Rapport préparé pour la Sous-commission sur la gouvernance démocratique de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN :

En dépit d’un contexte géopolitique difficile et bien que confrontée de longue date à l’occupation de certaines parties de son territoire, la Géorgie déploie de très vastes efforts pour se conformer aux critères politiques d’adhésion à l’OTAN. Tbilissi a par ailleurs apporté une contribution significative aux opérations dirigées par l’OTAN, notamment en Afghanistan. Les élections législatives de 2012 et le scrutin présidentiel de 2013, de même que le transfert pacifique du pouvoir qui a suivi, ont marqué un temps fort dans l’histoire de la Géorgie, mais également de la région tout entière.

Ce rapport fait le point sur les derniers développements survenus en Géorgie, dresse un bilan des acquis de la Révolution des roses et évoque les défis tant extérieurs qu’intérieurs qui subsistent aujourd’hui. Il lance un appel aux représentants des deux grands groupes politiques qui se font face en Géorgie, les invitant à réaffirmer l’engagement qu’ils ont pris en faveur de la démocratie, de la modération et du dialogue dans le sillage de leur objectif déclaré, à savoir rejoindre la famille euro-atlantique. Le système judiciaire, aujourd’hui indépendant et compétent, doit encore être renforcé de manière à couper court aux allégations selon lesquelles des opposants seraient victimes de poursuites à visées politiques. Le rapport soutient la proposition de la Géorgie relative à une adhésion à court terme au club euro-atlantique, et exhorte les hauts responsables de l’OTAN à lui proposer un plan d’action pour l’adhésion au cours du sommet que l’OTAN tiendra prochainement au pays de Galles.

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Ma tribune publiée par Atlantico :

Rapport réalisé pour la sous-commission sur la gouvernance démocratique de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN :

L’objectif principal de ce  rapport est de contribuer à éveiller les consciences sur le changement de nature de la menace terroriste. L’organisation centralisée al‑Qaida, qui était à l’origine des attentats du 11 septembre 2001, s’adapte à la stratégie de « décapitation » utilisée par les États-Unis et a entrepris de se réinventer sous la forme d’une association décentralisée de groupes qui lui sont affiliés, en faisant de plus en plus appel à des individus radicalisés pour commettre des attentats « de l’intérieur » contre les démocraties occidentales.

Le rapport appelle la communauté Euro-atlantique à redoubler d’efforts pour apporter de l’aide aux pays d’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d’Asie centrale, qui se trouvent aux premières loges de la lutte contre les groupes affiliés à Al-Qaida. Il préconise en outre que les méthodes employées par les forces de l’ordre soient complétées par des stratégies à long terme de lutte contre la propagation des idéologies extrémistes. Il souligne l’importance de la mise en place de garde-fous supplémentaires pour s’assurer que les politiques de lutte antiterroriste et de déradicalisation ne portent pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

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Question n° 11883 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 29/05/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés soulevées une nouvelle fois par le vote par internet lors des récentes élections des conseils consulaires.

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Il est hélas difficile de qualifier les résultats de l’élection européenne de « surprise » ou de « séisme », tant les sondages annonçaient depuis des semaines un niveau particulièrement élevé d’abstention et de votes Front National. L’aggravation de la crise politique se juxtapose à celle de la crise économique.

Dans ce triste paysage, les Français de l’étranger apportent un mince rayon de lumière : le FN n’y a réalisé que 8,9% des voix, contre 24,9% au plan national. Le vote sanction contre le gouvernement a par ailleurs été encore plus significatif qu’en France : le PS n’a recueilli que 13,2% des voix contre 14% nationalement. La droite et le centre-droit sortent renforcés de ce scrutin à l’étranger, notamment grâce à la mobilisation de leurs élus de proximité à l’étranger.

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7,08 %… c’est le taux de participation par vote électronique aux élections des conseillers consulaires. Au Comores, 0,3% des inscrits ont utilisé Internet ; au Tchad, en Angola, au Mali ou au Niger, autour de 2%. Même aux Etats-Unis, la barre des 10% n’est pas atteinte. Le scrutin, qui s’est déroulé par anticipation du 14 au 20 mai, n’a rassemblé que 80 115 des 1 131 150 Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales. On est bien loin du « potentiel » annoncé de 700 000 votants par voie électronique !

Un résultat hélas peu surprenant. Depuis qu’il a été autorisé, en 2003, pour les élections des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (prédécesseurs des conseillers consulaires), le vote Internet n’est utilisé que par un votant sur 10 (10% en 2003, 14% en 2006 et 9% en 2009), un petit tiers votant à l’urne et près de deux tiers par correspondance postale.

Or, qu’a décidé le gouvernement à la faveur de la réforme de la représentation des Français de l’étranger de 2013 ? De supprimer ce vote par correspondance postale (et, accessoirement, de dématérialiser l’envoi des professions de foi, réduisant à la portion congrue l’information électorale des citoyens non connectés) ! Je me suis, au Sénat, vivement opposée à cette suppression (voir mes interventions en 1ère lecture et en 2de lecture du texte). Malheureusement en vain, seul André Ferrand m’ayant alors soutenue dans cette démarche.

