Peu de temps de me reposer. dès le 11 avril j’ai du refaire mes valises pour la Turquie et assister au séminaire Rose-Roth de l’assemblée parlementaire de l’OTAN consacré aux enjeux géopolitiques au Moyen-Orient et en Asie centrale.

La République de Turquie, d’une superficie de 780 576 km2, compte 80 millions d’habitants, et cette population croît encore au rythme d’1,55% par an depuis 2015. La communauté française est  forte10.000 âmes. . Avec un PIB de 739 milliards d’euros, la Turquie constitue une grande puissance économique aspirant à intégrer l’Union européenne. Les échanges  commerciaux avec la France sont importants; nous avons exporté pour 6,7 milliards d’euros de biens vers la Turquie, et reçu pour 7,5 milliards (chiffres 2017).

Largement sunnite, le pays compte aussi une minorité alévie (encore 20% de la population) ainsi que des minorités chrétiennes (grecs orthodoxes, rites arméniens grégoriens, syriaques, catholiques latins) et juives.

Si les relations avec Bagdad et le Kurdistan irakien s’améliorent, la Turquie, en dépit d’efforts diplomatiques certains,   conserve des relations extérieures assez tendues avec plusieurs autres puissances régionales.  En outre une partie de son appareil d’Etat est mue par des a priori plutôt négatifs sur les grands Etats européens dont la France fait partie. La relation avec Athènes reste difficile, autour des îles de la mer Egée. Le territoire chypriote autoproclamé turc et occupé par la Turquie pose également problème. La relation avec l’Arménie est bloquée et la frontière demeure fermée.

Le soutien turc aux groupes d’opposition a entraîné la rupture des relations avec Damas. Engagées depuis 2015 contre Daech, les forces turques sont présentes en Syrie depuis le 24 août 2016, dans le cadre des opérations « Bouclier de l’Euphrate » puis « Rameau d’olivier » depuis janvier 2018.

Le séminaire a donc commencé par un épisode assez violent ce vendredi matin. Le Président du Parlement turc ayant en ouverture du séminaire, en raison sans doute de la commémoration du génocide arménien par la France le 24 avril, professé des paroles insultantes sur la France, et le ministre turc des affaires étrangères les ayant répétées après une première protestation de ma collègue députée Sonia Krimi et après que l’on m’ait refusé de prendre la parole, nous avons immédiatement décidé de quitter la salle.

Par respect et amitié pour nos collègues parlementaires turcs organisateurs du séminaire, nous avons décidé d’y retourner pour la deuxième session de l’après-midi, une fois ces deux messieurs partis, et après que notre délégation française (composée, outre Sonia et moi du député du Tarn Philippe Folliot et du député d’Alsace Jean-Luc Reitzer) ait fait une déclaration selon laquelle nous ne saurions admettre au sein de l’assemblée parlementaire de l’OTAN que soient proférées des insultes envers un pays membre.

En dehors de ce grave incident (qui a valu à Sonia Krimi – et à moi dans une plus modeste mesure- des tombereaux d’insultes de trolls turcs sur Twitter…) le séminaire a été très réussi avec des interventions de très haut niveau et des débats animés.

Le 22 mai a eu lieu l’audition au Sénat de Faruk Kaymakci, vice-ministre des affaires étrangères de Turquie, en charge des questions européennes. J’y ai assisté, et ce fut l’occasion d’un dialogue franc sur des questions difficiles, notamment sur les relations de la Turquie avec l’OTAN dont elle est membre, les Kurdes, l’Iran, la Syrie ou Chypre, sur l’annulation de ses élections municipales, sur son souhait de rejoindre l’Union européenne, ou encore ses achats de matériels militaires russes.

La journée s’est terminée par un très fraternel match de football entre une équipe de parlementaires de l’OTAN et des enfants réfugiés syriens.  Le ministre des sports turc y a ris part. C’est aussi une manière de revenir à l’essentiel : la protection des plus démunis.

Le lendemain, le Général canadien Dany Fortin, commandant de la toute nouvelle mission de l’OTAN en Irak est venu échanger avec nous. Au cœur de nos échanges,  se trouvait le renforcement des capacités militaires de l’alliance dans la région.

Le séminaire s’est achevé par la visite du plus grand théâtre romain d’Asie Mineure,  construit en 155 avant Jésus Christ.

Présidente de l’association pour le Rayonnement Français, j’ai eu le grand honneur et le plaisir d’être choisie comme marraine de la soirée de remise des prix Lebey  de la gastronomie parisienne – et du lancement du guide Lebey des meilleurs restaurants d’île-de-France – au Pavillon Gabriel le 8 avril.  Impressionnée tant par le cadre du  Pavillon Gabriel, que par la mécanique parfaite de l a soirée, j’ai eu le loisir constater combien nos jeunes chefs sontdynamiques.

