Mon intervention dans la discussion générale (extrait du compte-rendu intégral du 20 janvier 2014) :

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi répond à une nécessité et à une urgence. Vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la ministre.

Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre et du 19 novembre derniers ont créé un vide juridique et privé les enquêteurs de moyens d’enquête précieux pour résoudre des affaires allant de la grande criminalité aux déplacements illicites d’enfants. Il était donc légitime de légiférer dans les meilleurs délais pour leur permettre d’y avoir de nouveau accès.

Cependant, et c’est un principe qui nous est cher ici, au Sénat, rapidité ne doit pas être confondue avec précipitation. Ce projet de loi n’est pas une simple formalité juridique qui devrait rétablir un ordre perturbé par la Cour de cassation. Les enjeux en termes de protection de la vie privée des citoyens sont bien réels.

La Cour de cassation a estimé que la géolocalisation de portables constituait « une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge » et pas sous le seul contrôle du parquet. S’appuyant sur la jurisprudence européenne, elle a estimé également qu’en l’état la géolocalisation violait l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

L’enjeu est d’autant plus important que la géolocalisation est en train de changer d’échelle. Marginale voilà quelques années, elle se systématise. Il y aurait environ 20 000 mesures de géolocalisation par an grâce à la téléphonie, chiffre qui aurait doublé en l’espace de seulement trois ans. La géolocalisation par la réquisition des données des opérateurs téléphoniques est en train de prendre le relais des écoutes judiciaires en bonne et due forme, dont le nombre se trouve, quant à lui, en chute. Le risque de dérive est réel et des garde-fous sont indispensables.

En tant qu’élue responsable, membre de la commission des affaires étrangères et préoccupée des enjeux de sécurité à l’échelle internationale et nationale, bien sûr, je voterai ce texte, qui apporte une indispensable base légale à des pratiques jusqu’à présent trop peu encadrées. Cela étant, je ne voudrais pas qu’il étende de manière inconsidérée et inavouée, subrepticement, le champ légal de la géolocalisation.

Ainsi que le révèle l’étude d’impact, l’enjeu consiste à donner un cadre légal au suivi d’un téléphone portable ou d’une balise installée sur un moyen de transport. Toutefois, le projet de loi va bien plus loin en autorisant le suivi dynamique de n’importe quel objet, y compris les objets connectés, appelés à se diffuser massivement au cours des prochaines années. Au regard de la rapidité des progrès techniques dans ce domaine, je m’inquiète de cette formulation excessivement vague, qui ouvre la porte à une surveillance bien plus étendue que celle dont on nous parle aujourd’hui. Je ne suis pas par principe opposée à l’utilisation de nouveaux objets comme « mouchards », mais si cette possibilité est introduite dans la loi, je souhaite que cela soit fait dans la transparence, à la suite d’un débat public, et surtout pas en catimini !

Un autre point de rédaction m’inquiète : la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de géolocalisation pendant quinze jours sans autorisation préalable d’un juge. Ce qui se justifie pleinement en cas de flagrant délit ou d’urgence avérée n’a pas à être étendu aux enquêtes ordinaires, me semble-t-il. J’ai donc déposé un amendement visant à exclure les enquêtes ordinaires du champ de la géolocalisation sans autorisation judiciaire. L’argument de la prévention ne peut suffire à légitimer l’extension de la géolocalisation extrajudiciaire en l’absence de toute urgence avérée.

Le 6 décembre dernier, le Conseil national du numérique soulignait que la confiance était le socle sur lequel devaient se construire la société et l’économie numériques. Il appelait à l’organisation d’une large concertation sur cette question. Le vote de ce texte selon la procédure accélérée ne doit pas occulter ce débat.

Il ne s’agit pas non plus de se prononcer une fois pour toutes sur les fondements légaux de la géolocalisation. Étant donné l’évolution rapide des technologies de géolocalisation, il faudra probablement compléter à nouveau ce cadre légal. Dans ce contexte, il est indispensable de disposer d’éléments factuels précis quant à l’ampleur du recours à ce dispositif et à son efficacité. Il est donc nécessaire qu’un rapport annuel soit remis au Parlement et c’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé.

Il s’agit non pas de tomber dans la paranoïa, mais d’offrir des garanties procédurales suffisantes pour éviter les dérives en matière de surveillance des données personnelles. Ce débat, engagé à l’occasion de l’examen de la loi de programmation militaire, a été trop rapidement éludé. Ne commettons pas la même erreur une nouvelle fois en votant une loi fourre-tout susceptible d’autoriser à l’avenir des pratiques que nous ne soupçonnons pas aujourd’hui.

L’enjeu est aussi économique. Les entreprises « high-tech » américaines l’ont bien compris, elles qui demandent à Barack Obama une réforme moins cosmétique de la NSA, pour mieux garantir la confidentialité des données et éviter ainsi une perte de crédibilité à l’échelon international. Ne pensez-vous pas qu’il y a en France une contradiction à faire du développement des objets connectés une priorité du redressement productif tout en votant une loi qui placera ces derniers dans une zone de flou juridique ?

Pour beaucoup, les questions de surveillance des données personnelles relèvent encore de la science-fiction et ne suscitent qu’indifférence. Le scandale de la NSA a récemment laissé entrevoir l’ampleur des enjeux. Prenons garde à ne pas accepter un cadre légal trop lâche, qui légaliserait des pratiques douteuses sur le plan du respect de la vie privée. À l’ère du big data, le progrès technologique nous obligera de toute façon à ajuster de nouveau la législation d’ici à quelques années. Au lieu de donner un blanc-seing, dotons le Parlement des outils d’information qui lui permettront de pouvoir rapidement et régulièrement exercer une fonction de contrôle sur les pratiques de géolocalisation.

