Le magazine Lyon Capitale (n°691, juillet-août 2010) a réalisé un classement des 343 sénateurs français – initiative jusqu’alors inédite. Pour la session 2009/2010, s’appuyant sur 10 critères et vérifiables, tels que la présence et les interventions en séance et en commission, ainsi que le nombre de propositions de lois, de rapports ou de questions déposées, le classement distingue trois catégories de sénateurs :

– Une centaine de « bons élèves » (dont Christian Cointat, Richard Yung, Robert del Picchia et Joëlle Garriaud-Maylam),
– Un tiers de « médiocres », aussi qualifiés de « parlementaires à mi-temps »,
– Un tiers de « cancres ».

-> Télécharger l’extrait du classement concernant les sénateurs des Français de l’étranger

-> Télécharger l’intégralité du classement sur le site  de Lyon Capitale

Question écrite n° 13557 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens de renforcer l’information civique dans les ambassades et consulats. Elle s’étonne en effet de constater, dans nombre d’ambassades et de consulats ou sur leurs sites internet, une absence quasi-totale d’information sur les JAPD (journées d’appel préparation défense) et sur les élections concernant nos compatriotes, notamment celles à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Elle rappelle que des instructions avaient été données au début des années 2000 pour qu’il y ait, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, une affiche sur l’assemblée représentative des Français établis hors de France, avec la présentation des noms, coordonnées et photos des élus de la circonscription. Ces instructions prévoyaient également que le site Internet des postes présente un lien, dès la première page, avec celui de l’Assemblée des Français de l’étranger, et qu’y figurent les coordonnées des élus de la circonscription. Il avait été également demandé qu’une présentation de ces élus et de l’AFE figure dans les documents publiés par les ambassades, agendas par exemple. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les mesures pour que l’AFE retrouve la place qui lui est due dans les postes consulaires à l’étranger, en ajoutant qu’il serait utile de présenter également sur les sites et dans les postes une information sur les JAPD et sur la future représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale dès les prochaines législatives. Une telle information semble en effet essentielle pour encourager la participation de nos communautés expatriées à l’occasion des échéances électorales à venir.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Si la maquette et l’ergonomie des sites Internet des ambassades ou des consulats font l’objet d’un canevas fixé par la direction de la communication et du porte-parole (DCP), la production de contenus relève localement d’un comité éditorial animé par le service de presse, sous l’autorité du chef de poste. Les informations sur les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ne sont pas toujours visibles dès l’abord (quoique pour certains postes le logo de l’AFE apparaisse en page d’accueil), mais le plus souvent à partir des rubriques consulaires ou celles relatives à la présence française où elles apparaissent néanmoins clairement. Cela s’explique pour des raisons de charte graphique et de lisibilité des pages d’accueil, déjà très chargées par l’actualité du jour. Les informations sur l’AFE et la JAPD sont régulièrement mises à jour et offrent des renvois vers les autres sites institutionnels français. Elles sont également présentées au public par voie d’affichage dans les locaux consulaires, et des brochures de l’AFE se trouvent sur les présentoirs de documentation dans les salles d’attente réservées au public. Dans certains postes, elles sont remises systématiquement à tout nouvel inscrit au registre, avec la liste et les coordonnées des conseillers de la circonscription. La transformation de la JAPD en JDC (Journée de défense et de citoyenneté) sera l’occasion d’inviter les postes à actualiser leur rubrique sur le recensement et les obligations en matière de défense. Pour l’élection à l’AFE de juin 2009, des bandes-annonces en vue d’inciter les électeurs à voter avaient été faites sur les sites Internet des postes en première page, ainsi que des rappels sur les échéances électorales dans les encarts réservés à l’actualité. De nouvelles instructions seront données aux postes dans le cadre d’une vaste campagne de communication sur les enjeux de 2012, portant à la fois sur les nouvelles dispositions de la représentation française à l’étranger, dont l’AFE est une composante, et sur la nécessité de participer aux différents scrutins. Un travail sera effectué sur l’unicité du message qui sera relayé sur tous les sites spécialisés en matière d’expatriation.

Le Parlement a définitivement adopté, le 21 janvier, le projet de loi sur le redécoupage électoral, qui sera en vigueur dès les prochaines élections législatives de 2012. Ce projet de loi ne comportait qu’un seul article, consistant à ratifier le redécoupage acté par le gouvernement le 29 juillet dernier, qui crée notamment 11 sièges de députés représentant les Français de l’étranger. Depuis 2003, je me bats pour que nos compatriotes de l’étranger disposent d’une représentation à l’Assemblée nationale. Le Président de la République a voulu cette avancée démocratique qui a été adopté lors de la réforme constitutionnelle le 21 juillet 2008.

En novembre dernier, j’avais entamé de multiples démarches afin que les deux eurodéputés supplémentaires, acquis par la France à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne, soient des représentants des Français de l’étranger. Début décembre, il avait été décidé que, provisoirement, deux députés élus à l’Assemblée nationale iraient siéger au Parlement européen à titre d’observateur. Cette demi-solution a finalement été écartée : mi-janvier, le gouvernement a finalement décidé de différer l’élection de ces eurodéputés. Les Français de l’étranger gardent donc toutes leurs chances !

-> Lire l’article du Bulletin Quotidien du 4 décembre 2009

Une proposition de loi, que j’ai cosignée, relative à la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger a été présentée aujourd’hui.

Conformément à un engagement du Président de la République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale. Cette représentation est désormais inscrite à l’article 24 de la Constitution.

Plusieurs dispositions législatives récentes ont déterminé le nombre de ces députés fixé à onze, le mode de scrutin, les différentes circonscriptions, les modalités de l’élection, vote, compte de campagne, contentieux, etc. Il s’agit notamment :

– de la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution ;

– de la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

Le 6 septembre 2007, l’Assemblée des Français de l’étranger (A.F.E.) a adopté, sur le rapport de sa Commission des lois et règlements une recommandation demandant que les députés représentant les Français établis hors de France fassent partie de cette Assemblée au même titre que les sénateurs représentant ces mêmes compatriotes (Recommandation n°LOI/REC.1/07.09). Cette recommandation a été adoptée à l’unanimité en Commission, et à l’unanimité sauf neuf abstentions en séance publique de l’AFE.

Avant l’adoption de cette recommandation, le rapporteur de la Commission des lois à l’AFE, Mme Martine SCHOEPPNER a donné les motifs de la proposition faite par cette Commission : « Quelqu’un nous avait proposé d’enlever « les députés membres de droit de notre Assemblée ». Nous n’avons pas le choix, ou alors nous sommes obligés également d’enlever les sénateurs. Nous avons le choix, mais si nous disons que les députés ne le sont pas, les sénateurs ne le seront plus non plus. Et nous avons quand même besoin des sénateurs actuellement et ensuite des députés pour faire passer justement ce que nous voulons faire passer. »

Notre proposition a pour unique objet de se conformer à ce voeu quasi-unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les députés représentant les Français établis hors de France seront donc membres de droit de l’AFE comme les sénateurs qui représentent ces compatriotes. Il s’agit d’une spécificité par rapport aux conseils des collectivités territoriales, justifiée par le caractère particulier, extraterritorial, de la représentation des Français établis hors de France qui implique la permanence de liens étroits entre leur représentation parlementaire et leur représentation locale.

