Comme 84 autres parlementaires français, j’ai signé une tribune appelant notre pays à se tenir debout aux côtés des Chrétiens persécutés au Moyen-Orient. Pour que toujours, la France se fasse le porte-voix du cri d’alarme des communautés chrétiennes en voie de disparition et que cessent enfin les violences et les attentats, comme celui qui frappa fin octobre, la cathédrale syriaque catholique de Bagdad en Irak et qui fit 58 morts et 67 blessés, parmi lesquels de nombreux enfants.

Pour lire la tribune parue dans l’hebdomadaire Valeurs Actuelles fin décembre, cliquez ici.

Avec mon collègue Michel Boutant (PS), j’ai été mandatée par la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion des crises.

Joelle Garriaud-Maylam et Michel Boutant

Notre rapport s’est ainsi attaché à déterminer à quel moment et pour quelles missions ces différentes réserves pouvaient être sollicitées lors de crises majeures. Mais aussi à définir le taux de disponibilité réelle des réservistes et leur niveau de réactivité. Dix ans après la réforme des réserves militaires et la création des réserves civiles, ce rapport fait office de véritable état des lieux. Parmi les nombreuses mesures retenues (vidéo ci-dessous), nous émettons une proposition de loi visant à renforcer et à fiabiliser la capacité des réserves militaires et civiles à prolonger et à amplifier la réponse des services de l’État face aux crises. Ainsi, sans modifier l’organisation des différentes réserves au quotidien, notre proposition définit un régime spécifique aux cas de crise majeure, qui serait déclenché par le Premier ministre, par décret. Par ailleurs, nous proposons de permettre aux entreprises, qui maintiennent les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve, de pouvoir déclarer ces sommes au titre du mécénat.

En séance publique, j’ai redit mon inquiétude sur la situation des réservistes, en insistant sur l’insuffisance des financements et le manque de clarté, de motivation et de valorisation des missions de ceux qui, aux côtés de l’Etat, interviennent et protégent la population sur le territoire national comme sur la scène internationale. Aussi, ai-je proposé de mettre à contribution les Français de l’étranger afin de leur permettre d’exercer bénévolement leur compétence et leur expertise.

A l’occasion de l’examen par le Sénat ces derniers jours, de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, j’ai tenu à évoquer quelques sujets très importants aux yeux de nombreux Français de l’étranger, dont celui du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour lequel j’ai d’ailleurs proposé un amendement (adopté). Pour information, le projet de loi sera renvoyé devant la commission des lois pour examen fin janvier 2011.

> Un compte bancaire pour tous les Français dans le monde

En théorie, s’il est possible pour les banques d’ouvrir un compte bancaire aux Français établis à l’étranger, la pratique est toute autre et la loi reste muette sur le sujet. En effet, les banques refusent le plus souvent une telle ouverture de compte ou imposent des conditions drastiques pour vérifications (blanchiment, fraude), le plus souvent décourageantes. Un dispositif souple et adapté, au moyen d’une procédure locale d’authentification de documents, via les services consulaires, permettrait de faciliter l’accès au droit et de simplifier au mieux les formalités administratives.

> Renouvellement des papiers d’identité : Appliquons la loi !

En réaction aux tracasseries persistantes et autres situations ubuesques auxquelles sont confrontés nombre de Français, j’ai redit ma volonté avec d’autres de voir enfin appliquée la circulaire sur la simplification des démarches de renouvellement des papiers d’identité. En réponse, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé l’envoi prochain d’une circulaire de rappel pour mettre définitivement fin à ce maelström administratif.

> Une liste électorale unique pour tous les Français dans le monde

J’ai profité par ailleurs de l’examen de ce texte pour renouveler ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscription et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays.

> Halte à la paperasserie !

J’ai également insisté sur les problèmes rencontrés par les Français établis hors de France en ce qui concerne l’aide juridictionnelle (inaccessible pour les Français expatriés impliqués dans des procédures hors de notre pays) et les procédures administratives en général. Un dédale de réglementations qui pourrait trouver une solution dans le développement de la télé administration.

> Un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits ?

A l’adresse du ministre de la justice, Michel Mercier, j’ai enfin rappelé ma demande, exprimée « depuis longtemps », de nommer prochainement un délégué aux Français de l’étranger auprès du futur Défenseur des droits, dont la mise en place devrait intervenir courant janvier 2011.

J’adresse ici toutes mes félicitations aux deux nouveaux membres qui viennent de rejoindre les rangs de l’AFE (Assemblée des Français de l’Etranger) au titre des « personnalités qualifiées » en remplacement de nos deux collègues malheureusement disparus, Henry-Jean Lousteau et Serge Bellanger. Bienvenue donc et félicitations au Général Jean-Pierre Beauchesne et à Pierre-Antoine Gailly pour cette nomination qui vient récompenser des années d’engagement au service de la France et de nos compatriotes établis hors du territoire national.

Lors de mon voyage à Washington, début décembre, j’ai participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Lors du Conseil national de l’UMP, qui a réuni hier ses 1 200 membres porte de Versailles à Paris, j’ai été réélue à la fois au Bureau Politique et à la Commission des Statuts de l’UMP. Je tenais donc à renouveler ici toute ma détermination à continuer à faire entendre la voix des Français expatriés au sein du parti majoritaire.

Par ailleurs, l’événement a été marqué par une participation importante des Français de l’étranger, sénateurs, conseillers à l’AFE et délégués UMP venus du monde entier. L’occasion pour le nouveau secrétaire général, Jean-François Copé, de manifester son intérêt pour notre cause.

