A la veille de la Journée Internationale des Femmes, rien ne pouvait me faire plus plaisir que l’annonce d’une possible libération de Florence Cassez dans les tout prochains jours.

Etant donné l’extrême sensibilité politique de ce dossier, il convient évidemment de rester très prudents quant à l’imminence du dénouement de cette douloureuse affaire, qui a connu de multiples rebondissements depuis 2005. Mais les conclusions du rapporteur de la Cour Suprême mexicaine, Arturo Zaldivar, sont claires : il préconise la libération immédiate de notre compatriote, en soulignant que « la violation des droits fondamentaux à l’assistance consulaire (…) et de la présomption d’innocence a produit un effet corrupteur sur la totalité du processus (…) corrompant tant la procédure que ses résultats ».

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Pour garantir le droit de chacun à accéder à la justice, toute personne partie à une procédure judiciaire en France peut, si ses ressources sont faibles, demander à bénéficier d’une aide juridique totale ou partielle (loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Les Français établis hors de France peuvent bénéficier de cette aide, à condition toutefois que ce soit une juridiction française qui soit chargée de connaître le litige.

Lorsqu’un Français est partie d’une procédure judiciaire devant un tribunal étranger, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle locale, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si une convention bilatérale ou un accord multilatéral entre la France et ce pays le prévoit. Au sein de l’Union européenne, une telle clause d’assimilation aux nationaux est systématique.

Cette disposition pose toutefois problème, lorsque les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle dans un État membre obéissent à des critères plus restrictifs qu’en France.

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Accéder à la justice lorsque de l’on vit à l’étranger n’est pas toujours aisé, que ce soit pour des raisons de coût ou de procédure. Le principe de l’oralité des débats dans un certain nombre de procédures civile oblige normalement les parties à se déplacer pour l’audience ce qui, dans le cas de personnes vivant à l’étranger, peut s’avérer problématique et tend à dissuader le justiciable de saisir les tribunaux. Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, prévoit certes des possibilités de dispense de présence à l’audience, mais il reste nécessaire de préciser dans quelle mesure le fait de résider à l’étranger constitue un motif légitime pour bénéficier d’une telle dispense.  La possibilité d’utiliser des outils de visioconférence pour éviter de longs et coûteux déplacements mériterait également d’être étudiée. C’est là l’objet de la question écrite que j’ai déposée aujourd’hui.

Autre enjeu pour l’accès à la justice des Français établis hors de France : les modalités d’acquittement du timbre fiscal désormais exigé au titre de la « contribution juridique » pour toute personne adressant une requête aux juridictions françaises (décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011). lire la suite »

A travers une question écrite déposée en juin dernier, j’ai attiré l’attention du Ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d’une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari avait successivement cotisé à la sécurité sociale et à la caisse des Français de l’étranger, mais qui s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce.

La réponse du Ministre  (Visible ICI) a permis de clarifier les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Il apparait notamment que le maintien des droits à la sécurité sociale française « ne s’applique qu’après affiliation ou bénéfice d’un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. lire la suite »

L’inauguration des nouveaux locaux du collège Voltaire, aux côté du Secrétaire d’État aux Français de l’étranger, Édouard Courtial, a constitué une excellente occasion de me rendre à Berlin, et d’évoquer le problème des conflits parentaux franco-allemands avec le Ministre, le nouvel Ambassadeur Maurice Gourdault-Montagne (dont j’avais pu apprécier les immenses qualités lorsqu’il était en poste à Londres) et le consul général Philippe Morel. J’avais également sollicité un entretien avec le magistrat de liaison Valéry Turcey pour discuter spécifiquement de ces questions. Bien que ses responsabilités auprès du Ministère de la Justice allemand l’amènent surtout à suivre les procédures pénales, au détriment des questions « consulaires », j’ai tenu à le voir pour souligner l’importance d’une plus grande implication de la France sur les litiges relevant du droit de la famille et à lui présenter dans le détail certains dossiers particulièrement sensibles.

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En France, 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population, sont placées sous un régime de protection juridique. La protection des majeurs est reconnue à l’article 415 du Code Civil comme « un devoir de la famille et de la collectivité publique ». Ainsi, 55% des mesures de protection civile sont exercées par les familles, 36% par les associations tutélaires et 9% par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge peut confier l’exercice des mesures de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet de département. Cette nouvelle profession a remplacé les gérants de tutelle privés. lire la suite »

Question écrite n° 19512 adressée à M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger (JO du 14/07/2011) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger quant à l’opportunité de renforcer l’appui des consulats aux citoyens français dans leurs démarches avec la justice étrangère concernant la détermination de leurs droits parentaux en cas de séparation ou de divorce transnational.

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Le système français de recouvrement des créances alimentaires doit être réformé, tant dans l’intérêt des créanciers et de leurs enfants que dans un souci d’économies publiques. Je viens de déposer en ce sens une proposition de loi, fruit de plusieurs mois d’étroite collaboration avec la Conférence de Droit international privé de La Haye, qui vise à simplifier ce système en créant une autorité administrative indépendante chargée du recouvrement des pensions alimentaires conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 2007, que l’Union européenne a signée le 6 avril dernier et qui entrera en vigueur en décembre 2012.

