Le service civique, créé par la loi du 10 mars 2010, offre aux jeunes de 16 à 25 ans l’opportunité de s’engager au service de l’intérêt général, tout en acquérant de nouvelles compétences et une expérience professionnelle. En complément du Volontariat International en Entreprise (géré par Ubifrance) ou en Administration (qui relève du Ministère des Affaires étrangères), ce dispositif constitue une manière innovante de favoriser l’implication des jeunes à l’étranger.

-> Lire la note d’information

Le Ministère des Affaires étrangères et la Maison des Français de l’étranger ont, de juillet à septembre 2010, réalisé une enquête par Internet auprès des 2 millions d’expatriés français (1,5 millions au registre mondial et environ 500 000 expatriés « non déclarés »).

Une telle enquête est d’autant plus utile que la population française établie à l’étranger a fortement augmenté au cours de la dernière décennie (+ 3 à 4% par an, soit près de 130 000 nouveaux expatriés chaque année) et que le registre mondial tenu par le réseau consulaire ne fournit que très peu d’informations sur le profil des expatriés, leurs parcours, leurs motivations, leurs conditions de vie et les difficultés qu’ils rencontrent. lire la suite »

Le quotidien algérien El Watan vient de publier un article sur la binationalité dans lequel je suis citée…

-> Consulter l’article

A l’unanimité, le Sénat a voté hier la suppression de l’article 17 du projet de loi de finances rectificative, qui proposait de taxer à hauteur de 20 % les résidences françaises des non-résidents. L’amendement de suppression a obtenu un avis favorable de la commission et du gouvernement.

Cette victoire a pu être obtenue grâce à l’action conjuguée des sénateurs des Français de l’étranger, qui s’opposaient depuis plusieurs mois à cette mesure injuste et inutile et grâce au soutien du Président de la République, qui avait abondé dans le sens des nos arguments lorsqu’il nous avait reçu à l’Elysée le 18 juin et avait confirmé cette position dans un courrier du 21 juin, en réponse à une lettre collective des sénateurs UMP des Français de l’étranger, qui lui avait été adressée, à mon initiative, le 20 mai.

En ce jour anniversaire de l’appel du général de Gaulle, avec les huit autres sénateurs UMP représentant les Français de l’étranger, j’étais conviée à une réunion de travail autour du Président de la République en présence du Ministre du Budget François BAROIN, du Secrétaire d’Etat Thierry MARIANI, Secrétaire National chargé des Français de l’Etranger, et du Conseiller politique Olivier BIANCARELLI.

Au début de cette discussion, le président de la République a dévoilé son arbitrage, en accord avec le ministre du budget, en décidant l’abandon du projet de taxation des résidences en France des non-résidents.

Nicolas Sarkozy nous a également réaffirmé tout son attachement aux Français établis hors de France et s’est prononcé en faveur de la possibilité d’avoir une double-nationalité.

Le communiqué des neuf sénateurs UMP à l’issue de la réunion est consultable ici.

Nicolas Sarkozy reçoit les neuf sénateurs UMP des Français de l'étranger le 18 juin 2011

Le service civique a un an. Créé par la loi du 10 mars 2010, il offre aux jeunes de 16 à 25 ans l’opportunité de s’engager au service de l’intérêt général, tout en acquérant de nouvelles compétences et une expérience professionnelle. En complément du Volontariat International en Entreprise (géré par Ubifrance) ou en Administration (qui relève du Ministère des Affaires étrangères), ce dispositif constitue une manière innovante de favoriser l’implication des jeunes à l’étranger.
-> Consulter la note d’information que j’ai rédigée suite à une réunion avec Martin Hirsch, le Directeur de l’Agence du Service Civique, à propos du développement des aspects internationaux du service civique. Pour plus d’informations : http://www.service-civique.gouv.fr/

Plusieurs compatriotes m’ont écrit pour me faire part de leur inquiétude quant aux récentes déclaration de Marine Le Pen et de certains élus UMP sur l’évolution du droit en matière de double-nationalité. En tant que sénateur représentant les Français de l’étranger (dont environ la moitié sont des binationaux!), je ne peux que réagir vivement à ces propos, même lorsqu’ils émanent de personnalités d’un parti auquel je suis bien sûr très attachée. lire la suite »

La Commission des Affaires étrangères vient de me nommer rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Cet accord franco-allemand, signé le 4 février 2011, constitue un premier pas vers la nécessaire élaboration d’un droit matériel de la famille européen.

Un rapprochement des législations nationales est en effet indispensable pour éviter les actuels imbroglios juridiques dans lesquels sont plongés les couples mixtes qui se séparent, souvent au détriment des enfants qui peuvent ainsi perdre tout contact avec l’un de leurs parents. Suivant depuis plusieurs années les dossiers de déplacements illicites d’enfants, et en particulier l’évolution de la situation avec l’Allemagne, je me réjouis que ce rapport me donne l’occasion de proposer de nouvelles avancées législatives en la matière.

Lire ma note d’information sur les progrès dans la constitution d’un droit européen de la famille

Les affaires DSK et Tron nous montrent l’urgence de définir des règles d’éthique en politique. Les avancées récentes en matière de prévention des conflits d’intérêts abordent cette question sous l’angle essentiellement économique, là où c’est tout un système de valeurs qui est en crise, et qui nourrit la défiance envers les politiques, aggrave l’abstention et fait le lit des populismes.