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Depuis de nombreuses années, la question de la lutte contre la corruption est au cœur de mes préoccupations, car celle-ci est un frein considérable au développement des pays que je visite, source d’appauvrissement et de tensions sociales, en lien avec les trafics de drogue et d’êtres humains. J’ai toujours été persuadée que la France devait donner l’exemple en ce domaine. L’affaire Cahuzac a montré une fois de plus les dysfonctionnements dans notre pays. Beaucoup s’abritent derrière des mots, des discours, des colloques pour mieux cacher leurs manquements à l’éthique. Il faut du concret, il faut que les parlementaires prennent leurs responsabilités.

Lors de mon récent déplacement aux États-Unis à l’invitation de la Banque mondiale et du FMI, j’ai appris l’existence d’une organisation mondiale des parlementaires contre la corruption – GOPAC. Cette organisation couvre un vaste champ de problématiques, de la lutte contre le blanchiment des capitaux aux relations avec les lobbyistes et à l’éthique politique. Elle travaille à  l’échelle nationale, régionale et transnationale.

Or, si nos voisins britanniques ou italiens sont déjà très actifs sur le sujet, aucune section GOPAC n’existe à ce jour en France. J’ai donc proposé à l’ensemble des parlementaires français, indépendamment de leur couleur politique, d’en créer une.

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Par un vote unanime, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.

Enfin !

Cette convention avait été signée il y a déjà 3 ans et sa ratification n’avait jusqu’alors pas été mise à l’ordre du jour parlementaire. Derniers soubresauts démontrant le peu d’intérêt accordé par le gouvernement à ce texte : sa déprogrammation à la dernière minute de l’ordre du jour du Sénat le 15 puis le 17 avril dernier. Du coup, ce n’est pas la France qui aura été le 10e État à l’adopter, déclenchant ainsi son entrée en vigueur, mais… l’Andorre.

Rapporteur sur ce texte au nom de la commission des affaires étrangères, j’ai souligné l’importance de cet accord novateur qui déploie une stratégie globale d’éradication des violences faites aux femmes, sur la base de ce que l’on nomme les « trois P » : prévention, protection et poursuite.

Merci à Christiane Kammermann qui, s’exprimant au nom du groupe UMP, a eu l’amabilité de saluer mon travail : « Je tiens avant toute chose à rendre hommage à notre rapporteur, Joëlle Garriaud-Maylam, non seulement pour le formidable travail qu’elle a accompli sur la convention d’Istanbul qui est soumise aujourd’hui à notre ratification, mais aussi, de façon plus générale, pour les combats qu’elle mène contre les violences faites aux femmes et en faveur des droits des femmes, au niveau tant national qu’international. C’est avec la pugnacité qu’on lui connaît qu’elle continue de s’impliquer, notamment sur des sujets connexes à ce projet de loi tels que la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes. Son intervention, en février dernier, à la conférence de la fondation Marmara à Istanbul, témoigne de ses engagements« .

La ratification de cette convention exigera de la France certaines adaptations dans sa pratique juridique et administrative :

– simplification de l’accès aux différents volets de protection et de soutien (notamment en matière de recouvrement des pensions alimentaires et de conflits relatifs à l’autorité parentale)

– prise en compte des violences de genre dans l’examen des demandes d’asile (actuellement elle ne sont pas considérées comme des motifs suffisants pour accorder le statut de réfugié ; tout juste permettent-elles d’octroyer une « protection subsidiaire »)

– reconnaissance de la violence économique (dont les acquis pourraient cependant être remis en cause par la proposition de loi n° 1856, relative à l’autorité parentale).

La ratification est une étape supplémentaire mais pas une fin : il conviendra maintenant de veiller au bon respect par la France de ses nouveaux engagements internationaux.

-> Lire mon intervention dans la discussion générale
-> Voir mon rapport
-> Consulter le texte de la convention d’Istanbul
-> Voir mon discours à la conférence de la Fondation Marmara sur la traite des êtres humains

Mon intervention dans la discussion générale :

Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues,

Le projet de loi que nous examinons ce jour en deuxième lecture s’inscrit dans la continuité des politiques de réduction des inégalités entre hommes et femmes initiées par l’UMP ces dernières années, de la loi Ameline de 2006 à la loi Sauvadet de 2012, en passant par la loi de 2010 sur la violence faite aux femmes ou la loi de 2011 tendant à une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration, dont j’avais été rapporteur pour avis pour la délégation des femmes.

Le présent projet de loi couvre des domaines hétéroclites. Contrairement à ce que son intitulé annonce, il ne propose pas de cadre vraiment cohérent pour une approche intégrée de l’égalité. C’est un peu dommage.

De surcroît, certaines mesures risquent d’être contreproductives. Je pense en particulier au raccourcissement de la période de versement du complément de libre choix d’activité si le père ne prend pas au moins 6 mois de congé parental. Cette disposition part certes d’une bonne intention mais elle mettra dans la difficulté de nombreuses familles, étant donné la pénurie de places dans les modes de garde collectifs. Et ce sont les foyers modestes qui seront les plus pénalisés.

