Tous à Table – n°18

Le journal Tous à Table consacre la une de son numéro hiver 2016 au Grand Prix du Rayonnement Français 2015.
Une occasion de féliciter à nouveau la lauréate du Prix du Rayonnement Gastronomique, Madame Carol Duval-Leroy pour son travail remarquable au cœur de la Champagne viticole.

Ma tribune publiée par Le Drenche,

Qu’il est  loin le temps où du Bellay et ses amis de la Pléiade  n’avaient pour autre but que d’enrichir la langue française non seulement en empruntant des mots à la langue populaire, aux dialectes provinciaux, mais aussi en forgeant des termes nouveaux à partir du latin et du grec !

Il ne s’agissait pas simplement d’un passe temps d’esthète, la sophistication nouvelle de la langue ouvrait des champs d’expressions nouveaux, reflétant maintes nuances de la pensée.

Que nous propose le gouvernement aujourd’hui pour moderniser la langue de Molière ? Une “rectification” orthographique, des simplifications ou encore une normalisation des exceptions. Ces recommandations ministérielles  illustrent une fois de plus  la contradiction notoire entre  les ambitions du gouvernement et les maigres moyens qu’il déploie.

Les ambitions sont belles en effet. Promotrice de la francophonie, je ne puis qu’applaudir la volonté de moderniser notre langue pour qu’elle demeure vivante.

La question des discriminations sociales touche également une corde particulièrement sensible : la maitrise du français demeure un facteur d’intégration crucial ! Mais je suis persuadée que cette réforme de l’orthographe, dont les promoteurs s’attachent eux-mêmes à minimiser l’importance, est un artefact, qui ne relève pas ces défis.

Il ne suffit pas de supprimer quelques accents circonflexes pour rendre notre langue plus attractive et revigorer la francophonie !

Enfin, c’est surtout contre un nivellement vers le bas subreptice que j’élève ma voix. Le gouvernement a choisi la stratégie du faible ! Au lieu de repenser la façon d’enseigner l’orthographe, d’imaginer un nouveau modèle d’enseignement, il préfère homogénéiser le langage.

N’oublions pas que les mots ne sont pas seulement des outils de communication, ils constituent le ciment de la pensée.

A cette fin, les mots ne doivent pas être coupés de leurs racines et de leur histoire au risque d’abétifier les français de demain !

Madame Vallaud-Belkacem, de grâce, (re)lisez le roman d’Orwell, 1984 !

Pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle, tout candidat doit pouvoir se prévaloir du soutien d’au moins 500 élus. Cette mesure vise à écarter les candidatures fantaisistes qui risqueraient de brouiller la lisibilité du scrutin et de peser sur les finances publiques.

S’agissant des Français de l’étranger, seuls les parlementaires et les conseillers à l’AFE ont le droit de parrainer un candidat. Plus de 40 000 élus (parlementaires, maires, conseillers régionaux et départementaux,…) ont actuellement cette faculté de « présenter des candidats » pour les Français de métropole, tandis que les 2 millions de Français de l’étranger ne sont eux « représentés » dans cette étape des parrainages que par 113 parlementaires et conseillers FE.

La réforme de 2013 a proclamé faire des conseillers consulaires les véritables « élus locaux » des Français de l’étranger, les élus de l’AFE, dont le nombre a diminué de 155 à 90, étant relégués au rang de « porte-paroles » de ces conseillers, choisis par leurs pairs pour participer aux deux sessions annuelles de l’AFE à Paris. La logique aurait donc voulu que ce soient désormais l’ensemble de ces 442 conseillers consulaires, et non les seuls 90 d’entre eux élus à l’AFE, qui aient la possibilité de parrainer des candidats.

Tel est le sens de la proposition de loi, initiée par Robert del Picchia, que j’avais cosignée en 2013 et des amendements que j’ai déposés en vue de l’examen du texte par la commission des lois puis défendus en séance publique.

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La tenue des listes électorales consulaires (LEC) a toujours constitué une épreuve pour nos postes diplomatiques et consulaires. Des Français ayant quitté la circonscription sans être radiés gonflent inutilement les listes électorales et, par là-même, l’abstention. Mais des citoyens radiés abusivement – par exemple parce qu’ils n’ont pas reçu les courriers de relance du consulat les avertissant de l’imminence de l’expiration de leur inscription au registre consulaire, valable uniquement 5 ans – provoquent des incidents le jour de l’élection, avec parfois la nécessité de réintégrer en urgence des électeurs sur les listes.

Pour y mettre un terme, les députés ont voté la radiation automatique des personnes radiées du registre consulaire. Une mesure qui m’est immédiatement apparue comme un abus de pouvoir, des citoyens risquant d’être rayés des listes électorales à leur insu.

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Extrait du compte-rendu des débats :

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Cadic et Détraigne et Mme Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 39 du code électoral, les mots : « de la commune » sont supprimés.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La rédaction actuelle de l’article L. 39 du code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la commune », précision superflue et susceptible d’induire en erreur en ne permettant pas que la dernière inscription retenue soit celle sur liste électorale consulaire, et non dans une commune française.
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Le gouvernement avait proposé que toute radiation du registre des Français établis hors de France se traduise automatiquement par une radiation de la liste électorale consulaire. Je me suis battue contre cette proposition en déposant un amendement de suppression de cette mesure. Celui-ci a hélas été rejeté, malgré le soutien des sénateurs des Français de l’étranger. Un amendement de repli a été adopté, limitant l’automaticité de la radiation de la liste consulaire aux seuls cas où où un citoyen demande lui-même au consulat d’être radié du registre consulaire.

Extrait du compte-rendu des débats :

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En commission des lois, j’avais déposé des amendements visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires la faculté de parrainer un candidat à l’élection présidentielle – faculté actuellement réservée aux conseillers consulaires élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. La commission des lois a préféré voter une extension aux seuls vice-présidents des conseils consulaires. La même position a été retenue en séance publique.

