Tribune publiée dans Valeurs Actuelles, le jeudi 9 septembre 2010

La suspension du service militaire obligatoire en 1997 répondait à une nécessité. Cependant, sa disparition laisse un grand vide. La suppression de la conscription a en effet fragilisé l’enracinement social des armées et le consensus sur notre dé­fense.

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Question écrite n° 14911 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’exonération de la TVA dont bénéficient les Français établis à l’étranger pour certains de leurs achats effectués en France.

L’article 262 du code général des impôts dispose en effet que l’achat de biens emportés dans les bagages personnels d’un voyageur qui n’est pas établi en France est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a. le voyageur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d’une prohibition de sortie ;

c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;

d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

La procédure actuelle consiste à se faire délivrer lors de l’achat un bordereau de détaxe qui permet d’obtenir le remboursement de la TVA avant de franchir la frontière, lors de la présentation en douane. L’arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d’outre-mer de la République précise qu’ « est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €. »

Or, bien que la vente en détaxe soit une obligation légale pour l’ensemble des vendeurs, certains commerçants présentent des difficultés pour vendre en détaxe, en exigeant par exemple de l’acheteur de revenir le lendemain pour se faire délivrer le bordereau de détaxe ou en prétendant ne pas posséder de tels bordereaux. De surcroît, certains commerçants recourent, pour délivrer ce bordereau, à un intermédiaire et font supporter des frais de commission à l’acheteur, ce qui équivaut à un remboursement partiel. Dans ce dernier cas, outre le problème de la perte financière pour l’acheteur, se pose celui de la compréhension à l’étranger du document de détaxe, puisque le montant de la « tax refund » ne correspond pas au montant de la TVA indiqué sur la facture.

Elle souhaiterait donc qu’il lui indique quelles dispositions pourraient être adoptées afin de garantir le respect de l’article 262 du code général des impôts, et de mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives telles que celles mentionnées ci-dessus.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011

L’article 262-1-2° du code général des impôts (CGI) assimile à des exportations et par conséquent exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté européenne (CE) par un acheteur qui n’est pas établi en France, ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation. Les livraisons de biens à des touristes de passage en France qui emportent dans leurs bagages personnels les marchandises lors de leur retour à l’étranger, constituent un cas particulier d’application des dispositions précitées. Ce dispositif plus connu sous le nom de régime des bordereaux de vente en détaxe permet aux vendeurs de choisir entre appliquer directement l’exonération de taxe lors de la vente ou consentir une vente toutes taxes comprises avec engagement de rembourser la taxe à réception de l’exemplaire du bordereau visé au point de sortie de la CE. En effet, l’exonération n’est acquise chez le vendeur que lorsqu’il est en possession de l’exemplaire du bordereau visé par les services douaniers au point de sortie de la CE. En l’absence de ce document le vendeur reste redevable de la TVA. La plupart des vendeurs ont choisi ce second système dans la mesure où il leur offre plus de garanties que le client renverra effectivement le bordereau visé par le service des douanes afin d’obtenir le remboursement de la taxe. Il est fréquent dans ce dernier cas que les vendeurs prélèvent une partie de la TVA à rembourser afin de payer les frais de virement bancaire occasionnés par les opérations de remboursement. Le fait pour certains vendeurs de pouvoir recourir à un intermédiaire est destiné à permettre aux clients d’une galerie commerciale de regrouper auprès de l’intermédiaire leurs différents achats pour une valeur égale ou supérieure au seuil alors que les achats effectués individuellement auprès de magasins distincts sont chacun inférieur au seuil de 175 ¬. Il s’agit donc d’une mesure favorable tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs. L’intermédiaire dans ce cas se charge en général de la gestion de toute la procédure du bordereau, de l’émission du document jusqu’à sa récupération et au remboursement de la taxe. Les frais prélevés sur le montant de TVA à rembourser correspondent à la rémunération de l’intermédiaire et au paiement des frais liés aux remboursements. Dans tous les cas de la procédure de vente par bordereau de détaxe, le bordereau indique le montant de la réduction du prix dont il a été convenu librement entre les parties et qui peut tenir compte des frais inhérents à la vente tels que les commissions versées à des intermédiaires chargés de la procédure de détaxe. Le montant indiqué sur le bordereau correspond à l’engagement du vendeur d’effectuer le remboursement lors du retour du bordereau visé par le service des douanes. Le caractère total ou partiel du montant de la ristourne accordée résulte uniquement de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur, relation dans laquelle l’État n’a pas à intervenir.

Un nombre croissant de nos compatriotes établis à l’étranger se trouvent confrontés à des situations nécessitant un recours à l’aide juridictionnelle. Celle-ci permet aux parties à un litige dont les ressources sont insuffisantes, de voir tout ou partie de leurs frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise,…) pris en charge par l’Etat.

Mais les mécanismes d’accès à cette aide demeurent méconnus, en particulier parmi les Français de l’étranger, qui ne savent pas toujours qu’ils peuvent en bénéficier dans le cas de litiges présentés devant les juridictions judiciaires ou administratives françaises.

Pour les contentieux à l’étranger, il existe par ailleurs des conventions bilatérales avec de nombreux pays, qui permettent aux ressortissants français de bénéficier d’une aide juridictionnelle locale.

> Lire ma note de synthèse sur l’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle
> Télécharger le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle et sa notice explicative
> Consulter la liste du Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale (BECCI) faisant le point, pays par pays, sur les conventions en matière d’aide juridictionnelle

Les Français de l’étranger aux revenus modestes peuvent, à l’instar de leurs compatriotes résidant en France, bénéficier de l’aide juridictionnelle, dès lors que la justice française est saisie.

-> Lire la note d’information

Lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’Etat, je me suis réjouie de la création de trois nouveaux établissements publics destinés à valoriser notre système d’enseignement supérieur (Campus France), la coopération culturelle (Instituts français) ainsi qu’à promouvoir l’expertise technique française (France expertise internationale). J’ai insisté pour que les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger soient étroitement associés à la gouvernance de ces EPIC et qu’ils aient un droit de regard sur leur activité.

Question écrite n° 14378 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’opportunité de la rédaction d’un livre blanc relatif aux possibilités d’allègement des démarches administratives pour les Français de l’étranger.

Les efforts en matière de simplification et de dématérialisation des procédures administratives pour les Français de l’étranger répondent à un double impératif d’économie sur le budget de l’action extérieure de l’État et d’amélioration de la qualité des services administratifs rendus aux usagers expatriés.

La rédaction d’un tel livre blanc s’inscrirait dans la démarche du Gouvernement visant à simplifier les démarches administratives. Celui-ci vient ainsi d’annoncer une centaine de mesures tendant notamment à créer un guichet unique pour les demandeurs d’asile, à permettre le paiement en ligne des frais de santé ou encore à organiser le dépôt en ligne des demandes d’aide au logement. Il se fixe pour objectif de réduire de 30 % les délais de traitement des demandes des usagers d’ici fin 2010, a décidé de créer un point unique de dépôt des réclamations et s’engage à publier régulièrement un baromètre rendant compte de la qualité du service rendu aux concitoyens et de la gestion de leurs réclamations.

La pleine application de ces mesures aux Français de l’étranger et l’adoption de mesures d’allègement administratif adaptées à leur situation spécifique semble indispensable. Certaines formalités administratives demeurent en effet particulièrement pénalisantes pour nos concitoyens expatriés, telles que l’obtention d’un certificat de vie ou la double comparution nécessaire à la délivrance d’un passeport biométrique (voir sa question écrite n° 8245 du 2 avril 2009 sur l’établissement des passeports biométriques). Les difficultés pour joindre par téléphone certaines administrations depuis l’étranger sont également récurrentes, et les délais de traitement des dossiers encore trop longs, même si de nets progrès ont été réalisés ces dernières années.

