Une proposition de loi , dont je fais partie des cosignataires, tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical a été présentée aujourd’hui.

La collecte du sang de cordon ombilical et des tissus placentaires est un enjeu de santé publique majeur et présente un intérêt stratégique pour permettre à la recherche française de se maintenir au plus haut niveau, dans un contexte de forte concurrence internationale.

Le sang de cordon, riche en cellules souches, a déjà montré son efficacité dans le traitement des maladies du sang où le cordon ombilical remplace avantageusement les greffes de moelle osseuse. Il devient aussi possible de traiter des maladies artérielles périphériques. Enfin, des essais cliniques chez l’homme ont montré que ces cellules pouvaient être utilisées en médecine régénérative pour réparer des tissus endommagés (réparation de l’os, du cartilage, du tissu cardiaque après infarctus, du système vasculaire, de la peau des grands brûlés).

Cependant, si les progrès de la thérapie cellulaire à base de cellules souches issues du sang de cordon offrent la promesse de guérir de nombreuses maladies, voire de remédier à des handicaps, il faut néanmoins prendre garde aux annonces médiatiques de régénération d’organes qui pourraient un jour éventuellement être « réparés » ou « recréés » car elles suscitent des attentes déraisonnables. Une politique publique est donc nécessaire pour qu’un discours politique clair susceptible d’informer le citoyen sur les perspectives médicales raisonnablement attendues de ces thérapies soit audible.

La France, pionnière en matière de thérapies issues du sang de cordon, ne peut donc se passer d’une politique publique en ce domaine d’autant que, malgré ses avantages objectifs (plus de huit cent mille naissances chaque année, une pratique de collecte et de stockage d’une excellence internationalement reconnue), elle a un retard considérable en matière de nombre d’unités de sang placentaire disponibles par habitant.

La présente proposition de loi a donc pour but de renforcer la politique publique existante telle qu’elle est encouragée depuis quelques mois par le ministre de la santé et l’agence de la biomédecine, tout d’abord en ne traitant plus comme un simple déchet opératoire ce qui demain pourrait sauver des vies. Il s’agit pour cela de conférer au sang de cordon le statut de ressource thérapeutique, comme c’est le cas pour la moelle osseuse (articles 1 et 2). Du déchet à la ressource, le sang de cordon n’en sera que plus considéré.

Cette proposition vise également à informer systématiquement les femmes enceintes (article 3) ainsi qu’à développer la collecte et la conservation de sang de cordon dans le respect de la solidarité du don à travers les principes de gratuité et d’anonymat par des banques « publiques » garantissant la qualité et la sécurité des greffons (article 4).

Le sang de cordon doit en effet constituer une ressource accessible à toutes les personnes malades qui peuvent être soignées par ce moyen et ne peut donc être privatisé.

Le développement des partenariats public-privé s’inscrivant dans les conditions requises à l’article 4, permettant la progression rapide du nombre des prélèvements effectués, doit aussi être encouragé dans ce domaine (article 5).

En outre, il s’avère que la collecte du sang de cordon dans la fratrie d’un enfant malade susceptible d’être traité par greffe de cellules souches n’est pas organisée en France, par défaut d’information des familles et des médecins, par absence d’un programme de développement de cette collecte, par manque de normes d’accréditation et de standardisation. Elle est faite de façon aléatoire et insuffisante au sein des banques de sang de cordon non apparenté. L’organisation de la conservation des unités de sang placentaire à des fins de greffes intrafamiliales en cas de besoins thérapeutiques spécifiques définis par les autorités de santé représente pourtant un enjeu de santé publique pour la France et doit donc être développée (article 6). De plus, c’est un vecteur de solidarité envers les pays en développement touchés par la drépanocytose par exemple (article 7).

Enfin, il est nécessaire d’encourager la recherche sur les perspectives thérapeutiques des cellules souches issues du cordon ombilical lui-même (article 8 ). En effet, des données précliniques indiquent que les cellules souches issues du cordon et du placenta ont des propriétés potentiellement intéressantes en médecine régénérative. Le cordon et le placenta génèrent des cellules souches mésenchymateuses (CSM) en quantité importante et, greffées de façon allogénique, elles seraient tolérées immunologiquement, sans traitement immunosuppresseur. Ceci ouvre des perspectives importantes, chaque unité de thérapie cellulaire produite pouvant être utilisée chez n’importe quel patient. Un effort de recherche particulier doit donc être entrepris pour définir le champ thérapeutique dans lequel ces cellules pourraient être utilisées.

Question écrite n° 12195 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur ses plans quant à la redynamisation de l’Institut français d’Écosse, et en particulier sur la nomination de son directeur, en attente depuis juillet 2008.

Elle lui renouvelle ses remerciements pour la réponse qu’il a apportée à sa question de juin 2009 (JO Senat 11/06/2009) lorsque, s’inquiétant des menaces de fermeture de cet Institut français, elle lui demandait « par respect pour les liens historiques qui unissent la France et l’Écosse et dans le souci de nos intérêts nationaux (..) de renoncer à cette décision de fermeture de notre seule représentation culturelle en Écosse. »

S’étant réjouie que, « dans le cadre du projet de relance de la diplomatie culturelle française », le ministre ait donné « instruction de surseoir à toute fermeture d’établissements culturels français à l’étranger » et que la fermeture annoncée de cet Institut ne soit donc plus d’actualité, elle s’inquiète cependant de l’absence de nomination d’un nouveau directeur, pourtant promise pour « septembre 2009 ». Elle rappelle qu’à l’heure où la France affiche sa volonté de redynamiser l’ensemble de son action culturelle extérieure, l’accession de l’Écosse à un nouveau statut rend encore plus urgente la nécessité de renforcer les liens entre nos deux « nations ». L’Institut a été, pendant plus de 60 ans, le pivot essentiel de notre rayonnement culturel en Écosse. Les rumeurs de fermeture et le départ de son directeur ont malheureusement freiné son développement et son influence, démotivé son personnel et profondément attristé la communauté francophone et francophile d’Édimbourg. Il est donc indispensable de nommer dans les meilleurs délais un nouveau directeur qui puisse s’attacher à moderniser et dynamiser cet Institut, très cher au cœur de nos amis écossais, afin qu’il redevienne l’élément phare de la vitalité de notre action culturelle dans ce pays, marquée à la fois par un attachement à une « Auld Alliance » pluri-séculaire et par la modernité des attentes en termes de coopération culturelle, linguistique mais aussi économique. Elle lui demande donc de procéder aussi vite que possible à cette nomination.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Au lendemain de la décision de maintien de l’Institut français d’Édimbourg, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a publié une annonce pour le recrutement d’un nouveau directeur. Plusieurs candidats ont postulé pour ce poste. La direction des ressources humaines du MAEE est actuellement en train de sélectionner les meilleures candidatures pour le pourvoir. La sélection finale devrait avoir lieu dans les semaines à venir. Ainsi, le futur directeur pourra prendre ses fonctions cet été et assumer effectivement la direction de l’Institut français d’Édimbourg dès la rentrée de septembre.

Question écrite n° 12057 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010

Madame Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de résoudre certaines difficultés rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) des informations ciblées ou un relevé de carrière. Si ceux-ci ont la possibilité d’obtenir ce type d’informations en ligne, ils doivent d’abord se voir attribuer à cette fin un mot de passe qui, aujourd’hui, ne peut leur être envoyé que par voie postale. L’argument invoqué est celui de la sécurité.

Or beaucoup de nos compatriotes de l’étranger vivent dans des pays où les services postaux fonctionnent mal, ou sont même quasi-inexistants. Elle rappelle par ailleurs que nombre d’administrations utilisent régulièrement le support Internet pour toutes les étapes de leurs relations avec nos concitoyens. Il est même possible aujourd’hui de voter par voie électronique aux élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, en toute sécurité et confidentialité. Dans ces conditions, elle demande s’il ne serait pas opportun, par souci de simplification administrative, que la CNAV mette rapidement en place la possibilité pour les Français de l’étranger qui en font la demande d’obtenir un mot de passe par voie électronique.

Réponse de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, publiée le : 21/07/2011, page 1937

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés informatiques rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) des informations ciblées ou un relevé de carrière. La CNAVTS a mis en service en mars 2011 un nouveau site Web qui remplace et fédère les anciens portails thématiques (assurés, retraités, employeurs, partenaires de l’action sociale, etc.). Ce nouveau site comprend un espace sécurisé accessible par mot de passe suivant une procédure rénovée. Dorénavant l’assuré ou le retraité pourra s’inscrire en ligne et recevra immédiatement par courriel un mot de passe transitoire qu’il devra activer et changer dans les quinze jours. Les désagréments soulignés ont donc été corrigés.

Question écrite n° 11967 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Elle rappelle que sur le territoire français, la personne divorcée, ainsi que les membres de sa famille à sa charge, bénéficient du maintien des droits à prestation de l’assurance maladie et maternité en qualité d’ayant droit pendant une période d’une année après la transcription du jugement de divorce ou de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. À l’issue de cette période de maintien des droits, si la personne ne peut relever d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale (au titre d’une activité professionnelle, d’ayant droit, etc…), il lui est possible de demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (C.M.U.) de base.

Deux cas particulier permettent, en outre, l’allongement de la période de maintien des droits. D’une part, lorsqu’un ou plusieurs des enfants à charge sont âgés de moins de trois ans, les droits sont maintenus jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. D’autre part, à l’issue de la période de maintien des droits d’un an, les personnes ayant ou ayant eu au moins trois enfants à charge deviennent elles-mêmes assurées – et non plus ayant droit -, ce qui leur permet de bénéficier de remboursement des soins en cas de maladie et de maternité pour une durée illimitée, et de faire bénéficier leurs enfants du statut d’ayant droit.

Il semblerait que ces principes ne soient pas appliqués aux Français de l’étranger. Ainsi, une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari avait successivement cotisé à la sécurité sociale et à la caisse des Français de l’étranger, s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce.

Il serait donc opportun de clarifier les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 27/10/2011, page 2747 :

Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle qu’une personne se trouve en maintien de droit à compter de la date à laquelle elle cesse de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, d’un des régimes obligatoires français d’assurance maladie. Le maintien de droit cesse lorsque cette personne reprend la qualité d’assuré ou d’ayant droit.