Vous avez parlé à plusieurs reprises d’ambition, Madame la Ministre. De manière générale, j’avoue être surtout frappée par un certain manque d’ambition dans les mesures proposées. Prenons un exemple concret, celui du recouvrement des pensions alimentaires.

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Ce rapport porte sur le projet de loi n° 369 (2013-2014) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Cette Convention, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011 (aussi appelée « Convention d’Istanbul »), avait été signée par la France le 11 mai 2011, date d’ouverture à la signature.

Elle est l’aboutissement d’un long travail du Conseil de l’Europe qui se consacre à la sauvegarde et à la protection des droits de l’homme sur le continent européen et qui, pour cette raison même, a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une de ses priorités.

Le rapport demande une ratification rapide de cette Convention internationale et analyse les efforts que la France devra fournir pour respecter ces nouveaux engagements internationaux.

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Tandis que le gouvernement s’efforce de communiquer sur son « bébé », l’élection des conseillers consulaires, la mobilisation en vue des élections européennes, qui ont pourtant lieu le même jour, passe à la trappe.

C’est pourtant la première fois depuis dix ans que les Français de l’étranger pourront voter dans les consulats pour élire leurs eurodéputés, en application de la loi du 26 mai 2011. La régionalisation du scrutin décidée en 2003 les avait en effet privés de ce droit, ne leur laissant que la possibilité de voter par procuration ou, pour ceux établis dans l’UE, pour une liste de leur pays de résidence.

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Question écrite n° 11117 adressée à M. le ministre de l’intérieur (JO du 27/03/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de vérification de l’identité des électeurs votant hors de France.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article R. 60 du code électoral, tel que modifié par le décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l’identité des électeurs, « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l’intérieur ». L’arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral dispose que, parmi les documents admis pour prouver son identité, figurent notamment, outre la carte nationale d’identité ou le passeport (même périmés), le permis de conduire, la carte vitale avec photographie, la carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le permis de conduire ou le permis de chasser avec photographie délivré par le représentant de l’État.

Par contraste, dans les bureaux de vote à l’étranger, il est obligatoire de présenter une carte d’identité ou un passeport français. Les binationaux, même inscrits au registre des Français établis hors de France, ne peuvent ainsi pas voter s’ils ne présentent que leur pièce d’identité étrangère. Cette mesure pénalise de nombreux binationaux qui ne disposent que de pièces d’identité non-françaises, la possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français n’étant pas une obligation légale.

Elle s’étonne donc que l’on puisse accepter, en France, des justificatifs d’identité aussi peu officiels qu’une carte de famille nombreuse ou un permis de chasse, tandis que dans les centres de vote à l’étranger une carte d’identité ou un passeport délivrés par un État tiers ne sont pas considérés comme suffisamment fiables.

Elle lui demande donc dans quelles conditions le ministère de l’intérieur pourrait accepter ces pièces d’identité étrangères a minima, lorsque celles-ci sont biométriques ou émanent d’États européens.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur, publiée au JO du 11/12/2014, page 2761 :

La liste des pièces d’identité permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote diffère selon que le scrutin se déroule en France ou à l’étranger dans un poste consulaire.

En France, cette liste est fixée par arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R.5 et R. 60 du code électoral, laquelle a été récemment élargie afin de faciliter l’exercice du droit de vote de tout électeur. Ainsi est désormais admise une grande variété de pièces, comme notamment la carte vitale avec photo ou encore la carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF, cartes comportant toutes une photo de l’intéressé et délivrées par une autorité habilitée.

À l’étranger la liste des pièces permettant à l’électeur de justifier de son identité lors de l’exercice de son droit de vote est fixée par arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l’étranger, modifié par arrêté du 11 avril 2014. La variété des pièces admises pour prouver son identité est encore plus grande que dans le cas d’un vote en France.

En application de l’article 8 de l’arrêté du 20 juillet 2007 modifié, les pièces admises sont :
– un passeport français ou une carte nationale d’identité ;
– tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance, soit en l’occurrence un champ de pièces plus large que celles autorisées pour voter en France ;
– la carte délivrée à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France qui la demande attestant qu’il est placé sous la protection consulaire française ainsi que la carte d’immatriculation consulaire ;
– à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents précités délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.

L’ensemble de ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception toutefois du passeport ou de la carte nationale d’identité qui peuvent être périmés.

D’autres titres que les passeports ou les cartes nationales d’identité peuvent donc être présentés dans les centres de vote à l’étranger pour justifier de son identité lors de l’exercice du droit de vote, y compris des pièces émanant d’autres pays européens.

La plupart des Français établis à l’étranger disposent en tout état de cause d’une carte consulaire délivrée lors de leur inscription au registre des Français établis hors de France, sachant que très peu d’entre eux ont à cette occasion refusé leur inscription parallèle sur la liste électorale consulaire conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.

La Ministre de la Culture et de la Communication aura mis 9 mois à me répondre… mais cela valait le coup d’attendre.