En déplacement aux Etats-Unis, j’ai participé (photos ci-dessous), au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat, au Forum transatlantique de l’OTAN.

Organisé les 6 et 7 décembre à Washington, le Forum transatlantique est l’occasion pour les officiels et représentants de think tanks américains d’exposer leur vision des principales questions de sécurité internationale. Qu’il s’agisse des perspectives militaires en Afghanistan, des relations bilatérales avec la Russie ou des enjeux politiques au Proche-Orient.

D’autres questions défendues par la France ces derniers mois ont également été abordées, comme la réforme de l’OTAN, le désarmement nucléaire et la non prolifération ou l’avenir du système de défense anti-missile européen.

J’ai également pu participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Question écrite n° 16295 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l’enfance dans notre pays.

La décision de supprimer il y a quelques mois l’institution indépendante de Défenseur des enfants pour la fondre dans celle de Défenseur des droits a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à l’adéquation entre les dispositifs institutionnels mis en œuvre par la France et ses obligations internationales au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Depuis le remaniement ministériel, les questions de la famille et de la protection de l’enfance n’apparaissent pas dans les intitulés des ministères. S’il est désormais acté que c’est le ministère des solidarités et de la cohésion sociale qui sera en charge de ces dossiers, il serait utile d’en clarifier l’organisation et de préciser les moyens qui seront affectés à cette mission.

Les enjeux de la protection de l’enfance sont trop importants pour ne pas bénéficier d’une approche attentive au sein d’une structure propre. Le récent rapport de la Défenseur des enfants indique que ce sont près de 2 millions d’enfants qui sont victimes de la précarité en France. Les problèmes d’adoption, de maltraitance, de délinquance, de protection des mineurs isolés – qu’ils soient de nationalité française ou étrangère – sont des questions trop sensibles pour être passées sous silence. Le problème des déplacements ou des retenues illicites d’enfants à l’étranger requiert également une implication accrue de notre gouvernement.

L’incapacité juridique des enfants à revendiquer pour eux-mêmes des droits ou à défendre leurs intérêts vitaux ne doit pas empêcher la mise en place d’une véritable politique transversale de protection de l’enfance. Il serait important que le ministère présente son plan d’action en la matière.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

Récemment un couple de Français nés à l’étranger, m’a sollicitée suite à leurs difficultés de renouvellement de papiers d’identité pour leurs enfants. Certaines situations  administratives prennent des tournures ubuesques comme le montre ce reportage, diffusé dans le journal de France 2, le 9 octobre 2010.

Le cas de ce couple qui n’en finit pas d’affronter une administration parfois déshumanisée, n’est pas isolé. Une profonde réflexion doit être menée sur les ajustements nécessaires pour une meilleure prise en compte des attentes et des spécificités de nos expatriés.

Au cours du débat sur la loi de finances 2011, présentée en Conseil des ministres le 29 septembre dernier, je me suis félicitée du maintien des crédits consacrés au développement malgré le contexte budgétaire actuel avant de proposer d’améliorer notre capacité d’évaluation et de contrôle pour mieux orienter nos investissements financiers futurs et donc éviter les gaspillages. Je me suis également réjoui du recentrage de l’aide sur l’Afrique et de l’affirmation de priorités thématiques, dont l’apprentissage du français et l’éducation des femmes qui me tiennent particulièrement à cœur.

Question écrite n° 16300 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés liées à la reconnaissance et à l’échange de certains permis de conduire étrangers contre un permis français.

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L’aide à domicile, fiscalement intéressante pour de nombreux foyers, risque d’être remise en question. Le Projet de Loi de Finance 2011 s’y intéresse sérieusement. Lors de la réunion du Groupe UMP au Sénat le 30 novembre, je me suis faite la porte-parole de la nécessité d’un débat sur ce sujet.

En effet, de nombreux ménages emploient à temps partiel du personnel pour l’entretien de leur domicile ou de menues tâches (jardinage, nettoyage, gardiennage, etc.). Ces emplois font l’objet d’une déclaration et d’une attestation fiscale pour les besoin de la déclaration d’impôts.

J’ai naturellement co-signé l’amendement proposé par ma collègue, Marie-Thérèse Hermange, visant à défendre la situation actuelle des particuliers-employeurs et ce à plusieurs titres :

• La situation actuelle atténue la précarité dans l’emploi mais ne l’abolit pas pour autant. La diminution du nombre d’heures déclarées entrainera inévitablement un retour vers le « travail au noir », raison d’être initiale de la mise en place d’un tel dispositif.

• Enfin concernant les personnes nécessitant une aide (personnes âgées, handicapées permanentes ou temporaires, …), c’est une atteinte à leur liberté dans leur choix d’être assistées à domicile plutôt que dans un établissement spécialisé sans prendre en ligne de compte que l’offre d’assistance dans ce second cas risque d’être distancée par la demande mathématiquement croissante.

• L’atteinte à l’activité professionnelle des femmes est également une inquiétude qui doit eveiller toute notre attention. Je mène depuis de nombreuses années ce combat pour l’égalité entre homme et femme, plus particulièrement dans le monde du travail.

• La diminution de heures déclarées, c’est autant d’investissement professionnel que les mères de famille ne pourront plus assurer pour compenser la baisse des heures de garde à domicile, sans compter la fragilisation évidente des familles monoparentales ou des femmes à faible revenus. C’est en ce sens que j’ai signé l’amendement de ma collègue, Catherine Procaccia, qui souhaite que l’activité de garde d’enfants soit extraite des dispositions fiscales des Services à la Personne.