Débat sur les amendements :

L’amendement n° 1, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet

par les mots :

d’un véhicule ou de tout moyen de transport de marchandises

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les besoins et dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, il peut être procédé à la localisation d’une personne à l’insu de celle-ci au moyen de données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement tend à préciser et à circonscrire le champ des objets susceptibles d’être utilisés dans le cadre de mesures de géolocalisation.

Le texte actuel autorise la géolocalisation « d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ». Cette formulation extrêmement large pourrait ouvrir la voie à une extension considérable du champ de la géolocalisation. De très nombreux objets sont en voie de devenir des objets connectés. Leur développement est d’ailleurs l’une des priorités affichées pour le redressement productif de la France. Au travers d’une connexion Wi-Fi ou de données GPS, ils pourront interagir avec un réseau de communication, ce qui permettra leur localisation.

Or le suivi d’objets connectés, beaucoup plus intrusif pour la vie privée que la géolocalisation via des balises, n’est explicitement prévu ni dans l’exposé des motifs du projet de loi ni dans l’étude d’impact, qui n’envisagent que la géolocalisation d’un téléphone portable ou d’un dispositif installé sur un véhicule ou un conteneur.

Il ne faut donc pas permettre, à mon sens, que soit introduite subrepticement par la loi une telle extension du champ de la géolocalisation. Il me semble que cela nécessiterait un débat préalable et transparent, ainsi que l’a recommandé le Conseil national du numérique dans son avis du 6 décembre 2013 sur les libertés numériques.

Prévoir la possibilité d’une utilisation des objets connectés à des fins de surveillance des personnes revient à ouvrir une boîte de Pandore et à miner la confiance des citoyens envers ces objets, donc à nuire à leur développement. C’est pourquoi je demande l’ajout de cette précision.

[…]

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Madame Garriaud-Maylam, la géolocalisation est utile pour savoir où se trouvent des personnes recherchées à la suite de décisions de justice parce qu’elles sont suspectées, qu’elles présentent des risques pour la société ou qu’elles sont déjà reconnues coupables. Ce ne sont donc pas les objets qui sont visés, mais bien les personnes. La géolocalisation est un outil permettant de déterminer l’endroit où se trouvent des personnes par la pose de balises ou par divers moyens ou techniques, impliquant des objets tels qu’un téléphone portable.

Il est impossible que la loi précise quels objets sont concernés, car les technologies évoluent très vite.

En outre, cette démarche n’est licite que dans le cadre d’une décision de justice et d’une procédure judiciaire. Il s’agit alors d’un moyen de trouver des informations au sujet de personnes présentant des risques, constituant une menace, etc.

Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1.

[…]

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Concernant l’amendement n° 1, je rappelle que la géolocalisation concerne exclusivement la localisation, et en aucune manière le contenu. En conséquence, madame Garriaud-Maylam, vos inquiétudes devraient être levées. Le fait que les garanties procédurales s’appliquent et que le contrôle soit effectué par le magistrat devrait également y contribuer.

J’entends votre préoccupation, mais prendre ces dispositions générales permet d’éviter qu’une évolution technologique permettant d’améliorer la géolocalisation ne nous contraigne à prendre, dans quelque temps, une nouvelle disposition législative.

[…]

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

, d’une enquête préliminaire

II.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Dans le cadre d’une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La Cour de cassation, suivant en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a estimé que la géolocalisation, « en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d’un juge ».

Or le présent projet de loi instaure un mécanisme selon lequel cette mesure peut être mise en œuvre pendant un délai de quinze jours, sans aucun contrôle du juge. La rédaction actuelle de l’article 1er ne répond donc pas aux exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’homme.

Se passer de l’approbation préalable d’un juge peut être acceptable de manière dérogatoire dans le cadre des enquêtes de flagrance ou en cas d’urgence, mais ne l’est pas lorsqu’il s’agit d’enquêtes préliminaires ordinaires.

Dans ce dernier cas, afin de respecter les libertés individuelles telles que définies par la Convention européenne des droits de l’homme, il importe que l’intervention du juge ait lieu dès la mise en œuvre de la géolocalisation et non au terme du délai de quinze jours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour une raison très simple : vos propos, madame Garriaud-Maylam, ne sont pas conformes aux conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme.

En effet, dans l’arrêt Uzun, cette institution a demandé l’approbation du dispositif par un juge du siège à un certain stade de la procédure. Elle a validé le délai d’un mois retenu en Allemagne, à la suite d’une modification législative.

Cela étant, d’une part, le présent projet de loi prévoit un délai de quinze jours sans saisine du juge, ce qui est totalement compatible avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, sans préjudice de l’amendement que nous présentera dans quelques minutes M. Requier, qui vise à abaisser ce délai à huit jours.

D’autre part, ce texte introduit une autre disposition, à la demande non pas de la Cour européenne des droits de l’homme, mais de la Cour de cassation : à l’origine du dispositif, l’intervention du procureur de la République pour une enquête préliminaire et celle du juge d’instruction pour une information judiciaire.

Ces deux mesures – l’intervention du juge d’instruction ou du procureur de la République dès la mise en œuvre du dispositif et celle du juge des libertés et de la détention dès le quinzième jour – vont donc au-delà de ce que demande la Cour européenne des droits de l’homme.

