Entretien publié par Génération entreprise :

Lors de la traditionnelle Semaine des Ambassadeurs, qui marque la rentrée diplomatique, le Quai d’Orsay a organisé une session de « speed-dating » entre ambassadeurs et entreprises. Un vent de nouveauté souffle-t-il au Quai d’Orsay ?

Sur la forme c’est en effet inédit, et l’on ne peut que se féliciter de l’attention accrue portée aux PME. Mais au-delà de l’effort de communication, pas grand-chose de neuf en termes de diplomatie économique, un concept élaboré il y a plus de vingt ans. Ce que les entreprises – et tout particulièrement les PME – attendent, c’est la simplification des démarches, notamment en termes de visas, et une rationalisation des dispositifs d’accompagnement à l’export, comme je l’ai défendu à maintes reprises devant le Sénat. Cela fait des années qu’un guichet unique national est réclamé, par exemple pour faciliter les démarches en douane, encore trop souvent kafkaïennes du fait de la multiplicité des administrations concernées.

Un tel regroupement serait aussi dans l’intérêt de nos finances publiques. En 2013, le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur (CNCCE), Alain Bentéjac,  évaluait à 65 millions d’euros les dépenses de soutien à l’export faites par les collectivités et les déperditions liées à des superpositions restent énormes.

Le réseau diplomatique français est l’un des plus denses du monde. Politiquement nous sommes partout… mais le commerce extérieur ne suit pas ?

Nos ambassades sont dotées de services économiques, récemment rebaptisés « BusinessFrance », (au grand regret du  défenseur de la francophonie que je suis qui se bat pour l’utilisation de notre langue partout et toujours…)  Par ailleurs, la France dispose du réseau des 112 Chambres de Commerce Internationales implantées dans 82 pays et de celui, présent dans 146 pays, de 4 300 Conseillers du Commerce extérieur – dont 155 référents PME. Les entreprises peuvent également compter sur les Chambres de Commerce européennes, un peu partout dans le monde. Du point de vue institutionnel, les structures sont bel et bien là. Outre la nécessaire rationalisation que je viens d’évoquer, il manque aussi parfois un certain ancrage dans la vie économique, culturelle et politique locale. De ce point de vue, il est indispensable de mieux mobiliser les expatriés français et binationaux, ainsi que les élites étrangères formées dans le système francophone. Il faut élargir nos horizons et ne pas négliger ceux qui sont situés loin des principales métropoles ou hors des grandes institutions. Les réseaux associatifs et les PME ont beaucoup à nous apporter !

Cela ne dispense pas de renforcer les liens entre ces réseaux et les ambassades. La création de conseils économiques dans les ambassades était une opportunité. Mais le refus d’associer les élus de terrain que sont les conseillers consulaires est une vraie erreur. Les services diplomatiques ont besoin de relais pour mieux comprendre et prendre en compte les besoins des communautés, entrepreneurs et sociétés françaises à l’étranger. Il y a notamment de nombreux problèmes de réciprocité, des enjeux avec les conventions fiscales ou de protection sociale… Les parlementaires sont un relais en France, mais tout un travail est à mener sur le terrain.

Pour que la « marque France » s’impose sur des marchés difficiles, il faut aussi que nos entreprises accroissent leurs synergies à l’international, entre elles et avec les services de l’Etat.

Certains pays ont culturellement davantage de facilité à organiser la coopération entre leurs acteurs à l’export ?

Il est d’usage de citer en modèle les Allemands, dont le dense tissu de PME réussit particulièrement bien à l’international. L’excédent commercial de l’Allemagne a atteint en 2014 le niveau record de 217 milliards d’euros, en hausse de 11% par rapport à l’année précédente. Dans un même temps, le déficit commercial français stagne à 53,8 milliards d’euros. Certes, l’évolution des prix de l’énergie explique partiellement ce déficit, mais les exportations françaises n’ont augmenté que de 0,1 % et le nombres d’entreprises exportatrices stagne. Nos initiatives en faveur de l’export existent mais restent dispersées. Il faut aussi favoriser les passerelles entreprises-écoles à l’international. Au Mexique, j’ai par exemple vu de remarquables programmes de partenariats entre écoles d’ingénieurs françaises et mexicaines, et entre entreprises françaises et cursus locaux de formation professionnelle. Nous devrions aussi inculquer davantage, dès l’école, les valeurs d’entrepreneuriat, l’esprit d’équipe et l’ouverture internationale.

Mais ne versons pas dans cet autodénigrement dont nous sommes si coutumiers et qui nous est préjudiciable. La France aussi a de véritables ressources culturelles pour développer son influence économique à l’international. Avec un atout clé, encore trop négligé, la francophonie. La croissance de demain est en Afrique : ne nous y laissons pas distancer par l’anglais ou le chinois. Nos entreprises pourraient mobiliser davantage ce levier. Certaines le font déjà avec brio, comme Michelin, qui réalise dans toutes ses filiales étrangères un investissement en faveur de l’usage du français, comme j’ai pu le constater jusqu’au Tadjikistan.

Nos entreprises à l’étranger sont aussi confrontées à des défis sécuritaires. Comment la France peut-elle les aider ?

Les menaces contre les intérêts français n’ont cessé de se renforcer ces dernières années. Les ambassades et centres culturels, les lycées français – pour lesquels d’importantes mesures de sécurisation ont été prises – mais aussi les entreprises peuvent être visés par des attaques contre leurs locaux ou des prises d’otages de leurs salariés. Sans sombrer dans la psychose, la vigilance s’impose. Rapporteur pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN sur ces questions, je mesure à quel point une meilleure coopération internationale est indispensable pour faire face à ces défis.

Un guide de sécurité pour les professionnels en déplacement ou installés à l’étranger est diffusé par le Ministère des Affaires étrangères. Le dispositif Ariane et les plans de sécurité des ambassades sont des initiatives précieuses que nombres de pays nous envient. Mais beaucoup peut encore être fait pour renforcer notre résilience. Je milite notamment en faveur d’un développement des réserves opérationnelles et citoyennes à l’international.

Il faut aussi aider les petits entrepreneurs français vivant dans des pays en crise et confrontés à des pillages ou à la désorganisation de l’appareil économique local – je pense par exemple à la situation de l’Egypte. Il serait pertinent de collaborer avec les pays d’accueil afin de mettre en place une véritable sécurité juridique. J’ai aussi proposé de garantir à ces entrepreneurs une protection en cas de crise majeure, par exemple via la création d’un fonds d’indemnisation français ou européen.

Terminons sur une note moins tragique… vous avez créé en 2008 le Prix du Rayonnement. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce prestigieux trophée ?

J’ai créé ce prix en réaction à la morosité ambiante. En France, les Français sont terriblement pessimistes, et ont malheureusement de nombreuses raisons de l’être… mais à l’étranger, ils dégagent une formidable énergie et conservent une excellente image dans de très nombreux domaines, au niveau culturel et gastronomique bien sûr, mais également pour dans le domaine scientifique ou pour leur action humanitaire. Ce sont ces personnalités et ces initiatives que j’ai souhaité mettre en valeur, en distinguant des personnalités françaises ou francophones qui valorisent notre patrimoine matériel et immatériel. Ces dernières années, nous avons augmenté le nombre de lauréats afin de créer des prix thématiques, pour mieux donner à voir la richesse et la diversité du rayonnement français à l’étranger.