Lors du dîner qui a suivi la remise des prix j’ai longuement échangé avec  mes voisins, deux gastronomes  de grand talent : Gérald de Roquemaurel,  ancien président d’Hachette Filipacchi Média, premier éditeur mondial de magazine  et Thierry Desseauve, fondateur du très prestigieux guide de vins  Bettane & Desseauve.

Cette soirée  m’a permis de rendre hommage, une fois de plus, à l’engagement et à la passion de tous ceux qui œuvrent dans le monde pour la promotion de notre gastronomie, de nos vins et de nos terroirs.  Je suis tès heureuse et très fière que les Prix du Rayonnement Français y participent.

Entourée de lauréats et de Pierre-Yves Chupin , Président des Guides Lebey

S’il m’a été impossible de rester plus longtemps à Berlin, ville  captivante par son foisonnement intellectuel, c’est que je devais rentrer à Paris  pour présider un séminaire  « From Blair to Brexit ».

Le débat du 20 mars que j’avais contribué à organiser avec la Commission des affaires européennes du Sénat n’avait pas permis d’évoquer les dimensions constitutionnelles et politiques du Brexit, notamment relatives aux conséquences humaines .  Ce fut chose faite grâce aux échanges  qui se sont tenus ce vendredi au Sénat.    Fruits de la collaboration de deux jeunes et remarquables universitaires –  le Docteur Andrew Blick, Maître de Conférences en sciences politiques et histoire contemporaine à King’s Collège, Directeur du Centre for British Politics and Government, et Sophie Loussouarn, Maître de Conférences à l’université de Picardie et auteur elle aussi de plusieurs excellents ouvrages sur l’histoire et la politique britannique, – ils permirent d’apporter un éclairage institutionnel sur une question toujours pas réglée près de trois ans après le référendum.  . C’est la mère Luce Loussouarn, ancienne professeur d’anglais et présidente de l’ English Speaking Union, qui  organisait l’événement.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 4 juillet 2019. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’absence de convention de non double imposition sur les successions entre la République française et la Confédération suisse.

La France et la Suisse avaient signé en 1953 une convention fiscale qui prévoyait le droit exclusif de l’État de domicile du défunt d’imposer la succession.

En 2011, la France a informé la Suisse qu’elle envisageait de dénoncer la convention au motif que cet accord entraînait pour l’État français des pertes fiscales substantielles. En juillet 2013 les deux pays ont signé une nouvelle convention. Mais le 12 décembre 2013, par 122 voix contre 53, la chambre basse du Parlement suisse l’a rejetée. Le 17 juin 2014 la France a notifié à la Suisse par note diplomatique sa décision de mettre fin à cette convention fiscale pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Depuis cette date, la France impose la totalité des successions dont les héritiers – français ou non – résident en France ou y ont résidé au moins six ans au cours des dix dernières années. Ces nouvelles dispositions ont conduit des héritiers de Français établis en Suisse à quitter la France.

Face à cette situation, elle désire savoir si de nouvelles négociations ont bien commencé entre la France et la Suisse.

Elle souhaiterait également savoir s’il pourrait lui indiquer le nombre d’héritiers de successions de personnes domiciliées en Suisse qui – depuis la dénonciation de cette convention – ont quitté la France pour la Suisse ou un autre pays. Elle lui demande également s’il est en mesure de chiffrer le montant des impôts dont ces personnes ne s’acquittent plus en France.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. Les pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises ne pouvaient pas perdurer. C’est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n’aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. Ainsi, concernant les successions, c’est désormais la législation française seule qui s’applique dans les relations avec la Suisse. En particulier, la législation française prévoit l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d’immeubles situés en France qui font suite au décès d’un non-résident et sont effectuées au profit d’un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d’assurer l’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. Ainsi, l’application de la législation française permet de se prémunir contre les abus et de répondre aux situations d’évasion fiscale constatées, tout en offrant aux contribuables un niveau suffisant de sécurité juridique et fiscale.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 2 janvier 2020. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question des centimes additionnels dans la convention fiscale franco-belge.

Dans une interview dans un grand quotidien, le ministre de l’action et des comptes publics affirmait le 29 décembre 2018 que, comme l’avait dit le président de la République, les dirigeants d’entreprises cotées ou dont l’État est actionnaire doivent impérativement être résidents fiscaux français et précisait que toutes les mesures nécessaires seraient prises si tel n’était pas le cas.

Dans les faits, pour éviter la double imposition, ceci implique la renégociation de conventions fiscales entre la France et de nombreux pays au premier rang desquels figure la Belgique.

La convention fiscale entre la République française et le Royaume de Belgique a été signée le 10 mars 1964. Elle a été modifiée par des avenants dont celui du 12 décembre 2008, entré en vigueur le 17 décembre 2009…

Le décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de cet avenant rajoute un point 7 à l’article 3 de la convention : « 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge. » Dans une question écrite (n° 14004) du 17 juin 2010 au ministre des affaires étrangères et européennes, elle s’inquiétait déjà de ce qu’en plus d’un alourdissement de la fiscalité des Français de l’étranger cela ne constitue une violation du principe de non double imposition.