C’est pourquoi, je le répète, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur le débat relatif à la qualité des magistrats du ministère public et sur leur appartenance à l’autorité judiciaire. En filigrane, se pose la question de savoir s’il faut déposséder le procureur de la République de la possibilité d’ordonner une géolocalisation.

On peut faire tous les procès que l’on veut aux magistrats du ministère public, mais je vous rappelle que vous avez adopté la loi visant à prohiber les instructions individuelles et qui a été promulguée le 25 juillet 2013. Non seulement je me suis engagée, dès ma prise de fonctions, à ne pas donner d’instructions individuelles – et je n’en donne pas ! –, mais cela est maintenant interdit par la loi.

Ensuite, un débat sur la réforme constitutionnelle a été engagé dans cette enceinte même, afin d’inscrire dans la Constitution que les gardes des sceaux respectent l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la nomination de ces magistrats. Vous avez raison, monsieur Reichardt, de rappeler que mes prédécesseurs suivaient cette pratique, mais ils ne le faisaient pas tous – seulement les derniers ! L’appréciation conventionnelle, dont je rappelle qu’elle est différente de l’appréciation constitutionnelle, n’aura bientôt plus lieu d’être.

Conformément à la Constitution, le Conseil constitutionnel considère l’unité de corps : les magistrats du ministère public appartiennent à l’autorité judiciaire. La jurisprudence conventionnelle apprécie les choses différemment, notamment dans l’arrêt Medvedyev. Cela dit, ce fut avant la loi du 25 juillet 2013 et avant la réforme judiciaire, qui, vous le savez – le Président de la République s’y est engagé –, vous sera prochainement soumise.

Les magistrats du ministère public sont des magistrats à part entière et sont donc garants, comme les autres, même si leur champ d’intervention est plus restreint que celui des magistrats du siège – notre droit est ainsi fait –, des libertés individuelles. C’est pourquoi nous n’avons aucune raison de penser qu’ils ne peuvent pas autoriser un acte tel que la géolocalisation.

À cet égard, je rappelle que la procédure de géolocalisation a lieu, dans 93 % ou 95 % des cas, dans le cadre des enquêtes préliminaires, qui ne donnent pas nécessairement lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Par conséquent, les magistrats du ministère public me semblent parfaitement fondés à ordonner une telle mesure.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’entends vos explications, madame le garde des sceaux. Mais je tiens à rappeler que la Cour de cassation a bien insisté, dans ses deux arrêts, sur le fait que la géolocalisation des téléphones portables constitue une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge …

[…]

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours à la géolocalisation par les services d’enquête. Ce rapport décrit notamment les moyens déployés et fournit des éléments chiffrés sur le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications et sur l’efficacité de la géolocalisation dans la résolution des enquêtes.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je l’ai indiqué tout à l’heure au cours de la discussion générale, l’évolution rapide des technologies susceptibles de permettre une géolocalisation pourrait nécessiter un réajustement périodique du cadre juridique. Dans cette perspective, il est indispensable que le Parlement dispose régulièrement de données précises – nombre de requêtes formulées auprès des opérateurs téléphoniques et de balises posées, efficacité du recours à ces mesures pour faire aboutir des enquêtes – quant au fonctionnement concret de ce dispositif.

Un tel rapport pourrait d’ailleurs être utilement étendu aux autres mesures de surveillance des données personnelles prévues dans le cadre de l’article 20 de la loi de programmation militaire promulguée le 19 décembre dernier par François Hollande. À propos de cet article, la CNIL a considéré que l’extension « réalisée dans le cadre du régime administratif du recueil des données de connexion, risque d’entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. »

Un rapport global au Parlement sur la mise en œuvre de la loi qui résultera de nos présents travaux et de l’article 20 de la loi de programmation militaire semble donc nécessaire.

Comme le souligne le Conseil national du numérique dans son avis du 6 décembre dernier, « la numérisation de la société, de la vie économique, et de la vie publique, ne doit pas être entravée par des incertitudes quant à la protection de la vie privée des individus et des collectifs. Il est indispensable de trouver un équilibre entre une protection globale et une protection individuelle. La confiance est le socle sur lequel construire la société et l’économie numériques. »

Cette confiance ne peut se construire que sur le fondement d’informations concrètes et régulières. Il me paraît normal et légitime que le Parlement soit régulièrement informé en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez fait état d’un communiqué de la CNIL, que j’ai lu avec grand intérêt. Alors que l’article 20 de la loi de programmation militaire a été débattu dans les conditions que vous savez au Sénat, la séance publique ayant donné lieu à des comptes rendus parfaitement publics et au vote d’articles également publics, un mois plus tard, l’ASIC, l’Association des services internet communautaires, qui comprend notamment les majors de l’internet, s’est manifestée dans un communiqué. La CNIL s’est alors avisée qu’elle n’avait pas été entendue par le Gouvernement un mois et demi auparavant. En revanche, elle avait été entendue par moi-même, rapporteur pour avis de ce texte.

Par conséquent, dans un contexte de déclarations un peu tardives, suivies d’un communiqué, la CNIL a, selon moi, pesé ses termes et pris le temps de la réflexion, ce dont je la félicite.

Par ailleurs, si j’apprécie au plus haut point la grande vigilance des représentants de l’ASIC, notamment des majors du web mondial qui en font partie, sur les différents articles que nous votons, il me semblerait intéressant qu’une même vigilance s’applique au préalable aux États-Unis d’Amérique et à la NSA, auxquels ils ont fourni – ils ont fini par l’avouer – quelques millions de données, mais je suis peut-être en deçà de la vérité. Dans le fond, avant de faire preuve de vigilance en l’espèce, il serait sans doute utile d’exercer cette vertu pour ce qui concerne l’affaire PRISM. Je dis cela de manière à être totalement fidèle à la vérité.