Voici un extrait du compte-rendu des débats :

Article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa, est ainsi libellé :

Alinéa 3
Remplacer les mots :
, membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires
par les mots :
ou membres élus des conseils consulaires

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Une proposition de loi organique réformant certaines des modalités de l’élection présidentielle adoptée en décembre à l’Assemblée nationale arrive en discussion au Sénat. A cette occasion, j’ai déposé en commission des Lois 5 amendements visant à permettre aux conseillers consulaires de parrainer des candidats à l’élection présidentielle et à empêcher la radiation automatique de la LEC des Français radiés du registre consulaire.

Une première version de cette proposition de loi proposait carrément d’interdire la « double inscription » des Français de l’étranger, leur permettant de continuer à voter pour les élections municipales, départementales et régionales en France, tout en votant à l’étranger pour les élections « nationales » (présidentielles, européennes, législatives, référendum).

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La commission des affaires étrangères, suite à mon rapport, a adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne déposée par Fabienne Keller à la commission des affaires européennes. En vertu du règlement du Sénat, à l’issue d’un délai de trois jours après sa publication, celle-ci deviendra définitive sans examen en séance – juste à temps pour que notre gouvernement puisse s’en prévaloir en vue du Conseil européen des 18 et 19 février.

Cette proposition de résolution rappelle l’attachement du Sénat aux principes fondateurs de l’Union européenne, en fixant des lignes rouges dans le cadre des négociations avec le Royaume-Uni, tout en laissant des marges de négociation.

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Maison Descartes, Amsterdam

A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, j’ai soutenu un amendement visant à soumettre tout projet de vente d’un bâtiment français à l’étranger classé ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière à une consultation de la Commission nationale des cités et monuments historiques.

Cet amendement avait été déposé par ma collègue socialiste Claudine Lepage qui, suite à l’avis défavorable du rapporteur, l’avait retiré. Sensibilisée depuis longtemps à ces questions de patrimoine culturel à l’étranger (je m’étais à de nombreuses reprises élevée contre cette tendance à brader notre patrimoine, soulignant dès 2005 ses effets pervers, puis à nouveau en 2013, et montant ponctuellement au créneau, comme pour les projets de cessions immobilières à Tunis ou Amsterdam) j’ai voulu reprendre l’amendement, mais mon collègue Républicain Jacques Legendre, ancien président de la commission des affaires culturelles, l’a repris en proposant une amélioration rédactionnelle et je l’ai défendu, de sorte qu’il a pu être voté par le Sénat… à l’unanimité, malgré l’opposition du gouvernement.

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A la faveur du remaniement ministériel, Laurent Fabius a cédé la place à Jean-Marc Ayrault pour prendre la présidence du Conseil constitutionnel.

Si, depuis 2012, j’ai a de nombreuses reprises souligné mon désaccord avec certaines de ses options diplomatiques (notamment sur les Chrétiens d’Orient, la Syrie, le rôle de l’Iran ou de la Russie dans la crise au Proche-Orient, la Palestine, ou encore l’Ukraine, ainsi que sur sa vision du mandat des élus consulaires), je tiens cependant à saluer son engagement en faveur du rayonnement français, de la diplomatie économique et à la tête de la COP21.

A l’heure où le conflit syrien menace de s’internationaliser, où Daech alimente une sinistre efficacité le terrorisme dans le monde et où l’Europe fait face à une crise massive des réfugiés doublée d’un risque de Brexit et d’un euroscepticisme généralisé, les défis pour Jean-Marc Ayrault sont immenses.

Son profil pro-européen et germanophile, ainsi que celui des diplomates dont il a choisi de s’entourer, Laurent Pic (russophone et ancien ambassadeur dans le monde arabe) et Guillaume Ollagnier (spécialiste de géostratégie et notamment du dossier ukrainien) rassurent. Son ouverture à la cause des Chrétiens d’Orient et l’écoute dont il avait fait preuve lorsque je l’avais interpellé sur l’Ukraine aussi. La nouvelle équipe à la tête du Quai d’Orsay n’aura qu’un peu plus d’un an pour faire ses preuves, une année pendant laquelle l’Europe et le monde peuvent basculer…

Article paru dans Madame Figaro le vendredi 29 janvier 2016 :

La pétition parlementaire initiée par la députée LR Valérie Boyer mi-décembre a vu le nombre de ses signataires grimper de 30 à 83. Si François Fillon et Nathalie Kosciusko-Morizet ont rallié la cause, aucun député ni sénateur de gauche ne s’est encore mobilisé.

Après un mois et demi d’efforts, la mobilisation en faveur de Jacqueline Sauvage n’a jamais été aussi forte. Alors que le président François Hollande reçoit vendredi la famille de la détenue à l’Élysée, les soutiens se multiplient. En plus des 400.000 internautes ayant signé la pétition en ligne réclamant la grâce de cette femme de 68 ans – condamnée pour avoir tué le mari qui l’a battue et violée pendant 47 ans, ainsi que ses filles – la mobilisation politique s’est amplifiée lundi dernier avec les témoignages de soutien d’Anne Hidalgo, Daniel Cohn-Bendit, Jean-Luc Mélenchon, NKM ou encore Jean-Christophe Cambadélis. Au sein du gouvernement, seules Fleur Pellerin et George Pau-Langevin ont plaidé pour la grâce de l’ancienne femme battue.

La républicaine Valérie Boyer a vu sa boîte mail déborder de témoignages de soutien. La députée-maire des Bouches du Rhône avait lancé mi-décembre une pétition parlementaire pour soutenir la demande de grâce adressée au président par les filles de Jacqueline Sauvage. « Même si le meurtre doit être condamné dans notre pays, nous devons prendre en compte le contexte particulier de cet homicide familial. Avant d’être « criminelle », Jacqueline Sauvage est avant tout une victime. Victime des violences répétées de son mari. Victime d’un homme qui battait et violait sa femme et leurs enfants », expliquait Valérie Boyer, rappelant qu’en 2014, 134 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint .

