Question écrite n° 06807 (JO du Sénat du 06/06/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre de la culture et de la communication s’il ne serait pas opportun qu’une fréquence de la TNT gratuite puisse être attribuée à France 24.

La présence sur la TNT de France 24 – seule chaîne d’information continue de service public – enrichirait le paysage audiovisuel hexagonal d’une ouverture sur l’information internationale qui n’est actuellement proposée par aucune autre chaîne.

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Question écrite n° 06709 (JO du Sénat du 06/06/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, sur les difficultés rencontrées par les familles françaises pour inscrire leurs enfants dans des établissements français à l’étranger.

Elle souhaiterait savoir combien d’enfants français ont été refusés ou mis en liste d’attente dans chacun des 130 pays couverts par le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour l’année scolaire en cours et, à titre de comparaison, pour l’année précédente. Elle aimerait également disposer des mêmes données chiffrées pour les demandes d’inscription concernant des enfants non français.

La publication de tels chiffres est en effet indispensable pour évaluer la capacité de l’AEFE à remplir sa double mission de scolarisation des enfants français à l’étranger et de rayonnement culturel à l’étranger.

Réponse du Ministère chargé des Français de l’étranger (JO Sénat du 08/08/2013 – page 2375) :

L’AEFE confirme la forte attractivité de ses établissements, avec une croissance du nombre d’élèves de 3,8 % par an en moyenne sur les 480 établissements du réseau homologué, incluant les 75 établissements en gestion directe et les 156 établissements conventionnés AEFE. En 2012-2013, le réseau scolarise 316 000 élèves dont 110 000 Français.

Il est utile de rappeler, à cet égard, la double mission que le législateur a confiée à l’Agence : la scolarisation des élèves français mais aussi l’accueil des enfants étrangers, mission qui participe à la diplomatie d’influence et de rayonnement de la France. L’AEFE, en lien avec les postes diplomatiques, s’efforce de proposer aux familles les meilleures solutions possibles.

La situation des demandes d’inscription est très variable selon les continents, les établissements et les niveaux d’enseignement. S’agissant des niveaux d’enseignement, la demande est particulièrement élevée pour les petites sections de maternelle. Les grands établissements, par exemple en Europe (Londres, Bruxelles, Madrid, …), ne parviennent pas à répondre complètement à la demande d’inscription, alors même que leurs capacités d’accueil ont été accrues ces dernières années. Il convient cependant, s’agissant de cette zone, de tenir compte de l’environnement éducatif et du fait que les chefs d’établissement prennent en considération, dans leur dialogue avec les familles, la possibilité pour les enfants qui ne peuvent être inscrits immédiatement de trouver une solution alternative.

En dehors de ces villes particulières, la forte majorité des établissements du réseau sont à même de répondre à la demande d’inscription.

Dans certains autres pays, comme au Liban, aux Emirats Arabes Unis et à Dubaï, les refus sont à moduler car si certains élèves peuvent être refusés dans un établissement donné, ils sont presque toujours admis dans un autre établissement du réseau, souvent proche.

L’augmentation très sensible des demandes entre 2011 et 2012 pour l’Amérique est due à une demande croissante de scolarisation au Canada. Si cette demande ne peut toujours être satisfaite, des solutions alternatives peuvent être trouvées, notamment dans les établissements locaux à filière bilingue.

Les chiffres concernant les demandes d’inscription refusées ou mises en liste d’attente sont détaillés ci-dessous. Il faut cependant préciser que, d’une part sont comptabilisés dans les chiffres les élèves refusés car ayant échoué à l’examen d’entrée (cas des élèves venant d’établissements non homologués). Cet élément, de plus en plus présent en Afrique, reflète l’attractivité des établissements du réseau pour des élèves, essentiellement étrangers (nationaux) et qui ne répondent pas aux critères académiques exigés (c’est le cas de près de 4000 élèves dans le seul réseau marocain pour l’année 2012) ; D’autre part, les chiffres concernent uniquement les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Si certains élèves n’ont pu être inscrits dans des établissements en gestion directe ou conventionnés, ils ont souvent pu l’être dans un établissement partenaire voisin. Ce refus initial sera tout de même comptabilisé, ce qui peut altérer l’interprétation des statistiques.

Statistiques par continent (rentrée 2011) :

• Amérique : 617, dont 89 Français ;
• Afrique : 2.750, dont 137 Français ;
• Asie-Océanie : 1.419, dont 347 Français ;
• Europe : 2.570, dont 1.072 Français.