Le Ministère des Finances vient enfin de préciser les modalités du remboursement des non-résidents s’étant acquittés de prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers ces dernières années. Pour ce faire, un recours peut notamment être déposé sous forme électronique via le site internet des impôts.

Attention, seuls seront remboursés les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou suisse. Une bonne moitié des contribuables restent donc exclus du remboursement.

Par ailleurs, les personnes ayant déposé une réclamation avant le 31 décembre 2015 ne pourront se faire rembourser que les sommes indûment versées en 2013 et 2014, la prescription s’appliquant pour les sommes versées en 2012… d’où l’intérêt qu’a eu le gouvernement à jouer la montre…

Enfin, Bercy considère que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter et ne fera donc pas l’objet d’une restitution.

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A quelques semaines de l’ouverture de la COP21, j’ai signé un appel international soulignant la nécessité que les négociations accordent une réelle attention à l’enjeu des droits et de l’autonomisation des femmes.

Les femmes sont à la fois les premières victimes du dérèglement climatique dans les pays en développement (80% des victimes du cyclone Sidr au Bangladesh en 2007, 61% des victimes de Nargis en Birmanie en 2008…) et des actrices incontournables du développement durable. Afin de ne pas les cantonner au rang de victimes et de leur permettre d’exprimer tout leur potentiel en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la protection de l’environnement et de la croissance économique, il est essentiel de leur donner accès à des leviers encore trop réservés aux hommes : l’éducation et, plus tard, les mécanismes de financement ou les processus de décision…

Vice-Présidente de la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat et ayant longtemps représenté le Sénat au Haut Conseil pour l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, j’accorde une grande importance à ce texte et vous invite à le signer également :

→ L’Appel « Femmes et Climat »

Le gouvernement vient de répondre à ma question écrite relative au protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Maroc, récemment adopté et qui entrera très prochainement en vigueur.

Comme plusieurs organisations de la société civile, j’ai souligné les zones d’ombres du texte et les risques potentiels en découlant, tant pour la sécurité juridique des Français établis ou de passage au Maroc que pour des Marocains résidant en France.

La réponse du Ministère des Affaires étrangères est sans appel : l’accord ne soulève aucune difficulté… il est vrai que le gouvernement est pressé de mettre fin à des mois de brouille diplomatique. Si l’amélioration des relations bilatérales est importante et urgente, elle ne doit pas se réaliser au mépris des droits fondamentaux de nos ressortissants et des valeurs universelles défendues par la France. La vigilance reste donc de mise sur ce dossier.

→ Lire ma question et la réponse du Ministre

Le projet de loi de finances prévoit une coupe de 10 millions d’euros sur les crédits alloués à l’aide à la scolarité, c’est à dire sur l’enveloppe des bourses scolaires pour les enfants français scolarisés dans nos écoles à l’étranger. L’Assemblée des Français de l’étranger, réunie en session plénière du 5 au 9 octobre, a d’ailleurs adopté à l’unanimité une résolution au sujet de la diminution des crédits des bourses et de l’AEFE.

Un retour quatre ans en arrière s’impose pour apprécier tout le paradoxe de cette annonce. En août 2012, trois mois après son élection, François Hollande fait voter la suppression de la PEC, la « prise en charge » qui permettait la gratuité des lycées français à l’étranger pour les jeunes français. Une mesure à effet immédiat, qui place de nombreux parents en difficulté pour la rentrée de septembre 2012.

Le 11 juillet 2012, le Président annonçait devant les Français de Londres que les sommes qui seraient économisées par l’abandon de la règle de la gratuité seraient entièrement investies pour le mécanisme des bourses.  Pourtant, lorsque quelques semaines plus tard j’avais souhaité faire inscrire sa promesse dans la loi de finances, je m’étais heurtée à une fin de non-recevoir. De fait, le « redéploiement » n’a jamais eu lieu. La première année, ce n’est qu’à peine la moitié des 32 millions « économisés » qui a été réallouée à la scolarisation des jeunes Français à l’étranger. Suite à mon indignation en commission des affaires étrangères, relayée par voie de presse, la Secrétaire d’État aux Français de l’étranger d’alors, Hélène Conway, s’était livrée à un curieux exercice de contorsionniste, expliquant que le redéploiement était bien prévu… mais sur trois ans !

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A l’occasion de la 61^e session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, qui se tenait cette fois à Stavanger, en Norvège, et à laquelle je participais en tant que Rapporteur général, j’ai défendu et fait adopter un rapport sur le terrorisme et deux résolutions sur le terrorisme et l’Ukraine.

Nos travaux sur le terrorisme ont été endeuillés par l’annonce par l’une de nos collègues, la députée turque CHP Gülsün Bilgehan (remarquable francophone, ancienne élève du Lycée Charles de Gaulle d’Ankara) de l’ignoble attentat perpétré à Ankara. J’ai eu la satisfaction de voir mon rapport sur le terrorisme adopté à l’unanimité. De même, la résolution a pu être votée sans soulever de difficulté majeure.

Plus délicats ont été les débats sur ma résolution relative à l’Ukraine, puisqu’il s’agissait à la fois de refuser fermement tout accroissement des sanctions économiques à l’encontre de la Russie et de tenir compte des derniers frémissements liés à l’instauration – encore fragile – du couvre-feu et de l’adoption d’amendements constitutionnels par le Parlement ukrainien visant à déléguer plus de pouvoirs aux autorités régionales et locales pour pousser vers une solution politique. La situation reste très tendue, les accords de Minsk restant quotidiennement violés, les violations des droits de l’homme notamment à l’encontre des minorités ukrainiennes et des Tatars de Crimée demeurant nombreuses et les séparatistes refusant toujours de tenir des élections municipales conformément aux lois ukrainiennes et de laisser les observateurs de l’OSCE pénétrer dans les zones frontalières avec la Russie. Je suis persuadée qu’il nous faut néanmoins donner une chance à la voie diplomatique et persister dans les négociations au format dit « de Normandie ».

Enfin, comme je m’efforce de le faire à chacun de mes déplacements dans le cadre d’organisations internationales, j’ai tenu à faire le point sur la relation bilatérale franco-norvégienne et les enjeux pour notre communauté française locale. Lors d’une réunion organisée par l’Ambassadeur de France en Norvège, j’ai pu prendre la mesure des inquiétudes de ce petit pays de 5 millions et demi d’habitants, très prospère du fait de ses richesses en hydrocarbures, suite à l’affaire de Crimée et l’ »agitation » dans le Grand Nord et l’Arctique. J’ai enfin tenu à visiter la petite école française et l’Institut français de Stavanger.

