J’ai écrit au Défenseur des Droits Jacques Toubon pour réitérer la demande déjà déposée auprès de son prédécesseur Dominique Baudis de désigner un point de contact unique pour traiter les demandes émanant des Français de l’étranger, comme c’était le cas au sein des services du Médiateur de la République, jusqu’en 2011.

En effet, sur le territoire métropolitain et outre-mer, le Défenseur des Droits est représenté par un dense maillage de près de 400 délégués. Ce réseau n’a pu être étendu à l’étranger, malgré mes demandes répétées. Les aléas de la saisine en ligne, la difficulté du contact téléphonique et les contraintes du courrier postal rendent le contact avec le Défenseur des Droits peu aisé pour les expatriés, privés du lien humain. D’où la nécessité de désigner, a minima, un point de contact unique.

Rappelons qu’en cas de litige avec une administration (y compris un consulat) ou un service public français, les Français de l’étranger peuvent, à l’instar de leurs compatriotes de métropole, saisir le Défenseur des Droits. Celui-ci est également compétent en matière de lutte contre les discriminations, de défense des droits des enfants et de déontologie des professionnels de la sécurité. Autorité constitutionnelle indépendante, il peut contribuer à la résolution d’un litige, par exemple en proposant une médiation ou un règlement à l’amiable assorti, éventuellement, d’une indemnisation. Il peut également requérir des sanctions ou présenter des observations devant un juge.

→ Lire ma lettre à Jacques Toubon du 26 mai 2015
→ Télécharger ma note d’information « le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger »
→ Voir mon courrier de à Dominique Baudis en 2012
→ Voir mon intervention dans le débat sur la création du Défenseur des Droits en 2011 et ma demande de nomination d’un délégué aux Français de l’étranger en 2010

Le Sénat a voté en faveur de l’approbation d’un accord avec les Etats-Unis en matière de coopération judiciaire pour mieux prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

Rapporteur pour la commission des affaires étrangères, j’avais appelé à voter en faveur de ce texte. S’il prend une résonnance particulière dans le contexte post-Charlie, il est le fruit de longues négociations, entamées en 2008, ayant abouti à la signature de l’accord en 2012.

Il vise à faciliter, dans un cadre strict garantissant la protection des données personnelles, les échanges de données génétiques et d’empreintes digitales entre la France et les Etats-Unis dans le cadre de la justice pénale (infractions graves passibles de plus de 3 ans de prison et terrorisme).

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Question écrite n° 16588 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget (JO du 04/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les mesures que la France entend prendre pour lutter contre la double-imposition engendrée par la non-reconnaissance par de nombreux pays de la nature fiscale des prélèvements sociaux auxquels la France assujettit de nombreux Français de l’étranger.

Lors d’une réunion organisée au ministère des finances en novembre 2014, les services compétents avaient reconnu ne pas connaître la liste précise des États concernés par cette difficulté et avaient annoncé un inventaire « sous quinze jours ». Six mois plus tard, elle lui demande de publier cet inventaire et d’indiquer quelles mesures la France entend prendre pour mettre fin à ces situations archaïques de double-imposition.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics (JO Sénat du 30/03/2017 – page 1275) :

Conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) et celle pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) revêtent le caractère d’impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. Dès lors, la France considère que ces contributions relèvent du champ d’application des conventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu, à moins que des dispositions particulières ne les excluent.

Ce dernier cas est celui des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS et de celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent aucune des deux. De même, la convention fiscale liant la France et le Royaume-Uni écarte la possibilité d’imputer ces contributions sur l’impôt prélevé dans ce dernier État.

Sous réserve de ces cas particuliers, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondées à demander à leur État de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces contributions sociales afin d’éliminer les doubles impositions éventuelles.

Il est précisé que certaines administrations fiscales étrangères sont susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l’application de la convention entre la France et leur État. C’est le cas des Etats-Unis, à l’égard desquels les autorités françaises soutiennent que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention sans avoir obtenu satisfaction à ce jour.

Afin de permettre que ces informations puissent être connues de tous nos compatriotes qui résident à l’étranger, des éléments explicatifs ont été publiés le 3 juin 2016 dans la doctrine administrative figurant au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.

A l’occasion des questions cribles thématiques, j’ai interrogée la Ministre de l’éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem sur l’impact de sa réforme des collèges sur l’ouverture internationale de la France.

Il y a plusieurs semaines, j’avais déjà, par une question écrite, interpellé la ministre sur son projet de suppression des classes bilangues et européennes, ainsi que de dénaturation de l’enseignement des langues anciennes. J’attends toujours la réponse.

A l’occasion des questions cribles thématiques, j’ai voulu placer mon interrogation à un niveau plus général, car à travers l’éducation de nos jeunes, c’est la France de demain que nous bâtissons.

Or que nous propose-t-on pour faire face aux défis du monde globalisé du XXIe siècle ? La fermeture des classes bilangues et européennes et, à la place, une initiation dès la 5^e à une seconde langue étrangère. Ce n’est pas en 2 ou 3 heures hebdomadaires que l’on devient bilingue. Et si l’on a déjà des difficultés à maîtriser le français et une première langue étrangère, est-il opportun de disperser les énergies dans le pseudo-apprentissage d’une autre langue ?

Donner à chaque élève des clés pour construire son avenir ne suppose pas de fondre l’ensemble des jeunes dans le même moule. Cette uniformité n’est pas seulement néfaste pour les « bons élèves »… elle l’est tout autant, voire davantage, pour ceux qui rencontrent des difficultés !

Priver toute une génération d’outils leur permettant d’atteindre le bilinguisme est criminel à l’ère de la mondialisation et nuira à notre influence internationale. Réciproquement, l’enjeu est aussi celui de l’attractivité internationale de notre système éducatif. La renommée des lycées français à l’étranger est fondée sur celle de l’éducation « à la française ». Remettre en cause ce modèle, c’est affaiblir ces établissements dans un contexte de vive concurrence internationale.

→ Lire ma question et la réponse de la ministre

Mon intervention lors de la séance de questions cribles thématiques consacrée à la réforme du collège (extrait du compte-rendu intégral du 28 mai) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les Français sont mondialement réputés pour leur piètre maîtrise des langues étrangères. Cette sous-performance est bien sûr liée à notre système d’apprentissage des langues à l’école et au collège. Il n’y a pas de miracle : deux ou trois heures de cours par semaine ne suffisent pas à devenir bilingue.