À la suite des travaux du Livre blanc sur la politique extérieure de la France et du processus de révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a déjà défini des orientations en vue d’adapter les structures et les modes de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et européennes. Il serait opportun de réaliser un bilan d’étape qui listerait les démarches administratives auxquelles doivent se soumettre les Français de l’étranger, les simplifications déjà réalisées et les progrès restant à faire. La publication régulière d’un baromètre spécifique aux services administratifs à l’étranger serait particulièrement utile.
Il importe en effet de veiller à ce que nos consulats restent les garants d’un service public efficace pour nos compatriotes de l’étranger qui, du fait de leur éloignement, en sont très largement tributaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010

L’allégement des démarches administratives et la modernisation de leur environnement sont tout à fait essentiels pour les Français de l’étranger. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère des affaires étrangères et européennes s’attache à promouvoir des projets en ce sens. Les mesures suivantes ont ainsi été prises : la circulaire d’application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié qui allège la procédure d’obtention et de renouvellement des titres d’identité et de voyage. Le bénéfice s’applique non seulement aux usagers mais se répercute, également, sur certains services en administration centrale ; l’utilisation de la voie dématérialisée pour les demandes de copies d’actes d’état civil au service central d’état civil (SCEC) à Nantes. Aujourd’hui, près de 80 % des demandes parviennent au SCEC par voie électronique ; une autre piste de simplification en cours concerne l’allégement de l’obligation de double comparution des demandeurs de passeport biométrique : une modification du décret n° 2005-1726 permettra la remise des titres lors de tournées consulaires, ou par l’intermédiaire de nos consuls honoraires ; concernant les certificats de vie, qui constituent une démarche souvent pénible pour les usagers, la DFAE a déjà entrepris des démarches auprès des organismes concernés pour en réduire les exigences et faciliter leur délivrance par d’autres autorités, le cas échéant sur la base de formulaires plurilingues. Dans le cadre de la RGPP2, la DFAE a souhaité mettre en place un plan pour mieux accompagner les communautés françaises à l’étranger dans les mesures la concernant. Ainsi, les différentes démarches administratives pour lesquelles une optimisation des processus est envisageable font déjà l’objet d’un suivi. Parallèlement, une des mesures transversales à l’ensemble des ministères prévoit la création d’un point unique des réclamations. La DFAE se rattachera à se projet conformément au calendrier de mise en oeuvre établi. C’est pourquoi il ne semble pas opportun d’ouvrir un nouveau livre blanc dont la mise en place risquerait de retarder les évolutions souhaitables attendues. Enfin, la DFAE communique un certain nombre d’indicateurs de performance choisis pour rendre compte de la qualité des services offerts par le programme 151 dans les documents budgétaires annuels. Elle transmet également divers rapports d’activité notamment à l’Assemblée des Français de l’étranger et au bureau de celle-ci.

Question écrite n° 14380 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des réponses aux questions écrites des parlementaires.

Elle rappelle que la question écrite est l’un des instruments essentiels du contrôle parlementaire de l’activité du Gouvernement. Le ministre auquel la question est adressée dispose en principe d’un délai d’un mois, éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire, pour répondre. Les réponses transmises par le Secrétariat général du Gouvernement sont ensuite publiées au Journal officiel. Les questions auxquelles il n’a pas été apporté de réponse peuvent être à nouveau déposées.

Elle constate que, dans les faits, le délai de réponse aux questions parlementaires est souvent extrêmement long. En 2009, sur 4 704 questions écrites déposées, seules 2 535 ont obtenu une réponse dans l’année. Attendre plusieurs mois une réponse, et parfois même avoir à la redéposer, nuit grandement à l’efficacité de cette procédure.

De surcroît, davantage de transparence serait nécessaire dans le processus de traitement de ces questions. Ainsi, elle s’étonne de constater qu’alors qu’une question sur la réhabilitation des cimetières civils français en Algérie (question n° 10818, JO du 5 novembre 2009) était restée sans réponse plus de huit mois, une autre question posée sur ce même sujet en mai 2010, (question n° 13385, JO du 6 mai 2010) ait obtenu une réponse le 1er juillet 2010, avant celle posée en novembre ! Une solution ne serait-elle pas d’ailleurs de refuser l’enregistrement de questions déjà posées, ce qui permettrait de désengorger les services chargés de répondre à ces questions parlementaires ? De même, que penser du fait qu’un courrier adressé à un ministre et reprenant les éléments d’une question écrite donnée puisse avoir une réponse favorable peu de temps après que la question écrite ait reçu elle une réponse négative ?

Elle souhaiterait donc connaître l’état d’avancement de la révision en profondeur de la procédure de dépôt et de traitement des questions des parlementaires mentionnée par le secrétaire d’État en réponse à sa question n° 3162 du 24 janvier 2008. C’est aussi une question de crédibilité pour les parlementaires comme pour le Gouvernement.

Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

Le ministre chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de l’honorable parlementaire concernant les délais et l’ordre de traitement des réponses aux questions écrites. Compte tenu du nombre de questions à traiter – plus de 100 000 depuis le début de la XIIIe législature – et des procédures nécessaires à leur réalisation et à leur publication, des situations telles que celles décrites dans la question peuvent en effet se produire. Afin de remédier à ces difficultés, le Premier ministre a écrit aux présidents des assemblées au printemps 2008 pour leur proposer la constitution d’un groupe de travail conjoint aux services des assemblées et aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement et direction des Journaux officiels). Ce groupe, qui s’est réuni à de très nombreuses reprises, a permis de définir les besoins respectifs du Parlement et du Gouvernement pour aboutir à la rédaction d’un cahier des charges. Ce nouvel outil Gouvernemental de dématérialisation des procédures de traitement des questions écrites sera mis en place à l’horizon 2011. Ce système comportera quatre fonctions principales : la gestion sous forme dématérialisée de la transmission des réponses aux assemblées et en amont des étapes internes au Gouvernement ; une fonction éditoriale destinée à garantir une complète fluidification de la chaîne de traitement ; une fonction documentaire destinée aux ministères ; une fonction d’aide au pilotage afin d’établir un ensemble de statistiques sur le flux et le traitement des questions. Il devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire. Concernant les pistes de réflexion pertinentes évoquées par l’honorable parlementaire dans la question, le ministre tient également à lui indiquer que seules les assemblées sont compétentes pour préciser les règles applicables aux questions écrites posées par les parlementaires. Par ailleurs, le ministre chargé des relations avec le Parlement ne manquera pas de rappeler à l’ensemble des membres du Gouvernement la nécessité de veiller aux conditions de transmission des réponses aux questions écrites des parlementaires.

Le magazine Lyon Capitale (n°691, juillet-août 2010) a réalisé un classement des 343 sénateurs français – initiative jusqu’alors inédite. Pour la session 2009/2010, s’appuyant sur 10 critères et vérifiables, tels que la présence et les interventions en séance et en commission, ainsi que le nombre de propositions de lois, de rapports ou de questions déposées, le classement distingue trois catégories de sénateurs :

– Une centaine de « bons élèves » (dont Christian Cointat, Richard Yung, Robert del Picchia et Joëlle Garriaud-Maylam),
– Un tiers de « médiocres », aussi qualifiés de « parlementaires à mi-temps »,
– Un tiers de « cancres ».

-> Télécharger l’extrait du classement concernant les sénateurs des Français de l’étranger

-> Télécharger l’intégralité du classement sur le site  de Lyon Capitale

Question écrite n° 14231 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains enfants français scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour bénéficier de bourses scolaires, suite à la séparation de leurs parents et au retour en France du parent français.

Le dépôt du dossier de bourse scolaire présuppose en effet l’inscription de l’enfant sur le registre des Français de l’étranger. Dans la majorité des cas, les mineurs sont inscrits sur la fiche de leurs parents. Lorsque, à la suite d’un divorce ou d’une séparation, le parent français quitte le pays, laissant son enfant français dans le pays, aux côtés du parent étranger, le mineur doit être inscrit de manière indépendante au registre des Français de l’étranger.

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l’inscription « des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard ». De surcroît, la circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l’application de ce décret précise que l’inscription d’un mineur français dont un parent (ou les deux) est étranger peut être faite au registre des Français établis hors de France soit à la demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à son égard, soit à l’initiative du chef de poste consulaire.

Il apparaît néanmoins que certains postes refusent l’inscription au registre consulaire de ces enfants, qui sont alors placés dans l’impossibilité de déposer leur dossier de bourse. Cette situation fragilise encore des familles déjà déstabilisées par la séparation du couple parental, et pénalise injustement le conjoint demeuré seul avec ses enfants.

Elle souhaiterait donc qu’une information spécifique, rappelant les devoirs des postes en la matière, soit communiquée à l’ensemble du réseau consulaire.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 2, que « tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent ». Il précise, en son article 12, que l’inscription « de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée en même temps ou séparément ». Il stipule que l’inscription « d’enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard » ou « être effectuée à l’initiative du chef de poste consulaire ». La circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l’application de ce décret précise que « l’inscription d’un enfant mineur de nationalité française de parents étrangers est effectuée : soit à la demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard », au sens du droit français ou du droit local ; soit « à l’initiative du chef de poste consulaire » à titre discrétionnaire. Compte tenu de l’existence de ces textes, l’inscription au registre des Français établis hors de France d’enfants mineurs de parents étrangers ne devrait poser aucun problème. Toutefois, afin d’éviter que les difficultés que vous mentionnez ne se reproduisent, le ministère des affaires étrangères et européennes ne manquera pas de rappeler régulièrement ces dispositions à l’ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires.