En juin dernier, j’avais suggéré qu’une fréquence de la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite puisse être attribuée à France 24. Rapporteur de la commission des affaires étrangères du Sénat pour le budget de l’audiovisuel extérieur, j’avais acquis au fil des auditions la conviction qu’une telle mesure était indispensable. D’un point de vue budgétaire, cela accroîtrait les ressources publicitaires de la chaîne et donc sa capacité d’autofinancement. Surtout, la présence sur la TNT de France 24 – seule chaîne d’information continue de service public – enrichirait le paysage audiovisuel hexagonal d’une ouverture sur l’information internationale et permettrait de toucher les étrangers francophones ou francophiles résidant en France ou y séjournant ponctuellement pour raisons touristiques ou professionnelles.

C’est donc avec satisfaction que je lis dans la réponse de la Ministre d’une part que la perspective d’une diffusion au moins partielle de France 24 sur la TNT a été intégrée au projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde, et d’autre part que la diffusion partielle de France 24 sur la TNT en Île-de-France est envisagée dès 2014, le gouvernement ayant décidé d’exercer son droit de préemption de la ressource radioélectrique en faveur de France 24 sur une fréquence disponible en Île-de-France.

C’est un bon début. J’espère qu’une élargissement de la diffusion au reste du territoire métropolitain suivra.

→ Lire ma question et la réponse de la Ministre

Question écrite n° 10899 adressée à M. le ministre des affaires étrangères (JO du 13/03/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères quant au dispositif de suivi de l’application des accords bilatéraux et aux mesures applicables en cas de non-respect d’un accord par un autre État.

Il est évidemment difficile de contraindre une partie à appliquer un accord signé et ratifié, les États signataires pouvant invoquer le principe de leur souveraineté nationale. Si certains accords permettent aux États d’ester en justice, par exemple devant la Cour internationale de justice (CIJ), l’organe juridique des Nations Unies, les décisions de condamnation ne sont pas toujours appliquées. Des moyens de pression peuvent être utilisés, en particulier en invoquant le principe de réciprocité. Mais cela suppose de reconnaître l’existence même de ces violations, ce qui peut entraîner des tensions. Dans de trop nombreux cas, la France ignore les violations d’accords bilatéraux afin d’éviter des frictions diplomatiques.

Elle demande, en conséquence, si une évaluation des accords bilatéraux conclus par la France pourrait être menée de manière régulière – par exemple tous les cinq ans – et que les résultats en soient publiés. La publication d’une telle évaluation serait particulièrement précieuse, notamment en ce qu’elle permettrait à la société civile de s’appuyer sur ces résultats pour légitimer une action sur les dossiers concernés, épaulant en cela l’action de la diplomatie française.

Outre cette évaluation quinquennale, elle demande s’il serait possible de prévoir qu’une expertise puisse être réalisée de manière plus ponctuelle si elle est demandée par des parlementaires ou par l’Assemblée des Français de l’étranger.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 – page 1247 :

Compte tenu du nombre considérable d’accords bilatéraux et multilatéraux signés par la France, une évaluation globale de leur application ne paraît pas être une option praticable.

Toute difficulté d’application identifiée dans la mise en œuvre d’un accord peut naturellement donner lieu à des échanges diplomatiques avec l’autre partie, afin de lever tout obstacle à l’exécution par les parties de leurs engagements.

Il est à noter que le juge administratif s’est reconnu compétent pour apprécier le respect du principe de réciprocité posé par l’article 55 de la Constitution (cf. Conseil d’État, Assemblée, 9 Juillet 2010, Mme Cherriet-Benseghir).

Le 25 mai 2014 auront lieu les élections consulaires. Les 443 conseillers consulaires, à l’instar des actuels conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, seront des élus dits « de proximité », représentant, au sein de conseils consulaires, les Français établis hors de France auprès des ambassades et des consulats. Ils constitueront, aux côtés de 65 délégués consulaires (dont le seul rôle sera de voter pour les sénatoriales) et des 11 députés des Français de l’étranger, le nouveau collège électoral chargé d’élire les sénateurs des Français établis hors de France. Ils voteront également pour choisir en leur sein 90 conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, appelés à se réunir à Paris deux fois par an pour traiter des questions d’ordre général pouvant intéresser les expatriés.

Telle qu’elle a été votée, la loi réformant la représentation des Français de l’étranger ne modifie pas réellement le périmètre de compétence des élus de terrain, et n’améliore en rien les conditions du  travail jusqu’ici effectué par les conseillers des Français de l’étranger à l’AFE. La « proximité » risque en outre d’être purement théorique lorsque plusieurs pays seront réunis en un « conseil consulaire régional ». Ainsi le conseil consulaire de Téhéran sera compétent pour les communautés françaises de pays aussi éloignés et différents que l’Iran, le Pakistan, l’Afghanistan, l’Azerbaïdjan, le Turkménistan, le Kazakhstan, le Tadjikistan, l’Ouzbékistan et le Kirghizstan…

L’élection s’annonce dans un climat tendu. A quelques jours de la date limite de dépôt des candidatures, le cadre juridique demeure flou, certains décrets et arrêtés n’ayant pas encore été publiés. A l’occasion de la toute dernière session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, sa commission des lois a interpellé l’administration du Quai d’Orsay sur les imprécisions, les lacunes – voire les erreurs manifestes – contenues dans la version initiale du « mémento du candidat » diffusé via le site internet du ministère et le compte twitter de la ministre des Français de l’étranger. Une version actualisée de ce mémento a pu être mise en ligne suite à la session de l’AFE. Il est important de noter que ce mémento n’est qu’un guide et un indicateur et n’a aucune valeur juridique…