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La Commission des Affaires étrangères vient de me nommer rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Cet accord franco-allemand, signé le 4 février 2011, constitue un premier pas vers la nécessaire élaboration d’un droit matériel de la famille européen.

Un rapprochement des législations nationales est en effet indispensable pour éviter les actuels imbroglios juridiques dans lesquels sont plongés les couples mixtes qui se séparent, souvent au détriment des enfants qui peuvent ainsi perdre tout contact avec l’un de leurs parents. Suivant depuis plusieurs années les dossiers de déplacements illicites d’enfants, et en particulier l’évolution de la situation avec l’Allemagne, je me réjouis que ce rapport me donne l’occasion de proposer de nouvelles avancées législatives en la matière.

Lire ma note d’information sur les progrès dans la constitution d’un droit européen de la famille

Le Conseil Constitutionnel bénéficie depuis le 1er mars 2010 d’une réforme importante : à l’image de ce qui se fait aux Etats-Unis ou en Allemagne, un justiciable peut désormais saisir le Conseil d’une question préliminaire de constitutionnalité pour contrôler la conformité d’une loi à la constitution dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette possibilité accroit considérablement le rôle et l’ouverture du Conseil auprès des citoyens. Son rôle de gardien du respect de la Constitution n’en est que renforcé.

Qui mieux que Jean Louis Debré, président du Conseil, pouvait expliquer aux élus de l’Assemblée des Français de l’étranger cette évolution et ses conséquences ? lire la suite »

Les Français de l’étranger aux revenus modestes peuvent, à l’instar de leurs compatriotes résidant en France, bénéficier de l’aide juridictionnelle, dès lors que la justice française est saisie.

-> Lire la note d’information
-> Télécharger le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle et sa notice explicative
-> Consulter la liste du Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale (BECCI) faisant le point, pays par pays, sur les conventions en matière d’aide juridictionnelle

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10002

En Europe, la moitié des 350 000 mariages entre citoyens de nationalité différente se terminent par un divorce. Des divorces, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui donnent lieu à d’interminables batailles judiciaires, occasionnant dans certains cas de véritables traumatismes aux enfants de couples binationaux.

Ce sujet grave qui me tient à coeur, m’a conduite à questionner le gouvernement sur certaines problématiques comme la protection sociale du conjoint d’un Français de l’étranger à la suite d’un divorce, les difficultés d’accès aux bourses scolaires à l’étranger suite à une séparation parentale, ou encore le soutien psychologique aux parents privés de contact avec leur enfant suite à un conflit avec leur conjoint étranger.

Hier, j’adressais une question au ministre de la justice Michel Mercier, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

Quelle législation doit s’appliquer ? Comment protéger les enfants face au risque d’enlèvement parental ? Une série de questions sensibles qui a conduit l’Union Européenne à adopter de nouvelles règles pour les couples binationaux. L’émission « Europe Hebdo », diffusée aujourd’hui sur la chaine Public Sénat, s’est justement intéressée aux conséquences du divorce transnational et m’a interrogé sur le sujet (à partir de la 13ème minute).

Question écrite n° 17250 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

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Question écrite n° 17251 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants.

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Mardi et mercredi, j’ai participé à la deuxième lecture du projet de loi organique sur le Défenseur des Droits.

Institué lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Défenseur des droits remplacera cinq institutions déjà existantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),  le Défenseur des enfants, la Halde et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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Question écrite n° 17036 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en œuvre de l’indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France.

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A l’occasion de l’examen par le Sénat ces derniers jours, de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, j’ai tenu à évoquer quelques sujets très importants aux yeux de nombreux Français de l’étranger, dont celui du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour lequel j’ai d’ailleurs proposé un amendement (adopté). Pour information, le projet de loi sera renvoyé devant la commission des lois pour examen fin janvier 2011.

> Un compte bancaire pour tous les Français dans le monde

En théorie, s’il est possible pour les banques d’ouvrir un compte bancaire aux Français établis à l’étranger, la pratique est toute autre et la loi reste muette sur le sujet. En effet, les banques refusent le plus souvent une telle ouverture de compte ou imposent des conditions drastiques pour vérifications (blanchiment, fraude), le plus souvent décourageantes. Un dispositif souple et adapté, au moyen d’une procédure locale d’authentification de documents, via les services consulaires, permettrait de faciliter l’accès au droit et de simplifier au mieux les formalités administratives.

> Renouvellement des papiers d’identité : Appliquons la loi !

En réaction aux tracasseries persistantes et autres situations ubuesques auxquelles sont confrontés nombre de Français, j’ai redit ma volonté avec d’autres de voir enfin appliquée la circulaire sur la simplification des démarches de renouvellement des papiers d’identité. En réponse, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé l’envoi prochain d’une circulaire de rappel pour mettre définitivement fin à ce maelström administratif.

> Une liste électorale unique pour tous les Français dans le monde

J’ai profité par ailleurs de l’examen de ce texte pour renouveler ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscription et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays.

> Halte à la paperasserie !

J’ai également insisté sur les problèmes rencontrés par les Français établis hors de France en ce qui concerne l’aide juridictionnelle (inaccessible pour les Français expatriés impliqués dans des procédures hors de notre pays) et les procédures administratives en général. Un dédale de réglementations qui pourrait trouver une solution dans le développement de la télé administration.