Pour la rentrée 2012 :

• Amérique : 1.249, dont 338 Français ;
• Afrique : 5.214, dont 124 Français ;
• Asie-Océanie : 1.211, dont 127 Français ;
• Europe : 2.292, dont 1.141 Français.

Ma tribune publiée dans Le Figaro, no. 21405 du jeudi 30 mai 2013, p. 16 :

Les années 2008 à 2012 auront été fastes pour les Français de l’étranger, dotés d’une représentation à l’Assemblée nationale et d’un ministre dédié, et pour la première fois habilités à expérimenter le vote par correspondance et par Internet pour une élection de portée nationale. Le retour de balancier n’est que plus violent : la réforme en train d’être votée (bien que la commission mixte paritaire vienne de se solder par un échec, témoignant de la fracture déchirant la majorité présidentielle des deux chambres) devrait entériner la disparition de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et la suppression du vote par correspondance. La commission Jospin a en outre proposé la diminution de onze à deux le nombre de circonscriptions législatives et envisagé la disparition de la représentation au Sénat.

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Ce sont deux candidats UMP qui sont arrivés en tête lors du premier tour des élections législatives partielles dans les deux circonscriptions soumises à nouvelle élection, la 1ère (États-Unis et Canada) et la 8ème (Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, St-Marin, Vatican et Turquie) – des scrutins organisés suite à l’annulation de l’élection de deux députés PS prononcée par le Conseil Constitutionnel au motif de l’irrégularité de leurs comptes de campagne.

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C’est par une journée pluvieuse et glaciale qu’a été enterrée l’AFE, sans tambours ni trompettes. Pour la première fois, le bureau de l’AFE a en effet été privé d’interlocuteur ministériel, les élus passant en revue les dossiers en cours sans que la ministre – partie le matin même à l’étranger – n’ait daigné envoyer le moindre représentant de son cabinet. Une absence qui en dit long sur l’intérêt porté aux travaux de l’Assemblée, en dépit de toutes les déclarations de considération proférées devant le Parlement. Notons également que sur 11 députés des Français de l’étranger, seule Claudine Schmid (UMP) était présente. Aucun député de gauche ne s’est déplacé.

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Le bureau de l’AFE a souhaité faire le point sur la « concertation sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger » engagée par le ministère des affaires et sur la réorientation du système des bourses scolaires, 9 mois après la suppression de la prise en charge dans les lycées français à l’étranger.

Une réforme viserait avant tout à répondre au défi de l’augmentation du nombre d’élèves français souhaitant intégrer les établissements de l’AEFE (effectifs en hausse de 50% en 20 ans) dans un contexte de restrictions budgétaires. Est aussi questionnée l’importance accordée à la scolarisation d’enfants étrangers, au nom du rayonnement de la francophonie et de la diplomatie d’influence.

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photo Olivier Bolvin / MAE

C’est un appel à la vigilance et à la responsabilité qu’à lancé Didier Le Bret, Directeur du Centre de Crise du Ministère des Affaires étrangères, devant le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Ces derniers mois, notre réseau diplomatique – le plus étendu dans le monde après celui des États-Unis – a été la cible de plusieurs tentatives d’attaques ou d’attentats, comme le 2 octobre 2012 à Téhéran, le 26 décembre 2012 à Bangui ou le 23 avril à Tripoli. La menace, tangible, s’étend aujourd’hui bien au-delà de l’arc sahélien, y compris en Europe et dans nos représentations dans les pays de l’OCDE et nous incite à la plus grande prudence.

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Ma question d’actualité à Geneviève Fioraso, Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, représentée dans l’hémicycle par Alain Vidalies, Ministre chargé des Relations avec le gouvernement, suivie d’un débat sur Public Sénat :

L’Assemblée nationale vient d’adopter l’article 2 du projet de loi portant réforme de l’université, article visant à permettre la multiplication des cursus universitaires en anglais.

Cette mesure est présentée comme étant de nature à accroître l’attractivité des universités françaises, mais c’est là une profonde erreur.