Question écrite n° 14114 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités d’attribution des bourses scolaires aux enfants des agents du service public scolarisés dans les établissements français à l’étranger.

Il aurait été décidé qu’à compter de cette année, les prestations familiales dont bénéficient les agents du service public devraient être prises en compte dans l’évaluation des revenus permettant d’attribuer les bourses scolaires. La mise en œuvre de cette mesure pourrait conduire à l’exclusion de nombre d’agents du service public du bénéfice de ces bourses, notamment dans les pays où le coût de la scolarité est très élevé, comme aux États-Unis.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que plusieurs familles, dont les enfants ont été pendant plusieurs années scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), risqueraient de se voir contraintes de les en retirer brutalement. Les postes diplomatiques et consulaires pourraient alors avoir à faire face au retour imprévu en France d’agents ne parvenant plus à faire face à ces dépenses.

Consciente de la nécessité de restrictions budgétaires, elle souhaiterait cependant que les dossiers de ces familles puissent bénéficier d’un examen attentif et bienveillant prenant en compte l’importance de leur mission de service public à l’étranger.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

Pendant de nombreuses années, les majorations familiales et les exonérations des frais de scolarité dont bénéficiaient les personnels de l’État ou de ses établissements publics résidant à l’étranger étaient soustraites du montant des frais de scolarité à couvrir dans le cadre du système des bourses scolaires : seul le montant restant à la charge de la famille pouvait être pris en compte dans le calcul des droits en application du barème en vigueur. Au fil du temps, le différentiel entre les prestations perçues et les frais de scolarité appelés par les établissements s’est accru. Dans ce contexte, il a été décidé de considérer, à titre dérogatoire, les majorations familiales ou l’avantage familial perçus comme un élément de rémunération, et non plus comme une aide directe à la scolarité. Cette disposition, qui permettait de répondre au cas par cas aux situations financières difficiles rencontrées, en particulier par des personnels sous contrat « résident » de l’AEFE ou par des personnels expatriés de catégorie C, constituait pour ces derniers un avantage certain dont ne bénéficiaient pas les autres catégories de personnels (notamment les recrutés locaux). Il est apparu aujourd’hui opportun de reconsidérer ces mesures dérogatoires pour plusieurs raisons : les majorations familiales ou l’avantage familial sont désormais fixés par référence aux frais de scolarité qu’ils oeuvrent très largement dans une majorité de cas ; la situation financière réelle de ces catégories de personnels par les postes consulaires est particulièrement difficile à apprécier (changement de statut en cours d’année, omission de déclaration des éléments de rémunération non imposables…) ; la revalorisation des barèmes et l’augmentation des frais de scolarité ont conduit à accorder une aide à ces personnels qui n’a cessé de croître, alors que leur régime de rémunération était par ailleurs amélioré, ce qui a conduit dans un certain nombre de cas à l’attribution d’une aide couvrant la totalité des frais de scolarité ; les majorations familiales et l’avantage familial sont considérés comme une aide à la scolarité en matière de prise en charge et seul un éventuel différentiel peut être couvert ; une minorité de personnels expatriés ou résidents, très concentrée géographiquement, présente une demande de bourses scolaires (moins de 200 en 2009-2010). Sur cette base, dans un souci de rigueur, d’équité et de cohérence, le retour au statu quo ante est apparu pertinent. Si cette nouvelle disposition réglementaire est moins favorable pour les personnels concernés, les attributions qui en résultent peuvent toutefois être considérées en conformité avec la situation financière actuelle des familles. Le système des bourses n’a pas vocation à gommer les différences de statut entre les personnels ou à couvrir une seconde fois les frais de scolarité. En tout état de cause, lors de la présentation de cette modification réglementaire devant la Commission nationale des bourses scolaires, en décembre 2009, il avait été rappelé que les commissions locales conserveraient leur pouvoir d’appréciation, au cas par cas, des situations particulières qu’elles auraient à connaître. Après la Commission nationale des bourses de juin 2010, la situation se présente comme suit pour l’année scolaire 2010/2011 : 181 demandes de bourses ont été présentées par des personnels de l’État ou de ses établissements publics (sur un total de 22 888 demandes de bourses). Sur ces 181 demandes, 97 ont été proposées au rejet et une baisse de quotité a été proposée pour 9 dossiers. S’agissant des 26 dossiers restants, leur quotité est restée inchangée ou a augmenté (12 dossiers), celle-ci ne s’appliquant désormais que sur les droits non couverts par les majorations familiales ou l’avantage familial. Ces données montrent à l’évidence que les demandes ont bien été étudiées, au cas par cas, dans la majorité des commissions locales, et non systématiquement rejetées. Cependant, compte tenu des interrogations qu’ont pu susciter les nouvelles dispositions applicables aux personnels expatriés et résidents en matière d’aide à la scolarité, et des malentendus qu’elles ont pu entraîner, un télégramme diplomatique a été envoyé à tous les postes en vue de la tenue des secondes commissions locales en septembre-octobre. Ce télégramme rappelle que tous les personnels concernés peuvent continuer de présenter, sans aucune restriction, un dossier de demande de bourses scolaires. Enfin, conformément à la décision prise par l’agence après avis de la commission nationale de juin, le télégramme indique aux postes que les dossiers instruits selon les nouvelles dispositions réglementaires en première commission locale feront l’objet d’un réexamen automatique en seconde commission. Les instances locales seront ainsi invitées à s’interroger, au cas par cas, sur la nécessité de maintenir ou d’accorder ou non une aide aux familles des personnels concernés, en raison de leur situation spécifique ou de leurs difficultés financières avérées, conformément aux possibilités de dérogation prévues réglementairement.

Cet amendement à la proposition de loi sur la répression des violences faites aux femmes, adopté par le Sénat, vise à permettre la délivrance d’un visa de retour à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France victime d’un vol de pièce d’identité ou de titre de séjour par son conjoint, à l’occasion d’un déplacement à l’étranger.

→ Voir l’amendement

Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité des présents, marque une nouvelle étape importante en matière de lutte contre les violences conjugales, en instituant notamment une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, ainsi qu’en clarifiant la situation juridique des victimes dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage. Elle porte par ailleurs une attention particulière aux femmes étrangères victimes de violences et élargit la protection juridique des enfants.

Au cours de la discussion générale, puis par le dépôt d’amendements, il m’a semblé pertinent, afin de compléter les progrès apportés par cette proposition, d’assimiler le vol de documents par le conjoint à une forme de violence conjugale. Il est de plus en plus fréquent, notamment en Afrique du Nord, que l’épouse étrangère d’un français, généralement binational, se fasse dérober par lui ses documents à l’occasion de vacances au pays. La femme ne peut ensuite que très difficilement obtenir un visa de retour en France et cela permet à l’époux, de divorcer ou de répudier aisément sa femme, au prétexte d’une rupture de vie commune, et dans des conditions plus avantageuses pour lui qu’elles ne le seraient en France ! Aussi ai-je proposé un amendement visant à ce que les autorités françaises aient à délivrer un visa de retour aux personnes de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France. Cet amendement, déposé à la Commission des Lois, (et copié intégralement dans son objet et dans l’exposé des motifs par nos collègues PS), a, après de longues négociations en coulisses avec les cabinets des ministres Eric Besson et Nadine Morano, été adopté à l’unanimité.

J’ai également tenu à insister dans la discussion générale sur la nécessité de veiller à ce que les dispositions contenues dans la proposition soient pleinement applicables aux Françaises résidant à l’étranger. Notamment, la saisine du juge aux affaires familiales prévue par la proposition pour les victimes de violences conjugales, qui doit être effectivement accessible aux Français résidant à l’étranger. Ou encore l’accès à des logements sociaux, réservés dans chaque département aux victimes de violences conjugales.

J’ai regretté par contre que la proposition ne prenne pas en compte la violence que constitue la séparation durable entre les enfants et l’un de leur parent. Or, le problème des enlèvements ou des déplacements internationaux d’enfants avec aucun accès pour l’un des parents à l’enfant enlevé est, vous le savez, un problème récurrent. Il faut éviter que l’intérêt supérieur de l’enfant de ne soit lésé par un conflit entre parents de nationalités différentes. Certes l’article 1er ter de la proposition de loi, amendée par la commission des lois; permet au juge des enfants et au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie d’un enfant du territoire en cas de risque d’enlèvement, mais le problème subsiste en cas de séparation de couples mixtes.

