Question écrite n° 18110 publiée le 07/04/2011 au Journal Officiel du Sénat :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité de mettre en place à l’échelle européenne un fonds d’indemnisation pour aider les expatriés européens victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques dans leur pays de résidence à se réinstaller dans leur pays d’origine ou à reprendre une activité dans leur pays d’accueil, une fois la crise passée.

Elle souligne que, récemment, la violence des crises, notamment en Côte d’Ivoire, au Japon, dans certains pays arabes ou en Haïti a rappelé de manière aiguë la nécessité de venir en aide à nos compatriotes voyant leur vie menacée dans leur pays d’accueil. Si la création d’un centre de crise, sous l’égide du ministère des affaires étrangères et européennes, a constitué un véritable progrès en matière d’efficacité et de réactivité, le problème du devenir de ces familles, une fois l’urgence passée, reste entier. Qu’elles choisissent de se réinstaller durablement en France ou de reconstruire leur vie dans leur pays de résidence, le chemin est ardu, en particulier lorsque leurs logements ou leurs lieux et outils de travail ont été détruits ou pillés.

Elle rappelle que, dès sa première intervention en séance publique sur le vote du budget des Affaires étrangères, le 8 décembre 2004, elle avait suggéré la mise en place d’un fonds d’assurance européen commun, qui fonctionnerait comme un système d’assistance économique minimal pour les ressortissants européens expatriés les plus spoliés. Elle avait notamment réitéré cette proposition l’année suivante. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette proposition a pu être examinée avec nos partenaires européens. Une telle initiative novatrice et créatrice de solidarité, qui renforcerait l’assise concrète à la notion de citoyenneté européenne, serait particulièrement opportune pour améliorer la perception de l’Europe parmi nos concitoyens.

Dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un tel outil, elle demande s’il serait possible que la France se dote d’un fonds de solidarité pour les Français établis à l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves, selon des modalités déjà esquissées dans une proposition de loi en 2008.

Elle souhaiterait enfin savoir s’il est envisagé qu’un décret étende aux Français rapatriés de ces pays en crise le bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer, comme cela avait été fait pour les rapatriés de Côte d’Ivoire en 2004.

Quelle que soit la solution retenue, il importe que la France, si possible en concertation avec ses partenaires européens, fasse preuve de solidarité avec ses expatriés en les aidant à reconstruire leur vie, dans leur pays d’origine ou dans leur pays d’accueil durement éprouvé.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 – page 2032

La situation des Français victimes de préjudices matériels résultant de catastrophes naturelles ou de crises politiques dans leur pays de résidence est une préoccupation constante du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et la question complexe de leur indemnisation a fait l’objet d’examens approfondis dans le cadre d’un groupe de travail constitué en 1997, à l’initiative du MAEE, avec le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Les dernières réunions de ce groupe de travail tenues au cours de la période 2007-2009 n’ont cependant pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante et pérenne du problème, notamment pour ce qui est de la création d’un fonds public dédié aux seuls expatriés et permettant d’indemniser ceux-ci au titre de la solidarité nationale. En effet, de nombreux obstacles ont été recensés s’opposant à la mise en place d’un tel fonds, d’ordre technique, juridique et budgétaire (expertise dans un pays en crise, preuve de la perte définitive du bien, acte administratif qualifiant l’événement, diversité du public concerné, garantie de l’État). Par ailleurs, la piste assurantielle n’a pas abouti à ce jour, les assureurs interrogés ayant écarté l’indemnisation des pertes de biens liées aux troubles politiques et n’ayant pas proposé la création d’un contrat spécifique aux expatriés. En revanche, une étude a montré qu’il était possible de s’assurer contre les dommages dus aux catastrophes naturelles sur la plupart des marchés locaux. Le ministère des affaires étrangères et européennes, en liaison avec la direction générale du Trésor, continue bien entendu de suivre ce dossier, en particulier les innovations du marché des assurances susceptibles d’être proposées aux expatriés. Dans ce contexte, il ne saurait être assez recommandé à nos compatriotes de faire preuve de prévoyance dans le cadre de leur projet d’expatriation et de se prémunir à l’aide des épargnes disponibles sur le marché. Par ailleurs, la proposition d’étendre systématiquement aux Français rapatriés d’un pays en crise le bénéfice de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer, comme cela avait été décidé en 2004 pour les Français rapatriés de Côte d’Ivoire, n’est pas envisagée à l’heure actuelle. En effet, le rapatriement massif en 2004 des Français de Côte d’Ivoire (plus de 8 000 compatriotes étaient contraints de quitter soudainement et, pour beaucoup, définitivement le pays) revêtait un caractère tout à fait exceptionnel d’urgence et de gravité et des mesures rapides d’aide au retour s’imposaient. La proposition de créer un fonds d’indemnisation dans le cadre de l’Union européenne réservé aux ressortissants communautaires présente un intérêt certain et cette création serait de nature à venir en aide aux expatriés spoliés du fait d’événements politiques à l’étranger. Il sera demandé aux services français compétents d’en étudier la faisabilité en liaison avec nos partenaires communautaires. S’agissant spécifiquement des Français de Côte d’Ivoire, la situation des entreprises françaises victimes de pertes matérielles lors des événements de 2004 et de 2011 a été évoquée au plus haut niveau par le Président de la République lors de son déplacement pour l’investiture du président Ouattara le 21 mai 2011. Le chef de l’État a assuré à la communauté française que les autorités françaises feraient tout leur possible pour que cette situation soit réglée de manière satisfaisante. Concernant les entreprises victimes des événements de 2011, des mesures rapides vont être prises pour les aider à surmonter les conséquences de la crise. L’État français, par l’intermédiaire de l’Agence française de développement, va mobiliser une somme de 100 M€ qui sera dédiée, au cours des deux années à venir, à part égale, aux crédits bonifiés aux banques commerciales et à la garantie partielle de prêts commerciaux. L’ambassadeur de France à Abidjan suit attentivement ce dossier qui devrait être à nouveau évoqué à l’occasion des déplacements ministériels, notamment la visite du Premier ministre en Côte d’Ivoire mi-juillet. Pour les entreprises victimes des événements de 2004, des discussions sont en cours avec les autorités ivoiriennes.