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Ma question écrite n°01103 de juillet 2012, posée il y a près d’un an, n’ayant toujours pas reçu de réponse, j’ai pu l’inscrire à une séance de questions orales, afin d’obtenir enfin des éléments de réponse de la Garde des Sceaux. J’ai profité de cette occasion pour lui rappeler que d’autres de mes questions écrites sur ces problèmes de justice familiale demeuraient également en attente de réponse, et notamment celle sur les mandats d’arrêt européens émis pour un simple recouvrement de créance alimentaire. Mais il y en a d’autres encore qui attendent réponse depuis de longs mois, l’une sur l’effectivité de l’accès à l’aide juridictionnelle dans l’Union européenne et l’autre sur l’accessibilité du dispositif d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation des deux parents.

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C’est sans surprise que l’Assemblée nationale a voté au milieu de la nuit (malgré une motion de renvoi en commission défendue avec brio par Claudine Schmid) dans un hémicycle désert, la disparition de l’AFE, rétrogradée au rang de « Haut-Conseil », élu au suffrage indirect dans le cadre de cinq circonscriptions continentales dépourvues de toute cohérence. Parallèlement, le texte annonce la création de conseils consulaires, dont la quasi-totalité des orateurs – toutes tendances politiques confondues – se sont inquiétés du manque de missions précises, de l’absence de tout pouvoir de décision et du manque de moyens (le nombre d’élus étant quasiment triplé… à budget constant).

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Suite à l’invalidation par le Conseil constitutionnel de l’élection de Corinne Narassiguin et Daphna Poznanski, les électeurs des circonscriptions n°1 (Canada et États-Unis) et n°8 (Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège, Turquie) sont à nouveau appelés aux urnes pour désigner leur député.

Le vote à l’urne aura lieu les samedis 25 mai (1er tour) et 8 juin (2e tour) pour la circonscriptions n°1 et les dimanches 26 mai et 9 juin pour la circonscription n°8. Il sera également possible de voter par procuration.

Comme lors des législatives de juin dernier, le vote par correspondance postale et le vote électronique sont également autorisés.

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Du 10 au 14 juin, l’Assurance retraite intensifie les efforts d’information des assurés sur les carrières internationales et la retraite à l’étranger. Durant toute cette semaine, vous pourrez faire le point sur vos droits à la retraite sur le site www.lassuranceretraite.fr, avec :

• chaque jour, des infos, des actus, des vidéos pédagogiques, etc.
• un tchat le 11 juin 14h à 15h en partenariat avec la MSA (Mutualité sociale agricole) et le RSI (Régime social des indépendants) .

Les questions peuvent être déposées sur le site de l’Assurance retraite à partir du 27 mai.

→ Accéder à la page du tchat

→ Pour télécharger le guide « Information retraite des futurs expatriés » publié suite à mon amendement à la dernière loi de réforme des retraites, voir mon billet du 20 décembre 2012.

Après une rencontre avec le Défenseur des Droits et la Défenseur des Enfants le mois dernier, c’est avec la Chef de la Mission de la protection des personnes et la Chef du Bureau de Recouvrement des Pensions alimentaires du Ministère des Affaires étrangères que j’ai pu faire le point sur l’appui apporté par la France à ses ressortissants concernés par des conflits parentaux transnationaux.

Le Ministère des Affaires étrangères est « autorité centrale » pour la mise en œuvre des accords internationaux en matière de recouvrement des créances alimentaires – le Ministère de la Justice (BECCI), étant, lui, « autorité  centrale » désignée pour l’application des accords internationaux en matière de décisions sur l’autorité parentale, les déplacements illicites d’enfants. Les deux ministères travaillent en étroite collaboration pour couvrir les différents volets de ces dossiers souvent extrêmement complexes et nécessitant souvent un suivi sur plusieurs années. Ils procèdent également à des échanges d’agents et à des actions de formation communes, et s’emploient à faciliter l’exercice de la médiation familiale internationale.

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L’année dernière, j’avais attiré l’attention du Ministère en charge des Français de l’étranger sur l’intérêt de faciliter l’accès des Français de l’étranger – et notamment des conjoints d’expatriés – au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Je note avec satisfaction que la ministre a jugé cette suggestion pertinente et envisage d’habiliter la Maison des Français de l’étranger à proposer un tel service.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une mesure qui permet de faire valider les acquis de son expérience (au minimum trois ans d’expérience salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu de la certification visée) pour obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme.