J’ai enfin demandé des actions de formation, notamment en droit international de la famille à l’Ecole nationale de la Magistrature (comme je l’avais déjà demandé en 2007), ainsi que des actions d’information et de sensibilisation concernant la violence conjugale, notamment auprès des jeunes.

Une proposition de résolution , que j’ai cosignée, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale, a été dévoilée aujourd’hui.

La réforme de la taxe professionnelle, annoncée en février 2009 par le Président de la République, a été mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010.

Elle est l’aboutissement d’un processus de concertation exceptionnelle entre le Gouvernement, le Parlement – le Sénat en particulier -, les associations d’élus locaux et les représentants des entreprises.

Mettant fin à une taxation unique en Europe, pesant sur les investissements productifs de nos entreprises, dont le caractère antiéconomique est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans, cette réforme, d’autant plus opportune dans le contexte actuel de crise économique, soutient utilement l’investissement, la croissance et l’emploi, face à la concurrence internationale et aux menaces de délocalisations.

Dans le cadre de cette réforme, le Sénat avait introduit un principe de cohérence, reposant sur plusieurs rendez-vous législatifs en 2010, 2011 et au-delà, pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences des collectivités territoriales.

L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait notamment qu’avant le 1^er juin 2010, le Gouvernement devait transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes. Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi devait préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour conduire les travaux préparatoires de ce premier rendez-vous législatif, le Premier ministre a confié le 4 février 2010 une mission à six parlementaires, dont trois sénateurs.

En liaison avec les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que les services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ils ont conduit des travaux pendant plus de quatre mois.

La commission des finances du Sénat a, quant à elle, organisé des ateliers thématiques depuis le mois de janvier.

Néanmoins, il est apparu techniquement impossible qu’une loi soit déposée avant le 31 juillet 2010.

En effet, si le Sénat prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement du rapport évaluant l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, les travaux qui ont présidé à sa rédaction ne pouvaient s’appuyer que sur une simulation base 2009, en progrès certes d’un an par rapport à la simulation base 2008 utilisée lors du vote de la loi de finances pour 2010, mais les résultats effectifs du rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010, assise sur la valeur ajoutée 2009, ne seront connus au mieux que fin juillet 2010.

Le Sénat ne dispose donc pas de simulations et données fiscales suffisantes pour pouvoir proposer les mécanismes techniques (en matière de péréquation notamment) et les ajustements de détails nécessaires (par exemple en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

La présente proposition de résolution a donc pour objet de préciser le calendrier de la première clause de rendez-vous législatif prévue en 2010 et de réaffirmer les orientations que le Sénat souhaite lui donner.

Question écrite n° 14005 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur sur la baisse des indemnités versées aux jeunes Français effectuant un volontariat international en entreprises (VIE) dans certains pays.

Elle rappelle que le VIE permet à des jeunes Français âgés de 28 ans ou moins d’effectuer une mission en entreprise à l’étranger pour une durée de six mois à deux ans. Il s’agit d’un dispositif particulièrement intéressant, tant pour les jeunes salariés, qui se voient confier une véritable mission professionnelle à l’étranger, que pour nos entreprises et administrations à l’étranger, qui bénéficient des compétences de jeunes talents à un coût très compétitif.

Le volontaire international perçoit une indemnité mensuelle, couverture sociale incluse, selon le pays et sans distinction de niveau d’études. Cette rémunération comprend une partie fixe et une partie variable tenant compte notamment des variations des changes et des prix selon les pays.

Dans certains pays, l’indemnité des VIE a récemment connu une baisse sensible. Ainsi, en Jordanie, les indemnités des VIE ont été diminuées à trois reprises depuis septembre 2009, passant en moins d’un an de 1 889 à 1 576 euros mensuels, alors même que le cours de l’euro se dépréciait face au dinar jordanien – ce dernier étant indexé sur le dollar américain. Les jeunes Français résidant actuellement en Jordanie dans le cadre d’un VIE se trouvent ainsi doublement pénalisés.

Consciente des nécessaires efforts budgétaires, elle s’inquiète de ce que cette diminution des indemnités ne porte atteinte à l’attractivité d’un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. Elle souhaite donc connaître ses intentions en ce qui concerne le montant des indemnités versées aux jeunes effectuant un VIE.

Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

De même que les émoluments versés aux agents de l’État, les indemnités versées au volontariat international en entreprise (VIE) et au volontariat international en administration (VIA) relevaient jusqu’à l’année dernière de la compétence exclusive du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et du ministère chargé du budget. Cette situation a pu avoir un impact incident sur la grille indemnitaire des VIE puisque cette population de jeunes, travaillant pour des entreprises privées françaises, était indirectement dépendante de la politique des ressources humaines du MAEE (les pays d’affectation VIE-VIA étant différents), de ses contraintes budgétaires et de métiers très différents : ainsi, les conditions difficiles de certains postes occupés par des VIE (plates-formes pétrolières, bases-vie, désert, jungle,…) nécessitent une appréciation différente du contexte indemnitaire. Fort de ce constat, la direction générale du trésor (DG Trésor) et Ubifrance ont demandé au MAEE de pouvoir mettre en place une grille spécifique aux VIE, étant entendu que les VIA continueraient à être rémunérés sur la base de la grille du MAEE. À la suite du décret pris en Conseil d’État du 25 août 2009, l’arrêté du 17 septembre 2009 prévoit que la DG Trésor et Ubifrance ont la possibilité de refondre la grille des indemnités VIE une fois par an, les trois évolutions annuelles des barèmes liées au change (euro contre monnaie locale) et à l’inflation restant de la compétence exclusive du MAEE. Les indemnités versées aux VIE par Ubifrance étant intégralement remboursées par les entreprises utilisatrices et ne pesant donc aucunement sur le budget de l’État, l’objectif de cette grille VIE est de garantir à tous les jeunes, quel que soit leur pays d’affectation, un pouvoir d’achat équivalent, les VIE affectés dans des pays où la qualité de vie est moindre percevant en plus un montant lié aux difficultés de vie sur place. Les indicateurs utilisés pour le calcul de cette grille sont fournis par un cabinet indépendant spécialisé, ORC. Concernant la Jordanie, les deux premières grilles DG Trésor-Ubifrance mises en place pour 2009 (au 1er octobre 2009) et pour 2010 (au 1er janvier 2010) ont entraîné des baisses plafonnées de -15 et de -10 %, la Jordanie faisant partie des pays où les VIE avaient un niveau de vie largement supérieur à leurs homologues dans d’autres pays. Alors que la valeur de l’euro se dépréciait face au dollar – et donc face au dinar jordanien – en début d’année, la décision du MAEE de diminuer de 3,1 % les indemnités a été incomprise par les VIE à Amman, qui avaient pourtant été avertis, comme ceux de la zone dollar, que le mode de calcul des indemnités par le MAEE impliquait un décalage dans le temps de deux trimestres pour prendre en compte les fluctuations monétaires. Au 1er juillet 2010, les indemnités pour la Jordanie ont été réévaluées par le MAEE de 7,03 %. Il est probable qu’une nouvelle augmentation interviendra au 1er octobre 2010.

Question écrite n° 14004 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-belge, par la loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009, aux conséquences non négligeables pour nombre de compatriotes expatriés en Belgique.

La convention fiscale franco-belge de 1964 prévoit que les travailleurs français habitant en Belgique sous le statut de non-résident payent l’impôt sur le revenu en France. Cependant, le point 7 du protocole final de cette convention, introduit par la loi du 2 décembre 2009 stipule que « nonobstant toute autre disposition de la Convention (…) la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique (…). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question était de source belge ».

Cela implique que les Français habitant en Belgique mais exerçant une activité professionnelle en France devront désormais non seulement s’acquitter de l’impôt sur le revenu en France, mais également d’une taxe locale qui sera indexée sur leurs revenus français. Nos compatriotes établis en Belgique qui paient déjà des impôts locaux (et fonciers lorsqu’ils sont propriétaires de leur domicile) dans la commune dans laquelle ils résident devront donc faire face à une forte augmentation de leurs impôts, alors même qu’ils n’ont pas été associés ni même réellement informés des modalités d’instauration et d’application de cette taxe, et ne savent apparemment toujours pas si l’assiette de référence sera française ou belge.