Dans une réponse à une autre question déposée la même année à l’Assemblée nationale, soulevant le cas des fonctionnaires français établis en Belgique, le ministre avait répondu que les fonctionnaires français résidents de Belgique pouvaient demander des exonérations ou des minorations.

Elle lui demande s’il ne trouve pas que les centimes additionnels – par leur calcul même – participent bien de l’impôt sur le revenu et non d’une taxe locale, et s’il ne trouve pas aussi que la possibilité pour les fonctionnaires de demander des « exonérations ou minorations » contrevient au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt affirmée dans l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle lui demande s’il entend profiter de la probable renégociation de la convention fiscale pour rétablir le principe même de non double imposition.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

L’avenant du 12 décembre 2008, modifiant la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a inséré une disposition permettant à l’État belge de tenir compte des revenus, exemptés d’impôt en Belgique en vertu des dispositions conventionnelles, pour le calcul des taxes locales perçues par les communes et agglomérations belges. Le point 7 du protocole final de la convention franco-belge précitée accorde ainsi à la Belgique le droit de tenir compte pour la détermination de ces taxes de l’ensemble des revenus d’activité des résidents belges, y compris ceux des fonctionnaires français résidents en Belgique. Ces taxes assimilables à la fiscalité directe locale française servent à financer les collectivités locales belges et par suite il ne peut être avancé que les fonctionnaires français résidents de Belgique seraient soumis à une double imposition. Par ailleurs, les demandes formulées auprès des autorités fiscales belges, ab initio ou par voie contentieuse, pour bénéficier d’exonérations ou minorations prévues par la législation fiscale belge ont pour objet de permettre la prise en compte de la situation personnelle et des déductions éventuelles dont peuvent bénéficier les personnes physiques résidentes de Belgique dont les revenus professionnels sont exemptés d’imposition en Belgique. Ce dispositif ne contrevient par définition aucunement au principe d’égalité devant les charges publiques, s’agissant d’un impôt local belge et de personnes qui ne sont pas résidentes en France.

Un Brexit « dur » est de plus en plus probable et impacterait inévitablement les droits des expatriés français au Royaume-Uni ainsi que les Britanniques en France.

Le dossier n’avance pas, il recule. Le texte de Theresa May négocié depuis plus de 17 mois avec l’Union européenne a été repoussé par les parlementaires britanniques avec plus de 200 voix d’écart. Nous sommes désormais dans le pire des scénario possibles.

La Commission européenne a fait savoir qu’elle ne comptait pas renégocier l’accord sur le Brexit, tout comme Paris et Berlin. En attendant, Theresa May a demandé à son gouvernement d’accélérer les préparatifs pour une sortie sans accord de l’Union européenne au 29 mars 2019.

Mais, quelles en seraient les conséquences pour les 300.000 expatriés français résidant au Royaume-Uni ?

Le gouvernement britannique explique qu’en l’absence d’accord, le dispositif de résident « EU Settlement Scheme » permanent sera mis en œuvre du 29 mars 2019 jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit, le 31 décembre 2020. Autrement dit, durant ce laps de temps, les anciens expatriés français et les nouveaux, bénéficieront des mêmes droits que les citoyens britanniques. À savoir : droit de séjourner au Royaume-Uni, d’y chercher un emploi, d’y travailler sans permis de travail, et d’y jouir d’une égalité d’accès aux soins de santé, aux pensions de retraite et autres prestations sociales. Les résidents français pourront également quitter le Royaume-Uni pendant cinq ans au maximum tout en conservant ces droits.

Mais une fois ce délai dépassé, ils seront soumis aux nouvelles règles migratoires encore floues pour les citoyens de l’Union européenne.

Pour conserver les mêmes droits que les citoyens britanniques, les expatriés français ont jusqu’au 30 juin 2021 pour demander un nouveau statut de résidence. Le premier, celui de résident permanent, concerne ceux installés depuis plus de cinq ans à la date du 31 décembre 2020. Le second, celui de résident provisoire, est attribué à ceux vivant depuis moins de cinq ans au Royaume-Uni à cette même date. Ce statut permet aux expatriés de rester jusqu’à atteindre les cinq ans de résidence et ainsi de bénéficier du statut de résident permanent. Attention, il faut tout de même avoir vécu au minimum six mois consécutifs au Royaume-Uni à la date du 31 décembre 2020 pour espérer obtenir le statut de résident provisoire.

Le gouvernement britannique assure que « le processus d’application est conçu pour être simple. La plupart des personnes auront uniquement à prouver leur identité, montrer qu’ils vivent ici, et déclarer qu’ils n’ont pas de condamnation pénale ». Et d’ajouter : « Nous allons également consulter les relevés d’emploi et de prestations sociales dont nous disposons au sein du gouvernement, ce qui signifie que pour de nombreuses personnes, la preuve qu’ils résident en Angleterre sera automatique ». Finalement, la demande de statut se fera en ligne via un formulaire où il faudra renseigner des informations personnelles. Il en coûtera 65 livres sterling pour les plus de 16 ans et 32,50 livres pour les moins de 16 ans. Ceux qui ont déjà un document de résidence permanente pourront l’échanger gratuitement contre leur document de résident permanent.