Si je n’ai cessé de déplorer le climat de précipitation et les manœuvres politiciennes qui ont entouré cette réforme tout comme ses insuffisances, puisque, au lieu de renforcer réellement les attributions des élus de proximité, elle semble vouloir créer ce que d’aucuns ont appelé « une usine à gaz » dont la pérennité semble douteuse, j’estime tout de même essentiel qu’un maximum de Français de l’étranger participent à l’élection. Car une participation importante contribuerait à assoir la légitimité de ces élus et les aiderait peut-être à utiliser les imprécisions et les silences de la loi pour faire entrer davantage de démocratie dans la gestion des communautés françaises par le réseau diplomatique et consulaire.

Le vote à l’urne sera organisé le samedi 24 mai pour le continent américain et le dimanche 25 mai pour le reste du monde. L’élection aura lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Le vote par internet sera ouvert du mercredi 14 mai 12h au mardi 20 mai 2014 12h (heure de Paris). Pour y participer, il faudra avoir été inscrit à la fois au registre des Français établis hors de France et sur la liste électorale consulaire. Les électeurs recevront par courrier postal une lettre comprenant un code identifiant à gratter. Cet identifiant leur sera aussi adressé par SMS sur leur téléphone portable (s’ils ont fourni ces coordonnées à leur consulat). Le mot de passe (authentifiant) sera, lui, envoyé par courriel. A cette fin, il faudra avoir fourni au consulat une adresse électronique valide avant le 17 mars. Munis de ces deux éléments personnels et confidentiels, les électeurs pourront  se connecter au portail internet de l’élection et voter en ligne. A l’heure actuelle, seuls la moitié environ des inscrits ont fourni à leur consulat une adresse courriel valide leur permettant de voter par Internet.

Le vote par procuration est possible à condition que le mandant trouve un mandataire inscrit sur sa liste électorale consulaire. Le mandant doit se présenter personnellement à son consulat (ou à un consul honoraire de nationalité française dûment habilité, ou dans n’importe quel consulat y compris en dehors de sa circonscription électorale) munie d’une pièce d’identité et attester sur l’honneur être dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Il doit fournir le nom, les prénoms, la date de naissance et l’adresse de son mandataire.

Le vote par correspondance postale a malheureusement été supprimé. L’argument budgétaire fallacieux qui a été utilisé pour légitimer cette suppression tombe de lui-même, puisqu’il est prévu pour le vote internet d’envoyer, depuis Paris (!) et par voie postale,  deux courriers à tous les électeurs.

Pour vérifier votre situation électorale ou l’adresse électronique connue du consulat, connectez-vous à monconsulat.fr.

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La dernière session de l’AFE a eu lieu du 3 au 8 mars. Les différentes commissions ont réalisé un bilan sur leur action et laissé un point d’étape sur les dossiers en cours. La commission des lois, elle, a dû se concentrer sur l’examen des décrets d’application et arrêtés de préparation des élections consulaires de mai prochain… qui n’ont été publiés qu’en milieu de session, à moins d’une semaine du dépôt des candidatures ! De nombreuses lacunes et incohérences ont été relevées et transmises à l’administration des affaires étrangères (voir mon billet sur les élections consulaires).

Beaucoup de tristesse était perceptible dans les rangs – de nombreux élus ayant décidé de ne pas se représenter après avoir constaté le caractère aussi flou que décevant du mandat des futurs « conseillers consulaires ». Quant aux parlementaires, ils ne seront plus membres de la « nouvelle AFE ».

Seul moment vraiment positif de cette session, la présentation par Jean-Louis Mainguy de son magnifique livre, agrémenté d’un film, sur les 10 ans de l’AFE…

Censée se réunir à l’automne, l’AFE ne comptera plus que 90 membres, élus non plus au suffrage universel mais par les conseillers consulaires en leur sein. Rappelons cependant, parmi d’autres aberrations prouvant combien cette réforme a été bâclée, qu’un conseiller consulaire élu en Asie pourrait représenter à l’AFE la circonscription Amérique… afin de contourner les contraintes de parité!. Les attributions de l’AFE demeurent encore aujourd’hui peu claires. Elle sera censée produire des « études » et des « avis » à l’instar d’un Conseil Économique Social et Environnemental… mais elle ne se réunira que deux fois par an et sera quasiment dépourvue de budget..

Une abstention élevée aux élections consulaires et/ou de probables recours engendrés par un cadre légal et réglementaire peu clair et diffusé au dernier moment pourraient bien porter un coup fatal à cette Assemblée des Français de l’étranger, qui avait fait de la France une pionnière en matière de représentation des expatriés (Conseil Supérieur des Français de l’étranger créé en 1948, transformé en AFE il y a tout juste 10 ans).