Dans la situation évoquée, une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari a successivement cotisé à la sécurité sociale et à la Caisse des Français de l’étranger, s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce, alors même que sur le territoire français, la personne divorcée ainsi que ses enfants à charge bénéficient du maintien des droits durant un an après la transcription du jugement du divorce. Deux raisons cumulées expliquent pourquoi il n’y a pas de maintien de droits dans ce cas de figure. Premièrement, le maintien des droits ne s’applique qu’après affiliation ou bénéfice d’un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. Deuxièmement, conformément à la circulaire DSS/DACI n° 2003-431 du 10 septembre 2003, le maintien de droits ne s’applique pas en cas de transfert de la résidence à l’étranger.

S’agissant de la définition des membres de la famille pouvant bénéficier de prestations en nature de maladie ou de maternité sur le compte d’une personne assurée volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger, les règles du régime général, dont les prorogations de droits sont citées dans la question, ne s’appliquent pas. En revanche, seules les règles exclusives et propres de l’article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale (régime des expatriés) s’appliquent. Ainsi, sont considérés comme membres de la famille de l’assuré : le conjoint, les enfants, l’ascendant qui vit sous le toit de l’assuré et toute autre personne qui avait la qualité d’ayant droit de l’assuré dans le régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son adhésion, tant que les conditions de l’ayant droit restent remplies.

Toutefois, une personne divorcée, ressortissante française qui, dans la situation décrite, revient en France pour y résider de manière définitive n’est pas pour autant dépourvue de droits. Si elle ne peut bénéficier de l’ouverture de droits au titre d’une activité ou de la perception d’un revenu de remplacement, elle bénéficiera obligatoirement de la couverture maladie universelle après trois mois de résidence ininterrompue en France, sauf exceptions prévues à l’article R. 380-1(I) du code de la sécurité sociale. Ainsi, ce délai de trois mois n’est pas opposable aux bénéficiaires d’un certain nombre de prestations sociales.

Question écrite n° 11884 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP)publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d’action du magistrat de liaison auquel il devrait être donné compétence en matière de résolution des conflits parentaux franco-japonais.

Elle rappelle que, le Japon n’ayant pas adhéré à la Convention de la Haye, le droit de l’enfant à garder contact avec ses deux parents n’est bien souvent pas respecté lors du divorce ou de la séparation d’un couple franco-japonais. Dans de nombreux cas, l’enfant est confié à la garde exclusive de sa mère japonaise, et son père français se voit coupé de tout lien avec lui. La rupture avec le parent français engendre non seulement une grande carence affective, mais provoque aussi, la plupart du temps, un éloignement brutal, parfois irrémédiable, avec la culture et la langue françaises.

A l’heure où un magistrat de liaison en résidence à Pékin devrait être chargé de ce délicat dossier, elle s’interroge sur les modalités de sa saisine par des particuliers et des associations, et sur les moyens qui lui seront accordés pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010

Bien consciente de l’importance du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant lors des séparations de couples franco-japonais, et du caractère très douloureux de ces situations pour nos compatriotes, le ministre d’État a en effet estimé indispensable de conférer au magistrat en poste à l’ambassade de France en Chine une compétence dans ce domaine. Le conseiller juridique est un magistrat de l’ordre judiciaire, accueilli à l’ambassade de France depuis 2004, qui apporte son concours au traitement complet et rapide des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et civile, participe au dialogue politique bilatéral, et constitue un point d’appui dans le domaine de la coopération juridique. Désormais, ce magistrat pourra multiplier les initiatives afin de faciliter un traitement adapté de ces situations. Il pourra notamment contribuer à la création d’outils de nature à permettre une meilleure compréhension réciproque des cultures française et japonaise, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, au moyen par exemple de l’organisation de colloques ou de contacts avec des pédopsychiatres japonais. C’est aussi dans un esprit de complémentarité avec les nombreux efforts parallèlement engagés dans ce domaine que le ministère de la justice et des libertés conduit son action. Qu’il s’agisse de la création en novembre 2009 d’une commission de consultation qui travaille sur 35 dossiers particuliers, ou encore de la poursuite des négociations en vue de l’adhésion du Japon à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Entièrement disponibles, les services du ministère de la justice et des libertés sont d’ores et déjà mobilisés dans la perspective du recrutement d’un nouveau conseiller juridique en ambassade à Pékin remplaçant l’actuel titulaire, qui prendra ses fonctions en septembre 2010, et dont la lettre de mission comprendra une extension de compétences au Japon.

Le Parlement a définitivement adopté, le 21 janvier, le projet de loi sur le redécoupage électoral, qui sera en vigueur dès les prochaines élections législatives de 2012. Ce projet de loi ne comportait qu’un seul article, consistant à ratifier le redécoupage acté par le gouvernement le 29 juillet dernier, qui crée notamment 11 sièges de députés représentant les Français de l’étranger. Depuis 2003, je me bats pour que nos compatriotes de l’étranger disposent d’une représentation à l’Assemblée nationale. Le Président de la République a voulu cette avancée démocratique qui a été adopté lors de la réforme constitutionnelle le 21 juillet 2008.

En novembre dernier, j’avais entamé de multiples démarches afin que les deux eurodéputés supplémentaires, acquis par la France à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne, soient des représentants des Français de l’étranger. Début décembre, il avait été décidé que, provisoirement, deux députés élus à l’Assemblée nationale iraient siéger au Parlement européen à titre d’observateur. Cette demi-solution a finalement été écartée : mi-janvier, le gouvernement a finalement décidé de différer l’élection de ces eurodéputés. Les Français de l’étranger gardent donc toutes leurs chances !

Question écrite n° 11644 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention le M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des personnels contractuels du lycée Albert Camus de Conakry, fermé après la répression par l’armée guinéenne de la manifestation du lundi 28 septembre 2009.

Annoncée dans un premier temps comme provisoire, cette décision a finalement été rendue définitive le 9 décembre dernier, sans qu’aucune disposition n’ait été prise à ce jour pour compenser le préjudice subi par les recrutés locaux.

Pourtant, dès l’annonce de la fermeture, les enseignants se sont mobilisés pour assurer un service d’enseignement à domicile. Le vendredi 16 octobre, le conseiller culturel a confirmé la fermeture provisoire de l’établissement et leur a vivement recommandé de quitter le pays.

N’ayant été autorisés qu’à emporter deux valises par personne, ils espéraient alors pouvoir revenir rapidement à Conakry où ils ont laissé leur mobilier, de nombreux effets personnels ainsi que du matériel professionnel. La situation sécuritaire s’étant détériorée, la décision de fermeture a été confirmée et l’établissement scolaire n’a pas rouvert ses portes à la rentrée de janvier 2010.

Seuls les enseignants fonctionnaires se sont vu offrir la possibilité de bénéficier de la prise en charge d’un billet d’avion aller-retour afin de pouvoir récupérer leurs affaires personnelles et régler toutes les modalités de leur départ. Aucune disposition n’a par contre été prise pour le personnel contractuel dont certains – les recrutés locaux – n’ont pas reçu de lettre de licenciement. Cette situation particulièrement éprouvante a été aggravée par un manque apparent d’information et d’absence de décision qui a plongé ces personnels dans un grand désarroi.

Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux personnels recrutés en contrat local de faire face à cette situation exceptionnelle dans les meilleures conditions et pour les aider à trouver le chemin d’une réinsertion rapide dans notre pays.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le : 21/07/2011, page 1921

Dans les établissements conventionnés, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) n’a aucun lien juridique avec les personnels recrutés en contrat local, qui, comme leur nom l’indique, sont soumis uniquement aux règles qui régissent le droit du travail dans le pays où ils exercent. La gestion des recrutés locaux appartient à leur employeur, à savoir l’association gestionnaire de l’établissement. Toutefois, dans le contexte particulier de la fermeture du lycée Albert-Camus de Conakry, l’AEFE a pris des mesures exceptionnelles pour aider ces personnels dans le cadre d’un protocole signé entre l’AEFE et l’établissement conventionné. Ce protocole visait plus largement à assurer une continuité a minima du fonctionnement de l’établissement, des mesures d’accompagnement financier ayant été prises pour permettre le maintien d’un secrétariat, d’un service de sécurité et le paiement des indemnités de licenciement. Ainsi, tous les titulaires de contrats locaux ont bénéficié d’un billet d’avion pour leur départ en France. Leur salaire a été versé non jusqu’au 31 décembre 2009, mais jusqu’au 31 janvier 2010. Ces personnels ont tous reçu une lettre de licenciement, en recommandé avec accusé de réception, pour ceux qui étaient domiciliés hors du territoire guinéen, et en main propre pour ceux restés en Guinée, avec signature d’une décharge. Les indemnités de fin de contrat versées ont été supérieures à ce qui était prévu. Pour revenir en Guinée, ces personnels ont perçu une indemnité forfaitaire de 900 ¬ par personne. Tous les personnels en contrat à durée indéterminée qui souhaitaient revenir au lycée Albert-Camus ont été classés prioritairement, en commission consultative paritaire locale, lors de la phase de recrutement. Trois d’entre eux ont choisi de ne pas reconduire leur contrat. L’établissement a pu rouvrir ses portes pour la rentrée scolaire 2010 et accueille actuellement 598 élèves.

Question écrite n° 11634 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les engagements de l’État en matière de scolarisation des élèves handicapés dans le réseau des établissements français à l’étranger.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées notables en matière d’accueil des enfants handicapés à l’école. Les classes pour l’intégration scolaire (CLIS), dans les écoles élémentaires, puis les unités pédagogiques d’intégration (UPI), dans le secondaire, permettent aux élèves handicapés de bénéficier d’une intégration en milieu scolaire ordinaire, en partageant certaines activités avec les autres élèves, tout en recevant un enseignement adapté dispensé par des enseignants spécialisés. Depuis la rentrée 2009, et notamment grâce à l’action de 22 000 auxiliaires de vie scolaire, ce sont 185 000 enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements scolaires en milieu ordinaire, soit 38 % de plus qu’en 2005.