> Un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits ?

A l’adresse du ministre de la justice, Michel Mercier, j’ai enfin rappelé ma demande, exprimée « depuis longtemps », de nommer prochainement un délégué aux Français de l’étranger auprès du futur Défenseur des droits, dont la mise en place devrait intervenir courant janvier 2011.

Lors de mon voyage à Washington, début décembre, j’ai participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Récemment un couple de Français nés à l’étranger, m’a sollicitée suite à leurs difficultés de renouvellement de papiers d’identité pour leurs enfants. Certaines situations  administratives prennent des tournures ubuesques comme le montre ce reportage, diffusé dans le journal de France 2, le 9 octobre 2010.

Le cas de ce couple qui n’en finit pas d’affronter une administration parfois déshumanisée, n’est pas isolé. Une profonde réflexion doit être menée sur les ajustements nécessaires pour une meilleure prise en compte des attentes et des spécificités de nos expatriés.

Question écrite n° 16203 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des parents privés de contact avec un ou plusieurs de leurs enfants à la suite d’une séparation conflictuelle avec leur conjoint non français.

Avec l’accélération des échanges internationaux, le nombre de mariages mixtes s’est accru. En cas de séparation, les conflits parentaux concernant l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la relation entre l’enfant et l’un de ses parents. Cela aboutit parfois à l’enlèvement de l’enfant à l’étranger par l’un de ses parents, l’autre parent perdant alors tout contact avec lui. Lorsque le conflit parental survient alors que la famille réside hors de France, il arrive également que le pays de résidence refuse au parent français non seulement le partage de l’autorité parentale mais également le droit de visite, ce qui aboutit également à une séparation totale et durable d’avec l’enfant.

Bien que la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils du déplacement international d’enfant, le règlement européen du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis), ainsi que de multiples conventions bilatérales et multilatérales, constituent des instruments de droit international visant à régler ces conflits, de nombreux cas difficiles subsistent. Les disparités entre législations nationales et les divergences dans les pratiques judiciaires, souvent enracinées dans des conceptions culturelles différentes de la famille et de l’enfant, expliquent un nombre particulièrement élevé de conflits non résolus avec les ressortissants de quelques pays – notamment le Japon, l’Allemagne, les États-Unis et les pays du Maghreb. Ces situations ont des conséquences dramatiques non seulement pour les enfants, privés de l’un de leurs parents et d’accès à l’une de leurs deux langues et cultures, mais aussi pour le parent auquel l’enfant est soustrait.

Elle souhaiterait savoir si, en complément des efforts en cours en matière de coopération judiciaire et des discussions diplomatiques visant à résoudre ces conflits au cas par cas, il serait envisageable de mettre à la disposition des familles concernées une cellule de soutien psychologique. Les procédures permettant aux parents de tenter de reprendre contact avec leur enfant étant souvent, hélas, particulièrement longues et lourdes sur le plan administratif, il apparaît indispensable d’épauler les parents confrontés à une séparation durable d’avec leur enfant. Le suicide récent de plusieurs pères ainsi privés d’accès à leurs enfants témoigne de l’urgence à accorder davantage d’attention et d’appui à ces parents en grande souffrance.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 – page 1025

La situation des parents français privés de lien avec leur enfant suite à un conflit avec leur ex-conjoint étranger préoccupe le ministère des affaires étrangères et européennes au sein duquel a été créée la sous-direction de la protection des droits des personnes qui traite plus particulièrement de cette problématique. Avec la plupart des pays, la France est liée soit par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour d’un mineur déplacé illicitement dans l’État de résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, soit par une convention bilatérale (Algérie, Maroc, Égypte, Liban…). Dans l’espace communautaire, la Convention de La Haye est complétée par le règlement (CE) n° 2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit « Bruxelles 2 bis ».

Si, dans la majorité des cas, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale au sein du ministère de la justice et des libertés est l’interlocuteur privilégié des autorités centrales étrangères dans la mise en oeuvre pratique de ces instruments conventionnels, le ministère des affaires étrangères et européennes, par le biais de ses représentations diplomatiques et consulaires, mène une action de terrain, fondée sur la protection consulaire, consacrée par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Ce rôle naturel d’assistance et de protection des ressortissants français a notamment permis de localiser certains mineurs, de mener des médiations dans le pays où l’enfant avait été déplacé, permettant ainsi d’aboutir à la conclusion, entre les parents en conflit, de conventions fixant les modalités d’exercice des droits parentaux. Tant à l’étranger qu’à Paris, les familles sont soutenues et orientées. Parfois même, l’intervention de la Défenseure des enfants est sollicitée.

Les compétences d’un psychologue constitueraient une aide utile au bureau de la protection des mineurs et de la famille, au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes, en complétant les moyens de soutien technique et de réconfort apportés aux familles. Il convient de rechercher le mode de financement d’un tel recrutement dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Question écrite n° 15780 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle, régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vise à assurer le droit pour chacun d’accéder à la justice, en permettant à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires et des frais de justice. Cette aide, accordée sans condition de nationalité (pourvu que l’étranger concerné soit en situation régulière sur le territoire français), peut également bénéficier aux Français de l’étranger dans le cas exclusif où la procédure se déroule en France.