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Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Pour faire face au défi de la paupérisation des familles monoparentales, le rapport Fragonard propose une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) versée par la CAF. Une mesure essentiellement symbolique : le passage de 89 à 112 € par mois et par enfant ne va pas bouleverser le quotidien des mères célibataires (96% des victimes d’abandon de famille sont des femmes), à l’heure où 40% des pensions alimentaires ne sont pas ou incomplètement versées. Avant d’augmenter l’ASF, il faudrait la réformer profondément, comme l’avait réclamé la Cour des Comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2010.

L’actuelle ASF entérine un déni de justice et reporte sur la solidarité nationale l’irresponsabilité des mauvais payeurs.

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Question écrite n° 06086 adressée à M. le ministre des affaires étrangères (JO du Sénat, 02/05/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en application des dispositions relatives au remboursement des frais engagées par l’État à l’occasion d’opérations de secours à l’étranger.

Près de trois ans après la promulgation de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État , les décrets d’application des articles 22 et 23 de loi, instaurant la possibilité d’un tel remboursement, n’ont toujours pas été publiés.

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Question écrite n° 06085 adressée à M. le ministre de la défense (JO du Sénat du 02/05/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le retard pris dans la publication des décrets d’application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

Pour devenir pleinement applicable, cette loi nécessite la publication de quatre décrets en Conseil d’État, portant sur les conditions et modalités d’augmentation de la durée d’activité des réservistes, les conditions de convocation des réservistes, les modalités d’application du chapitre sur le dispositif de réserve de sécurité nationale et les modalités d’application du titre V du livre 1er du code de la défense, relatif au service de sécurité nationale.

Près de deux ans après la promulgation de la loi, aucun de ces quatre décrets n’a encore été pris.

Elle souhaiterait connaître les raisons d’un tel retard et demande à ce que le gouvernement veille à y remédier au plus vite.

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Le Défenseur des Droits Dominique Baudis et son adjointe Défenseure des Enfants, Marie Derain, m’ont reçue pour avancer sur le dossier des divorces binationaux, notamment franco-allemands.

La saisine de la Défenseure des Enfants, gratuite, peut être très utile aux parents. Même si elle ne peut bien sûr pas s’ingérer dans une procédure judiciaire en cours, elle peut faciliter l’interaction du parent avec les différentes institutions en charge de son dossier, tant au Ministère de la Justice qu’au Ministère des Affaires étrangères. Chargée de promouvoir un véritable respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (et en particulier le droit de l’enfant à maintenir un contact avec ses deux parents), la Défenseure des Enfants peut apporter un éclairage précieux à la résolution de litiges complexes, où le raisonnement juridique (voire des considérations politico-diplomatiques ?) risque parfois d’éluder cet enjeu humaniste essentiel.

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Sénatrice UMP des Français de l’étranger, non seulement je suis très loin d’être homophobe, mais je reconnais que le projet de loi sur le mariage des couples de même sexe répond à de véritables besoins.

Il est important que les couples homosexuels aient la même possibilité que les couples hétérosexuels d’accéder à un cadre juridique plus protecteur que le PACS, notamment en termes de pension de réversion, de garantie pour le conjoint survivant de pouvoir demeurer dans le logement commun… mais aussi de liberté de circulation car, contrairement au mariage, le PACS ne facilite ni la délivrance d’un visa pour la France ni l’obtention d’un titre de séjour ni l’accès à une naturalisation.

Par ailleurs,  le mariage incite plus que le PACS à un engagement dans la durée, et permet une meilleure protection du conjoint le plus faible en cas de dissolution de l’union. Cette stabilité des cellules conjugales permet le maintien de repères sociaux et culturels fondamentaux et a donc des effets positifs pour la société, que l’État me semble devoir encourager, y compris pour des couples de même sexe. Enfin, je considère qu’il est important d’améliorer la sécurité juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe, qui n’ont pas à être « punies » à cause de l’orientation sexuelle des personnes qui les élèvent.

Alors, pourquoi voter « contre » ?

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(c) Deligne (La-Croix.com)

Les 16 et 17 avril, l’Assemblée nationale va débattre de la création d’un nouveau type d’élus, les conseillers consulaires, futurs représentants « locaux » des Français de l’étranger.

Sauf coup de théâtre de dernière minute, elle devrait alors entériner la possibilité de cumuler un mandat de conseiller consulaire et un mandat de parlementaire. Mon amendement tendant à interdire ce cumul avait en effet été rejeté au Sénat le 19 mars, et n’a pas été repris dans le texte adopté le 3 avril par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Le rapporteur du texte au Sénat et la Ministre des Français de l’étranger avaient objecté que cette question relevait d’une loi organique et ne pouvait donc être traitée dans le cadre du projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger.