Les nouveaux députés feront partie du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s’agit d’une transposition du droit commun applicable à l’élection des sénateurs des départements (cf. art. L 280, 1° du code électoral).

La proposition de loi que je présente aujourd’hui tend à mettre fin à une situation anachronique en modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger qui encadre de manière très stricte, dans son article 5, les actions de propagande électorale à l’étranger.

En vertu de cet article, la règle est en effet l’interdiction totale de campagne électorale à l’étranger sauf dans les États de l’Union européenne et dans les parties signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ce à condition de respecter la législation du pays hôte.

L’article 5 de la loi du 7 juin 1982 est ainsi libellé :

« Art. 5 — Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l’Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l’étranger est interdite, à l’exception :

« 1. De l’envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;

«  2. De l’affichage offert aux candidats à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux.

« Les interdictions des articles L. 49^1(*), L. 50^2(*) et L. 52-1^3(*) du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »

Cet article interdit donc en principe toute organisation de réunion publique, tout envoi de message électronique aux électeurs, tout affichage en dehors de certains locaux officiels français et toute utilisation d’un site Internet pour transmettre de la propagande électorale.

Une telle règle est très préjudiciable à l’intérêt général et à l’expression de la démocratie : en interdisant ce qui est le fondement même du débat, de la mise en perspective et de la confrontation des idées, de la sollicitation de l’électeur et donc du processus de choix électoral, elle est discriminante envers les Français de l’étranger et ne peut en effet que renforcer l’abstention, déjà très prégnante chez nos compatriotes expatriés.

Il est également important de souligner que les dispositions de l’article 5 de la loi de 1982 s’inscrivaient dans un contexte historique de relative frilosité de nombreux États face à ce phénomène émergent d’une participation d’étrangers à des élections sur leur territoire national. Le souci légitime de la France était de ne pas froisser certains États, d’autant qu’aucun texte politique international n’autorisait expressément l’organisation d’élections ou l’expression d’un choix électoral hors des frontières nationales. Aujourd’hui, le processus d’élections impliquant les nationaux résidant hors de leurs frontières nationales s’est considérablement banalisé, et les États sont de plus en plus nombreux à organiser des élections à l’étranger pour leurs nationaux expatriés.

Il a par ailleurs été constaté que de nombreux candidats outrepassent cette règle d’interdiction, sans que le Conseil d’État sanctionne les écarts, ce qui a comme effet pervers de renforcer le non-respect de cette règle par un nombre croissant de candidats. Cette situation avait d’ailleurs amené la sénatrice Garriaud-Maylam à demander, à l’occasion des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger de juin 2006, l’établissement d’un véritable « code électoral » des Français établis hors de France. Le ministère des affaires étrangères avait alors répondu : « des règles devront également être définies en matière de propagande. Mais elles relèvent davantage d’un code de bonne conduite des candidats que de normes législatives ou réglementaires. » (JO Questions, Sénat, 14/12/2006, p. 3096).

Faute d’un code de bonne conduite et de règles précises entraînant une vraie possibilité de sanction en cas de non-respect des règles émises, il semble logique de demander la suppression de l’article 5, qui est une entrave au principe même de l’expression démocratique du suffrage universel et d’une égalité des droits du citoyen. Sa suppression semble d’autant plus indispensable aujourd’hui que la dernière réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 instaure des députés des Français de l’étranger, et que ceux-ci devront nécessairement avoir les moyens de faire campagne. La suppression des dispositions interdisant la propagande électorale à l’étranger, sous réserve bien sûr du respect des dispositions applicables du code électoral et de la législation du pays hôte, leur permettra de mieux se faire connaître, en renforçant la participation, et donc leur légitimité. La suppression des dispositions de l’article 5 permettra aussi de mettre fin à cette discrimination envers les Français de l’étranger qui doivent bénéficier des mêmes droits que les autres citoyens français.

Question écrite n° 06514 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 – page 2403

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’avenir du Parlement francophone des jeunes. Proposé en 1999 lors du sommet des chefs d’État et de Gouvernement de la francophonie, ce Parlement francophone compte à ce jour plus de 500 jeunes formés aux enjeux démocratiques qui ont trouvé un moyen utile d’exprimer leurs préoccupations et leurs recommandations aux dirigeants de notre espace commun. Il contribue utilement à la préservation et à la promotion du rayonnement de la langue française dans le monde. Cependant, le Parlement francophone subit des contraintes financières qui menacent la plénitude et la pérennité de ses actions. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en œuvre pour préserver ce programme de coopération parlementaire à destination des jeunes francophones.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 – page 168

L’honorable parlementaire souligne, à juste titre, le rôle joué par le Parlement francophone des jeunes (PFJ) au côté de l’assemblée parlementaire de la francophonie (APF), non seulement pour sensibiliser et familiariser la jeunesse de l’espace francophone au processus de démocratisation en cours dans un certain nombre d’États membres de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), mais également pour permettre aux dirigeants de chacun de ces pays de mieux connaître les préoccupations et les recommandations propres à sa jeunesse. Sur le plan budgétaire, l’assemblée parlementaire de la francophonie qui joue le rôle de maître d’oeuvre du PFJ, jouit actuellement d’une subvention annuelle du ministère des affaires étrangères et européennes d’un montant de 130 000 euros ; outre le soutien de l’APF, le Parlement francophone des jeunes bénéficie d’une subvention octroyée par l’OIF (plus précisément de la délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l’homme de l’organisation), dont la France – qui en est l’un des principaux contributeurs – constitue l’un des cinquante-six États membres. Selon les informations dont disposent les services du ministère des affaires étrangères et européennes, l’OIF juge souhaitable – ce qui semble parfaitement légitime – de mener une évaluation du fonctionnement et de l’impact des activités du PFJ, près de dix années après la décision de la création de ce programme au sommet de Moncton (septembre 1999). Il convient, notamment, de prévenir tout manque de transparence, toute dérive en termes de gestion ou de fonctionnement qui pourraient risquer – à juste titre – de prêter le flanc à la critique. Si l’avenir de cette assemblée fait effectivement l’objet d’une réflexion au sein de l’OIF, en concertation avec l’APF, il ne s’agit nullement, dans un contexte budgétaire certes tendu pour nombre d’États contributeurs de l’OIF, d’en menacer la pérennité et la plénitude des actions mais de lancer une réflexion constructive sur leur amélioration, leur adaptation et leur nécessaire évolution, l’objectif étant de donner un impact maximal aux activités du PFJ, compte tenu de l’effort financier non négligeable qu’il représente pour l’OIF et donc pour ses États membres, dont la France. Il s’agit, inter alia, d’assurer la parfaite transparence du mode de sélection des jeunes au sein de cette assemblée (chaque État membre est régulièrement invité à désigner deux jeunes, âgés de 18 à 23 ans) afin d’en améliorer le caractère représentatif et de veiller, encore davantage, à ce que ce que le PFJ contribue efficacement à former, le plus concrètement et le plus durablement possible, la jeunesse de l’espace francophone à la mise en oeuvre et à la poursuite du processus de démocratisation, notamment mais non exclusivement dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes sont naturellement consultés, comme les représentants des autres États membres, dans le cadre de la réflexion qui est actuellement menée par l’OIF et l’APF. La pérennité des actions menées par le PFJ n’est donc nullement menacée. Ainsi, après la 4e session tenue à Libreville en 2007, sa 5e session (bisannuelle) se tiendra à Paris, du 4 au 6 juillet 2009 et bénéficiera, en termes d’organisation, du soutien du Parlement français et de l’APF.