La multiplication des théâtres de catastrophe naturelle et de crises politiques, en Côte d’Ivoire, au Japon, dans les pays arabes… a, ces dernières semaines,  mis de nombreux ressortissants français en grande difficulté. Qu’ils aient bénéficié d’un rapatriement en France ou soient restés sur place, ils ont besoin, une fois l’urgence passée et leur sécurité physique assurée, d’une aide reconstruire leur vie. Les destructions matérielles, les pillages et la désorganisation des circuits économiques et administratifs vitaux rendent les démarches pour retrouver un logement et reprendre une activité économique extrêmement difficiles. Aux problèmes matériels s’ajoute souvent une véritable détresse morale, consécutive à la violence de la crise. Si certains expatriés peuvent compter sur le soutien de leur employeur en France, beaucoup de Français de l’étranger embauchés localement se retrouvent dans une situation d’extrême précarité. L’attention médiatique change vite d’objet, mais la souffrance perdure.

La création d’un fonds d’indemnisation visant à venir en aide à nos ressortissants confrontés à de telles crises me semblerait particulièrement utile. Il pourrait être sollicité par les particuliers ou par les PME françaises installées à l’étranger.

Par une question écrite, je viens de demander au Ministre des Affaires étrangère d’envisager les modalités de création d’un tel fonds, que ce soit à l’échelle française voire européenne. Alors que la Commission européenne a annoncé, le 23 mars dernier, une série de mesures pour renforcer l’accès des ressortissants européens à la protection consulaire lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés dans des pays tiers, une telle initiative, créatrice de solidarité, aurait en plus pour avantage de renforcer la consistance de la citoyenneté européenne.

Question écrite n° 18090 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 – page 838

Rappelle la question 10546

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question n°10546 posée le 15/10/2009 sous le titre :  » Discriminations engendrées par la procédure d’établissement des certificats de vie à l’étranger « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 – page 1159

Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ont à plusieurs reprises appelé l’attention du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sur les difficultés que rencontraient nos compatriotes retraités de l’État français pour la réception et l’envoi en retour des attestations d’existence ou certificats de vie qui permettent à la CNAV, voire aux organismes de retraite complémentaire, de maintenir le versement des pensions de retraite en leur faveur. Le MAEE a donc organisé en 2008 une réunion avec le département des relations internationales de la CNAV dont on peut retenir les points suivants. Le paiement des retraites en France et dans les DOM-TOM n’est pas assujetti aux contrôles d’existence car les remontées d’information via l’INSEE et/ou le recoupement d’informations entre les différentes administrations permettent d’établir de manière certaine le non-décès du bénéficiaire de la pension. En revanche, faute de tels recoupements, les dispositions des circulaires ministérielles n° 2410 SS du 22 décembre et 34 SS du 11 mars 1963 précisent, conformément à l’article 1983 du code civil que des justificatifs doivent être exigés pour les paiements à l’étranger, durant toute la durée du versement de la retraite. Il est à noter que certains pays tels que la Grande-Bretagne ou la Hollande vont bien au-delà du contrôle par production de certificat de vie puisqu’ils ont signé des accords de coopération administrative qui leur ont permis d’installer des cellules de contrôle, avec mise à disposition d’agents des services sociaux, au sein même de leur représentation diplomatique ou consulaire. Au total, un million de retraités français ou étrangers (la CNAV ne distingue pas les nationalités et ne peut donc réserver un traitement différencié selon que le retraité est ou non de nationalité française) résidant à l’étranger, perçoivent une retraite de base. Environ la moitié de cette population est rattachée à la CNAV de Paris, les autres relèvent des délégations régionales. Les paiements s’effectuent soit par transfert bancaire soit par émission d’un mandat international. Pour l’étranger, le dispositif de contrôle d’existence pour les paiements de retraites à l’étranger est le même quelle que soit la nationalité du bénéficiaire. Seule la fréquence diffère : trois, six ou douze mois selon les pays de résidence. Les plus gros contingents de retraités bénéficiaires d’une retraite de la CNAV résident dans les pays de l’UE, ceux du Maghreb ou enfin sur le territoire américain. Pour ces zones, la fréquence des contrôles est de douze mois. Les contrôles les plus contraignants (trimestriels ou semestriels) concernent les pays dont le réseau bancaire est considéré par la CNAV comme peu fiable et les délais de recouvrement des pensions qui auraient été servies à tort (retraités décédés) particulièrement longs. La périodicité de trois mois concerne peu de retraités, quelques milliers tout au plus (français ou étrangers) résidant majoritairement dans les pays d’Asie. En l’état actuel de la législation, la CNAV indique : qu’elle mettra prochainement en ligne des formulaires de certificats de vie ; que les retraités étant informés de la périodicité qui leur est applicable peuvent sans attendre l’envoi de l’imprimé par la CNAV adresser de manière spontanée directement à leur caisse les certificats de vie ; qu’elle traite au cas par cas les situations pour limiter les risque d’interruption des paiements ; qu’elle accepte les certificats de vie établis tant par les consulats que par les autorités locales, y compris ceux établis en langue étrangère, les envois par télécopie de même que les documents adressés par Internet après avoir été scannés ; qu’elle a engagé une étude qui, si elle s’avérait concluante, pourrait la conduire à allonger, notamment sur les pays d’Asie, les délais entre deux contrôles d’existence, en passant de trois à six mois puis éventuellement de six à douze mois. La centralisation par la CNAV des certificats de vie pour l’ensemble des régimes de base et complémentaires auquel se trouve affilié un retraité, n’est, en l’état, pas susceptible d’être mise en oeuvre. La CNAV n’a en effet pas connaissance des différents régimes auxquels ses adhérents ont souscrit et une telle centralisation nécessiterait outre l’autorisation de son ministère de tutelle, une autorisation de la CNIL. À cet égard, le GIE AGIRC-ARRCO, gérant les différentes caisses de retraites complémentaires, a été saisi fin 2010 d’une demande d’homogénéisation des démarches, en particulier par la mise en place d’un formulaire commun multilingue, pouvant aussi bien être visé par les autorités consulaires françaises que par les autorités locales. Enfin, la CNAV a confirmé au ministère des affaires étrangères et européennes avoir allongé la durée entre deux contrôles d’existence pour un certain nombre de pays. Ainsi, huit pays précédemment soumis à un contrôle trimestriel sont passés soit à une vérification semestrielle (quatre pays dont trois asiatiques), soit un contrôle annuel (quatre pays du Moyen-Orient).