Lors de la réunion du bureau politique de l’UMP, ce matin, je me suis prononcée en faveur de la rédaction d’une charte de déontologie. J’ai également défendu une telle position dans le magazine Réforme, à paraître demain.

La sénatrice JGM interroge le Premier Ministre sur le respect par la France de ses engagements internationaux au titre de la Convention d’Oslo sur l’élimination des armes à sous-munitions, signée le 25 septembre 2009.

Elle rappelle que la loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, visant à transcrire la convention d’Oslo dans le droit français, a été adoptée par le Parlement le 21 juillet 2010. La France, en étant le 20^e Etat à ratifier la convention, a permis son entrée en vigueur au 1^er août 2010.

Elle s’inquiète toutefois que les trois décrets d’application soient toujours en attente de publication et demande que celle-ci puisse intervenir dans les meilleurs délais.

Elle souhaiterait également savoir si les allégations du rapport « Worldwide Investments in Cluster Munitions, a Shared Responsibilité » publié le 25 mai 2011 par les associations IKV Pax Christie et Netwerk Vlaanderen faisant état du non respect par certains établissements financiers français de l’interdiction d’investir dans des sociétés productrices d’armes à sous-munitions sont véridiques.

Le cas échéant, elle appelle le gouvernement à  prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon respect par la France de ses engagements internationaux en matière d’élimination des armes à sous-munitions.

Question n° 18844 adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sera publiée le : 02/06/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l’opportunité de créer un bureau de vote à Taipei, en vue notamment des élections présidentielles et législatives de 2012.

Elle souligne que l’année 2012 sera marquée par plusieurs rendez-vous électoraux de première importance pour les Français établis hors de France, dont l’élection présidentielle et les toutes premières élections législatives pour lesquelles les Français de l’étranger pourront choisir leurs propres représentants.

Elle rappelle que, compte tenu de la situation particulière de Taïwan au regard du droit international et de l’absence de relations diplomatiques officielles entre nos deux États, les Français résidant à Taïwan sont inscrits sur la liste électorale de l’ambassade de France à Séoul et doivent s’y rendre personnellement pour voter ou donner une procuration à une personne qui y est inscrite, ce qui souvent difficile et susceptible de décourager les meilleures volontés. Le vote par procuration en France, qui est impossible pour l’élection des députés des Français de l’étranger, demeure une solution autorisée mais peu satisfaisante pour les élections présidentielles. Le vote électronique et par correspondance devrait être autorisé prochainement pour les élections législatives, par décret du Conseil d’État, mais demeurera sans doute impossible pour les élections présidentielles, bien qu’une telle demande ait été émise à plusieurs reprises, notamment dans une proposition de loi du 18 juin 2007. Cette situation ne peut qu’aggraver le phénomène d’abstention parmi les Français de Taiwan.

Afin de permettre à nos compatriotes établis à Taiwan d’exercer effectivement leur citoyenneté, il serait utile d’ouvrir un bureau de vote à l’Institut français de Taipei, dont le directeur remplit déjà de facto les missions d’un consul vis-à-vis des Français de Taiwan. L’absence de représentation diplomatique officielle à Taiwan empêchant la création d’un bureau de vote selon les termes de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République qui prévoit que les centres de vote soient ouverts dans les ambassades et consulats, il pourrait être judicieux d’ouvrir à Taipei un bureau décentralisé du bureau de vote de Séoul. Une telle initiative rendrait aux Français de Taiwan la plénitude de leurs droits civiques et politiques sans pour autant soulever de difficultés sur le plan du droit international. C’est notamment ce que l’Afrique du Sud a fait lors des élections législatives de 2009, ouvrant un bureau de vote dans les locaux de son « bureau de liaison » à Taipei, d’ailleurs situé dans le même immeuble que l’Institut français.

Il importe de remédier au plus vite à ces discriminations engendrées par le lieu de résidence, qui sont d’autant plus inacceptables que la France a été un État pionnier dans l’octroi du droit de vote à ses ressortissants expatriés.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,
publiée le 13/10/2011, page 2629 :

Le ministère des affaires étrangères et européennes est tout à fait conscient des difficultés que rencontrent les Français de Taïwan pour accomplir leur devoir électoral. 671 d’entre eux sont inscrits sur la liste électorale, dont 332 ont, à ce stade, choisi de voter en France. Jusqu’à présent, aucun bureau de vote n’avait été ouvert à Taipei.

À l’approche des élections présidentielles et législatives de 2012, le ministère des affaires étrangères et européennes a voulu ouvrir un maximum de bureaux de vote afin de faciliter l’exercice du droit de vote par les Français établis à l’étranger. Près de 750 bureaux seront ainsi ouverts pour les élections de 2012, ils étaient moins de 550 en 2007.

Dans ce cadre, il a été décidé d’ouvrir, pour les échéances de 2012, une annexe du bureau de vote de l’ambassade de France à Séoul dans les locaux du bureau français de Taipei. Cette ouverture permettra ainsi de répondre à la préoccupation légitime des électeurs français résidant à Taïwan et leur évitera de devoir se rendre à Séoul ou d’établir une procuration pour pouvoir participer à l’élection du Président de la République.

Bien que des modalités de vote à distance par courrier et par Internet aient été prévues pour les élections législatives, l’ouverture d’un bureau de vote permettant de voter à l’urne devrait contribuer également à améliorer la participation des Français de Taïwan à la vie politique française.