Cependant, pour des experts en migration (de l’université d’Oxford), certains expatriés rencontreront des difficultés dans leurs démarches. Et quant aux expatriés arrivant en Angleterre après la période de transition, à partir du 1er janvier 2021, le ministère de l’intérieur britannique planche en ce moment sur un plan d’immigration post-Brexit. Il reste encore à finaliser et à être approuvé par le gouvernement britannique.

Le gouvernement français doit prendre en compte ces 300 000 Français et les milliers de potentiels expatriés dans le futur. Les expatriés n’ont pas eu la chance de prendre part au référendum, ils ne doivent pas payer les politiques politiciennes et les guerres d’égo. C’est pour ceci, que je propose une commission interparlementaire (Sénat – Assemblée nationale – La Chambre des communes) pour que les parlementaires travaillent sur une proposition « d’assurance expatriée » quel que soit l’issue du Brexit. Après la mise en œuvre du Brexit, cette même commission pourrait traiter tous les cas délicats que ce processus déclenchera.

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-6h20/l-invite-de-6h20-16-janvier-2019

Le premier février, la Secrétaire générale aux affaires européennes Sandrine Gaudin a confirmé tout l’intérêt qu’elle voyait dans ma proposition, en cas de No Deal, d’un comité bilatéral composé de parlementaires ainsi que représentants des deux gouvernements et de la société civile. Ce dernier pourrait être amené à exercer des missions de veille et de médiation eu égard à toutes les difficultés que les citoyens Français de Grande-Bretagne et Britanniques de France ne manqueront pas de rencontrer…

Le 22 janvier, je suis intervenue en séance afin de défendre la proposition de résolution européenne de mon collègue Bruno Retailleau, visant à assurer un mécanisme de justice transitionnelle en Irak.

vidéo de mon intervention

Très engagée en faveur des Chrétiens d’Orient, pour lesquels j’avais lancé un appel parlementaire en 2014 cosigné par une soixantaine de collègues, et à destination desquels j’avais fléché des fonds au titre de la réserve parlementaire, j’ai tenu à aller à leur rencontre à Erbil, au Kurdistan irakien, en avril 2015. Là-bas, j’ai pu constater par moi-même les terribles stigmates laissés par ces conflits armés lors desquels les populations civiles ont été touchées très lourdement. Ces stigmates sont de plusieurs natures ; humains, psychologiques, infrastructurels, économiques, politiques…

Les élections législatives du 12 mai dernier donnent un signe d’espoir, que M. Adel ABDEL-MAHDI est à même de saisir et de consolider : pour autant, rien ne sera simple, car la structure entière de l’Etat et de la société irakienne a ainsi été bouleversée, abîmée, endommagée en profondeur, et il faut y créer les conditions favorables à une restructuration profonde.

Ces conditions passent d’abord par l’exercice d’une justice stricte mais surtout méthodique, qui ne laisse rien passer mais ne sombre pas non plus dans la démesure. Seule cette justice respectueuse du droit international pourra amener à la réconciliation entre groupes ethniques et religieux, à la reconstruction sociétale, et à terme, comment ne pas en formuler le vœu : au renforcement démocratique et à la prospérité économique.

La France possède des idées, des écoles remarquables et un grand nombre de talents.

Être né en France est une chance. Cependant, trop souvent, la tradition gauloise suscite l’autodénigrement. C’est en allant au-delà de nos frontières que nous prenons véritablement conscience de cette chance. Nous pouvons lire ce respect, cette admiration dans le regard des étrangers ainsi que dans leurs compliments.

En tant que sénatrice des Français de l’Etranger, je parcours continuellement les cinq continents. J’ai toujours été frappée par ce décalage paradoxal entre le manque de confiance de beaucoup de talents français et l’admiration que le monde leur porte hors de nos frontières.

D’où l’importance de mettre en exergue nos créateurs, de les aider à mettre en valeur et à faire rayonner leur talents de par le monde.

C’est pourquoi j’ai tenu à assister au lancement de la Liste FD100 pour féliciter le président du VIA (Valorisation pour l’innovation dans l’ameublement) Henri Griffon, son directeur général Jean-Paul Bath, son parrain Philippe Starck et Agnès Kwek, présidente du jury de cette remarquable idée.

Cette liste donnera plus de visibilité aux lauréats et à l’ensemble des créateurs français d’objets et d’espace. Elle saura, en les fédérant au sein de ces communautés chaleureuses que sont l’Agence France Design, le VIA ou l’Ameublement Français de les accompagner, guider leurs pas et les promouvoir à l’international qui est le principal défi de demain. La France est attendue, mais même si elle jouit d’une magnifique réputation, elle doit bâtir davantage encore pour conforter ses avancées.