Question écrite n° 16203 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des parents privés de contact avec un ou plusieurs de leurs enfants à la suite d’une séparation conflictuelle avec leur conjoint non français.

Avec l’accélération des échanges internationaux, le nombre de mariages mixtes s’est accru. En cas de séparation, les conflits parentaux concernant l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la relation entre l’enfant et l’un de ses parents. Cela aboutit parfois à l’enlèvement de l’enfant à l’étranger par l’un de ses parents, l’autre parent perdant alors tout contact avec lui. Lorsque le conflit parental survient alors que la famille réside hors de France, il arrive également que le pays de résidence refuse au parent français non seulement le partage de l’autorité parentale mais également le droit de visite, ce qui aboutit également à une séparation totale et durable d’avec l’enfant.

Bien que la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils du déplacement international d’enfant, le règlement européen du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis), ainsi que de multiples conventions bilatérales et multilatérales, constituent des instruments de droit international visant à régler ces conflits, de nombreux cas difficiles subsistent. Les disparités entre législations nationales et les divergences dans les pratiques judiciaires, souvent enracinées dans des conceptions culturelles différentes de la famille et de l’enfant, expliquent un nombre particulièrement élevé de conflits non résolus avec les ressortissants de quelques pays – notamment le Japon, l’Allemagne, les États-Unis et les pays du Maghreb. Ces situations ont des conséquences dramatiques non seulement pour les enfants, privés de l’un de leurs parents et d’accès à l’une de leurs deux langues et cultures, mais aussi pour le parent auquel l’enfant est soustrait.

Elle souhaiterait savoir si, en complément des efforts en cours en matière de coopération judiciaire et des discussions diplomatiques visant à résoudre ces conflits au cas par cas, il serait envisageable de mettre à la disposition des familles concernées une cellule de soutien psychologique. Les procédures permettant aux parents de tenter de reprendre contact avec leur enfant étant souvent, hélas, particulièrement longues et lourdes sur le plan administratif, il apparaît indispensable d’épauler les parents confrontés à une séparation durable d’avec leur enfant. Le suicide récent de plusieurs pères ainsi privés d’accès à leurs enfants témoigne de l’urgence à accorder davantage d’attention et d’appui à ces parents en grande souffrance.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 – page 1025

La situation des parents français privés de lien avec leur enfant suite à un conflit avec leur ex-conjoint étranger préoccupe le ministère des affaires étrangères et européennes au sein duquel a été créée la sous-direction de la protection des droits des personnes qui traite plus particulièrement de cette problématique. Avec la plupart des pays, la France est liée soit par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour d’un mineur déplacé illicitement dans l’État de résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, soit par une convention bilatérale (Algérie, Maroc, Égypte, Liban…). Dans l’espace communautaire, la Convention de La Haye est complétée par le règlement (CE) n° 2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit « Bruxelles 2 bis ».

Si, dans la majorité des cas, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale au sein du ministère de la justice et des libertés est l’interlocuteur privilégié des autorités centrales étrangères dans la mise en oeuvre pratique de ces instruments conventionnels, le ministère des affaires étrangères et européennes, par le biais de ses représentations diplomatiques et consulaires, mène une action de terrain, fondée sur la protection consulaire, consacrée par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Ce rôle naturel d’assistance et de protection des ressortissants français a notamment permis de localiser certains mineurs, de mener des médiations dans le pays où l’enfant avait été déplacé, permettant ainsi d’aboutir à la conclusion, entre les parents en conflit, de conventions fixant les modalités d’exercice des droits parentaux. Tant à l’étranger qu’à Paris, les familles sont soutenues et orientées. Parfois même, l’intervention de la Défenseure des enfants est sollicitée.

Les compétences d’un psychologue constitueraient une aide utile au bureau de la protection des mineurs et de la famille, au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes, en complétant les moyens de soutien technique et de réconfort apportés aux familles. Il convient de rechercher le mode de financement d’un tel recrutement dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

A l’occasion de l’audition de Mme Laurence Franceschini (photo), directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication, par la commission des affaires étrangères et de la défense, j’ai fait part de mon inquiétude concernant le recul de la place et de l’usage de la langue française dans le monde ainsi que de la diminution des financements qui lui sont consacrés.

J’ai enfin réitéré mon soutien à l’audiovisuel extérieur français (TV5 Monde et France 24), vecteur essentiel de notre rayonnement linguistique et proposé que la télévision, qui même si elle ne remplacera jamais les cours de langue, se mette au service de l’apprentissage de notre langue, à l’image de  la chaine internationale France 24.

En tant qu’ardent défenseur des libertés et de la démocratie et comme présidente du groupe France-Birmanie au Sénat, je me réjouis de la libération de d’Aung San Suu Kyi (photo), après 7 longues années d’assignation à résidence.

Une libération qui ne doit pourtant pas eclisper le triste sort de quelque 2200 prisonniers politiques, toujours privés de liberté par la junte birmane au pouvoir et qui appelle la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour permettre un respect des droits civils et politiques dans ce pays.

J’espère enfin, que la lauréate du Prix Nobel 1991, pourra prochainement se rendre en France afin d’y être accueillie par les parlementaires et tous ceux qui se sont mobilisés pour sa libération.

Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd’hui, une loi de ratification d’un accord franco-roumain conclu en février 2007 et dont j’étais le rapporteur au Sénat. L’accord visait à protéger les mineurs roumains isolés en France en organisant leur retour en urgence dans leur pays d’origine, sur décision du juge des enfants ou du parquet.