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Alors que les contours des réformes fiscales appelées à toucher nos compatriotes fiscalement non-résidents – mesures notamment détaillées un article des Echos d’hier – j’ai préparé un courrier au Président Sarkozy, que je suis en train de faire cosigner par mes collègues sénateurs UMP représentant les Français établis hors de France. J’y appelle le gouvernement à amender son projet de manière à ce que les réformes se concentrent sur l’objectif légitime de lutte contre l’exil fiscal, sans pénaliser injustement l’ensemble des expatriés.

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Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen en discussion hier au Sénat vient enfin mettre un terme à une discrimination dont les citoyens français résidant hors de l’Union européenne étaient victimes depuis 2003, privés de fait par la régionalisation du scrutin de la possibilité de participer aux élections européennes. A l’époque, conseillère élue au CSFE, j’avais exprimé mon incompréhension et mon désarroi sur les conséquences désastreuses de cette réforme sur la participation des Français établis hors de l’Union aux élections européennes dans des articles parus dans La Croix en 2003 et dans Le Monde en 2004. Les Français résidant hors de l’Union ne pouvaient désormais plus voter depuis l’étranger comme ils le faisaient depuis les premières élections au Parlement européen en 1979, et comme ils le font toujours pour les élections nationales.
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Pour compenser financièrement le relèvement des plafonds de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal, le Ministre du Budget a récemment émis la proposition de mettre en place de nouveaux dispositifs d’imposition touchant les Français établis hors de France. Après l’annonce de la création d‘une « exit tax », Bercy a également formulé le souhait de mettre en place une taxation à hauteur de 20 % de la valeur cadastrale locative des résidences situées en France et appartenant à des non-résidents.

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Tribune parue dans LeMonde.fr du 19 mai 2011, cosignée avec Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires de villes moyennes ; Bernard Cerquiglini, recteur de l’Agence universitaire de la Francophonie ; Gilles Ciment, directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image ; José Luís Dicenta, secrétaire général de l’Union latine ; Renaud Donnedieu de Vabres, ancien ministre ; Mercedes Erra, présidente d’Euro RSCG Monde et directrice générale d’Havas ; Pierre-Antoine Gailly, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ; Jérôme Gouadain, secrétaire général et fondateur de diversum ; Claudie Haigneré, présidented’Universcience (Cité des sciences et de l’industrie et Palais de la Découverte) ; Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes ; Jean Musitelli, ancien ambassadeur de France auprès de l’Unesco ; Alain Dominique Perrin, président de la Fondation Cartier pour l’art contemporain ; Odile Quintin, ancien directeur général à la Commission européenne ; Bernard Ramanantsoa, directeur général d’HEC Paris ; Jean-François Rial, président-directeur général de Voyageurs du monde ; Pierre Simon, président de Paris-Île-de-France Capitale économique.

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Communiqué de presse du groupe UMP du Sénat :

Mardi 3 mai 2011, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sénateur représentant les français établis hors de France, membre de la commission des Affaires étrangères et de la défense du Sénat, membre du Conseil Franco-Britannique, est intervenue au nom du groupe UMP sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.

Ce traité résulte directement des accords de Londres signés lors du 31e sommet franco-britannique. Ils vont bien au-delà du sommet de Saint-Malo de 1998. Pour le Sénateur, ce traité est la preuve que la défense européenne se construit chaque jour et qu’elle est une réalité. Ces accords sont un nouvel exemple d’une politique de coopération engagée avec les britanniques dans bon nombre de résolutions de crises : en Afghanistan, en Libye ou dans l’opération Atalante pour la lutte contre la piraterie en mer.

Ce traité instaure une coopération technologique relative à la gestion des arsenaux nucléaires. Il permettra une meilleure garantie des capacités de dissuasion nucléaire françaises et anglaises. Cette collaboration se fera dans trois domaines précis : sureté et sécurité des armes nucléaires, simulation pour la garantie des armes et lutte contre le terrorisme nucléaire et radiologique. Ainsi, la France et le Royaume-Uni construiront et exploiteront conjointement des installations radiographiques et hydrodynamiques dédiées à la simulation. Ce sont les projets EPURE qui sera construit à Valduc en Côte d’Or, et le Centre de Développement Technologique (TDC) à Aldermastom en Grande-Bretagne.

Pour la sénatrice des Français établis hors de France, cette mutualisation des outils et des équipements, permettra également un partage des coûts et représente une économie de 500 millions d’euros pour la France. La ratification de ce traitée est d’autant plus important qu’elle intervient dans un contexte de grave crise économique et financière où les programmes d’armement sont les premières victimes des rabots budgétaires. En effet, lors de son dernier déplacement à l’assemblée parlementaire de l’OTAN à la Haye, elle a pu constater ces réductions budgétaires menées par certains des partenaires européens. Dès lors, ce traité témoigne d’une véritable volonté de rebond de deux puissances militaires face à l’euroscepticisme ambiant et les idées reçues concernant la PSDC (Politique de Sécurité et de Défense Commune). A cet égard, le Sénateur n’a pas manqué de préciser qu’à elles seules, la France et le Royaume-Uni assument 50% des dépenses de défense de l’Union européenne, et les deux-tiers des dépenses en recherches et développement, confirmant ainsi leur leadership dans la promotion d’une autonomie stratégique européenne.