Cette French Touch qui fait notre force doit être poussée et félicitée pour qu’elle rayonne dans le monde. C’est pourquoi nous avons lancés il y a plus de 10 ans les Grands Prix du Rayonnement Français. Cette année 2019 verra la 10^ème édition. Je vous tiendrai informés de toutes les étapes.

Je tiens, une nouvelle fois, à féliciter les lauréats auxquels je souhaite bon vent et une pleine réussite en France et à l’étranger.

Continuez à faire notre fierté.

Dernière minute avant de boucler…

Trois élus consulaires se voient distingués dans les nominations du 1er janvier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur:
Marie-Christine Haritçalde (Chili) et Michelle Mauduit (Monaco) et Xavier Capdevieille (Miami) sont en effet nommés Chevaliers de la Légion d’Honneur. Bravo à tous trois !
Félicitations aussi au Préfet Philippe Gustin, ancien ambassadeur à Bucarest, qui a été candidat aux Législatives de 2017 pour la zone Allemagne et Pays de l’Est.

Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi de réforme de la CFE du sénateur Jean-Yves Lecomte.

Une telle réforme de la CFE, voulue par son Conseil d’administration, était indispensable, notamment au regard de la baisse significative du nombre de ses membres depuis plusieurs années (110 000 adhérents aujourd’hui pour plus de 200 000 personnes couvertes en comptant les ayants droit). J’avais moi-même tenté d’initier une telle réforme, en déposant le 12 janvier 2017 une proposition de loi en ce sens, cosignée par mes collègues Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Jean-Pierre Cantegrit, Robert del Picchia, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Christiane Kammermann et Olivier Cadic, et suite à un travail effectué avec le Conseil d’administration de la CFE.

La fragilité de l’usage du français nous est rappelée quotidiennement, comme l’illustrent les décisions du Premier Ministre de l’Ontario, Doug Ford, de renoncer à sa promesse de création d’une université francophone à Toronto et de supprimer le Commissariat aux services en français.

Une langue ne vit que parce qu’on l’emploie. C’est pourquoi que je proteste en vain, depuis des années – notamment à chaque réunion de l’APF -, contre cette pratique aberrante et exaspérante de nos compatriotes qui tiennent toujours à s’exprimer en anglais (et souvent dans un mauvais anglais…) dans les instances internationales alors même que le français y est langue officielle et qu’il y a des interprètes.

Comme me l’a dit un jour un jeune député africain dans une réunion parlementaire en Scandinavie où l’on avait “oublié” de prévoir un interprète, pourquoi demander aux autres de défendre notre langue commune si les Français eux-mêmes ne la défendaient pas, ajoutant “si c’est comme ça, je mettrai mes enfants à l’école anglaise…”

Je me souviens aussi de la première réunion que j’avais présidée à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN à Riga il y a huit ans. J’avais annoncé que je présiderai en français et beaucoup avaient bougonné, s’étonnant que je ne suive pas la pratique habituelle et peu heureux de devoir mettre leur casque pour écouter la traduction. Et puis un ou deux collègues avaient fait l’effort de poser une question en français et beaucoup étaient venus me remercier ensuite, me disant qu’ils avaient appris le français à l’école, qu’ils aimaient notre langue mais l’avaient oubliée faute de pratique “parce que vous les Français vous ne la défendez pas et préférez toujours parler l’anglais…”

Je me suis donc réjoui, le 2 novembre dernier, de la réponse du ministre des affaires étrangère à la question du député apparenté Modem Bruno Fuchs à ce sujet.

Jean-Yves Le Drian a rappelé l’importance stratégique de la francophonie pour notre pays, ainsi que la volonté de la Présidence de la République et du gouvernement de promouvoir la langue française (notamment au sein des institutions européennes). Dans cette perspective, il a énoncé trois priorités :

• La première est que nos propres représentants s’expriment en français.
• La deuxième est de travailler au développement de l’offre de formations en français, au profit des fonctionnaires européens (notamment via l’Alliance française).
• Et enfin la troisième priorité est de favoriser le recrutement de nos compatriotes au sein des institutions européennes.

Je tiens à remercier Jean-Yves le Drian pour sa position. Nous devons prendre en main le destin de notre langue. C’est à nous de la réinvestir, de l’enseigner et de lui redonner tout son prestige et son attractivité. Le français doit s’imposer comme une langue internationale de référence.

A l’occasion des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019, nous avons été nombreux, parmi les parlementaires représentant les Français de l’étranger, à proposer des amendements pour étendre à l’ensemble des non-résidents l’exonération des prélèvements sociaux finalement acceptée pour les ressortissants de l’union européenne, suite à la condamnation de la France par la justice européenne (arrêt de Ruyter du 26 février 2015 et arrêt Jahin du 18 janvier 2018).

lire la suite »

Asia Bibi, Chrétienne pakistanaise condamnée à mort pour blasphème envers l’Islam a été acquittée le 31 octobre dernier, à la fureur des conservateurs et extrémistes pakistanais qui ne cessent de réclamer sa mort. Aujourd’hui, sa vie est plus que jamais en danger.