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Contrairement aux Français vivant en France, les Français de l’étranger ne peuvent déduire de leurs impôts payés en France des charges telles que le versement d’une pension alimentaire ou un don aux œuvres.

Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 février 1995 (« affaire Schumacker »), certains contribuables non-résidents peuvent toutefois être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France et, ainsi, bénéficier des déductions de charge. Ces « non-résidents Schumacker »  sont ceux qui sont domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), ou dans un État partie à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Cette situation viole manifestement l’égalité des contribuables devant l’impôt, puisque les règles sont différentes selon qu’ils résident ou non dans un pays européen.

C’est l’argument que j’ai tenté de faire valoir au ministre du budget. En vain…

→ Voir ma question et la réponse du ministre

L’idée qu’il est possible de circuler dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) pays avec son seul permis de conduire français est largement répandue.

Toutefois, une subtilité moins connue peut conduire à bien des mésaventures. La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit que depuis de la mise en circulation du nouveau permis de conduire européen en 2013 les titres doivent avoir une durée de validité de 15 ans maximum. Les États membres peuvent ainsi exiger que les anciens permis de conduire délivrés avant 2013 et sans durée de validité – ce qui était le cas des permis français – soient échangés contre le permis local. À ce titre, les États membres peuvent exiger de tout usager établi depuis plus de deux ans qu’il échange son permis sans durée de validité contre le permis local, sécurisé, au format européen et à durée de validité limitée.

Cette procédure, qui vise notamment à lutter contre la fraude documentaire et de permettre une meilleure identification du conducteur à partir de la photographie du titre, a une certaine légitimité. Mais le problème est que nombre de ressortissants français installés à l’étranger n’en ont jamais été informés. D’où des mésaventures aux conséquences parfois lourdes, comme pour cet expatrié en Italie qui, lors d’un banal contrôle routier, s’est vu confisquer son permis français par la police italienne, et a dû attendre 50 jours avant d’obtenir un permis italien valide – 50 jours pendant lesquels il n’a pas été en mesure de conduire.

J’ai donc alerté le Secrétaire d’État aux Français de l’étranger, pour demander à ce qu’une meilleure information des expatriés sur cette question puisse être diffusée, notamment via les sites internet du Quai d’Orsay, des ambassades et des consulats.

→ Voir ma question écrite et la réponse du Ministre
→ Voir mes interventions antérieures sur les questions de permis de conduire

L’arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national vise à simplifier l’organisation du recensement des jeunes Français de l’étranger et les conditions dans lesquelles ils pourront justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis de leurs obligations de service national (c’est-à-dire leur participation à la Journée Défense et Citoyenneté).

En effet, l’obligation de participer, entre 16 et 25 ans, à la Journée Défense et Citoyenneté, peut s’avérer compliquée pour certains Français de l’étranger, notamment en raison de la difficulté pour les postes diplomatiques et consulaires d’organiser de tels événements, du coût très important pour les jeunes éloignés de l’ambassade ou du consulat de s’y rendre pour cette journée, ou – en particulier pour les binationaux – des réticences de l’Etat de résidence. Il était donc important de pouvoir clarifier la situation administrative de jeunes n’étant temporairement pas en mesure de participer à cette journée – et l’Assemblée des Français de l’étranger avait d’ailleurs émis un avis favorable à ce projet d’arrêté en octobre 2015.

Le fait que l’inscription au registre consulaire vaille déclaration de recensement constitue une simplification appréciable. Mais de nombreuses autres questions restent en suspens, comme le prouve la question au gouvernement de Martine Schoeppner, toujours en attente de réponse.

Il me semble regrettable – surtout en ces temps de réflexion sur la diffusion des valeurs républicaines parmi notre jeunesse – de ne voir la Journée Défense et Citoyenneté que sous l’angle d’une formalité administrative. L’enjeu civique est réel – tout particulièrement pour certains jeunes binationaux dont les liens avec la France, de par leur histoire familiale, sont plutôt distendus. L’organisation d’un événement autour du socle de valeurs qui fondent la France et de la mobilisation des jeunes pour le défendre est une opportunité exceptionnelle dont nous devrions mieux tirer profit. Il serait plus que dommage que des jeunes ne puissent en bénéficier du fait de leur établissement à l’étranger. L’arrêté du 11 janvier 2016 prévoit que des sessions pourraient être organisées « en utilisant les nouveaux réseaux de communication télématique » : tout l’enjeu sera de faire en sorte que les contenus ainsi diffusés soient effectivement consultés par les jeunes et leur apportent des réponses ou des pistes de questionnement utiles.

En ces temps ou le sentiment de rassemblement est plus indispensable que jamais, il faut arriver à trouver un équilibre entre la facilité logistique que permettent les nouvelles technologies et l’intérêt civique de rassembler en un même lieu physique des jeunes issus d’horizons différents pour, ensemble, faire République. Si, pour diverses raisons, la Journée Défense et Citoyenneté peine à remplir cette mission, il importe au moins qu’elle soit l’occasion d’informer sur les divers dispositifs existants pour favoriser et canaliser la soif d’engagement des jeunes, qu’il s’agisse par exemple du service civique ou de la réserve citoyenne, qu’il est indispensable de développer à l’étranger.

Les binationaux font de commodes boucs-émissaires en temps de crise. Quand ce n’est pas sous l’angle de l’exil fiscal qu’ils sont pointés du doigt, c’est sous celui du terrorisme… Bien sûr, personne n’a osé prétendre que tous les binationaux étaient des terroristes en puissance, mais la polarisation du débat sur leur statut juridique pointe leur vulnérabilité. Nous avions cru les diatribes contre les double-nationaux et leur prétendu manque de loyauté en temps de conflit reléguées à jamais dans les poubelles de l’Histoire. Les terroristes parviendraient-ils à ressusciter ces sombres fantômes ? Nous feront-ils inscrire dans la Constitution une différence de sécurité juridique entre citoyens ?