Le versement de l’aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. Pour 2010, le plafond de ressources mensuelles était de 915 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et de 1 372 € pour accéder à l’aide juridictionnelle partielle.

L’article 4 alinéa 5 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que «pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d’État après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger ». Toutefois, d’après l’article 1er du décret d’application n° 93-192 du 8 février 1993, les plafonds prévus par l’article 4 de la loi susvisée s’appliquent également aux Français établis hors de France.

Elle regrette que ce décret d’application annule, de fait, la disposition prévue par l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 semblant instaurer un barème spécifique pour les Français de l’étranger. Elle souligne que les importantes variations internationales en matière de niveau de vie, le coût des déplacements vers la France et celui des frais de justice légitimeraient une adaptation, en fonction du pays de résidence, du plafond de ressources, qui pourrait être déterminé par les commissions locales pour la protection sociale, en concertation avec les chefs de poste diplomatiques et consulaires. Elle lui demande s’il serait envisageable d’adopter une telle mesure d’ajustement, qui représenterait un réel progrès pour de nombreux Français de l’étranger.

Par ailleurs, elle l’interroge sur la pertinence du maintien de la condition de territorialité de la procédure pour limiter l’accès à l’aide juridictionnelle. Cette disposition limite les possibilités d’accès à la justice de nos compatriotes impliqués dans des procédures judiciaires à l’étranger, notamment en matière de déplacements illicites d’enfants. Consciente des difficultés budgétaires que pourrait soulever la suppression pure et simple de cette clause de territorialité, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient permettre de garantir le respect du droit de nos compatriotes expatriés à accéder à la justice. Elle souhaiterait par exemple savoir dans quelle mesure il serait possible à des concitoyens aux ressources modestes d’obtenir dans tous les pays de résidence une consultation gratuite ou peu onéreuse avec un avocat avec lequel notre réseau diplomatique et consulaire entretiendrait des relations privilégiées, ou de consulter gratuitement un avocat français par téléphone ou Internet. Elle s’interroge aussi sur la possibilité pour les consulats d’accorder une aide financière à des Français aux ressources modestes impliqués dans des procédures judiciaires à l’étranger, afin de les aider à couvrir partiellement leurs frais de justice.

Réponse du Ministère de la justice et des libertés, publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 – page 410

Le décret n° 93-192 du 8 février 1993 fixant les plafonds de ressources applicables aux Français établis hors de France a été arrêté en se fondant sur les travaux préparatoires de la commission permanente pour la protection sociale des Français à l’étranger recommandant le 12 juin 1992 de conserver les mêmes plafonds de ressources. Ses dispositions permettent ainsi de respecter le principe de non discrimination entre nationaux.

Néanmoins, dans certaines hypothèses, il importe que la condition de ressources soit appréciée avec souplesse afin de garantir aux ressortissants français un accès effectif aux juridictions de leur pays. Ainsi, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources si leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Il s’agit d’une question de fait soumise à l’appréciation du bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent au vu des éléments et informations produits par le demandeur à l’aide.

En ce qui concerne la possibilité d’être assisté d’un avocat à l’occasion d’une procédure devant les juridictions étrangères, plusieurs conventions bilatérales et accords multilatéraux conclus par la France permettent aux ressortissants français de bénéficier d’une aide judiciaire devant les tribunaux des États signataires, qu’il s’agisse de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire conclu le 27 janvier 1977 dans le cadre du Conseil de l’Europe ou de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice conclue dans le cadre de la Convention de La Haye de droit international privé.

La clause d’assimilation aux nationaux prévue dans ces différents instruments permet aux Français résidant à l’étranger de saisir directement l’autorité compétente pour statuer sur leurs demandes d’aide juridictionnelle, notamment en matière de déplacements illicites d’enfants. Par ailleurs, dans le cadre de l’Union européenne, la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003, visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières, a établi des règles minimales relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. À ce titre, les États membres de l’Union ne peuvent refuser l’aide judiciaire aux justiciables dont les ressources dépasseraient les seuils pour bénéficier de cette aide dès lors que ces derniers apportent la preuve qu’ils ne peuvent faire face aux frais de justice en raison de la différence du coût de la vie entre l’État où il réside et l’État dans lequel l’aide judiciaire est réclamée. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux ressortissants français engagés dans un litige transfrontalier européen.

S’agissant enfin de la possibilité d’offrir aux citoyens français résidant à l’étranger une consultation juridique, celle-ci est expressément prévue par les dispositions de l’article 59 de la loi relative à l’aide juridique. Sa mise en oeuvre relève, en l’absence de lien avec un autre département, de la compétence du conseil départemental de l’accès au droit de Paris. Aussi, en l’état des dispositifs existants, il n’est pas envisagé de modifier les dispositions du décret n° 93-192 du 8 février 1993.

Un nombre croissant de nos compatriotes établis à l’étranger se trouvent confrontés à des situations nécessitant un recours à l’aide juridictionnelle. Celle-ci permet aux parties à un litige dont les ressources sont insuffisantes, de voir tout ou partie de leurs frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise,…) pris en charge par l’Etat.

Mais les mécanismes d’accès à cette aide demeurent méconnus, en particulier parmi les Français de l’étranger, qui ne savent pas toujours qu’ils peuvent en bénéficier dans le cas de litiges présentés devant les juridictions judiciaires ou administratives françaises.