L’Assurance retraite verse plus de 12,5 millions de retraites dans plus de 180 pays.
La Lettre d’Information des Français de l’étranger de la CNAV de mars/avril 2011 fait le point sur les démarches à effectuer pour obtenir un versement régulier de sa retraite à l’étranger, en précisant , pays par pays, la périodicité à laquelle les attestations d’existence (« certificats de vie ») doivent être envoyés.
> Consulter la Lettre d’Information

C’est officiel, la barre des 1,5 millions de Français vivant à l’étranger et inscrits dans les consulats vient d’être franchie.

Le décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011 précise le nombre de Français inscrits au registre mondial pour chacune des circonscriptions électorales de l’étranger délimitées pour les élections législatives de 2012 :

En pleine crise nucléaire au Japon, le Sénat, constatant que l’organisation actuelle des réserves militaires et civiles ne leur permettait pas d’être pleinement opérationnelles en cas de crise majeure, a adopté mercredi soir un texte UMP-PS pour tenter d’y remédier. La proposition de loi, rédigée conjointement par le sénateur socialiste Michel Boutant et moi-même et visant « à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure », vient enfin combler d’inquiétantes carences dans la réactivité et la disponibilité des réservistes, dénoncées dans notre rapport remis au ministre des Affaires étrangères Alain Juppé, début février.

Un rapport et une proposition de loi d’autant plus nécessaires et opportuns que le séisme, le tsunami et la catastrophe nucléaire qui frappent le Japon depuis le vendredi 11 mars, ont conduit les autorités nippones à mobiliser efficacement leurs réservistes. Une expérience dont la France devra impérativement tirer les enseignements.

Tout en prévoyant des mesures pour préparer notre pays « à faire face à des crises de toute nature, d’ordre militaire, sécuritaire ou sanitaire, des crises liées à des catastrophes naturelles ou technologiques », le texte créé également un dispositif de mobilisation des réserves, déclenché par le Premier ministre et appelé « réserve de sécurité nationale » en cas de crise majeure « dont l’ampleur met en péril la continuité des services de l’Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation ».

Actuellement, seule la mobilisation générale autorise la convocation des réservistes. Rien n’est prévu en cas d’état d’urgence ou de siège. Par ailleurs, l’organisation actuelle ne permet pas une mobilisation rapide des réservistes. Cependant, le texte ne touche pas à la gestion ordinaire des réserves mais s’attache uniquement à créer un régime spécifique en cas de crise majeure.

Soutenu par le ministre de la Défense Gérard Longuet, qui a annoncé le lancement dès cet été d’une « expérimentation d’unités élémentaires de réserve utilisables en cas de crise majeure de nature civile et composées d’une centaine de réservistes militaires opérationnels », le texte doit encore être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

> Pour consulter le rapport dans son intégralité (pdf), cliquez ici et pour visionner la vidéo explicative, cliquez ici.

> L’annonce du vote par le Sénat de notre proposition de loi sur les réserves a été largement reprise par de nombreux médias (Le Monde, 20 Minutes, Le Parisien, L’Express, Public Sénat, etc.).

> Pour consulter l’article (pdf) paru dans le Bulletin Quotidien, cliquez ici.

Question écrite n° 17944 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire.

Dans le cadre de la RGPP, il semble que le poste de chef de l’antenne consulaire soit amené à disparaître ou à être remplacé par un poste de consul honoraire bénévole. Un tel changement aurait des conséquences majeures sur la capacité des Français d’Espagne à accéder à un service public de qualité. Elle rappelle que Malaga, cinquième ville d’Espagne, compte environ 5 000 Français inscrits sur les listes électorales et 9 000 immatriculés au registre des Français établis hors de France. Son lycée français scolarise près de 800 élèves. L’antenne consulaire reçoit les demandes de passeports biométriques de toute l’Andalousie, Ceuta, Melilla et Gibraltar. Elle gère aussi de nombreux cas sociaux et instruit chaque année plus de 150 dossiers de bourses scolaires.

À l’heure actuelle, en Espagne, seuls les postes de Madrid, Barcelone et Malaga sont en mesure de traiter les demandes de passeports biométriques, d’aide sociale et de bourses – le consulat à gestion simplifié de Séville n’ayant, par exemple, pas cette faculté. L’antenne consulaire apporte enfin une assistance aux très nombreux touristes, dont l’afflux est particulièrement important à certaines périodes de l’année – Malaga étant l’une des deux principales destinations des touristes français en Espagne. En 2010, 5 000 personnes ont bénéficié de ses services. Si, dans l’Union européenne, les Français sont censés pouvoir se tourner vers l’administration de leur pays d’accueil, certaines démarches continuent de nécessiter le recours à l’administration française, notamment en matière d’état civil. La transformation de l’antenne de Malaga en agence consulaire contraindrait ainsi les Français de la circonscription à de longs et coûteux déplacements à Madrid pour déposer leur demande de passeport biométrique. La disparition de l’antenne consulaire de Malaga obligerait également à centraliser l’instruction des demandes d’aides sociales et de bourses scolaires à Madrid, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la qualité du service rendu aux usagers.