En tant que membre du Conseil franco-britannique, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM s’est félicitée que le gouvernement conservateur de David CAMERON ait gardé la feuille de route initiée par le Livre vert adopté par le précédent gouvernement travailliste. Pour le Sénateur, c’est une preuve de constance et de responsabilité. Par ailleurs, le Sénateur a rappelé que de part et d’autre de la Manche, les industries de défense constituent de véritables leviers pour la société civile grâce aux retombées économiques. Cette stabilité en matière de loi de programmation militaire est un véritable garant face au risque de décrochage technologique et militaire.

Toutefois, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM a souhaité souligner que cette coopération franco-britannique était rendue possible par la réintégration de la France au sein du commandement intégré de l’OTAN. Si la France et la Royaume-Uni mutualiseront leurs technologies nucléaires, leurs capacités et souveraineté en la matière ne seront en rien altérées. Concernant la dissuasion nucléaire la France et le Royaume Uni sont en adéquation sur le nouveau concept stratégique de l’OTAN. Pour les deux pays, contrairement à l’Allemagne, les forces nucléaires participent pleinement à une dissuasion globale et elles sont le fondement d’un socle de défense collective. De plus, la France et le Royaume-Uni sont animés de la même volonté de réforme des structures de l’OTAN.

En outre, la sénatrice s’est réjouie de la convergence politique des deux pays. Plus qu’un leadership, la France et le Royaume-Uni créent une émulation au sein de l’Union européenne, car ce traité n’est pas fermé. Les autres membres de l’Union peuvent rejoindre cette coopération.

Enfin, pour Joëlle GARRIAUD-MAYLAM ce traité crée une nouvelle dynamique au sein des relations franco-britaniques. En tant que parlementaire française ayant vécu à Londres pendant un grand nombre d’année, elle a salué l’initiative du Président de la République qui a associé les parlementaires des commissions des Affaires étrangères et de la défense du Sénat et de l’Assemblée nationale lors de la signature des accords de Londres. Ainsi les parlementaires français ont pu échanger avec leurs homologues de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes. De plus, un groupe de travail composé de parlementaires issus des quatre chambres a été mis en place.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République Française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, je suis intervenue dans l’hémicycle, au nom du groupe UMP, pour souligner la portée de cet accord et ses perspectives. J’ai salué la mise en place d’une collaboration parlementaire et la mutualisation des efforts d’outils et d’équipements, qui permettra un partage des coûts particulièrement bienvenu en période de restrictions budgétaires. J’ai aussi émis le souhaité que l’accord franco-britannique puisse créer une émulation au sein de l’Union européenne, de façon à ce que d’autres États membres puissent rejoindre cette coopération.

Lire mon intervention

Le problème de la dés-industrialisation a été au cœur des débats d’hier au Sénat. Cette question est, trop souvent, assimilée au problème des délocalisations. Aussi ai-je tenu à intervenir dans la discussion générale pour souligner à quel point il était essentiel de soutenir nos PME exportatrices ou installées à l’étranger, qui créent non seulement de la richesse pour la France, mais aussi des emplois.

Ce fut également l’occasion de rappeler la nécessité d’aider les petits entrepreneurs français vivant dans des pays en crise et confrontés à des pillages ou à la désorganisation de l’appareil économique local – un thème que j’avais déjà soulevé le 11 avril dernier, à la demande de Régine Prato, conseillère à l’AFE en Egypte, dans un courrier à Pierre Lellouche.

Les contours de la réforme fiscale, y compris la fameuse « exit tax » n’étant pas encore très clairs, j’ai pensé opportun de proposer une note récapitulative aussi précise et factuelle que possible sur la fiscalité des Français établis hors de France à ce jour. Cette note se base à la fois sur les conclusions d’une réunion de travail d’une demi-journée organisée à ma demande avec la DRESG dans ses locaux de Noisy-le-Grand et sur différents échanges et vérifications tant avec le ministère du Budget qu’avec d’autres spécialistes des questions fiscales.

Note – Fiscalité des Français de l’étranger – 19 avril 2011

Par ailleurs, on peut consulter sur cette page la liste des conventions fiscales signées par la France.

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du Sénat du 26 avril :

Madame Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir félicité M. le rapporteur de son excellent travail, tout à l’honneur du Sénat, je souhaite évoquer le développement international de nos PME, lequel n’est pas synonyme de désindustrialisation de nos territoires.

On exprime souvent la crainte que le développement de nos petites et moyennes entreprises à l’étranger ne constitue le premier pas vers un transfert de leurs activités hors de France, avec les pertes d’emplois que cela implique.

Pourtant, il semblerait que ce soit le contraire qui se produise. Ainsi, on observe que près de 25 % des PME de notre voisin d’outre-Rhin sont internationalisées, alors que, en France, ce même taux atteint péniblement 10 %. Le dynamisme économique allemand prouve que développement à l’étranger des activités des entreprises, y compris industrielles, n’est pas synonyme de désindustrialisation. En France, 25 % des exportations industrielles sont réalisées par des PME, contre 50 % en Allemagne.

Mais se développer à l’international ne signifie pas seulement exporter davantage, cela suppose surtout d’implanter des activités à l’étranger. Cette internationalisation vise non pas à remplacer les activités exercées sur le territoire national, mais à les compléter, à les renforcer. Dans ces conditions, loin d’affaiblir l’économie nationale, l’expansion des petites et moyennes entreprises à l’étranger est un facteur de compétitivité et de développement sur notre territoire.