Saisis par le groupe PS à l’Assemblée nationale, les neuf sages ont jugé que la loi présentait des garanties insuffisantes, car « lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester ». Une décision qui ne fait donc que confirmer les réserves, dont je m’étais faite la porte-parole à l’époque, insistant sur l’importance « de maintenir l’intervention du juge des enfants » et « le consentement du mineur » tout en estimant, comme l’ensemble du groupe UMP, qu’il ne fallait « pas retarder encore l’entrée en vigueur de l’accord ».

Pour consulter mon rapport sur le sujet, cliquez ici.

Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen examiné hier en Conseil des ministres mettra fin à une injustice en rétablissant la possibilité pour tous les Français établis hors de France de participer aux élections européennes et donc de se prononcer dans les centres de vote de leur pays de résidence pour une liste française.

Un vote qui devrait être rattaché à la circonscription Ile-de-France, même s’il eut été préférable qu’une circonscription spécifique soit créée. Cependant, l’idée d’un compromis et d’un possible rattachement aux DOM TOM semble faire son chemin. Une solution déjà envisagée par l’AFE et que j’avais évoquée dans une tribune publiée par La Croix en 2003 et dans un article du Monde en 2004. Préférée par le gouvernement, cette option a d’ailleurs été retenue par mon collègue UMP, Robert del Picchia, dans sa proposition de loi du 22 septembre dernier.

Pour plus d’informations sur ces questions, cliquez ici.

Suite à la ratification par le Parlement français du Traité de Lisbonne, la France doit désigner deux eurodéputés supplémentaires. Une désignation qui se fera au sein de l’Assemblée Nationale, selon le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, présenté hier en Conseil des ministres. Une déception, d’autant que vous le savez, j’avais demandé avec insistance et à de nombreuses reprises, que ces deux eurodéputés représentent nos compatriotes expatriés.

Entré en vigueur le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne prévoit d’accorder jusqu’en 2014, dix-huit sièges supplémentaires au Parlement européen (photo), dont deux pour la France qui passe ainsi de 72 à 74 représentants.

Pour plus d’informations sur ces questions, cliquez ici.

Question écrite n° 15866 publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression de la subvention annuelle du ministère des affaires étrangères au Conseil franco-britannique, d’un montant de 70 000 euros.

Alors qu’un sommet franco-britannique se tient ce 2 novembre en présence du Président de la République, elle s’interroge sur les raisons de cette suppression qui compromet gravement l’avenir et la poursuite des activités de cette organisation.

Elle rappelle que le Conseil franco-britannique, créé en 1972 au moment de l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne, est constitué de deux branches égales, l’une en France, l’autre en Grande-Bretagne, et a pour mission de renforcer les liens entre nos deux pays. Chaque année, ce Conseil organise des colloques qui permettent de confronter les approches de différents problèmes par nos deux pays et de suggérer des solutions communes. A titre d’exemple, parmi les questions débattues : les retraites, la régulation de l’audiovisuel, le traitement de l’immigration, la situation du livre, les rapports avec l’Afrique, le financement des dépenses de santé ou encore la protection de la vie privée. Un certain nombre d’ouvrages et de rapports ont été publiés à la suite de ces colloques.

Elle rappelle enfin que la section britannique du Conseil franco-britannique n’a subi, elle, aucune diminution de sa subvention.

En cette année de commémoration de l’appel du 18 juin 1940, et à un moment où plus que jamais l’entente doit se renforcer entre nos deux pays, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette subvention pourrait à nouveau être attribuée au Conseil franco-britannique.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 :

Comme le rappelle l’honorable parlementaire, le Conseil franco-britannique est né au moment de l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne, d’une initiative commune du président Georges Pompidou et du Premier ministre Edward Heath. Sa création a été officialisée par un communiqué publié en mai 1972, à l’issue de la visite d’État de la reine Élisabeth II. Le Conseil franco-britannique est organisé en deux sections, l’une française et l’autre britannique. La section britannique a le statut de « Charity » au Royaume-Uni. La section française a le statut d’association loi 1901 et dépend en grande partie de subventions pour son financement. L’objet du Conseil franco-britannique est de contribuer à une meilleure compréhension entre les deux pays au moyen de rencontres de personnalités ou de spécialistes universitaires.

Les rencontres organisées par le Conseil franco-britannique se tiennent alternativement en France et au Royaume-Uni et ne sont pas ouvertes au public.Elles donnent cependant lieu à des rapports qui sont, eux, mis en ligne et téléchargeables, dans le domaine des relations internationales, de la défense, de l’Union européenne, de l’économie, de la société et de l’environnement.

Le ministère des affaires étrangères verse à la section française du Conseil franco-britannique une subvention annuelle qui s’est élevée à 70 000 € en 2010. Le dossier de demande de subvention pour 2011 est à l’étude.

Comme de nombreux sénateurs UMP représentant les Français expatriés, je me suis étonnée qu’aucune personnalité issue des milieux économiques français à l’étranger ne figure parmi les 40 nominations au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Et ce, en totale contradiction avec un amendement, adopté lors du vote de la réforme au Parlement. Un oubli fâcheux, qui sera je l’espère, vite réparé par le gouvernement.

Le 27 octobre dernier, dans le cadre du débat sur la Proposition de Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, je suis intervenue sur ce sujet hautement symbolique et révélateur d’une nécessité de faire évoluer les mentalités.