Par ailleurs, je n’ignore pas qu’un certain nombre de nos concitoyens, défenseurs des droits de l’homme, soutiennent aussi les libertés publiques. Ils ont bien raison. Nous-mêmes poursuivons le même objectif et demeurons attentifs.

Bien entendu, afin d’être tout à fait précis, je tiens à redire à la CNIL et à sa présidente que nous sommes très heureux de travailler, en toute confiance, avec cette grande institution, qui fait un travail considérable.

Au demeurant, sur d’autres sujets importants – je pense notamment au PNR – l’ensemble des CNIL européennes mènent un travail qui justifiera des dialogues futurs.

Pour en revenir, ma chère collègue, au rapport que vous demandez par le biais de votre amendement, vous savez que la commission des lois, dont la composante écologique est très large, est attachée aux forêts françaises. À cet égard, elle s’en tient à une jurisprudence de modération quant à la demande de rapports, qui fait partie des artefacts de la vie parlementaire. En effet, quel que soit le texte examiné, on se demande toujours à quel instant sera soumis l’amendement dont l’objet est de prévoir un rapport. Or cet instant est arrivé ! Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir ainsi rempli cette obligation.

Sur le fond, je vous rappelle qu’il existe désormais une commission chargée du contrôle de l’application des lois, qui est à l’origine de nombreux rapports. Par ailleurs, la commission des lois, tout comme les autres commissions, veille particulièrement à l’application des lois. Sur ce sujet, nous serons doublement ou triplement vigilants.

À mes yeux, cette vigilance est nécessaire. Elle me paraît préférable à une demande perpétuelle de rapports, qui ne sont, selon les circonstances, ni toujours faits ni toujours lus.

C’est la raison pour laquelle j’ai le regret de vous informer, ma chère collègue, que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, tout en s’engageant fermement et publiquement à étudier de très près la suite qui sera donnée à ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, qui justifie votre demande de rapport. Simplement, je vous le rappelle, dans le cadre de la loi du 25 juillet 2013, nous avons modifié l’article 30 du code de procédure pénale. L’exécutif est désormais tenu par la loi de présenter au pouvoir législatif un rapport annuel sur les orientations et l’application de la politique pénale. Ainsi les éléments que vous souhaitez connaître seront-ils présents dans ce rapport.

Par l’amendement n° 2, vous demandez un rapport sur un acte de procédure. Or d’autres actes de procédure, tels la sonorisation ou les interceptions téléphoniques, c’est-à-dire les écoutes, qui impliquent une intrusion, me paraissent plus attentatoires aux libertés que la géolocalisation.

Tous ces éléments seront contenus dans le rapport annuel que le Gouvernement est dorénavant tenu de présenter au Parlement. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je n’ai absolument pas été convaincue par la réponse de M. le président de la commission des lois. Il évoque les forêts, auxquelles je suis moi-même extrêmement attachée ! Bien que je n’aie pas l’habitude de demander des rapports, j’ai souvent entendu M. Sueur invoquer cet argument. Pourtant, à l’époque d’internet, les rapports peuvent être numériques. Ils peuvent même n’être diffusés que sur l’intranet, si on veut les réserver à la seule lecture des membres du Sénat. Ainsi, pardonnez-moi, cher ami, mais votre argument n’est pas recevable et me déçoit de votre part.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Vous avez raison, ma chère collègue ! Je dois renouveler mon argumentaire !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. En revanche, j’ai été sensible aux propos tenus par Mme la garde des sceaux. Ainsi, dans la mesure où ces informations figureront dans le rapport en question, j’accepte de retirer mon amendement.

Je tiens également à le préciser, à la suite de l’intervention de M. le président de la commission des lois, la commission des lois n’est pas seule à se pencher sur ces questions juridiques. Comme vous le savez, je suis membre de la commission des affaires étrangères et m’intéresse beaucoup à ces sujets.

Je retire donc mon amendement, en vous remerciant, madame la garde des sceaux, de la précision apportée, que je considère comme un engagement de transparence à l’égard de la représentation nationale.

Le principal syndicat de pilotes français réclame une justice digne de ce nom pour ses deux collègues incarcérés depuis 300 jours après la découverte de drogue dans les bagages d’un passager qu’ils transportaient pour le compte d’une compagnie privée à bord d’un Falcon 50.

Le SNPL, principal syndicat de pilotes en France, pourrait mettre à exécution dans les prochaines semaines sa menace d’appeler au boycott de la desserte de la République dominicaine, où se rendent chaque année 260 000 touristes français. Il dénonce l’emprisonnement arbitraire de deux pilotes, salariés d’une compagnie de vols à la demande, arrêtés le 20 mars à l’aéroport de Punta Cana, après la découverte de 700 kilos de cocaïne dans les bagages de leur passager.

Depuis 300 jours, les deux hommes n’ont jamais pu faire valoir leur droit à une défense : 12 audiences ont été reportées, six juges nommés puis récusés. Une nouvelle audience préliminaire a été programmée pour le 4 février. Après avoir été reçu au Quai d’Orsay, juste avant Noël, le SNPL a alerté les parlementaires et saisi la Fédération internationale des associations de pilote, qui s’est fendue d’un courrier aux autorités dominicaines le 8 janvier.