Si les plurinationaux ne représentent que 5% de la population hexagonale, ils comptent pour près de la moitié des 2,5 millions de Français établis à l’étranger. En France comme ailleurs, la plurinationalité représente une véritable chance, un levier inestimable pour faire progresser notre influence et nos intérêts économiques, linguistiques ou culturels. La possession de deux passeports facilite la mobilité professionnelle et les possibilités de monter des projets à l’international, sans s’embarrasser de freins administratifs souvent opposés aux étranger.

Rappelons-nous que la France a été l’un des premiers pays au monde à reconnaître la double-nationalité. Aujourd’hui, plus de la moitié des États de la planète la reconnaissent et la tendance s’accélère. Même la Belgique et l’Allemagne, longtemps réfractaires à ce principe, ont rejoint le mouvement respectivement en 2010 et 2013.

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Après moult rebondissements, dont plusieurs condamnations de la France, les manœuvres de contournement du gouvernement ont finalement été validées par le Conseil constitutionnel : les non-résidents fiscaux continueront bien d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs plus-values immobilières.

Cette taxation, instaurée en 2012, avait été contestée jusque devant la Cour de Justice de l’Union européenne, car elle donnait lieu à un phénomène de double-imposition, des personnes cotisant à des régimes de sécurité sociale étrangers étant assujettis à la CSG et la CRDS finançant la sécurité sociale française.

Les personnes concernées étaient tout d’abord les non-résidents disposant de revenus fonciers et réalisant des plus-values immobilières en France ; mais étaient également concernés les résidents français ayant toujours vécu (et cotisé) à l’étranger, et venant simplement passer leur retraite en France.

Suite à l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 et à celui du Conseil d’État du 26 juillet 2015, les contribuables ayant à tort acquitté ces prélèvements sociaux en 2013 et 2014 pouvaient, sous certaines conditions, en demander le remboursement.

Pour ne pas se priver durablement de cette ressource, le gouvernement a entrepris de modifier le fléchage des recettes de ces prélèvements sociaux, afin qu’elles n’abondent plus le régime général de la sécurité sociale. Il a réussi à faire voter cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en dépit de l’amendement que nous avions pu faire adopter au Sénat. Cette mesure a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 2015.

A compter de 2016 (donc pour des revenus fonciers perçus en 2015) l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux redevient donc légal…

Co-rapporteur de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances sur les femmes victimes de la traite des êtres humains, je me suis rendue dans la « jungle » de Calais avec plusieurs collègues.

Le drame de la traite touche en effet en tout premier lieu les femmes et les enfants, qui représenteraient 80% des 2,5 millions de nouvelles victimes chaque année. Après un rapport sur les mineurs isolés roumains en 2010, j’avais l’an dernier présenté à Istanbul, dans le cadre du Sommet Economique Eurasien, une réflexion sur les moyens juridiques et sociaux de combattre ce fléau. Je n’aurais alors pas cru que c’est en France que je serais confrontée de manière aussi abjecte aux conséquences directes massives de la traite sur des milliers de femmes.

Bien qu’ayant visite de nombreux camps de réfugiés dans le monde (réfugiés Afghans au Pakistan, réfugiés irakiens en Syrie, réfugiés syriens en Jordanie…) rien ne me préparait à ressentir un tel choc devant l’horreur de la jungle de Calais, où 4 500 personnes s’entassent dans des tentes de misère au milieu d’une ancienne décharge d’une saleté effroyable (ce sont pourtant 15 tonnes de détritus qui sont évacués chaque semaine par Acted) dans l’espoir d’un passage, un jour, vers l’eldorado britannique. Comme Zahia, une syrienne de 24 ans, dont le mari a réussi à rejoindre l’Angleterre depuis la Belgique et qui, depuis des mois, passe chacune de ses nuits à marcher les 7kms qui séparent la jungle du terminal dans l’espoir de trouver un camionneur compatissant qui lui fera franchir le Channel. Comment supporter une telle misère, une telle indignité, dans notre pays, au 21ème siècle? Dans aucun autre camp au monde je n’ai vu une telle saleté, un tel dénuement, une telle puanteur. Il faut saluer le travail des ONG et des bénévoles, et je pense en particulier à ceux de France Terre d’asile ou du Secours catholique. Mais l’encadrement est très insuffisant pour pallier l’insalubrité et le dénuement et protéger les plus faibles. Un seul repas est servi par jour, les quelques rares WCs sont inaccessibles de 19h au lendemain midi, et on ne trouve qu’un seul point d’eau avec 3 robinets pour les milliers de migrants sur la lande. Certes des containers et de vraies tentes ont été installés récemment pour abriter 400 femmes et enfants au centre Jules Ferry, où se fait la distribution des repas. Mais beaucoup ne souhaitent pas s’y rendre, par peur d’être fichées par l’administration, pour rester avec leur partenaire ou, pire encore, pour glaner quelques euros par la prostitution (3 € la passe d’après ce que m’a dit l’un des bénévoles du camp).

La situation est explosive, les réseaux de passeurs de plus en plus agressifs, et le risque sanitaire énorme.

Face à ce drame humain, la compassion et l’aide sociale sont indispensables (et notamment une extension du centre Jules Ferry et/ou la mise en place de préfabriqués, bennes à ordures, goudronnage des chemins, stock de médicaments, infirmerie sur place) mais clairement pas suffisantes. Les causes structurelles sont à examiner, d’où la réflexion à mener sur la question de la traite. Seuls un démantèlement des réseaux de passeurs (plusieurs centaines auraient été fichés en 2015), par une politique pénale rigoureuse, permettrait d’éviter un désastre.

Il faut pour cela une vraie coopération avec le Royaume-Uni et l’Europe pour l’instant plus que lacunaire. Ce problème n’est pas seulement celui des Calaisiens, il est l’affaire de tous.

La tournure manichéenne et émotionnelle que prend le débat sur la déchéance de nationalité me choque énormément. Pour le Président de la République, inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution serait la réponse prioritaire à apporter contre le djihadisme ? Pour nombre d’élus, en particulier de gauche, être en faveur de la déchéance de nationalité pour des personnes condamnées pour terrorisme serait une attaque contre tous les binationaux et contre l’égalité des citoyens ?