Avec 47 sénateurs de tous bords politiques (dont Bruno Retailleau et mes collègues français de l’étranger Hélène Conway, Christophe Frassa, Damien Regnard et Richard Yung), nous avons lancé un appel au Président Emmanuel Macron – en vain – pour que la France, patrie des droits de l’homme offre l’asile à cette jeune Pakistanaise dont le seul crime était d’être chrétienne et d’avoir refusé de renier sa Foi.

Merci à chacun et chacune de ces 47 collègues qui ont accepté de co-signer cet Appel (texte de l’appel et liste alphabétique ci-dessous).

lire la suite »

Le 1^er novembre dernier, j’ai interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités et les conséquences de la privatisation de l’école française André Malraux de Saint-Pétersbourg.

J’ai souligné l’opacité de la décision administrative de transférer à un opérateur privé russe cet établissement jusqu’alors filiale du lycée français de Moscou conventionné en gestion directe par l’agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE). J’ai insisté sur les risques d’un tel transfert.

lire la suite »

Le 23 octobre 2018, la Ministre des affaires européennes Nathalie Loiseau a été auditionnée par notre commission spéciale Brexit, que préside Jean Bizet avec Ladislas Poniatowski comme rapporteur.

La ministre nous ayant rappelé que la France, en cas de sortie britannique de l’UE, bénéficierait de cinq sièges supplémentaires au Parlement européen, j’ai profité de l’occasion pour lui parler de mon combat pour une représentation spécifique des expatriés européens au Parlement européen.

L’attribution de sièges supplémentaires aux États membres pourrait en effet permettre de créer une circonscription spécifique aux expatriés (je l’avais déjà demandé en 2014 lorsque la France avait obtenu deux sièges supplémentaire sen prolongement du Traité de Lisbonne)  et pourrait aussi satisfaire l’ambition du Président de la République, Emmanuel Macron, de créer une circonscription à l’échelle transnationale (cf ma question écrite l’an dernier à ce sujet)

C’est une idée que j’avais déjà présentée à la commission des affaires institutionnelles du Parlement européen lorsque j’avais été auditionnée par elle au lendemain de Maastricht. Cette commission avait alors jugé « enthousiasmante » cette idée et avait proposé d’en faire une Résolution … Mais celle-ci n’a jamais vu le jour et ce malgré mes diverses relances au fil des années… La Ministre a elle aussi jugé l’idée très intéressante. Alors, qui sait, peut-être arriverons-nous un jour à ce qu’enfin nos ressortissants de l’étranger soient représentés en tant que tels au Parlement européen…

Une considération ancienne ;

• Ma tribune dans La Croix en 2003
• Colloque de 2013 sur la représentation des expatriés en Europe 
• 10 avril 2018 : les amendements que j’avais proposés au Sénat

Un séminaire se déroulant en trois lieux symboliques, dont le premier était le Sénat tchèque (81 membres âgés de 40 ans au minimum et renouvelés par tiers tous les deux ans, installé dans le splendide palais Wallenstein, joyau d’architecture baroque) . Un bâtiment en contraste total avec le modernisme de celui de Radio Free Europe, dont le siège a quitté Munich pour Prague en 1995 où nous avons débattu de la situation sécuritaire et des menaces géopolitiques dans la Région avec les journalistes et experts des différents pays membres.

De gauche à droite : Lord Campbell of Pittenweem, vice-président de notre AP-OTAN, Colonel Vratislav Oswald, moi-même et le Colonel Lion.

« Avec une soirée comme la vôtre, j’ai compris ce que signifiait vraiment la France et pourquoi elle était aussi aimée à l’étranger » m’a dit lors de cette soirée un des très nombreux ambassadeurs étrangers présents…

Beau succès, cette année encore, pour notre remise des Prix du Rayonnement Français au Quai d’Orsay, en présence du Ministre des Affaires Étrangères Jean-Yves Le Drian, dans ce superbe palais construit en 1855 par le ministre Guizot pour accueillir souverains, chefs d’Etat illustres et hôtes étrangers.

Notre Jury avait, comme chaque année, choisi des lauréats exceptionnels, tous animés par l’amour de la France, le souci du dépassement personnel et une profonde humanité. Un grand merci à Didier Deschamps, Prix Spécial du Jury pour sa profonde gentillesse : des heures après la fin de la remise des prix, il était toujours auprès de nous avec son équipe pour répondre avec beaucoup de simplicité et de chaleur à toutes les (très nombreuses) sollicitations d’invités soucieux d’accroître leur collection de selfies !

lire la suite »

 « Ils avaient la France au cœur, Ils sont venus mourir pour elle ».