La plupart des postes à responsabilité, y compris en France, exigent aujourd’hui un véritable plurilinguisme. Les classes bilangues, européennes et internationales permettent de l’atteindre. En plus d’un volume horaire renforcé en langues, elles favorisent l’enseignement en langue étrangère de disciplines non linguistiques. Un enseignement pluridisciplinaire ludique ne parviendra jamais aux mêmes résultats.

Ces classes sont dites « élitistes », mais quel mal y a-t-il à permettre aux élèves qui le peuvent de maîtriser réellement des langues étrangères, tandis que les élèves en difficulté dans l’acquisition du socle fondamental en écriture ou en lecture seraient aidés par petits groupes ? Pourquoi contraindre l’ensemble des élèves à s’initier, dès la cinquième, à deux langues étrangères, alors que certains ne maîtrisent pas les fondamentaux et pourraient développer sur ce créneau horaire des talents non linguistiques ? Un vernis de LV2 est-il utile à la réussite professionnelle ? La « bilangue pour tous » dès la cinquième est un mensonge.

Le collège unique a fait la preuve de son échec. Pourquoi s’enfoncer encore dans la même mauvaise direction en généralisant le saupoudrage pour les langues vivantes et anciennes ? Plus que d’enseignement ludique, les élèves ont besoin de repères. Le collège doit leur donner les bases de leur future réussite.

N’oublions pas la dimension diplomatique des classes bilangues européennes. Leur suppression est très mal perçue outre-Rhin. Il est à craindre que, par le jeu de la réciprocité, l’enseignement du français en Allemagne n’en pâtisse durement.

L’enjeu est aussi celui de l’attractivité internationale de notre système éducatif. La renommée des lycées français à l’étranger est fondée sur celle de l’éducation « à la française ». Remettre en cause ce modèle, c’est affaiblir nos établissements dans un contexte de vive concurrence internationale.

Je m’interroge aussi sur la mise en œuvre pratique de la réforme. Sachant que 480 millions d’euros seraient nécessaires pour accompagner les nouveaux programmes, pourquoi votre ministère a-t-il inscrit seulement 60 millions d’euros dans son budget triennal ? Qui pâtira des arbitrages budgétaires ? Pour éviter qu’une génération de collégiens ne soit sacrifiée sur l’autel d’une réforme précipitée, pourquoi ne pas échelonner son entrée en vigueur sur deux ou trois ans ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, dans votre propos, il y a une chose que je ne peux pas admettre, une chose contre laquelle je m’élève. Vous dites que, demain, les postes à responsabilité requerront une bonne maîtrise des langues étrangères, et que c’est pour cela qu’il faut former une élite à les maîtriser.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pas de saupoudrage !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En réalité, tous les postes, à responsabilité ou non, requerront une maîtrise des langues étrangères ; c’est pour cela qu’il faut veiller à offrir cette maîtrise à tout le monde.

Il s’agit de savoir à quels métiers nous préparons les élèves qui commenceront à travailler en 2023. Je le répète, je ne crois pas qu’il restera des métiers faiblement qualifiés, et donc sous-payés, en 2023. Notre siècle exige un niveau de qualification élevé pour l’ensemble de la population. C’est l’objectif de cette réforme du collège.

Vous semblez croire que la réforme du collège va imposer exactement le même fonctionnement à tous les établissements, et vous rejetez cette forme d’uniformité. Je vous comprends : moi aussi, je suis contre l’uniformité. Je rappelle que, si la réforme prévoit d’accorder 20 % d’autonomie aux collèges à partir de 2016, c’est précisément pour que, eux qui sont les mieux placés, ils décident s’ils consacrent davantage de temps à de l’accompagnement personnalisé – ce sera le cas si beaucoup d’enfants sont en difficulté – ou à des enseignements pratiques interdisciplinaires, par exemple en langues vivantes étrangères. Si un collège souhaite développer l’enseignement des langues étrangères, il pourra le faire. C’est à cela que sert l’autonomie.

Je terminerai par deux remarques. Il était bien question de la réforme du collège dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cessez de dire le contraire. Voici ce qu’on trouve dans la loi : réaffirmation du principe du collège unique, possibilité de proposer des enseignements complémentaires, autonomie des établissements et diversification des pratiques…

Un dernier mot : les manuels scolaires seront prêts pour l’entrée en vigueur de la réforme en 2016. (Mme Colette Mélot s’exclame.) Il était important de travailler en même temps à la réforme de l’organisation et des pratiques pédagogiques du collège et à la rédaction de nouveaux programmes et de nouveaux manuels en cohérence.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour la réplique. Je vous demande d’être brève, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma question sur le coût de la réforme.

Par ailleurs, 15 % des collégiens étudient aujourd’hui en classe bilangue. Il aurait fallu augmenter cette proportion. Cela, ça aurait été important ! Aujourd’hui, que se passe-t-il, madame la ministre ? Nous n’avons pas suffisamment de professeurs de langues vivantes.

Nous n’avons pas les moyens de former. Au CAPES d’allemand, de nombreux postes restent non pourvus. De qui se moque-t-on ?

S’il s’agit d’imposer des cours de langues dispensés par des enseignants qui n’ont pas les capacités requises, ce sera un échec !

Ayant été alertée par les autorités égyptiennes quant aux rumeurs de désignation d’un ressortissant belge comme futur responsable de l’Institut Français d’Archéologie Orientale, malgré la candidature d’un éminent égyptologue français, je n’ai pu que réagir.

La nomination d’un responsable non français serait en effet dommageable à la qualité de nos relations avec l’Égypte, pays avec lequel la France entretient de longue date une étroite coopération non seulement intellectuelle, économique et stratégique, mais aussi sentimentale. Notre diplomatie d’influence ne s’appuie pas seulement sur des institutions : les personnes comptent !

Première institution scientifique française implantée en Égypte, l’IFAO appartient au réseau des écoles françaises à l’étranger. Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, il est placé sous l’autorité du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai donc écrit à sa Ministre de tutelle, Najat Vallaud-Belkacem, ainsi qu’au Ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius, afin d’attirer leur attention sur ce dossier sensible. Laurent Fabius

→ Voir mes lettres à Najat Vallaud-Belkacem et Laurent Fabius

Actuellement, les Français ne résidant pas en France sont contraints de repasser leur permis français s’ils l’égarent ou se le font voler. Les consulats n’ont en effet pas la possibilité de délivrer de duplicata.