L’une des clés de la réussite économique de nos entreprises industrielles est donc l’incitation au développement international.

Les PME sont sources d’emplois, notamment au bénéfice des plus jeunes, comme l’illustre le succès du volontariat international en entreprise, qui mériterait d’être largement développé, notamment en faveur des PME.

Ce point me semble d’autant plus important que les annonces récentes relatives à la création d’une exit tax contribuent à alimenter l’image tendancieuse d’expatriés quittant la France motivés par de bas calculs fiscaux, alors que nombre d’entre eux sont en réalité des entrepreneurs, trop peu épaulés dans leur démarche, pourtant créatrice de richesses et d’emplois.

Comme le souligne Arnaud Vaissié, président de la chambre de commerce française de Grande-Bretagne, les Français ne sont pas moins entrepreneurs que leurs voisins européens, mais, une fois nos PME créées, elles peinent à acquérir une stature internationale comparable à celle de leurs concurrentes allemandes ou britanniques, soit parce que l’environnement économique français ne leur est pas assez favorable, soit parce qu’elles sont revendues trop tôt.

L’« équipe de France de l’export », lancée par Anne-Marie Idrac en 2008, a constitué un véritable pas en avant en matière de synergie entre les différents opérateurs de l’appui à l’export. À tous les niveaux, de plus en plus d’acteurs sont sensibilisés à la problématique spécifique de l’internationalisation des PME. Ainsi, en 2010, 1 500 entreprises ont bénéficié du conseil douanier personnalisé du pôle PME des douanes. La simplification des procédures, qui devrait permettre de créer une entreprise en quelques heures, va également dans le bon sens ; je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir insisté sur ce point. L’appui à l’auto-entrepreneuriat ou l’autonomie des universités, qui permettra, à terme, le développement de partenariats avec les entreprises, constituent aussi des signaux positifs. Mais comment aller plus loin, pour mettre en place une véritable politique d’internationalisation des entreprises ?

L’information des PME sur les dispositifs d’aide à l’internationalisation, qu’ils soient français ou européens, pourrait encore être renforcée, car la complexité et les délais liés aux procédures constituent encore aujourd’hui un frein puissant. Un formidable travail est déjà réalisé par Ubifrance, et les 205 missions économiques – dont 66 sont désormais gérées par Ubifrance –, ainsi que par le réseau des 114 chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, qui réunit plus de 25 000 entreprises dans 78 pays. Cependant, des synergies devraient être développées avec un plus grand nombre d’acteurs de terrain et de structures locales. Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, dont beaucoup sont eux-mêmes des entrepreneurs, devraient être davantage associés à ce travail.

Je pense en particulier, à cet égard, aux problèmes de financement des PME françaises installées à l’étranger. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui permet aux dispositifs de défiscalisation de contribuer au financement des PME, va dans le bon sens. Plusieurs outils existent pour financer les entreprises à l’étranger, tels que OSÉO ou COFACE, mais ils restent encore trop souvent inaccessibles à nos PME, qui ont, de plus, souffert depuis 2008 des restrictions du crédit engendrées par la crise internationale. Dans les pays en développement, l’Agence française de développement, l’AFD, ne pourrait-elle pas financer davantage de projets portés par des PME françaises, dans des domaines ciblés où la France dispose de véritables avantages comparatifs ? Je pense par exemple au secteur du tourisme ou à celui des technologies vertes. Tout en contribuant au respect des engagements de la France en matière d’aide au développement, cela permettrait de soutenir nos PME. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelles coopérations existent ou sont en cours de discussion entre vos services et l’AFD ?

Enfin, eu égard aux multiples crises qui, du Japon à la Côte d’Ivoire en passant par l’Égypte, ont déstabilisé les tissus économiques locaux et fortement affecté nos PME sur place, j’aurais souhaité savoir si des dispositifs d’indemnisation ou d’aide à la sortie de crise ont été envisagés au bénéfice de nos entrepreneurs locaux.

Monsieur le ministre, s’il est essentiel de lier la réindustrialisation de notre territoire au développement des exportations, il importe avant tout de créer un véritable esprit d’entreprise dans notre pays. Un sondage a fait apparaître que, alors qu’un jeune Anglo-Saxon envisage de créer une entreprise à l’issue de ses études, un jeune Français souhaite intégrer un grand groupe. Nous devons vraiment travailler sur ce point.

Dans cet esprit, il convient d’identifier les secteurs dans lesquels nous pourrions favoriser la création d’entreprises. Voilà quelques mois, j’ai demandé que nos consulats à l’étranger, en particulier dans les pays d’Afrique, puissent s’équiper en défibrillateurs. Or je me suis aperçue qu’aucune entreprise française ne fabriquait ces appareils…

Pour conclure, n’oublions jamais que les efforts des entreprises françaises à l’international contribuent au développement économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP)

Question écrite n° 18310 publiée au Journal Officiel du Sénat le 21/04/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la création annoncée d’une « taxe sur l’expatriation ».

Afin de compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont été annoncées une série de mesures, parmi lesquelles la création d’une « taxe sur l’expatriation ». Cet impôt, qui viserait les « exilés fiscaux » et les non-résidents, serait assis sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent.