→ Consulter mon dernier rapport sur le terrorisme en Français et en Anglais (et le rapport précédent, de 2014 en Français et en Anglais)
→ Consulter la résolution sur le terrorisme
→ Consulter la résolution sur l’Ukraine
→ Voir le compte-rendu de mon déplacement

A l’occasion de la session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, les élus se sont vu remettre une « carte d’élu » dépourvue de mention « République française » et de nos couleurs nationales. Cette nouvelle, qui pourrait paraître anecdotique, reflète une réalité plus générale et plus grave : le manque de considération du gouvernement et de l’administration pour les élus des Français de l’étranger et la volonté d’éviter tout geste qui pourrait leur offrir une légitimité et une visibilité accrues.

Considérant que le décret du 18 février 2014 « relatif aux Conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres » comportait de multiples zones d’ombre pouvant donner lieu à des interprétations tendancieuses, j’avais écrit à Laurent Fabius pour tenter d’obtenir des clarifications. Sa réponse est loin d’être rassurante.
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Le décret portant simplification des modalités d’établissement des procurations à l’étranger, réclamé de longue date par l’AFE, est enfin paru. Jusqu’ici, les consulats avaient à transmettre les procurations par la valise diplomatique à la commune française dans laquelle le mandant était inscrit : du fait des délais relativement importants induits par cette procédure, les Français de l’étranger étaient contraints d’effectuer la procuration très en amont du vote pour être sûrs que celle-ci puisse être reçue par la commune française avant le jour du scrutin.

Désormais, les consulats pour envoyer les procurations aux mairies par courriel ou par fax. Pour les mairie ne disposant ni d’adresse électronique ni de fax, il est prévu de pouvoir transmettre l’imprimé par lettre recommandée internationale directement à la mairie, ou par courriel au ministère des affaires étrangère qui se chargera de l’envoi du recommandé en France.

Espérons que ces mesures de simplification réduiront le nombre de cas de Français de l’étranger empêcher d’exercer leur droit de vote par des bugs techniques !

→ Consulter le Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
→ Revoir ma question écrite de 2009 à ce sujet

En novembre 2016, pour la première fois dans l’histoire politique de la France sera organisée une primaire ouverte pour désigner un candidat commun de la droite et du centre pour l’élection présidentielle de mai 2017. Il me semble essentiel de garantir la possibilité pour les Français de l’étranger de participer à ce rendez-vous démocratique.

Les contraintes légales et techniques rendant impossible l’ouverture de bureaux de vote à l’étranger pour des élections autres que celles organisées par l’État français, c’est par voie électronique que les Français de l’étranger s’exprimeront. Si, à de maintes reprises, j’ai exprimé mes inquiétudes quant à la mise en œuvre du vote électronique, il me semble incontournable dans ce type d’élection.

Encore faut-il faire en sorte de faciliter la participation des Français de l’étranger (les bugs techniques ayant émaillé les précédents scrutins devant absolument être évités) et de mettre en place des dispositifs de sécurité pour garantir la sécurité du scrutin.

J’ai personnellement listé un certain nombre d’écueils, en m’appuyant sur le travail considérable de retour d’expérience réalisé par la commission des lois de l’AFE suite aux récentes élections, mais il me semble indispensable d’associer les élus consulaires à cette préparation, car eux seuls peuvent assurer l’adéquation du dispositif technique à la réalité du terrain et favoriser une mobilisation massive.

Tel est le sens du courrier que j’ai adressé à Thierry Solère, qui préside la Commission nationale d’organisation.

→ Voir ma lettre à Thierry Solère

Dans de nombreux pays, notamment hors de l’Union européenne, la législation bancaire ne permet pas à la caisse des Français de l’étranger (CFE) et aux autres organismes similaires tels que la CRE ou l’IRCAFEX, d’accepter le règlement des cotisations à l’assurance maladie et l’assurance vieillesse françaises par un prélèvement sur un compte bancaire étranger. Sauf dans les quelques endroits où la CFE a mis en place un paiement au guichet en monnaie locale, les assurés sont alors contraints de payer en euros. Cela s’avère coûteux et complexe pour ceux dont l’essentiel des ressources est en monnaie locale et qui n’ont nullement besoin d’un compte bancaire en France (ouvrir un compte bancaire peut d’ailleurs être compliqué pour les non-résidents, d’où mon amendement voté en 2011). Mais cela devient kafkaïen pour les assurés vivant dans des pays dont la monnaie locale n’est pas convertible.

Ma question écrite du 20 février 2014 étant toujours en attente de réponse malgré une question de rappel du 15 janvier 2015, j’ai souhaité déposer un amendement à l’occasion du débat sur le projet de loi de santé. Celui-ci a été déclaré irrecevable au motif qu’il créerait des charges financières supplémentaires. En effet, en vertu de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires n’ont pas le droit de proposer de mesures induisant la création ou l’aggravation d’une charge publique. J’ai donc écrit au Ministre des Finances et des Comptes publics pour lui demander, en coordination avec la Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de faire en sorte que le gouvernement  résolve ce problème au plus vite.

→ Lire ma lettre

Les réserves civiles et citoyennes sont un excellent outil de mobilisation de la population en faveur du bien collectif, notamment pour renforcer la sécurité publique et promouvoir les valeurs républicaines. Cela fait des années, depuis ma sortie de l’IHEDN et la création de la réserve citoyenne, que je milite en faveur du déploiement de ces dispositifs. J’ai ainsi été à l’origine de la loi sur la mobilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure et fait adopter trois amendements pour développer la réserve citoyenne parmi nos communautés à l’étranger. Le premier visait à ce que certains compatriotes, déjà très investis (les élus locaux, les chefs d’îlots,…) puissent être intégrés comme réservistes citoyens. Les deux autres appelaient à un élargissement du recrutement des réservistes citoyens pour d’autres missions, notamment pour promouvoir la langue et les valeurs francophones ou mettre des compétences spécifiques (notamment linguistiques, culturelles, informatiques ou techniques) au service des besoins de notre défense nationale.

A l’occasion des débats sur le projet de loi de santé, j’ai cette fois proposé une extension à l’étranger, sous une forme adaptée, du dispositif de la réserve sanitaire. Elle permettrait, en cas de crise grave (catastrophe naturelle, pandémie, etc.), de mobiliser de façon volontaire les professionnels de santé français établis dans la circonscription consulaire concernée, qu’ils soient en activité ou non (par exemple dans le cas de retraités ou de conjoints d’expatriés ayant abandonné leur profession le temps de l’expatriation). Un tel renfort pourrait être précieux, mais l’expérience prouve qu’il est extrêmement difficile pour les consulats et le centre de crise, qui coordonne l’organisation des opérations depuis Paris, de les mobiliser, au moment où les réseaux sanitaires locaux sont, le plus souvent, saturés. Dans le cadre de la réserve sanitaire, les réservistes français pourraient être amenés soit à prodiguer directement des soins soit à assister leurs homologues étrangers lors des soins délivrés à des patients francophones. Ils pourraient aussi se porter volontaires auprès des autorités locales pour contribuer aux opérations de secours en faveur de la population locale, au nom de la France.

Une telle réserve sanitaire consulaire contribuerait ainsi non seulement à la sécurité de la communauté française, mais aussi aux engagements humanitaires de la France et donc à sa politique d’influence.