A l’occasion du débat sur la loi Macron, le Sénat a adopté un amendement que j’ai cosigné visant à remédier à cette anomalie administrative. Les parlementaires comme les conseillers à l’AFE réclament de longue date que les consulats soient autorisés à délivrer un duplicata, à l’instar des préfectures en France. C’était notamment l’objet de ma question écrite du 20 février 2014. N’ayant pas reçu de réponse, j’ai transformé celle-ci en question orale à l’attention de Bernard Cazeneuve.

J’ai notamment demandé au Ministre les conclusions juridiques de l’étude complémentaire qui avait été commandée en vue de la rédaction du décret d’application qui devrait être publié cet été.

Surtout, je lui ai demandé de s’engager sur la totalité des points évoqués par la résolution votée par l’AFE en mars 2015, dont le champ est nettement plus large que notre amendement récemment voté au Sénat à l’occasion du débat sur la loi Macron. Cette résolution demandait ainsi au gouvernement : – de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte et des permis de conduire internationaux, – d’habiliter les consulats à délivrer le relevé d’information restreint, – de simplifier la procédure de « rétablissement des droits à conduire », pour les Français qui ont été titulaires d’un permis de conduire français et qui reviennent en France, – de tenir l’Assemblée des Français de l’étranger informée des négociations bilatérales menées par la France en matière échanges et de reconnaissance des permis de conduire, – de veiller à la bonne information des expatriés par la publication d’un fascicule d’information et la mise à jour du site internet du ministère des affaires étrangères sur ces questions, – de négocier avec nos partenaires européens pour que la réussite à l’examen du code de la route soit reconnue en Europe.

Par ailleurs, j’avais également interpellé le gouvernement au sujet des difficultés rencontrées par les conducteurs ayant échangé leur permis français pour louer une voiture en France et de la reconnaissance des permis de conduire étrangers en France, et rédigé une courte note d’information à l’attention des Français de l’étranger récapitulant les principaux aspects pratiques en matière de conduite à l’international

→ Voir ma question orale et la réponse du ministre

Le Conseil d’État est allé dans le même sens que la Cour de Justice de l’Union européenne : la France ne peut pas assujettir aux cotisations sociales les revenus patrimoniaux (loyers et plus-values) d’origine française de contribuables ne bénéficiant pas de la sécurité sociale française. Ces deux décisions sont de bon augure pour les expatriés qui, jusqu’en 2013, n’avaient pas à supporter charge. Reste néanmoins à voir quelles conséquences législatives le gouvernement en tirera.

Tant qu’aucune modification n’intervient en loi de finances,  les non-résidents doivent continuer de régler ces cotisations sociales. Il leur faut en parallèle introduire une réclamation contentieuse auprès du fisc qui devrait leur permettre ensuite d’obtenir un remboursement.

Comme je l’indiquais il y a quelques semaines, il n’est pas exclu que seules certaines catégories de contribuables soient exonérées de cotisations sociales. Il est probable en effet que le gouvernement adopte une interprétation restrictive des décisions du Conseil d’État et de la Cour de Justice de l’Union européenne. Ce sera alors aux parlementaires, durant le débat sur la loi de finances rectificative, d’agir pour défendre le principe d’égalité de tous devant l’impôt.

Dans l’immédiat, il me semble en tous cas urgent que le gouvernement et l’administration fiscale communiquent sur les règles applicables aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, car le flou qui perdure est extrêmement néfaste pour les contribuables. J’ai donc alerté le ministre des finances et des comptes publics sur l’urgence de telles clarifications.

→ Voir ma question écrite
→ Voir la décision du Conseil d’État
→ Voir ma note d’information sur la fiscalité des Français de l’étranger

Question écrite n° 16202 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du Sénat du 07/05/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures qu’il compte prendre suite à l’arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d’État relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.

Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. Dans son arrêt du 26 février 2015 sur l’affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances / Gérard de Ruyter, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné ces prélèvements. La décision du Conseil d’État du 17 avril 2015 s’inscrit dans la même ligne.

Elle souhaiterait savoir dans quel délai pourra être votée une loi de finances rectificative afin de mettre la législation française en conformité avec ces décisions de justice.

Par souci d’équité, elle souligne qu’il importerait que l’ensemble des contribuables non-résidents puissent bénéficier de la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus du patrimoine, que les contribuables vivent ou non dans l’Union européenne et qu’ils soient ou non affiliés à la sécurité sociale française.

Elle demande à ce qu’une notice expliquant la situation et présentant clairement les démarches à engager pour obtenir le remboursement des cotisations indûment perçues soit mise en ligne dans les plus brefs délais sur le site internet du centre des impôts, sur celui du ministère des affaires étrangères, sur celui des consulats et, sur Facebook, via la page Pégase.

Le flou entourant actuellement les règles d’imposition sur les revenus du patrimoine des non-résidents et les possibilités d’obtenir un remboursement des sommes indûment versées est contraire au principe de l’égalité de tous devant l’impôt. Il est urgent de remédier à cet état de fait.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du Sénat du 30/07/2015, page 1828):

Dans l’arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État sur la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que, compte tenu de l’objet de ces prélèvements, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ne peuvent pas être simultanément assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine provenant d’États de l’Union. Ainsi, ne peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital toutes les personnes actuellement dans le champ des assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et de placement, qui sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires, c’est à dire les vingt-huit États membres de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein et, enfin, la Confédération helvétique en application de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Le Gouvernement a pris acte de l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire De Ruyter, personne fiscalement domiciliée en France, et rappelle son attachement au respect des conventions internationales et au droit communautaire. La décision de la CJUE s’inscrivant dans le cadre d’une procédure préjudicielle, il appartient désormais au Conseil d’Etat de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. Par ailleurs, si la Haute Assemblée, dans un arrêt du 17 avril 2015 auquel il est référé, s’est appuyé sur l’arrêt de la CJUE De Ruyter pour annuler un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 mai 2012, il a renvoyé l’affaire devant cette même Cour pour un jugement sur le fond, aussi ne peut-il en l’état pas être tiré de conséquences définitives de cette décision. Cela étant, dès que le Conseil d’État se sera définitivement prononcé sur la question, le Gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l’avenir. Il ne manquera pas davantage d’être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu’ils réalisent en France, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires.