Une telle taxe ne peut se justifier que dans la mesure où elle pénaliserait l’« exil fiscal », sans dissuader les expatriations pour raisons professionnelles, indispensables à la croissance économique et au rayonnement de la France. Elle souhaiterait donc savoir quels indicateurs permettront de différencier celui qui quitte la France pour payer moins d’impôts de celui qui s’installe à l’étranger pour y travailler.

La France a par ailleurs signé des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux États étrangers qui régissent l’imposition des personnes. Une taxe sur les plus-values à la sortie du territoire ne devrait-elle pas obliger la France à renégocier l’ensemble de ces conventions fiscales ?

Elle rappelle que la France, lorsqu’elle avait tenté de mettre en place une « taxe sur l’expatriation » entre 1999 et 2004, s’était heurtée au droit communautaire : dans un arrêt du 11 mars 2004, la Cour de Justice des Communautés européennes a considéré que le principe d’une taxe sur les plus-values au moment du transfert de la résidence allait à l’encontre de la liberté d’établissement énoncée à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Devant ces difficultés pratiques et juridiques, elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure une « taxe sur l’expatriation » serait compatible avec nos engagements internationaux et communautaires, et aimerait des précisions quant aux modalités concrètes de la mise en œuvre de cette nouvelle taxe.

En attente de réponse du ministère du budget.

Au 31 décembre 2010, 1 504 000 de nos compatriotes étaient inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, un chiffre auquel il faut ajouter environ un million de Français non-inscrits à ce registre. Ils sont assujettis à l’impôt dans leur pays de résidence.

-> Lire la note d’information

Les Français de l’étranger risquent d’être mis à contribution pour financer le manque à gagner après la décision de relever les plafonds d’imposition de l’ISF. Le ministre du budget, François Baroin a récemment annoncé la création d’une « exit tax ». Ce nouvel impôt sera assis sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent.

Si cette mesure est destinée selon ses créateurs à combattre l’exil fiscal, elle pose néanmoins quelques questions : comment ne pas pénaliser celui qui s’installe à l’étranger pour y travailler, et contribue au rayonnement économique et culturel de la France, de celui qui quitte la France pour échapper à l’impôt.

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La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée hier par le Parlement, suite à l’approbation par les sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte comprenait des dispositions très hétérogènes : réduction du champ d’intervention du rapporteur dans les tribunaux administratifs, suppression du classement de sortie de l’ENA, inscription dans l’acte de décès d’une personne du nom de son partenaire de PACS, protection des usagers contre les variations anormales des factures d’eau, délai de paiement des « amendes-radars automatiques », application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif…

Parmi elles, l’une intéresse particulièrement les Français de l’étranger puisqu’elle étend le droit au compte bancaire, jusqu’alors réservé aux « personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées » aux Français établis hors de France. Désormais, une banque ne pourra plus arguer de la résidence à l’étranger pour refuser l’ouverture d’un tel compte.

L’adoption de mon amendement en ce sens (intégré à l’article 52 de la loi) n’a pas été facile puisque l’Assemblée nationale s’était, en deuxième lecture, opposée à cette disposition. Le bon sens de la commission des lois du Sénat, qui a réintroduit la proposition et a permis son maintien lors de la commission mixte paritaire, permet heureusement de mettre fin à cette discrimination.

Question écrite n° 18200 publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 – page 918

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie de montée en puissance du programme Jules Verne qui, depuis 2009, permet à des enseignants titulaires des premier et second degrés d’effectuer un séjour professionnel d’une année à l’étranger.

Ce programme ambitieux et novateur s’inscrit pleinement dans l’objectif d’internationalisation du système éducatif français, en donnant aux enseignants l’occasion, en prenant part à la vie d’un établissement scolaire étranger, de développer des compétences qui leur permettront notamment de s’investir à leur retour dans leur académie d’origine, de mettre à profit les acquis de cette immersion et de participer à l’évolution et à l’indispensable ouverture européenne et internationale du système éducatif.

Ce programme contribue, de surcroît, à la politique éducative de la France à l’étranger, puisqu’il permet à des établissements locaux de bénéficier de professeurs français, que ce soit pour l’enseignement linguistique ou pour l’enseignement en français d’autres disciplines. Alors que l’enseignement d’excellence dispensé par le réseau de l’AEFE demeure inaccessible à de nombreux Français de l’étranger, du fait de son coût, de son éloignement géographique ou des capacités d’accueil limitées des établissements, la mise à disposition de professeurs français dans des établissements locaux constitue une initiative à développer pour permettre une montée en puissance peu onéreuse de l’enseignement en français et à la française. La mise à disposition d’enseignants français dans ces établissements étrangers contribue également à la diplomatie d’influence française en étant accessible aux étudiants francophiles étrangers.

Elle souhaiterait donc savoir si l’objectif global de trois cent cinquante participants fixé au niveau national a bien été atteint, si un premier bilan a pu être établi et si une montée en puissance du programme peut-être envisagée, en recourant éventuellement à des financements extérieurs au budget de l’État.

Elle aimerait également savoir si une nouvelle campagne d’information autour de ce programme pourrait être envisagée pour susciter un maximum de candidatures d’excellences et dans quelle mesure ce programme pourrait être étendu à des enseignants en retraite.

L’intérêt d’un tel programme pour la valorisation de la francophonie et le rayonnement culturel de la France, pour faciliter l’accès à une éducation à la française des jeunes Français de l’étranger et des étrangers francophiles, et pour internationaliser le système éducatif français justifierait sans nul doute une attention soutenue et, éventuellement, des investissements accrus.

Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le : 15/09/2011, page 2393

Le programme de mobilité Jules Verne est en effet un programme ambitieux et novateur. Il convient de rappeler qu’il s’agit de permettre à des enseignants titulaires des premier et second degrés de partir vivre et enseigner hors de France afin de participer à la vie d’un établissement scolaire étranger et de s’y familiariser avec d’autres systèmes éducatifs, de parfaire leurs connaissances linguistiques et de contribuer au développement de la politique internationale de leur académie de rattachement, notamment par l’approfondissement ou la mise en place de projets et d’appariements entre établissements scolaires ou de partenariats entre académies et États ou collectivités territoriales étrangers.

Dans la circulaire parue le 14 mars 2011 au JO, il a été annoncé que ce programme serait reconduit pour la troisième année consécutive à la rentrée 2011.

Concernant les éléments de bilan, nous assistons à une montée en puissance de ce dispositif puisque lors de sa première édition 118 enseignants avaient été mis à disposition par le ministère de l’éducation nationale en 2009-2010, et que ce chiffre s’élevait à 161 pour l’année en cours, répartis entre 60 enseignants du premier degré et 101 enseignants du second degré, dont 22 professeurs de lycée professionnel. La quasi-totalité de nos académies se sont mobilisées : 27 académies sur 30 mettent en effet à disposition entre 1 et 15 enseignants. Les enseignants sont partis pour 21 pays d’accueil, au premier titre desquels apparaissent le Royaume-Uni (57), les États-Unis (25), l’Allemagne (21), l’Espagne (19) et l’Italie (14). Sur les 101 enseignants du secondaire, 30 sont des enseignants de langue vivante (anglais, espagnol, italien, allemand) et 19 sont des enseignants de lettres. 52 enseignants Jules Verne ont vocation à enseigner leur discipline – de l’histoire-géographie à la technologie, du génie électrique aux arts plastiques – dans la langue du pays d’accueil. Il est encore trop tôt pour annoncer un chiffre pour la prochaine campagne, car les délégations académiques aux relations européennes et internationales et de la coopération travaillent actuellement en concertation avec les services culturels de nos ambassades à la sélection des candidats au programme. Les partants ont été réunis lors d’une journée d’information le 6 juillet 2011 à Paris.

Cet effort du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour contribuer à l’internationalisation de notre système éducatif intervient dans un contexte budgétaire contraint. Il a été d’emblée prévu de faire appel à des budgets extérieurs à ceux de l’État pour accompagner les enseignants dans leur engagement. En effet, les enseignants continuent à percevoir la rémunération ainsi que les indemnités liées à leur corps et à leur grade, à l’exclusion des indemnités liées à l’exercice des fonctions ou à l’accomplissement d’une responsabilité particulière (part modulable de l’ISOE, indemnité de sujétions spéciales Zep) ainsi que des indemnités pour heures supplémentaires (HSA, HSE) ou de la NBI. C’est pourquoi les autorités étrangères ont été sensibilisées au fait que les enseignants pourront percevoir une rémunération complémentaire ou recevoir une aide en nature du pays d’accueil. Cette disposition peut bien entendu, en fonction des situations locales et avec l’accord de nos partenaires étrangers, être étendue à des financements d’origine privée. C’est d’ailleurs déjà le cas pour plusieurs enseignants actuellement mis à disposition aux États-Unis, par exemple.

Au-delà de cette participation, il est essentiel de rappeler que le programme Jules Verne se comprend dans un esprit de réciprocité qui s’inscrit dans un mouvement général d’accroissement des échanges bilatéraux d’enseignants, en particulier dans l’Union européenne qui propose, par ailleurs, d’autres opportunités de mobilité au sein du programme « éducation et formation tout au long de la vie » (EFTLV). À cet égard, un nombre croissant de mises à disposition par les États étrangers de ressortissants exerçant des fonctions d’enseignement dans un établissement français pour une durée équivalente à celle du programme Jules Verne a été constaté en vue de la campagne 2011-2012. Il est essentiel d’entretenir cette dynamique.

En revanche, la participation des retraités à ce jour paraît difficilement envisageable étant donné que le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n’a pas autorité sur des personnels qui ne sont, par définition, plus titulaires d’un poste. Il convient sans doute de réfléchir, dans un autre cadre que celui de l’éducation nationale, aux possibilités d’organisation d’un programme de mobilité éducative qui ferait appel à la société civile.

La Commission Nationale d’Investiture s’est réunie hier soir et a arrêté la liste des 11 personnalités qui porteront les couleurs de l’UMP pour les premières élections législatives organisées à l’étranger, qui auront lieu en mai 2012.

Lors de la réunion du bureau politique de ce matin, je me suis élevée contre la trop faible représentation dans cette liste des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, élus de terrain et détenteurs de la légitimité du suffrage universel. Cela faisait plusieurs semaines que j’essayais de sensibiliser les membres de la Commission d’Investiture et les responsables de notre mouvement à la problématique spécifique de l’électorat français à l’étranger et c’est une immense déception de constater que nous nous privons de l’expertise et des réseaux des candidats locaux.