→ Voir mon amendement

Ancienne élue (pendant 16 ans) des Français du Royaume-Uni au Conseil Supérieur des Français de l’étranger, j’ai bien sûr tenu à être présente pour l’inauguration du Lycée Winston-Churchill par François Hollande. Ce lycée, nommé en l’honneur du plus prestigieux des hommes d’État britanniques – un beau symbole de l’amitié franco-britannique en cette année où nous célébrons le 70ème anniversaire de la fin de la 2ème guerre mondiale -, est devenu le troisième établissement français à Londres, après le Lycée Charles-de-Gaulle (dont nous avons tout récemment fêté le centenaire) et le collège français bilingue de Kentish Town. Ce lycée Winston Churchill est le fruit d’un remarquable partenariat public-privé et je voudrais saluer ici l’engagement des Trustees qui, sous l’impulsion d’Arnaud Vaissié, président de l’Union des Chambres de commerce françaises, ont réussi à lever les 53 millions d’Euros de fonds nécessaires à l’ouverture de ce magnifique Lycée.

Si la capacité cumulée de ces trois établissements est d’environ 6 400 élèves, elle ne couvre encore qu’une infime partie des besoins des quelque 350 000 Français résidant à Londres et dans ses environs. Chaque année, de très nombreuses familles se tournent donc vers l’enseignement britannique faute de places dans les écoles françaises – la liste d’attente pour le Lycée Charles de Gaulle variant de 600 à 800 enfants d’une année sur l’autre ! Mais pour nombre d’enfants scolarisés dans les écoles britanniques, préserver un créneau hebdomadaire minimal d’enseignement en français relève du casse-tête. Le problème est loin d’être nouveau. Avant même d’entrer au Sénat, je m’étais beaucoup impliquée en faveur des « petites écoles » aujourd’hui « labellisées » FLAM. J’avais d’ailleurs publié une brochure sur l’enseignement du français aux enfants de familles biculturelles établies à l’étranger, préfacée par le Secrétaire général de l’Organisation de la Francophonie, Monsieur Boutros Boutros-Ghali.

Si, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises à l’occasion du débat sur la loi de finances, il est indispensable de continuer à soutenir notre réseau AEFE (494 écoles scolarisant plus de 300 000 enfants dans 136 pays) celui des établissements gérés par la Mission laïque française, le développement de nos petites écoles FLAM ainsi que les partenariats entre le CNED et des écoles locales, cela ne peut suffire. Il faut faire davantage, en particulier pour les familles établies à l’extérieur des grandes villes, pour lesquelles les temps de transport rendent inenvisageable une scolarisation dans les établissements français. A Londres comme dans quelques autres grandes capitales, il serait par exemple utile de créer des établissements dotés d’internats. De telles écoles pourraient non seulement répondre à une véritable demande de la part de familles françaises, mais également accueillir ponctuellement (par exemple le temps d’un semestre ou d’une année scolaire) des jeunes scolarisés en France, contribuant ainsi à l’indispensable ouverture internationale de notre enseignement secondaire.

Au-delà des besoins des familles françaises, l’enjeu est aussi celui du rayonnement français à l’international, l’excellence mondialement reconnue du système éducatif à la française contribuant très largement à notre politique d’influence et à la formation des élites étrangères.

Comme je l’annonçais dans mes derniers billets consacrés à la fiscalité des non-résidents, il était hautement probable que le gouvernement tente de contourner les décisions de justice européennes et françaises pour éviter d’avoir à revenir purement et simplement à la situation antérieure à 2012 – l’exonération des non-résidents des cotisations sociales sur leurs revenus patrimoniaux.

De fait, et après avoir joué la montre pendant de longs mois, Bercy aurait trouvé une parade… en transformant l’affectation des recettes de ces taxes, afin qu’elles n’abondent plus directement les caisses du régime général de la sécurité sociale mais vers le Fonds de solidarité vieillesse. Cette solution juridiquement bancale, si elle était confirmée, ne manquerait certainement pas de faire l’objet d’un nouveau contentieux… mais cela aurait le mérite, pour le gouvernement, de gagner encore un peu de temps. Au détriment bien sûr des contribuables non-résidents !

Dans cette situation peu claire (aucune réponse n’a encore été apportée à ma question écrite de cet été), les contribuables non-résidents ont évidemment intérêt à poursuivre leurs démarches pour tenter d’obtenir le remboursement de leurs cotisations 2013 à 2015.

→ Pour plus de détails, voir l’article des Echos
→ Pour les épisodes précédents de ce « feuilleton fiscal », voir mon billet d’août 2015

Qu’ils exercent à l’étranger ou non (retraités, accompagnant leur conjoint expatrié,…), qu’ils soient médecins, infirmiers ou praticiens de professions paramédicales, les professionnels de santé français à l’étranger sont plus nombreux qu’on ne le croit. Peu d’ambassades en tiennent réellement un répertoire à jour, et quand celui-ci existe il est limité aux seuls médecins.

J’avais déposé un amendement au projet de loi de santé visant à élargir cette liste à d’autres professionnels de santé et, surtout, à en préciser l’utilisation, actuellement assez floue. Un tel répertoire pourrait en effet non seulement être communiqué aux Français de la circonscription désireux de s’adresser à des praticiens francophones, mais également être utilisé dans une perspective de renforcement de la coopération bilatérale médicale et scientifique.

Enfin et surtout, l’amendement proposait de permettre aux médecins français inscrits sur cette liste de prescrire à leurs patients affiliés à la sécurité sociale française des médicaments qui pourraient leur être remboursés. Actuellement, seuls les praticiens inscrits à l’Ordre des Médecins disposent en effet formellement de ce droit de prescription, et il est impossible pour un médecin français exerçant à l’étranger de demeurer inscrit à l’Ordre des Médecins en France, en vertu de l’article L412 du Code de la Santé Publique – une situation est très préjudiciable à de nombreux patients Français établis à l’étranger.

Mon amendement n’a pu être défendu en séance car, bien que modifiant le Code de la Santé publique, il a été considéré comme relevant du niveau réglementaire et non législatif. J’ai contourné cet obstacle en déposant une question écrite à l’attention du Ministère des Affaires étrangères.

→ Lire ma question écrite

Exercer son devoir facile est  une chance, un privilège, mais dont on ne doit pas sous-estimer la fragilité pour les expatriés – de nombreux pays ne reconnaissant plus de droit de vote à leurs ressortissants établis hors du territoire national. Voter pour les élections locales en France permet de maintenir un lien avec le territoire dont on est issu et vers lequel on reviendra peut-être un jour. S’intéresser à la politique régionale française présente aussi un enjeu pour l’internationalisation de la France, les régions ayant un rôle croissant dans les relations économiques et culturelles avec l’étranger.