Evidemment convaincue de l’intérêt d’accords fiscaux bilatéraux dans le cadre de la lutte contre l’exil fiscal, elle rappelle toutefois l’importance de la consultation des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger. Leur contribution aurait sans doute permis des ajustements visant à ce que ce texte, si légitime et justement intentionné soit-il, ne pénalise pas de manière démesurée certains Français établis hors de France. Elle souhaite donc savoir si la convention fiscale franco-belge pourrait encore être amendée, et, de manière plus générale, de quelle manière mieux associer les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger à ces négociations.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Question écrite n° 13865 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de réformer le système de concertation et de représentation actuellement en vigueur au sein de la gendarmerie. Comme l’a souvent indiqué le Président de la République, la tâche des gendarmes dans la lutte contre la criminalité sur notre territoire est aujourd’hui très similaire à celle des policiers, ce qui justifie le vote au Parlement au printemps 2009 du rattachement opérationnel et organique de la gendarmerie à son ministère. La gendarmerie ne cohabite plus grâce à ce transfert qu’avec une force, la police nationale, en comparaison avec les trois armes avec lesquelles elle « partageait » le ministère de la défense, et s’en voit donc renforcée.

Cependant, de nombreux gendarmes ont, depuis l’application de cette mesure, exprimé leurs inquiétudes quant à l’importante différence entre le système de représentation et de concertation dont jouit la police nationale (avec le droit de former des associations professionnelles, et des instances élues) et celui de la gendarmerie, où le droit d’association n’existe pas et où les membres des instances consultatives sont désignés par le biais d’un tirage au sort. Le Sénat avait déjà signalé en avril 2008, dans son rapport n° 271 sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie, que la juxtaposition de la police nationale et de la gendarmerie sous le même commandement ferait cohabiter des systèmes de concertation et de représentation très différents, et « qu’il [semblait] indispensable de rénover les mécanismes actuels de concertation et de représentation », avant d’ajouter que « la représentativité des membres du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) pourrait être grandement renforcée », notamment par le biais d’élections.

Bien évidemment, il n’est pas question d’introduire des syndicats dans la gendarmerie, ou d’octroyer aux gendarmes le droit de grève ou celui de manifester en uniforme, ces éléments étant strictement incompatibles avec le statut militaire des gendarmes. Néanmoins, une réforme mesurée des instances représentatives des gendarmes et le droit de former des organisations professionnelles non-syndicales, pouvant par exemple s’inspirer du droit d’association encadré qui a été accordé par l’Espagne à sa garde civile en 2007, permettraient de placer les deux forces de sécurité de notre pays sous un même commandement, et sur un pied d’égalité.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, consacré par la loi du 3 août 2009, a pour ambition de tirer tout le bénéfice de l’existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d’un même ministère. Ce processus s’inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d’efficacité maximale, pour satisfaire l’intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. Cette réforme ne remet pas en cause le modèle dual d’organisation policière. Il n’est pas question de fusion ni d’alignement d’une force sur l’autre. Dans ses discours successifs, le Président de la République a réaffirmé que la complémentarité des deux forces, l’une civile, l’autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France. La gendarmerie reste une force armée et bénéficie d’une place particulière au sein de la communauté militaire. Par ailleurs, et afin de concilier les exigences missionnelles avec les aspirations des personnels, la gendarmerie a développé un modèle original de dialogue interne, dans le respect de l’identité militaire, visant à développer à tous les niveaux une concertation franche et constructive. Ce dispositif vient de connaître une évolution supplémentaire, avec la parution au Journal officiel du 18 août 2010 de l’arrêté du 23 juillet 2010. Issu des réflexions conduites par le directeur général et d’un vaste travail de concertation auquel le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie a participé, ce texte conforte la structuration d’un dialogue entre les titulaires de commandement et leurs subordonnés. Il favorise en outre l’acquisition d’une culture du dialogue interne dès les écoles de formation initiale et l’émergence d’un réseau d’acteurs resserré et présent à tous les niveaux de commandement de la gendarmerie. L’évolution des instances de représentation et de concertation au sein de la gendarmerie nationale est donc bien réelle et fait l’objet des plus grandes attentions de la part du ministre de l’intérieur.

Question écrite n° 13866 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’installer sur le fronton de chaque établissement scolaire français à l’étranger un drapeau français, accompagné éventuellement du drapeau européen.

Le drapeau français est aujourd’hui présent sur chacune des écoles du territoire national, mais cette disposition n’est pas obligatoire hors de nos frontières. Nos écoles à l’étranger étant également des écoles de la République, il semble normal qu’elles aient à en arborer les symboles, au premier rang desquels le drapeau français.

Faire revêtir nos couleurs à nos écoles à l’étranger permettrait de réaffirmer la prépondérance conférée au drapeau tricolore par la constitution du 4 octobre 1958, comme symbole de notre République à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Cela contribuerait à inculquer aux jeunes Français résidant hors de France la fierté civique nécessaire à la pérennisation et au rayonnement de notre nation. Enfin, cela concourrait à faire connaître les valeurs françaises aux jeunes de nationalité étrangère, de plus en plus nombreux à être attirés par l’excellence de nos établissements français à l’étranger.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le : 21/07/2011, page 1921

Les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires autorisent le pavoisement des bâtiments de la mission diplomatique ou consulaire et de la résidence du chef de mission. Selon ces conventions, les écoles ne font pas partie des bâtiments de la mission et ne sont pas autorisées à pavoiser aux couleurs nationales. Il n’est donc possible de pavoiser les établissements français à l’étranger qu’en fonction de l’application locale qui est faite de ces conventions. En tout état de cause, ce pavoisement ne pourrait être qu’une tolérance des États qui accueillent nos établissements. Il convient de rappeler que tous ces établissements sont soumis à la législation du pays dans lequel ils sont implantés, même si leur lien juridique avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) diffère selon leur statut (établissements gérés directement par l’agence, établissements conventionnés avec elle, établissements ayant signé un accord de partenariat, établissements uniquement homologués par le ministère de l’éducation nationale). Le poste diplomatique est sans aucun doute l’autorité la plus compétente sur place pour évaluer avec les autorités du pays d’accueil l’opportunité de ce pavoisement ainsi que sa mise en oeuvre. Pour ce qui concerne la volonté de développer, d’une part, l’appartenance de ces établissements au réseau animé par l’AEFE et, d’autre part, la lisibilité de cet opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes au sein des établissements, l’AEFE met en place pour la rentrée scolaire 2011 une charte graphique accompagnée d’un vade-mecum recensant les obligations et les recommandations relatives à sa visibilité au sein du réseau.

Question écrite n° 13557 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens de renforcer l’information civique dans les ambassades et consulats. Elle s’étonne en effet de constater, dans nombre d’ambassades et de consulats ou sur leurs sites internet, une absence quasi-totale d’information sur les JAPD (journées d’appel préparation défense) et sur les élections concernant nos compatriotes, notamment celles à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Elle rappelle que des instructions avaient été données au début des années 2000 pour qu’il y ait, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, une affiche sur l’assemblée représentative des Français établis hors de France, avec la présentation des noms, coordonnées et photos des élus de la circonscription. Ces instructions prévoyaient également que le site Internet des postes présente un lien, dès la première page, avec celui de l’Assemblée des Français de l’étranger, et qu’y figurent les coordonnées des élus de la circonscription. Il avait été également demandé qu’une présentation de ces élus et de l’AFE figure dans les documents publiés par les ambassades, agendas par exemple. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les mesures pour que l’AFE retrouve la place qui lui est due dans les postes consulaires à l’étranger, en ajoutant qu’il serait utile de présenter également sur les sites et dans les postes une information sur les JAPD et sur la future représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale dès les prochaines législatives. Une telle information semble en effet essentielle pour encourager la participation de nos communautés expatriées à l’occasion des échéances électorales à venir.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Si la maquette et l’ergonomie des sites Internet des ambassades ou des consulats font l’objet d’un canevas fixé par la direction de la communication et du porte-parole (DCP), la production de contenus relève localement d’un comité éditorial animé par le service de presse, sous l’autorité du chef de poste. Les informations sur les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ne sont pas toujours visibles dès l’abord (quoique pour certains postes le logo de l’AFE apparaisse en page d’accueil), mais le plus souvent à partir des rubriques consulaires ou celles relatives à la présence française où elles apparaissent néanmoins clairement. Cela s’explique pour des raisons de charte graphique et de lisibilité des pages d’accueil, déjà très chargées par l’actualité du jour. Les informations sur l’AFE et la JAPD sont régulièrement mises à jour et offrent des renvois vers les autres sites institutionnels français. Elles sont également présentées au public par voie d’affichage dans les locaux consulaires, et des brochures de l’AFE se trouvent sur les présentoirs de documentation dans les salles d’attente réservées au public. Dans certains postes, elles sont remises systématiquement à tout nouvel inscrit au registre, avec la liste et les coordonnées des conseillers de la circonscription. La transformation de la JAPD en JDC (Journée de défense et de citoyenneté) sera l’occasion d’inviter les postes à actualiser leur rubrique sur le recensement et les obligations en matière de défense. Pour l’élection à l’AFE de juin 2009, des bandes-annonces en vue d’inciter les électeurs à voter avaient été faites sur les sites Internet des postes en première page, ainsi que des rappels sur les échéances électorales dans les encarts réservés à l’actualité. De nouvelles instructions seront données aux postes dans le cadre d’une vaste campagne de communication sur les enjeux de 2012, portant à la fois sur les nouvelles dispositions de la représentation française à l’étranger, dont l’AFE est une composante, et sur la nécessité de participer aux différents scrutins. Un travail sera effectué sur l’unicité du message qui sera relayé sur tous les sites spécialisés en matière d’expatriation.