Question écrite n° 03162 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 – page 126

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement sur les délais souvent très longs de réponse aux questions écrites des parlementaires, qui constituent pourtant un des moyens de contrôle de l’exécutif et de l’action gouvernementale. Considérant que l’obligation de réitérer des questions dont le délai réglementaire de réponse a été dépassé amenuise l’impact de cette procédure, elle lui demande s’il ne conviendrait pas, dans le cadre de la revalorisation du rôle du Parlement voulue par le Président de la République, de réduire ce délai à 15 jours pour l’ensemble des questions écrites. La prolongation à un mois de ce délai ne serait admise que dans des cas exceptionnels liés à la complexité du sujet traité. Il s’agit de nous rapprocher de la pratique en vigueur chez certains de nos partenaires européens, par exemple britanniques qui prévoient un délai de réponse aux questions écrites des parlementaires de 15 jours. Une telle modification contribuerait à la modernisation des relations entre le Parlement et le Gouvernement.

Réponse du Secrétariat d’État aux Relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 – page 726

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de Mme le sénatrice concernant les délais de réponse aux questions écrites. Si la solution d’une réduction des délais pourrait être envisagée, il ne pense pas néanmoins qu’elle serait de nature à traiter la cause réelle des délais. Il conviendrait, dans le cadre de la modernisation des relations avec le Parlement et le Gouvernement, de réviser en profondeur la procédure tout entière de dépôt et de traitement des questions des parlementaires. Cela ne pourrait se faire que par une concertation entre le Gouvernement et les deux assemblées qui chercherait à identifier les causes réelles des allongements de délai et à apporter des réponses adaptées. M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement s’engage à organiser cette concertation dans les mois qui viennent afin qu’une réponse soit enfin apportée à cette question.

Afin de rétablir le vote par correspondance pour l’élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l’étranger, j’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi.

Plus de deux millions de nos compatriotes vivent à l’étranger. Parmi eux, 941 364 sont inscrits sur les listes électorales consulaires arrêtées le 28 février 2007. Cela représente une augmentation de près de 50 % du corps électoral à l’étranger depuis le dernier scrutin présidentiel en 2002 où l’on ne comptait que 385 615 électeurs.

Cette progression spectaculaire est bien sûr liée à l’augmentation du nombre d’expatriés (160 000 nouvelles inscriptions en 2006) et à l’inscription automatique des jeunes de 18 ans. Elle est aussi une conséquence de la fusion, souhaitée par l’Assemblée des Français de l’étranger, des listes électorales à l’étranger, entre les listes utilisées pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée) et les listes dites de centre de vote utilisées pour les scrutins à caractère national : élection du Président de la République, référendum (loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée). Jusqu’à la régionalisation du mode d’élection des représentants français au Parlement européen en 2003, nos compatriotes établis hors de France inscrits sur les listes de centre de vote pouvaient également prendre part à l’étranger à l’élection de ce Parlement (loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques).

L’accroissement du nombre d’inscrits (132 141 en 1981, 385 615 en 2002 et 941 364 en 2007) ne résout pas le problème de la participation, traditionnellement moindre à l’étranger que sur le territoire national, et qui ne cesse de décroître. Même les élections présidentielles, les plus mobilisatrices pour les Français de l’étranger ont vu la participation passer de 78,79 % en 1981 à 63,99 % en 1988, 51,92 % en 95, 44,22 % en 2002 et 42,13 % en 2007 et ce, malgré les efforts considérables de mobilisation du ministère des Affaires étrangères, des élus des Français de l’étranger et de leurs associations.

Le principal obstacle à l’expression des suffrages des Français vivant à l’étranger est sans nul doute la distance qui les sépare des bureaux de vote dont ils dépendent. L’organisation des scrutins à l’étranger ne permet que très rarement d’ouvrir des bureaux de vote à proximité des électeurs et les distances à parcourir sont souvent importantes, pouvant atteindre dans certains cas des centaines voire des milliers de kilomètres !

Le nombre de bureaux de vote à l’étranger, par la création de bureaux décentralisés hors des locaux des ambassades et consulats, a certes plus que doublé entre les deux derniers scrutins présidentiels pour atteindre 580 bureaux de vote en 2007 répartis dans 154 pays. Ce chiffre reste cependant bien modeste au regard du nombre de centres de vote ouverts par les Italiens par exemple pour les élections européennes de 1999 : 1 350 sur le seul territoire de l’Union européenne, dont 325 en France.

La France a, en effet, des exigences importantes en matière d’ouverture d’un bureau de vote, la présidence par un agent du ministère étant en effet obligatoire, ce qui empêche l’ouverture de bureaux en nombre suffisant. Ainsi, à Londres où 14 bureaux de vote ont été ouverts au lycée Charles de Gaulle pour le 1^er tour de l’élection présidentielle, nos compatriotes ont dû subir des heures d’attente avec comme inconvénients essentiels, le renoncement d’un très grand nombre d’entre eux et une gêne certaine pour la population et les services locaux.

Les Français établis hors de France exerçant leur droit de vote à l’étranger peuvent voter par procuration aux élections présidentielles et aux référendums (art. 13 de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée). Cette procédure est mal adaptée. Elle ne permet pas, en effet, d’assurer pleinement le secret du vote, principe d’autant plus important à l’étranger que beaucoup d’électeurs sont des binationaux qui ne souhaitent pas toujours faire connaître leur vote à une personne n’appartenant pas à leur environnement immédiat. En second lieu, beaucoup d’électeurs ont du mal à trouver un mandataire de confiance ; nombre d’entre eux, très mobiles, n’ont, en effet, guère le temps de se faire des relations personnelles.