En matière d’aide sociale, le recours aux services publics espagnols reste pour l’instant insuffisant et parfois impossible, tant sur le plan législatif que technique. Consciente de la nécessité d’appliquer des mesures de restriction budgétaire, elle rappelle l’impératif d’assurer la continuité d’un service public de qualité aux Français d’Espagne – d’autant plus que le réseau consulaire français dans ce pays a déjà été très largement touché par les réductions d’effectifs précédentes. Elle demande si un tel projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire est effectivement à l’étude et, le cas échéant, s’il ne serait pas opportun de surseoir à l’application de cette mesure.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 – page 1374

Comme le sait l’honorable parlementaire, le réseau consulaire français a beaucoup évolué au cours de la dernière décennie afin de répondre à nos priorités politiques et à nos intérêts économiques et culturels. Dans les pays de l’Union européenne, la restructuration du réseau prend en considération les avancées en matière de citoyenneté européenne. Elle doit également tenir compte des contraintes imposées par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Après la fermeture de l’antenne consulaire de Valence en 2009, puis de celle de Palma de Majorque en 2010, la contribution de notre réseau consulaire en Espagne à l’effort demandé au titre de la RGPP se traduira en 2011 par la fermeture de l’antenne consulaire de Malaga. En lieu et place, y sera ouverte une agence consulaire placée sous l’autorité d’un consul honoraire. Ce projet de fermeture de l’antenne consulaire sera mis en oeuvre à l’été 2011 afin de permettre à notre pays de disposer d’une carte consulaire qui correspond à ses besoins mais aussi aux exigences de rationalisation budgétaire. Les activités de cette antenne consulaire seront transférées au consulat général de France à Séville qui bénéficiera de mesures de renforcement, notamment en effectif titulaire, pour l’assistance aux Français et à celui à Madrid pour toutes les affaires administratives. L’agence consulaire à Malaga demeure, pour sa part, le contact de premier niveau pour nos compatriotes. Les consulats généraux à Madrid et Séville, en liaison avec les services centraux du ministère des affaires étrangères et européennes, mettront tout en oeuvre afin d’assurer à nos compatriotes établis ou de passage en Espagne tous les services qu’ils sont en droit d’attendre.

Le Conseil Constitutionnel bénéficie depuis le 1er mars 2010 d’une réforme importante : à l’image de ce qui se fait aux Etats-Unis ou en Allemagne, un justiciable peut désormais saisir le Conseil d’une question préliminaire de constitutionnalité pour contrôler la conformité d’une loi à la constitution dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette possibilité accroit considérablement le rôle et l’ouverture du Conseil auprès des citoyens. Son rôle de gardien du respect de la Constitution n’en est que renforcé.

Qui mieux que Jean Louis Debré, président du Conseil, pouvait expliquer aux élus de l’Assemblée des Français de l’étranger cette évolution et ses conséquences ? lire la suite »

Ayant été interrogée par plusieurs couples dont l’un des membres réside à l’étranger quant à leurs obligations fiscales, j’ai demandé des précisions au Centre des Impôts des non-résidents.

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Les Français de l’étranger aux revenus modestes peuvent, à l’instar de leurs compatriotes résidant en France, bénéficier de l’aide juridictionnelle, dès lors que la justice française est saisie.

-> Lire la note d’information
-> Télécharger le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle et sa notice explicative
-> Consulter la liste du Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale (BECCI) faisant le point, pays par pays, sur les conventions en matière d’aide juridictionnelle

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10002

Comment financer la suppression du bouclier fiscal et l’aménagement de l’ISF ?

François Baroin, ministre du budget, a récemment avancé l’idée de mettre en place une « exit tax ». Le principe d’une telle taxe est le suivant : lorsqu’un Français quitte la France pour s’installer à l’étranger, il s’acquitte d’un impôt calculé en fonction de la plus-value existant au moment de  son départ. Par exemple un contribuable parti en Belgique paierait une taxe sur la partie de la plus-value correspondant à la valorisation de sa société tant qu’il était en France. Une telle taxe ne viserait que les « exilés fiscaux », sans inquiéter les expatriés pour des raisons professionnelles.

Mais une telle taxe se heurte à différents problèmes : comment différencier efficacement celui qui quitte la France pour payer moins d’impôts de celui qui s’installe à l’étranger pour y travailler ?

Par ailleurs, la France a signé avec de nombreux États étrangers des conventions fiscales régissant l’imposition des personnes entre les deux pays. La mise en place d’une taxe à la sortie sur les plus-values obligerait  la France à renégocier l’ensemble de ses conventions fiscales.

Enfin, last but not least, la France a déjà tenté de mettre en place une « exit tax » entre 1999 et 2004 mais s’est heurtée au droit communautaire : dans un arrêt de 2004, la CJCE a considéré que le principe d’une telle taxe allait à l’encontre de la liberté d’établissement énoncée à l’article 49TFUE.

Le gouvernement autrichien s’est prononcé le mardi 15 mars pour l’instauration d’un quota de femmes dans les directions des entreprises. Cette mesure obligera les entreprises publiques autrichiennes à compter 25 % de femmes d’ici 2013 et 35 % d’ici 2018. Dans un premier temps, la mesure repose sur la bonne volonté des entreprises, des sanctions n’étant prévues qu’à partir de 2018 en cas de non-respect du quota. Le texte doit encore être adopté par le parlement autrichien.

Je me réjouis d’une telle mesure. En effet, au Sénat, je me suis investie dans un rapport vers la parité pour la gouvernance des entreprises auprès de la délégation aux droits des femmes. Ce rapport a débouché sur la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Cette loi, qui oblige notamment les conseils d’administration et de surveillance à compter 40 % de femmes, a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2010, par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011 et a été promulguée le 27 janvier 2011.

La Commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur Bernard Saugey, a voté hier le rétablissement de l’article 28 ter A du projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui avait été supprimé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Cette disposition, que j’avais introduite par un amendement lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, en décembre dernier, vise à étendre aux Français établis hors de France le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France, dont bénéficient déjà les Français établis en métropole, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Actuellement, rien n’interdit à un Français résidant hors de France d’ouvrir un compte bancaire en France. C’est ce que le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi avait répondu à ma question écrite du 19 février 2009.

C’est vrai. Mais, rien n’oblige les banques françaises à accéder à leur demande, alors que le code monétaire et financier prévoit le droit à l’ouverture d’un compte bancaire « au bénéfice des personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées ».

Cette discrimination est d’autant plus gênante qu’elle pose, dans certains cas, des problèmes majeurs, notamment aux plus modestes de nos compatriotes vivant à l’étranger, que le refus des banques ou les tracasseries administratives qu’elles exigent du compte empêche d’ouvrir un compte bancaire en France.

Un exemple concret : à la suite des événements en Côte d’Ivoire, les difficultés dans l’acheminement du courrier et le fonctionnement des banques ivoiriennes ont conduit la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse à cesser les paiements des retraites dans ce pays. Parmi les retraités installés en Côte d’Ivoire, seuls ceux qui disposent d’un compte bancaire en France pourront, pour l’instant, continuer à percevoir leur retraite française…

Pour que cessent de telles injustices, je compte sur mes collègues sénateurs pour suivre la recommandation de la commission des lois et rétablir le droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger lors du vote du 29 mars.

