La justice française a définitivement validé jeudi le mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne à l’encontre d’un père de famille divorcé qui refuse de verser la pension alimentaire due à son ex-épouse allemande, a-t-on appris auprès de son avocat.

Lionel Gilberti, 42 ans, a épuisé toutes les voies de recours et va donc être remis aux autorités allemandes dans les huit jours, a expliqué à l’AFP Me Grégory Thuan.

L’intéressé, dénonçant la « justice crapuleuse » allemande, a indiqué dans un communiqué de presse qu’il entamait une grève de la faim.

« Je ne sais toujours pas où vivent mes enfants que je n’ai plus revus (…) depuis deux ans, et même s’ils sont encore en vie », a résumé M. Gilberti, qui pour cette raison refuse de payer les quelque 6.000 euros de pension alimentaire que lui réclame la justice allemande.

Le parquet de Landshut (Bavière) a émis un mandat d’arrêt européen contre M. Gilberti, qui a été interpellé début octobre à Colmar puis incarcéré pendant dix jours. Il était depuis lors placé sous contrôle judiciaire, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

Son avocat a plaidé, en vain, que l’exécution du mandat d’arrêt européen serait disproportionnée par rapport aux faits reprochés. « On met en branle tout un appareil de coopération judiciaire pour une infraction mineure, portant sur une somme modique », a-t-il fait valoir.

Me Thuan a indiqué « réfléchir » à la possibilité de saisir désormais la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’aurait toutefois pas le pouvoir de bloquer en urgence l’exécution du mandat d’arrêt.

Fin octobre, M. Gilberti avait reçu le soutien d’une sénatrice UMP, Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait dénoncé « une justice familiale franco-allemande à deux vitesses ».

lire la suite »

Le 6 décembre 2012 de 14h à 15h (heure française), Annie Rosès, Directrice des relations internationales à la Cnav, sera en ligne sur le site de la CNAV pour répondre à vos questions sur vos droits en matière de retraite  si vous exercez ou avez exercé une partie de votre activité professionnelle à  l’étranger.

Je me réjouis de cette initiative qui s’inscrit dans le prolongement de l’amendement que j’avais fait voter lors de la réforme des retraites de 2010, qui visait à améliorer l’accès des expatriés, futurs expatriés et de leurs conjoints à des informations personnalisées sur l’impact de leur séjour à l’étranger sur leur future retraite. Constatant en septembre 2012 que cette disposition législative n’avait pas encore reçu de traduction concrète, j’avais alerté le Ministère, qui m’avait assuré que des mesures seraient rapidement adoptées.

L’accès des expatriés et futurs expatriés à de telles informations est en effet essentiel pour leur permettre d’anticiper et d’éviter les mauvaises surprises au moment de prendre leur retraite.

→ Déposez dès à présent vos questions ou envoyez une invitation pour ce chat

→Voir plus d’information sur mon amendement et sur la jurisprudence de la Cour de Cassation ayant condamné un employeur qui n’avait pas informé l’un de ses salariés des implications de son expatriation sur sa situation au regard du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

lire la suite »

Le Sénat ayant voté contre la partie « recette » du projet de budget 2013 présenté par le gouvernement, l’examen de la partie « dépenses » n’a pas eu lieu. Je n’ai donc pas pu intervenir, comme je l’avais prévu, sur les crédits de la mission « action extérieure de l’État », regroupant l’essentiel des services en faveur des Français de l’étranger.

Maigre consolation, j’avais tout de même pu interpeller la ministre déléguée Hélène Conway, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, sur plusieurs points relatifs notamment à l’évolution de l’aide à la scolarité dans les écoles françaises à l’étranger, au budget de l’Assemblée des français de l’étranger et aux restrictions budgétaires affectant les consuls honoraires.

-> Lire l’intervention que j’avais prévu de prononcer dans l’hémicycle du Sénat pour l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat »
-> Consulter mon intervention lors de l’audition d’Hélène Conway par la commission des affaires étrangères, le 30 octobre, et la réponse de la Ministre déléguée
-> Lire sur mon blog les arguments que j’avais développés au sujet du budget de l’AFE, ainsi que des problèmes de scolarisation et de protection sociale à l’étranger

Le Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE) et le Centre de crise du ministère des Affaires étrangères viennent de publier un petit guide à destination des professionnels amenés à se déplacer à l’étranger ou à y résider. Une initiative d’information et de sensibilisation particulièrement bienvenue tant quelques réflexes simples peuvent jouer un rôle crucial pour prévenir de graves problèmes de sécurité.

Très compact, le document propose :
– une « checklist » des démarches à effectuer avant le départ
– quelques conseils pratiques à respecter pendant le déplacement
– une liste de conseils sur la conduite à adopter en cas de problème
– une liste de sources d’informations complémentaires disponibles en ligne

lire la suite »

Pour sortir de la crise qui a secoué la société de « l’Audiovisuel extérieur de la France » (AEF) depuis plusieurs années et qui a atteint son paroxysme avec le projet de fusion des rédactions de Radio France Internationale (RFI), Monte Carlo Doualiya (MCD) et France 24, le gouvernement, en s’appuyant sur les conclusions d’un rapport qu’il avait confié à M. Jean-Paul Cluzel, a décidé de réformer cette société.