Cette position de principe tient-elle la route, à l’heure où le besoin de moralisation de la vie politique est plus criant que jamais ? N’est ce pas au moment où l’on crée une nouvelle catégorie d’élus qu’il est pertinent de définir en même temps son régime des inéligibilités et des incompatibilités ?

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L’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger a été l’occasion pour le gouvernement de revenir sur plusieurs des maigres avancées obtenues au Sénat et de faire un pas supplémentaire en direction de l’enterrement de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

La commission des lois a en effet voté le changement de dénomination de cette institution, qui serait désormais appelée Haut conseil des Français de l’étranger (HCFE). Une proposition qui pourrait paraître anecdotique, mais dévoile la philosophie du projet gouvernemental : la volonté de priver l’AFE de toute velléité de ressemblance avec une « assemblée » représentative démocratiquement élue pour la transformer en « conseil » (terme utilisé depuis la création par décret du CSFE jusqu’à la réforme de 2004) aux compétences purement consultatives.

Cette volonté se traduit logiquement par la réintroduction par la commission des lois de l’Assemblée nationale de la désignation au scrutin indirect des membres du HCFE, qui avait souhaitée par le gouvernement mais écartée par le Sénat.

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Question écrite n° 05817 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, publiée au JO Sénat le 11/04/2013 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’opportunité d’une reconnaissance de la langue thaï au baccalauréat.

La liste des langues vivantes étrangères pouvant être choisies comme LV1 ou comme LV2 au baccalauréat est fixée par deux arrêtés modifiés du 15 septembre 1993 relatifs l’un, aux épreuves du baccalauréat général (article 6-2) et l’autre, aux épreuves du baccalauréat technologique (article 2-2).

Parmi la vingtaine de langues vivantes pouvant être choisies au titre des épreuves obligatoires de langue du baccalauréat, figurent notamment l’arménien (sept millions de locuteurs), le finnois (six millions de locuteurs) et le danois (cinq millions de locuteurs). Parmi les langues pouvant être présentées en tant qu’épreuves facultatives figurent notamment le slovène (deux millions et demi de locuteurs), le macédonien (quatre millions de locuteurs) ou le laotien (cinq millions de locuteurs). Il est donc surprenant que le thaï, qui compte une soixantaine de millions de locuteurs dans le monde, ne puisse être choisi ni au titre des épreuves obligatoires, ni même au titre des options facultatives.

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Les aveux de Jérôme Cahuzac éclairent d’un jour nouveau les propositions outrancières qu’il avait présentées à l’encontre des Français de l’étranger. L’affaire Cahuzac illustre en effet à merveille la dissociation entre expatriation et exil fiscal : nul besoin de vivre à l’étranger pour échapper à l’impôt français, prouve avec éclat l’ex-ministre.

A l’automne 2010, alors Président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, il avait en effet proposé une taxation des revenus de l’ensemble des Français de l’étranger, même lorsque ceux-ci payent déjà des impôts dans leur pays de résidence. Il assimilait alors implicitement l’ensemble des expatriés à des exilés fiscaux, oublieux de leurs devoirs à l’égard de la mère patrie. « Plutôt que de retirer leur nationalité à certains, ce qui n’aura aucun effet sur les résultats de la politique de sécurité, pourquoi ne pas rappeler cette nationalité à ceux qui sont partis, et leur demander de payer quelque chose en France, pays où ils sont nés, où ils ont été soignés, où ils sont allés à l’école? » déclarait-il.

Un projet qu’il avait réitéré en décembre 2012, envisageant même la renégociation de conventions fiscales internationales afin de le mener à bien.

L’affaire Cahuzac offre donc une belle leçon à tous ceux qui seraient encore tentés de faire des expatriés des boucs-émissaires à la crise…

→ Lire ma question d’actualité au gouvernement du 21 octobre 2010 sur les propositions fiscales de Jérôme Cahuzac ou voir la vidéo de cette intervention sur le site du Sénat

Mon intervention à la tribune du Sénat, le 28/3/2013, au nom du groupe UMP :

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la prostitution a toujours pris des formes diverses. Elle est plus ou moins apparente, elle est plus ou moins consentie, mais elle tend toujours vers un même but : priver les individus de tout ce qui constitue leur humanité, pour faire de la victime un objet, et du client un consommateur.