Ayant rédigé plusieurs rapports sur la lutte contre le terrorisme pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, je suis bien consciente que la déchéance de nationalité n’est qu’un outil parmi de nombreux autres en matière de lutte contre le terrorisme, et certainement pas le plus efficace. L’urgence est ailleurs, notamment au renforcement de nos services de renseignement et à la déradicalisation. Par ailleurs, la loi permet déjà des possibilités de déchéance de nationalité : c’est donc le Code civil qu’il faudrait envisager de modifier, et certainement pas notre Constitution. La polarisation du débat sur une réforme constitutionnelle centrée sur la déchéance de nationalité me semble relever de la seule communication politicienne, voire de la manipulation des opinions.

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Election après élection, nous constatons une progression continue et concomitante de l’abstention et du FN. Face à cette situation, les grands partis doivent, bien sûr, s’interroger et prendre acte de ce rejet de l’offre politique existante en adaptant leurs programmes et leurs pratiques pour être plus proches des attentes et besoins des Français. C’est une évidence, qui gagne cependant à être dite et redite. Mais répétition n’est pas action. Force est de constater que, depuis des décennies que le vote contestataire prend de l’ampleur, nous avons du mal à faire les réformes indispensables et à faire advenir une nouvelle conception de la politique pourtant si nécessaire. Secrétaire nationale des Républicains, je veux, bien sûr, m’impliquer dans mon parti pour contribuer à l’élaboration de cette nouvelle matrice qui permettrait d’engranger à nouveau des votes d’adhésion et non de résignation.

Mais il ne faut pas se voiler la face. Le manque d’éthique de quelques-uns, les dérives et l’absence – ou l’insuffisance- de réformes indispensables (obligation de réelle transparence, limite d’âge, réduction du nombre d’élus, limitation du nombre des mandats dans le temps) ont fait que beaucoup de Français ont perdu confiance dans les partis politiques et dans leurs élus. Il faudra beaucoup de temps et d’efforts pour regagner cette confiance. Dans l’intervalle, il importe que les opinions contestataires puissent s’exprimer de manière transparente et reconnue. Sinon, elles s’incarnent dans l’abstention et le vote aux extrêmes, qui représentent deux périls mortels pour notre démocratie. Une véritable reconnaissance du vote blanc est donc indispensable.

La loi du 21 février 2014 devait faire advenir une telle reconnaissance. Mais elle s’est contentée d’instaurer un décompte des bulletins blancs indépendant des bulletins nuls, sans que ceux-ci puissent être pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. De ce fait, un vote contestataire continue d’être plus « lisible » s’il prend la forme d’un vote FN ou d’une abstention que d’un bulletin blanc. Il semblerait pourtant sain de différencier les électeurs prenant le temps d’accomplir leur devoir civique en se rendant aux urnes pour y glisser un bulletin blanc de ceux qui manifestent un désintérêt de la chose publique en s’abstenant. Et il devient également vital d’éviter que les votes de citoyens contestataires mais sans idéologie extrémiste ne continuent à gonfler les scores du FN. Enfin, une prise en compte effective du vote blanc, en modifiant les rapports de force au sein de l’ensemble des votes exprimés, permettrait aux citoyens de cesser de se sentir pris en otage par l’impératif moral du « vote utile ».

Lors des récentes élections régionales, le « sursaut » de mobilisation observé pour faire rempart au FN s’est d’ailleurs largement traduit par une hausse des votes blancs, malgré son manque de reconnaissance. Alors que le nombre de votants a crû de 13,8% entre les deux tours, le nombre de votes blancs ou nuls a, lui, augmenté de 39,2%.

La reconnaissance du vote blanc en tant que suffrage exprimé aurait des conséquences institutionnelles majeures.

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Près d’un an après ma question écrite, le Ministère de l’éducation répond enfin à ma demande de bilan du programme Jules Verne. Ce dispositif, devait instaurer une mobilité accrue des personnels enseignants en Europe et à l’étranger. Force est de constater qu’il n’a jamais réellement pris son essor et s’avère aujourd’hui menacé.

Un bref schéma valant parfois mieux qu’un long discours, voici l’évolution du nombre d’enseignants ayant participé au programme depuis sa création (graphique réalisé à partir des données dévoilées par le ministre dans sa réponse à ma question écrite). L’effondrement des effectifs concernés est patent.

Laurent Fabius a nommé un médiateur pour le Ministère des Affaires étrangères. C’est l’excellent ambassadeur émérite Pierre Vimont, ancien directeur de cabinet de Dominique de Villepin, Michel Barnier et Philippe Douste-Blazy au Quai d’Orsay et ancien Secrétaire général exécutif du Service Européen d’Action Extérieure, qui s’est vu confier cette mission.

L’arrêté du 4 décembre 2015 circonscrit néanmoins étroitement les missions de ce médiateur : celui-ci ne sera pas appelé à se prononcer sur des litiges entre l’administration consulaire et ses usagers, mais simplement à « contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents ».

Cette interprétation restrictive de la fonction de médiateur est regrettable, car le dispositif actuellement censé faciliter le règlement à l’amiable des conflits entre le ministère des affaires étrangères et les Français de l’étranger manque singulièrement d’efficacité. C’est en effet le Défenseur des Droits qui a, en théorie, compétence, pour connaître de tels litiges. Malheureusement, alors qu’un Délégué aux Français de l’étranger auprès du Médiateur de la République avait été institué par Jean-Paul Delevoye pour coordonner le suivi des dossier émanant d’expatriés, ce dispositif n’a pas été reconduit lorsque le Défenseur des Droits a absorbé les fonctions du Médiateur de la République, malgré l’amendement que j’avais fait voter en 2011. Malgré de multiples démarches auprès du Défenseur des Droits pour faire appliquer cette disposition légale, tant auprès de Dominique Baudis que de son successeur Jacques Toubon, les dossiers déposés par les Français de l’étranger ne font plus l’objet d’un suivi spécifique, alors même qu’il existe par ailleurs 397 délégués du Défenseur des Droits accueillant le public dans 542 points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire national, en métropole et Outre-mer.