-> Voir les rapports des commissions de l’AFE pour la session de mars 2013 : commission des lois, commission des finances et affaires écomiques, commissions des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel, commission des affaires sociales, commission de la sécurité, commission de l’Union européenne, commission des anciens combattants

-> Accéder à mon ouvrage de 2008 sur l’AFE, préfacé par Nicolas Sarkozy

Question écrite n° 10694 adressée à M. le ministre de la défense (JO du 27/02/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur le renouvellement jusqu’en 2017 de son contrat-cadre avec Microsoft – dit « contrat open-bar ».

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Extrait du compte-rendu de la réunion de la commission des affaires européennes du 20 février 2014 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le 21 février dernier, je me suis rendue en Ecosse, à l’invitation de notre consul général Pierre-Alain Coffinier, à l’occasion de l’anniversaire du poète Robert Burns, chantre de la nation écossaise. J’y ai assisté au dîner, donné par la présidente du parlement écossais, Tricia Marwick, et j’ai rencontré la communauté française, forte de plus 5 000 personnes, ainsi que les responsables politiques et gouvernementaux écossais et britannique pour évoquer les enjeux et les conséquences du référendum relatif à l’indépendance de l’Ecosse.

Plus de 4 millions d’électeurs écossais de plus de 16 ans, ainsi que plus de 80 000 étrangers européens et 400 000 britanniques résidant en Ecosse sont appelés aux urnes le 18 septembre prochain pour décider de leur maintien ou non au sein du Royaume-Uni ; en revanche, les 800 000 Ecossais n’habitant pas dans leur nation ne pourront se prononcer. En cas de vote positif, l’Ecosse déclarerait formellement son indépendance en mars 2016. La question posée est simple: « Should Scotland become an independent country ? » D’autres propositions avaient été faites, mais la commission électorale les a jugées de nature à influencer les électeurs.

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En ce mardi 18 février, j’ai participé à une réunion de présentation et de premier bilan d’activité de la Banque publique d’investissement (Bpifrance), tout particulièrement axée sur l’action de ce groupe à l’international. Cette réunion, destinée spécifiquement aux parlementaires Français de l’étranger, était  organisée par Alain Renck, directeur Export et Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles. Y ont également participé le député Pouriah Amirshahi, et le collaborateur parlementaire de Frederic Lefebvre.

Créée en 2012 par le regroupement des services d’Oséo, de la CDC Entreprises et du FSI et FSI Régions, Bpifrance a pour mission de soutenir le financement des entreprises – notamment les PME – et leur développement à l’international. Dépourvue de licence bancaire propre, Bpifrance agit la plupart du temps en partenariat avec les acteurs privés, en financement comme en investissement. Elle doit accompagner les entreprises de l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres. Son activité se décline en 6 métiers : Garantie, Crédit, Fonds de fonds, Fonds PME, Innovation, ETI-Grandes entreprises.

Pour 2013, Bpifrance a permis d’orienter vers les entreprises 10 milliards d’euros de financement, 8 milliards d’euros de prêts bancaires garantis, 1 milliard d’euros d’investissement en capital.

Bpifrance est forte de 37 implantations régionales, auprès desquelles sont détachés des chargés d’affaires d’Ubifrance. Ils accompagnent de façon personnalisée les entreprises, à partir de leurs besoins spécifiques et en appui de leur stratégie entrepreneuriale. D’abord pour déterminer les marchés porteurs, ensuite pour les explorer, y tenter une première expérience et, enfin, implanter durablement l’entreprise.

Avec mon collègue député, nous avons insisté sur l’importance que la BPI ne soutienne pas seulement les entreprises françaises souhaitant exporter, mais aussi  les très nombreuses petites entreprises françaises créées à l’étranger qui, elles, ont jusqu’à présent peu bénéficié d’accompagnement..

→ Pour plus d’informations, voir le site internet de bpifrance

Une centaine de postes consulaires devaient être dotés dès avril 2013 de la fameuse valise « Itinera » permettant le recueil des données biométriques des ressortissants français souhaitant renouveler leur passeport et ne pouvant se rendre au consulat en raison de l’éloignement. En septembre 2013, devant l’AFE, il avait été annoncé que seulement 40 postes en avaient été dotés, du fait d’un certain nombre de « bugs », (problèmes techniques de transmission des données, valises défectueuses…). Six mois plus tard, la marge de progression est maigre : dans sa réponse à ma question écrite, la ministre des Français de l’étranger indique que 43 postes ont été dotés.

Outre le retard dans le déploiement du dispositif, de nombreuses difficultés ont été constatées. Les restrictions budgétaires ont empêché de financer les tournées, clouant au sol les précieuses valises. La Cour des Comptes s’étonne également que certains aient reçu une valise « alors qu’ils n’en auront guère l’utilité, notamment là où la communauté française est concentrée dans l’immédiate proximité du consulat ».

Face aux aléas de la valise Itinera, il devient urgent d’étoffer l’éventail des formalités accessibles par télé-administration, mais aussi de décentraliser la réception des demandes de passeport et de simplifier la procédure de remise de ces derniers. Doter les consuls honoraires d’un dispositif de recueil des données biométriques constituerait ainsi un progrès considérable, d’autant moins utopique que déjà expérimenté par d’autres pays.