Les Français de l’étranger pourront, s’ils le souhaitent, voter pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015. Les listes électorales sont exceptionnellement réouvertes jusqu’au 30 septembre, de manière à permettre l’inscription des personnes qui ne s’étaient pas inscrites avant le 31 décembre dernier ou auraient déménagé depuis. Il est donc vivement conseillé de vérifier sa situation électorale et, le cas échéant, de solliciter son inscription dans sa commune française, sachant que cela n’empêche nullement de continuer à voter à l’étranger pour les élections présidentielles, européennes, législatives et les référendum. Pour s’inscrire sur une liste électorale communale afin de participer aux élections régionales de décembre prochain, les Français de l’étranger doivent s’adresser directement aux services de la mairie en question.

→ Pour plus d’informations, voir le site du Ministère des Affaires étrangères

Laurent Fabius a répondu à ma question écrite relative à la forte diminution du budget du comité consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS) de Dakar, alors même que les besoins y sont en nette hausse du fait de l’augmentation de l’effectif de Français sur place.

Dans sa réponse, il élude l’interpellation sur la situation spécifique du poste de Dakar, tout en entrouvrant une porte de sortie pour faire face aux besoins les plus pressants : « Notre poste au Sénégal, comme tous les autres postes, pourra, sur demande justifiée, percevoir à l’automne les 10 % restant du budget d’aides sociales qui lui a été attribué par la commission permanente (soit plus de 89 000 euros).« 

→ Lire ma question et la réponse du Ministre

Suite aux actes ignominieux perpétrés par Daech, j’avais interpellé Laurent Fabius sur la non-adhésion de la France au deuxième protocole de 1999 relatif à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Dans sa réponse, il semble avoir pris conscience de l’ampleur du défi et annonce que son ministère « examine actuellement, en lien avec les ministères concernés, la possibilité d’adhérer à cet instrument ». Cet enjeu sera probablement inscrit dans la feuille de route du Président du Louvre, Jean-Luc Martinez, à qui François Hollande vient de confier «une mission sur la protection des biens culturels dans les conflits armés».
Même s’il est regrettable que ces réactions surviennent aussi tardivement, je me réjouis que la France ne demeure pas passive sur ce dossier et espère que ces récentes annonces seront rapidement suivies de mesures efficaces.

-> Lire ma question et la réponse du Ministre

Tribune publiée dans le Huffington Post :

A l’occasion de la Conférence des Ambassadeurs, François Hollande a tenté de passer en revue les principaux enjeux actuels de la diplomatie française. Contrairement à l’année dernière, même les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés – peut-être parce que 2017 approche ? Malheureusement, sur la plupart des dossiers, du terrorisme au climat, le Président a préférer s’autodécerner un satisfecit quant aux moyens déjà déployés par la France plutôt que tracer une feuille de route aux Ambassadeurs pourtant réunis dans une telle perspective.

En matière de sécurité intérieure, le Président se félicite de l’opération Sentinelle mobilisant des milliers de policiers, gendarmes et soldats… mais ne fait rien pour enrayer l’inexorable baisse des effectifs de douaniers, alors même que ceux-ci ont un rôle de premier plan à jouer, notamment pour lutter contre le trafic international d’armes. Il y a plus d’un an, j’avais alerté Bernard Cazeneuve sur le manque de sécurité du transport ferroviaire sans obtenir de réponse. S’il importe de ne pas céder à la psychose et paralyser notre réseau ferroviaire par des mesures qui renchériraient et allongeraient les trajets en train, cette question ne peut plus être passée sous silence.

De même, sur le plan de la politique étrangère, François Hollande a réitéré sa conviction de l’importance des opérations extérieures pour lutter contre le terrorisme et aider les pays les plus concernés par ce fléau dans leurs efforts. Toutefois, je ne partage par son analyse sur la Syrie, où il s’efforce de réécrire l’Histoire pour légitimer ses positions va-t-en-guerre de l’été 2013. N’y a-t-il pas une contradiction à appeler à une « neutralisation de Bachar-Al-Assad » tout en prônant de « mêler toutes les parties prenantes à la solution » ? Ayant toujours appelé à une stratégie inclusive et à un dialogue impliquant l’ensemble des puissances clés dans la région – y compris, comme en Syrie, Russie ou Iran, lorsque leur régime politique nous déplaît – je me réjouis de noter dans le discours du Président un ton un peu moins guerrier et un peu plus pragmatique quant à nos relations avec la Russie et l’Iran.

Sur la question épineuse de la protection des biens culturels dans les conflits armés, le Président temporise en confiant au président du Louvre une mission….alors que la France pourrait d’ores et déjà avancer en adhérant au protocole au deuxième protocole de 1999 relatif à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, comme je l’ai souligné dans une récente question écrite.

La politique de développement a également été évoquée, présentée notamment comme une solution contre l’afflux d’immigrants. Le Président a annoncé un rapprochement entre l’Agence française du développement et la Caisse des Dépôts, afin que la France se dote – à l’instar de l’Allemagne ou de l’Italie – d’une véritable agence de financement, mieux dotée et davantage liée aux collectivités locales et aux entreprises. Si elle ouvre des perspectives intéressantes, cette mesure ne doit pas faire oublier que, contrairement à ses promesses électorales, François Hollande n’a pas réussi à honorer les engagements internationaux de la France pour le financement du développement, l’aide publique au développement française étant même passée en 2014 en dessous de la moyenne européenne. Attention donc à ce que l’augmentation des capacités de prêt de l’APD ne serve pas à masquer le tarissement de l’aide publique au développement que je dénonçais dans une tribune il y a quelques mois…

L’année diplomatique qui s’ouvre s’annonce dense, espérons que la France sera à la hauteur de ces rendez-vous internationaux – à commencer par la COP21.

Question écrite n° 17661 publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 – page 1910 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget si le Gouvernement entend mettre fin à la différence de traitement entre les non-résidents « Schumacker » et les autres, notamment ceux qui résident hors de l’Union européenne et de l’espace économique européen.

Elle rappelle que, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent, en revanche, les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.

Les « non-résidents Schumacker » sont donc désormais fiscalement traités comme des des contribuables résidant en France et peuvent, à ce titre, déduire de leurs impôts certaines charges, telles que les dons aux œuvres ou les pensions alimentaires, ce qui demeure impossible pour les autres non-résidents.

Elle appelle à mettre fin à cette inégalité de traitement et souhaiterait connaître l’état d’avancement de la réflexion du Gouvernement en ce sens.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget (JO Sénat du 28/01/2016, page 330) :

En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales.

C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a tiré les conséquences de l’arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C 279/93, aux termes duquel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non-résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Sont concernés les contribuables, dits non-résidents « Schumacker », qui sont domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), ou dans un État partie à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Le bénéfice de ces dispositions de la doctrine administrative n’est pas ouvert aux non-résidents établis dans les États autres que ceux cités pour deux raisons. La première est que la transposition en doctrine fiscale des principes posés par l’arrêt « Schumacker » précité découle de l’obligation à laquelle est tenue la France de respecter les principes communautaires, tels qu’ils sont interprétés par la CJUE, et notamment le principe de la libre circulation des personnes et de liberté d’établissement au sein de l’UE et de l’EEE, principe communautaire qui ne trouve pas à s’appliquer pour les résidents des autres États avec lesquels la France n’a pas conclu d’accords équivalents. La seconde que cette jurisprudence est susceptible de s’appliquer à tous les États membres, ce qui implique une réciprocité aux termes de laquelle un Français imposé dans un autre État membre peut, le cas échéant, se prévaloir des principes posés par l’arrêt « Schumacker ».

