Au détour du projet de loi de programmation militaire 2014-2019, le gouvernement a subrepticement réintroduit dans la loi un distinguo parmi les harkis, supplétifs et assimilés ayant combattu durant la guerre d’Algérie aux côtés de l’armée française, en traitant séparément les supplétifs arabo-berbères, qui relèvent du statut civil de droit local et ceux, de souche européenne, qui relèvent du statut civil de droit commun. L’article 33 réintroduit ainsi une notion ségrégationniste entre des supplétifs ayant pourtant participé aux mêmes actions civiles et militaires au péril de leurs vies.

Cette faute mémorielle contrevient aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 faisant suite à la question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-93 et à l’avis du Conseil d’État n°342957 du 20 mars 2013.

J’ai donc défendu en séance un amendement de suppression. En vain. J’espère que l’Assemblée nationale fera preuve de davantage de sagesse. Sinon, je recommanderai au groupe UMP de  déposer un recours devant le Conseil constitutionnel…

→ Lire mon intervention
→ Voir mon communiqué de presse

Extrait du compte-rendu intégral du 21 octobre 2013 :

Article 33

I. –Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, après les mots : « formations supplétives », sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux demandes d’allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

III. – La demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, M. Couderc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Falco, Pintat, Doublet, D. Laurent, Bécot, B. Fournier, Lefèvre, Laufoaulu, Charon, Doligé et Leleux, Mme Sittler, MM. César, P. Leroy, Pierre et Dulait, Mme Lamure, MM. Houel, Cardoux et Legendre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mme Deroche et MM. Bourdin, Reichardt, Poncelet et Gaillard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

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Extrait du compte-rendu intégral du 21 octobre :

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié ter, présenté par MM. Lorgeoux et Roger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Poncelet et Dulait, est ainsi libellé :

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Suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne au sujet de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, j’ai interrogé le Ministre du Budget quant à la réaction française, tout en appelant à des mesures correctives dès le projet de loi de finances pour 2014.

Voici le texte de ma question écrite n° 08724 (JO Sénat, 17/10/2013) :

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Question écrite n° 08724 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget transmis à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 17/10/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la réaction du Gouvernement à la suite de l’ouverture par la Commission européenne de la procédure d’infraction n° 2013/4168 contre la France.

Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. De surcroît, la contribution sociale généralisée (CSG) sur ces revenus n’est pas partiellement déductible pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, à la différence de la situation des personnes domiciliées en France.

Alertée par des non-résidents français et étrangers, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction « pour les prélèvements de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine de personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ».

Elle souhaiterait savoir quelles mesures correctives prévoit le Gouvernement et s’il entend revenir dès le projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395, 14e législature, Assemblée nationale) sur cette mesure qui contrevient au principe d’égalité de traitement des citoyens européens.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 10/03/2016, page 976) :

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu’un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d’application du Règlement n°  1408/71 (remplacé par le Règlement n°  883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu’elle n’était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays.

Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l’automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d’une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l’État (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).

Les non-résidents possédant ou vendant un bien immobilier en France sont soumis à plusieurs spécificités fiscales.

→ Lire ma note d’information

Pour contacter le service des impôts des particuliers non-résidents (SIP NR), vous pouvez envoyer un courriel:

mailto:dresg.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
mailto:sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

A la veille de l’annonce du Prix Nobel de la Paix – pour lequel elle est donnée favorite – Malala vient de recevoir le Prix Sakharov du Parlement européen. Une actualité qui attire un peu de lumière sur un problème jusqu’ici trop ignoré, celui de la non-scolarisation de millions de jeunes filles dans le monde.

Fruit du plaidoyer de plusieurs ONG, au premier rang desquelles Plan International, l’ONU a accepté de faire du 11 octobre la Journée Internationale des Filles, dont la première édition a eu lieu l’année dernière. A cette occasion, Plan International remet un rapport annuel sur les leviers d’une meilleure éducation des filles. L’année dernière, j’avais parrainé la première édition de cet événement, qui s’était tenue au Sénat. Cette année, l’accent était mis sur la lutte contre les mariages précoces – sujet qui me tient très à cœur, ayant fait adopter en 2006 une proposition de loi alignant pour la France l’âge légal du mariage des filles (qui jusqu’alors pouvaient se marier dès 15 ans) sur celui des garçons.