Revenant sur différentes études montrant notamment qu’une mixité dans l’entreprise accroit ses performances, j’ai jugé utile de préciser que la réalité est encore bien éloignée de cette heureuse perspective. En effet, quelques chiffres tirés du rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait référence en la matière, montrent que les femmes représentent en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques et seulement 10 % des membres des conseils exécutifs.

L’État, hélas, est loin d’être un modèle, lorsque l’on étudie de près le corps des hauts fonctionnaires. Or, celui-ci se doit d’être exemplaire, dans ce domaine comme dans tous les autres, car c’est à lui que revient la charge d’impulser une dynamique de société.

Pour consulter mon rapport sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, cliquez ici.

Question écrite n° 15780 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle, régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vise à assurer le droit pour chacun d’accéder à la justice, en permettant à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires et des frais de justice. Cette aide, accordée sans condition de nationalité (pourvu que l’étranger concerné soit en situation régulière sur le territoire français), peut également bénéficier aux Français de l’étranger dans le cas exclusif où la procédure se déroule en France.

Le versement de l’aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. Pour 2010, le plafond de ressources mensuelles était de 915 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et de 1 372 € pour accéder à l’aide juridictionnelle partielle.

L’article 4 alinéa 5 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que «pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d’État après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger ». Toutefois, d’après l’article 1er du décret d’application n° 93-192 du 8 février 1993, les plafonds prévus par l’article 4 de la loi susvisée s’appliquent également aux Français établis hors de France.

Elle regrette que ce décret d’application annule, de fait, la disposition prévue par l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 semblant instaurer un barème spécifique pour les Français de l’étranger. Elle souligne que les importantes variations internationales en matière de niveau de vie, le coût des déplacements vers la France et celui des frais de justice légitimeraient une adaptation, en fonction du pays de résidence, du plafond de ressources, qui pourrait être déterminé par les commissions locales pour la protection sociale, en concertation avec les chefs de poste diplomatiques et consulaires. Elle lui demande s’il serait envisageable d’adopter une telle mesure d’ajustement, qui représenterait un réel progrès pour de nombreux Français de l’étranger.

Par ailleurs, elle l’interroge sur la pertinence du maintien de la condition de territorialité de la procédure pour limiter l’accès à l’aide juridictionnelle. Cette disposition limite les possibilités d’accès à la justice de nos compatriotes impliqués dans des procédures judiciaires à l’étranger, notamment en matière de déplacements illicites d’enfants. Consciente des difficultés budgétaires que pourrait soulever la suppression pure et simple de cette clause de territorialité, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient permettre de garantir le respect du droit de nos compatriotes expatriés à accéder à la justice. Elle souhaiterait par exemple savoir dans quelle mesure il serait possible à des concitoyens aux ressources modestes d’obtenir dans tous les pays de résidence une consultation gratuite ou peu onéreuse avec un avocat avec lequel notre réseau diplomatique et consulaire entretiendrait des relations privilégiées, ou de consulter gratuitement un avocat français par téléphone ou Internet. Elle s’interroge aussi sur la possibilité pour les consulats d’accorder une aide financière à des Français aux ressources modestes impliqués dans des procédures judiciaires à l’étranger, afin de les aider à couvrir partiellement leurs frais de justice.

Réponse du Ministère de la justice et des libertés, publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 – page 410

Le décret n° 93-192 du 8 février 1993 fixant les plafonds de ressources applicables aux Français établis hors de France a été arrêté en se fondant sur les travaux préparatoires de la commission permanente pour la protection sociale des Français à l’étranger recommandant le 12 juin 1992 de conserver les mêmes plafonds de ressources. Ses dispositions permettent ainsi de respecter le principe de non discrimination entre nationaux.

Néanmoins, dans certaines hypothèses, il importe que la condition de ressources soit appréciée avec souplesse afin de garantir aux ressortissants français un accès effectif aux juridictions de leur pays. Ainsi, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources si leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Il s’agit d’une question de fait soumise à l’appréciation du bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent au vu des éléments et informations produits par le demandeur à l’aide.

En ce qui concerne la possibilité d’être assisté d’un avocat à l’occasion d’une procédure devant les juridictions étrangères, plusieurs conventions bilatérales et accords multilatéraux conclus par la France permettent aux ressortissants français de bénéficier d’une aide judiciaire devant les tribunaux des États signataires, qu’il s’agisse de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire conclu le 27 janvier 1977 dans le cadre du Conseil de l’Europe ou de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice conclue dans le cadre de la Convention de La Haye de droit international privé.

La clause d’assimilation aux nationaux prévue dans ces différents instruments permet aux Français résidant à l’étranger de saisir directement l’autorité compétente pour statuer sur leurs demandes d’aide juridictionnelle, notamment en matière de déplacements illicites d’enfants. Par ailleurs, dans le cadre de l’Union européenne, la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003, visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières, a établi des règles minimales relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. À ce titre, les États membres de l’Union ne peuvent refuser l’aide judiciaire aux justiciables dont les ressources dépasseraient les seuils pour bénéficier de cette aide dès lors que ces derniers apportent la preuve qu’ils ne peuvent faire face aux frais de justice en raison de la différence du coût de la vie entre l’État où il réside et l’État dans lequel l’aide judiciaire est réclamée. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux ressortissants français engagés dans un litige transfrontalier européen.