Toutefois, si des efforts importants sont consentis pour assurer l’accueil des élèves handicapés sur le territoire national, il n’en va pas de même dans les établissements français à l’étranger. Le manque de moyens financiers dont souffre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la diversité des statuts juridiques des établissements font obstacle à la mise en place de CLIS, ainsi qu’à l’amélioration de l’accessibilité des locaux aux élèves et professeurs handicapés. Seule une minorité d’établissements a réussi à se doter d’enseignants spécialisés, et c’est le plus souvent aux parents eux-mêmes de financer l’intervention d’un auxiliaire de vie scolaire. Le manque d’information des familles quant aux solutions et aides disponibles aggrave leur sentiment d’abandon.

Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées pourrait mieux prendre en compte la question de l’accueil des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger. Un bilan détaillé des actions actuellement menées en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger contribuerait également utilement à la réflexion sur les actions à mener de manière prioritaire.

Alors que le Gouvernement insiste sur le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté, il semble important que les enfants handicapés ne soient pas exclus de fait des établissements français à l’étranger, en particulier dans les pays où le système d’enseignement local n’offre pas d’alternative acceptable.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010

L’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est attentive à la situation et à l’intégration des élèves handicapés français vivant à l’étranger. Les dispositions du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements pour personnes handicapées ne sont cependant que partiellement applicables aux établissements scolaires français à l’étranger. L’intégration d’élèves handicapés y reste en effet soumise aux possibilités pratiques et au contexte juridique local. En dépit des difficultés, l’Agence s’efforce de faciliter, partout où il existe des conditions matérielles le permettant, l’intégration d’élèves souffrant de handicaps. Dans ce cadre, elle autorise l’accompagnement d’un élève dépendant par un auxiliaire de vie scolaire, et dispose de modèles de conventions susceptibles d’être adoptées entre les parents et l’établissement concerné, afin de régler les questions pratiques soulevées par l’intervention d’une tierce personne. Elle travaille également avec le ministère de l’éducation nationale pour que les élèves, dont le handicap est reconnu, bénéficient des mêmes conditions qu’en France (tiers-temps, etc.) pour passer leurs examens. De plus en plus d’établissements se saisissent de la problématique de la scolarisation des élèves handicapés et des structures d’aide sont mises en place (par exemple, à Singapour et au Maroc, où des enseignants spécialisés coordonnés par l’inspecteur de l’éducation nationale de la zone interviennent dans plusieurs établissements). Enfin, l’AEFE s’efforce de prendre en considération la sécurité et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, lors des travaux et aménagements immobiliers qu’elle mène dans les établissements, afin que ces derniers puissent accueillir les élèves handicapés dans les meilleures conditions. Le budget d’action sociale du ministère des affaires étrangères et européennes permet enfin de compléter l’action de l’AEFE en matière d’accompagnement des enfants handicapés. En 2009, sur 15,8 M€ délégués aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), 6,3 M€ ont été versés sous forme d’allocations au bénéfice de 2 800 personnes handicapées, dont 700 enfants.

Question écrite n° 11456 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences pour nos compatriotes établis hors de France de la réduction des crédits consacrés aux allocations de solidarité en 2010.

Elle rappelle que le réseau diplomatique et consulaire s’est vu demander de réduire les allocations de solidarité de 10 % dès le mois de janvier 2010. Dans certains pays, une telle décision placerait les allocataires dans une situation d’extrême précarité. À titre d’exemple, au Gabon, le coût de la vie, déjà élevé du fait de la nécessité d’importer la plupart des denrées alimentaires, a fortement augmenté ces dernières années. Le budget mensuel minimum pour une personne seule, évalué par le consulat, s’élève à 670 €. Le taux de l’allocation de solidarité de base est actuellement de 487 €. Cette aide n’a pas connu de revalorisation depuis 2001, alors que l’inflation dans le pays a été de 19,3 % sur cette période. En 2010, l’inflation devrait encore atteindre 3 %, d’après les prévisions du service économique de l’ambassade. Dans ce contexte, une réduction de 10 % des allocations de solidarité serait particulièrement dramatique. Si l’impératif de contraction des budgets est aisément compréhensible, il est en revanche de notre devoir moral de continuer à secourir nos compatriotes les plus vulnérables, à l’étranger autant qu’en France.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Question écrite n° 11460 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les menaces pesant apparemment sur l’avenir de la Commission nationale française pour l’UNESCO (CNFU).

Elle rappelle que cette commission a été constituée il y a 60 ans en application de l’Acte constitutif de l’UNESCO, traité international qui prévoit la création dans les États membres de comités de coopération intellectuelle. Ses missions sont la promotion des influences réciproques de la France à l’Unesco et de l’UNESCO en France, ainsi que la fédération et la mise en œuvre des coopérations internationales dans les domaines de compétence de l’organisation, conformément aux priorités françaises.

La CNFU a été à l’origine des grandes avancées mondiales dans tous les domaines de compétence de l’UNESCO, de la convention sur la protection du patrimoine mondial (1972) à celles pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) et sur la bioéthique et les droits de l’homme (2005). Son action s’est aussi avérée décisive lors des grandes réunions internationales touchant au secteur de l’éducation, dont le rôle vital est inscrit dans les objectifs mêmes du Millénaire pour le développement.

Or, depuis trois ans, les crédits alloués par le gouvernement français subissent une réduction drastique. La mise à disposition par le ministère de l’éducation nationale des trois agents du secrétariat général (le secrétaire général et deux conseillers techniques) prendra fin au 31 décembre de cette année. La non-application du décret promulgué depuis plus d’un an, qui visait à modifier la composition de la CNFU, empêche la nomination de nouveaux membres, alors même que le mandat de l’ancienne commission devait cesser fin mars 2007. Sans objectifs assignés ni moyens d’action, la commission aura du mal à continuer d’assurer ses responsabilités. Face à cette crise, son président, M. Jean Favier, a décidé de remettre sa démission à la fin de ce mois.

Cette situation est d’autant plus regrettable que d’autres pays membres de l’UNESCO, tels que le Sénégal, disposent de commissions nationales dûment constituées, et dotées de moyens financiers d’une toute autre importance.
Elle souligne qu’une dissolution de la CNFU, ou son affaiblissement, constituerait un signal particulièrement négatif, tant vis-à-vis de la nouvelle direction de l’UNESCO que des organismes de la société civile impliqués grâce à elle dans des projets de coopération internationale. Il serait paradoxal et déroutant pour nos partenaires étrangers que la France affaiblisse sa commission nationale, au moment où l’UNESCO – organisation internationale dont le siège se trouve à Paris et dont la nouvelle directrice est francophone – connaît un nouveau tournant, comme en témoigne notamment son rôle dans la conférence de Copenhague. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises, dans les plus brefs délais, par les différents ministères concernés pour éviter la disparition ou la paralysie, à court terme, de cet organisme.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010

La Commission nationale française pour l’UNESCO a été créée en 1946, en application de l’article 7 de l’acte constitutif de l’UNESCO qui prévoit que chaque État membre prendra les dispositions appropriées pour associer aux travaux de l’organisation les principaux groupes nationaux qui s’intéressent aux problèmes d’éducation, de recherche scientifique et de culture, de préférence en constituant une commission nationale où seront représentés les gouvernements et ces différents groupes. Elle joue un rôle majeur, non seulement dans la conception et la mise en oeuvre des programmes de l’UNESCO en France, mais aussi comme laboratoire d’idées et de propositions françaises au sein de l’organisation et, enfin, comme maillon essentiel des relations de celle-ci avec la société civile. Le Gouvernement français, conscient de son importance, s’est toujours employé à fournir à la Commission nationale les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’est toujours montré soucieux d’accompagner sa nécessaire évolution. C’est la raison pour laquelle il a procédé à une réforme en profondeur de la commission, entérinée par le décret n° 2008-1400 du 19 décembre 2008 relatif à la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture. Par ce nouveau décret, les cinq ministères concernés, les ministères de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, des affaires étrangères et européennes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la culture et de la communication ont souhaité diminuer la taille de la commission, renforcer son efficacité, favoriser son renouvellement et préciser son rôle et la nature de ses relations tant avec eux qu’avec la délégation permanente française auprès de l’UNESCO. En application de ce nouveau décret, le processus interministériel de renouvellement des membres de la commission a été immédiatement lancé. L’établissement de la liste des institutions et des personnalités pressenties a fait l’objet d’un travail de coordination entre les cinq ministères qui est désormais achevé. En tenant compte du délai nécessaire pour la prise de l’arrêté de nomination par le Premier ministre, la nouvelle commission devrait être en place dans les tout prochains mois. La question des ressources humaines et financières mises à disposition de la commission est centrale. Dans un contexte budgétaire très contraint, l’ensemble des ministères concernés sont et resteront attentifs à garantir ses moyens de fonctionnement, en adéquation avec les missions qui lui sont dévolues. L’élection de la nouvelle directrice générale de l’UNESCO, Mme Irina Bokova, offre une opportunité dont il convient de tirer le meilleur parti pour promouvoir les intérêts et l’influence intellectuelle de la France au sein de l’organisation, mais aussi pour diffuser les valeurs et accompagner l’action de l’UNESCO au sein de la société française. Le Gouvernement est et restera particulièrement attentif à la situation de la Commission nationale afin que celle-ci puisse continuer à remplir son rôle avec la sérénité et l’efficacité requises.

-> Lire l’article du Bulletin Quotidien du 4 décembre 2009

Question écrite n° 11129 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la volonté manifestée par le Gouvernement indien de faire voter par le Parlement, apparemment dès février 2010, un projet de loi mettant fin à l’intégrité du Territoire de l’Union de Pondichéry, qui comprenait depuis 1954 les anciens Établissements français de l’Inde, Mahé, Yanaon et Karikal. Ceux-ci seraient rattachés respectivement aux États du Kerala, d’Andra Pradesh, et du Tamil Nadu, Pondichéry devenant le 29ème Etat de l’Union indienne.