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La presse s’est récemment fait l’écho de la situation de plusieurs compatriotes retenus au Qatar. Certains sont en prison, d’autres « simplement » empêchés de quitter le pays, faute de visa de sortie délivré par leur ancien employeur ou partenaire commercial.

Ces cas, qui touchent à la sécurité juridique mais aussi physique des Français expatriés, semblent se multiplier au Qatar, et concernent aussi plusieurs pays de la zone (Émirats Arabes Unis, Bahreïn,…).

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Voici la question écrite (n° 08638, JO Sénat 10/10/2013) que j’ai adressée au ministre des affaires étrangères pour appeler à une signature et une ratification du troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l’enfant :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’importance pour la France de signer et ratifier le troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

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Par une question écrite (n° 08639, JO Sénat 10/10/2013), j’ai interrogé la ministre des Français de l’étranger sur les moyens déployés par son ministère pour prévenir les risques encourus par les Français travaillant au Qatar du fait du système de « visa de sortie » pratiqué par ce pays et de résoudre les cas problématiques en cours :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, sur la situation de plusieurs Français empêchés de quitter le territoire qatari à la suite d’un conflit avec l’entreprise qatarie « sponsorisant » leur activité professionnelle au Qatar.

Elle rappelle qu’un visa de sortie est indispensable pour pouvoir quitter le pays, et que l’obtention de ce visa nécessite l’accord du « sponsor » (employeur ou partenaire local), ce qui peut donner lieu à de graves dérives d’escroquerie et de chantage.

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Deux pilotes français sont détenus depuis plus de six mois en République dominicaine où ils semblent faire face à des violations de leurs droits.

J’ai interrogé la Ministre des Français de l’étranger quant aux modalités de protection consulaire mis en place en leur faveur et appelé à des négociations avec les autorités dominicaines.

Voici le texte de ma question écrite (n° 08640, JO Sénat 10/10/2013) :

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La sénatrice UMP des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, s’indigne de la proposition faite par Jean-Marc Ayrault au candidat à la primaire PS pour la mairie de Marseille, Eugène Caselli.

Le premier ministre aurait, selon Le Canard enchaîné, proposé à Caselli un poste de sénateur des Français de l’étranger en échange du retrait de sa candidature à cette primaire âprement disputée et à laquelle participe Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées.

Un marchandage que les Français de l’étranger «sauront apprécier» à sa juste valeur, conclut la sénatrice.

Source : Le Figaro, lundi 7 octobre 2013, p. 48

Silence. Depuis le vote de la résolution 2118, fruit de négociations russo-américaines, la France ne s’exprime plus sur la crise syrienne. Le contraste avec l’agitation guerrière tous azimuts de début septembre est flagrant. Entre la tentation de déclencher, seule ou presque, une intervention militaire, et le mutisme actuel, la marge de manœuvre est pourtant large !

Le pire a été évité – des frappes « punitives », légitimées par des considérations émotionnelles, sans objectif stratégique clair et sans mandat de l’ONU, qui auraient porté un coup fatal au droit international et au système des Nations Unies, sans pour autant résoudre le conflit syrien.

Mais il est essentiel de ne pas se contenter des seules mesures de désarmement chimique prévues par la résolution 2118. Les morts continuent à s’accumuler.

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La récente tragédie de Nairobi nous rappelle à nouveau à quel point les Français de l’étranger peuvent être menacés dans les pays confrontés à une forte instabilité politique ou à la grande criminalité… qui sont de plus en plus nombreux. Aujourd’hui, la moitié des IDE dans le monde se font dans des zones à risque voire à très grand risque (notamment au Sahel, en Syrie, dans les pays à « transition compliquée » comme l’Égypte ou la Tunisie, en République centrafricaine).