Dans un communiqué en date du 12 juillet 2012, les ministres concernés ont annoncé l’abandon du projet de fusion et le maintien de l’identité de RFI et de France 24 au sein de la société commune. Ils ont également exprimé le souhait que TV5 Monde soit adossée désormais à France Télévisions et non plus à l’AEF. Le renouvellement des équipes de direction est en cours. Mme Marie-Christine Saragosse a été nommée présidente-directrice générale de l’AEF au début du mois d’octobre.

Le programme 115 « action audiovisuelle extérieure » qui est le support de la dotation du budget de l’Etat à l’AEF, et à travers cette société de celle versée à TV5 Monde, comme le programme 844 « contribution à l’action audiovisuelle extérieure » qui affecte une partie du produit de la contribution à l’audiovisuel public, a été mis au point dans le cadre de la construction d’un projet de loi de finances pour 2013, marqué par une volonté appuyée de redressement des finances publiques auquel les administrations, mais aussi l’ensemble des opérateurs des politiques publiques, sont invités à participer.

lire la suite »

Le voile commence à se lever sur le projet de réforme de l’AFE, que le gouvernement s’ingéniait jusqu’ici à maintenir dans le flou.

Le 30 octobre, lors de son audition par la commission des affaires étrangères, j’avais interrogé Hélène Conway sur la diminution de 20 000 € du budget de l’AFE dans le projet de loi de finances 2013.

La ministre déléguée m’avait alors répondu que les restrictions budgétaires n’affectaient que les frais de fonctionnement. Elle avait en outre précisé : « La baisse des crédits de l’AFE (…) ne concerne pas les indemnités des conseillers. »

Cette dernière assertion semble aujourd’hui contredite par une lettre de la ministre déléguée, qui annonce que les moyens de l’AFE, « qui sont aujourd’hui consacrés à hauteur de 94% à l’indemnisation individuelle des conseillers à l’AFE, seront  partagés plus largement afin de donner aux élus de proximité les moyens d’accomplir leur fonction d’élu. »

lire la suite »

L’Audiovisuel extérieur de la France (AEF), qui chapeaute Radio France Internationale (RFI), sa filiale arabophone MCD et la chaîne France 24, devrait bénéficier d’une rallonge budgétaire en 2013 grâce à l’augmentation de la redevance TV, affirme Le Figaro mercredi. Interrogé par l’AFP, Bercy n’a pas souhaité commenter l’information.

Le Figaro, qui ne cite pas ses sources, affirme que la rallonge proviendrait de la hausse supplémentaire de deux euros de la redevance TV, adoptée mardi par la commission de la Culture du Sénat. Il s’agit d’un amendement de David Assouline (PS), qui augmente la redevance de deux euros, en plus de la hausse de 4 euros déjà prévue par le projet de budget 2013. Cette augmentation de deux euros, qui représente 50 millions d’euros de recettes supplémentaires, était à l’origine destinée à compenser partiellement la baisse de 85 millions d’euros des ressources budgétaires prévues pour France Télévisions en 2013.

L’AEF, dont le budget 2013 sera stable par rapport à cette année, pourrait toucher entre quatre et cinq millions d’euros sur les 50 millions, selon Le Figaro. Cette rallonge permettrait de compenser le surcoût de trois millions d’euros lié au déménagement, mais aussi au départ d’une partie de l’équipe dirigeante. En échange, le groupe accepterait de faire entre 4 à 6 millions d’euros d’économies. Les sénateurs André Vallini (PS) et Joëlle Garriaud-Maylam (UMP), rapporteurs au sein de la commission des Affaires étrangères du Sénat, prévoient de déposer un amendement afin que sur les 50 millions d’euros, 4,2 millions soient attribués à l’AEF.

lire la suite »

Rapporteur pour avis sur le projet de budget 2013 de l’audiovisuel extérieur de la France (AEF), j’ai défendu ce matin devant la commission des affaires étrangères, avec mon collègue sénateur PS d’Isère André Vallini, le principe d’une rallonge budgétaire à l’AEF, et ai annoncé mon intention de m’abstenir sur le vote des crédits de cette mission.

Le projet de loi de finances actuel prévoit en effet un maintien de la subvention publique à son niveau de 2012. Une telle dotation ne permettra pas au consortium de faire face à des dépenses inéluctables telles que le glissement des charges de personnel, l’obligation pour l’AEF de négocier un accord collectif suite à la fusion juridique intervenu en février 2012, ou les suppléments de loyers consécutifs au retard pris dans le déménagement de RFI vers le site d’Issy-les-Moulineaux. Le passage de TV5 Monde à la diffusion en haute définition, indispensable pour l’avenir de la chaîne, représente aussi des coûts importants que le budget actuel ne permettra pas de couvrir. L’actuelle construction budgétaire surestime les ressources propres. Surtout, elle fixe des objectifs d’accroissement des recettes publicitaires manifestement inatteignables, au risque de mener à un sérieux déficit.

Confrontée à ce redoutable effet de ciseau, l’AEF risque de n’avoir d’autre choix que de faire porter les économies sur ses programmes, en maintenant des grilles allégées sur France 24 et RFI ou en pénalisant la politique d’achats d’œuvres françaises de TV5 Monde. Dans un contexte médiatique international extrêmement concurrentiel, cela ne pourrait que conduire inexorablement au déclin de l’audiovisuel extérieur français.