Enfin le vote par procuration est inadapté au cas de très nombreux Français isolés, éloignés parfois de plusieurs centaines de kilomètres des postes consulaires. Certes, dans le cadre de « tournées consulaires », les consuls honoraires pourraient recueillir les procurations de nos compatriotes, mais un grand nombre d’entre eux sont de nationalité étrangère et ne sont pas, de ce fait, habilités à les établir.

Le vote électronique, introduit pour le renouvellement partiel de l’Assemblée des Français de l’étranger en mai 2003 aux États-unis, puis étendu à toutes les circonscriptions renouvelables en Europe et Asie lors du scrutin du 18 juin 2006 (loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger) n’a pas résolu les problèmes.

Malgré le coût très élevé de sa mise en place (plus de 2 millions d’euros), seulement 15 % des électeurs concernés l’ont utilisé en 2006.

Cette désaffection peut s’expliquer à la fois par des procédures d’inscription complexes, par des problèmes techniques (messages officiels arrivant en Spam) mais aussi par la méfiance envers un système perçu comme n’étant pas encore totalement fiable et pouvant permettre des fraudes à grande échelle. Beaucoup de pays ayant instauré une procédure de vote électronique, partielle ou totale, y ont d’ailleurs renoncé, du fait justement de fraudes avérées ou soupçonnées. Des pétitions ont été lancées pour y mettre fin. Les réactions constatées en 2006 sont du même ordre que celles des électeurs de métropole à l’égard des machines à voter lors de l’élection présidentielle de mai 2007.

Dans ce contexte, il serait logique, afin de compléter le dispositif de vote à l’étranger et d’inciter nos compatriotes à participer plus nombreux aux scrutins, de rétablir le vote par correspondance pour les élections nationales.

Le vote par correspondance a été supprimé en France à l’occasion d’une modification en 1975 du code électoral (loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975). Il a été réintroduit par le législateur en 1982 à l’occasion de la réforme du mode d’élection du Conseil supérieur des Français de l’étranger (devenu aujourd’hui l’Assemblée des Français de l’étranger).

L’article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 disposait que « les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l’article 5 ci-dessus, soit par correspondance ». Cet article a été modifié par la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 pour y introduire la possibilité de vote par voie électronique.

Cet article est, désormais, ainsi rédigé : « Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l’article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique ». On notera que le vote électronique était décrit par les auteurs de la loi du 28 mars 2003 comme l’une des modalités du vote par correspondance.

Pour les élections au Conseil supérieur (aujourd’hui l’Assemblée) des Français de l’étranger, toute possibilité de vote par procuration avait été écartée au profit du vote par correspondance. Le législateur avait alors estimé que « le vote par correspondance est le mieux adapté à la situation des Français de l’étranger qui sont souvent séparés les uns des autres et du centre de vote, par des centaines, voire des milliers de kilomètres. Ces grandes distances ne permettent pas toujours l’existence de liens personnels et de confiance entre mandataires et mandants, condition pourtant indispensable au vote par procuration » (Chronique Constitutionnelle Française ; Revue du droit public 1983, n° 2, p. 371). Ces constatations sont encore plus fondées aujourd’hui qu’elles ne l’étaient alors.

De plus, le vote par correspondance, utilisé dans la plupart des pays européens, présente moins de risques de fraude, avec des garanties tangibles comme par exemple le contrôle des signatures, et reste la procédure la plus simple à mettre en oeuvre et la plus facile d’utilisation pour l’électeur.

Il permet de respecter à la fois le secret du vote et son universalité, et pallie les inconvénients liés à l’éloignement physique des bureaux de vote ou l’absence d’agents consulaires de nationalité française habilités à recevoir des procurations.

Il permettrait enfin de supprimer les très longues files d’attente autour des bureaux de vote dans les grandes capitales, et donc la mauvaise image qu’elles génèrent sur les populations locales.

De plus en plus d’États réintroduisent cette procédure de vote par correspondance dans la mesure où il a été prouvé qu’elle facilite de beaucoup la participation. Un exemple parmi d’autres est celui de l’élection partielle du 30 janvier 1996 pour l’un des deux sièges de l’Oregon au Sénat américain, qui s’est déroulée pour la première fois entièrement par correspondance, avec un taux de participation de 66 % soit vingt points de plus que la moyenne nationale des élections législatives de novembre 1994.

L’extension du vote par correspondance à l’élection présidentielle et au référendum respecte entièrement le principe constitutionnel d’égalité des électeurs devant la loi. En effet le Conseil constitutionnel a jugé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Il s’agit d’une jurisprudence constante, consacrée par de nombreuses décisions (par exemple, décision n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 12 et 13, Journal officiel du 3 août 2006, p.11541, texte n° 2). Or les conditions précisées par le Conseil constitutionnel pour un traitement non identique des électeurs de métropole et de l’outre-mer d’une part, des Français établis hors de France d’autre part, sont bien ici réunies :

a) les situations sont à l’évidence différentes ;

b) la différence de traitement qui résulterait de l’introduction du vote par correspondance pour les intéressés et les seules élections concernées serait bien en rapport direct avec l’objet de la loi, en l’espèce la volonté de favoriser le vote de ces Français ;

c) l’objet de la loi est bien de poursuivre l’intérêt général, puisqu’il s’agit de favoriser le vote des Français établis hors de France qui rencontrent des difficultés particulières d’éloignement et de dispersion.

Pour toutes ces raisons, il serait pertinent et opportun d’étendre le vote par correspondance, parfaitement adapté à la situation des Français résidant hors de France, aux élections présidentielles et aux référendums à l’étranger.

L’article premier de la présente proposition de loi organique a pour objet de modifier l’article 13 de la loi organique du 31 janvier 1976. Il introduit la possibilité de vote par correspondance à l’élection présidentielle et au référendum, suivant ainsi la pratique de la plupart de nos partenaires européens et les recommandations du Conseil de l’Europe. Cet article apporte, en matière de vote par correspondance, plusieurs précisions comparables à celles des articles L. 72 à L. 77 du code électoral relatifs au vote par procuration. Il prévoit expressément qu’à la différence de ce qui est prévu pour le vote par procuration, l’électeur ayant fait le choix de voter par correspondance ne peut plus modifier son choix en se présentant en personne au bureau de vote. Il prévoit également un certain nombre de dispositions tendant à prévenir toutes fraudes, particulièrement la collecte par des particuliers ou des personnes morales de droit privé de demandes de vote par procuration ou par correspondance et des enveloppes contenant les votes par correspondance.

L’article 2 de notre proposition prévoit, en matière de vote par correspondance, des sanctions pénales comparables à celles prévues en matière de vote par procuration afin de décourager les occasions de fraudes. La rédaction s’inspire de l’article L. 111 du code électoral relatif aux manoeuvres frauduleuses en cas de vote par procuration.