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Le premier Institut Français à être inauguré dans le monde l’a été le jeudi 8 avril, à Pékin, en présence de Xavier Darcos, Président de l’Institut Français, et de Sylvie Bermann, nouvelle Ambassadeur de France en Chine. Lors de la cérémonie d’inauguration, Xavier Darcos a souligné la grande ambition des missions attribuées aux Instituts Français : « Parler de culture aujourd’hui, c’est parler d’autre chose que de culture. Vous parlez forcément d’environnement, de gouvernance mondiale, de relations internationales, de dialogue Nord-Sud, de droits de l’homme. La culture ce n’est pas seulement contempler des œuvres, c’est aussi être amené à évoquer des questions de valeurs ».

L’Institut français a été créé au 1er janvier 2011, conformément à la loi du 27 juillet 2010 relative à l’Action extérieure de l’Etat. Sous le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), ce nouvel opérateur, placé sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères et européennes, se substitue à l’association Culturesfrance. Il permet la fusion des centres culturels français à l’étranger avec les services d’ambassade chargés de la coopération et de l’action culturelle, afin de valoriser une « marque unique », gage de cohérence et de visibilité.

Lors des débats parlementaires, j’avais déposé un amendement visant à ce que les Français de l’étranger soient représentés participent aux instances de direction de chacun des nouveaux EPIC, que j’avais retiré en échange de l’engagement solennel du Ministre des Affaires étrangères de procéder à ces nominations par voie règlementaire. Le 10 mars 2011, deux conseillers de l’AFE, Michèle Malivel (UDIL) et Louis Sarrazin (ADFE) ont été élus pour prendre part au Conseil d’Orientation Stratégique de l’Institut Français, présidé par le Ministre des Affaires étrangères et dont le Ministre de la Culture sera le vice-président.

> Lire le discours de Xavier Darcos lors de la session plénière de l’AFE de mars 2011.

Le témoignage de Régine Prato, élue de l’AFE et Française résidant au Caire, met en lumière les difficultés nées des récents bouleversements historiques qu’a connu le pays dans lequel elle vit. En effet, alors que l’Egypte amorce une transition délicate vers la démocratie, l’économie égyptienne peine encore à redémarrer, obligeant les sociétés locales et étrangères à mettre en place des plans sociaux. Consécutivement, le ministère égyptien du travail refuse désormais de renouveler les permis de travail des travailleurs étrangers si ces emplois peuvent être pourvus par des Egyptiens. Pour les Français n’ayant pas de possibilité de reclassement, cela signifie un chômage sans indemnités et sans perspectives. Les étrangers sont en quelque sorte « sacrifiés » au nom de la protection des emplois égyptiens, une situation inédite dans ce pays.

Le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur Pierre Lellouche, qui doit se rendre en Egypte le 20 avril, a été informé de cette situation.

Question écrite n° 18111 publiée le 07/04/2011 au Journal Officiel du Sénat :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l’opportunité de mettre fin à l’exigence du visa de transit aéroportuaire (VTA), qui constitue le seul point irritant d’une relation bilatérale riche entre la France et le Pérou.

Elle rappelle que ce type de visa a été imposé par la France au Pérou en septembre 2009, afin de mettre un terme à une filière d’immigration de ressortissants de ce pays qui, au prétexte d’un vol en continuation en Afrique ou en Asie, pour lequel les Péruviens n’ont pas besoin de visa préalable, sollicitaient l’asile en France. La France est le seul État, au sein de l’espace Schengen, à imposer ce type de visa aux Péruviens.

Dès cette décision connue, les autorités péruviennes ont exprimé clairement leur mécontentement. Depuis, cette mesure, qui est localement interprétée comme une décision unilatérale empreinte de défiance freine le développement de nombreux projets bilatéraux, notamment en matière de commerciale et de défense. Le VTA pèsera notamment sur la réussite de la réouverture d’une ligne directe d’Air France entre Paris et Lima, dont l’un des objectifs est d’utiliser le hub parisien vers l’Asie, de préférence, par exemple, à celui de Los Angeles.

Elle souhaiterait savoir si un bilan de l’efficacité de cette mesure en termes de lutte contre l’immigration clandestine et de coût, tant financier que politique et diplomatique, a pu être réalisé, et, le cas échéant, si l’éventualité de la suppression du VTA peut être envisagée.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 – page 1454

Les ressortissants de certains pays tiers doivent obtenir un visa de transit aéroportuaire (VTA) pour transiter par la zone de transit international des aéroports lors d’une escale ou d’un transfert entre deux avions au cours d’un parcours international. Le VTA ne permet pas d’entrer dans l’espace Schengen. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, l’obligation du VTA répond à des nécessités d’ordre public tenant à éviter, à l’occasion d’une escale ou d’un changement d’avion, le détournement du transit aux seules fins d’entrée en France et ne porte par elle-même aucune atteinte au droit d’asile (CE, n° 313710, 25 juillet 2008). L’introduction du VTA à l’automne 2009 a été dictée aux autorités françaises par l’importante vague de demandes abusives d’asile de la part de personnes titulaires de passeports périmés en 2008 et au cours de l’année 2009. En 2009, 461 demandes d’asile politique auraient été présentées à la frontière sur 540 placements en zone d’attente. Le nombre très faible de VTA demandés et émis au Pérou (28 en 2009, 35 en 2010) constitue un indice. Le risque migratoire qui avait été détecté a été découragé. Il n’est donc pas envisagé actuellement de revenir sur cette décision.