Ma tribune publiée dans le Huffington Post :

Les Canadiens expatriés vivant depuis plus de cinq ans à l’étranger ne pourront pas voter aux élections fédérales. La Cour d’appel de l’Ontario vient de donner raison au gouvernement fédéral. Cette décision nous rappelle une nouvelle fois combien les droits de citoyenneté des expatriés sont un bien précieux mais fragile.

En vertu des principes de souveraineté et de réciprocité, entraînants des réticences, voire un refus de laisser des élections étrangères être organisées sur leur territoire, de nombreux états conditionnent les droits civiques à la résidence sur le sol national. C’est d’ailleurs cet argument qui vient d’être réitéré par les juges canadiens, qui affirment que « le contrat social au Canada fait en sorte que ses citoyens sont soumis aux lois canadiennes et qu’ils ont voix au chapitre pour les faire adopter par l’intermédiaire de leurs élus » et voudraient faire croire, par un syllogisme biaisé , que les expatriés seraient peu concernés par les lois nationales et n’auraient donc pas à participer aux élections fédérales.

La mondialisation n’a guère ébranlé l’inertie des architectures politiques. Malgré l’accroissement de la mobilité internationale des citoyens et le développement de nouvelles technologies permettant aux expatriés de demeurer informés et actifs dans la sphère politique de leur pays d’origine, une vision restrictive de la citoyenneté perdure. C’est en vain que l’un des juges canadiens a rappelé que certaines lois nationales (notamment en matière fiscale) affectaient aussi les expatriés, que les diplomates et militaires canadiens pouvaient, eux, conserver leur droit de vote quelle que soit la durée de leur séjour à l’étranger… et qu’il semblait absurde de supprimer le droit de vote aux expatriés tout en le maintenant aux meurtriers en série.

Ce nouvel épisode fait écho à un vent de contestation de la citoyenneté expatriée.

Au plan mondial, la France a longtemps fait figure de pionnière et d’exception en matière de représentation de ses ressortissants établis à l’étranger.

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Question n° 17646 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (Journal Officiel du 20 août 2015):

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures de remboursement des prélèvements sociaux – contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) – sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français-non résidents. Elle rappelle que le Conseil d’État a, dans un arrêt n° 334551 du 27 juillet 2015, confirmé la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 (affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances / Gérard de Ruyter), aux termes de laquelle un ressortissant de l’Union européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États membres. Elle lui demande donc de préciser les termes de la réponse publiée au Journal officiel le 30 juillet 2015 (p. 1828) à sa question écrite n° 16202 portant sur les conséquences de l’arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d’État relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française. La réponse indique, en effet, que « dès que le Conseil d’État se sera définitivement prononcé sur la question, le Gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l’avenir. Il ne manquera pas davantage d’être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu’ils réalisent en France, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires.» ; Le Conseil d’État s’étant à présent définitivement prononcé sur cette question et le Gouvernement ayant rappelé son attachement au respect des conventions internationales et du droit communautaire, elle souhaiterait donc connaître les dispositions juridiques et pratiques envisagées pour les contribuables français non-résidents ayant dû s’acquitter des prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers, les modalités de remboursement des prélèvements indus et les délais envisagés.

Après de longs mois d’attente, le Conseil d’Etat a enfin statué sur le fond, confirmant le jugement rendu en février par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Des contribuables n’étant pas affiliés au régime français de Sécurité sociale ne peuvent être assujettis à la CSG et la CRDS, car ils ne bénéficient pas des prestations sociales financées par ces cotisations. Le gouvernement ne peut tergiverser plus longtemps.

Suite à l’arrêt de la CJUE, j’avais, par une question écrite, demandé quelles conséquences le gouvernement tirerait de cette décision européenne, sous quel délai et selon quelles modalités pourrait intervenir le remboursement des cotisations indûment prélevées. Le gouvernement a joué la montre jusqu’au bout, indiquant dans sa réponse attendre la décision du Conseil d’Etat… c’est désormais chose faite.

J’ai donc déposé une nouvelle question écrite afin d’obtenir un éclaircissement pour que tous les contribuables lésés disposent d’informations transparentes sur les moyens d’obtenir un remboursement.

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Représentant le Sénat à la Commission nationale française pour l’UNESCO, j’ai proposé que le réseau s’ouvre aux établissements scolarisant des enfants français à l’étranger, et notamment les écoles de l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’étranger ou de la Mission laïque française, mais également peut-être des établissements locaux comportant des sections bilingues francophones et de « petites écoles FLAM ».

Fondé en 1953, RéSEAU rassemble aujourd’hui 10 000 institutions éducatives (écoles maternelles et primaires, établissements d’enseignement secondaire et professionnel, et institutions de formation des enseignants) de 181 pays. Son objectif est d’œuvrer en faveur de la paix, du dialogue interculturel, du développement durable et de la qualité de l’éducation.

→ Voir ma lettre au Président de la Commission nationale française pour l’UNESCO

Plus d’un an après la remise du rapport du rapport de Jean de Kervasdoué sur l’accueil des patients étrangers sur notre territoire, j’ai interrogé le gouvernement sur les mesures adoptées ou prévues qui permettraient d’améliorer le positionnement de la France sur le marché en rapide croissance de l’accueil des patients internationaux.

Le « tourisme médical » représente un marché considérable, estimé à 60 milliards d’euros au plan mondial, en croissance d’environ 20% par an. Le nombre de patients qui se rendent à l’étranger pour recevoir des soins aurait doublé en 5 ans, passant de 7,5 millions en 2007 à 16 millions en 2012. De nombreux pays ont déjà saisi cette opportunité de valoriser leur système de soin et de faire entrer des devises sur leur territoire. Force est de constater qu’en dépit de l’excellence mondialement reconnue de son système de santé, la France reste à la traîne.

L’accueil de patients étrangers permettrait pourtant de créer 25 000 à 30 000 emplois, avec des retombées directes pour le secteur de la santé, de l’hôtellerie, de la restauration ou encore du BTP. Il contribuerait aussi au financement de notre recherche médicale, avec de surcroîts des retombées en termes de stratégie d’influence, en termes de prestige à l’international et de renforcement des partenariats internationaux dans le domaine médical.

J’ai donc interrogé la ministre sur la stratégie poursuivie par le gouvernement et le calendrier envisagé pour que la France, faute de réactivité, ne passe pas à côté d’une opportunité de développement.

→ Lire ma question et la réponse de la Ministre
→ Consulter le rapport de Jean de Kervasdoué

A l’occasion de sa 108e assemblée générale, la CCI France International a dévoilé son 3e Baromètre sur l’internationalisation des PME et ETI françaises. Cette étude montre notamment que les PME présentes à l’international ont davantage confiance en l’avenir de leur entreprises que celles centrées sur le marché français, et sont davantage enclines à recruter, en France ou à l’étranger. Les pays vers lesquels elles se tournent le plus spontanément sont les pays voisins d’Europe de l’Ouest, les États-Unis et… la Chine.