S’agissant enfin de la possibilité d’offrir aux citoyens français résidant à l’étranger une consultation juridique, celle-ci est expressément prévue par les dispositions de l’article 59 de la loi relative à l’aide juridique. Sa mise en oeuvre relève, en l’absence de lien avec un autre département, de la compétence du conseil départemental de l’accès au droit de Paris. Aussi, en l’état des dispositifs existants, il n’est pas envisagé de modifier les dispositions du décret n° 93-192 du 8 février 1993.

Cette fois, çà y est. La réforme des retraites est adoptée à l’Assemblée nationale, un jour après son adoption au Sénat et deux jours après la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) qui a abouti à un texte commun aux deux assemblées.

Voilà qui clôt trois semaines de débats interminables au Sénat, un vrai parcours du combattant qui m’a obligé à renoncer à plusieurs projets de déplacements à l’étranger pour pouvoir renforcer nos rangs en hémicycle face à une mobilisation exceptionnelle de la gauche. Trois semaines de frustration, l’obligation morale de serrer les dents pour ne pas répondre à certaines allégations aberrantes, ne pas dénoncer les répétitions incessantes et démagogues, pour essayer d’avancer le plus vite possible, pour mettre fin à ces blocages, à ces grèves à répétition, à cette semi-paralysie du pays, à la pénalisation des petites entreprises, à ces pertes évaluées par Christine Lagarde à « entre 200 et 400 millions par jour » alors que notre pays est déjà pourtant si endetté. Quel gâchis. Quelle image nous présentons aux autres pays, incrédules devant un tel comportement qu’ils estiment être celui d’enfants gâtés. Dans une période de crise et de compétition mondiale, comment ne pas s’alarmer de cette crispation sur les avantages acquis, sur ce refus de voir la nécessité de s’adapter à un contexte en totale évolution. Bien sûr nous aurions tous préféré garder la retraite à soixante ans, mais n’est-ce pas le devoir du politique d’être responsable, de prendre la mesure des enjeux de société, et de ne pas penser à son confort personnel mais aux générations futures. C’est tout à l’honneur du président Nicolas Sarkozy et de son gouvernement d’avoir procédé à cette indispensable réforme, malgré tous les risques politiques pour eux, mais par souci de l’avenir de notre pays.

J’ai eu en tout cas le plaisir de voir confirmer l’adoption de deux de mes amendements en faveur des Français de l’étranger, le premier instituant l’obligation d’une information sur les retraites en amont de tout projet d’expatriation – y compris pour les conjoints, le deuxième étant un amendement de rationalisation instituant la CFE comme interlocuteur unique pour l’affiliation retraites à l’étranger. Les français de l’étranger sont bien présents dans le projet de loi puisque j’avais déjà fait inscrire dans les recommandations de la Délégation aux Droits des femmes et à l’égalité des chances, l’obligation, intégrée par voie d’amendement de l’extension de l’obligation d’information retraite à 45 ans aux français expatriés.

Dans une question adressée au gouvernement, j’ai fait part de ma stupéfaction et de celle de l’ensemble des élus des Français de l’étranger, concernant un amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale et visant à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence.

J’ai ainsi dénoncé l’incohérence d’une telle proposition – en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt – et la démagogie qui tend à faire de nos compatriotes expatriés des boucs émissaires, rappelant que nombre d’entre eux travaillent souvent dans des conditions très difficiles, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Question d’actualité au gouvernement n° 0558G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, comme l’ensemble des élus des Français de l’étranger, je suis stupéfaite de l’amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui vise à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. On pleure pour Johnny Halliday ! Reviens, Johnny !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je ne m’étendrai pas sur l’incohérence d’une telle proposition, en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt.

Je ne m’étendrai pas non plus sur les coûts, les délais, et le ridicule qu’engendrerait une renégociation des conventions fiscales qui nous lient à une majorité d’États et qui tendent justement à empêcher la double imposition.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais, plus grave encore, cette proposition démagogique tend à faire de nos compatriotes expatriés, qui, eux, ne descendent jamais dans la rue, des boucs émissaires ! (Rires sarcastiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce que vous dites est scandaleux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les Français de l’étranger seraient des exilés fiscaux, des profiteurs ? C’est faux ! Nombre d’entre eux travaillent sous contrat local et n’en tirent qu’une rémunération modeste, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour avoir des représentants, il faut payer l’impôt !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous le rappelle, à l’étranger, pas d’indemnités chômage, pas de couverture maladie universelle, pas de 35 heures, pas de scolarité gratuite – du moins jusqu’au lycée –, pas d’allocations familiales !

Si jamais des fraudes ou des abus existaient, il faudrait bien sûr les réprimer, mais certainement pas punir injustement l’immense majorité de nos concitoyens qui travaillent, souvent dans des conditions très difficiles, et qui prennent des risques pour le rayonnement et la prospérité de notre pays.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que plus d’un quart de notre PIB provient du commerce extérieur !

Quel paradoxe : alors que nombre d’États s’inspirent de l’exemple de la France pour développer les liens avec leurs expatriés et étendre leur influence, certains, chez nous, voudraient stigmatiser nos compatriotes de l’étranger, les traiter comme des déserteurs, courant ainsi le risque de les pousser à distendre leurs liens avec la France en s’abstenant lors de consultations ou, pis encore, d’inciter les binationaux à renoncer à leur nationalité française ! Dresser les Français de métropole contre ceux de l’étranger ne peut qu’affaiblir notre pays.