Ce thème de la sécurité est le  fil conducteur essentiel du séminaire de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN auquel j’ai participé en Jordanie, avec notamment des rencontres avec le Premier Ministre, les ministres de la Défense et de l’intérieur et la visite du camp de réfugiés syriens. J’ai d’ailleurs profité de ce séminaire OTAN pour participer une nouvelle fois au comité de sécurité de notre ambassade à Amman.

Ce sujet a aussi été longuement abordé lors de la session plénière de l’AFE, notamment par Laurent Fabius qui a longuement évoqué la situation en Syrie, par le directeur du Centre de Crise Didier le Bret, ainsi que par la commission de la sécurité des Français de l’étranger.

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Les élections européennes du 25 mai prochain comporteront une nouveauté pour les Français de l’étranger : ils pourront voter, depuis leur centre de vote consulaire, pour une liste française et leurs voix seront comptabilisées avec celles de la circonscription Ile-de-France.

Depuis la régionalisation du scrutin de 2003, les Français de l’étranger ne pouvaient plus voter aux européennes, sauf par procuration ou – pour ceux résidant dans l’Union européenne – pour une liste de leur pays hôte. Un effet pervers que j’avais à l’époque (je n’étais alors pas encore sénatrice mais élue des Français de Grande-Bretagne et d’Irlande au CSFE -Conseil supérieur des Français de l’étranger) largement dénoncé.

La loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 a mis un terme à cette discrimination et les prochaines élections en constitueront la première application.

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Au cours d’une séance de nuit mouvementée, le Sénat a, dans le cadre de l’examen de la loi contre le cumul des mandats, adopté mon amendement visant à interdire aux députés et sénateurs de se présenter aux élections du conseil consulaire et, par voie de conséquence, à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Cet amendement modifie le texte voté à l’Assemblée nationale, qui prévoyait simplement une incompatibilité entre les mandats parlementaires et ceux de Président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseils consulaires.

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A l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, j’ai défendu – et fait adopter – un amendement visant à interdire aux parlementaires de se présenter aux élections consulaires. Voici l’extrait du compte-rendu intégral correspondant :

L’amendement n° 29, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 13° Les fonctions de conseiller consulaire.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à corriger les vices rédactionnels d’une disposition votée par l’Assemblée nationale qui instaure une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et ceux de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.

Étendre le principe du non-cumul des mandats aux Français de l’étranger, à condition bien sûr que ce projet de loi organique soit adopté, me semble essentiel, mais la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale est à la fois trop restrictive dans ses effets et peu cohérente sur le plan juridique.

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Mon intervention en séance publique sur l’article 6 du projet de loi, consacré au recouvrement des pensions alimentaires :

Même si la précarité ne se résume pas, hélas ! aux impayés de pensions alimentaires, et même si j’aurais préféré que d’autres mesures soient inscrites dans ce titre II consacré aux dispositions relatives à la lutte contre la précarité, je salue la prise en compte de ce problème dans le projet de loi.

Le phénomène des impayés de pensions alimentaires est extrêmement répandu, puisqu’il se rencontrerait dans 40 % des cas.

Le scandale est évidemment celui des chefs de famille monoparentale – le plus souvent des femmes – confrontés à un manque important et très pénalisant de revenus, mais il est aussi celui d’un manque à gagner pour les finances publiques, estimé à 3 milliards d’euros par an, alors qu’il existe des moyens de remédier à cette situation.

Je ne remets pas en cause le bien-fondé de l’allocation de soutien familial, l’ASF, mais je considère que son versement exonère trop souvent les pouvoirs publics de mener une action résolue pour prévenir les défaillances et punir les mauvais payeurs.

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Vice-présidente de la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat et membre du Haut Conseil pour l’Égalité entre Femmes et Hommes (HCEFH), la Sénatrice (UMP) Joëlle Garriaud-Maylam intervenait cet après-midi sur l’article 6 du projet de loi gouvernemental pour l’amélioration de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes.

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En tant que vice-présidente de la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat et membre du Haut Conseil pour l’Égalité entre Femmes et Hommes (HCEFH), je ne peux que saluer l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’un nouveau projet de loi contre les inégalités entre femmes et hommes.