Question écrite n° 13558 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les journées d’appel et de préparation à la défense (JAPD) ne sont plus qu’assez rarement organisées par nos postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, alors même que le nombre des Français établis hors de France n’a cessé d’augmenter ces dernières années. A titre d’exemple, une soixantaine de JAPD par an étaient organisées à l’étranger au début des années 2000 (68 en 2003), avec une participation avoisinant ou dépassant les 5000 jeunes (5671 en 2001) ; en 2009, seules 39 JAPD ont été organisées avec moins de 2000 participants. Elle souligne que nos jeunes ressortissants français, surtout lorsqu’ils appartiennent à des familles binationales, ont, plus encore que d’autres, besoin d’une vraie information sur tout ce qui concerne la citoyenneté française et les valeurs incarnées par celle-ci. Il est regrettable qu’une grande majorité de ces jeunes soit quasi automatiquement dispensée de ces JAPD, soit à leur demande –parce que, par exemple, ils résident loin d’un poste consulaire et qu’il n’existe pas d’aide au déplacement -, soit parce que ces JAPD ne sont pas organisées dans leur pays de résidence. Certes le contenu théorique de ces journées est parfois en décalage avec les attentes des jeunes, avec par exemple peu d’interaction ou de débats et des présentations documentaires un peu désuètes, et sans doute faudrait-il adapter le contenu de ces séminaires aux problématiques de l’expatriation et de la double ou pluri-nationalité. Mais elle voudrait souligner la très grande importance symbolique de cette rencontre entre ces jeunes et les autorités françaises, parfois la seule occasion pour des jeunes binationaux d’avoir une vraie information sur leur autre pays de citoyenneté, la France. Elle souhaiterait d’une part lui demander de rappeler aux ambassadeurs combien il serait important et utile de veiller à ce que ces rendez-vous citoyens soient régulièrement organisés, et d’autre part de procéder, en liaison avec le ministère de la défense, avec l’Assemblée des Français de l’étranger et sans doute aussi les associations de réservistes à l’étranger, à une réforme du contenu de ces journées, afin qu’elles puissent s’inscrire dans un parcours citoyen d’information et de sensibilisation et mieux répondre aux enjeux de notre présence française à l’extérieur de nos frontières.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Conformément à l’arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l’étranger à l’appel de préparation à la défense hors du territoire national, les Journées d’appel et de préparation à la défense (JAPD) sont organisées sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Si l’ensemble des postes s’acquitte de leur rôle dans le recensement et l’information des jeunes gens vis-à-vis du service national, l’organisation concrète de ces journées est soumise à certaines conditions : l’acceptation par les autorités locales de la tenue de ce type d’événement, la possibilité de disposer de locaux et de moyens adaptés, ainsi que la présence d’un personnel habilité à présenter les enjeux de la défense (généralement, l’attaché de défense). Lorsque ces conditions ne peuvent être réunies, le chef de poste peut, en vertu de l’arrêté susmentionné, décider l’adaptation de la journée aux contraintes locales, ce qui consiste à communiquer un certificat, par courrier, et à fournir des informations sur la défense aux jeunes concernés. Parallèlement, un certain nombre de jeunes, parfaitement intégrés dans leur pays de résidence, ne perçoivent pas la nécessité de participer à une JAPD, à plus forte raison lorsque l’usage du français ne leur a pas été transmis par leurs parents. En outre, comme le souligne l’honorable parlementaire, l’éloignement géographique constitue, souvent, un motif conduisant à dispenser un jeune de sa participation. Particulièrement conscient de l’enjeu, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) appelle régulièrement l’attention des postes sur l’importance de ces rendez-vous, en matière de citoyenneté, et comme opportunité pour les jeunes de maintenir – ou renouer – un lien avec la France. des communications ont également été faites sur la mise en place, depuis début 2010, d’une application informatique visant à faciliter tant le recensement que la tenue des JAPD par les postes. Le contenu de la JAPD faisant actuellement l’objet d’une consultation interministérielle dans le cadre de la future Journée défense et citoyenneté (JDC), celle-ci sera l’occasion pour le MAEE de préciser aux postes le bénéfice à retirer d’une participation des élus, ainsi que des officiers de réserve, sachant que des contacts auront lieu prochainement avec la direction du service national (DSN), de façon à insister sur la spécificité des JDC à l’étranger et la nécessité de supports multilingues.

Question écrite n° 13559 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’inciter notre compagnie d’aviation nationale Air France à inclure, dans ses bouquets de programmes accessibles aux voyageurs, des modules d’initiation au français, mais également des renseignements culturels, économiques et touristiques sur la France.

Elle remarque en effet que, si le bouquet de programmes offerts aux voyageurs (cinéma, magazines TV, infos, jeux et loisirs, enfants, musique) est assez varié, il pourrait être utile d’y introduire une rubrique intitulée par exemple « langues et cultures » qui offrirait aux voyageurs des modules d’apprentissage du français de base, touristique ou commercial, ainsi que des programmes offrant une présentation valorisante de notre pays, de ses atouts et de ses usages, dont certains codes sont parfois difficiles à appréhender pour des étrangers. Cette rubrique pourrait d’ailleurs être utilement étendue ensuite à d’autres langues et d’autres pays de destination, avec une présentation synthétique du contexte historique, économique, politique et culturel de ces pays et des conseils relatifs aux comportements à adopter, ce qui pourrait là aussi éviter bien des erreurs à nos compatriotes dans leur pays de destination, qu’ils y aillent pour affaires ou pour leurs loisirs.

Elle souligne qu’il serait également très utile d’adjoindre dans les programmes destinés aux enfants des modules spécifiques d’apprentissage du français par le jeu.

Elle souligne que ce serait là une manière peu onéreuse de promouvoir notre pays et notre langue et que de tels outils, s’ils étaient étendus à d’autres pays, pourraient également éviter nombre d’incompréhensions ou de blocages, tout en prouvant l’attachement de notre pays au respect de la diversité linguistique et culturelle.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010

L’honorable parlementaire suggère d’agir en faveur de la promotion du français via des programmes variés et de qualité d’initiation à notre langue, en format accessible dans des vols long courrier de la compagnie Air France. Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) considère qu’il serait, en effet, tout à fait bienvenu qu’Air France accueille, parmi les programmes de télévision qu’elle relaie dans ses vols, ceux de TV5 Monde, et ce d’autant plus qu’outre les informations relatives à la francophonie et à la France que cette chaîne diffuse, il existe également sur son site de nombreux liens électroniques permettant d’accéder à des cours de « français langue étrangère ». C’est pourquoi, les services concernés du MAEE ont pris l’attache des responsables de ce secteur au sein de TV5 Monde en vue d’approcher la compagnie Air France, sachant qu’il revient à cette dernière de décider d’accueillir, ou non, cette prestation en faveur de la diffusion de notre langue.

Question écrite n° 13481 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le bilan et l’avenir du programme FLAM (programme de consolidation du français langue maternelle).

Elle lui rappelle que ce programme, créé en 2001 par la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère français des affaires étrangères, à l’initiative du Conseil supérieur des Français de l’étranger, a été mis en place pour soutenir des initiatives de soutien de la pratique du français pour les enfants de familles résidant hors de France. Il est particulièrement utile pour des familles binationales établies de manière pérenne à l’étranger dont les enfants ne peuvent être scolarisés dans des établissements d’enseignement français.