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Après Florence Cassez, Serge Atlaoui… et une issue probablement bien plus tragique. Périodiquement, un cas emblématique attire l’attention sur une situation qui concerne plus de 2 200 de nos compatriotes de par le monde. Une demi-douzaine de Français encourent la peine de mort, tandis que des centaines sont emprisonnés dans des conditions dramatiques, loin des lumières médiatiques. Au XXIe siècle, Midnight Express n’est toujours pas relégué au rang de fiction.

Avec un nombre croissant de touristes internationaux et d’expatriés, la France est confrontée de manière de plus en plus aiguë au problème de la protection de ses ressortissants détenus à l’étranger. La justice est indépendante et constitue une prérogative souveraine des États : il est donc hors de question que notre diplomatie s’immisce dans des affaires judiciaires en cours, a fortiori à l’étranger. Néanmoins la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires pose les contours d’une protection consulaire, au titre de laquelle chaque État a la responsabilité de prêter secours et assistance à ses ressortissants lorsqu’ils sont convoqués devant un tribunal étranger ou incarcérés. De l’affirmation de ce principe à son application, il peut y avoir un monde. Au nom de l’intérêt des relations bilatérales ou par manque de moyens humains et financiers, il n’est pas rare que les ambassades et consulats délaissent quelque peu certains justiciables ou prisonniers.

Une interprétation minimaliste de la protection consulaire rend celle-ci purement théorique. Certains États comme les États-Unis ont, eux, une approche plus offensive de la défense de leurs compatriotes. Tout est donc affaire de priorité politique. C’est d’autant plus essentiel qu’un principe cardinal censé régir les relations internationales est la réciprocité.

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Depuis un peu plus d’un an, les retraités français à l’étranger (sauf ceux établis dans l’Union Européenne ou l’Espace économique européen et sauf ceux qui sont affiliés à la CFE) bénéficient d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives relatives à leurs soins effectués en France, le CNAREFE.

Attention cependant aux conditions de prise en charge : les médicaments délivrés en France mais prescrits par un médecin étranger ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

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Question écrite n° 15738 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication (JO du 09/04/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre de la culture et de la communication un point d’étape sur les discussions en cours à l’échelle française et à celle de l’Europe afin de permettre aux acheteurs situés à l’étranger d’acheter des livres numériques sur les plateformes françaises.

La numérisation des livres constitue une opportunité commerciale et une chance pour la francophonie. Pourtant, la plupart des distributeurs français soit exigent une carte bleue française soit limitent les possibilités d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France.

La vente à l’étranger d’œuvres numériques est freinée par des clauses de territorialité des droits d’auteur, prévues dans les contrats de mandats signés avec les éditeurs. De plus, la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre numérique dispose que le régime du prix unique est valable uniquement pour les acheteurs situés en France : les conditions dans lesquelles un distributeur peut vendre des livres numériques à des non-résidents français relèvent donc de sa propre stratégie commerciale.

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Rapport législatif n° 386 (2014-2015), fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er avril 2015.

La lutte contre le terrorisme, tout comme celle engagée contre la grande criminalité, s’est globalisée et rend nécessaire l’intensification de la coopération de part et d’autre de l’Atlantique.

Cet accord vise principalement à faciliter des échanges d’informations concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques (empreintes digitales), afin d’identifier des membres des réseaux terroristes et criminels.

Toutefois si la sécurité collective a un prix, elle ne peut pas être assurée au préjudice de la protection des droits et libertés individuelles. En conséquence, cet instrument offre des garanties en matière de protection des données personnelles.

→ Télécharger le rapport

Question écrite n° 15500 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 26/03/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international si la diplomatie française prévoit de prendre officiellement position en faveur d’une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) contre Daech (ou « État Islamique »), suite aux crimes contre l’humanité commis par cette organisation, notamment à l’encontre des minorités chrétiennes d’Irak et de Syrie.

Elle rappelle qu’en juillet 2014, dans une lettre à François Hollande cosignée par plusieurs dizaines d’autres parlementaires, elle avait demandé à ce que la France initie une telle saisine. Cette requête est toujours sans réponse à ce jour.

En vertu de l’article 13 du statut de la CPI, il existe trois modes de saisine de la Cour : par un État Partie, par le Conseil de sécurité de l’ONU (Organisation des Nations unies), par le procureur de la CPI lui-même. La saisine par le Conseil de sécurité de l’ONU est peu probable en raison du droit de veto des membres de cette instance.

Si la France, en tant qu’État Partie, ne dépose pas de demande de saisine, ne pourrait-elle pas a minima soutenir l’initiative de la Coordination des chrétiens d’Orient en danger (CHREDO) qui, en septembre 2014, a demandé procureur de la CPI d’ouvrir une enquête ? La saisine de la CPI permettrait d’une part d’obtenir pour les victimes la reconnaissance d’un crime contre l’humanité et, d’autre part, faciliterait la mobilisation de la communauté internationale, afin de mettre un terme aux exactions perpétrées par Daech, notamment en luttant contre ses réseaux de financement et en poursuivant les auteurs de ces crimes.

Dans le contexte critique que connaît actuellement le Moyen-Orient, il est urgent que la France prenne ses responsabilités et accroisse son soutien aux chrétiens d’Orient.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 30/04/2015, page 1000):

La France condamne fermement les violences et les exactions à l’encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le respect des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. C’est notamment le cas des Chrétiens d’Orient, avec lesquels la France entretient des liens spécifiques, hérités de l’Histoire. La montée en puissance de Daech depuis l’été 2014 menace aujourd’hui la stabilité de la région et sa diversité culturelle. Cette organisation terroriste est engagée dans une tentative d’éradication ethnique et religieuse, comme l’illustre l’exode des Chrétiens d’Orient, dont la présence millénaire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du régime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l’extrémisme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d’Orient et les autres minorités, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars consacrée aux « victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient ». À l’occasion de ce débat inédit, la France a proposé l’élaboration par les Nations unies d’une Charte d’action autour de quatre volets : l’accompagnement humanitaire d’abord, pour répondre à l’urgence et permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l’impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. À cet égard, la France appelle tous les États à adhérer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Comme le ministre des affaires étrangères et du développement international l’a souligné lors de la réunion du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour pénale internationale. Il convient de rappeler que la France a présenté en mai 2014 une résolution au Conseil de sécurité déférant la situation en Syrie à la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d’une soixantaine d’États, qui s’est cependant vu opposer les vétos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les États sur le territoire desquels les membres de Daech ont perpétré des crises ou dont ils ont la nationalité, à poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur compétence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu’État partie au Statut de Rome, la France continuera de répondre aux demandes de coopération de la Cour en conformité avec les stipulations du Statut de Rome.