Malgré ces éléments positifs, les PME et ETI françaises semblent ne pas encore tirer pleinement parti des opportunités offertes par l’internationalisation, en contraste avec le tissu d’entreprises exportatrices d’autres pays comme l’Allemagne. Pour des entreprises de taille modeste, s’implanter dans un marché étranger constitue un défi considérable. C’est pourquoi le rôle des structures accompagnatrices est particulièrement important.

Créée en décembre 2010 et actuellement présidée par Arnaud Vaissié – le fondateur de SOS International et ancien président de la dynamique Chambre de commerce franco-britannique – la CCI International rassemble les compétences du réseau consulaire des CCI de France et des CCI françaises à l’International. Il existe aujourd’hui 112 chambres dans 82 pays, qui travaillent en lien étroit avec les CCI françaises, au service de plus de 32 000 entreprises membres. Les CCI ont, ces dernières années, réalisé un important travail de clarification de leur offre et de renforcement de leur coopération avec une multitude d’acteurs (Ubifrance et l’AFII, devenus Business France au 1er janvier 2015, mais aussi le Ministère des Affaires étrangères et les Conseillers du Commerce extérieur. Comme je le soulignais dans un récent courrier à Laurent Fabius et, déjà, en septembre 2012, davantage pourrait néanmoins être fait pour mieux associer les élus locaux des Français de l’étranger, les conseillers consulaires, au développement de notre politique commerciale à l’étranger.

Signalons enfin un média très utile, édité par la CCI France International : France Monde Express, qui rassemble des analyses sectorielles et pays en provenance des 112 chambres à l’étranger.

→ Télécharger le 3e Baromètre CCI International
→ Visiter le site France Monde Express

Question écrite n° 17182 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 02/07/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les entreprises et ressortissants français établis au Tadjikistan de l’extinction de la convention fiscale franco-tadjike du 4 octobre 1985.

Elle rappelle que le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 a pris acte de l’extinction de cette convention, à compter du 31 décembre 2014. Cela remet en cause les dispositions prises pour éviter les double impositions et entraîne un accroissement considérable des charges pour les particuliers comme pour les entreprises françaises.

Elle souhaiterait donc savoir si des démarches ont été entamées auprès des autorités tadjikes afin de négocier une nouvelle convention fiscale et, le cas échéant, l’état d’avancement de ces négociations.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 10/03/2016, page 979) :

À la suite de la décision du Tadjikistan de ne plus appliquer la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique du 4 octobre 1985, avec prise d’effet au 1er janvier 2015, les contribuables ne peuvent plus se prévaloir de ce texte.S’agissant des relations fiscales entre la France et le Tadjikistan, et au regard de la perspective de la négociation d’une nouvelle convention fiscale, la priorité porte sur l’implication de cet État dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale.

À cet égard, le Tadjikistan ne compte pas parmi les 126 États ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements mis en place par l’organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les États, et il s’agit d’une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L’adhésion du Tadjikistan aux principes internationaux de l’assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial et la constitution de capacités administratives, à cet effet, constitue donc un nécessaire préalable à l’engagement d’une négociation conventionnelle.

Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu’en l’absence de convention fiscale, si l’ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l’impôt tadjik pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.

Question écrite n° 17165 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 02/07/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les mesures qui ont été prises ou vont l’être pour éviter des radiations abusives des listes électorales consulaires.

Elle rappelle que, parmi d’autres propositions de « simplification administrative » a été annoncée la radiation automatique des personnes radiées du registre des Français établis hors de France. Si cette mesure répond au souci légitime de ne pas conserver sur les listes électorales consulaires (LEC) des personnes ne vivant plus à l’étranger – ce qui gonfle artificiellement l’abstention – elle s’inquiète du risque que des personnes ne puissent être radiées par erreur du registre et de la LEC.

Dans la mesure où une radiation du registre risque de priver les citoyens concernés de l’exercice de leurs droits civiques, elle demande quelles mesures ont été prévues pour sécuriser cette procédure et minimiser les risques d’erreurs.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 12/11/2015, page 2644) :

Le projet de lier radiation du registre des Français établis hors de France et radiation de la liste électorale consulaire (LEC) vise à sécuriser la situation des Français les plus mobiles et tout particulièrement de ceux qui, déjà inscrits sur une liste électorale municipale, rentrent en France.

De nombreux électeurs inscrits à la fois sur une LEC et sur une liste communale, ayant négligé de demander leur radiation de la LEC à l’occasion d’un départ de l’étranger, ont pu croire être inscrits sur la liste de leur commune pour toutes les élections, confortés par la réception d’une carte d’électeur communale. En 2012 comme en 2007, ce n’est que grâce à la mise en place par le Conseil constitutionnel d’une procédure extraordinaire, permettant à l’administration de modifier l’inscription le jour même du vote, sans intervention du juge judiciaire, que plusieurs dizaines de milliers de Français ont pu voter. Comme l’a montré cette procédure, il n’est pas dans l’intérêt de nos compatriotes rentrés en France sans avoir signalé leur départ, de rester inscrits sur une LEC.

Il est en revanche de l’intérêt de nos compatriotes toujours installés à l’étranger de revenir au registre, afin d’être intégrés au plan de sécurité des postes. Le dispositif visant à lier la radiation du registre et la radiation de la LEC s’inscrit toutefois dans un projet plus général qui vise à faire de l’inscription sur la LEC une démarche pleinement volontaire.

Les mesures envisagées pour sécuriser la procédure sont les suivantes :

• une information claire des électeurs au moment de leur inscription sera effectuée ;
• peu avant la date de fin d’inscription au registre, un courrier ou courriel sera adressé aux intéressés, les alertant non seulement sur la fin de leur inscription mais également sur les conséquences de cette situation sur leur inscription LEC. C’est déjà la pratique de la plupart des postes ;
• au préalable et pendant la durée de l’inscription, des messages, qui pourraient être annuels, inciteront les Français de l’étranger à mettre si besoin à jour leurs données de façon à ce que courriers et courriels arrivent à destination ;
• la DFAE utilisera l’ensemble des supports, France Diplomatie, site des postes, affichage dans les locaux diplomatiques et consulaires, nouveaux réseaux sociaux (Pégase), pour mettre une information claire, simple et accessible à disposition de nos compatriotes.

Il est en outre rappelé que la décision de radiation de la LEC par la Commission électorale qui se réunit le dernier jour ouvrable de février est systématiquement communiquée aux intéressés. Ceci permet aux électeurs, en cas de radiation non souhaitée, d’adresser un recours au tribunal d’instance de Paris 1er. Cette démarche, qui est à nouveau gratuite, est simple et les postes apportent à nos compatriotes, sur ce plan également, une aide constante.

Le lien entre les postes et nos compatriotes devrait enfin être facilité par la possibilité pour ces derniers d’actualiser leurs données et de renouveler leur inscription au registre de façon totalement dématérialisée via le portail « service public ».