Près de dix ans après sa mise en place, elle souhaiterait savoir si un bilan détaillé de ce programme a été réalisé, afin d’en analyser les résultats et, le cas échéant, d’y apporter les améliorations jugées nécessaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010

Initié en 2001, le programme « français langue maternelle » (programme FLAM) a pour objectif de permettre à des enfants français expatriés de conserver la pratique de la langue française, et le contact avec leur culture, en apportant un soutien à des cours de langue et de culture françaises, dispensés de manière complémentaire à des enfants français ou binationaux, scolarisés dans un établissement local, dans une autre langue que le français. Il ne peut s’agir, en aucun cas, d’une aide à une petite école française ou à des enseignements réglementaires français assurés en liaison avec le CNED. Ces cours de langue et de culture françaises sont organisés pour un effectif minimum de 10 élèves français, dans le cadre d’une association officiellement constituée et habilitée à demander, recevoir et gérer une subvention. En 2009, ce programme, qui a bénéficié d’une enveloppe de 300 000 €, a eu 23 pays candidats ; 62 dossiers ont été traités, dont 46 étaient récurrents. Au final, 50 ont été dotés. On rappellera que ce programme destiné à « aider de nouveaux projets » ne peut s’engager à assurer un soutien régulier au-delà de cinq ans. Pour 2009, la demande s’établit de la façon suivante : Amérique du Nord : 9 dossiers pour 1 pays, avec un montant global de 218 703 € ; Europe : 32 dossiers pour 10 pays, avec un montant de 182 224 € ; Asie-Pacifique : 8 dossiers pour 4 pays, avec un montant de 90 269 € ; Afrique : 6 dossiers pour 3 pays, avec un montant de 63 000 € dont 54 500 € pour l’Algérie ; Moyen-Orient : 1 dossier pour 1 pays (l’Iran), avec un montant de 2 500 € ; Amérique du Sud : 7 dossiers pour 4 pays, avec un montant de 46 319 €. Les associations subventionnées, pour 2009, sont au nombre de 9 en Amérique du Nord, pour un montant total de 110 000 € ; 22 en Europe, pour un montant de 81 200 € ; 6 en Asie-Pacifique, pour un montant de 42 000 € ; 5 en Afrique, pour un montant de 28 500 € ; 1 au Moyen-Orient, pour un montant de 2 500 € ; 7 en Amérique du Sud, pour un montant de 35 600 €. En 2010, l’enveloppe prévue pour le programme FLAM se monte à 600 000 €. Les dossiers sont en cours d’instruction pour la commission qui se tiendra à la mi-juin.

Question écrite n° 13502 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la persistance des difficultés rencontrées par les enfants de Français nés à l’étranger pour faire établir une pièce d’identité.

La circulaire NOR/IOK/1002582/C du 1er mars 2010 relative à la simplification des procédures applicables pour l’établissement de pièces d’identité constitue un progrès très important pour des milliers de Français nés à l’étranger ou dont les parents sont nés à l’étranger. Elle souligne notamment que la présentation d’une carte d’identité plastifiée doit permettre d’obtenir un passeport sans avoir à nouveau à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Réciproquement, la présentation d’un passeport biométrique doit permettre d’obtenir une carte nationale d’identité (CNI) sans que le demandeur ait à présenter d’acte d’état civil. Elle précise également que la nationalité française du demandeur n’a pas à être vérifiée une nouvelle fois lors d’un renouvellement de titre. Elle appelle enfin à une vérification de l’état civil moins contraignante : dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité demeure indispensable, les moyens les plus simples pour le demandeur doivent être privilégiés, la saisine du greffe du tribunal d’instance ne devant intervenir qu’en dernier recours.

Toutefois, l’application de cette circulaire semble trop souvent encore imparfaite. Ainsi, un couple de Français nés à l’étranger souhaitant faire établir des cartes d’identité pour leurs enfants nés en France s’est tout récemment vu répondre qu’il fallait produire un certificat de nationalité pour chacun des deux parents, ceci impliquant de prouver la nationalité des grands-parents et arrière-grands-parents des enfants !

Elle demande donc s’il ne serait pas nécessaire d’intensifier les efforts d’information auprès des agents administratifs des préfectures et des mairies quant à l’esprit de cette circulaire. Il pourrait par ailleurs être souhaitable de préciser dans quelle mesure les simplifications de procédure s’appliquent pour une première demande de titre d’identité par des enfants de Français nés à l’étranger.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010

Afin de répondre à l’incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d’identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Par une circulaire du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er mars 2010 adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l’ensemble de nos concitoyens. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. La carte nationale d’identité et le passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l’obtention d’un titre. Cela signifie que la possession d’une carte nationale d’identité plastifiée permet d’obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d’un passeport électronique ou biométrique, qui permet d’obtenir une carte nationale d’identité. Les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d’un titre. En particulier, dès lors que ni l’existence du titre à renouveler, ni l’identité du demandeur ne sont contestées par l’administration, il n’y a pas de raison que l’intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. Les démarches réalisées afin d’obtenir des titres sur présentation d’une carte nationale d’identité plastifiée ou d’un passeport électronique ou biométrique bénéficient d’un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l’état civil du demandeur et sa nationalité française sont d’ores et déjà établis. Il n’est donc plus demandé dans ce cas d’acte d’état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. Dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. Ainsi la saisine du greffe du tribunal d’instance en vue de la délivrance d’un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu’en tout dernier recours, une fois épuisées l’ensemble des autres possibilités. Les mairies assurant l’accueil et, par là même, l’orientation des demandeurs, elles sont des partenaires essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a informé les maires du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d’organiser des réunions de travail sur ce sujet avec les communes de leur département. Ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, publié le 19 mai 2010, sur lequel les préfets ont été alertés par le ministère de l’intérieur dès le 27 mai 2010. Cette réforme règlementaire a ainsi prévu que si le renouvellement d’un titre est largement simplifié, les premières demandes nécessitent inévitablement de fournir davantage de pièces justificatives, afin de ne pas affaiblir la lutte contre la fraude et de protéger efficacement l’identité des personnes. Par définition, la première demande est le plus souvent le cas de figure dans lequel s’inscrit un mineur. La demande doit alors s’inscrire dans le cadre règlementairement fixé, qui est identique quel que soit le lieu de naissance des parents de l’enfant.

Question écrite n° 13480 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l’article 515-7-1 qui dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l’étranger sont encore trop peu à être reconnus en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est destinataire sur ce sujet.

Elle souhaiterait donc obtenir un éclairage sur les droits que cet article 515-7-1 confère aux partenaires étrangers liés par une union civile en France.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

L’article 515-7-1 du code civil n’a pas pour objet de conférer des droits mais de créer une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable. Cette disposition fixe une règle générale de droit international privé aux termes de laquelle la conclusion, la dissolution et les effets de tous les partenariats sont régis par la loi de l’autorité ayant effectué l’enregistrement. Ce principe a vocation à s’appliquer que les partenaires soient français, ou étrangers nés en France ou à l’étranger, et que le partenariat ait été enregistré en France ou à l’étranger. En revanche, il y est dérogé s’il existe une règle spéciale de conflit de lois ou si la loi désignée est contraire à l’ordre public français. Par conséquent, les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines.

Une proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques a été présentée aujourd’hui. Je fais partie des cosignataires.

La Constitution précise en son article 2, que le drapeau tricolore est l’emblème national. Il est à ce titre, protégé dans le cadre des dispositions relatives à l’armée française. Par ailleurs, le Drapeau français est protégé au titre de l’article 433-5-1 du code pénal qui dispose que « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende », ainsi que de six mois d’emprisonnement lorsqu’il est commis en « réunion ». Cette disposition introduite en droit français dans le cadre de la LOPSI I de 2003 ne vise exclusivement que les manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques.

De plus, l’article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

La notion de respect est essentielle et primordiale dans notre démocratie. Respect dû aux valeurs de la France et à ses symboles, symboles de notre République qui font notre cohésion nationale et sont les piliers de la Nation, respect dû aux familles de tous ceux qui sont morts pour la patrie et aux anciens combattants.

Notre pays subit de plus en plus d’humiliations depuis plusieurs années : hymne hué et sifflé, drapeau brulé ou piétiné, qui représentent autant d’insultes et d’atteintes aux symboles de la France. À l’heure où certains s’attaquent à ce qui représente la Nation et la République, il devient nécessaire de répondre avec fermeté pour éviter toute forme de banalisation des outrages.