Par ailleurs, la règle du secret du vote s’applique déjà en vertu des articles 12 et 16 actuels de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée.

Dès lors, toutes les garanties de droit sont prévues en vue de favoriser le vote de nos compatriotes émis par correspondance et d’empêcher toute tentative de fraude.

Question écrite n° 26262 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 – page 313

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de campagnes d’information civique à l’étranger où nos compatriotes, aujourd’hui 830 000 à être inscrits sur les listes électorales, ne bénéficient pas toujours d’une information suffisante sur les modes d’élection. Il semble ainsi que la plupart des Français inscrits à l’étranger et éloignés des ambassades et postes consulaires n’aient encore reçu aucune information ni sur la création et la localisation de nouveaux centres de vote dans leur pays de résidence, ni même sur la possibilité qui est désormais la leur de voter aux présidentielles, du fait de la fusion entre l’ancienne liste dite des « présidentielles » (385 000 inscrits en 2002) et la liste électorale auparavant réservée à la seule élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Lors d’un point-presse le 7 février au Quai d’Orsay, le porte-parole du Ministère a indiqué que le « nombre important de nouveaux électeurs est le résultat d’une forte mobilisation et de la campagne d’information civique lancée en novembre 2006 par le ministère des affaires étrangères, les ambassades et postes consulaires, et les associations de Français à l’étranger (UFE et ADFE) ». Elle souhaiterait donc savoir en quoi a consisté précisément cette campagne d’information civique. Elle souhaiterait en particulier savoir quel a été le nombre de spots d’information électorale diffusés sur TV5, rappelant que c’est à la demande expresse de l’Assemblée des Français de l’étranger que TV5 avait accepté dès 2000 de contribuer de cette manière aux campagnes d’information civique. Elle souhaiterait également savoir si, hors des deux organes de presse de l’UFE et de l’ADFE, des informations ont été diffusées dans la presse locale ou nationale, ainsi que sur les sites Internet des ambassades et consulats, comme cela avait été demandé par l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle souhaiterait enfin savoir dans quels délais les personnes inscrites sur la liste électorale consulaire recevront une information leur confirmant qu’elles pourront voter aux prochaines élections présidentielles, l’adresse du centre de vote le plus près de chez eux et les informations relatives au vote par procuration.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 – page 893

L’objectif d’une information complète des Français établis hors de France sur les élections auxquelles ils peuvent participer, à l’étranger ou en France, a été clairement réaffirmé le 16 novembre 2006, lors de la présentation à la presse des mesures prises par le ministère des affaires étrangères pour encourager les Français résidant à l’étranger à demander leur inscription sur les listes électorales consulaires. L’appel à la mobilisation des ambassadeurs, des chefs de poste consulaire, de tous leurs relais locaux, de l’Union des Français de l’étranger (UFE) et de l’Association démocratique des Français de l’étranger-Français du Monde (ADFE-FM) ainsi que des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger a donné des résultats satisfaisants puisque, désormais, les listes électorales consulaires comptent au total 941 361 inscrits dont 821 600 ont fait le choix de voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République. Les effets de cette campagne d’information civique ont été amplifiés : 1) par le passage sur les antennes de TV5 et les ondes de Radio-France Internationale de films ou de messages télédiffusés ou radiodiffusés – TV5 du 16 novembre au 31 décembre 2006 = plus de 450 passages ; – RFI du 19 au 30 décembre inclus 2006 : 10 passages par jour ; 2) par la réalisation d’une affiche, également très largement diffusée. La presse française et étrangère a relayé les informations annoncées le 16 novembre 2006. Les ambassades et postes consulaires les ont reprises dans leurs bulletins locaux et sur leur site internet. En outre, une rubrique consacrée à l’élection du Président de la République a été créée sur le site internet du ministère des affaires étrangères qui présente toutes les informations utiles sur les modalités de vote (personnel et vote par procuration). Un premier bilan d’étape de l’ensemble de cette opération a été dressé devant le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger les 15 et 16 décembre dernier. L’élection de 2007 est le premier scrutin national organisé depuis la fusion des listes électorales. C’est pourquoi le ministère des affaires étrangères a décidé d’adresser une lettre individuelle à chaque électeur, lui précisant sa situation électorale (à charge pour lui de vérifier la liste électorale en France sur laquelle il a déclaré être inscrit), donnant les dates des scrutins et l’adresse de leur bureau de vote, et leur rappelant la possibilité de voter par procuration. Tout électeur peut également accéder à ces informations à partir, soit de la rubrique « élection du Président de la République 2007 », soit du guichet d’administration électronique du site France Diplomatie. Enfin, une nouvelle campagne d’information télé et radio-diffusée sera lancée sur TV5, France 24 et RFI avant les deux tours de scrutin, avec des messages différents pour les deux zones de vote (Amériques et Monde).

Question écrite n° 23977 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 – page 1895

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le développement de l’utilisation de la voie électronique en ce qui concerne les démarches administratives à l’étranger. La mission d’évaluation et de contrôle sur les services de l’Etat à l’étranger recommandant « d’investir massivement dans les téléprocédures pour répondre aux attentes de nos concitoyens », souhait également exprimé maintes fois par les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, elle lui demande s’il serait possible de procéder à un premier bilan de cette pratique dans nos postes consulaires et nos services extérieurs, ainsi qu’à une estimation des gains de productivité déjà réalisés ou envisagés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 – page 2268

L’accès des Français établis hors de France à des services procurés par l’administration électronique est une des principales caractéristiques du réseau d’administration consulaire informatisé (RACINE) que le ministère des affaires étrangères élabore depuis l’institution de l’inscription au registre des Français établis hors de France en 2003 et, surtout, depuis la création du registre mondial des Français établis hors de France avec l’avis favorable de la commission nationale de 1′ informatique et des libertés (CNIL) en 2004. Ce nouveau dispositif, qui va transformer la relation entre le public et l’administration ainsi que les habitudes de travail dans les postes consulaires, sera opérationnel dans le courant du dernier trimestre 2006. Le premier service de RACINE ouvert au public a été mis en place le 16 avril 2006 : le serveur ELECTIS permet aux Français inscrits sur les listes électorales consulaires de vérifier leur situation au regard du droit électoral à l’étranger. Il est accessible à partir de l’espace « Français établis hors de France – guichet d’administration électronique » du site France diplomatie du ministère des affaires étrangères. D’autres services seront mis en ligne, comme l’établissement d’un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence.

Question écrite n° 23746 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 – page 1747

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dysfonctionnements et irrégularités apparus à l’occasion de l’élection des conseillers des zones Europe, Asie et Levant à l’Assemblée des Français de l’étranger le 18 juin dernier. Si l’introduction d’une possibilité de vote électronique a été une excellente chose, visant notamment à pallier l’éloignement des centres de vote, les nombreux obstacles mis à la participation (disparition de nos ressortissants des listes électorales sans qu’ils en aient été informés, accès au vote électronique limité dans le temps avec obligation d’inscription préalable, puis de confirmation d’inscription, incompatibilité de logiciels, disparition de nombreux messages considérés par les serveurs Internet comme des « spams ») ont obéré les résultats.