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Question écrite n° 10581 adressée à M. le ministre des affaires étrangères (Journal Officiel du 20/02/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le blocage persistant des adoptions françaises au Mali.

Elle rappelle que l’arrêt des adoptions au Mali est intervenu suite à l’entrée en vigueur, en juillet 2012, de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par l’Assemblée nationale malienne, portant code des personnes et de la famille, dont l’article 540 prévoit que seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne seront désormais autorisés à adopter un enfant malien.Le Mali a pourtant ratifié la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui valide l’adoption internationale et stipule, dès son préambule, que l’enfant doit en priorité être placé en famille plutôt qu’en institution.

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Question  écrite n° 10545 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Journal Officiel du 20 février 2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux difficultés pour régler les cotisations santé ou retraite rencontrées par les Français de l’étranger dont les revenus sont en monnaie locale.

La législation bancaire ne permet pas à la caisse des Français de l’étranger (CFE) et aux autres organismes similaires, tels que la CRE ou l’IRCAFEX, de prélever de cotisation sur un compte bancaire étranger.

Les assurés sont donc dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire en euros, à partir duquel les cotisations peuvent être réglées en ligne.

Cette exigence, coûteuse pour tous ceux dont l’ensemble des revenus est en monnaie étrangère, pénalise particulièrement les Français vivant dans des pays dont la monnaie locale n’est pas convertible.

La mise en place, à partir du 1er février 2014, de la norme SEPA, si elle devrait faciliter le prélèvement des cotisations sur des comptes bancaires d’autres États membres de l’Union européenne, ne modifiera nullement la donne pour tous les Français établis hors d’Europe.

Elle lui demande donc d’engager une réflexion sur les moyens de faciliter l’accès des Français établis hors d’Europe aux dispositifs de protection sociale français, en leur permettant de régler leurs cotisations à partir d’un compte bancaire étranger.

Question écrite n° 10530 adressée  à M. le ministre de l’intérieur (Journal Officiel du 20 février 2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français de l’étranger pour obtenir un duplicata de leur permis de conduire français, en cas de vol ou de perte.

Elle rappelle que l’article R. 225-2 du code de la route conditionne la remise d’un duplicata par les autorités préfectorales à une domiciliation en France.

En application de cet article, les Français établis hors de France dont le permis serait volé ou perdu seraient contraints de repasser l’examen du permis de conduire.

Cette impossibilité d’obtenir un duplicata du permis français est d’autant plus problématique que certains pays n’autorisent pas l’échange de permis et ne reconnaissent pas le permis international, ne laissant d’autre choix aux Français y vivant que d’utiliser leur permis de conduire français.

En réponse à la question écrite n° 00350 de M. le sénateur Christian Cointat (Journal officiel du 13 décembre 2012 p. 2909), il avait été indiqué que le principe d’un aménagement de cette disposition en matière de délivrance de duplicata faisait consensus.

Des difficultés d’ordre juridique et technique avaient été identifiées et une modification de l’article R. 225-2 annoncée, dès lors que ces obstacles pourraient être levés.

Plus d’un an plus tard, elle souhaiterait, en conséquence, connaître l’état d’avancement de ce dossier.

À l’heure de la simplification des procédures administratives et de la téléadministration, un tel blocage paraît particulièrement anachronique.

La tribune pendant mon discours, avec de gauche à droite les présidents ou ex-présidents des Républiques de Mongolie, Bulgarie, Roumanie, Slovénie, Estonie, Albanie, Bosnie - et au centre le président de la Fondation Marmara

La Fondation Marmara – la plus importante des fondations turques – organise chaque année depuis 17 ans à Istanbul un sommet économique eurasien auquel participent nombre de présidents, ex-présidents, ministres et parlementaires d’Asie et d’Europe.

Seule française invitée cette année, il m’a été demandé d’intervenir en faisant le « keynote speech » d’une après-midi consacrée à la coopération internationale en matière de lutte contre les trafics d’êtres humains.

Ce sujet, enjeu essentiel du XXIe siècle, m’intéresse au plus au point. D’une part parce que j’ai toujours été passionnée par les migrations internationales. D’autre part, parce qu’en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères du Sénat sur l’accord franco-roumain sur la protection des mineurs roumains isolés, j’ai été appelée à étudier ce sujet en profondeur, sur le terrain.

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Lors des élections européennes de mai 2014, les Français seront appelés à élire 74 représentants au Parlement européens – soit deux de plus qu’en 2009. Les Français de l’étranger ayant depuis 2011 été rattachés à la circonscription Ile-de-France et gonflant ainsi son importance démographique, c’est probablement cette dernière qui obtiendra les deux sièges supplémentaires. Mais à moins de 5 mois des élections, rien n’a encore été officialisé par le gouvernement.

J’ai profité de la séance de questions cribles pour renouveler ma demande, (déjà formulée en 2009) que ces deux nouveaux sièges permettent au contraire une représentation spécifique des expatriés. Un siège pourrait ainsi être attribué à un représentant des « europatriés », ces expatriés installés dans un autre pays de l’Union européenne, tandis que l’autre siège permettrait une représentation des expatriés hors Europe.