De son côté, Jean Faure, ancien sénateur-maire d’Autrans (d’où est originaire l’un des deux pilotes, Bruno) a alerté Jean Pierre Bel, le président du Sénat, qui a entretenu Laurent Fabius de l’affaire, hier midi au cours d’un déjeuner.

Deux sénatrices se sont également mobilisées : Joelle Garriaud Maylam (UMP) avait posé une question écrite au ministre des affaires étrangères et Isabelle Pasquet (PCF) vient d’envoyer un courrier à la garde des Sceaux, Christiane Taubira.

Source : L’Express

→ Lire l’article de Paris Match du 16 au 22 janvier 2014 (p.82-83) mentionnant mon action en faveur des parents français confrontés à des difficultés pour garder un lien avec leur enfant suite à un divorce international

C’est le tweet d’une campagne très provoc qui nous a fait découvrir le collectif Abandon de famille-Tolérance Zéro ! et sa cofondatrice Stéphanie Lamy. En 2004, elle se sépare du père de sa fille. Dix ans plus tard, elle n’a toujours pas touché la pension alimentaire fixée par le juge des affaires familiales au moment de la séparation.

Pour faire changer les mentalités et la loi, la cofondatrice du collectif lance « Contribuable, ce père vous dit merci », une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux.

Sur l’image, un homme flouté. Il est écrit qu’il a abandonné trois enfants depuis 74 mois. Le « père indigne » sur la photo, c’est « l’ex-conjoint d’une des membres du collectif », nous confie Stéphanie.

3 milliards d’euros d’impayés par an

Joëlle Garriaud-Maylam est sénatrice des Français établis hors de France et vice-présidente du groupe UMP du Sénat. Dans une tribune publiée en mai 2013 sur le site du Huffington post, elle assure que « les impayés de pensions alimentaires pèsent trois milliards d’euros par ans au budget de l’Etat ».

Ce chiffre, Joëlle Garriaud-Maylam le martèle depuis 2011. Elle a fait du sujet sa priorité. Elle a même proposé de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires. Reprise l’année suivante par Nicols Sarkozy, alors en pleine campagne présidentielle, la proposition n’est jamais devenue loi.

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Question écrite n° 10064 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 16/01/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d’accès à la carte vitale des retraités français à l’étranger.

Elle rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; à défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit). C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte vitale. Si elle se réjouit de la création du centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE), guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, elle s’interroge sur le non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne.

Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte vitale.

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Peu de sénateurs présents en séance de nuit ce jeudi mais grande effervescence sur Internet et sur les réseaux sociaux pour écouter la discussion d’une proposition de loi sur la vente à distance de livres, visant à interdire aux sites de vente par Internet de pratiquer la gratuité des frais de port et à limiter les possibilités de remises sur internet. Cette loi « anti-Amazon » est censée remédier à la concurrence déloyale que les plateformes de vente en ligne – au tout premier rang desquelles Amazon – exerceraient au détriment des libraires indépendants.

Bien que membre de la Commission des Affaires étrangères, non saisie du texte,  j’avais tenu, en tant qu’ardent défenseur de la francophonie et du rayonnement de notre culture à l’étranger à présenter un amendement « d’appel » et à intervenir en séance publique pour faire part de mes doutes quant à l’efficacité d’une telle mesure.

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Mon intervention dans la discussion générale du débat sur la Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, je suis, bien sûr, très favorable à la protection de notre riche réseau de librairies indépendantes et, plus encore, au développement de ces établissements, dont je connais les difficultés. Pourtant, je ne crois pas que la stigmatisation, voire la diabolisation de la vente de livres par Internet soit une solution à leur déclin, bien au contraire.

« Mon ennemi, c’est la finance », disait le candidat François Hollande… Aujourd’hui, je ne voudrais pas que notre ennemi soit Amazon !

N’oublions pas que les principaux concurrents des libraires traditionnels sont encore les grandes surfaces, et pas vraiment les plateformes internet. En outre, si concurrence déloyale par Amazon il y a, c’est davantage en raison des stratégies d’optimisation fiscale dont bénéficie en toute légalité cette plateforme que du fait de sa capacité à offrir les frais de port à ses clients.

Je doute que l’augmentation marginale du prix des livres vendus par Internet se traduise par un envol des ventes en librairies. De nombreux consommateurs continueront à commander en ligne, et cette loi nuira davantage à leur pouvoir d’achat qu’aux marges d’Amazon.

Surtout, dans nombre de situations, la vente en ligne est, non pas concurrente, mais complémentaire de celle des libraires. Elle permet de faire venir ou revenir aux biens culturels des personnes qui en sont éloignées ; je pense à celles qui vivent dans des quartiers ou villages dépourvus de librairie ou, simplement, aux personnes à mobilité réduite. En effet, mes chers collègues, plus on lit, et plus on a envie de lire ! L’achat d’un livre sur Internet peut donc donner envie d’aller ensuite en librairie.

Sénatrice des Français de l’étranger et défendant depuis toujours la francophonie, je pense aussi à tous ceux qui vivent dans des régions du monde où Internet est le seul moyen de se procurer des livres français. Réciproquement, en France, les plateformes internet sont souvent le meilleur canal pour acheter des ouvrages d’importation.

La vente à distance de livres, qu’il s’agisse d’ouvrages imprimés ou numériques, est une tendance de fond qu’il me semble relativement vain de vouloir contrer, et ce sans compter qu’elle ne profite pas qu’à des entreprises étrangères ou exilées fiscales : elle est tout aussi bénéfique à des groupes français comme la FNAC.