Je remercie Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur de nous rassurer et de mettre ainsi un terme à cette polémique, qui n’a déjà que trop duré. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 22/10/2010

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Madame Garriaud-Maylam, votre excellente question (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)…

M. Roland Courteau. On s’en serait douté !

M. Didier Boulaud. Pensez à la remettre sur la liste UMP la prochaine fois !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … me donne l’occasion, d’abord, de redire, s’il en était besoin, la considération de l’ensemble du Gouvernement pour ce que font nos compatriotes expatriés. Ces femmes et ces hommes, qu’ils travaillent en entreprise, qu’ils soient fonctionnaires, civils ou militaires – je pense plus particulièrement aux enseignants –, qu’ils œuvrent dans des ONG, culturelles ou humanitaires, tous contribuent, comme vous l’avez dit, au rayonnement de la France et à sa prospérité.

M. Didier Boulaud. Avec Johnny !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Tous favorisent la conquête des marchés extérieurs.

Cette proposition d’ordre fiscal qui vous préoccupe, vous et l’ensemble de vos collègues, notamment ceux qui représentent les Français de l’étranger, sera débattue à l’Assemblée nationale dans les prochaines heures, mais je tiens à préciser qu’elle a d’ores et déjà été repoussée par sa commission des finances.

Sans préjuger évidemment le vote des députés ni l’issue du débat qui aura lieu ensuite, ici, au Sénat, je vous indique dès à présent que le Gouvernement n’est pas favorable à une telle évolution, « américanisation » dirais-je, de la règle de territorialité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Robert del Picchia. Très bien !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. De quoi s’agit-il réellement ?

Dans notre système fiscal, ceux qui résident en France, quelle que soit leur nationalité, sont imposés en France, selon les règles françaises, sur tous leurs éléments de revenu et de patrimoine, où qu’ils soient perçus ou situés.

M. Didier Boulaud. Qu’en pense le président Arthuis ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Symétriquement, les Français résidant à l’étranger sont imposés dans le cadre du système fiscal de leur pays de résidence.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Parfois, cela leur est avantageux ; quelquefois, non.

Mme Nicole Bricq. Monaco !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. L’intention du Gouvernement est de confirmer cette règle de territorialité, qui est l’un des fondements de notre système fiscal.

J’ajoute que la France a signé 118 conventions fiscales de non-double imposition avec des pays étrangers. Par conséquent, la proposition que vous évoquez, si elle devait aboutir, ne pourrait s’appliquer qu’à un tout petit nombre de pays, ceux avec lesquels nous n’avons pas conclu ce type de convention.

Comme le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement est très ouvert à toutes sortes de réflexions sur la fiscalité, auxquelles le Sénat contribue largement, notamment par les propositions stimulantes du président Arthuis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

Néanmoins, madame la sénatrice, je veux vous rassurer, le Gouvernement n’est pas favorable à une évolution de la règle de territorialité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !

Question écrite n° 15463 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la menace que pourrait constituer pour les industries françaises et pour la souveraineté technologique nationale l’achat de drones américains.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a placé la fonction « connaissance et anticipation » au premier rang des priorités stratégiques. Elle rappelle également que, dans ce contexte, le Livre blanc préconise de concentrer les efforts dans le domaine aérien sur les drones, aéronefs pilotés à distance, permettant de disposer des informations nécessaires à la prise de décision. Il s’agit là d’un des marchés les plus dynamiques en aéronautique (les achats de drones devraient passer de 4,9 milliards de dollars par an actuellement à 11,5 milliards en 2020).

Alors que l’éventualité de l’achat à l’américain Predator est évoquée, elle rappelle qu’un tel achat serait vu comme un échec pour l’industrie française et comme une forme de renoncement à l’indépendance nationale. Surtout, un tel achat constituerait un renoncement à l’indépendance stratégique de la France, s’agissant de la fonction « connaissance et anticipation » qui pourrait avoir des conséquences sur la capacité de la France à maîtriser les technologies de développement des drones, pourtant vitales pour notre pays.

Elle souhaiterait donc savoir ce que compte tenter le Gouvernement pour favoriser une solution française ou européenne, et pour rééquilibrer le rapport de force avec les Etats-Unis dont la domination est écrasante dans ce domaine (à eux seuls, les États-Unis représentent actuellement 60% des achats de drones mondiaux).