Malgré de très nombreux progrès législatifs ces dernières années (loi sur l’égalisation de l’âge du mariage, loi sur la parité dans les instances dirigeantes des entreprises, loi de 2010 sur la lutte contre les violences conjugales, diverses dispositions favorisant la parité électorale, etc.), force est de constater la persistance de graves inégalités. Le salaire des femmes demeure inférieur de 25% à celui des hommes et leur pension de retraite est en moyenne inférieure de 42 % à celle des hommes ; trois quarts des travailleurs pauvres sont des femmes, trois quarts des parlementaires français sont des hommes ; et la violence conjugale, largement sous-déclarée, est loin d’avoir été éradiquée.

Si les ambitions de ce projet de loi sont louables, il s’agit davantage d’un catalogue de mesures hétéroclites que d’un texte global créant un cadre cohérent pour  mieux intégrer les différents leviers de lutte contre les inégalités – cette faiblesse a d’ailleurs été soulignée par le HCEFH. Certaines mesures risquent d’être contreproductives (par exemple le raccourcissement de la période de versement du complément de libre choix d’activité si le père ne prend pas au moins 6 mois de congé parental) tandis que d’autres sont clairement insuffisantes.

Ainsi, la lutte contre la précarité féminine n’est abordée qu’à travers la question des pensions alimentaires… et cet unique enjeu est traité avec un manque de réalisme consternant.

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En commission des lois de l'AFE (Photo Olivier Bolvin / MAE)

L’Assemblée des Français de l’étranger s’est réunie en session plénière du 9 au 14 septembre. La sécurité des Français établis hors de France – et en particulier dans le monde arabe – a évidemment été au cœur des débats, de même que le nouveau système d’aides à la scolarité, ou les droits des retraités français à l’étranger (notamment l’accès à la carte vitale et le problème des certificats de vie).

Le gouvernement était très attendu sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger, dont les décrets d’application sont « en cours de rédaction ». Dans la mesure où, durant le débat parlementaire, de nombreuses questions ont été écartées au motif qu’elles « relevaient du niveau réglementaire et non législatif », il aurait été plus que souhaitable que l’AFE soit consultée – si ce n’est associée – à la rédaction de ces décrets.

Si le sujet a longuement été débattu par la commission des lois de l’AFE, les réponses obtenues des membres de l’administration auditionnés ont été des plus floues et décevantes.

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La session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger a notamment été l’occasion d’obtenir des précisions utiles quant aux droits des retraités français à l’étranger en matière d’assurance santé.

Tout Français bénéficiant d’une pension versée par un régime de retraite français peut accéder aux prestations en nature de l’assurance maladie en France et peut, à ce titre, disposer d’une carte Vitale pour les soins dispensés lors de son séjour en France (la Carte Vitale n’étant pas acceptée par les prestataires de soin à l’étranger).

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Un an après la suppression de la gratuité dans les lycées français à l’étranger, la réforme du dispositif des bourses scolaires a-t-elle permis une meilleure répartition des aides à la scolarité ? Le fardeau budgétaire des familles a-t-il été allégé ?

Les premiers chiffres issus de la Commission Nationale des Bourses et les auditions menées par la Commission des Affaires culturelles et de l’Enseignement de l’AFE permettent d’en douter.

Aujourd’hui, 80% des élèves français scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’étranger (AEFE) ne bénéficient d’aucune bourse, 11% ont une bourse partielle et seulement 9% voient leurs frais de scolarité entièrement pris en charge par l’État.

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Depuis de nombreuses années (voir par exemple mes questions écrites de 2009, 2011 et 2013), les élus des Français de l’étranger appellent à une simplification des démarches auxquelles sont astreints les retraités français à l’étranger. Contrairement à leurs homologues de métropole dont le versement de la pension de retraite est automatique (les annonces de décès étant directement fournies par l’INSEE), ils doivent en effet envoyer périodiquement à leur caisse de retraite un « certificat d’existence » visé par le consulat attestant qu’ils sont toujours en vie…

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Question n° 08037 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (publication au JO du 12/09/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’état d’avancement des mesures de simplification des démarches concernant les certificats de vie exigés par les caisses de retraite des retraités résidant hors de France.