C’est pourquoi nous avons proposé qu’en cas de vote, en première partie du projet de loi de finances, d’une augmentation du taux de la contribution à l’audiovisuel public, une partie des produits supplémentaires qui en résulteraient puissent être allouée à l’action audiovisuelle extérieure. [voir notre communiqué de presse]

lire la suite »

La lettre ouverte aux dirigeants européens s’élevant contre un directoire de la BCE 100% masculin, initiée par la vice-présidente du Sénat italien Emma Bonino et que j’ai cosignée, parmi 200 autres responsables politiques et intellectuels européens, a été publiée par deux grands quotidiens italiens, La Stampa et le Corriere della Sera :

→ Voir l’article de La Stampa et la liste des signataires de la lettre ouverte et l’article du Corriere della Sera

→ Lire la lettre ouverte en français

Parité et démocratie vont souvent de pair. Pas seulement pour favoriser une meilleure représentation des femmes, mais aussi pour assurer un renouvellement des profils aux plus hautes sphères décisionnelles. Les tensions autour du remplacement d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) en sont une nouvelle illustration.

Au-delà des critiques quant à un directoire de 6 membres intégralement masculin (et un conseil des gouverneurs comptant actuellement 22 hommes et aucune femme…) alors même qu’un vivier de profils de candidates compétentes existe, c’est la procédure employée par le président du Conseil européen qui a mené au blocage. Alors que, depuis des mois, le Parlement européen demandait une candidature féminine, Herman Van Rompuy a tenté de passer outre les parlementaires pour imposer la nomination d’Yves Mersch.

Consternée par cette situation, j’ai cosigné un courrier initié par la vice-présidente du Sénat italien Emma Bonino, interpellant Herman Van Rompuy et Mario Draghi quant à la nécessité d’une représentation féminine – même minime ! – au sein des instances décisionnaires de la BCE.

lire la suite »

Les délégués du Défenseur des Droits, présents dans tous les départements français, permettent à chacun (particulier, association ou société) de déposer une saisine, que ce soit en cas de litige avec un organisme public ou en cas de danger pesant sur un mineur (à l’instar de l’ancien Défenseur des Enfants). Lors du débat budgétaire sur l’instauration du Défenseur des Droits, début 2011, j’avais soutenu un amendement visant à doter le Défenseur des Droits d’un ou plusieurs délégués pour les Français de l’étranger, de manière à pérenniser et renforcer le dispositif d’un interlocuteur spécifique auprès du Médiateur de la République, qui avait été mis en place en 2009.

Bien que cette possibilité de nomination d’un délégué pour les Français de l’étranger ait été inscrite dans la loi, elle n’a pas été mise en œuvre à ce jour. L’argument du manque de moyens budgétaires mis en avant pour justifier le refus de détacher un diplomate pour occuper cette fonction, je suis intervenue auprès de Dominique Baudis, actuel Défenseur des Droits, afin de tenter de trouver une solution alternative permettant de rétablir dans les meilleurs délais l’accès effectif des Français de l’étranger au Défenseur des droits.

→ Lire mon courrier à Dominique Baudis
→ Accéder au site Internet du Défenseur des Droits

Dans sa réponse à l’une de mes questions écrites, la Ministre de la Justice annonce qu’elle a demandé à ses services d’étudier la possibilité de permettre un recours à la visioconférence pour faciliter la participation des Français situés hors du territoire national aux audiences devant les juridictions judiciaires.

Cette possibilité, déjà énoncée à l’article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire, n’est actuellement mise en œuvre que sur le territoire français. Son application pour les Français établis hors de France (par exemple à partir d’une salle d’un consulat) constituerait un réel progrès, en évitant aux expatriés les longs et coûteux déplacements engendrés par l’obligation de comparution personnelle aux audiences les concernant.

L’obligation de déplacement constitue en effet une réelle entrave à l’accès à la justice, en particulier pour les personnes n’étant pas susceptibles de trouver un proche acceptant de les représenter en France ou pour les affaires mineures, dans lesquelles les montants en jeu sont inférieurs au coût des déplacements ou des honoraires d’avocat.

Je forme donc le vœu que cette réflexion du Ministère de la Justice puisse aboutir au plus vite à une possibilité pour les Français de l’étranger de prendre part aux audiences les concernant via un dispositif de visioconférence.

→ Lire ma question écrite et la réponse de la Ministre

Question n° 03120 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique (publiée au JO le 15/11/2012) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les conditions d’accès aux livres numériques français depuis un pays étranger.

Elle regrette qu’il soit actuellement impossible d’acquérir certains livres numériques français récents lorsque l’on réside à l’étranger, les principaux distributeurs semblant refuser les transactions lorsque l’adresse IP de l’acheteur indique une connexion depuis l’étranger ou lorsque celui-ci tente de régler sa commande avec une carte bancaire non française. Ainsi, dans les conditions générales de téléchargement de livres numériques de la FNAC il est stipulé que « Les fichiers de livres numériques proposés dans le cadre de l’offre de livre numérique sont réservés aux clients résidant sur le territoire français à la date d’achat. Le client déclare être domicilié en France. »

De telles restrictions géographiques privent les Français établis à l’étranger d’un accès aux productions culturelles récentes de leur pays. Elles nuisent aussi à la diffusion des produits culturels français à l’étranger, avec des conséquences négatives tant sur le plan commercial que sur celui de la diplomatie d’influence.

S’il est légitime que des précautions soient déployées pour protéger les droits d’auteur, il semble surprenant d’empêcher des acheteurs situés à l’étranger d’acquérir des œuvres auprès de vendeurs français, au même prix que les acheteurs situés en France.