A l’occasion des débats sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés, j’ai fait part en séance publique de ma satisfaction concernant la prochaine représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. Cette nouvelle étape fait enfin justice à une revendication très ancienne, formalisée dès 1928 lors du premier congrès de l’Union des Français de l’étranger.

La création des députés des Français de l’étranger, aux côtés des sénateurs et de leurs représentants, était une nécessité constitutionnelle, car nos compatriotes vivant hors de nos frontières sont des citoyens à part entière. Cette décision était aussi une nécessité stratégique. Dans un monde globalisé, il est essentiel que les Français établis à l’étranger soient pleinement associés au débat politique national, d’autant que les nouveaux moyens de communication et d’information rendent cette implication beaucoup plus facile qu’auparavant.

Si l’on ne peut que se réjouir que le principe d’une représentation à l’Assemblée nationale (photo) soit désormais acquis, il restera cependant un certain nombre de points pratiques à régler, notamment matériels et organisationnels (taille des circonscriptions, densité des bureaux de vote, comptes de campagne, etc.). Par ailleurs, j’ai redit ma volonté de voir le Sénat réfléchir et bien légiférer à la question de l’accumulation des mandats dans le temps et rappelé les progrès réalisés en matière d »abaissement de l’âge d’éligibilité.

Pour les députés des Français de l’étranger, j’ai enfin insisté sur l’importance de favoriser la candidature de ceux qui présentent à la fois un ancrage de terrain, une véritable connaissance du système politique français et, en ce qui concerne les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, la légitimité des urnes.

Le décret n°2011-167 du 10 février 2011 institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. En vigueur au 1er mars 2011, il permettra à divers organismes d’obtenir directement la vérification des données contenues dans les actes de l’état civil, dispensant ainsi les usagers d’avoir à produire de tels documents.

-> Lire la note d’information

Le journal Le Monde publie aujourd’hui une tribune intitulée « Il faut sauver le réseau culturel français à l’étranger » signée par Jean Hourcade, ancien conseiller culturel. Un cri d’alarme qui a le mérite de mettre en lumière le recul du réseau culturel français à l’étranger. Longtemps membre du CSFE – remplacé depuis par l’AFE – représentant les Français du Royaume-Uni, puis en tant que Sénateur des Francais expatriés, j’ai pu mesurer l’influence de nos instituts et centres culturels dans le rayonnement de la culture française au Royaume-Uni comme partout dans le monde. J’ai ainsi fait part, à plusieurs reprises (voir par exemple ma question écrite), de mon inquiétude concernant les menaces de fermeture de l’Institut français d’Ecosse.

En Europe, la moitié des 350 000 mariages entre citoyens de nationalité différente se terminent par un divorce. Des divorces, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui donnent lieu à d’interminables batailles judiciaires, occasionnant dans certains cas de véritables traumatismes aux enfants de couples binationaux.

Ce sujet grave qui me tient à coeur, m’a conduite à questionner le gouvernement sur certaines problématiques comme la protection sociale du conjoint d’un Français de l’étranger à la suite d’un divorce, les difficultés d’accès aux bourses scolaires à l’étranger suite à une séparation parentale, ou encore le soutien psychologique aux parents privés de contact avec leur enfant suite à un conflit avec leur conjoint étranger.

Hier, j’adressais une question au ministre de la justice Michel Mercier, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

Quelle législation doit s’appliquer ? Comment protéger les enfants face au risque d’enlèvement parental ? Une série de questions sensibles qui a conduit l’Union Européenne à adopter de nouvelles règles pour les couples binationaux. L’émission « Europe Hebdo », diffusée aujourd’hui sur la chaine Public Sénat, s’est justement intéressée aux conséquences du divorce transnational et m’a interrogé sur le sujet (à partir de la 13ème minute).

Question écrite n° 17250 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

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Question écrite n° 17251 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants.

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La Banque mondiale vient de lancer il y a peu son concours international d’essais pour 2011 dont le thème retenu cette année est : « Jeunesse et migration ».

Une initiative qui a le mérite de mettre au coeur des préoccupations du moment, la jeunesse du monde entier et les échanges entre les peuples. En tant que Sénatrice des Français expatriés, j’ai souvent pu rencontrer nombre de jeunes Français partis à l’étranger pour y étudier, y vivre et y faire rayonner notre culture. Consciente des défis et du rôle central que la jeunesse doit jouer à l’avenir, je salue donc cette heureuse initiative et lui apporte tout mon soutien.

Pour cette année, le concours international de la Banque mondiale invite donc tous les jeunes, étudiants et non-étudiants âgés de 18 à 25, à partager leurs visions sur les opportunités, les défis et les implications associés à la jeunesse et à la migration et les invite à soumettre leur essai (dissertation ou vidéo) avant le 17 mars 2011. Les prix seront attribués aux gagnants lors de la conférence ABCDE qui se tiendra à Paris, en mai prochain.

Toute l’information est disponible en français sur le site: essaycompetition.org.

Question écrite n° 17167 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures prévues pour enrayer la pénurie d’interprètes francophones qui menace plusieurs institutions internationales.

Elle rappelle que, du fait des départs à la retraite, les institutions de l’Union européenne devraient perdre près de la moitié de leurs interprètes francophones dans les dix années à venir. À l’heure actuelle, 75 % des réunions des instances européennes bénéficient de services d’interprétariat en français (pratiquement toutes les réunions en ce qui concerne le Conseil de l’Union, le Parlement européen et la Cour de Justice), ce qui pourrait être difficile à maintenir si le nombre d’interprètes venait à diminuer. La Commission européenne estime qu’elle aura besoin, à elle seule, de recruter environ 200 interprètes de conférence de langue française pour les dix prochaines années. Dans cette perspective, elle a lancé en septembre 2009 une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, à travers le clip « Interpréter pour l’Europe – en français », destiné à un public français, belge et luxembourgeois. Les efforts de sensibilisation ont été poursuivis lors du salon Expolangues de Paris du 3 au 6 février 2011.