Voici une version actualisée de ma note sur les consuls honoraires :

→ Télécharger la note

Question écrite n° 15482 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 26/03/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’état d’avancement des négociations autour de la mise en place d’un dispositif européen de protection consulaire.

Elle rappelle que la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger (2011/0432 CNS) est aujourd’hui bloquée, avec des conséquences sur le niveau de sécurité des ressortissants européens établis ou de passage hors de l’Union européenne (UE). Cette directive doit également clarifier les implications budgétaires de la mobilisation du réseau consulaire d’un État membre de l’UE en faveur de ressortissants d’autres États membres.

Par ailleurs, elle souhaiterait connaître l’état des négociations quant à la mise en place d’un fonds européen d’indemnisation des expatriés en cas de catastrophe naturelle ou de crise politique majeure, proposition qu’elle avait émise dès décembre 2004 à l’occasion du débat sur la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et formalisée dans la proposition de loi n° 224 (2007-2008) du 4 mars 2008. En réponse à sa question écrite n° 18110 du 7 avril 2011, le ministère avait réaffirmé son intérêt pour cette idée et avoir indiqué demander une étude de faisabilité.

Dans un monde où les crises s’intensifient et où la sécurité des expatriés est de plus en plus souvent mise à l’épreuve, il importe de renforcer les dispositifs européens en faveur des victimes. Cela aurait de surcroît un effet positif sur le sentiment d’appartenance à la citoyenneté européenne telle qu’instituée par le traité de Maastricht de 1992.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 06/04/2017, page 1361) :

Après plus de trois années de négociation, la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE a été adoptée le 20 avril 2015. La France s’est fortement engagée au cours de la négociation de ce texte qui constitue une avancée réelle. Son principe fondamental est que dans les États tiers, les ressortissants des États membres de l’UE qui n’ont pas de représentation diplomatique ou consulaire bénéficient de la protection consulaire des représentations des États membres présents, dans les mêmes conditions que les nationaux dont une représentation est présente. Sans prétendre à l’exhaustivité, la directive détaille les principaux cas dans lesquels les ressortissants européens non représentés peuvent bénéficier de l’assistance des autorités consulaires d’un autre État membre : perte ou vol de passeport, accident, arrestation ou détention, crime ou délit ; contexte de crise (catastrophe naturelle, troubles politiques) pouvant conduire à une évacuation.

Afin de donner véritablement corps à ce droit, le texte met en place un cadre européen de coopération en matière de protection consulaire, qui précise notamment :
– ce que recouvre la notion de citoyen de l’Union d’un État membre non représenté ;
– qui doit prêter assistance au citoyen de l’Union d’un Etat membre non représenté et comment coordonner l’assistance avec l’État membre d’origine du citoyen en question ;
– comment les autorités présentes dans un pays tiers déterminé doivent coordonner leur action dans l’optique d’un « partage du fardeau » et en quoi consiste le rôle de l’UE.

La directive clarifie également les aspects budgétaires en mettant en place un mécanisme financier robuste qui comprend notamment la garantie de remboursement par l’État assisté des dépenses supportées par l’État prêtant assistance.

Sur l’indemnisation des victimes, sujet auquel la France est particulièrement attachée comme en témoigne les moyens importants qui ont été consacrés aux victimes du terrorisme au cours des derniers mois, la possibilité d’une prise en charge européenne des victimes de crises ou de catastrophes naturelles n’est pas prise en compte par le texte. En outre, il existe de fortes différences entre les systèmes d’indemnisation des États membres.

Toutefois, la publication par la Commission du rapport de mise en œuvre de la directive pourra être, pour les États membres comme pour le Parlement européen, l’occasion de formuler de nouvelles propositions sur ces sujets.

Lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai été auditionnée par la Commission de la sécurité au sujet de ma proposition de loi de 2008 sur la création d’un fonds d’indemnisation pour les expatriés victimes d’une catastrophe naturelle ou d’une crise politique majeure. J’avais, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un tel fonds pour venir en aide à ceux de nos compatriotes perdant tous leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place.

Outre son intérêt matériel pour les expatriés, l’instauration d’un tel dispositif à l’échelle européenne contribuerait à donner corps au principe encore trop théorique de « citoyenneté européenne » tel qu’instauré par le traité de Maastricht.

Notant la lenteur de concrétisation d’une telle mesure j’avais, en 2011, interrogé le Ministre des Affaires étrangères. Alain Juppé m’avait indiqué que la création d’un fonds de garantie au niveau européen était intéressante et qu’il allait commander une étude de faisabilité. Depuis, 4 ans ont passé, et le projet semble au point mort. Il faut dire qu’une directive sur la protection consulaire européenne est elle aussi bloquée par la difficulté des États membres à se mettre d’accord.

J’ai donc déposé une nouvelle question écrite pour accélérer la progression de ce dossier crucial, sur ces deux volets distincts mais liés de l’indemnisation des victimes et de la protection consulaire européenne d’urgence.

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Question écrite n° 15489 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 26/03/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’accès des expatriés à des informations préventives en matière de protection de leurs droits.

Elle indique que si un « Guide des victimes » a récemment été publié et récapitule un certain nombre de conseils et de démarches, sa présentation favorise une utilisation a posteriori, en cas de difficulté avérée, et n’insiste pas suffisamment sur les conseils préventifs. Pourtant, dans nombre de situations, qu’il s’agisse de déplacements illicites d’enfants, de conflits d’autorité parentale, de violences conjugales, de mariages forcés, d’escroqueries ou de discrimination à l’héritage du fait de l’application de la charia, la bonne connaissance du droit et l’application d’un certain nombre de conseils peut permettre d’éviter le pire.

Il importe donc que le réseau consulaire puisse largement diffuser ces conseils, sous la forme d’un petit guide pratique dont une partie rappellerait les règles générales tandis que l’autre pourrait fournir des préconisations adaptées à chaque pays, rédigées en lien avec des avocats et notaires spécialistes de chaque zone.