La décision de ne pas ouvrir aux Français de l’étranger la possibilité de saisir le médiateur du Ministère des Affaires étrangères intervient également peu après la publication d’un décret privant les expatriés du droit de saisir l’administration diplomatique et consulaire par voie électronique pour la plupart des démarches consulaires, contrairement à la pratique de plus en plus largement répandue sur le territoire métropolitain et outre-mer.

La simplification tant annoncée des relations entre l’administration consulaire et ses usagers a encore une large marge de progression devant elle !

→ Voir ma question écrite à Laurent Fabius « Médiateur du Ministère des Affaires étrangères »
→ Voir ma question écrite à Manuel Valls « Délégué du Défenseur des Droits pour les Français de l’étranger »

C’est un budget de l’audiovisuel pas à la hauteur des enjeux que le Sénat a sanctionné en votant le rejet des crédits proposés par le gouvernement. Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur le budget de l’audiovisuel extérieur, j’ai tenté de redresser partiellement la barre en proposant un amendement – voté en commission mais retiré en séance publique – permettant de rééquilibrer quelque peu des moyens trop fortement en décalage avec les objectifs légitimes assignés à notre audiovisuel extérieur.

Depuis quelques années, l’environnement audiovisuel mondial est devenu de plus en plus concurrentiel. Aux opérateurs classiques (les médias britanniques, américains, allemands,…) sont venus s’ajouter des médias du Golfe aux moyens démesurés, ainsi que de nouveaux acteurs du « soft power » aux premiers rangs desquels la Chine, mais aussi la Russie. France 24, TV5 Monde ou RFI bénéficient encore d’une certaine longueur d’avance en Afrique francophone, mais se voient menacés jusque sur ce terrain qui leur était traditionnellement favorable. Il y a donc un « créneau » de courte durée à ne pas manquer, faute de quoi nous serons distancés. Les autres opérateurs ne s’y trompent pas : malgré de fortes restrictions budgétaires imposées à la BBC, le gouvernement britannique a augmenté significativement le budget de la BBC World Service. De même, les gouvernements allemand et américain ont-ils décidé de renforcer le budget de leur audiovisuel extérieur. Le budget de France Médias Monde est désormais loin derrière celui de la Deutsche Welle, qui fait pourtant figure de joueur frugal parmi les opérateurs internationaux.

Surtout, le contexte géopolitique actuel impose plus que jamais à la France de faire entendre sa voix à l’international, de défendre sa langue, sa culture et ses valeurs républicaines, face à ceux qui souhaiteraient les réduire au silence et attiser les tensions intercommunautaires en Europe. Le rôle des médias, et en particulier celui des médias ayant une audience à l’international, en France et parmi les communautés étrangères installées en France, est crucial dans la bataille des idées. La cyberattaque inédite dont a été victime TV5 Monde au printemps dernier, revendiquée par l’Etat islamique, montre bien l’importance stratégique de nos médias publics internationaux et de leur déploiement sur les supports numériques.

Aujourd’hui France 24 s’impose comme la première chaîne d’information internationale dans toutes les capitales d’Afrique francophone. C’est aussi le premier média français sur Facebook, avec 11,8 millions d’abonnés, tandis que RFI est la première radio généraliste française avec 8 millions d’abonnés. Nous disposons ainsi de leviers potentiellement puissants pour faire entendre une autre voix que celle de la haine et du fanatisme, en France comme à l’international. Mais il est dommage de ne pas pouvoir capitaliser davantage sur ces outils en votant un budget qui ne permettra notamment pas d’accentuer nos efforts en direction des locuteurs arabophones ou des supports les plus efficaces auprès de la jeunesse.

Plutôt que de financer la création par France Télévision d’une énième chaîne d’information franco-centrée (alors même que les chaînes privées déjà présentes sur ce créneau peinent à assurer leur équilibre financier et que des chaînes publiques telles que France 24, Arte, LCP ou Public Sénat offrent déjà une lecture de qualité de l’actualité), ne devrait-on pas renforcer les moyens de nos opérateurs existants afin qu’ils portent haut la voix et les couleurs de la France ?

→ Lire mon intervention en séance publique et la défense de mon amendement
→ Consulter mon rapport

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 26 novembre 2015 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Aide publique au développement» restent très insuffisants et soulèvent de véritables questions quant au décalage entre les effets d’annonce et les décisions budgétaires.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Absolument !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pour autant, je crains qu’un rejet ce soir au Sénat du budget de l’APD ne permette pas de l’améliorer. Par ailleurs, voter contre ce budget pourrait représenter un signal mal compris par les pays du Sud à l’approche de la COP 21. Je compte donc sur ce débat en hémicycle pour obtenir des clarifications et des engagements précis de la part de Mme la secrétaire d’État.

Les crédits 2016 sont clairement sous-dimensionnés eu égard aux enjeux. L’afflux sans précédent de migrants commence à faire prendre conscience aux Français, ici et maintenant, des périls engendrés par la pauvreté, les catastrophes naturelles et l’instabilité politique dans les pays en voie de développement.

Dans le contexte de la COP 21, on parle beaucoup de développement durable. N’oublions pas pourtant que la capacité des populations du Sud à vivre dignement est un facteur décisif pour la durabilité de nos choix de société.

Les migrations et les extrémismes se nourrissent de la misère. C’est au moment où nous avons laissé les systèmes de santé et d’éducation africains se disloquer que des organisations islamistes ont ouvert des écoles et des centres de soins. Nous ne pouvons leur laisser ce rôle. Inversement, promouvoir l’éducation des jeunes et l’autonomie des femmes a des retombées positives infiniment plus nombreuses et plus vastes qu’on ne l’imagine généralement.