Pour les contentieux à l’étranger, il existe par ailleurs des conventions bilatérales avec de nombreux pays, qui permettent aux ressortissants français de bénéficier d’une aide juridictionnelle locale.

> Lire ma note de synthèse sur l’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle
> Télécharger le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle et sa notice explicative
> Consulter la liste du Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale (BECCI) faisant le point, pays par pays, sur les conventions en matière d’aide juridictionnelle

Les Français de l’étranger aux revenus modestes peuvent, à l’instar de leurs compatriotes résidant en France, bénéficier de l’aide juridictionnelle, dès lors que la justice française est saisie.

-> Lire la note d’information

Question écrite n° 14380 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des réponses aux questions écrites des parlementaires.

Elle rappelle que la question écrite est l’un des instruments essentiels du contrôle parlementaire de l’activité du Gouvernement. Le ministre auquel la question est adressée dispose en principe d’un délai d’un mois, éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire, pour répondre. Les réponses transmises par le Secrétariat général du Gouvernement sont ensuite publiées au Journal officiel. Les questions auxquelles il n’a pas été apporté de réponse peuvent être à nouveau déposées.

Elle constate que, dans les faits, le délai de réponse aux questions parlementaires est souvent extrêmement long. En 2009, sur 4 704 questions écrites déposées, seules 2 535 ont obtenu une réponse dans l’année. Attendre plusieurs mois une réponse, et parfois même avoir à la redéposer, nuit grandement à l’efficacité de cette procédure.

De surcroît, davantage de transparence serait nécessaire dans le processus de traitement de ces questions. Ainsi, elle s’étonne de constater qu’alors qu’une question sur la réhabilitation des cimetières civils français en Algérie (question n° 10818, JO du 5 novembre 2009) était restée sans réponse plus de huit mois, une autre question posée sur ce même sujet en mai 2010, (question n° 13385, JO du 6 mai 2010) ait obtenu une réponse le 1er juillet 2010, avant celle posée en novembre ! Une solution ne serait-elle pas d’ailleurs de refuser l’enregistrement de questions déjà posées, ce qui permettrait de désengorger les services chargés de répondre à ces questions parlementaires ? De même, que penser du fait qu’un courrier adressé à un ministre et reprenant les éléments d’une question écrite donnée puisse avoir une réponse favorable peu de temps après que la question écrite ait reçu elle une réponse négative ?

Elle souhaiterait donc connaître l’état d’avancement de la révision en profondeur de la procédure de dépôt et de traitement des questions des parlementaires mentionnée par le secrétaire d’État en réponse à sa question n° 3162 du 24 janvier 2008. C’est aussi une question de crédibilité pour les parlementaires comme pour le Gouvernement.

Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

Le ministre chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de l’honorable parlementaire concernant les délais et l’ordre de traitement des réponses aux questions écrites. Compte tenu du nombre de questions à traiter – plus de 100 000 depuis le début de la XIIIe législature – et des procédures nécessaires à leur réalisation et à leur publication, des situations telles que celles décrites dans la question peuvent en effet se produire. Afin de remédier à ces difficultés, le Premier ministre a écrit aux présidents des assemblées au printemps 2008 pour leur proposer la constitution d’un groupe de travail conjoint aux services des assemblées et aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement et direction des Journaux officiels). Ce groupe, qui s’est réuni à de très nombreuses reprises, a permis de définir les besoins respectifs du Parlement et du Gouvernement pour aboutir à la rédaction d’un cahier des charges. Ce nouvel outil Gouvernemental de dématérialisation des procédures de traitement des questions écrites sera mis en place à l’horizon 2011. Ce système comportera quatre fonctions principales : la gestion sous forme dématérialisée de la transmission des réponses aux assemblées et en amont des étapes internes au Gouvernement ; une fonction éditoriale destinée à garantir une complète fluidification de la chaîne de traitement ; une fonction documentaire destinée aux ministères ; une fonction d’aide au pilotage afin d’établir un ensemble de statistiques sur le flux et le traitement des questions. Il devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire. Concernant les pistes de réflexion pertinentes évoquées par l’honorable parlementaire dans la question, le ministre tient également à lui indiquer que seules les assemblées sont compétentes pour préciser les règles applicables aux questions écrites posées par les parlementaires. Par ailleurs, le ministre chargé des relations avec le Parlement ne manquera pas de rappeler à l’ensemble des membres du Gouvernement la nécessité de veiller aux conditions de transmission des réponses aux questions écrites des parlementaires.

Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité des présents, marque une nouvelle étape importante en matière de lutte contre les violences conjugales, en instituant notamment une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, ainsi qu’en clarifiant la situation juridique des victimes dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage. Elle porte par ailleurs une attention particulière aux femmes étrangères victimes de violences et élargit la protection juridique des enfants.