Le 6 mars dernier, une grande enseigne nationale à Nice a organisé un Marathon Photos au terme duquel un jury de professionnels a sélectionné des lauréats pour leurs clichés dans des catégories différentes. Dans le thème « politiquement incorrect », la photographie retenue représente une personne vue de dos, pantalon baissé, s’essuyant les fesses avec le drapeau français. Cette photographie a été diffusée sur Internet et dans la presse locale.

L’humiliation faite au drapeau tricolore constitue en raison de ce qu’il représente une atteinte majeure à un symbole de la République. Les réactions ont été vives tant de la part du monde associatif, des anciens combattants que de nombreux citoyens.

Mais de tels agissements ne sont pas, en l’état actuel de notre droit positif, sanctionnés par des dispositions pénales. En effet, en l’espèce, l’outrage n’a pas été commis au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

Aussi, pour empêcher la profusion de telles images qui portent une atteinte intolérable aux symboles de notre République, une modification des dispositions du code pénal doit être envisagée.

La commission des Affaires étrangères a procédé aujourd’hui à l’audition du général américain Stanley A. McChrystal (photo), commandant de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), sur la situation en Afghanistan.

A cette occasion, je me suis interrogée sur la lutte contre la corruption et le trafic de drogue. Selon le général McChrystal, les deux questions sont étroitement liées. Le plus grand problème de la drogue c’est la corruption qu’elle génère. Le rôle et l’action de la FIAS avec les forces de sécurité afghanes consistent à mettre en lumière la corruption là où elle existe. S’agissant de la corruption civile, qui repose principalement sur la prévarication, il convient de convaincre le Gouvernement et les responsables d’arrêter et de sanctionner les individus de haut niveau de manière à obtenir un effet domino jusqu’à la base. La presse est utilisée en ce sens mais la tâche est très difficile.

Quel plaisir, en ce samedi ensoleillé, de retrouver au Palais des congrès, réunis pour la première fois à Paris, sous la houlette d’Anne-Marie Descôtes, directrice de l’AEFE, l’ensemble des responsables du réseau, chefs d’établissement, présidents de comité de gestion, inspecteurs de l’Education nationale en résidence à l’étranger pour célébrer le 20ème anniversaire de cette institution unique au monde.

20 ans déjà ! je me souviens encore de mes hésitations et de mes interrogations il y a 20 ans, lorsque, jeune élue au CSFE (depuis deux ans à peine) et membre de sa Commission de l’Enseignement et de la Culture, je craignais les effets pervers d’une centralisation excessive « parisienne » de la gestion de ce réseau magnifique mais très hétérogène, je me demandais comment il serait possible de gérer en même temps des lycées aussi importants que ceux de Rabat ou de Madrid et des petites écoles au fin fonds de l’Afrique ou de l’Indonésie. Je me souviens encore de la force des arguments et des accents lyriques du Sénateur Jacques Habert, un des plus grands défenseurs de l’enseignement français à l’étranger et fondateur de l’ANEFE (Association nationale des écoles françaises à l’étranger) et adversaire irréductible et passionné de cette création. Il faut bien convenir aujourd’hui que nous avions tort. L’Agence est une magnifique réussite et nous devons rendre hommage à ceux qui l’ont portée sur les fonds baptismaux et aidé à se développer tout en maintenant la cohérence et l’excellence du réseau malgré toutes les difficultés liées à l’éparpillement de ses établissements, les différences de statuts, d’environnements et aujourd’hui plus que jamais, un budget insuffisant. Bravo à tous, et longue vie à l’AEFE !

Un rapport d’information sur « La gestion des réserves en cas de crise majeure » m’a été confié. J’ai notamment auditionné le général André de Saint-Salvy,  sous-chef d’état-major, responsable des ressources humaines de l’état-major des armées, Francis Delon, secrétaire général de la Défense Nationale, l’amiral François de Lastic, délégué aux réserves de la Marine nationale, le vice amiral Bernard Rogel et Henri-Michel Comet, secrétaire général du ministère de l’intérieur.

Fin mars 2010, la 7ème Session Internationale Euro-Méditerranée de l’IHEDN a été consacrée à la coopération de sécurité au sein de l’espace méditerranéen. En tant que Secrétaire de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense au Sénat, Secrétaire de la Commission sur la Dimension civile de la Sécurité à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, et ancienne auditrice de l’IHEDN, j’ai été invité à en prononcer le discours inaugural.

-> Lire le texte de mon intervention

A l’ occasion de la journée internationale de la Francophonie, le 20 mars, le Président de la République a prononcé un important discours en présence du Président Abou Diouf et de Jean-Pierre Raffarin. Il a notamment réaffirmé la priorité qu’il accorde aux établissements français à l’étranger. 

« La question des lycées et des écoles françaises, en cette période de disette budgétaire, est absolument incontournable et doit être sanctuarisée…Chaque année, 5 000 élèves supplémentaires s’inscrivent dans les écoles et les lycées français… Et j’attache une grande importance à cette ouverture de notre réseau » a affirmé Nicolas Sarkozy.

Question écrite n° 12514 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la regrettable disparition de TV5Monde du plus important bouquet de télévision par satellite d’Amérique latine, Direct TV.

En effet, le 1er janvier dernier, la programmation de TV5Monde a été supprimée de ce bouquet, apparemment sans le moindre avis préalable ou justification. 150 000 Français vivant au sud du Rio Grande, et au moins autant de francophones (belges, suisses, québécois, africains…), ont été ainsi privés d’accès aux programmes en langue française de cette grande télévision généraliste francophone.

Au-delà de la nécessaire information de ces publics, c’est bien du rayonnement de la francophonie en Amérique du Sud dont il est question. Un rayonnement auquel TV5Monde concourrait jusqu’alors de manière prépondérante.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des informations sur les conditions de ce retrait et, le cas échéant, sur les mesures qu’il compte adopter, avec ses partenaires d’autres pays francophones, pour pallier cette regrettable situation.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010

L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l’interruption de la diffusion de TV5Monde par le bouquet DirecTV en Amérique latine depuis le 1er janvier 2010. L’éviction de la chaîne francophone par cet opérateur satellitaire repose sur une logique commerciale et les négociations menées par la chaîne n’ont malheureusement pas abouti à ce stade. Cette éviction ne remet pas totalement en cause la présence de TV5Monde dans la zone, puisque celle-ci reste distribuée par les réseaux câblés des pays concernés. Il demeure que beaucoup de téléspectateurs locaux ont manifesté leur mécontentement auprès de nos postes diplomatiques. Aussi, le ministère des affaires étrangères et européennes a demandé à ses ambassades, parallèlement aux réactions officielles qui seront adressées prochainement à l’opérateur : d’inciter les abonnés qui les auraient contactées à adresser une plainte systématique à DirecTV, voire à demander la résiliation de leur contrat avec l’opérateur satellitaire ; de mobiliser les institutions et communautés françaises, comme les Alliances françaises, pour effectuer la même démarche ; de prendre l’attache des ambassades des autres États membres de TV5Monde (Canada, Suisse et Belgique), ainsi que celles des pays membres de l’OIF, en vue d’adresser un courrier officiel à DirecTV. C’est avec une grande satisfaction que le ministère des affaires étrangères et européennes a reçu, des partenaires francophones de TV5, confirmation de leur engagement à effectuer les mêmes démarches que la France auprès de leurs propres ambassades, et à leur demander d’adresser aux dirigeants de DirecTV une lettre, afin de les sensibiliser aux effets néfastes de leur décision pour les francophones et francophiles d’Amérique latine. Une mobilisation massive autour de TV5Monde paraît en effet de nature à infléchir la décision des distributeurs de la chaîne, comme ont pu le montrer des exemples de reconquête de marchés dans certains pays (Brésil, Pays-Bas…). Le ministère des affaires étrangères et européennes espère que ces actions auront des effets positifs pour les nombreux abonnés de TV5Monde qui poursuit en Amérique latine sa politique de consolidation et de développement de sa distribution, en utilisant de nouveaux opérateurs et de nouveaux modes de distribution. Cette politique volontariste de la chaîne francophone se traduit partout ailleurs dans le monde par une progression constante, à la fois du nombre de ses abonnés et de ses taux d’audience. Le revers récent constaté en Amérique du Sud ne doit surtout pas éclipser le remarquable succès de TV5 au niveau mondial.