Elle note que l’ONU, également confrontée à court terme à une pénurie d’interprètes francophones, a, en mars 2010, signé des mémorandums de coopération avec l’ISIT (Institut de management et de communication interculturels) et l’ESIT (Ecole supérieure d’interprètes et de traducteurs). Ces écoles, aux côtés de 14 autres établissements, auront accès aux discours de l’ONU avec leur enregistrement sonore pour former leurs élèves, accueilleront régulièrement des interprètes de l’ONU pour des sessions de formation et pourront envoyer des stagiaires dans différentes représentations des Nations Unies.

Elle demande, compte tenu de l’importance stratégique de maintenir l’usage du français dans les organisations internationales, quel plan d’action a été prévu par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour faire face à ces enjeux, en appui des efforts déployés par les organisations internationales. Alors que trop de jeunes diplômés peinent à trouver un emploi à la hauteur de leurs compétences, les besoins d’interprètes francophones constituent une niche d’emplois hautement qualifiés à ne pas négliger. Peut-être faudrait-il renforcer des filières d’excellence dans ce domaine et mieux les faire connaître auprès des jeunes Français ?

Elle souligne que les jeunes Français établis hors de France bénéficient d’un environnement particulièrement favorable au plurilinguisme et pourraient constituer une cible particulièrement pertinente pour des campagnes de sensibilisation à l’intérêt des métiers de l’interprétariat. Elle demande s’il ne pourrait pas être envisagé un dispositif facilitant l’intégration des formations à l’interprétariat pour les jeunes Français ayant réalisé leurs études hors de France.

Réponse de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/04/2011, page 1107

Le besoin de renouvellement des interprètes francophones constitue une priorité des institutions internationales en raison des nombreux départs en retraite à venir au cours des prochaines années. En France, deux écoles sont reconnues dans ce domaine : l’École supérieure d’interprètes et de traducteurs (ESIT), composante de l’université Paris 3 et l’ISIT, école privée en management et en communication interculturels, en traduction et en interprétation de conférences. Elles accueillent respectivement 450 et 690 étudiants dans leurs formations. Ces deux écoles ont signé en 2010 une convention avec l’ONU pour favoriser l’accès aux carrières linguistiques des Nations unies. Par ailleurs, plusieurs universités proposent dans leur offre de formation de masters des spécialités en traduction et interprétation. Enfin, les étudiants français établis hors de France peuvent également suivre des formations dans ce domaine au sein des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger.

Mardi et mercredi, j’ai participé à la deuxième lecture du projet de loi organique sur le Défenseur des Droits.

Institué lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Défenseur des droits remplacera cinq institutions déjà existantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),  le Défenseur des enfants, la Halde et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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Question écrite n° 17036 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en œuvre de l’indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France.

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Mandatés par la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion des crises, mon collègue socialiste Michel Boutant et moi-même, avons rendu officiellement aujourd’hui notre rapport au ministre de la défense Alain Juppé.

Pour consulter le rapport dans son intégralité (pdf), cliquez ici et pour visionner la vidéo explicative, cliquez ici.

De gauche à droite: Michel Boutant, Alain Juppé, Joelle Garriaud-Maylam, Josselin de Rohan.

Le scandale du Médiator ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt mais doit amener les décideurs publics à faire preuve de responsabilité face à des situations similaires encore en gestation. D’autres produits « populaires » sont ainsi susceptibles de générer des risques pour la santé.

J’ai immédiatement interpellé par une question écrite, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, pour qu’il se saisisse des problématiques inhérentes à la commercialisation des médicaments à base d’isotrétinoïne (Roaccutane), qui seraient responsables de plusieurs dizaines de suicides d’adolescents. La dangerosité des effets secondaires (idées suicidaires) de ces médicaments été établie par l’Afssaps dès 2007 et confirmée en 2009. L’agence sanitaire qui mène depuis 2 ans une étude sur le sujet n’a toujours pas publié ses résultats.

Le principe de précaution a notamment pour devoir de ne pas inféoder les impératifs de santé publique à des intérêts mercantiles, s’inspirant notamment de la politique de santé et d’hygiène publiques d’autres pays du monde, à l’image des Etats-Unis qui ont déjà décidé de ne plus commercialiser ces produits.

Il faut donc agir au plus vite sans attendre le projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance envisagé pour 2011.

Pour alerter l’opinion publique, j’ai fait paraitre un communiqué repris par de nombreux médias (20 minutes, Le Figaro, Le NouvelObs, France Info, etc.) et donné plusieurs interviews :

• sur France Inter : [audio:http://www.joellegarriaud.com/wp-content/uploads/2011/02/Roaccutane-Interview-sur-France-Inter-28-01-2011.mp3]

• sur France Info : cliquez ici .

• sur la chaine d’information continue LCI :

En tant que sénatrice représentant les Français de l’étranger, j’ai eu l’honneur de porter la voix de la France lors du lancement d’ONU Femmes à New York.

Cette nouvelle agence à portée universelle créée par les Nations Unies pour la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et présidée par l’ancienne Présidente du Chili, Michelle Bachelet, tenait son premier conseil d’administration ce jour.

Durant mon intervention (discours complet), j’ai tenu à rappeler que la promotion des droits des femmes et la lutte contre les discriminations constituaient l’une des priorités de la France en matière de promotion des droits de l’Homme, mais également une condition indispensable d’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement.

En effet, dans tous les secteurs et dans tous les pays, les femmes font face à des discriminations spécifiques et à des inégalités dans la loi et en pratique qui viennent s’ajouter aux contraintes de la pauvreté. Des discriminations qui imposent de relever de nombreux défis comme le respect des droits des femmes et la lutte contre les violences, l’accès des femmes aux espaces décisionnels politiques et économiques, l’accès des femmes au marché du travail et à des activités économiques à plus haute valeur ajoutée et enfin le contrôle du corps, des naissances et l’accès à la santé maternelle et reproductive, en particulier dans la lutte contre le sida.

Dans ce cadre, la France a d’ailleurs pris de nombreux engagements aussi bien au niveau international que national. Notre pays a ainsi fait du respect des droits des femmes une priorité de sa politique étrangère en matière de droits de l’Homme. J’ai, à cet effet, salué la création d’un mécanisme au Conseil des Droits de l’Homme sur les lois et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, ainsi que le travail important mené au niveau régional par le Conseil de l’Europe, qui vient d’achever ses travaux de rédaction d’une ambitieuse Convention sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques.