Au cours de la discussion générale, puis par le dépôt d’amendements, il m’a semblé pertinent, afin de compléter les progrès apportés par cette proposition, d’assimiler le vol de documents par le conjoint à une forme de violence conjugale. Il est de plus en plus fréquent, notamment en Afrique du Nord, que l’épouse étrangère d’un français, généralement binational, se fasse dérober par lui ses documents à l’occasion de vacances au pays. La femme ne peut ensuite que très difficilement obtenir un visa de retour en France et cela permet à l’époux, de divorcer ou de répudier aisément sa femme, au prétexte d’une rupture de vie commune, et dans des conditions plus avantageuses pour lui qu’elles ne le seraient en France ! Aussi ai-je proposé un amendement visant à ce que les autorités françaises aient à délivrer un visa de retour aux personnes de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France. Cet amendement, déposé à la Commission des Lois, (et copié intégralement dans son objet et dans l’exposé des motifs par nos collègues PS), a, après de longues négociations en coulisses avec les cabinets des ministres Eric Besson et Nadine Morano, été adopté à l’unanimité.

J’ai également tenu à insister dans la discussion générale sur la nécessité de veiller à ce que les dispositions contenues dans la proposition soient pleinement applicables aux Françaises résidant à l’étranger. Notamment, la saisine du juge aux affaires familiales prévue par la proposition pour les victimes de violences conjugales, qui doit être effectivement accessible aux Français résidant à l’étranger. Ou encore l’accès à des logements sociaux, réservés dans chaque département aux victimes de violences conjugales.

J’ai regretté par contre que la proposition ne prenne pas en compte la violence que constitue la séparation durable entre les enfants et l’un de leur parent. Or, le problème des enlèvements ou des déplacements internationaux d’enfants avec aucun accès pour l’un des parents à l’enfant enlevé est, vous le savez, un problème récurrent. Il faut éviter que l’intérêt supérieur de l’enfant de ne soit lésé par un conflit entre parents de nationalités différentes. Certes l’article 1er ter de la proposition de loi, amendée par la commission des lois; permet au juge des enfants et au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie d’un enfant du territoire en cas de risque d’enlèvement, mais le problème subsiste en cas de séparation de couples mixtes.

J’ai enfin demandé des actions de formation, notamment en droit international de la famille à l’Ecole nationale de la Magistrature (comme je l’avais déjà demandé en 2007), ainsi que des actions d’information et de sensibilisation concernant la violence conjugale, notamment auprès des jeunes.

Question écrite n° 13557 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens de renforcer l’information civique dans les ambassades et consulats. Elle s’étonne en effet de constater, dans nombre d’ambassades et de consulats ou sur leurs sites internet, une absence quasi-totale d’information sur les JAPD (journées d’appel préparation défense) et sur les élections concernant nos compatriotes, notamment celles à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Elle rappelle que des instructions avaient été données au début des années 2000 pour qu’il y ait, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, une affiche sur l’assemblée représentative des Français établis hors de France, avec la présentation des noms, coordonnées et photos des élus de la circonscription. Ces instructions prévoyaient également que le site Internet des postes présente un lien, dès la première page, avec celui de l’Assemblée des Français de l’étranger, et qu’y figurent les coordonnées des élus de la circonscription. Il avait été également demandé qu’une présentation de ces élus et de l’AFE figure dans les documents publiés par les ambassades, agendas par exemple. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les mesures pour que l’AFE retrouve la place qui lui est due dans les postes consulaires à l’étranger, en ajoutant qu’il serait utile de présenter également sur les sites et dans les postes une information sur les JAPD et sur la future représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale dès les prochaines législatives. Une telle information semble en effet essentielle pour encourager la participation de nos communautés expatriées à l’occasion des échéances électorales à venir.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Si la maquette et l’ergonomie des sites Internet des ambassades ou des consulats font l’objet d’un canevas fixé par la direction de la communication et du porte-parole (DCP), la production de contenus relève localement d’un comité éditorial animé par le service de presse, sous l’autorité du chef de poste. Les informations sur les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ne sont pas toujours visibles dès l’abord (quoique pour certains postes le logo de l’AFE apparaisse en page d’accueil), mais le plus souvent à partir des rubriques consulaires ou celles relatives à la présence française où elles apparaissent néanmoins clairement. Cela s’explique pour des raisons de charte graphique et de lisibilité des pages d’accueil, déjà très chargées par l’actualité du jour. Les informations sur l’AFE et la JAPD sont régulièrement mises à jour et offrent des renvois vers les autres sites institutionnels français. Elles sont également présentées au public par voie d’affichage dans les locaux consulaires, et des brochures de l’AFE se trouvent sur les présentoirs de documentation dans les salles d’attente réservées au public. Dans certains postes, elles sont remises systématiquement à tout nouvel inscrit au registre, avec la liste et les coordonnées des conseillers de la circonscription. La transformation de la JAPD en JDC (Journée de défense et de citoyenneté) sera l’occasion d’inviter les postes à actualiser leur rubrique sur le recensement et les obligations en matière de défense. Pour l’élection à l’AFE de juin 2009, des bandes-annonces en vue d’inciter les électeurs à voter avaient été faites sur les sites Internet des postes en première page, ainsi que des rappels sur les échéances électorales dans les encarts réservés à l’actualité. De nouvelles instructions seront données aux postes dans le cadre d’une vaste campagne de communication sur les enjeux de 2012, portant à la fois sur les nouvelles dispositions de la représentation française à l’étranger, dont l’AFE est une composante, et sur la nécessité de participer aux différents scrutins. Un travail sera effectué sur l’unicité du message qui sera relayé sur tous les sites spécialisés en matière d’expatriation.