Elle souhaiterait donc connaître les raisons précises motivant ces pratiques commerciales douteuses et aimerait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait intervenir pour garantir la diffusion des livres numériques français récents à l’international.

→ Faute de réponse à cette question écrite, je l’ai transformée en question orale, à laquelle le ministre à la consommation Benoît Hamon a répondu le 23 juillet 2013.

Fini les valises lestées de provisions de romans lors des retours de vacances en France ? Le développement du livre numérique pourrait permettre de pallier l’un des inconvénients de la vie d’expatrié : la difficulté à accéder aux dernières productions de la littérature française. La dématérialisation du livre est aussi une chance pour les éditeurs, affranchis des difficultés liées au transport international des œuvres… et pour le rayonnement culturel de la France, qui ne peut qu’être amplifié par un accès facilité des francophones de tous horizons à sa littérature actuelle.

Et pourtant, cette formidable opportunité est aujourd’hui sous-exploitée. De nombreuses plateformes de distribution françaises restreignent leurs ventes aux clients ayant une adresse IP en France et/ou une carte bancaire française.

Persuadée qu’avec un peu de bonne volonté politique il devrait être possible de contourner les barrières existantes, j’ai saisi la ministre déléguée à l’économie numérique de ce problème.

→ Lire ma question écrite

Malgré une bataille qui a duré quasiment toute la journée du 8 novembre, les parlementaires UMP n’ont pu empêcher l’adoption de la loi dite du « 19 mars ». Comme je l’avais annoncé en présentant la motion soulevant l’exception d’irrecevabilité contre ce texte, nous avons donc déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

Sur le plan procédural, il est en effet scandaleux d’avoir fait voter par le Sénat un texte adopté 10 ans auparavant par l’Assemblée nationale, et alors même que le cadre législatif relatif a, depuis, évolué. Il eût été plus conforme à la constitution et, en tout cas, plus éthique, que l’Assemblée nationale comme le Sénat débattent d’un texte tenant compte des évolutions législatives de la dernière décennie.

Mais pressée de faire aboutir le texte avant le voyage du Président de la République en Algérie le mois prochain, et sachant ce texte particulièrement clivant et susceptible d’être rejeté ou modifié par les députés, la majorité socialiste n’a pas souhaité prendre le risque de la démocratie.

lire la suite »

Alors que le gouvernement devrait d’ici un mois, à l’occasion du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) nous éclairer sur ses intentions en matière de réforme de l’AFE (cf mon billet du 10 septembre dernier), un nouveau vent de « changement » vient souffler sur la représentation des Français établis hors de France : la commission Jospin propose de modifier en profondeur les modalités d’élection de leurs parlementaires les représentant.

La proposition n°8 du rapport tend à « réformer les modalités de l’élection des députés représentant les Français de l’étranger » en fusionnant les 11 circonscriptions actuelles en 2 circonscriptions, l’une représentant les Français de l’étranger établis en Europe et l’autre, le reste du monde. Cette proposition, justifiée par le caractère prétendument « illusoire » du lien entre des électeurs et un député dans une vaste circonscription, me paraît aussi être paradoxale : les circonscriptions géographiques actuelles, même trop vastes, permettent un ancrage territorial minimal du député. Les Français des États-Unis et ceux du Canada partagent bien des problématiques communes, tout comme ceux des différents États d’Amérique du Sud. Même dans les plus vastes circonscriptions, un député peut se déplacer dans les différents pays, y entretenir des liens privilégiés avec  les élus locaux (les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger) et y développer une expertise spécifique à sa zone. Il ne serait d’ailleurs pas aberrant que les 12 sénateurs des Français de l’étranger représentent eux aussi des circonscriptions géographiques différentes : cela permettrait une meilleure répartition des tâches et une meilleure représentativité géographique.

lire la suite »

Les Notaires d’Europe contribuent à la construction de l’Europe du droit en fournissant des informations sur tout ce qui touche la vie juridique du citoyen et des entreprise au sein de l’UE, en particulier dans leur dimension transfrontalière. Ils ont ainsi mis en ligne plusieurs portails d’information thématiques et multilingues, offrant des informations précises sur l’état du droit dans les différents États membres :
– sur les successions transfrontalières
– sur les droits des couples
– sur les transactions immobilières transfrontalières en Europe

Qu’il s’agisse de couples de nationalités différentes (chaque année 350 000 mariages de couples « mixtes » sont célébrés dans l’Union européenne), de familles s’établissant de manière prolongée dans un autre État membre, ou de personnes disposant d’un patrimoine à l’étranger, les cas de successions impliquant le système juridique de plusieurs États sont de plus en plus nombreux en Europe.

Près de 450 000 successions transfrontalières se produiraient chaque année au sein de l’Union européenne (10% de l’ensemble des successions), pour un montant de 123 milliards d’euros.

Dès lors que plusieurs juridictions nationales sont susceptibles d’être appliquées et d’entrer en contradiction, les démarches administratives pour les héritiers peuvent devenir extrêmement lourdes, voire mener à de véritables imbroglios juridiques lorsque des tiers (autres héritiers ou créanciers) cherchent à faire valoir le droit d’autres États membres.

lire la suite »

La commission des affaires étrangères du Sénat a auditionné hier Hélène Conway au sujet des crédits alloués aux services publics français à l’étranger (programme 151) : services d’état civil, éducation, protection sociale, aides sociales, représentation politique et institutionnelle, etc.