Ce document pourrait être diffusé via les sites internets du ministère et des consulats, ainsi que par les réseaux sociaux et notamment la page « Pégase » de la Maison des Français de l’étranger. Pour en faciliter l’accès aux personnes n’utilisant par internet, il pourrait également, sous réserve des contraintes budgétaires, être mis à disposition en version imprimée dans les consulats.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 22/06/2017, page 2030) :

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères partage sa volonté de diffuser des informations utiles pour prévenir, dans la mesure du possible, des situations très douloureuses sur un plan humain.

Le site France Diplomatie et notamment ses rubriques Conseils aux voyageurs et Services aux citoyens-Conseils aux familles publient des conseils pour prévenir notamment les déplacements illicites d’enfants ou les mariages forcés. Il semble pertinent de retenir ce canal d’information dématérialisé, facilement actualisable et accessible à partir de points d’entrée (sites institutionnels, associations) pour toucher les publics, hétérogènes, concernés.

Des campagnes ciblées de prévention sur le mariage forcé ou les déplacements d’enfants sont conçues, à titre préventif, pour atteindre les publics susceptibles d’être concernés par ces thématiques, en particulier avant les vacances scolaires.

©senat/Sonia Kerlidou

L’Assemblée des Français de l’étranger s’est réunie du 16 au 20 mars 2015. Depuis la réforme de juillet 2013, les parlementaires n’en sont plus membres, la nouvelle AFE étant exclusivement composée de 90 représentants des 442 conseillers consulaires élus par leurs pairs. Une structure à double niveau dont la seule justification est celle de la restriction des dépenses, mais qui limite les moyens d’information et d’action des 90% de conseillers consulaires ne participant pas à l’AFE. Un gros chantier doit être engagé pour renforcer les moyens du mandat de ces derniers.

J’ai été auditionnée par la commission de la sécurité suite à ma proposition de loi de 2008 sur la création d’un fonds d’indemnisation pour les Français de l’étranger victimes d’une catastrophe naturelle ou d’une crise politique majeure. J’avais en effet, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un tel fonds pour venir en aide aux expatriés perdant leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place.

Dans son arrêt sur l’affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes pour les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France qui supportent depuis 2012 la CSG et de la CRDS sur les revenus qu’ils en retirent.

C’est une première victoire pour les parlementaires mobilisés depuis que le gouvernement a eu l’idée risquée et saugrenue de faire voter en loi de finances l’assujettissement aux cotisations sociales du patrimoine immobilier des non résidents. Je m’étais vigoureusement opposée à cette mesure dès le débat sur la loi de finances rectificative, et n’avais ensuite cessé de suivre ce dossier, notamment par le dépôt d’une question écrite et d’amendements.

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J’ai cosigné la proposition de loi d’Alex Türk visant à accélérer le déploiement des défibrillateurs, notamment dans les bâtiments publics français. Une initiative que je soutiens d’autant plus vivement que j’avais, en 2009, demandé au Ministère des Affaires étrangères que des défibrillateurs soient installés dans nos consulats et dispensaires français à l’étranger. J’avais à l’époque obtenu une réponse peu claire, reconnaissant l’utilité d’un tel dispositif mais soulignant la contrainte budgétaire.

La proposition de loi prévoit également de généraliser la formation à l’utilisation des défibrillateurs, notamment en l’intégrant au programme des « Journée défense et citoyenneté ».

J’espère maintenant que cette proposition de loi pourra rapidement trouver un espace dans l’ordre du jour déjà très encombré du Sénat !

Question écrite n°14878 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (à publier au JO du 12/02/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international s’il ne serait pas opportun de lancer une campagne d’information auprès des Français de l’étranger au sujet des nouvelles règles régissant les successions internationales.

Elle rappelle qu’aux termes du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, qui entrera en application le 17 août 2015, l’ensemble de la succession d’un défunt – que les biens soient mobiliers ou immobiliers – sera régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf si la personne a, avant son décès, demandé à ce que sa loi nationale s’applique. Ces règles seront applicables même en dehors de l’Union européenne.

Dans la mesure où la protection du conjoint et des enfants varie fortement selon les lois nationales, avec notamment un risque fort de discrimination des femmes héritières dans les pays où le droit des successions intègre les principes de la charia, il semble essentiel que les Français de l’étranger soient informés des spécificités du droit des successions dans le pays où ils vivent et de la possibilité d’opter pour une application de la loi française.

Dans un contexte où les services de notariat ont été supprimés dans la plupart des consulats français, il est également indispensable de leur fournir une information claire sur les professionnels à contacter, dans leur pays de résidence, pour mener à bien leur choix de la loi française pour régler leur future succession.

Il semblerait donc utile que les consulats diffusent ce type d’information, par voie d’affiches et de dépliants, ainsi que par leurs sites Internet.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 2/04/2015, page 747):

Il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle. C’est vrai en matière successorale mais aussi pour le droit de la famille. Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit. À cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions. Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors de l’Europe. L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible depuis novembre 2014 via un lien vers la lettre des notaires de France sur le site internet du conseil supérieur du notariat. Elle peut être aussi être confirmée auprès des notaires français. Un lien renvoyant vers les pages utiles du site du Conseil supérieur du notariat pourra au besoin être inséré sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international, dont les sites internet des postes diplomatiques et consulaires se feront l’écho.

A l’occasion de mes déplacements à l’étranger, j’ai été interrogée par des compatriotes s’inquiétant de l’impact sur leur succession d’un récent règlement européen, qui entrera en vigueur en août prochain.

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit que désormais, la loi d’un seul pays s’applique à l’ensemble d’une succession internationale. Par défaut, c’est la loi du dernier pays de résidence du défunt qui prime. Ce principe est également applicable aux ressortissants européens établis hors UE.

Dans les pays où le droit est fortement influencé par les principes de la charia, cela peut conduire à de véritables discriminations à l’encontre des femmes, y compris pour des biens situés sur le territoire français. A titre d’exemple, la succession d’un défunt dont la dernière résidence était l’Egypte sera en principe réglée selon la loi égyptienne sur les successions, et ce pour l’ensemble du patrimoine : bien mobiliers et immobiliers, biens en Egypte et à l’étranger. Ainsi, les biens situés en France dans la succession ne pourraient être hérités à parts égales par les enfants – filles et garçons, la fille, dans le cadre de la loi égyptienne ne pourront hériter qu’à hauteur de la moitié de ce que recevra son frère.