L’APD n’est donc pas une question de bons sentiments, un vague supplément d’âme apporté à notre politique étrangère. Il s’agit bien au contraire de favoriser des équilibres géopolitiques et géostratégiques qui nous concernent directement. Financer l’APD est un investissement indispensable, un acte fort de prévention des crises économiques, sociales, sécuritaires et environnementales.

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Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 26 novembre 2015 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rendre hommage, au nom du groupe Les Républicains, au courage, au dévouement et au professionnalisme des femmes et des hommes de nos armées. Ils font la fierté de notre pays, à l’étranger, sur les théâtres d’opérations extérieurs où la France est engagée, mais également sur le sol national, où ils participent à la sécurité de nos concitoyens. Rentrant d’un séminaire consacré au terrorisme à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, je peux témoigner que tous les participants ont rendu des hommages appuyés à notre pays et à nos forces.

Concernant la mission « Défense », le projet de loi de finances pour 2016 contraste avec celui de 2015 ; nous nous en réjouissons, car le chemin fut quelque peu ardu.

C’est le premier budget résultant de l’application de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, que le Sénat a améliorée et votée.

De fait, il importe de saluer la mise en œuvre de modifications que nous appelions de nos vœux : l’augmentation des crédits, la modification de leur nature, qui se traduit par la fin du recours aux recettes exceptionnelles, les REX, en tout cas pour ce qui concerne les fréquences hertziennes, l’arrêt des déflations des effectifs.

En 2016, le budget des armées s’élèvera à 31,7 milliards d’euros, soit une hausse de 1,8 %.

L’année prochaine, les ressources exceptionnelles ne dépasseront pas 250 millions d’euros : 200 millions d’euros proviendront des cessions immobilières et 50 millions d’euros de ventes de matériels militaires.

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En 2011, l’un de mes amendements, voté non sans difficulté, instituait un droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France pour les Français résidant à l’étranger. L’article L312-1 du Code monétaire et financier dispose désormais que « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. »

En pratique, les banques, en tant qu’établissements commerciaux, ne peuvent néanmoins être contraintes à ouvrir un compte. En dernier ressort, il faut alors faire valoir ce droit au compte auprès de la Banque de France, qui pourra désigner d’office un établissement bancaire placé dans l’’obligation d’ouvrir ce compte. Ce service devra être assuré gratuitement et comprendre, au minimum, la domiciliation de virements bancaires, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, ainsi que les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire.

C’est la succursale de la Banque de France de Paris-Bastille qui est chargée de centraliser les demandes présentées par les Français de l’étranger. Elle pourra être saisie par courrier (3 bis, place de la Bastille, CS 41834, 75183 Paris cedex 04) ou en ligne. Devront être jointes à la demande plusieurs pièces justificative dont la copie d’une pièce d’identité en cours de validité justifiant de la nationalité française.

A noter qu’en vertu du principe de liberté contractuelle, rien n’interdit à une banque de fermer unilatéralement le compte bancaire d’un non-résident, sans avoir à motiver sa décision. Un préavis de deux mois est en revanche à respecter. Un Français de l’étranger victime d’un telle décision et ne parvenant pas à faire revenir sa banque initiale sur cette décision peut alors se tourner vers la Banque de France pour bénéficier du droit au compte décrit ci-dessus.

Communiqué de presse des sénateurs des Français de l’étranger de la droite et du centre :

Au terme d’un long débat jeudi 12 novembre 2015, les sénateurs Les Républicains et UDI des Français de l’étranger ont fait adopter par le Sénat (par 189 voix pour et 152 voix contre) l’amendement supprimant l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents.

Cet assujettissement avait été instauré par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 en contradiction avec la position constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Un amendement des 4 sénateurs socialistes des Français de l’étranger, offrant une échappatoire au gouvernement pour lui éviter d’être condamné par la CJUE tout en maintenant cette taxation -c’est-à-dire en détournant l’avis de la CJUE et du Conseil d’Etat- a été, quant à lui, repoussé par le Sénat par 329 voix contre et 4 voix pour.

Ainsi, les Sénateurs des Français de l’étranger Les Républicains Robert-Denis Del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann et UDI Olivier Cadic ont souhaité adresser un message clair pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire et éviter les conséquences désastreuses des poursuites devant la CJUE de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.

Dans la suite du débat parlementaire, il appartient désormais à l’Assemblée nationale de prendre ses responsabilités en confirmant la position du Sénat.

Question écrite n° 18860 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international  (JO du 12/11/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le recours aux armes à sous-munitions.

Elle rappelle qu’en tant que partie à la convention de 2008 sur les armes à sous-munitions, la France s’est engagée à « mettre tout en œuvre pour décourager les États non parties d’utiliser des armes à sous-munitions ». Ces derniers mois, des États tels que l’Arabie saoudite ou la Russie auraient pourtant fait usage de telles armes au Yémen et en Syrie. Si la France est, de longue date, engagée dans un travail important de plaidoyer en faveur de l’universalisation de la convention, une action spécifique est certainement à conduire envers les protagonistes des conflits actuels au Moyen-Orient.

Elle souhaiterait donc connaître les moyens spécifiques que la France a engagé pour prévenir de nouveaux recours aux armes à sous-munitions dans ces régions et pour inciter la Russie et l’Arabie saoudite à adhérer dans les meilleurs délais à la convention sur les armes à sous-munitions.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 10/12/2015, page 3347) :

La France est partie à la convention d’Oslo interdisant les armes à sous-munitions depuis 2009 (elle avait signé cet instrument dès 2008). Elle est pleinement engagée, à travers cette convention, dans la lutte contre la fabrication, le transfert et l’utilisation de ces armes inhumaines.

À titre national, elle n’a pas utilisé d’arme à sous-munitions depuis 1991 et a cessé d’en fabriquer en 2002. Elle a retiré du service la totalité de ces armes avant même l’entrée en vigueur de la convention d’Oslo. Elle poursuit actuellement la destruction des stocks qu’elle possède encore, et devrait avoir achevé ces opérations au début de l’année 2016, en avance sur les délais imposés par la convention.