Elle rappelle que les liens historiques ayant uni la France à Pondichéry à partir du XVIIe siècle se sont poursuivis depuis l’indépendance de l’Inde et qu’aujourd’hui, ce sont près de dix mille Français qui vivent sur ce territoire, dont le Français demeure l’une des langues officielles. Le consulat de France, l’Alliance française, le lycée français (le plus important des établissements du sous-continent indien), l’Institut français de Pondichéry et l’École française d’Extrême-Orient continuent à renforcer les liens entre l’Inde et la France à Pondichéry et à soutenir la communauté francophone locale qui y vit aux côtés de multiples autres communautés linguistiques et culturelles. Elle s’inquiète de ce que la remise en cause du statut du Territoire de l’Union de Pondichéry puisse bouleverser cet équilibre. Elle lui demande de bien vouloir lui donner des informations sur les éventuelles négociations en cours avec le Gouvernement indien à ce sujet, et la manière dont est envisagée la sauvegarde des intérêts français et francophones dans ce territoire.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010

L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de changement de statut du territoire de Pondichéry. L’organisation administrative actuelle du territoire de Pondichéry remonte au traité de cession, signé le 28 mai 1956 entre la France et l’Inde et entré en vigueur en 1962. Ce traité entérinait la cession des anciens établissements français de Pondichéry, Mahé, Yanaon et Karikal et leur réunion dans une entité autonome de l’Union indienne dotée d’un statut spécifique. Il y a effectivement des discussions relatives à un projet de transformation de ce statut en celui d’État de plein droit de l’Union indienne. Le projet du gouvernement indien relève avant tout d’un souci local de gestion plus cohérente du territoire : il s’agit de doter les quatre villes de plus d’autonomie par rapport aux autorités fédérales, dont elles sont aujourd’hui étroitement dépendantes pour leur budget et l’exercice de leur pouvoir politique. Le projet actuel ne prévoirait pas de mettre un terme à l’unité administrative du Territoire de Pondichéry telle que prévue par le traité de cession. En tout état de cause, la décision que les autorités indiennes pourraient prendre est d’ordre interne et relève de leur pleine souveraineté. Pour autant, la France sera attentive à ce que le projet final ne porte pas atteinte aux dispositions du traité de cession relatives au statut et aux droits conférés à nos 7 000 ressortissants d’origine pondichérienne résidant à Karikal, Yanaon et Mahé. Au-delà, une plus grande autonomie du Territoire de Pondichéry par rapport au pouvoir central ne peut que bénéficier à l’identité et au développement des territoires et des populations des anciens comptoirs. Les autorités locales espèrent ainsi pouvoir accélérer les projets de développement dont le Territoire a aujourd’hui grand besoin. En vue de la réalisation de cet objectif, elles ont pleinement conscience de ce que l’héritage culturel de la France est un atout distinctif et sa communauté française, une richesse.

Question écrite n° 11128 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes Français résidant à l’étranger qui souhaitent s’engager dans l’armée française. Ceux-ci se voient en effet contraints à se rendre à plusieurs reprises en France pour des entretiens. Les coûts engendrés par de multiples trajets, notamment aériens, sont souvent très importants et ils constituent un obstacle majeur pour de nombreuses familles.

Soulignant l’intérêt, pour l’armée française, à mettre en œuvre des politiques actives de recrutement, notamment auprès de jeunes Français ayant une expérience de l’international et d’autres langues et cultures, elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être décidé de mettre en place un dispositif visant à faciliter l’engagement des jeunes Français de l’étranger dans la défense nationale. Elle souligne ainsi qu’en ce qui concerne les Français de l’étranger, il devrait être possible de concentrer l’ensemble des entretiens de recrutement sur une période relativement courte, une semaine par exemple.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010

Le processus de recrutement dans les armées s’articule autour de quatre phases : une démarche personnelle d’information débouchant sur l’ouverture d’un dossier de candidature ; la détermination des aptitudes, réalisée au sein d’un centre de sélection ; l’orientation sur des postes offerts, en adéquation avec les souhaits et les aptitudes du candidat ; après acceptation de la candidature, la signature du contrat et l’incorporation. Si, dans le processus de recrutement, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, en l’occurrence Internet, se développe au sein des armées, en particulier dans la première phase, elle est néanmoins exclue dans l’étape concernant l’évaluation des aptitudes qui nécessite le déplacement de chaque candidat à l’engagement vers un centre de sélection situé sur le territoire métropolitain. Cette phase d’évaluation préalable des candidats à l’engagement se fonde sur les dispositions législatives du code de la défense relatives au statut général des militaires, l’article L. 4132-1 de ce code précisant que « nul ne peut être militaire (…) s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ». Il s’agit alors de mesurer, par différents tests, les aptitudes médicale, physique et psychotechnique des candidats afin de les orienter vers des métiers correspondant à leurs aptitudes, leurs capacités, mais aussi aux besoins de l’institution militaire. L’ensemble des épreuves d’évaluation se déroule sur plusieurs jours. Des examens médicaux complémentaires peuvent être nécessaires dans le cas de candidatures pour certaines spécialités (pilote, plongeur, parachutiste…). À l’issue de cette deuxième phase et dans un délai plus ou moins long, l’orientation donne lieu à un ou plusieurs entretiens destinés à déterminer les postes auxquels peuvent postuler les candidats. Des dispositions particulières existent toutefois afin de faciliter la démarche d’engagement de candidats se trouvant dans des situations particulières, d’éloignement notamment. Après une prise de contact préalable entre le candidat et le recruteur, il est possible de réaliser les opérations d’évaluation et d’orientation au cours d’un même séjour en métropole. En resserrant ainsi le processus de recrutement, un Français de l’étranger candidat à l’engagement effectue seulement un aller-retour vers la métropole avant sa convocation pour rejoindre l’organisme où il sera incorporé.

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante instituée par la loi du 3 janvier 1973. Un « délégué aux Français de l’étranger » coordonne désormais, au sein de ses services, l’ensemble de demandes déposées par des compatriotes établis hors de France.

-> Lire la note d’information

Question écrite n° 10818 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème récurrent de la sauvegarde des cimetières civils français en Algérie.

Elle rappelle qu’en 2003, un accord bilatéral relatif à la protection des cimetières et au regroupement en ossuaires des sites profanés avait été conclu, à la suite duquel un plan d’action pour la réhabilitation des 549 cimetières français en Algérie a été établi. Sa mise en œuvre était prévue sur cinq ans. L’engagement de l’État sur le plan financier à ce titre a été important (1,5 millions d’euros), et a été complété par une mobilisation des collectivités locales et des associations confessionnelles ou consacrées au travail de mémoire. Malgré ces efforts, la situation reste problématique et suscite toujours le mécontentement des familles, des associations et des cultes, qui se plaignent de la persistance de dégradations et du manque d’information quant aux regroupements de cimetières.

Un an après la fin envisagée de ce dispositif, elle lui demande s’il ne serait pas opportun d’effectuer un bilan du travail réalisé, et d’en communiquer les résultats à tous les acteurs concernés. Il conviendrait également de réfléchir à une meilleure information des familles qui souhaiteraient connaître l’état des sépultures de leurs proches et les conditions dans lesquelles s’effectuent les regroupements. Dans cet esprit, elle lui demande s’il ne serait pas souhaitable de donner une suite favorable au projet présenté à la commission des anciens combattants de l’Assemblée des Français de l’étranger en septembre dernier, celui de la réalisation et de la présentation sur Internet d’un inventaire d’informations sur les sépultures françaises dans les cimetières étrangers.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Depuis la visite d’État du Président de la République en 2003, un ambitieux plan d’action et de coopération a été engagé en faveur des sépultures civiles françaises en Algérie, afin que soit préservée la mémoire des nombreux Français qui y ont vécu et y sont inhumés. Le plan s’articule autour de trois axes : réhabilitation, entretien et regroupement. Son achèvement est prévu pour 2010. Sur la période 2003-2009, les efforts consentis pour la sauvegarde des sépultures françaises en Algérie ont été considérables. À ce jour, plus de 2,2 millions d’euros leur auront été consacrés, soit près de 2 millions d’euros par l’État français et plus de 250 000 euros par des collectivités locales françaises. Les travaux de réhabilitation ont concerné des cimetières qui étaient très dégradés, sans que, pour autant, il ait été nécessaire d’envisager un regroupement. Les autorités algériennes assurent, en effet, souvent seules et parfois conjointement avec nos consulats généraux, la réfection des murs de clôture. Pour notre part, nous avons remis en état de décence des sépultures détériorées ou profanées. Les travaux d’entretien ont visé les cimetières dont l’état était globalement bon, ainsi que ceux qui avaient été réhabilités. Le regroupement a été envisagé, notamment, lorsque les sites avaient subi des dommages irrémédiables ou que des travaux pérennes de réhabilitation ne pouvaient plus être envisagés. Ces regroupements s’effectuent dans des ossuaires. Le scellement des dalles donne lieu à une cérémonie religieuse. Une étroite coopération s’est établie entre les autorités locales algériennes et nos consulats généraux, qui pilotent sur le terrain les opérations d’entretien, de réhabilitation et de regroupement de cimetières. La prise en charge de leur gardiennage par la partie algérienne s’inscrit également dans ce cadre. Une deuxième phase de regroupement, portant sur 153 cimetières pour la période 2010-2011, a été proposée aux autorités algériennes. 138 cimetières, dont 58 sont situés dans la circonscription consulaire d’Alger, sont concernés. Un recours à des sources de financement non publiques s’avérera toutefois nécessaire pour mener à bien ce projet. Un effort d’information des familles particulièrement important a été consenti, notamment sur les sites Internet des trois consulats généraux concernés en Algérie. Les familles pourront, également, trouver prochainement sur ces sites des photographies des cimetières déjà inspectés. Par ailleurs, nos compatriotes peuvent aussi s’adresser aux trois associations in memoriam d’Algérie qui ont pour objectif de veiller sur les sépultures civiles françaises et dont les coordonnées peuvent être consultées sur les sites Internet susmentionnés.

Question écrite n° 10581 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens mis en place par la France pour permettre le respect de ses engagements aux termes des traités d’Ottawa et d’Oslo et pour contribuer à leur application à l’échelle internationale.