Bonne nouvelle cependant le règlement européen permet à chacun d’opter pour sa loi nationale, au détriment de la loi de son pays de résidence. Pour que votre succession soit réglée par la loi française, il faut spécifier cette préférence de votre vivant, par exemple via un testament ou un certificat successoral européen.

Restent deux obstacles de taille.
D’une part, pour bénéficier de cette possibilité, encore faut-il en être informé. Très peu d’expatriés sont aujourd’hui conscients de l’impact de ces règles sur leur succession. Il semblerait donc utile que les consulats diffusent ce type d’information, par voie d’affiches et de dépliants, ainsi que par leurs sites Internet.
D’autre part, pour établir un document attestant de ce choix de la législation française, il est nécessaire de passer devant un agent habilité – en France, le notaire. Or de plus en plus de consulats ont dû fermer leur service notarial. Il est donc essentiel que les consulats puissent préciser aux Français de leur circonscription les démarches à accomplir s’ils veulent opter pour la loi française sans être contraints à un retour en France pour rencontrer un notaire.

J’ai donc interrogé le Ministère des Affaires étrangères sur ces deux aspects, par le biais d’une question écrite.

→ Voir ma question écrite
→ Lire ma note d’information sur les successions internationales

Cela fait plusieurs années que j’insiste sur la nécessité de développer une offre d’accompagnement à la VAE pour les expatriés et leurs conjoints. Le ministère m’avait répondu que la Maison des Français de l’étranger pourrait être chargée d’une telle mission. Las, celle-ci vient d’être supprimée. Heureusement, l’Académie de Versailles vient de lancer une offre spécifique, « VAE Expat », pour aider les Français de l’étranger à analyser leurs besoins de formation ou leurs possibilités de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et les accompagner, à distance, dans la mise en œuvre d’un projet de VAE.

La VAE permet en effet de transformer une expérience professionnelle en diplôme. Il faut pour cela faire valoir un minimum de 3 ans d’expérience professionnelle (y compris à l’étranger, y compris en volontariat international) ou bénévole en rapport avec le diplôme visé. Elle est accessible à tout âge, y compris dans les périodes de transition professionnelle (chômage, suivi d’un conjoint en expatriation). La période d’expatriation, peut être particulièrement propice à une démarche de VAE, le diplôme obtenu pouvant ainsi ensuite faciliter la réinsertion en France.

L’aide d’un réseau d’experts est précieuse pour mener à bien une VAE. Elle permet dans un premier temps de se repérer dans le très touffu système de certifications français, pour viser au plus juste le niveau et le type de certification correspondant à son parcours. L’accompagnement individualisé est ensuite très utile dans la constitution du dossier, qui nécessite d’une part de réunir des preuves de toutes les expériences mentionnées et d’autre part de rédiger un mémoire explicitant et conceptualisant ses expériences.

Plusieurs possibilités de financement (entreprise, OPCA, financement public…) existent pour ce type de prestations. Un salarié détaché par un organisme français peut généralement faire financer une VAE, un bilan de compétences ou d’autres actions de formation par des dispositifs publics français, même s’il vit à l’étranger. La situation est plus délicate pour un conjoint sans emploi ayant quitté le sol français, mais des aides peuvent être envisagées au cas par cas. C’est pourquoi il est particulièrement important de pouvoir bénéficier de conseils personnalisés, avec des interlocuteurs spécialistes de l’expatriation.

Pour en savoir plus : www.vaexpat.com

Plus d’un million de personnes – principalement des Juifs, Roms, Slaves, prisonniers politiques et homosexuels – ont été déportées et assassinées dans les camps d’Auschwitz. Un chiffre qui dépasse l’entendement. Auschwitz est devenu le symbole de l’ignominie nazie et une mise en garde éternelle contre ses ressorts : le racisme, l’antisémitisme, l’intolérance. Son existence doit aussi nous renforcer dans notre détermination à bâtir une Europe de la paix, où plus aucun génocide ne serait possible

Profondément touchée par cette tragédie et soucieuse que les camps continuent, de génération en génération, à remplir leur fonction mémorielle, j’avais, dès 2000 -alors que je n’étais pas encore sénatrice- participé au comité de soutien et aux démarches visant à ériger une dalle commémorative en judéo-espagnol au mémorial d’Auschwitz-Birkenau, où existaient déjà 23 dalles dans les langues des victimes mais où cette langue avait été oubliée. Elle était pourtant si importante, cette langue des juifs sépharades expulsés d’Espagne et recueillis dans les Balkans, ou encore de cette communauté juive de Salonique qui comptait déjà 120 000 membres au 19ème, décimée pendant la seconde guerre mondiale, 95% de ses membres étant morts à Auschwitz. Beaucoup de ces juifs sépharades s’étaient en outre installés en France après la première guerre mondiale et l’inaugration de la plaque à Auschwitz le 24 mars 2003 a été l’occasion de leur rendre hommage lors d’une belle et émouvante cérémonie à Auschwitz à laquelle je me suis rendue en compagnie notamment de Simone Veil, de Serge et Beate Klarsfeld et des deux chevilles ouvrières du projet, le Professeur Haïm-Vidal Sephiha, survivant de Birkenau et titulaire de la première chaire contemporaine de judeo-espagnol à la Sorbonne et son complice, mon ancien collègue à la London Business School Michel Azaria. Un livre bilingue a d’ailleurs été publié à cette occasion « Les judéo-espagnols, les chemins d’une communauté »

Les commémorations du 70^e anniversaire de la libération d’Auschwitz interviennent à un moment crucial de notre Histoire, où les haines religieuses -ou s’arc-boutant sur des justifications pseudo-religieuses-, qui hélas n’avaient jamais cessé dans certaines zones du globe, refont violemment surface jusque dans notre propre espace public.

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La loi Macron signera-t-elle la fin du notariat à la française ?

Caricaturés en ultra-privilégiés de l’ancien système, les notaires sont les garants d’un ordre juridique à la française qui résiste encore au droit anglo-saxon. Schématiquement, le principe est de faire intervenir l’expert juridique en amont des opérations financières importantes, pour en assurer la légalité, alors que dans le système anglo-saxon, aucune obligation n’est fixée en amont, les éventuels problèmes se réglant par un procès, en aval. Prévention d’un côté, répression de l’autre. Avec un impact direct sur la sécurité juridique des particuliers, mais aussi des acteurs économiques.

Exposer les professions juridiques françaises à la concurrence internationale, dans un environnement où le droit anglo-saxon domine très largement aurait non seulement des conséquences négatives directes pour les justiciables, mais saperait aussi une ressource culturelle importante de la francophonie.