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La réforme de la représentation des Français est urgente, nous dit-on. Urgente au moins d’amputer le mandat de la moitié des élus de la moitié de cette assemblée et de proroger celui de l’autre moitié, afin que la réforme s’applique dès 2014. Urgente donc, au point de prendre le risque d’une annulation de la loi par le Conseil constitutionnel.

Ce qui légitimerait cette urgence ? Principalement le très fort taux d’abstention… certes, la faible notoriété des élus à l’AFE et la non compréhension par les électeurs de leur rôle y contribuent. Mais l’abstention a frôlé les 80% aux législatives de juin 2012, alors que le rôle d’un député est, lui, clairement identifié. Et même pour une élection aussi mobilisatrice que la présidentielle, c’est à peine plus d’un inscrit sur trois qui ont voté à l’étranger en mai dernier.

Doit-on en déduire que les Français de l’étranger ne s’intéressent pas à la politique hexagonale et pointer leur incivisme ? Ce serait un formidable prétexte pour céder aux sirènes populistes et retirer purement et simplement le droit de vote à nos expatriés, comme l’exige encore la législation en vigueur dans de nombreux pays. Ce serait pourtant aller à l’encontre du sens de l’Histoire (de plus en plus d’Etat octroyant le droit de vote à leur diaspora) et serait discriminatoire vis-à-vis des centaines de milliers d’expatriés souhaitant conserver des liens étroits avec notre vie démocratique.

Il faut donc s’attaquer à l’autre facteur d’abstention : une mise à jour insuffisante des listes électorales.

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Tribune parue dans Lepetitjournal.com :

Au détour d’un article du long et technique projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger, le gouvernement porte une sérieuse estocade à l’égalité républicaine.

Il supprime en effet la possibilité, pour les Français de l’étranger, de voter par correspondance pour l’élection de leurs élus locaux. Depuis plus de 30 ans, le vote par correspondance postale était en effet autorisé pour l’élection au Conseil Supérieur des Français de l’étranger (devenu, en 2004, Assemblée des Français de l’étranger).

En juin dernier, il avait été également autorisé pour la première élection des députés des Français de l’étranger – une pratique que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs revalidée dans sa décision du 15 février 2013.

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Deux petites journées de débats dans un hémicycle désert auront suffi pour sceller le sort de l’AFE au Sénat… Le projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger a été adopté à une courte majorité de 175 voix contre 171. Le gouvernement, qui semblait s’attendre à une adoption consensuelle du texte, en sera pour ses frais.

Le projet gouvernemental a été légèrement amendé par le Sénat (augmentation de 82 à 102 du nombre d’élus AFE, et de 16 à 20 du nombre de circonscriptions AFE, élection de l’AFE au suffrage universel direct), mais l’AFE telle que nous la connaissons, en tant qu’assemblée représentative des Français établis hors de France et lieu de débats et d’échanges entre l’ensemble des élus de terrain des Français de l’étranger, est bel et bien enterrée.

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M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 60 est présenté par M. del Picchia. L’amendement n° 73 est présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 3

Remplacer (deux fois) les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

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Prise de parole sur l’article 29 terdecies et le tableau n°1 annexé :

La clé de répartition choisie est présentée comme purement démographique : le nombre de conseillers consulaires serait déterminé par l’importance de la communauté française dans la circonscription.

Je voudrais souligner qu’il serait quelque peu absurde d’appliquer ce principe aveuglément ; cela conduirait à doter les grandes métropoles concentrant les expatriés d’un nombre important d’élus, alors que des communautés plus dispersées, notamment dans des pays « difficiles », se retrouveraient sans représentant.

Il m’aurait semblé utile de prévoir un système panachant les exigences de représentation démographique et le souci d’amélioration du maillage géographique des élus.

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L’amendement n° 69, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, à condition d’en avoir fait la demande au poste consulaire dans les délais prévus, voter par correspondance sous pli fermé. Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance sous pli fermé reçoivent par voie postale le matériel de vote.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement tend à rétablir le vote par correspondance sous pli fermé pour l’élection des conseillers consulaires. Ce mode de votation est actuellement autorisé par la loi pour l’Assemblée des Français de l’étranger et pour les élections législatives à l’étranger.

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