Elle souhaiterait aussi savoir quelle est la stratégie de la France pour maintenir nos capacités d’ingénierie dans les domaines d’excellence technologique, et pour renforcer l’autonomie européenne en matière d’armement.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Les systèmes de drones aériens s’inscrivent dans un ensemble global et cohérent de moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins des forces armées. Ces systèmes sont complémentaires dans leurs effets et dans leurs modes d’action. S’agissant des drones de surveillance et de reconnaissance, utilisés pour les missions de renseignement, la France a fait le choix d’investir dans trois segments : les drones de théâtre de moyenne altitude et longue endurance (MALE), qui sont employés prioritairement au niveau du commandement des opérations ; les drones tactiques, employés en appui direct des opérations aéroterrestres ou aéromaritimes pour des missions de reconnaissance et d’acquisition ; les minidrones, employés au profit des forces engagées au contact, qui sont capables de déceler et localiser en temps réel une présence ennemie ou une attitude hostile sur un axe ou des points précis. Les ressources destinées à assurer la satisfaction de nos besoins en drones tactiques et de type MALE ont été prévues dans la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les forces armées françaises sont actuellement équipées du système intérimaire de drone MALE (SIDM-Harfang), élaboré par Cassidian (groupe EADS), du système de drone tactique intérimaire (SDTI), fourni par l’entreprise Sagem Défense Sécurité, du drone tactique CL 289, ainsi que du minidrone DRAC (« drone de reconnaissance au contact »), acquis également auprès d’EADS (avec en sous-traitance la PME française Survey Copter). Les systèmes SIDM-Harfang et SDTI ont été acquis, à l’origine, dans une logique transitoire, afin d’offrir une première capacité aux armées et de disposer ainsi d’une première expérience pour permettre de mieux spécifier les systèmes plus pérennes qui leur succéderont. Le ministère de la défense n’a pas arrêté à ce jour les modalités d’acquisition des futures capacités pérennes, tant pour ce qui concerne les drones MALE que les drones tactiques (projets SDT/SDAM). Tout en privilégiant pour la capacité MALE une solution française ou européenne, le ministère de la défense n’écarte pas a priori de recourir de façon intermédiaire à des drones immédiatement disponibles. C’est le sens des démarches en cours auprès du gouvernement américain pour examiner les transferts de technologie que les Américains seraient prêts à effectuer. Le budget de recherche et technologie (R&T) pour 2010 permet de poursuivre les travaux engagés. Pour les drones de surveillance et de reconnaissance, les briques technologiques critiques sont d’ores et déjà développées (insertion des drones dans la circulation aérienne générale, liaisons de données, appontage automatique…). La France a suscité de multiples coopérations sur ces thèmes. Concernant les drones de combat, plusieurs projets sont menés en coopération européenne, le plus important d’entre eux étant le démonstrateur technologique Neuron. D’autres coopérations ambitieuses sont en cours de négociation. Les priorités de R&T définies dans l’enveloppe de la LPM visent à la fois à construire des coopérations européennes fructueuses et à soutenir les compétences nationales en aéronautique de combat et dans les domaines sensibles comme celui des systèmes de mission.

Selon la définition du Conseil de l’Europe, un conflit d’intérêt « naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles». C’est sans doute la première étape d’un processus de corruption qu’il faut absolument prévenir et éradiquer. Parce qu’il y a souvent déni, et que, parfois, ils ne sont même pas ressentis comme tels, il est indispensable d’être particulièrement vigilant et d’instaurer un code de déontologie.

Un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts pouvant toucher les parlementaires a ainsi été crée hier , sous la présidence de Bernard Accoyer. Une excellente inititative alors que la commission de réflexion présidée par le vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauve traite des conflits d’intérêt dans la vie publique en général, mais pas au Parlement !

Alors que dans toutes les enquêtes d’opinion, 2 français sur 3 pensent qu’élus et dirigeants politiques sont corrompus ou exposés à la corruption, il est indispensable de mettre en place des règles strictes pour un encadrement de la vie parlementaire. Pourquoi les administrateurs de société devraient-ils faire des déclarations préalables d’intérêts alors que les parlementaires s’en dispenseraient allégrement ? Pourquoi les déclarations de patrimoine et l’évolution de celui-ci au cours d’un mandat ne sont-elles pas contrôlées ? Bien sûr l’éthique, et un certain sens de la déontologie devrait être à la base de l’engagement de tout parlementaire, et donc le préserver de toute tentation. Mais un cadre juridique, des « garde-fous » sont indispensables pour ceux, et j’ose espérer qu’ils sont une toute petite minorité, qui préféreront leur intérêt personnel au sens de l’intérêt général.

Tribune publiée dans La Croix, le 9 septembre 2010 :

Les« affaires » politico-financières ont des répercussions multiples, souvent désastreuses. Celle qui a occupé le devant de la scène médiatique de l’été 2010 aura notamment eu pour effet de jeter la suspicion sur la capacité d’une femme pourtant hautement diplômée à obtenir un poste hautement qualifié sur la base de ses compétences, et non sur celle de ses relations.

Le Parlement, qui examinera à l’automne deux propositions de loi relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés françaises, va débattre de cette question, non pour raviver, espérons-le, le débat sur l’embauche de Florence Woerth, mais pour trouver un juste équilibre favorisant la présence des femmes dans les instances de direction des entreprises.
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Le journaliste et membre du jury Patrick Poivre d’Arvor, le sculpteur Michel Demarthon et moi-même, avons remis aujourd’hui, le tout premier Prix du Rayonnement français à Anne-Marie Descôtes, directrice de l’Agence Française de l’Enseignement à l’Etranger (AEFE).

De gauche à droite: Patrick Poivre d'Arvor, Michel Demarthon, Joëlle Garriaud-Maylam et Anne-Marie Descôtes.

Ce prix, créé par Racines France et que j’avais officiellement lancé en septembre 2009, en présence du secrétaire d’Etat aux affaires européennes Pierre Lellouche et de nombreuses personnalités du monde diplomatique, politique, culturel et économique, récompense une initiative, française ou étrangère, s’inscrivant dans un souci de préservation de notre patrimoine matériel ou immatériel à l’étranger, d’amélioration des connaissances sur notre présence outre-frontière ou de promotion de nos valeurs de démocratie, d’humanisme, et d’entraide dans le respect et au service de l’autre.

La statuette, spécialement créée pour le Prix par le sculpteur Michel Demarthon, est ainsi attribuée chaque année au début du mois de septembre par un jury de personnalités ayant elles-mêmes déjà beaucoup oeuvré en faveur du rayonnement de la France à  l’étranger (voir Membres du Jury).

Organisé à l’occasion d’une rencontre-débat dans les splendides bâtiments de la Maison de l’Education de la Légion d’Honneur à Saint-Denis, l’événement a réuni l’ensemble des conseillers membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).