Question écrite n° 13502 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la persistance des difficultés rencontrées par les enfants de Français nés à l’étranger pour faire établir une pièce d’identité.

La circulaire NOR/IOK/1002582/C du 1er mars 2010 relative à la simplification des procédures applicables pour l’établissement de pièces d’identité constitue un progrès très important pour des milliers de Français nés à l’étranger ou dont les parents sont nés à l’étranger. Elle souligne notamment que la présentation d’une carte d’identité plastifiée doit permettre d’obtenir un passeport sans avoir à nouveau à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Réciproquement, la présentation d’un passeport biométrique doit permettre d’obtenir une carte nationale d’identité (CNI) sans que le demandeur ait à présenter d’acte d’état civil. Elle précise également que la nationalité française du demandeur n’a pas à être vérifiée une nouvelle fois lors d’un renouvellement de titre. Elle appelle enfin à une vérification de l’état civil moins contraignante : dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité demeure indispensable, les moyens les plus simples pour le demandeur doivent être privilégiés, la saisine du greffe du tribunal d’instance ne devant intervenir qu’en dernier recours.

Toutefois, l’application de cette circulaire semble trop souvent encore imparfaite. Ainsi, un couple de Français nés à l’étranger souhaitant faire établir des cartes d’identité pour leurs enfants nés en France s’est tout récemment vu répondre qu’il fallait produire un certificat de nationalité pour chacun des deux parents, ceci impliquant de prouver la nationalité des grands-parents et arrière-grands-parents des enfants !

Elle demande donc s’il ne serait pas nécessaire d’intensifier les efforts d’information auprès des agents administratifs des préfectures et des mairies quant à l’esprit de cette circulaire. Il pourrait par ailleurs être souhaitable de préciser dans quelle mesure les simplifications de procédure s’appliquent pour une première demande de titre d’identité par des enfants de Français nés à l’étranger.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010

Afin de répondre à l’incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d’identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Par une circulaire du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er mars 2010 adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l’ensemble de nos concitoyens. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. La carte nationale d’identité et le passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l’obtention d’un titre. Cela signifie que la possession d’une carte nationale d’identité plastifiée permet d’obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d’un passeport électronique ou biométrique, qui permet d’obtenir une carte nationale d’identité. Les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d’un titre. En particulier, dès lors que ni l’existence du titre à renouveler, ni l’identité du demandeur ne sont contestées par l’administration, il n’y a pas de raison que l’intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. Les démarches réalisées afin d’obtenir des titres sur présentation d’une carte nationale d’identité plastifiée ou d’un passeport électronique ou biométrique bénéficient d’un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l’état civil du demandeur et sa nationalité française sont d’ores et déjà établis. Il n’est donc plus demandé dans ce cas d’acte d’état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. Dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. Ainsi la saisine du greffe du tribunal d’instance en vue de la délivrance d’un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu’en tout dernier recours, une fois épuisées l’ensemble des autres possibilités. Les mairies assurant l’accueil et, par là même, l’orientation des demandeurs, elles sont des partenaires essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a informé les maires du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d’organiser des réunions de travail sur ce sujet avec les communes de leur département. Ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, publié le 19 mai 2010, sur lequel les préfets ont été alertés par le ministère de l’intérieur dès le 27 mai 2010. Cette réforme règlementaire a ainsi prévu que si le renouvellement d’un titre est largement simplifié, les premières demandes nécessitent inévitablement de fournir davantage de pièces justificatives, afin de ne pas affaiblir la lutte contre la fraude et de protéger efficacement l’identité des personnes. Par définition, la première demande est le plus souvent le cas de figure dans lequel s’inscrit un mineur. La demande doit alors s’inscrire dans le cadre règlementairement fixé, qui est identique quel que soit le lieu de naissance des parents de l’enfant.

Question écrite n° 12057 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010

Madame Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de résoudre certaines difficultés rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) des informations ciblées ou un relevé de carrière. Si ceux-ci ont la possibilité d’obtenir ce type d’informations en ligne, ils doivent d’abord se voir attribuer à cette fin un mot de passe qui, aujourd’hui, ne peut leur être envoyé que par voie postale. L’argument invoqué est celui de la sécurité.

Or beaucoup de nos compatriotes de l’étranger vivent dans des pays où les services postaux fonctionnent mal, ou sont même quasi-inexistants. Elle rappelle par ailleurs que nombre d’administrations utilisent régulièrement le support Internet pour toutes les étapes de leurs relations avec nos concitoyens. Il est même possible aujourd’hui de voter par voie électronique aux élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, en toute sécurité et confidentialité. Dans ces conditions, elle demande s’il ne serait pas opportun, par souci de simplification administrative, que la CNAV mette rapidement en place la possibilité pour les Français de l’étranger qui en font la demande d’obtenir un mot de passe par voie électronique.

Réponse de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, publiée le : 21/07/2011, page 1937

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés informatiques rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) des informations ciblées ou un relevé de carrière. La CNAVTS a mis en service en mars 2011 un nouveau site Web qui remplace et fédère les anciens portails thématiques (assurés, retraités, employeurs, partenaires de l’action sociale, etc.). Ce nouveau site comprend un espace sécurisé accessible par mot de passe suivant une procédure rénovée. Dorénavant l’assuré ou le retraité pourra s’inscrire en ligne et recevra immédiatement par courriel un mot de passe transitoire qu’il devra activer et changer dans les quinze jours. Les désagréments soulignés ont donc été corrigés.