Si elle se félicite de la ratification française de la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, intervenue le 25 septembre dernier, elle s’inquiète du manque de moyens humains dédiés au suivi des conventions et à la coordination entre les différents ministères impliqués sur cette question, notamment au sein du ministère des affaires étrangères. Il serait en particulier important que le gouvernement français puisse être officiellement représenté lors des prochaines conférences internationales sur ce sujet, qu’elles soient intergouvernementales ou initiées par la société civile.

Elle souligne par ailleurs que l’engagement de la France dans la lutte contre les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel devrait aussi se traduire par une participation financière à l’action contre les restes explosifs de guerre, notamment en termes de dépollution des zones affectées et à d’assistance aux victimes. Actuellement, la contribution de la France, en comparaison des autres États européens, est particulièrement faible. En 2008, elle n’était que de 300 000 d’euros, alors que les apports des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de la Suède s’établissaient respectivement à 19,2 millions d’euros, 18,1 millions d’euros, 17,1 millions d’Euros, 13,9 millions d’euros et 13 millions d’euros. Tandis que la plupart des pays européens ont augmenté leur contribution au cours des dernières années, la France a vu la sienne diminuer de 45% entre 2005 et 2007 et de plus de 80% entre 2007 et 2008.

Alors même que la France, en ratifiant le traité d’Oslo, vient de réaffirmer son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions, sa capacité à traduire cette volonté politique par des engagements concrets sera fondamentale pour renforcer sa crédibilité politique, quelques semaines avant la seconde conférence de révision du Traité d’interdiction des mines antipersonnel de Carthagène.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

La France attache la plus grande importance à l’action contre les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre. Elle le démontre par son engagement constant dans ce domaine. Comme le souligne l’honorable parlementaire, en devenant le vingtième État à ratifier la convention d’Oslo le 25 septembre dernier, la France a réaffirmé son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions. Elle figure parmi les trente premiers États qui auront permis d’accélérer l’entrée en vigueur de cette convention qui interviendra six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Après avoir appliqué de façon exemplaire la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la France a été particulièrement active dans les négociations sur la convention d’interdiction sur les armes à sous-munitions conclues en mai 2008 à Dublin, en étroite relation avec les ONG. Le ministre des affaires étrangères et européennes s’est personnellement rendu à Oslo, le 3 décembre 2008, pour la cérémonie de signature de cette convention. Sa promesse, faite à cette occasion, d’une ratification rapide par la France a été tenue. Nos instruments de ratification ont été déposés à l’occasion du déplacement du ministre à New York, pour l’ouverture des travaux de la 64e Assemblée générale des Nations unies. La préparation de la loi d’application nationale est actuellement en cours, avec la même diligence, sous l’égide du ministère de la défense. S’agissant de l’universalisation de la convention, la France s’est employée à inciter les autres États à la signer, notamment lors de la présidence française de l’Union européenne. Un effort exceptionnel de mobilisation internationale a été engagé afin de promouvoir la convention, avec des représentants locaux de Handicap International, dans près de soixante pays en 2008. De nouvelles démarches sont actuellement en cours. Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre les armes à sous-munitions, l’engagement pris par la France porte d’abord sur le retrait immédiat du service opérationnel de ces armes, en attendant leur destruction complète. Il s’agit d’une décision forte que d’autres États n’ont pas souhaité prendre, y compris au sein de l’Union européenne. Enfin, notre pays continue de défendre avec acharnement la conclusion, à Genève, d’un accord sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), qui aurait des effets importants sur la situation humanitaire de nombreux pays. Ces négociations concourent à l’établissement de la norme ambitieuse du processus d’Oslo : un accord au sein de la CCW permettrait en effet de traiter les 90 % du stock non couvert à ce stade par la convention Oslo, en incluant les principaux détenteurs et producteurs de ces armes. Ce travail et ses résultats témoignent d’un suivi politique déterminé de ces dossiers, que la France continuera à assurer pleinement. Sur l’autre volet de la lutte contre les armes à sous-munitions, les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre, notamment la participation financière à la dépollution des zones affectées et à l’assistance aux victimes, la France continuera de tenir ses engagements, dans le cadre de la réforme générale de son aide au développement. Le champ de compétence de l’ambassadeur chargé de l’action contre les mines va ainsi être prochainement élargi aux armes à sous-munitions et à l’ensemble des restes explosifs de guerre, pour souligner notre volonté d’exploiter toutes les synergies, notamment en matière de dépollution et d’assistance aux victimes. L’ambassadeur aura pour mission d’élaborer, en étroite concertation avec la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), une stratégie d’action contre les mines et l’ensemble des restes explosifs de guerre. Celle-ci réaffirmera le haut degré d’importance politique que la France accorde à la lutte antimines et se donnera pour objectif de mieux mobiliser encore les acteurs et les ressources nationaux et d’améliorer la disponibilité et la mise en oeuvre de l’aide européenne, dont notre pays est un des principaux contributeurs. Dans le même esprit, l’élargissement du champ de compétence de la CNEMA aux armes à sous-munitions va être proposé. C’est l’occasion de rappeler que cette commission est un lieu d’échanges et d’information, qui associe, dans la plus grande transparence, les trente et un membres du Parlement, des ministères concernés et de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, employeurs) qui souhaitent y participer. Le ministère des affaires étrangères et européennes reste particulièrement attaché à l’existence de cette instance exemplaire de concertation et de suivi de la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements au titre des conventions d’Ottawa et d’Oslo. Les projets de terrain en matière de lutte contre les armes à sous-munitions commencent à être précisés en tenant compte des synergies avec la lutte contre les mines et les restes explosifs de guerre. S’agissant de la contribution actuelle de la France à la lutte contre les mines, elle doit être appréhendée dans sa globalité c’est-à-dire dans sa double dimension multilatérale et bilatérale. La contribution financière de la France à la lutte contre les mines pour l’année 2008 ne saurait donc se limiter au montant (300 000 euros) évoqué par Handicap International. Ce montant n’inclut pas les actions de la direction de la coopération de sécurité et de défense, de formation au déminage humanitaire et à la destruction des munitions, mais aussi de formation de médecins et infirmiers militaires africains pouvant être impliqués dans l’assistance aux victimes, qui représentent 1,1 million d’euros en 2008. Il omet également les contributions de la France au Centre international du déminage humanitaire de Genève, y compris par la mise à disposition d’un officier général pour le suivi d’un programme francophone. Il faut aussi garder à l’esprit que la France a fait le choix – qui n’est pas celui de tous ses partenaires européens – de faire transiter une part substantielle de son aide extérieure, et donc de son aide au déminage humanitaire, par l’Union européenne et ses instruments (Fonds européen de développement, par exemple, dont elle est l’un des deux principaux contributeurs). Pour être indirecte, cette aide n’en est pas moins fort importante, et représente plus de 5,6 millions d’euros pour 2008. Par ailleurs, la France contribue volontairement à plusieurs opérations de maintien de la paix des Nations unies qui, pour un montant substantiel, concourent, comme c’est le cas de la FINUL au Liban, à la réalisation d’opérations de déminage humanitaire. De même, des actions de déminage sont menées dans le cadre des opérations extérieures de l’armée française, en Afghanistan par exemple. Peu d’États peuvent revendiquer de telles dépenses qui, si elles ne peuvent toujours faire l’objet d’une imputation précise, dépassent les 10 millions d’euros par an, en 2008 comme en 2009. Il apparaît dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, que l’effort de notre pays en faveur de la lutte antimines reste très similaire à celui de ses principaux partenaires européens, en dépit des contraintes très fortes qui s’exercent, comme le sait l’honorable parlementaire, sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes. Dans ce contexte, la stratégie française vise désormais moins à financer directement des projets de déminage humanitaire et s’attache à démultiplier l’impact de ses ressources (humaines, pédagogiques, financières) au travers notamment de partenariats avec les pays du Nord et du Sud. En témoigne, par exemple, le succès du centre de perfectionnement aux actions de déminage et de dépollution (CPADD) de Ouidah au Bénin.

Question écrite n° 10654 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la baisse significative du nombre d’étudiants étrangers en provenance d’Afrique dans les universités françaises ces dernières années et l’interroge sur les moyens envisagés par le ministère pour y remédier.

Entre 2005 et 2008, une baisse de 10% du nombre des étudiants d’origine africaine (Maghreb et Afrique subsaharienne) a été constatée dans les universités publiques françaises, alors que, dans le même temps, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis ou le Canada voyaient leurs effectifs d’étudiants africains augmenter. Ce recul est particulièrement marqué pour certaines zones (Maghreb, Djibouti, Sénégal, Togo, Côte d’Ivoire, Congo, Bénin), alors que d’autres pays (Guinée, Comores, Gabon) continuent à envoyer un nombre croissant d’étudiants en France.

Elle souhaiterait savoir si le ministère des affaires étrangères et européennes a analysé les causes de ce recul, en terme d’attractivité de nos établissements (niveau et réputation des formations, actions de sensibilisation, coût…) et d’évolution des politiques plus générales d’accueil des étudiants étrangers, notamment africains (en matière par exemple d’attribution des visas, d’aides au logement et de bourses).