J’ai profité de cette occasion pour réitérer mon étonnement quant à la très sensible diminution de l’enveloppe consacrée à l’accès des élèves français aux établissements scolaires du réseau AEFE. A la suite de mon communiqué du 1^er octobre dénonçant un renoncement aux promesses électorales de François Hollande, la ministre déléguée m’avait accusée de « dérapage ». Selon elle, le « report intégral » du budget de la PEC sur les bourses serait bien effectif … mais sur 3 ans ! Et elle ajoutait même : « Cette programmation sur trois ans, nous l’avions annoncée ». Je lui ai donc demandé où et quand ce « redéploiement » sur 3 ans avait été annoncé. Il ne l’était en effet  ni dans le programme des présidentielles et des législatives du PS, ni dans le discours de Hollande aux Français de l’étranger à Londres le 11 juillet où il déclamait «nous devons mettre en place à travers les économies que nous pourrons dégager, un mécanisme de bourses, meilleur qu’aujourd’hui pour qu’il n’y ait aucune inégalité. Les sommes qui seront économisées par l’abandon de la règle de la gratuité seront entièrement investies pour le mécanisme des bourses.», ni dans l’intervention de Jean-Marc Ayrault lorsqu’il avait reçu les parlementaires, ni lors des débats sur la suppression de la PEC, ni dans les réponses de Jérôme Cahuzac quand, avec quelques autres parlementaires, nous avions essayé d’obtenir des précisions sur le sujet (au Sénat le 27 juillet voir mon post à ce sujet), ni d’ailleurs dans les 2 discours d’Hélène Conway devant l’AFE. Elle m’a répondu que Laurent Fabius avait parlé de triennum dans son discours à l’AFE. lire la suite »

Le Figaro, vendredi 26 octobre 2012, p. 4 :

Guerre d’Algérie : le Sénat diffère son choix
par Guillaume Perrault

PARLEMENT Le Sénat a commencé l’examen d’une proposition de loi socialiste controversée qui consacre le 19 mars 1962 – jour du cessez-le-feu en Algérie – comme journée nationale du souvenir « des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie ». Une journée d’hommage existe déjà depuis 2003, mais destinée aux seuls « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie. À l’époque, dans l’espoir de réconcilier des mémoires concurrentes, Jacques Chirac avait choisi une date qui ne suscitait aucune polémique, le 5 décembre, jour où il avait inauguré le mémorial consacré aux 24 000 soldats français tués pendant le conflit. Ce mémorial se trouve quai Branly, à Paris.

Le Sénat a débattu jeudi matin pendant deux heures, puis a levé la séance. La Haute Assemblée se prononcera sur ce texte le 20 novembre. Alain Néri (PS, Puy-de-Dôme) a défendu le 19 mars, vu la nécessité de « rendre hommage aux deux millions d’appelés du contingent mobilisés pendant le conflit ». Les sénateurs UMP, pour leur part, ont rappelé que plusieurs milliers d’Européens et quelque 80 000 harkis ont été tués après le cessez-le-feu.

Au lieu d’inviter les sénateurs à adopter le texte, le ministre délégué aux Anciens Combattants, Kader Arif, s’en est remis à la « sagesse » de la Haute Assemblée. Une prudence qui traduit une petite incertitude sur l’issue du scrutin. La gauche ne dispose que d’une majorité de six voix au Sénat, et il n’est pas certain que tous les divers gauche approuvent la proposition de loi.

Les associations de rapatriés et de harkis ont exprimé leur opposition à ce texte. Les anciens combattants, quant à eux, sont divisés. L’Union nationale des combattants (UNC), qui se dit apolitique, rejointe par trente associations plus modestes – elles revendiquent 1 200 000 adhérents au total – voient dans la date du 19 mars « un risque grave de division de la communauté nationale ». En revanche, la Fédération nationale des anciens combattants d’Algérie (FNACA), plutôt à gauche et qui compterait 350 000 membres, défend le 19 mars.

Si la proposition de loi est votée le 20 novembre, elle sera définitivement adoptée. En effet, ce texte avait déjà approuvé par l’Assemblée voilà plus de dix ans, alors que Lionel Jospin était premier ministre. Il avait ensuite été transmis au Sénat, mais jamais débattu depuis. Joëlle Garriaud-Maylam, vice-présidente du groupe UMP, a considéré que ce choix de la gauche sénatoriale de reprendre un texte vieux de plus de dix ans l’exposait à une censure du Conseil constitutionnel.

La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a dénoncé vendredi « une justice familiale franco-allemande à deux vitesses » après la validation de l’extradition vers l’Allemagne d’un père français, visé par un mandat d’arrêt européen pour pension alimentaire impayée.

Évoquant le principe de proportionnalité, Mme Garriaud-Maylam, représentante des Français de l’étranger, affirme que « l’Irlande, Chypre, la Belgique, la Finlande, la Suède, Luxembourg et l’Autriche n’exécutent les mandats d’arrêt européens qu’après avoir vérifié qu’ils répondaient à un tel principe ».

« Pourquoi la France n’en ferait-elle pas autant? », s’interroge-t-elle dans un communiqué.

lire la suite »

Avec mes collègues du groupe UMP du Sénat, j’ai déposé une motion d’irrecevabilité contre la proposition de loi tendant à instituer une journée de mémoire et d’hommage aux victimes de la guerre d’Algérie et des conflits au Maroc et en Tunisie.