Lors des deux derniers conflits mondiaux nombreux ont été les Français de l’étranger venus mourir sur notre sol pour nos libertés. Si des plaques ou des monuments ont été érigés à leur mémoire à l’etranger (Comme le magnifique monument du cimetière principal de Mexico où la plaque -financée par ma réserve parlementaire en 2009- au lycée français de Sao Paulo), rien n’avait été fait sur le sol français avant la plaque apposée en 2004 à mon initiative au premier étage de la galerie d’honneur des Invalides et inaugurée alors par la ministre des affaires étrangères Michelle Alliot-Marie et son Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants Hamlaoui Mekachera.

lire la suite »

Contrairement aux ressortissants d’autres États membres, les Français souhaitant signer une initiative citoyenne européenne (ICE) sont contraints de décliner en ligne leur numéro de carte nationale d’identité.

La Commission européenne n’exige en effet pour authentifier les signataires d’une ICE qu’un nom, une adresse et une date de naissance, qui peuvent être fournies en ligne ou sur papier.

Suite à diverses affaires ayant trait au manque de protection des données personnelles sur internet – du scandale de la NSA aux piratages récurrents de données enregistrées sur des sites commerciaux – de nombreux citoyens sont réticents à fournir, en ligne, leur numéro de carte d’identité, et l’exigence française limite donc de fait leur participation aux initiatives citoyennes européennes.

Sachant que pour être examinée par la Commission européenne, une ICE doit recueillir au moins un million de signatures de citoyens européens dans au moins sept États membres différents, le « blocage » français est lourd de conséquences.

J’ai donc demandé au Ministre des Affaires étrangères si la France envisageait d’infléchir sa position pour faciliter la participation des Français. Dans sa réponse, il évite soigneusement de répondre à la question posée, se contentant d’assurer que « la protection des données personnelles » est pleinement prise en compte dans le cadre existant. Je ne peux que déplorer le manque de volontarisme sur cette question d’un gouvernement pourtant élu sur des promesses de meilleure association de la société civile aux décisions publiques

→ Voir ma question et la réponse du Ministre

Bravo à mon excellent collègue Jean-Pierre Grand pour son suivi du dossier de l’allocation de reconnaissance aux supplétifs.

Il y a quelques semaines, lors du débat sur la loi de programmation militaire, j’avais défendu dans l’hémicycle du Sénat son amendement en faveur des 74 harkis âgés auxquels l’État continue de refuser une allocation de reconnaissance.

En séance, la Secrétaire d’État s’était voulue rassurante en indiquant qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi et que les demandes étaient en cours d’instruction… mais force est de constater que les dossiers n’avancent pas, certains venant à nouveau d’être déboutés pour des motifs fallacieux de procédure.

Cela est parfaitement inacceptable quand on connait l’historique de ce dossier, la modicité des montants en question et l’âge très avancé des demandeurs.

Aussi, je m’associe pleinement à la saisine par Jean-Pierre Grand du Premier Ministre afin d’obtenir son arbitrage pour essayer de solutionner enfin ce dossier.

L’entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMA), créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, a fait disparaître le statut d’ayant droit majeur, puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière (c’est à dire, de puis au moins 3 mois) a désormais droit à la prise en charge de ses frais de santé en étant affiliée à titre personnel à la sécurité sociale.

Le Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 a permis à certaines catégories de personnes de ne pas être contraintes par le délai de 3 mois de résidence ininterrompue en France, notamment :
– les personnes de retour en France après avoir accompli un volontariat international à l’étranger ;
– les membres de la famille qui rejoignent ou accompagnent pour s’installer en France un assuré remplissant soit la condition d’activité, soit celle de résidence ;
– les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique.

Ne sont néanmoins pas couverts par ce décret :
– les anciens expatriés de retour en France sans reprise immédiate d’une activité professionnelle, qui doivent attendre de pouvoir prouver 3 mois de résidence en France pour pouvoir bénéficier de la PUMA, mais une lettre-réseau de la CNAMTS (LR-DDGOS n°52/2016) indique que ce délai de 3 mois ne s’applique pas au ressortissant de nationalité française qui ne dispose pas de couverture médicale à son retour de l’étranger, et qui peut attester sur l’honneur de l’intention de résider en France au moins 3 mois.
– les conjoints de titulaires d’une pension de vieillesse française résidant à l’étranger.

S’agissant de ces derniers, à la suite d’une résolution de l’Assemblée des Français de l’étranger de mars 2016 réclamant « le maintien des droits liés à la carte Vitale pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France », le Ministère des affaires sociales et de la santé a accepté que les assurés connus comme ayants droit au 31 décembre 2015 puissent, à titre transitoire, conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2019 et ainsi conserver les droits à la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France.

Ayant été à plusieurs reprises saisie par des assurés rencontrant des difficultés à faire valoir leurs droits, j’ai obtenu la confirmation de cette mesure transitoire, jusqu’ici inconnue par certaines instances, assortie des clarifications suivantes :
– seuls les conjoints enregistrés dans les fichiers du centre national des retraités de France à l’étranger (CNAREFE) avant le 31 décembre 2015 sont concernés ;
– la mesure transitoire prend fin au 1er janvier 2020, date à laquelle tous les anciens ayant droit d’un assuré seront autonomisés. Le statut d’ayant droit majeur disparaitra définitivement à cette date.