Par ailleurs ces élections ont mis en lumière de nombreuses irrégularités qui rendent indispensable l’élaboration de règles électorales précises et spécifiques, un véritable code électoral des Français à l’étranger afin de prévenir d’autres dérives lors des prochains scrutins. Est-il par exemple logique que l’on exige des caractères en noir et blanc pour les textes des professions de foi alors que l’on y accepte des photos ou illustrations couleur ? Peut-on tolérer, en matière de vote par correspondance, utilisé pour les seules élections à l’AFE, que des bulletins de vote puissent être d’un grammage tellement supérieur à celui des autres listes candidates que l’on reconnaisse aisément le choix de l’électeur à travers l’enveloppe, au mépris même du principe du secret du vote ? Peut-on accepter également que figurent sur les listes de candidats des consuls honoraires ou des membres du personnel des consulats ? Et que des candidats français soient subventionnés par des partis politiques étrangers ? Au vu de toutes ces anomalies, il semble opportun de procéder très rapidement, avec par exemple le concours de la Commission des Lois et règlements de l’Assemblée des Français de l’étranger, à l’élaboration de ce « code électoral des Français à l’étranger » qui fait aujourd’hui cruellement défaut.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 – page 3096

L’article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction résultant de la loi 2005-822 du 20 juillet 2005 autorise désormais la propagande électorale dans les Etats membres des Communautés et de l’Union européennes et les Etats parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dans le « respect de la législation du pays hôte » comme l’a souligné M. Mansour Kamardine, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. Cette liberté nouvelle a sensiblement modifié le climat électoral dans la période qui a précédé le scrutin, notamment sous l’influence des possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information. S’agissant des instruments d’information électorale plus traditionnels, l’utilisation de la couleur pour les photos et les caractères ne correspond pas à la même logique. Là encore, les moyens de communication actuels permettent de s’affranchir de règles qui prévalent pour les documents édités sur des supports papier classiques. On peut s’interroger sur le maintien de règles restrictives en matière d’utilisation de la couleur. Aucun procès-verbal établi à l’issue des opérations électorales ne mentionne d’éventuelles atteintes au secret du vote par des différences de grammage du papier utilisé pour les bulletins de vote. Si des exemples d’utilisation de tels bulletins ont pu être constatés, ils n’ont pas été signalés au ministère des affaires étrangères par les candidats et relèvent de cas rares ou isolés. Les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité applicables lors du scrutin du 18 juin 2006 sont les mêmes depuis la promulgation de la loi du 7 juin 1982. Alors que la loi a été modifiée à huit reprises, ces dispositions n’ont été complétées qu’une seule fois par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990. S’agissant des obstacles rencontrés lors du vote électronique, le dispositif prévoyait l’emploi de l’adresse électronique de l’électeur avec un double usage : recenser les électeurs désireux de voter par voie électronique et valider leur inscription avant la phase de vote. L’incompatibilité évoquée relève davantage de l’hétérogénéité des navigateurs et des configurations du système utilisé par les électeurs que de choix techniques délibérés. La solution développée a tenu compte de manière exhaustive des différentes plates-formes pouvant être utilisées, de l’ensemble des navigateurs du marché et des logiciels de contrôle d’accès ou de configuration système (antivirus, pare-feux, cookies). Les messages considérés comme des « spams » sont le seul fait des fournisseurs d’accès internet (FAI) qui observent un droit de contrôle et d’accès à leur serveur de messagerie. Ni le ministère des affaires étrangères ni le prestataire retenu pour l’opération de vote (Experian) ne peuvent avoir de prise sur les opérateurs et encore moins sur le réseau internet, par définition ouvert. L’ensemble de ces fournisseurs dispose de systèmes de contrôle qui détectent toute quantité anormale, ou supposée telle, de messages en circulation et appliquent les restrictions qu’ils jugent nécessaires au bon fonctionnement de leur service. Cette particularité a été prise en compte lors de l’envoi des courriels de rappel ou des réponses automatiques. Un décalage de plusieurs heures ainsi qu’une répartition géographique différente avant envoi par groupes ont été observés à chaque émission. A supposer qu’ils existent, le ministère des affaires étrangères est démuni de tout moyen permettant d’avoir connaissance des liens financiers entre les candidats et des partis politiques français ou étrangers. Le scrutin du 18 juin 2006 a été organisé sur des bases législatives et réglementaires définies par des travaux conduits par l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même. L’expérience de leur application montre que des mesures d’adaptation ou d’ajustement devront être élaborées notamment pour étendre certains délais dont la durée est aujourd’hui trop limitée. Ces modifications seront naturellement soumises à l’examen de l’Assemblée des Français de l’étranger. Des règles devront également être définies en matière de propagande. Mais elles relèvent davantage d’un code de bonne conduite des candidats que de normes législatives ou réglementaires. Enfin, le droit électoral applicable à l’étranger vient de faire l’objet d’une refonte avec la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005, la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, la loi n° 2004-384 du 9 août 2004, la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, le décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005, le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 modifié par le décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006, le décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 et l’arrêté du 29 mars 2006. Ce dispositif législatif et réglementaire sera parachevé par la modification du décret n° 92-7771 du 6 août 1992 relatif au référendum à l’étranger pour le mettre en concordance avec les règles précitées. Une codification de ces dispositions n’apporterait pas de réelle amélioration autre que de présentation formelle à des règles qui constituent un cadre désormais cohérent.

Question écrite n° 22861 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 – page 1100

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos consuls honoraires, personnalités bénévoles qui accomplissent des tâches de plus en plus nombreuses et complexes en appui à nos postes consulaires. L’augmentation du nombre de Français à l’étranger et la fermeture de nombreux consulats ayant entraîné une surchage de travail sans que le statut et les moyens aient évolué en conséquence, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises en leur faveur. Rappelant que les consuls honoraires, souvent nationaux des pays d’accueil, sont les relais de nos intérêts et de nos préoccupations, elle suggère notamment qu’une invitation à Paris leur soit adressée officiellement à périodes régulières (tous les 3 ou 5 ans) pour une rencontre avec le ministre des affaires étrangères et les principales instances démocratiques du pays, à l’instar de ce que font pour leurs consuls honoraires certains de nos partenaires européens comme le Danemark, la Suède ou l’Allemagne.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 – page 1710