L’enjeu est plutôt de travailler à une meilleure complémentarité entre la vente en librairie, la vente à distance de livres imprimés et celle de livres numériques.

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Depuis le 1er janvier 2014, le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant à l’étranger (hors de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse) est géré par un guichet unique : le Centre National des Retraités Français de l’étranger (CNAREFE).

L’inscription à ce centre peut être réalisée via le site Internet de la sécurité sociale : https://www.ameli-rfe.fr/. Elle permet de bénéficier, à l’instar des assurés vivant en France, d’un compte ameli permettant de suivre sur internet ses remboursements et de réaliser certaines démarches en ligne. Le formulaire permet également de demander une carte vitale, dont la présentation chez les professionnels de la santé en France permet de simplifier les formalités de remboursement voire d’éviter les avances de frais.

Le CNAREFE est joignable par téléphone (+33 811 701 005 du lundi au vendredi de 8h à 17h heures françaises) ou par courrier (Assurance maladie CNAREFE, 77605 Marne-la-Vallée Cedex 3, France).

NB : Cette nouveauté ne concerne ni  les retraités français résidant au sein de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni les pensionnés affiliés à la CFE, dont les dossiers demeurent gérés par la CPAM d’Indre-et-Loire.

→ Plus d’informations sur le CNAREFE
→ Plus d’informations sur la Carte Vitale

→ Lire l’article publié dans La Provence du 19 décembre 2013, p. 2

A l’occasion du projet de loi de finances rectificatives (PLFR 2013), j’ai déposé quatre amendements visant à combattre les discriminations fiscales dont sont victimes les Français de l’étranger : l’assujettissement des revenus immobiliers aux prélèvements sociaux, l’impossibilité de bénéficier de la décote, la non-déductibilité des pensions alimentaires et le durcissement de l’exit tax. Cosignés par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger et présentés en mon absence par mon collègue le sénateur Philippe Dallier membre de la commission des finances, ils n’ont malheureusement pas été adoptés par le Sénat, qui a de toutes façons ensuite rejeté en bloc le projet de loi.

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Question écrite n° 09853 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget (JO du 19/12/2013) :

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le Ministre du Budget sur la prise en compte des pensions alimentaires dans les conventions fiscales bilatérales auxquelles la France est partie.

Elle note que, contrairement aux personnes établies sur le territoire national, de nombreux Français résidant hors de France sont dans l’impossibilité de déduire de leurs impôts les pensions alimentaires versées à leurs proches (enfants, ex-conjoint, ascendant…).

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Les listes électorales pour 2014 seront clôturées au 31 décembre, les élections consulaires auront lieu le 25 mai… mais nombre de Français de l’étranger – surtout ceux pas ou plus inscrits au registre consulaire – ignorent jusqu’à l’existence de cette nouvelle élection.

Votée dans la précipitation dans le seul but de changer en hâte, avant les sénatoriales de l’automne 2014, le collège de grands-électeurs chargés de désigner les sénateurs des Français de l’étranger, la réforme de la représentation des Français de l’étranger demeure une mystérieuse nébuleuse. A moins de 6 mois des élections, les décrets chargés de préciser les modalités de l’élection et le rôle et le fonctionnement des conseils consulaires n’ont toujours pas été publiés ! Une version provisoire avait pourtant été analysée par la commission des lois de l’AFE en septembre 2013. Depuis, plus rien. Le bureau de l’AFE n’a pu que constater le refus de l’administration de lui soumettre les textes, dont la publication est désormais annoncée pour janvier.

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Le 13 septembre dernier,  j’écrivais sur ce blog que la persévérance finit toujours par payer.  Il aura pourtant fallu deux mois encore –jour pour jour- pour que soit enfin signé le décret d’application tant attendu permettant aux retraités français de l’étranger de ne présenter qu’une fois par an un – et un seul –  justificatif de leur existence, la gestion de ces certificats d’existence devant être désormais mutualisée.

Ce  Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 « relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France »  dispose ainsi dans son article 1  que  « des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l’Etat » et que « seul l’organisme ou service de l’Etat ainsi désigné peut demander à l’assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence » ajoutant que « La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension par l’organisme ou le service de l’Etat désigné s’impose aux autres signataires de la convention pour les pensions et avantages qu’ils servent, le cas échéant à l’assuré ». lire la suite »

• amendement visant à revenir sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers (fonciers et plus-values de cession) des non-résidents
• amendement visant à étendre aux Français de l’étranger le bénéfice de la décote
• amendement sur la déductibilité des pensions alimentaires versées par des non-résidents
• amendement contre le durcissement de l’exit tax

→ Télécharger les 4 amendements

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Plus de 80% des adoptions en France se font à l’international, et la Russie est le premier pays de provenance des enfants adoptés par des couples français. Pourtant, la non-ratification par la France d’un traité franco-russe de 2011 et la légalisation du mariage homosexuel ont conduit à un blocage total. En juillet, le Parlement russe votait à l’unanimité l’interdiction des adoptions par des couples homosexuels ou des célibataires dans les pays ayant légalisé les unions entre personnes de même sexe. Des enfants russes pour lesquels le processus d’adoption auprès de couples français était en cours de finalisation ont même été « reproposés » à des adoptants russes… alors que des milliers d’autres enfants adoptables croupissent dans les orphelinats du pays !

Après avoir nié les effets du mariage pour tous sur l’adoption internationale et après avoir négligé la ratification d’un traité bilatéral, la France ne peut plus continuer à se fourvoyer dans le déni.