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Eurodéputés supplémentaires / PPL / Sénat :

A moins de cinq mois des élections européennes, le gouvernement n’a toujours pas annoncé comment seraient élus les deux eurodéputés supplémentaires obtenus à la suite au Traité de Lisbonne, relève la sénatrice (UMP) des Français de l’étranger Joëlle GARRIAUD-MAYLAM. Dans un communiqué, elle indique que « la rumeur court qu’ils seraient ajoutés à la circonscription Ile-de-France, à laquelle sont depuis 2011 rattachés les Français de l’étranger ». La sénatrice propose au contraire qu’ils permettent une représentation spécifique des expatriés au Parlement européen (1 siège pour les expatriés au sein de l’UE, 1 siège pour ceux hors UE).

Elle a interpellé hier le ministre délégué aux Affaires européennes Thierry REPENTIN en ce sens lors de la séance de questions cribles et déposé une proposition de loi. « Une représentation spécifique des expatriés français ouvrirait la voie, à terme, à la constitution d’une circonscription réellement transnationale, dans laquelle pourraient voter tous les Européens expatriés, quelle que soit leur nationalité », fait valoir Mme GARRIAUD-MAYLAM.

Extrait de la séance de questions cribles du 30 janvier 2014 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2013, près de 13 millions de citoyens de l’Union européenne vivaient dans un autre État membre que leur État d’origine. C’est presque deux fois plus que dix ans plus tôt, et c’est plus que la population de certains États membres. L’essor des programmes d’échanges universitaires comme Erasmus et l’ouverture des frontières dans l’espace Schengen ont favorisé ces migrations intra-européennes.

Ces expatriés sont un noyau de ce peuple européen que nous appelons de nos vœux et ils pourraient être aussi le fer de lance de l’émergence d’une véritable citoyenneté européenne. Cependant, la représentation politique ne suit pas : pour les élections européennes, ils sont largement condamnés à voter pour une liste locale dans leur pays d’accueil. Les « euro-expatriés » français peuvent également choisir de voter dans la circonscription d’Île-de-France.

Réserver des sièges de députés européens aux euro-expatriés représenterait pourtant un pas énorme vers la constitution de listes transnationales, telles que les ont rêvées les pères fondateurs de l’Europe. Au lieu de rester arc-boutés sur la défense d’intérêts nationaux, ces eurodéputés défendraient une vision politique globale du développement de l’Union européenne.

La France, qui a historiquement joué un rôle pionnier dans la représentation de ses expatriés, ne pourrait-elle pas donner une impulsion en ce sens ? Dans un premier temps, ne pourrait-elle pas décider que les deux nouveaux sièges au Parlement européen qui lui ont été alloués par le traité de Lisbonne soient réservés à la représentation des expatriés ? Un siège pourrait alors être affecté à la représentation des Français expatriés en Europe, l’autre à celle des Français expatriés dans le reste du monde.

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Par Philippe Boulland (député (UMP-PPE) au Parlement européen), Joëlle Garriaud-Maylam (sénatrice (UMP) des Français de l’étranger) et Pierre-Yves Le Borgn’ (député (PS) des Français de l’étranger) :

En Europe, 13 % des couples sont binationaux. La libre circulation favorise les rencontres, à commencer par le programme Erasmus, si bien conté dans les films « L’auberge espagnole » et « Les poupées russes ». Mais si l’amour est européen, la rupture ou le divorce, eux, le sont beaucoup moins.

À moins de l’avoir vécu, personne ne peut en effet s’imaginer vers quels drames peuvent mener un divorce transnational. Personne ne peut imaginer qu’en ce début de XXIe siècle, à cause d’un divorce, vous puissiez ne plus voir vos enfants, être jeté en prison, être ruiné, être abandonné.

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Si le gouvernement persiste à seulement renforcer la responsabilité des CAF en matière de recouvrement plutôt que de créer une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, leur engorgement n’en sera qu’accentué. Une tribune de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam.

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, déjà voté en première lecture par le Sénat, arrive aujourd’hui en débat à l’Assemblée nationale. Une adoption consensuelle serait à portée de main si le gouvernement acceptait les améliorations proposées par l’opposition UMP-UDI, notamment pour régler le problème du non paiement des pensions alimentaires. J’ai ainsi déposé au Sénat dès juillet 2011 une proposition de loi qui vise à la création d’une agence du recouvrement des pensions alimentaires, idée d’ailleurs reprise par Nicolas Sarkozy dans ses propositions pour la campagne présidentielle de 2012. Selon les estimations de la Conférence internationale de La Haye, avec laquelle j’ai beaucoup travaillé sur cette question, une telle création permettrait d’économiser à la France près de 3 milliards d’Euros. Il semble donc étonnant que la ministre n’ait pas repris cette idée – à moins que ce ne soit pour raisons politiques, du fait de l’origine UMP du texte !

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Présenté le mois dernier au Parlement dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi de Christiane Taubira sur la géolocalisation était débattu hier en fin d’après-midi au Sénat. Si la Haute assemblée a finalement adopté le texte, elle n’a pas manqué d’apporter plusieurs modifications relativement conséquentes sur ce dernier. Compte-rendu.

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