Question écrite n° 11884 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP)publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d’action du magistrat de liaison auquel il devrait être donné compétence en matière de résolution des conflits parentaux franco-japonais.

Elle rappelle que, le Japon n’ayant pas adhéré à la Convention de la Haye, le droit de l’enfant à garder contact avec ses deux parents n’est bien souvent pas respecté lors du divorce ou de la séparation d’un couple franco-japonais. Dans de nombreux cas, l’enfant est confié à la garde exclusive de sa mère japonaise, et son père français se voit coupé de tout lien avec lui. La rupture avec le parent français engendre non seulement une grande carence affective, mais provoque aussi, la plupart du temps, un éloignement brutal, parfois irrémédiable, avec la culture et la langue françaises.

A l’heure où un magistrat de liaison en résidence à Pékin devrait être chargé de ce délicat dossier, elle s’interroge sur les modalités de sa saisine par des particuliers et des associations, et sur les moyens qui lui seront accordés pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010

Bien consciente de l’importance du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant lors des séparations de couples franco-japonais, et du caractère très douloureux de ces situations pour nos compatriotes, le ministre d’État a en effet estimé indispensable de conférer au magistrat en poste à l’ambassade de France en Chine une compétence dans ce domaine. Le conseiller juridique est un magistrat de l’ordre judiciaire, accueilli à l’ambassade de France depuis 2004, qui apporte son concours au traitement complet et rapide des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et civile, participe au dialogue politique bilatéral, et constitue un point d’appui dans le domaine de la coopération juridique. Désormais, ce magistrat pourra multiplier les initiatives afin de faciliter un traitement adapté de ces situations. Il pourra notamment contribuer à la création d’outils de nature à permettre une meilleure compréhension réciproque des cultures française et japonaise, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, au moyen par exemple de l’organisation de colloques ou de contacts avec des pédopsychiatres japonais. C’est aussi dans un esprit de complémentarité avec les nombreux efforts parallèlement engagés dans ce domaine que le ministère de la justice et des libertés conduit son action. Qu’il s’agisse de la création en novembre 2009 d’une commission de consultation qui travaille sur 35 dossiers particuliers, ou encore de la poursuite des négociations en vue de l’adhésion du Japon à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Entièrement disponibles, les services du ministère de la justice et des libertés sont d’ores et déjà mobilisés dans la perspective du recrutement d’un nouveau conseiller juridique en ambassade à Pékin remplaçant l’actuel titulaire, qui prendra ses fonctions en septembre 2010, et dont la lettre de mission comprendra une extension de compétences au Japon.

Question écrite n° 10546 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les discriminations entraînées par l’obligation pour les retraités français résidant à l’étranger de se faire établir régulièrement un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension, alors qu’un Français résidant en métropole peut se contenter d’une simple déclaration sur l’honneur.

Pour les Français de l’étranger, dont beaucoup, du fait de l’éloignement, d’un handicap ou d’une santé faiblissante, ne peuvent se rendre régulièrement au consulat, l’établissement de ce certificat nécessite l’obtention d’un certificat médical (acte médical en principe payant, à un coût très élevé dans certains pays), qui doit être envoyé au consulat de France, accompagné de la copie d’une pièce d’identité ou de la carte consulaire. Un formulaire est ensuite adressé au demandeur du certificat, à qui il revient de le transmettre à son organisme de retraite en France. La procédure d’obtention du certificat de vie peut s’avérer longue et coûteuse, et le risque que des documents s’égarent au cours de ce processus n’est pas négligeable. Ceci est d’autant plus grave que la non-réception du certificat de vie dans les délais impartis par l’organisme de retraite entraîne automatiquement la suspension du versement des prestations.

Le Gouvernement s’étant attaché ces dernières années à simplifier les formalités administratives, les certificats de vie ne sont plus exigés en France depuis près de 10 ans (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000), sauf ceux destinés à des organismes étrangers, et une simple déclaration sur l’honneur est jugée suffisante. Dans ces conditions, elle se demande ce qui empêcherait d’étendre ces mesures de simplification des procédures aux Français établis hors de France, comme le réclament depuis plusieurs années déjà nombre de nos élus et de nos concitoyens. Certes, certains organismes privés continuent de réclamer l’établissement de ces certificats de vie aux français expatriés, mais le ministère pourrait utilement les convaincre que des garanties pourraient leur être également apportées dans le cadre de procédures plus souples.

L’obligation de production d’un certificat médical visé par le consulat pourrait ainsi être utilement remplacée par l’établissement d’une attestation sur l’honneur contresignée par un consul honoraire, un conseiller de l’Assemblée des Français de l’étranger ou même un président d’association reconnue d’utilité publique.

L’adoption d’une telle mesure satisferait le souci constant du Gouvernement de simplification de la vie administrative, permettrait de réduire les coûts de fonctionnement des consulats, et serait vivement appréciée par les plus âgés et les plus fragiles de nos compatriotes expatriés.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.