Elle demande si des actions sont envisagées pour remédier à cette regrettable évolution qui laisse craindre un recul plus global de notre influence dans le milieu universitaire international et, plus particulièrement, auprès des décideurs de demain.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009

Si le nombre d’étudiants africains en France a augmenté constamment jusqu’en 2006, il a légèrement baissé depuis (- 2,5 %). Nos universités ont ainsi accueilli, en 2008-2009, 98 761 étudiants originaires du continent africain sur un total de 216 362. Sur ces 98 761 étudiants, 53 275 proviennent des pays du Maghreb et 45 486 d’Afrique subsaharienne, avec une prédominance incontestable de l’Afrique francophone (44 149). Plusieurs éléments sont en effet venus ces dernières années modifier les données de la mobilité étudiante et notamment africaine vers la France. Le premier élément est la mise en place des Espaces CampusFrance à procédure CEF (Centre pour les études en France) dans 28 pays (Chine, Algérie, Maroc, Tunisie, Vietnam, Sénégal, Turquie, Corée du Sud, Mexique, Cameroun, Brésil, Canada, Colombie, États-Unis, Madagascar, Inde, Guinée, Gabon, Syrie, République tchèque, Congo, Maurice, Mali, Taiwan, Liban, Russie, Bénin et Argentine). Celle-ci a permis de développer un système plus complet d’accompagnement des étudiants étrangers dans leur démarche d’inscription auprès des établissements français d’enseignement supérieur et de leur donner, entre autres, des conseils en matière d’orientation. La création des CEF a donc dissuadé les étudiants ayant des dossiers avec un très faible niveau académique ou un projet d’études mal défini, de faire une demande de visas, tout en ayant un effet neutre, voire positif sur les bons éléments. Elle a également permis d’améliorer le niveau académique des étudiants souhaitant venir en France, répondant en cela à l’attente des établissements. Pour l’administration, cette évolution est favorable puisque le travail se concentre sur des dossiers de meilleure qualité. Pour les étudiants, c’est aussi un avantage puisque la probabilité que leur séjour dans notre pays soit réussi est plus grande. Le dispositif CEF constitue un instrument au service de l’attractivité de l’enseignement supérieur français, proposant un service d’accompagnement personnalisé aux étudiants étrangers et un outil d’aide à la décision non seulement pour les établissements d’enseignement supérieur français, mais aussi pour les services consulaires, qui sont seuls habilités à décider de l’attribution d’un visa. Le phénomène des délocalisations, en expansion, permet par ailleurs aux étudiants étrangers de recevoir une formation et un diplôme français, tout en restant dans leur pays d’origine, ce qui contribue à diminuer le nombre de ceux qui poursuivent leurs études dans notre pays mais ne traduit nullement un désintérêt pour les formations à la française. Enfin, la crise financière, en affectant plus durement les pays d’Afrique que d’autres zones géographiques, a eu un impact certain sur la mobilité étudiante. C’est dans ce contexte qu’un certain nombre d’accords sur la gestion concertée des flux migratoires ont été signés avec plusieurs pays africains (Bénin, Burkina Faso, Sénégal, Tunisie…) afin notamment de mieux encadrer la mobilité étudiante.

Question écrite n° 10546 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les discriminations entraînées par l’obligation pour les retraités français résidant à l’étranger de se faire établir régulièrement un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension, alors qu’un Français résidant en métropole peut se contenter d’une simple déclaration sur l’honneur.

Pour les Français de l’étranger, dont beaucoup, du fait de l’éloignement, d’un handicap ou d’une santé faiblissante, ne peuvent se rendre régulièrement au consulat, l’établissement de ce certificat nécessite l’obtention d’un certificat médical (acte médical en principe payant, à un coût très élevé dans certains pays), qui doit être envoyé au consulat de France, accompagné de la copie d’une pièce d’identité ou de la carte consulaire. Un formulaire est ensuite adressé au demandeur du certificat, à qui il revient de le transmettre à son organisme de retraite en France. La procédure d’obtention du certificat de vie peut s’avérer longue et coûteuse, et le risque que des documents s’égarent au cours de ce processus n’est pas négligeable. Ceci est d’autant plus grave que la non-réception du certificat de vie dans les délais impartis par l’organisme de retraite entraîne automatiquement la suspension du versement des prestations.

Le Gouvernement s’étant attaché ces dernières années à simplifier les formalités administratives, les certificats de vie ne sont plus exigés en France depuis près de 10 ans (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000), sauf ceux destinés à des organismes étrangers, et une simple déclaration sur l’honneur est jugée suffisante. Dans ces conditions, elle se demande ce qui empêcherait d’étendre ces mesures de simplification des procédures aux Français établis hors de France, comme le réclament depuis plusieurs années déjà nombre de nos élus et de nos concitoyens. Certes, certains organismes privés continuent de réclamer l’établissement de ces certificats de vie aux français expatriés, mais le ministère pourrait utilement les convaincre que des garanties pourraient leur être également apportées dans le cadre de procédures plus souples.

L’obligation de production d’un certificat médical visé par le consulat pourrait ainsi être utilement remplacée par l’établissement d’une attestation sur l’honneur contresignée par un consul honoraire, un conseiller de l’Assemblée des Français de l’étranger ou même un président d’association reconnue d’utilité publique.

L’adoption d’une telle mesure satisferait le souci constant du Gouvernement de simplification de la vie administrative, permettrait de réduire les coûts de fonctionnement des consulats, et serait vivement appréciée par les plus âgés et les plus fragiles de nos compatriotes expatriés.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Question écrite n° 10430 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam félicite M. le ministre des affaires étrangères et européennes de l’apposition en filigrane sur les pages des passeports diplomatiques de portraits d’illustres ministres des affaires étrangères.

Elle lui demande s’il ne serait pas opportun d’étendre cette excellente initiative à l’ensemble des passeports, afin de mieux faire connaître à tous nos compatriotes les grandes figures françaises ayant contribué à notre rayonnement international. À cet effet, pourraient alors être présentés non seulement des portraits d’hommes illustres, mais également de femmes ayant contribué à la renommée de notre pays, que ce soit dans la sphère diplomatique, scientifique, littéraire, philosophique ou artistique.

Elle souligne qu’une telle décision s’inscrirait utilement dans le projet gouvernemental de promotion de l’identité nationale au travers du renforcement des emblèmes et symboles de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010

Le ministère des affaires étrangères et européennes délivre des passeports diplomatiques dont les bénéficiaires sont mentionnés dans un arrêté du 11 février 2009. Il peut s’agir d’agents diplomatiques et consulaires en fonctions, mais également du Président de la République, du premier ministre, du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, de membres du Gouvernement pour leur déplacement à l’étranger et pour la durée de leurs fonctions. Le ministère des affaires étrangères et européennes a choisi d’apposer en filigrane sur les pages de ces titres des portraits d’illustres ministres. Les pages intérieures du livret du passeport susceptible d’être délivré à tout Français qui en fait la demande, par les préfectures ou les consulats, représentent des planisphères, les cinq continents et les différentes régions de France. Le ministère de l’intérieur a opté pour le thème de la géographie. Il a choisi, d’une part, de matérialiser, avec les planisphères et les continents, la possibilité offerte par le passeport de voyager dans l’ensemble des pays du monde et, d’autre part, de symboliser la France à travers les régions et les divisions territoriales de la République française. Il n’est pas envisagé à ce jour de modifier le graphisme figurant sur le livret de ce passeport.

Question écrite n° 10427 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains Français de l’étranger dans leurs démarches pour louer un bien immobilier en France. La localisation de l’ensemble des revenus à l’étranger – même à l’intérieur de l’Union européenne – est considérée par certaines agences immobilières et certains bailleurs comme un motif de refus de l’octroi d’un bail.

Elle lui demande de bien vouloir rappeler l’état du droit sur cette question et de préciser les voies de recours ouvertes aux Français établis hors de France victimes de telles discriminations.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Question écrite n° 10337 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d’octroi de visas aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français.

Elle rappelle que le PACS est un contrat signé par deux partenaires s’engageant à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si l’établissement d’un PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour pour le partenaire étranger, il constitue toutefois un élément d’appréciation des liens personnels en France.

Dans ce contexte, il est surprenant que l’établissement d’un PACS ne soit nullement pris en compte par l’administration française dans le cadre des procédures de demandes de visas, obligeant le partenaire étranger à accomplir les mêmes formalités qu’un demandeur de visa dépourvu de toute attache personnelle en France. Cette situation s’avère particulièrement pénalisante dans le cas où le partenaire français est établi à l’étranger et se trouve ainsi empêché de revenir en France pour de courts séjours avec son partenaire étranger.

Dans un souci de lutte contre les discriminations, afin de permettre aux Français établis à l’étranger et engagés par un PACS envers un ressortissant étranger de jouir pleinement de leurs droits – en particulier celui de voyager et de voir leur famille -, elle lui demande s’il ne serait pas opportun, voire indispensable, de prendre en compte l’existence d’un tel contrat entre le demandeur de visa et son partenaire français afin de faciliter les démarches – et de réduire les délais d’attente – nécessaires à l’établissement d’un visa.

Réponse du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Les ressortissants résidant dans un État appliquant intégralement l’« acquis de Schengen », à savoir les États de l’Union européenne (sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre), ainsi que la Suisse, l’Islande et la Norvège, et donc normalement titulaires d’un titre de séjour délivré par cet État de résidence, peuvent entrer et séjourner en France sans visa pendant des périodes n’excédant pas trois mois par période de six mois. Cette disposition s’applique aux signataires d’un PACS. Les ressortissants d’États tiers qui résident au Royaume-Uni, en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie et à Chypre et dont la nationalité est inscrite sur la liste I du règlement européen 539/2001 sont soumis à un visa de court séjour. Conformément à l’article 3 de la directive 2004/38, la France favorise, en conformité avec sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. Mais les PACS, qui ne sont pas assimilés par la législation française aux mariages, ne permettent pas aux consuls de traiter les demandes de visa des titulaires de PACS au même titre que les conjoints, sur la base du point 2 b de l’article 2 de la directive précitée. Les consulats procèdent, en matière de partenariats, à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l’absence de difficultés relatives à l’authenticité des actes d’état civil produits, les consuls prennent leur décision dans des délais qui dépassent rarement les deux semaines. Enfin, pour qui concerne la communication du motif du refus, un arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2009 rappelle que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d’étrangers à l’encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée.

Question écrite n° 10184 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines familles françaises établies à l’étranger pour obtenir la carte familles nombreuses.

Dès octobre 2006, elle avait attiré l’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l’importance de garantir l’accès des Français de l’étranger à cette carte préférentielle. Elle n’avait pas reçu de réponse écrite à sa question, mais le ministère lui avait oralement confirmé, à plusieurs reprises, que les Français établis hors de France pouvaient bénéficier du dispositif.

Le site Internet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, indique que la carte familles nombreuses est un droit pour « toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans ». Pour un ressortissant français résidant à l’étranger, quel que soit son pays de résidence et de travail, aucun obstacle ne devrait donc s’opposer à l’obtention de cette carte.