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Question écrite n° 09672 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger (JO du 12/12/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif « Itinera » de recueil à distance des données biométriques des ressortissants français souhaitant renouveler leur titre de voyage et ne pouvant se rendre au consulat en raison de l’éloignement.

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Pour pouvoir voter aux élections organisées en 2014 (élections européennes, élections municipales et, pour les Français de l’étranger, élections consulaires), il faut être inscrit sur les listes électorales avant le 31 décembre 2013.

Chaque Français de l’étranger peut vérifier sa situation électorale en quelques clics, via son compte MonConsulat.fr (connexion grâce au numéro NUMIC remis lors de l’inscription au registre des Français établis hors de France, et qui figure sur la carte consulaire). Ce portail permet également d’opter pour le vote en France ou à l’étranger pour les scrutins nationaux et locaux ; ce droit d’option doit également être exercé au plus tard le dernier jour ouvrable de 2013 à 18 heures heure locale.

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Aggravation des menaces sécuritaires pour nombre de nos communautés françaises à l’étranger, manque de réseaux économiques solides et pérennes pour développer notre commerce extérieur, abstention croissante notamment chez nos double-nationaux, érosion du dynamisme de notre politique d’influence… ; à l’international, enjeux sécuritaires, géostratégiques et politiques s’entremêlent. Plus que jamais, les expatriés constituent un atout majeur pour les États, à condition de savoir susciter, entretenir et coordonner leur désir d’engagement.

C’est là que la réserve citoyenne, jusqu’ici parent pauvre des réserves militaires créées par la loi de 1999, peut prendre tout son sens, comme j’ai pu le souligner lors de mon intervention à la Convention Défense de l’UMP ce 20 novembre 2013.

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Le 14 octobre, la police française est venue chercher Lionel Gilberti à son domicile alsacien à 9 heures pour le transférer en Allemagne. Avant cela, un policier français a téléphoné à Lionel Gilberti pour lui demander de faire ses adieux à sa famille, ses proches, avertir son employeur et faire sa valise avant de partir en prison. « Le policier est gentil, il se propose même de m’accompagner en prison en Allemagne », avait dit Lionel Gilberti.

L’Allemagne a émis un MAE (Mandat d’arrêt européen) pour mettre en prison le père français de deux enfants franco-allemands retenus de l’autre côté du Rhin. Selon l’accusation allemande, le mandat d’arrêt allemand et le MAE, Lionel Gilberti n’a pas payé les pensions alimentaires de ses deux enfants qui vivent en Allemagne. Sorti de prison le 23 octobre 2013, en Allemagne sans argent et sans papier et de retour chez lui le 24 octobre en Alsace, dix jours après son arrestation, ce que Lionel Gilberti nomme « tourisme pénitentiaire », on apprend que l’Allemagne a émis en réalité un mandat d’arrêt européen pour non présentation à une convocation, ce qui a été prouvé par son avocate Cristiana Bianco de Munich … une convocation qui ne lui a jamais été envoyée en bonne et due forme car envoyée à une mauvaise adresse. Voilà comment un MAE allemand abusif a coûté 15 000 euros à Lionel Gilberti en frais de procédure et a provoqué son licenciement.

Emploi abusif du MAE. La sénatrice (UMP) des Français à l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, s’est dit choquée en apprenant l’émission d’un MAE d’Allemagne à l’encontre de Lionel Gilberti et a demandé aux élus de se demander s’il était légitime de mobiliser l’arsenal policier et juridique français et d’emprisonner un homme pour impayé de pension alimentaire, tout en parlant d’une justice familiale franco-allemande à deux vitesses. Joëlle Garriaud-Maylam aurait adressé une lettre à la garde des Sceaux pour lui demander d’entamer de manière urgente des négociations avec l’Allemagne au sujet des disparités de nos systèmes de justice familiale.

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→ Consulter mon Rapport n° 176 (2013-2014) sur la ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

A l’heure où l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’étranger (AEFE) prépare son plan d’orientation stratégique 2014-2017, le gouvernement peine à assumer les efforts budgétaires exigés du réseau des écoles françaises à l’étranger et s’ingénie à communiquer sur l’augmentation du nombre de boursiers… alors même que ne cesse de s’alourdir le fardeau financier pesant sur les familles, prises en tenaille entre la hausse des frais d’écolage et le stagnation – voire la baisse – des quotités de bourse.

Ainsi, la hausse de 8,5 M€ de l’enveloppe consacrée aux bourses scolaires sur le programme 151 (censée contribuer à rétablir, à horizon 3 ans, le budget consacré au titre de la « prise en charge » de la scolarité dans les lycées français à l’étranger, supprimé par François Hollande dès son arrivée au pouvoir) est, comme par hasard, corrélée à une baisse de 8,5 M€ du budget de fonctionnement alloué à l’AEFE au titre du programme 185. J’estime donc déplacé de communiquer sur un « redéploiement du budget de la PEC » alors qu’il semble s’agir en fait d’une ponction faite sur les crédits de fonctionnement de l’AEFE au profit des bourses.

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Le projet de loi de finances 2014 a été l’occasion pour la Ministre des Français de l’étranger d’annoncer la progressive disparition de certains services actuellement assurés par les consulats, notamment en matière notariale. Vont également être expérimentés des consulats à gestion simplifiés, où un simple guichet consulaire sera maintenu, adossé à des institutions telles que l’Institut français, Ubifrance ou l’Alliance française, ainsi que des « postes très allégés », mis en œuvre dans 13 « petits » pays – solution préférée à celles d’ambassades régionales ou d’ambassadeurs itinérants.