D’ici fin 2019, il sera donc nécessaire de trouver une solution afin de garantir l’accès à la protection sociale des conjoints de pensionnés français résidant à l’étranger.

Avec ma collègue députée Marietta Karamanli, je copréside un groupe de travail sur les technologies numériques au service de l’enseignement du français dans le cadre de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie, dont j’ai été élue Secrétaire générale pour la France.

L’enjeu est de taille : promouvoir et développer l’enseignement électronique du français est un élément essentiel pour compenser le manque d’enseignants de français dans de nombreux pays du monde et faire ainsi vivre la francophonie et lui rendre sa grandeur, ainsi que je le soulignais dans une tribune dans le Figaro il y a quelques mois. Face à une concurrence internationale croissante, nous devons absolument faire un effort en faveur du rayonnement de la langue française. Notre réseau culturel à l’étranger doit demeurer un élément essentiel de cette stratégie mais il est également essentiel de tirer partie des opportunités ouvertes par les nouvelles technologies.

L’offre française d’outils pédagogiques est relativement riche (bibliothèques numériques, Culturetech, etc.) et les  CLOM, cours en ligne ouverts à tous (version française des MOOC) en sont un bon complément. Ils permettent en effet de rendre le français accessible aux personnes ne pouvant ou ne voulant pas se déplacer et aident à pallier le manque d’enseignants. Ce déficit de personnel enseignant francophone est de plus en plus préoccupant, car il est un vrai frein au développement de l’enseignement du français et en français dans le monde. Pour y apporter une réponse, j’avais déposé le 14 septembre une proposition de loi tendant à instaurer un volontariat international d’enseignement en français, sorte de service civique de 6 à 24 mois permettant à de jeunes français d’accomplir une mission de soutien et d’accompagnement de l’enseignement du français à l’étranger. C’est pour moi un enjeu absolument essentiel ainsi que je le rappelais au Président de la République dans un courrier du 8 février dernier.

lire la suite »

Le Ministère de l’Économie et des Finances aura mis près de deux ans à répondre à ma question écrite relative au statut juridique de l’habitation en France des Français de l’étranger. Une telle attente pour si peu… et je ne peux que regretter la teneur de cette réponse.  Une fois de plus en effet, le Gouvernement pratique l’évitement et ne répond pas à la question posée ! L’attitude louvoyante  des ministères sur ce sujet en dit long hélas sur le manque de volonté du Gouvernement de s’atteler à résoudre les difficultés spécifiques  des Français de l’étranger…

Il s’agit pourtant là d’une problématique essentielle, puisque l’habitation en France des Français résidant à l’étranger est aujourd’hui traitée comme une résidence secondaire, donc considérée comme un bien de luxe. Pourtant, il s’agit bien plus pour nos compatriotes expatriés de garder, par ces propriétés, un lien avec la France, un pied à terre utilisable par leurs enfants étudiants, ou par eux-mêmes lors de retours temporaires ou définitifs, à l’âge de la retraite notamment. Garder ce lien avec la France a un coût certain, avec, outre les taxes afférentes, celui de l’entretien du logement.  Or la législation actuelle règlemente durement, voire prohibe à Paris, la location saisonnière, ce qui oblige bien souvent à garder un logement vide pendant de longues périodes.

Déjà, au moment de la loi ALUR j’avais déposé des amendements visant à assimiler l’habitation en France des expatriés à leur résidence principale et à exonérer les Français de l’étranger louant cette habitation pour de courtes périodes des démarches de changement d’usage. La ministre et le rapporteur s’étaient alors engagés à ce que l’article 1er de la loi puisse être interprété de manière à assimiler le logement en France des expatriés à une « résidence principale », en argumentant que la résidence à l’étranger découlait d’une « obligation professionnelle ».

De plus, la possession d’un bien immobilier sur le sol français constitue, pour bon nombre de français de l’étranger, un patrimoine indispensable, une forme d’assurance pour leur retraite, dans la mesure où, dans leur immense majorité, ils ne peuvent pas cotiser à une retraite française. Les taxer lourdement reviendrait donc à les priver d’un tel patrimoine et serait profondément injuste !

Je ne peux donc que regretter que le Gouvernement ne soit pas sensible à ces spécificités et semble se désintéresser de la situation particulière des Français expatriés qui pourtant avaient massivement votés en faveur du Président actuel et de ces candidats lors des élections présidentielles et législatives….

De mon côté, je continue au quotidien le combat pour la défense des droits des Français établis hors de France et ne manquerai pas de vous tenir informés des suites de ce dossier que je n’abandonne pas.

Le « mandat de protection future » permet à une personne de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou en raison d’un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Il organise ainsi une protection juridique de la personne vulnérable et de son patrimoine sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.