La réforme de la représentation des Français de l’étranger avait été menée au nom de la « démocratie participative » qui devait faire émerger un véritable réseau d’élus de terrain. Deux ans après, où en sommes-nous ?

Les élus sont bien là, et ils travaillent ! Mais, faute de moyens et, le plus souvent, d’un soutien adéquat de la part des ambassades et des consulats, ils demeurent largement inconnus des Français de leur circonscription… Alors qu’ils devraient être un pont efficace entre nos compatriotes et l’administration, et dans bien des cas une force d’appui précieuse pour des consulats aux ressources de plus en plus limitées, ils demeurent souvent peu sollicités. C’est dommage pour nos communautés françaises, c’est dommage pour nos équipes consulaires… et c’est aussi nuisible à la qualité de la vie civique à l’étranger. Comment se plaindre d’une abstention endémique lorsqu’on ne permet pas aux électeurs de connaître l’existence et le rôle de leurs élus ?

La coopération entre l’administration consulaire et les élus des Français de l’étranger n’a jamais été facile. Ce n’est qu’en 2002 que le collège des vice-présidents du CSFE a obtenu, à mon initiative, que des points presse soient faits deux fois par an au Quai d’Orsay sur le travail du CSFE au service des expatriés, que des affiches et dépliants soient distribués et qu’une présentation des élus et de leur Assemblée soit accessible dès la première page des sites Internet des ambassades. Et il aura fallu une dizaine d’années pour que la présence des élus sur ces sites Internet soit pleinement acceptée (voir par exemple ma question écrite de 2010, ma lettre au ministre des affaires étrangères Alain Juppé de 2011 et sa réponse).

Aujourd’hui encore, beaucoup de consulats tardent à acquérir la culture de la coopération avec les élus consulaires… Le décret du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres pose pourtant un certain nombre de principes de fonctionnement. Mais ils sont formulés de manière si vague qu’ils laissent la porte ouverte aux interprétations les plus restrictives.

Trois exemples concrets :

• L’article 3 instaure une information du conseil consulaire concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Or, dans nombre de circonscriptions, cette information est au mieux très partielle et, le plus souvent, inexistante.
• D’après l’article 25, « Les conseillers consulaires reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l’information nécessaire à l’accomplissement de leur mission ». L’administration tend trop souvent à interpréter cette disposition de manière restrictive, privant les élus d’informations indispensables à l’exercice de leur mandat.
• L’article 26 porte, lui sur l’invitation des conseillers consulaires par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire « à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire ». Là encore, une interprétation assez étroite de cette formulation conduit à ce que, dans de trop nombreux cas, les élus soient « oubliés ». Même lorsque ceux-ci sont invités, le fait qu’ils ne soient la plupart du temps pas mis en valeur, ni même parfois cités dans les discours officiels, tend à amoindrir l’information quant leur rôle et leurs missions.

J’ai donc écrit à Laurent Fabius pour réclamer que des directives en faveur d’une telle interprétation soient diffusées aux chefs de postes.

→ Lire ma lettre

A l’annonce par la Cour Suprême d’Arabie Saoudite de la confirmation du sinistre verdict à l’encontre de Raif Badawi, le moins que l’on puisse dire est que la réaction française a été discrète. Aucune déclaration officielle, tout juste une laconique réponse à la question d’un journaliste.

Au nom des intérêts géopolitiques, laissera-t-on un homme, dont le seul crime est de s’être exprimé sur son blog, subir 950 coups et 10 ans d’emprisonnement, assortis d’une grosse amende ?

En mars dernier, j’avais demandé à Laurent Fabius de faire jouer l’influence de la France dans ce dossier. Le ministre m’a répondu avoir plaidé la cause de Raif Badawi lors de sa visite en Arabie Saoudite en avril.

Le résultat est malheureusement peu probant. Les proches de Raif Badawi soulignent qu’une grâce pourrait être obtenue à l’occasion du début du ramadan. Reste à espérer que la France saisira cette dernière chance pour appuyer les efforts des autres chancelleries.

Au-delà du cas individuel de Raif Badawi, c’est notre attitude vis-à-vis d’Etats soutenant la diffusion d’une conception rigoriste de l’islam qui est en jeu. S’auto-censurer au nom des intérêts commerciaux ou de la contribution saoudienne à la lutte contre Daech enverrait un signal de renoncement particulièrement négatif pour toute la région du Golfe.

Question écrite n° 16801 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 11/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’état des relations franco-tunisiennes en matière de non-discrimination des investisseurs étrangers.

Contrairement à la France, la Tunisie réserve de nombreux secteurs d’activité aux Tunisiens. Elle impose aux investisseurs étrangers souhaitant y exercer l’association avec un partenaire tunisien majoritaire. Un décret-loi datant de 1961 dispose en effet que seules les personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne peuvent exercer une activité commerciale ou industrielle en Tunisie. De plus, dans le cas d’une société anonyme, son conseil d’administration doit être composé en majorité par des personnes physiques de nationalité tunisienne et le président-directeur général doit posséder la nationalité tunisienne; si le président n’a pas les pouvoirs de direction générale, le président ou le directeur général doivent être de nationalité tunisienne, le directeur général devant par ailleurs résider en Tunisie.

Certes, certains secteurs d’activité (notamment pour les sociétés uniquement exportatrices) échappent à cette exigence car ils relèvent de textes spécifiques, comme la loi du 27 décembre 1993 portant code d’incitation aux investissements : les activités visées par ce code peuvent le plus souvent être exercées sans discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers, ceux-ci pouvant exercer ces activités en Tunisie par des sociétés de droit tunisien dont ils détiennent tout ou partie du capital. Néanmoins, de nombreuses discriminations demeurent.

Notre diplomatie ne devrait-elle pas être davantage mobilisée, surtout dans un contexte où la diplomatie économique est une priorité du Quai d’Orsay ?

Les étrangers sont également confrontés à d’importantes difficultés en matière de transmission d’entreprises. Plus généralement, de multiples exigences compliquent l’installation d’investisseurs étrangers, et notamment le très long délai de délivrance des cartes de séjour – avec des difficultés spécifiques rencontrées par les retraités – et la nécessité d’obtenir une autorisation préalable du Gouverneur pour tout achat ou toute vente de bien immobilier par un étranger, source de délais considérables.

Elle demande si la France a entamé des négociations avec la Tunisie pour mettre fin à ces discriminations et quelles sont les voies de recours ouvertes aux Français concernés.

De telles négociations revêtent une importance particulière dans la mesure où l’aide française à ce pays est parmi les plus importantes au monde par habitant, le niveau de coopération et de partenariat atteint un niveau très élevé, et la France a accueilli et accueille une population tunisienne ou d’origine estimée à plus d’un million de personnes tandis que plus de 8 000 Français mono-nationaux vivent en Tunisie.

Une meilleure réciprocité serait non seulement bénéfique aux Français de Tunisie et à nos relations bilatérales, mais également à l’économie tunisienne, dont l’attractivité se verrait améliorée.