Cette poursuite de la contraction du réseau consulaire interroge quant à sa capacité de continuer à remplir sa double mission de service public vis-à-vis des Français de la communauté et de contributions aux relations bilatérales.

Dans ce contexte, la montée en puissance des mécanismes de télé-administration, réclamée de longue date, devient une urgence absolue.

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→ Consulter l’avis budgétaire n° 158 (2013-2014) sur l’audiovisuel extérieur que j’ai co-rédigé avec André Vallini, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 21 novembre 2013

Rapporteur pour avis sur le budget de l’audiovisuel extérieur, je me réjouis que, malgré un contexte budgétaire contraint, France Médias Monde (nouvelle dénomination de l’AEF) et TV5 Monde bénéficient de crédits en légère hausse, là où toutes les autres entités de l’audiovisuel public sont confrontées à des diminutions.

Néanmoins, la faible ampleur de ces augmentations obligera les acteurs de l’audiovisuel extérieur à accroître leur capacité de collecte de ressources publicitaires – pari particulièrement risqué étant donné l’atonie du marché publicitaire et le caractère très concurrentiel du marché audiovisuel international.

Il en va de la capacité des opérateurs de notre audiovisuel extérieur à remplir les objectifs du futur Contrat d’Objectifs et de Moyens qui devrait être validé d’ici quelques jours.

→ Lire le rapport

L’affaire Gilberti a mis en lumière le travail de plusieurs députés et sénateurs sur le sujet des gardes d’enfants lors des divorces binationaux.

Lors de la validation du mandat d’arrêt européen, la sénatrice (UMP) des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, s’est dite « choquée ». « C’est totalement disproportionné, on traite en criminel un père malheureux auquel l’accès de ses enfants est refusé », a-t-elle confié à L’Express. « Est-il légitime de mobiliser l’arsenal policier et juridique français, d’emprisonner un homme pour un impayé de pension alimentaire ? » , a-t-elle ajouté dans un communiqué intitulé « une justice familiale franco-allemande à deux vitesses ».

Dans une lettre adressée à la garde des Sceaux, la parlementaire a remis sur le tapis la question de l’emploi « abusif » des mandats d’arrêt européens et attiré l’attention de la chancellerie sur « l’urgence d’une négociation avec l’Allemagne au sujet des disparités de nos systèmes de justice familiale ».

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En juin dernier, suite à la légalisation par la France du « mariage pour tous », les parlementaires russes ont voté (à l’unanimité… !) une loi interdisant l’adoption d’enfants russes par des couples homosexuels ou des célibataires dans les pays ayant légalisé les unions entre personnes de même sexe.

Victimes collatérales, les célibataires dont le dossier d’adoption était quasi-finalisé se voient ainsi privés de l’enfant qu’ils attendaient impatiemment.

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Surprise que les stages au Ministère des Affaires étrangères (en administration centrale comme dans les ambassades) soient refusés aux jeunes Français étudiant à l’étranger, j’avais interpellé Laurent Fabius par une question écrite au Sénat puis, peu satisfaite de sa réponse, par un courrier.

Dans sa nouvelle réponse, le Ministre réitère son refus d’assouplir le système et avance une raison de forme (le caractère interministériel du décret concerné) et une raison de fond : la volonté de promouvoir le système d’enseignement supérieur français. Je ne vois pas en quoi empêcher les Français étudiant dans une institution étrangère de réaliser un stage dans notre réseau diplomatique contribuerait à promouvoir l’attractivité de nos universités vis-à-vis des jeunes étrangers.

Et cet argument fallacieux me semble en parfaite contradiction avec la volonté affichée par la Ministre des Français de l’étranger de promouvoir la mobilité internationale des jeunes…

→ Lire la réponse de Laurent Fabius à mon courrier du 19/09/2013

Le Sénat examine le projet de loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové), qui prévoit notamment de lutter contre la location de meublés touristique pour de courtes durées dans les grandes villes en instaurant une obligation de « changement d’usage » des résidences concernées, qui ne seront dès lors plus considérées comme des habitations mais des locaux commerciaux. Démarche évidemment coûteuse, mais surtout susceptible bloquée par l’assemblée générale des copropriétaires.

J’ai déposé plusieurs amendements visant à exonérer les expatriés des formalités de changement d’usage lorsqu’ils souhaiteront louer pour de courtes périodes leur habitation française, en assimilant leur habitation conservée en France (dans la limite d’une habitation par contribuable) à leur résidence principale. Ils n’ont pas été adoptés mais ont permis une clarification du droit concernant les expatriés.

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A l’occasion de la loi de programmation militaire, j’ai cosigné et défendu un amendement visant à modifier le statut juridique du Foyer d’Entraide de la Légion étrangère (FELE), créé en 1965, afin d’en assurer la pérennité et de renforcer les moyens humains et financiers à sa disposition.

Si l’option qui a été retenue, celle de l’établissement public placé sous la tutelle du ministère de la défense, diffère sensiblement de celui que j’avais préconisé dans ma proposition de loi de 2009 tendant à créer une Fondation pour la Légion étrangère, je soutiens cette entreprise de clarification juridique qui devenait urgente. Il sera toujours possible, dans un second temps, de faire évoluer ce statut vers celui d’une fondation, si le besoin s’en fait sentir – notamment afin de recueillir des financements privés.

→ Voir l’amendement et mon intervention
→ Voir ma proposition de loi de 2009

→ Télécharger mes amendements