La France dispose, à ce jour, de 502 agences consulaires qui forment un réseau très diversifié. Elles n’ont pas toutes le même profil d’activité, dans certains cas, les motifs politiques, économiques ou culturels pouvant prévaloir sur les compétences administratives alors qu’ailleurs ils pourront être accessoires. Les consuls honoraires sont des relais particulièrement utiles en marge de nos représentations officielles, notamment dans les pays au vaste territoire ou à la géographie physique très étirée ou insulaire. En 2006, avec la mise en application de la LOLF, un changement important est intervenu dans l’aide financière apportée aux consuls honoraires. La subvention pour insuffisance de recettes jusqu’alors accordée au vu du compte rendu d’activité de l’année échue a été modernisée. Intégrée dans l’enveloppe globale de crédits de fonctionnement du poste, elle est versée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire en début d’exercice budgétaire. Par ailleurs, afin de développer la formation et l’information des consuls honoraires, un extranet est en cours d’élaboration. Ce site sera activé à la fois par le poste consulaire, qui pourra y insérer des informations locales, et par l’administration centrale pour la mise à jour d’informations d’ordre général. La suggestion d’inviter périodiquement l’ensemble des consuls honoraires pour une rencontre avec le ministre des affaires étrangères et les principales instances nationales mérite d’être examinée avec attention. Les exemples danois, suédois et allemands sont, à cet égard, des sources d’inspiration. Mais il convient de souligner que les réseaux correspondants s’appuient davantage sur les consuls honoraires et comptent moins de postes consulaires de plein exercice que le réseau français.

Question écrite n° 22715 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vacance prolongée du poste d’ambassadeur auprès de la CNEMA, Commission nationale d’élimination des mines antipersonnel. La CNEMA, mise en place après la signature par la France, le 3 décembre 1997, de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction est chargée du suivi de la mise en œuvre de cette Convention. Initialement placée sous la tutelle du Premier Ministre, la CNEMA est, depuis décembre 2003 sous celle du Ministère des Affaires étrangères, cette modification visant notamment, selon les termes même du Ministère « à accroître l’efficacité de son travail en la rapprochant physiquement de l’ambassadeur chargé du déminage au Ministère des Affaires étrangères ». Or depuis le départ en juillet 2005 du titulaire de ce poste, il n’a pas été procédé à son remplacement, ce qui est d’autant plus gênant que la France devra présider la troisième Conférence d‘examen des Etats parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW) qui se tiendra en novembre 2006 à Genève. Elle lui demande donc dans quels délais il sera procédé à la nomination d’un nouvel ambassadeur chargé de ces questions de déminage et d’assistance aux victimes des mines antipersonnel.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 – page 1442

Le poste d’ambassadeur auprès de la CNEMA n’est pas resté vacant depuis le départ de son dernier titulaire, dans la mesure où les compétences qui y étaient attachées ont été réorganisées, dans un souci de plus grande efficacité. Ainsi, les responsabilités de l’ambassadeur chargé des questions de déminage en matière de négociations internationales ont été transférées à notre représentant permanent auprès de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, en résidence à Genève. C’est lui qui sera en charge de la présidence de la troisième conférence d’examen des Etats parties à la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW). Un agent de haut niveau, ancien ambassadeur, est par ailleurs en cours de désignation pour assurer les missions de coordination interservices et interministérielles de l’ancien ambassadeur.

Question écrite n° 20090 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 – page 2755

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre de la fusion des listes électorales en une seule liste unique prévue par la loi organique n°2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, et la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger. Dans l’attente de la parution des décrets d’application et rappelant que les inscriptions nouvelles sur la liste unique de vote devraient intervenir en principe avant le 31 décembre 2005, elle lui demande quelles sont les mesures prises pour l’information des Français expatriés.

La question est caduque

Question écrite n° 19309 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 – page 2326

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression des attributions notariales dévolues aux consuls dans les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (arrêté du 6 décembre 2004). Cette disposition prise par mesure d’économie sans solution de remplacement entraîne de réelles difficultés dans l’établissement des actes authentiques pour nos compatriotes résidant dans un Etat de droit non-latin soumis au régime de la « common law » qui ne reconnaît pas l’authenticité, cas notamment du Royaume-Uni, de l’Irlande et des pays scandinaves y compris le Danemark. Consciente de la nécessité de maîtriser les dépenses de l’Etat mais soucieuse aussi du service public dû à nos compatriotes expatriés, elle lui demande si, au vu de l’expérience, il ne pourrait pas être envisagé de rétablir ces attributions notariales dans les postes où le plus grand nombre d’actes sont effectués, essentiellement au Royaume-Uni et en Suède, respectant ainsi l’objectif de maîtrise des coûts.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 – page 2841

L’activité notariale des agents diplomatiques et consulaires dans les Etats membres de l’Union européenne, en Suisse, en Norvège, en Islande, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège présente plusieurs caractéristiques : 1. Les procurations représentent la quasi-totalité des actes notariés (92,15 % en 2003 ; 94,44 % en 2004). En pratique, ces actes dressés à la demande des particuliers pour leur propres besoins sont rarement préparés en intégralité par les agents consulaires : ils sont le plus souvent établis à partir d’un modèle rédigé en France par le notaire recevant l’acte principal. Cette tendance, observée également hors de la zone européenne, tend à se développer et réduit la valeur ajoutée apportée par l’agent, consulaire, dont le rôle se limite alors à recopier l’acte dont le modèle lui est transmis. En 2004, 55,60 % des procurations avaient pour objet l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier en France, le mandant étant, de surcroît, le plus souvent de nationalité étrangère. De tels actes sont parfaitement réalisables sur place dès lors que l’usager s’adresse à un notaire local et seul, jusqu’à présent, un tarif avantageux lui faisait préférer la voie consulaire française (cf. tableau n° 1). 2. Les autres actes (contrats de mariage, testaments ou donations entre époux…) ne représentent qu’une très faible partie de l’activité notariale. 3. Depuis de nombreuses années, des négociations avec les Etats précités ont permis de mettre en place un dispositif conventionnel particulièrement dense (cf. tableau n° 2), qui permet à un acte authentique établi par un juriste local d’être recevable en France : soit directement sans formalité particulière comme tout autre acte public ; c’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie et du Portugal ; soit après avoir été revêtu d’une apostille, facilité instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 : c’est le cas de la plupart des Etats de la zone. S’il n’est pas directement rédigé en français, une traduction certifiée accompagne l’acte. Cette opération, communément utilisée par les ressortissants étrangers dans l’opération d’acquisition d’un bien immobilier en France, par exemple, ne peut être qualifiée de contrainte quand nos compatriotes, de manière semblable, y recourent déjà de façon courante. Ces raisons objectives et la volonté d’encourager les Français établis en Europe à s’adresser directement aux administrations locales et aux officiers ministériels locaux, ont conduit à inscrire le principe de la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires en Europe dans la stratégie ministérielle de réforme. L’objet n’en est pas tant de réaliser des économies budgétaires, qui sont en l’occurrence marginales, que de marquer un geste utile de simplification, qui en annonce d’autres. C’est dans cet esprit que la réforme a été présentée par le ministre des affaires étrangères devant l’assemblée des Français de l’étranger le 27 septembre 2004 : « Au sein de l’Union, nos compatriotes doivent pouvoir s’adresser de plus en plus aux administrations de leur pays de résidence plutôt qu’à leur consulat pour de nombreux services administratifs. Il me semble que le moment est venu d’avancer résolument dans ce sens : nous allons supprimer la compétence consulaire en matière notariale et centraliser progressivement à Nantes les transcriptions d’actes d’état civil français dans l’Europe des vingt-cinq » et lors du débat budgétaire à l’Assemblée nationale, le 15 novembre 2004. Cette idée a été confirmée le 5 septembre 2005 devant l’assemblée des Français de l’étranger par le ministre des affaires étrangères : « Tout ceci devra à l’avenir s’inscrire davantage dans une dynamique de construction d’une Europe des citoyens. La décision en 2004 de supprimer la compétence notariale dans les consulats de France de l’Union européenne va dans ce sens ; je souhaite que d’autres initiatives comparables la prolongent. » Cette mesure devrait, en outre, stimuler le rapprochement professionnel des notariats européens. En France comme chez nos partenaires, le notaire de profession est appelé à pratiquer de plus en plus fréquemment les différents droits nationaux auxquels il se réfère pour recevoir un acte authentique dont la finalité est extérieure à son propre pays. Par ailleurs, une véritable coopération entre notariats européens se met en place, à laquelle le ministère des affaires étrangères apporte naturellement son concours, afin d’accroître la facilité de reconnaissance des actes et leur circulation rapide d’un Etat à l’autre. Parallèlement, une enquête lancée en janvier 2005 parmi les communautés françaises expatriées en Europe n’a révélé, à cet égard, aucune critique ou réaction négative. Lors des différentes sessions de l’assemblée des Français de l’étranger en 2004 et 2005, l’évocation répétée de la réforme par l’administration n’a donné lieu à aucun débat.