Toutefois, l’application de ces dispositions nécessite une clarification en ce qui concerne les familles binationales. En effet, chaque membre de la famille – père, mère et chacun des enfants -, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle. Or, dans le cas de nombreuses familles binationales résidant à l’étranger, le conjoint du Français n’a pas lui-même la nationalité française, et certains en déduisent que ce dernier ne pourrait pas bénéficier de la carte familles nombreuses. Une telle situation serait fortement discriminatoire, et difficilement compréhensible pour nos compatriotes établis à l’étranger.

Dans un souci d’équité à l’égard de nos compatriotes établis hors de France et de leur famille, il paraît donc indispensable de clarifier les conditions d’attribution de la carte familles nombreuses pour les familles binationales établies à l’étranger, en permettant aux conjoints de Français, dans des familles comptant trois enfants et plus, d’en bénéficier.

Réponse du Secrétariat d’État à la famille et à la solidarité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009

La carte familles nombreuses est délivrée à toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans (enfant mineur à charge). Chaque membre de la famille, père, mère et chacun des enfants, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle sur présentation des justificatifs suivants, selon le cas : pour les citoyens de nationalité française sur présentation d’un justificatif de nationalité française ou de l’ampliation du décret de naturalisation ; pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France ; pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France. Enfin, dans tous les cas, il faut justifier de la composition de la famille : situation de couple, liens de filiation et charge des enfants. Concernant plus particulièrement les Français établis hors de France, ils peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse même si seuls les membres de la famille justifiant de la nationalité française peuvent bénéficier du tarif famille nombreuse.

Question écrite n° 10164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question n°02245 posée le 18/10/2007 sous le titre :  » Accessibilité de services téléphoniques depuis l’étranger « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l’assistance ou l’information, ne sont en principe pas accessibles de l’étranger. Cela occasionne bien sûr beaucoup de désagréments et de difficultés pour les non-résidents, et en particulier pour nos compatriotes de l’étranger. Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de sensibiliser les entreprises, notamment celles de service public, à ces difficultés en leur demandant de mettre systématiquement en place un numéro de type classique (+ 33..) dont l’utilisation pourrait être réservée aux personnes appelant de l’étranger.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’accessibilité depuis l’étranger des numéros de téléphone commençant par 0 800. Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d’accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l’appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L’article 28 de cette directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres Etats membres soient en mesure d’accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu’un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national. Il n’existe donc pas d’obligation juridique à rendre accessibles ces services depuis l’étranger. Toutefois, il est important qu’il n’existe pas d’obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d’être accessible depuis l’étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type 0 800, accessibles depuis l’étranger reste limité, plusieurs operateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d’un numéro gratuit dans chaque pays, voire d’un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d’imposer que tous les numéros de type 0 800 soient accessibles depuis l’étranger. En effet, dans le cas d’un numéro Vert, l’entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l’étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l’ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l’entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l’étranger, en fonction notamment du service qu’elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d’un numéro géographique ou la consultation par Internet. D’une manière générale, pour ce qui concerne les services publics, la question de l’accessibilité, du choix du numéro (0 800, numéro court, etc.) et de la tarification demeurent du seul ressort des différentes administrations en charge de ces services, celles-ci devant nécessairement intégrer dans leurs réflexions des considérations de coûts autant que d’accessibilité. Ainsi, d’une part, certains organismes ont mis en place des numéros additionnels en plus de leurs numéros courts à 4 chiffres, permettant les appels depuis l’étranger (c’est le cas de l’assurance maladie ou des ASSEDIC, par exemple). D’autre part, de très nombreuses démarches administratives peuvent être conduites en ligne (notamment sur le site monservicepublic.fr) donc accessibles de partout dans le monde. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion particulière est actuellement conduite sur les moyens d’accès des expatriés aux services publics.

Une proposition de loi, que j’ai cosignée, relative à la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger a été présentée aujourd’hui.

Conformément à un engagement du Président de la République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale. Cette représentation est désormais inscrite à l’article 24 de la Constitution.

Plusieurs dispositions législatives récentes ont déterminé le nombre de ces députés fixé à onze, le mode de scrutin, les différentes circonscriptions, les modalités de l’élection, vote, compte de campagne, contentieux, etc. Il s’agit notamment :

– de la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution ;

– de la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

Le 6 septembre 2007, l’Assemblée des Français de l’étranger (A.F.E.) a adopté, sur le rapport de sa Commission des lois et règlements une recommandation demandant que les députés représentant les Français établis hors de France fassent partie de cette Assemblée au même titre que les sénateurs représentant ces mêmes compatriotes (Recommandation n°LOI/REC.1/07.09). Cette recommandation a été adoptée à l’unanimité en Commission, et à l’unanimité sauf neuf abstentions en séance publique de l’AFE.

Avant l’adoption de cette recommandation, le rapporteur de la Commission des lois à l’AFE, Mme Martine SCHOEPPNER a donné les motifs de la proposition faite par cette Commission : « Quelqu’un nous avait proposé d’enlever « les députés membres de droit de notre Assemblée ». Nous n’avons pas le choix, ou alors nous sommes obligés également d’enlever les sénateurs. Nous avons le choix, mais si nous disons que les députés ne le sont pas, les sénateurs ne le seront plus non plus. Et nous avons quand même besoin des sénateurs actuellement et ensuite des députés pour faire passer justement ce que nous voulons faire passer. »

Notre proposition a pour unique objet de se conformer à ce voeu quasi-unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les députés représentant les Français établis hors de France seront donc membres de droit de l’AFE comme les sénateurs qui représentent ces compatriotes. Il s’agit d’une spécificité par rapport aux conseils des collectivités territoriales, justifiée par le caractère particulier, extraterritorial, de la représentation des Français établis hors de France qui implique la permanence de liens étroits entre leur représentation parlementaire et leur représentation locale.

Les nouveaux députés feront partie du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s’agit d’une transposition du droit commun applicable à l’élection des sénateurs des départements (cf. art. L 280, 1° du code électoral).

Afin de créer une Fondation pour la Légion étrangère, j’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi.

Depuis sa création en 1831, la Légion étrangère joue un rôle actif et indispensable dans la mise en oeuvre de la politique étrangère française. Véritable troupe d’élite et de référence tant au niveau national qu’international, elle opère quasiment sur tous les théâtres d’opérations extérieures, souvent les plus délicats et meurtriers. Les légionnaires font indéniablement la force et la fierté de la France. Pour corroborer cette réalité, il suffit de reprendre les propos de Georges BLOND, journaliste et écrivain français : « La Légion étrangère fut à travers cent trente ans de guerre la troupe peut-être la plus efficace du monde, et elle le demeure. Son histoire est une aventure à nulle autre pareille ».

La Légion étrangère, c’est aujourd’hui 8 000 hommes venus des quatre coins du monde pour servir et défendre les intérêts de la France. Empreinte d’une identité spécifique marquée par des traditions très fortes, la Légion étrangère adhère à des valeurs dont la solidarité, l’entraide, l’abnégation et la fidélité sont parmi les plus importantes. La promotion de ces valeurs est notamment du ressort du Foyer d’entraide de la Légion étrangère (FELE), établissement créé en 1965 et mis à la disposition des légionnaires en activité ou rendus à la vie civile, et de leurs familles.

Les missions assignées au FELE poursuivent trois objectifs principaux :

– d’une part, répondre aux attentes des légionnaires, notamment du fait de leur statut d’étrangers ;

– d’autre part, orienter la solidarité, l’entraide et l’intégration des légionnaires, en fonction des besoins des régiments dans ce domaine ;

– enfin, apporter des soutiens financiers et une assistance administrative aux légionnaires en activité ou rendus à la vie civile. Les activités du FELE s’écartent ainsi du cadre traditionnel des cercles et foyers militaires de droit commun.

Or, force est de constater que le statut juridique actuel du FELE, établissement public administratif régi par les dispositions applicables aux cercles et foyers militaires, n’est aucunement adapté aux réalités et spécificités de ses missions. Ce statut ne permet pas au FELE de poursuivre efficacement son but de solidarité et d’entraide ce qui peut, à terme, constituer une menace pour l’institution. C’est la raison pour laquelle la Légion étrangère s’est engagée depuis 2000 dans la voie d’une réforme du statut du FELE, sans pour autant parvenir à un résultat probant, du fait de divers obstacles.

Parmi les nombreux régimes juridiques susceptibles de permettre au FELE de remplir ses missions, trois types de statuts ont été envisagés : le statut applicable aux associations régies par la loi 1901, le statut d’établissement public administratif et le statut des fondations. Le recours à une base associative semble peu opportun puisqu’il impliquerait d’octroyer à des personnes différentes tout ou partie de la maîtrise du FELE, initialement dévolue au commandement de la Légion étrangère. La formule associative n’est ainsi adaptée ni à la réalité du FELE aujourd’hui, ni à ses perspectives d’avenir. L’éventualité d’un établissement public administratif à statut particulier a montré ses limites et constitution d’une fondation semble répondre aux principaux objectifs assignés à la réforme par le commandement de la Légion étrangère : la pérennité des missions du FELE, le maintien des liens entre le FELE et le commandement de la Légion étrangère et la nécessité de doter le FELE des moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.

Il serait également opportun d’étudier la possibilité de créer un fonds de dotation tel qu’envisagé à l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie mais le terme même de fonds de dotation peut être trop réducteur dans la mesure où il semblerait avoir pour seul but de collecter des fonds.

Le droit applicable aux fondations découle des dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. En vertu de l’article 18 de cette loi, une fondation s’entend comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général à but non lucratif ». Une fondation a une vocation perpétuelle à exister tant que les missions qui lui ont été conférées ont une portée et un sens. En application de ces dispositions, nul ne peut nier la cohérence de l’objet et des missions du FELE avec une éventuelle transformation en fondation, principalement pour les raisons suivantes :

– tout d’abord, la forme juridique d’une fondation assure la stabilité et la pérennité de l’institution autour d’un capital lui conférant une très grande autonomie ;

– ensuite, la fondation constitue un statut plus favorable aux dons et legs, les donateurs bénéficiant d’un régime fiscal plus avantageux, tel que prescrit par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Les donateurs sont également plus disposés à effectuer des dons à une personne morale de droit privé qu’à une personne morale de droit public fortement dépendante de l’État ;

– enfin, le recours à une loi, indispensable à la constitution d’une fondation, permettrait de prévoir la composition d’un conseil d’administration conférant, sur la durée, au commandement de la Légion étrangère une réelle maîtrise de la personne morale nouvellement constituée.