En outre, lorsque la France exporte des matériels susceptibles d’entrer dans la composition de bombes à sous-munitions, elle exige un engagement écrit du gouvernement du pays client sur le respect de nos obligations au titre de la convention d’Oslo.

La France est informée des allégations d’usages récents d’armes à sous-munitions en Syrie et au Yémen, mais aussi au Cambodge, en Libye, en Birmanie, au Soudan, en Ukraine ou encore au Soudan du Sud. Elle condamne de manière systématique l’utilisation de ces armes, qui frappent avant tout les populations civiles, et dont les conséquences humanitaires sont désastreuses. Elle s’est notamment associée en septembre 2015 à la déclaration politique de Dubrovnik, adoptée à l’occasion de la conférence d’examen de la convention d’Oslo, et qui condamne tous les emplois d’armes à sous-munitions par quelque acteur que ce soit.

La France mène des actions continues de pédagogie et de plaidoyer en vue de l’universalisation de la convention d’Oslo, qu’elle souhaite voir s’imposer comme une norme de référence universelle. Ainsi, elle appelle régulièrement les États non signataires ou non parties à adhérer à cette convention. Au printemps 2015, la France a lancé une série de démarches en ce sens auprès de 19 États. Ces dernières ont produit des retours encourageants et elle espére que les adhésions pourront se poursuivre, notamment au Moyen-Orient. La France encourage également les États non parties à participer aux réunions annuelles de la convention en tant qu’observateurs. À cet égard, elle se félicite de la présence de l’Arabie Saoudite lors de la réunion de Dubrovnik. La France entretient, avec la Russie comme avec l’Arabie Saoudite, des dialogues bilatéraux constants sur les sujets stratégiques. Dans ce cadre, elle s’attache à souligner auprès de ses interlocuteurs la nécessité de respecter le droit international humanitaire et d’épargner les populations civiles dans les situations de conflit. En outre, elle les appelle systématiquement à rejoindre les grands instruments de désarmement auxquels ils ne sont pas encore parties, parmi lesquels la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions.

Question écrite n° 18878 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 12/11/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la complexité du droit aux prestations familiales pour les Français travaillant à l’étranger.

Elle rappelle que plusieurs de ces prestations – et notamment l’allocation enfant handicapé – sont en principe versées sous condition de résidence en France. Néanmoins, certaines peuvent également être versées à des Français de l’étranger, notamment lorsque la convention bilatérale de sécurité sociale passée par la France avec le pays de résidence le prévoit, ou dans certaines situations professionnelles.

À titre d’exemple, d’après le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, « les personnels relevant du statut de résident peuvent prétendre, le cas échéant, à un avantage familial qui, dans les pays de l’espace économique européen (EEE) ou des pays liés par convention bilatérale avec la France, peut être cumulé avec la plupart des allocations familiales du régime français ». Ce cumul n’est alors pas systématique, mais varie selon les pays.

Afin d’éviter des discriminations ou des situations dans lesquelles des Français de l’étranger se placeraient sans s’en rendre compte hors la loi, elle demande à ce que les droits aux prestations familiales à l’étranger – et notamment à l’allocation enfant handicapé – puissent être clarifiés.

Elle estime également important que les employeurs veillent à la bonne information de leurs salariés expatriés – a fortiori lorsque l’employeur est un organisme public ou parapublic.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du  19/01/2017, page 185) :

En ce qui concerne le personnel résident de l’AEFE, les prestations familiales françaises sont cumulables avec l’avantage familial versé par l’AEFE au personnel résident, sous certaines conditions. Ces prestations peuvent continuer à être versées sous réserve de l’existence d’une convention bilatérale entre la France et le pays d’exercice d’une part et le versement par l’AEFE, d’autre part, d’une cotisation patronale d’allocations familiales (5 %).

Jusqu’à présent cette double condition n’est remplie que dans les pays de l’Espace Économique Européen (EEE). Aussi, le maintien des prestations familiales est possible si la famille réside dans l’Espace Economique Européen. Les allocations dites « exportables » sont : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En revanche, l’allocation logement n’est pas exportable.

L’avantage familial peut, également, sous réserve d’en remplir les conditions, être cumulé avec l’allocation prévue par le statut des fonctionnaires des communautés européennes (article 67-2 du règlement n°  259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes), cumul précisé par le décret n°  2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n°  2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger publié au JO du 14 avril 2016. L

es agents recrutés en qualité de personnel résident de l’AEFE sont informés, dès leur recrutement, de leurs droits en ce domaine. Un dossier leur est remis par leur établissement. Ils doivent ainsi prendre connaissance d’un dossier intitulé « Informations générales ». Les émoluments versés à l’agent sont composés de plusieurs éléments dont, le cas échéant, l’avantage familial pour enfant (s) à charge effective et permanente. Cet avantage peut être versé dès la naissance et jusqu’aux 21 ans de l’enfant. Son versement est soumis chaque année à la présentation de justificatifs (certificats de scolarité, attestation de l’employeur du conjoint de non prise en charge des frais de scolarité, certificat de mutation de la CAF d’origine…). Par ailleurs, en vue de la prise en charge des enfants au titre de l’avantage familial, des pièces justificatives leur sont demandées telles, le cas échéant : l’attestation de non perception de l’allocation d’adulte handicapé et la copie de la carte d’invalidité (pour l’enfant de – de 21 ans atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle). Dès cette étape, et tout au long de leur contrat avec l’AEFE, les agents recrutés sont en relation avec un interlocuteur unique, le gestionnaire de leur dossier administratif et financier au sein de la Direction des ressources humaines de l’Agence, gestionnaire qui répond à toutes leurs questions écrites et orales, dont les questions relatives à l’avantage familial.

Sur le fond, la mise en œuvre et la modification du droit applicable aux prestations familiales relèvent de la compétence du ministère des affaires sociales.