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Les derniers mois ont vu plusieurs nouveautés fiscales pour les non-résidents. On retiendra notamment l’harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières entre résidents en Europe et hors Europe, la suppression partielle de l’obligation de nommer un représentant fiscal pour effectuer certaines opérations, ou encore l’harmonisation des pratiques de remboursement de la TVA aux non-résidents.

Gros dossier encore en attente : l’assujettissement des revenus fonciers des non-résidents aux prélèvements sociaux. La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne est attendue sous peu. Suite aux conclusions de l’avocate générale très critiques envers la législation française, une condamnation de la France est probable. Elle ouvrirait la voie à suppression de cette disposition fiscale contestée, voire à un remboursement des contribuables qui auraient contesté leur impôt.

A ce sujet, je me suis rapprochée du Service des Impôts des Non-Résidents pour vérifier la procédure de contestation. Comme déjà évoqué il y a quelques mois, le premier réflexe doit être d’adresser une réclamation contentieuse à l’administration fiscale. En cas d’échec, il est possible de saisir la justice administrative. Mais seul le tribunal administratif de Montreuil est compétent en matière de fiscalité des non-résidents. Il peut être saisi gratuitement et sans besoin de passer par un avocat par toute personne ayant élu domicile dans le ressort de son tribunal. La majorité des Français de l’étranger, n’ayant aucune attache sur ce territoire, devra recourir à un avocat, ce qui rend la procédure coûteuse.

Ayant constaté qu’alors que cette obligation est constatée depuis plusieurs années, le gouvernement tarde à mettre fin à cette discrimination, j’ai déposé une question écrite à l’attention de la Ministre de la Justice.

-> Consulter ma question écrite

-> Lire ma note d’information sur les Français de l’étranger

Le Sénat a refusé la ratification de la convention fiscale France-Andorre, qui avait pourtant été votée à l’Assemblée nationale dix jours auparavant. La cause de ce rejet , rarissime pour une convention internationale ? Une clause qui « permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention », donc susceptible a priori de préfigurer un impôt sur la nationalité pour les Français établis hors de France, bien au-delà des seuls Français d’Andorre. Une clause d’autant plus dérangeante que l’étude d’impact du ministère la justifie en indiquant qu’elle « permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ».

S’empresser de crier à l’imposition à la nationalité m’apparaît pourtant exagéré. La clause controversée serait sans effet juridique, même si la convention fiscale bilatérale entre la France et l’Andorre était ratifiée en l’état. En effet, elle ne permettrait à la France de taxer les Français d’Andorre en raison de leur nationalité que si le Code général des Impôts était modifié en ce sens, ce qui n’est pas à l’ordre du jour (nous parlementaires représentant les Français de l’étranger ne manquerions pas de nous y opposer !) mais surtout peu réaliste à moyen terme puisqu’une telle modification impliquerait alors de renégocier l’ensemble de nos conventions fiscales bilatérales, avec plus d’une centaine de pays. Outre la difficulté d’entrer dans un tel processus de renégociations, il est peu probable que la France cherche à adopter un système fiscal « à l’américaine », car elle ne dispose pas de la même force administrative et diplomatique pour parvenir à l’obtenir.

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Créée en 2012 par Alain Juppé, le label FrancEducation vise à accompagner des écoles étrangères proposant des filières bilingues francophones d’excellence, en s’appuyant sur des méthodes pédagogiques françaises. Il contribue ainsi à l’émergence d’un réseau d’enseignement français à l’étranger complémentaire à celui des écoles françaises homologuées.

Actuellement, 56 établissements bénéficient de ce label de par le monde.

Le décret n° 2014-1483 du 10 décembre 2014, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2015, apporte quelques modifications aux conditions d’attribution de ce label, avec pour objectif de permettre à un plus grand nombre d’établissements de rejoindre le réseau.

On notera notamment que seuls les établissements scolaires privés seront désormais astreints à payer pour obtenir leur labellisation, et que les établissements labellisés bénéficieront d’un accès accru aux ressources de l’Institut français pour la promotion de l’enseignement bilingue (formations et séminaires pour enseignants et cadres éducatifs, programmes de mobilité pour les élèves, appui à l’environnement francophone).

Mais le principal apport du décret consiste en l’abaissement des exigences pour l’obtention du label :

• Le minimum de disciplines non linguistiques qui doivent être enseignées en français baissera de deux à une ;
• Le volume minimum d’enseignement en français passera de 30% à 20% du nombre d’heures de cours hebdomadaire ;
• La présence ou le recrutement d’au moins un enseignant titulaire de l’éducation nationale française (jusqu’ici obligatoire sauf dérogation) ne sera plus exigée, les établissements devant désormais seulement justifier de la présence d’au moins un enseignant francophone titulaire d’un master.

Si, dans un souci de promotion de la francophonie et d’accès facilité aux filières bilingues pour les jeunes français inscrits dans les écoles locales, il est louable de vouloir faciliter l’obtention du label par un maximum d’établissements, il sera important de veiller à ce que ces écoles maintiennent, malgré l’abaissement des exigences, un niveau suffisant en français.

La crédibilité de ce dispositif d’excellence, et donc sa viabilité, en dépendront.

Pour en savoir plus :

→ Version du décret portant création du label « LabelFrancEducation » en vigueur à compter du 1^er janvier 2015

→ Liste des 56 établissements homologués

→ Brochure du label FrancEducation

→ Site internet du label FrancEducation

Bien que moins dense en élections que l’année 2014, 2015 verra l’organisation d’au moins deux scrutins importants : les élections départementales (ex-cantonales) et régionales.

Les Français de l’étranger qui le souhaitent pourront à cette occasion voter dans leur commune française de rattachement. Mais cette possibilité de vote en France pour les élections locales n’est pas automatique. Les 1,13 millions de Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent en effet choisir de voter à l’étranger pour les scrutins nationaux (présidentielles, législatives, référendum) et les élections consulaires, tout en conservant leur droit de vote en France pour les élections locales (et en l’exerçant soit par procuration, soit en se déplaçant en personne au bureau de vote). Ils peuvent aussi décider de ne voter qu’en France ou qu’à l’étranger.

Il importe donc de vérifier sa situation électorale avant le 31 décembre à 18 heures heure locale – date de clôture annuelle des listes.

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