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Article paru dans le Journal du Dimanche, jeudi 5 septembre 2013 :

Le ministère des Affaires étrangères, qui entreprend une vaste réforme de son réseau diplomatique, n’échappe pas aux contraintes budgétaires imposées par le gouvernement. Celles-ci seront plus grandes encore en 2014 et imposeront au Quai d’Orsay de « vendre davantage » son patrimoine à l’étranger.

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En février dernier, j’avais écrit à Manuel Valls pour l’interroger sur les problèmes rencontrés lors de leurs tentatives de louer un véhicule en France par certains Français de l’étranger ayant échangé leur permis de conduire français contre celui de leur pays de résidence.

Le Ministre m’a (enfin) répondu : il prend acte du problème et indique sa volonté de le mettre à l’ordre du jour des négociations avec les pays concernés comme le Maroc.

Il recommande aussi aux compatriotes concernés, en prévision de la location d’un véhicule en France, de demander au préfet du département dans lequel ils sont amenés à séjourner une copie du fichier restreint de leur permis de conduire pour justifier, si nécessaire, de la date d’obtention de leur permis français. Ce document devrait permettre de lever les craintes la société de location de véhicules.

→ Voir mon courrier et la réponse du Ministre
→ Consulter ma note d’information « Permis de conduire et expatriation »

Article de PCinpact, du 9 août 2013 :

Devant le Sénat, le ministre de la Consommation a affirmé que le gouvernement s’efforçait d’assurer la commercialisation des livres numériques français en dehors de nos frontières. Mais alors que différents élus s’inquiètent justement des barrières empêchant le développement de ces ventes, Benoît Hamon a promis que l’exécutif lèverait les obstacles et discriminations injustifiées.

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) ne lâche pas facilement le morceau. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer dans ces colonnes, l’élue avait effectivement transmis en novembre 2012 une première question écrite à Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Économie numérique, au sujet des difficultés rencontrées par certains Français établis à l’étranger pour acheter des livres numériques depuis des plateformes françaises telles que celle de la FNAC. Après avoir relancé – sans succès – la locataire de Bercy en janvier dernier, la parlementaire a fini par questionner oralement Benoît Hamon, le ministre de la Consommation lors d’une récente séance au Sénat.

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Des difficultés à acheter les livres numériques français depuis l’étranger ? Qu’à cela ne tienne, téléchargez-les !

Comme je l’ai souligné encore tout récemment dans une question orale au Ministre de la Consommation, la vente des livres numériques français se heurte trop souvent à des contraintes de géolocalisation, notamment du fait de clauses de territorialité de la diffusion des œuvres numériques prévues dans les contrats de mandat signés entre auteurs et éditeurs. Le gouvernement semble désormais conscient de la nécessité de favoriser la diffusion des livres numériques français à l’étranger, mais la levée de tous les obstacles risque de prendre du temps.

Heureusement, l’Institut français développe d’ores et déjà une alternative intelligente : une médiathèque numérique, permettant à ses membres d’emprunter en ligne non seulement des livres numériques (romans, revues, bandes dessinées, etc.), mais aussi des films, de la musique et des modules d’apprentissage du français.

Des plateformes « Culturethèque » sont peu à peu ouvertes dans les pays d’implantation du réseau culturel français à l’étranger.

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Lorsqu’une jeune Française installée au Danemark après des études supérieures au Canada m’a confié qu’il lui était impossible de présenter sa candidature pour un stage au Ministère des Affaires étrangères, ma première réaction fut l’incrédulité.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, le site Internet du ministère indique que les candidats à un stage doivent impérativement être inscrits « dans un établissement d’enseignement supérieur français ayant conclu un partenariat avec le ministère des affaires étrangères, pour y suivre une formation délivrant du diplôme reconnu par l’État » … ce qui exclut de fait les jeunes français ayant osé l’aventure d’une formation supérieure à l’étranger !

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