Concernant les ressources financières de la fondation, il serait envisageable de recourir à des dons, legs et subventions tant privés que publics. Ces fonds propres pourraient également être abondés grâce à une fraction du produit des successions appréhendées par l’État à titre de déshérence à l’image de ce qui a pu être réalisé au profit de la Fondation du Patrimoine (cf. art. 13 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). instituer au Sénat une délégation aux droits de l’enfant, en charge d’une veille législative et d’un suivi de toutes les questions ayant trait à l’évolution du statut des enfants et à leur protection.

Question d’actualité au gouvernement n° 0348G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/07/2009

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame le ministre, dans la nuit du 26 au 27 mars 1996, sept moines trappistes ont été enlevés à Tibéhirine, en Algérie, dans des circonstances non encore élucidées. Un mois plus tard, le GIA – groupe islamiste armé – algérien revendiquait cet enlèvement et demandait des négociations afin d’obtenir la libération de certains des leurs qui étaient emprisonnés.

À la fin du mois de mai 1996, la mort de ces moines a suscité dans le monde entier une vive émotion et une immense indignation.

L’Algérie, rappelons-le, s’était enfoncée, dès le début des années quatre-vingt-dix, dans une spirale de violence. Les moines de Tibéhirine ont toujours refusé de partir et ont continué à prodiguer des soins à la population locale. Jusqu’au bout, ils ont délivré un message de paix et de fraternité entre musulmans et chrétiens, entre Algériens et Français.

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. À la même période, le territoire français a connu de multiples attentats et tentatives d’attentats revendiqués par le GIA, qui ont entraîné la création et la mise en place du dispositif Vigipirate, encore en vigueur aujourd’hui.

L’information judiciaire ouverte en 2003 a permis de mener des investigations et de mettre en place une coopération internationale. Treize ans après les faits, la déposition faite auprès du juge antiterroriste Trévidic par le général Buchwalter, qui était à l’époque attaché de défense à l’ambassade de France à Alger, relance l’enquête.

Madame le ministre, je ne peux que me féliciter de la décision du Président de la République de lever le secret-défense sur les documents relatifs à cette affaire et je regrette que, de l’autre côté de la Méditerranée, certains aient parfois qualifié cela de provocation. Il est important que l’enquête progresse en toute transparence, mais aussi qu’elle ne porte pas atteinte aux actions de coopération menées par nos compatriotes en Algérie, dans les domaines économiques, sociaux et culturels. En tant que représentante des Français établis hors de France, vous comprendrez que j’aie eu à cœur de relayer ici leurs inquiétudes.

Madame le ministre, pouvez-vous nous éclairer quant aux progrès de l’enquête et à la coopération judiciaire franco-algérienne ? Il ne s’agit pas de rouvrir de vieilles blessures, nous ne devons pas polémiquer, mais nos compatriotes, tout comme le peuple algérien, ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean Boyer et Hervé Maurey applaudissent également.)

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 10/07/2009 – page 6855

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame Garriaud-Maylam, l’émotion qu’a suscitée l’assassinat des moines de Tibéhirine a été considérable en France,…

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … mais aussi en Algérie et dans de nombreux autres pays. Cette émotion n’est toujours pas retombée.

Vous l’avez rappelé, de nombreuses investigations ont été menées par les magistrats instructeurs depuis l’ouverture de l’information judiciaire. Des témoignages ont été recueillis, et ceux qui viennent d’être reçus feront, bien entendu, l’objet d’investigations supplémentaires.

L’important dans cette affaire, c’est d’arriver à connaître la vérité. C’est pourquoi les magistrats chargés du dossier bénéficient et continueront de bénéficier de tous les moyens qui leur seront nécessaires, y compris dans le cadre de la coopération internationale.

Un certain nombre de commissions rogatoires internationales ont été adressées aux autorités algériennes, qui coopèrent avec les magistrats français. Le Président de la République a eu l’occasion de le dire, tous les moyens seront mis en œuvre afin que la lumière soit faite sur ce qui s’est passé, y compris par la levée du secret-défense si cela est nécessaire.

Nous ferons tout, j’y suis déterminée, pour connaître les conditions dans lesquelles les moines de Tibéhirine ont été assassinés.

Toutes les pistes doivent être exploitées. Ce n’est pas une question de défiance ou de provocation à l’égard d’un pays ami. Nous avons un devoir de transparence et de vérité,…

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … à l’égard des victimes, de leurs familles et de l’ensemble du peuple français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean Boyer et Hervé Maurey applaudissent également.)

Question écrite n° 09541 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 – page 1736

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer notre soutien aux centres médicaux-sociaux à l’étranger, en mettant notamment à leur disposition des défibrillateurs cardiaques.

L’automatisation de ces défibrillateurs autorise désormais un public non averti à y avoir recours. La généralisation de cet équipement sur l’ensemble du territoire français, accueillie très favorablement par l’ensemble de nos compatriotes, va permettre de sauver des milliers de vies.

Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait envisageable d’installer des défibrillateurs dans les consulats de France – ou tout au moins dans nos centres médicaux-sociaux d’Afrique notoirement sous-équipés – afin de traiter nos compatriotes expatriés, mais aussi d’étendre le bénéfice de cet équipement aux populations locales.

Une telle initiative s’inscrirait utilement dans notre politique de coopération et contribuerait grandement à renforcer l’image de la France dans ces pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 – page 1980

La question de l’installation de défibrillateurs dans les consulats de France et les centres médicaux-sociaux (CMS) a retenu toute l’attention du ministère des affaires étrangères et européennes. Ce département ministériel s’efforce de fournir aux CMS des équipements médicaux qui permettent de traiter au mieux leurs patients. Il est par conséquent très attentif à la nécessité d’un tel investissement, qui s’inscrit toutefois dans un contexte de fortes restrictions budgétaires (- 18 % pour l’aide sociale entre 2008 et 2010). Cette situation contraindra le MAEE à procéder à des arbitrages, en prenant en compte la totalité des besoins en investissement des CMS au regard de ses capacités de financement.

Question écrite n° 09215 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les actions envisageables face à la crise politique et humanitaire qui sévit actuellement en Birmanie. Tandis que les rescapés du cyclone Nargis s’efforcent encore de reconstruire leurs vies, les minorités ethniques continuent de vivre dans une grande pauvreté et le terrible conflit qui embrase l’est du pays ne cesse de produire de nouveaux réfugiés. En dépit de cette situation d’urgence humanitaire, la Birmanie ne reçoit qu’une aide internationale dérisoire de 2,7 dollars par habitant et par an (contre plus de 50 dollars au Cambodge).

La junte birmane, qui affecte moins de 5 % de son budget à des programmes de santé et d’éducation, dispose elle d’importants revenus, en particulier grâce à l’exploitation du gazoduc opéré par Total. Elle souhaiterait donc savoir s’il ne serait pas possible d’envisager une mise sous séquestre de ces revenus, comme l’autorise la Charte des Nations Unies dans son chapitre VII, afin de l’allouer à des programmes humanitaires. La mise en place d’un tel dispositif permettrait, sans menacer les intérêts français ni priver le pays de ses revenus, d’aider efficacement la population birmane et de réduire les agissements néfastes de cette junte birmane « éminemment condamnable », selon les termes utilisés par le Président de la République.

Il lui semble que la France, dans la droite ligne de sa tradition de défense des droits de l’Homme, s’honorerait de porter une telle proposition devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009

La France a déjà, par le passé, examiné la possibilité de mettre sous séquestre les revenus du consortium qui exploite le gisement gazier de Yadana. Cette option se heurte cependant à plusieurs contraintes. La mise en place d’un compte séquestre suppose l’accord des membres du Conseil de sécurité, dont la Chine et la Russie. Cet accord n’existe pas aujourd’hui. Cette option suppose aussi par ailleurs l’accord des membres du consortium, la société américaine Chevron et l’entreprise thaïlandaise PTTEP notamment. Compte tenu de ces difficultés, il paraît nécessaire de concentrer notre aide aux populations birmanes via des programmes d’aide au développement. L’enveloppe de coopération bilatérale en Birmanie s’élève à 382 000 euros en 2009. Cette aide française, encadrée par la position commune de l’UE, est consacrée à l’action culturelle et linguistique ainsi qu’au soutien de projets d’ONG françaises et locales. L’accent est mis sur l’aide humanitaire et au développement, en vue d’un cheminement de la Birmanie vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. La France soutient des initiatives dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’adduction d’eau et de l’agriculture. La Birmanie a en outre bénéficié de 486 000 euros au titre du comité interministériel pour l’aide alimentaire en 2009, pour un projet de l’ONG Triangle consacré à la sécurité alimentaire dans les zones du delta de l’Irrawaddy touchées par le cyclone Nargis. En 2008, après le passage du cyclone, la France avait apporté une aide d’urgence de deux millions d’euros à la Birmanie. La coopération régionale française bénéficie également à la Birmanie, en contribuant à l’émergence graduelle d’une société civile mieux formée. À titre d’exemple, entre 2003 et 2005, des Birmans ont suivi une formation à l’Institut asiatique de technologie à Bangkok, dont le budget est financé à hauteur de 6,5 % par la France. L’effort français en Birmanie passe aussi par les contributions aux agences multilatérales (PNUD, UNICEF, PAM, UNHCR, etc.) et par l’action de l’Union européenne. L’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) prévoit 65 millions d’Euros sur 2007-2013 pour des programmes dans les domaines de la santé et de l’éducation en Birmanie. L’UE apporte également un soutien aux réfugiés birmans dans les camps en Thaïlande, à travers le programme ECHO. Notre pays attache une grande importance à l’aide aux populations birmanes. Les sanctions que l’UE a adoptées à l’encontre de la Birmanie sont ciblées sur les dirigeants de la junte, afin d’épargner la population civile, que nous devons continuer à aider.