Au-delà du débat de fond quant à la pertinence de décaler au 19 mars la journée d’hommage actuellement célébrée le 5 décembre, cette proposition de loi viole la Constitution.

Votée il y a dix ans par l’Assemblée nationale, elle est aujourd’hui présentée devant le Sénat et sera immédiatement applicable si elle y est adoptée. Cela serait en contradiction avec l’esprit de la procédure de « navette législative » telle que décrite à l’article 45 de notre Constitution.

lire la suite »

Il y a une semaine Lionel Gilberti était arrêté à Mulhouse, sur mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne. Son crime ? Un arriéré de créance alimentaire de 5 000 €, suite à sa décision, il y a 18 mois, de ne plus verser de pension alimentaire tant qu’il demeurerait dans l’impossibilité (validée par un tribunal allemand) de revoir ses deux enfants de 11 et 12 ans. En attendant que la Cour d’Appel de Colmar décide, la semaine prochaine, de donner suite ou non à son extradition vers l’Allemagne, il dort en prison où il poursuit une grève de la faim.

Frappée par la disproportion entre l’objectif poursuivi (le recouvrement d’une créance alimentaire) et les moyens employés (pour Lionel Gilberti les conséquences morales, sociales, familiales et professionnelles d’un emprisonnement et d’une possible extradition ; pour l’Etat français le coût de la mise à exécution d’un mandat d’arrêt européen et d’un emprisonnement dans l’attente du jugement), j’ai interrogé la Ministre de la Justice sur le périmètre d’utilisation du mandat d’arrêt européen.

lire la suite »

Question n° 02600 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée au Journal Officiel du Sénat le 18/10/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence française en matière de poursuites de ressortissants étrangers résidant hors de France en cas de non-paiement d’une pension alimentaire.

Elle indique qu’un Français vient d’être arrêté à la suite d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne, qui réclame son extradition pour pouvoir le juger en Allemagne suite au non-paiement d’une pension alimentaire pendant 18 mois (motivée selon l’accusé par l’impossibilité de voir ses enfants dans laquelle l’aurait placé la justice allemande).

Face à l’apparente disproportion entre l’objectif poursuivi (le recouvrement d’une créance alimentaire) et les moyens déployés pour y parvenir (l’emprisonnement de l’intéressé dans l’attente d’un jugement et sa potentielle extradition vers l’Allemagne), elle souhaiterait savoir si la France a déjà recouru à un mandat d’arrêt européen ou international dans le cadre d’une infraction de non-paiement d’une pension alimentaire et, si oui, combien de fois durant ces dix dernières années et combien de fois à l’encontre d’un ressortissant allemand.

Elle souhaiterait également savoir si des Français ont déjà été extradés vers des pays tiers dans des cas de non-paiement de créances alimentaires. La pratique des mandats d’arrêt européens et internationaux s’inscrivant dans un contexte de réciprocité de l’entraide judiciaire, il importe en effet qu’elle s’exerce dans un périmètre identique pour tous les pays concernés.

Par ailleurs, elle aimerait obtenir des précisions sur les voies de recours institutionnelles permettant le recouvrement des créances à l’international. L’implication des bureaux de recouvrement des créances alimentaires des ministères des affaires étrangères des pays concernés ne devrait-elle pas permettre d’éviter de recourir à un mandat d’arrêt européen et à une extradition ?

Dans la perspective d’une amélioration du dispositif de recouvrement des créances alimentaires à l’international, elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de création d’une agence visant à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires, telle que proposée dans sa proposition de loi n° 703 (2010-2011) du 4 juillet 2011.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 13/02/2014, page 418) :

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a transposé dans notre code de procédure pénale (articles 695-11 à 695-46) la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Le mandat d’arrêt européen se définit comme une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne (État d’émission) en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre (État d’exécution) d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté (article 695-11 du code de procédure pénale). L’objectif essentiel de cette procédure, qui constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, est de faciliter et d’accélérer la procédure de remise des personnes au sein de l’Union européenne.

Il s’agit donc d’un mécanisme sous-tendu par l’idée de confiance mutuelle, visant à faciliter l’exécution des décisions de justice des États membres au sein de l’Union européenne, cette procédure purement judiciaire se déroulant directement entre les juridictions des États membres concernés.

Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont les faits punis d’une peine (ou d’une mesure de sûreté) privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine (ou à une mesure de sûreté) privative de liberté est intervenue, quand la peine prononcée est supérieure à quatre mois d’emprisonnement. L’article 695-12 du code de procédure pénale précise que ces quantums de peines s’apprécient aux termes de la loi de l’État membre d’émission. Dès lors que les conditions relatives au quantum de peine sont remplies et que le mandat d’arrêt européen comporte tous les éléments nécessaires (relatifs notamment à l’identité, à la décision judiciaire étrangère, aux infractions commises…), la chambre de l’instruction saisie ne dispose que de peu de latitude pour autoriser ou refuser la remise de la personne recherchée aux autorités étrangères.

S’agissant ainsi du mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes à l’encontre d’un ressortissant français pour des faits de non-paiement de pension alimentaire, il convient de rappeler que ces faits, sont, en droit français, punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende aux termes de l’article 227-3 du code pénal. Cette peine correspond donc bien au niveau exigé pour la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen.