Puis j’ai soulevé le grave problème des violences faites aux jeunes filles en milieu scolaire tout comme la protection des femmes dans les conflits armés et leur participation aux processus de reconstruction. La France, en pointe sur cette question, mène déjà de tels programmes de coopération en partenariat avec l’ONU dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes en Afghanistan, au Maghreb et dans l’Afrique Francophone en général. Car seules, la scolarisation et l’autonomisation économique permettront aux femmes d’être reconnues comme des actrices incontournables du développement.

Enfin, sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, j’ai rappelé notre engagement tenu lors du dernier G8 organisé au Canada à investir 500 millions d’euros sur 5 ans en faveur de l’accès des femmes à la santé maternelle.

Au niveau national, de nombreuses initiatives en faveur de l’égalité hommes/femmes ont déjà trouvé leur traduction législative, à l’image de la loi du 9 juillet 2010 surla lutte contre les violences conjugales ou la proposition de loi sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises, dont j’ai été le rapporteur. Mon combat pour la défense des droits des femmes n’a jamais cessé. En 2006, j’avais ainsi été l’initiatrice de la loi sur l’alignement de l’âge du mariage des femmes sur celui des hommes.

Si la création d’ONU Femmes représente une réelle opportunité de renforcer nos efforts collectifs pour que toutes les femmes du monde aient accès aux mêmes droits et aux mêmes opportunités afin qu’elles soient les actrices à part entière d’un développement durable et équitable, les défis restent considérables. Et c’est notre responsabilité à tous de faire de cet espoir, une réalité.

La vidéo de la réunion ONU Femmes est disponible ici.

Michelle Bachelet et Joelle Garriaud-Maylam

L'ambassadeur du Togo et Joelle Garriaud-Maylam

Question écrite n° 16887 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les mesures d’urgences qui pourraient être prises vis-à-vis du Roaccutane et de ses génériques à base d’isotrétinoïne (Curacné – Procuta – Isotrétinoïne – Contracné), suspectés d’être responsables de dizaines de suicides d’adolescents et de nombreux cas de dépressions.

Elle rappelle qu’en février 2009, en réponse à sa question écrite n° 06426, le ministre de la santé lui avait indiqué qu’une étude de l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) était lancée. Un an plus tard, celle-ci est apparemment toujours en cours.
Alors que c’est la santé psychique de nos adolescents – voire leur vie – qui est en jeu, il ne faut pas laisser les intérêts économiques prendre le pas sur le principe de précaution, d’autant plus que les victimes sont essentiellement des jeunes, particulièrement vulnérables.

La notice de ces médicaments, prescrits pour le traitement de l’acné, a été révisée pour indiquer que des dépressions et des tentatives de suicides faisaient partie des effets indésirables signalés. En 2007, un communiqué de presse de l’AFSSAPS rappelait également qu’une vigilance particulière était recommandée chez les patients traités par isotrétinoïne ayant des antécédents psychiatriques et qu’il convenait d’arrêter le traitement en cas de signes évoquant une dépression. En 2009, un second point presse a été émis, ainsi qu’une lettre de l’AFSSAPS aux prescripteurs et pharmaciens envoyée, pour rappeler la dangerosité du médicament. L’AFSSAPS travaille avec l’ Association des victimes du Roaccutane et génériques (A.V.R.G) pour développer d’autres solutions pour prévenir les risques.

Ces médicaments, qui ne se vendent plus aux États-Unis, sont toujours commercialisés en France.

Il est absurde de laisser aux seuls parents la responsabilité d’interdire à leurs enfants la prise d’un médicament aux effets secondaires parfois dévastateurs. Son efficacité dans la guérison de l’acné pousse bien entendu les adolescents à vouloir continuer le traitement, faisant fi de la gravité de ses effets secondaires. Nombre de témoignages indiquent que les adolescents touchés ne réalisent souvent pas eux-mêmes la détérioration de leur état mental et psychique. Un site Internet de vulgarisation médicale aussi consulté que Doctissimo ne mentionne même pas ces effets, pourtant indiqués sur la notice du médicament. Face à un tel déni, la solution semble ne pouvoir être qu’une interdiction totale.

L’annonce d’un projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance pour 2011 constitue un progrès certain. Mais des vies sont en jeu. Il est donc impératif et urgent de prendre des mesures pour éviter de nouveaux drames, alors que, le 12 décembre dernier, un jeune homme de 19 ans sous traitement d’isotrétinoïne a mis fin à ses jours.

Réponse du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé :

L’isotrétinoïne est indiquée dans le traitement des acnés sévères telles que l’acné nodulaire, l’acné conglobata, ou l’acné susceptible d’entraîner des cicatrices définitives résistantes à des cures appropriées de traitement classique comportant des antibiotiques systémiques et un traitement topique. La survenue de troubles psychiatriques sous isotrétinoïne par voie orale fait en France l’objet d’un suivi particulier de pharmacovigilance. Aussi, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice patient ont été modifiés à plusieurs reprises dès 1989 pour ajouter dans la liste des effets indésirables le risque de dépression, de tentatives de suicide et de suicide. L’AFSSAPS a adressé une lettre en 1998 aux prescripteurs. Le courrier leur recommandait une vigilance particulière vis-à-vis des patients présentant des antécédents psychiatriques et préconisait l’arrêt du traitement en cas de signes évocateurs de dépression. En 2008, la notification de nouveaux cas de suicide a conduit à la mise en place d’un groupe de travail multidisciplinaire, pour faire une analyse exhaustive de toutes les données disponibles sur le risque de conduite suicidaire avec isotrétinoïne, étudier la faisabilité et l’intérêt d’une étude épidémiologique, et envisager d’éventuelles recommandations pour les professionnels de santé sur la prévention et la prise en charge des effets indésirables psychiatriques de l’isotrétinoïne. Le groupe a conclu qu’il n’y avait pas lieu de conduire une étude épidémiologique supplémentaire en raison des nombreuses limites quelque soit la méthodologie envisagée et du fait qu’elle avait peu de chances d’apporter des données supplémentaires par rapport à toutes celles déjà réalisées. Il confirme que le signal de pharmacovigilance ne repose que sur les données de notifications signalées de dépressions-conduites suicidaires avec isotrétinoïne, et n’est étayé par aucune des études épidémiologiques publiées. Après une revue détaillée de la méthodologie des études populationnelles sélectionnées, il a été convenu qu’une seconde réunion serait organisée afin de rediscuter de l’intérêt de conduire une étude épidémiologique supplémentaire. Suite à ces réunion de travail, le groupe a convenu que : un outil simple, tel qu’une échelle de sévérité, pour aider le médecin dans sa démarche d’évaluation de l’état psychiatrique actuel du patient, devait être mis en place ; en parallèle, une lettre était adressée aux professionnels de santé pour les informer des données disponibles sur le lien entre isotrétinoïne per-os et la survenue des troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et précautions d’emploi du RCP, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et de les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. En 2009, l’AFSSAPS, en association avec les sociétés savantes de dermatologie, a adressé un courrier aux dermatologues et aux pharmaciens d’officine pour les informer des données disponibles concernant les isotrétinoïne per os et la survenue de troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et les précautions d’emploi du RCP, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et pour les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. La lettre annonçait par ailleurs le renforcement du programme de prévention des grossesses avec la mise en place du carnet patiente en raison du caractère tératogène de l’isotrétinoïne, qui est également suivi de près par l’AFSSAPS. Une étude d’acceptabilité de l’utilisation de l’adolescent depression rating scale (ADRS) comme outil d’aide au repérage des symptômes dépressifs dans le cadre de la prise en charge de l’acné sévère chez les adolescents avant et pendant le traitement par isotrétinoïne a été mise en place. L’ADRS est un auto-questionnaire simple et court (en dix items, réponses en vrai ou faux), dont le calcul de score est aisé car immédiat. Cependant, la décision de prescrire ou non l’isotrétinoïne ne devant pas se baser sur le seul score obtenu, une conduite pratique à adopter face aux scores obtenus à cette échelle a été spécifiquement élaborée pour l’étude. Aussi avant de pouvoir recommander l’utilisation de cette échelle, il est important de déterminer si les modalités d’évaluation proposées sont transposables en situation réelle de prise en charge des adolescents acnéiques et si elles suscitent à la fois l’adhésion des patients et des dermatologues. Cette étude a débuté le 10 novembre 2010. D’une durée de huit mois, elle sera menée par cent dermatologues qui suivront chacun au maximum dix patients, de manière prospective et consécutive. Les résultats seront disponibles à la fin de l’année 2011. Par ailleurs, des rencontres régulières ont lieu avec l’Association des victimes du Roaccutane et génériques (AVRG). Lors de ces rencontres, un bilan des vigilances et des propositions d’information et d’action sont échangés. Un nouveau point sur l’ensemble des données sera effectué d’ici à l’été 2011 et donnera lieu à des échanges avec l’association ainsi que des propositions d’action de la part de l’agence (information des dermatologues et/ou modifications des conditions de prescription et de délivrance [CPD]). Les résultats de l’étude ADRS seront disponibles à la fin de l’année 2011 et permettront à l’agence de revoir ou non les CPD de ces médicaments. Enfin, une fiche PGR Public a été mise en ligne sur le site Internet de l’AFSSAPS le 31 janvier 2011, en même temps que trois autres PGR (toxines botuliques, buprénorphine, Arava).

Au nom de la commission des relations internationales de la francophonie j’ai préparé un rapport sur la francophonie destiné au Président de la République. Après un bref état des lieux, j’y développe trois ensembles de propositions :
– pour une démocratisation de l’enseignement du français à l’étranger ;
– pour l’utilisation des nouvelles technologies et des médias au service de la francophonie ;
– pour une meilleure intégration de la thématique de la francophonie dans la coopération internationale et la gestion des enjeux de migrations.

-> Consulter le rapport

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé aujourd’hui la création d’une commission composée de personnalités indépendantes afin de statuer sur l’avenir de l’Hôtel de la Marine.

Il est important de mentionner ici que le chef de l’État a clairement rappelé que l’Hôtel de la Marine (photo), propriété de l’Etat, ne serait pas vendu et que l’appel d’offres lancé a pour vocation de savoir « ce qu’on met dedans ».

En septembre dernier, des passionnés du patrimoine ont lancé un émouvant appel à la protection de ce bâtiment, chargé d’histoire, ainsi les signatures de Régis Debray, Michel Winock, Pierre Nora, Jacques Le Goff, Jean-Noël Jeannerey, Alain Decaux ou bien encore Mona Ozouf, pour ne citer que les plus célèbres, se retrouvent côte à côte pour offrir un autre avenir à l’Hôtel de la Marine, qu’un destin de galerie commerciale de luxe !

Cet Hôtel mérite toute notre attention, eu égard au patrimoine qu’il représente bien évidemment, mais également parce qu’il a été le lieu d’accueil du lancement du « Prix du Rayonnement français » créé par Racines France, en septembre 2009, en présence de Pierre Lellouche, secrétaire d’État aux Affaires Européennes.

Retrouvez le site de l’association des amis de l’Hôtel de la Marine ainsi que la pétition adressée à François Fillon.

Un article du Figaro de ce matin présente les futures circonscriptions pour les tous nouveaux députés français. En effet, l’Assemblée nationale comptera à partir de 2012, 11 députés des Français établis hors de France.

La majorité présidentielle semble en bonne voie d’emporter un maximum de circonscriptions (9 sur 11 selon l’article), ce qui, selon Alain Marleix, secrétaire national aux investitures de l’UMP et expert de la carte électorale française, peut paraitre logique compte-tenu de la sociologie des expatriés et des résultats du second tour des élections présidentielles de 2007 qui se sont clairement exprimés en faveur du candidat Nicolas Sarkozy.

Mais au-delà d’un article optimiste pour l’UMP, la naissance de ces 11 circonscriptions est avant tout une réélle avancée démocratique pour les presque deux millions de nos compatriotes établis hors de Métropole et d’Outre-mer, un renforcement de leurs droits civiques et une meilleure prise en compte de leur désirs de participer au destin de la communauté nationale.

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