a. [D] Dispense de légalisation. Les actes notariés établis à l’étranger sont valables de plein droit dès lors qu’ils sont munis d’un sceau ou d’un timbre officiel et accompagnés d’une traduction (le cas échéant certifiée par un traducteur juré). C’est le régime le plus favorable qui confère à l’acte établi par une autorité étrangère une valeur probante à l’acte équivalent établi en France. b. [A] : apostille. L’apostille est définie par la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye, le 5 octobre 1961 (art. 3, 4 et 5). « Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre sceau dont cet acte est revêtu. La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l’apostille sont dispensés de toute attestation » (art. 5, al. 2 et 3). Les autorités chargées de délivrer l’apostille sont désignées par chaque Etat contractant. Ces désignations sont détaillées dans le tableau suivant :

c. [L] : légalisation. Formalité par laquelle les agents diplomatiques et consulaires de l’Etat sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. C’est le régime de droit commun applicable en l’absence de disposition conventionnelle plus favorable. (1) Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation sur les actes publics, signée à Bonn le 13 septembre 1971 (décret n° 75-247 du 9 avril 1975, JO du 16 avril 1975). (2) Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye, le 5 octobre 1961 ; signée par la France le 9 octobre 1961 et entrée en vigueur le 24 janvier 1965 (décret n° 65-57 du 22 janvier 1965, JO du 28 janvier 1965). (3) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la suppression de la légalisation sur les actes publics, signée à Paris le 9 novembre 1981 (décret n° 82-110 du 27 janvier 1982, JO du 31 janvier 1982). (4) Convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990 (décret n° 92-383 du 1er avril 1992, JO du 8 avril 1992). (5) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980 (décret n° 82-148 du 4 février 1982, JO du 12 février 1982). 6) Convention sur l’aide judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 21 septembre 1949 (décret n° 53-253 du 24 mars 1953, JO du 2 avril 1953). (7) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe), signée à Paris le 10 mai 1984 (décret n° 85-752 du 17 juillet 1985, JO du 21 juillet 1985). (8) Convention de coopération judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise relative à la protection des mineurs, faite à Lisbonne le 20 juillet 1983 (décret n° 84-911 du 10 octobre 1984, JO du 14 octobre 1984), notamment son article 25.

Question écrite n° 16473 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 – page 640

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d’encourager les Français résidant à l’étranger à participer au prochain référendum sur la constitution européenne. Cela est d’autant plus important qu’un très grand nombre d’entre eux s’est trouvé privé de l’exercice du droit de vote aux dernières élections du Parlement européen du fait de la régionalisation de ce scrutin et de l’impossibilité consécutive de voter dans les centres de vote à l’étranger comme ils en avaient l’habitude. Cela entraîne un fort risque de démobilisation si une campagne importante n’est pas menée. Elle lui rappelle que TV5 avait diffusé des messages publicitaires d’incitation au vote lors des dernières élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger en juin 2003, une première sur la chaîne de diffusion mondiale pour des élections de ce type. Elle lui demande si une telle campagne d’incitation au vote est bien prévue pour le prochain référendum sur les chaînes de radio et de télévision concourant à l’action audiovisuelle extérieure de la France. Elle souhaite également savoir si des moyens seront donnés aux consulats pour qu’ils puissent informer tous les Français de leur circonscription des possibilités leur étant offertes dans les centres de vote dont ils dépendent à l’étranger ou par procuration en France. Elle lui demande si, du fait des récentes fermetures de consulats, et s’il s’avère impossible d’instaurer une procédure de vote électronique, il pourrait être envisagé l’ouverture de bureaux de vote supplémentaires, afin de ne pas priver les Français, éloignés de leurs consulats, de l’exercice effectif de leurs droits civiques.

La question est caduque (rejet par référendum de la Constitution européenne)

Dans un article de la Revue Politique et Parlementaire de 2004, j’indique les grandes étapes qui ont permis à la France d’être pionnière en matière de représentation institutionnelle et politique de ses citoyens expatriés.

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Dans une tribune publiée par La Croix le 4 octobre 2003, je m’inquiétais d’un effet pervers de la régionalisation du scrutin pour les élections européennes : l’impossibilité pour les Français établis hors de France de prendre part à l’élection (hormis pour ceux qui, résidant en Union européenne, seraient habilités à voter dans leur pays de résidence, pour une liste locale).

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Le taux de participation des Français de l’étranger aux élections présidentielles de 2002 avait été particulièrement bas, semblant accréditer l’idée d’un recul de l’implication des expatriés dans le processus démocratique voire d’un désintérêt pour le débat politique français.

Dans un article publié par la Revue politique et parlementaire, j’analyse les ressorts de la faible participation électorale des Français de l’étranger et j’ébauche quelques pistes de réflexion pour résoudre ce problème.

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