Il résulte toutefois des éléments d’information adressés par les parquets généraux au ministère de la justice que les mandats d’arrêt européens sont rarement émis pour ce type d’infractions (que la France soit État membre d’exécution ou d’émission).

Il convient de préciser à cet égard qu’en l’état actuel du droit français et européen, compte tenu de la volonté de favoriser la coopération et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union européenne, la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne prévoit à aucune étape le contrôle de la proportionnalité ou de l’opportunité de la décision de justice de l’État d’émission. Un tel contrôle reviendrait en effet à accorder à l’État membre d’exécution un droit de regard sur la politique pénale et les décisions judiciaires des autorités judiciaires de l’État membre d’émission, ce qui serait une atteinte à la souveraineté des États membres. Ces derniers sont toutefois sensibles à la problématique de la proportionnalité dans la procédure du mandat d’arrêt européen et une réflexion globale est menée au niveau de l’Union européenne sur cette question : les États membres s’accordent sur le fait qu’il paraît nécessaire, afin d’assurer la pleine efficacité de cet instrument et vu de l’augmentation croissante des chiffres, de procéder à un contrôle de proportionnalité au stade de l’émission du mandat d’arrêt européen de manière à limiter son utilisation aux faits les plus graves. Rejoignant cette critique, plusieurs parquets généraux français ont souligné que certains pays ayant nouvellement rejoint l’Union européenne, tels que la Pologne, la Roumanie ou la Hongrie, émettent des mandats d’arrêt européens pour des préjudices minimes ou des affaires extrêmement anciennes. Il y a donc parfois une disproportion entre la nature des faits, ou le quantum des condamnations, et la finalité du mandat d’arrêt européen.

Dans cette perspective, le Conseil de l’Union européenne a, dans le cadre de son rapport final d’évaluation sur la mise en œuvre de la procédure de mandat d’arrêt européen en date du 3 juin 2009, adressé aux États membres une série de recommandations dont l’une d’entre elles est consacrée à cette question de la proportionnalité. Cette recommandation a pour objet de compléter le point n° 3 du manuel européen concernant l’émission d’un mandat d’arrêt européen (relatif aux critères à appliquer lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen : principe de proportionnalité) afin d’inciter les autorités judiciaires de l’État d’émission à effectuer un tel contrôle de proportionnalité lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen, en prenant notamment en compte « la gravité de l’infraction, la possibilité de retenir le suspect, ainsi que la peine susceptible d’être prononcée si la personne est jugée coupable de l’infraction alléguée. Citons également comme autre facteur la nécessité d’assurer la protection du public et de tenir compte des intérêts des victimes de l’infraction. »

Par ailleurs, entre septembre 2011 et mai 2013, et pour une durée de 18 mois, la France a participé, avec l’Allemagne et les Pays-Bas, à un programme d’évaluation, financé en partie par la Commission, du mandat d’arrêt européen au regard, notamment, du principe de proportionnalité. Dans le cadre de cette évaluation, les experts des trois pays (magistrats praticiens et universitaires) ont effectué des visites d’évaluation au sein de trois pays participants. Le recours au mandat d’arrêt européen devrait être ainsi limité aux cas où il est prévisible que son exécution aboutisse au prononcé d’une mesure de détention. Cette recommandation invite par ailleurs les autorités judiciaires compétentes à envisager d’autres solutions que celles du mandat d’arrêt européen, telles que l’émission d’une demande d’entraide pour l’audition du suspect en visio-conférence si la législation de l’État membre le permet, ou encore des citations à comparaitre, etc.

En revanche, un large consensus existe sur le fait qu’il n’appartient pas à l’État d’exécution du mandat d’arrêt européen de procéder à un tel contrôle de proportionnalité, dans la mesure où les motifs de refus d’exécution sont limitativement énumérés aux articles 3 et 4 de la décision-cadre et qu’un tel contrôle reviendrait à créer un nouveau motif de refus d’exécution, non-conforme à la décision cadre et au principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

La question annexe de la possibilité de création d’une agence visant à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires, telle que proposée par la proposition de loi n° 703 (2010-2011) du 4 juillet 2011, relève de la compétence du ministère des affaires étrangères.

Certes François Hollande, après des mois de tergiversations, a eu raison de se rendre à Kinshasa. Comment imaginer en effet un président français absent du grand rassemblement de la Francophonie ?

Mais, il est insupportable qu’il ait décidé d’omettre une visite à Brazzaville.

Pourtant Brazzaville n’est que de l’autre côté du fleuve, à moins de 6 kilomètres et dix minutes de bateau. C’est bien moins loin que l’Ile de Gorée depuis Dakar !  Surtout Brazzaville, capitale administrative et politique de la République du Congo, fondée  en 1880 par l’explorateur français Pierre Savorgnan de Brazza,  a été instituée par le Général de Gaulle capitale de la France Libre.

C’est là que, le 27 octobre 1940, une fois acquis le ralliement de la plupart des territoires de l’Afrique équatoriale française, le Général de Gaulle annonça, par le Manifeste de Brazzaville,  la création du Conseil de défense de l’Empire, le gouvernement de la France Libre. C’est aussi là que se tint en 1944 la Conférence de Brazzaville et qu’y fut prononcé le fameux discours du même nom qui allait définir les relations entre la France et l’Afrique, prélude à la marche vers les indépendances africaines. lire la suite »

Le Journal de 19h de Public Sénat a rendu compte de la mobilisation mondiale en faveur du droit à l’éducation des jeunes filles. A Paris, outre le colloque que j’ai parrainé au Sénat, une fresque géante et interactive a été installée sur le Parvis de l’Hôtel de Ville par l’ONG Plan France.

L’organisation sous l’égide de l’ONU de cette toute première Journée internationale des Filles prend une dimension toute particulière, trois jours après la tentative d’assassinat perpétrée par les talibans contre Malala, jeune pakistanaise de 14 ans, militant depuis plusieurs années, notamment via son blog, en faveur du droit des jeunes filles à aller à l’école. J’ai d’ailleurs annoncé mon intention de demander au Comité du Prix Nobel de lui octroyer le Prix Nobel de la Paix.

A l’occasion de la toute première Journée internationale des Filles proclamée par l’Assemblée générale de l’ONU, je parraine deux actions de l’ONG de développement PLAN France en faveur de l’éducation des jeunes filles dans le monde :

• Au Sénat, aujourd’hui à 17h : une conférence de présentation des recommandations de l’ONG Plan pour un meilleur accès à l’éducation des jeunes filles dans le monde, en présence des présidentes des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, et avec la participation et avec la participation d’Inès Minko’o Essomba, députée junior du Parlement des Enfants camerounais et d’Hawaou Adamou, Présidente de l’Association camerounaise des Femmes Haoussas pour le Développement

• Sur le Parvis de l’Hôtel de Ville, demain jeudi 11 octobre à partir de 11h : une action de sensibilisation de l’opinion publique, par l’effacement symbolique par les passants d’une fresque représentant les obstacles à la scolarisation des filles, en présence de nombreuses personnalités (Claudia Tagbo, Romane Serda, Laura Flessel, Isabelle Giordano…).

En Afrique subsaharienne, un quart des enfants en âge scolaire ne sont toujours pas scolarisés. A l’échelle mondiale, 72 millions d’enfants dont les deux-tiers sont des filles, ne vont pas à l’école primaire.

lire la suite »

La circulaire de reconduction du programme Jules Verne paraîtra désormais un peu plus tôt dans l’année. C’est ce qu’annonce le Ministre de l’Education nationale dans sa réponse à ma question écrite du 19 juillet dernier.

La publication tardive de la circulaire de reconduction, chaque année depuis sa création en 2009, s’avérait très pénalisante pour les académies françaises, les établissements étrangers partenaires et les professeurs candidats à ce programme de mobilité professionnelle d’enseignants du premier et second degré. La sélection des candidats et la préparation de leur départ – dans sa dimension tant pédagogique qu’administrative et logistique – devait en effet être réglée en seulement quelques semaines : un délai serré décourageant nombre de bonnes volontés et plaçant les coopérations entre académies françaises et étrangères dans une situation de vulnérabilité.

lire la suite »

Réseau de résolution des problèmes transfrontaliers liés à une potentielle violation de la législation européenne par une autorité publique nationale, SOLVIT peut être saisi en ligne par des particuliers et des entreprises. Chaque État membre de l’UE possède un centre SOLVIT intégré à son administration nationale et bénéficiant de l’assistance de la Commission européenne. Celui-ci s’engage à proposer des solutions concrètes, gratuitement et sous un délai de 10 semaines.

L’intérêt de ce système est de favoriser une résolution des litiges en amont de toute action en justice et ainsi d’épargner aux particuliers et aux entreprises d’importants coûts et délais. L’action de SOLVIT est particulièrement utile aux plaignants ayant déjà tenté de faire valoir leurs droits dans un droit pays européen en vain. SOLVIT agit ainsi comme une sorte de médiateur à l’échelle communautaire. En revanche, SOLVIT ne peut être saisi lorsqu’une action judiciaire est déjà en cours.

lire la suite »

Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté en conseil des ministres vendredi. Sans tambours ni trompettes, il enterre l’un des engagements du Président de la République : le report intégral du budget de la « PEC » (la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français à l’étranger) vers les bourses scolaires dans les écoles françaises à l’étranger.

Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificatives, qui avait acté la disparition de la PEC, j’avais exhorté le gouvernement à s’engager sur une réallocation des fonds au sein de la même ligne budgétaire (programme 151 action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE »), ce qu’avait refusé par le Ministre Cahuzac. Le non-respect de l’engagement présidentiel d’un redéploiement des crédits de la PEC sur les bourses était dès lors cousu de fil blanc.

Le dévoilement du projet de loi de finances de 2013 ne fait que préciser l’ampleur de ce renoncement : ce n’est plus que la moitié des 32 millions « économisés » suite à la disparition de la PEC qui vont venir financer des bourses, le budget global en faveur de la scolarité des élèves français de l’étranger diminuant, lui, de 15 millions !

Encore une fois, les promesses sont remises aux calendes grecques, le projet de budget annonçant « un redéploiement intégral » pour… 2015. En trois ans, le Président Hollande a encore le temps de changer d’avis, lui qui le 11 juillet dernier annonçait devant les Français de Londres : « Les sommes donc qui seront économisées par l’abandon de la règle de la gratuité seront entièrement investies pour le mécanisme des bourses ».

→ Voir la présentation générale de la mission « Action extérieure de l’État »
→ Voir les chiffres détaillés du budget de l’Action extérieure de l’État pour 2013
→ Voir le communiqué de presse de l’AFP
→ Voir mon intervention sur la PEC lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative 2012