Question écrite n° 09118 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 – page 1427

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la menace de fermeture de l’Institut français d’Edimbourg. Elle s’inquiète de l’impact d’une telle mesure sur le rayonnement culturel de la France au Royaume Uni qui ne compte actuellement que deux instituts français, à Londres et Edimbourg.

Depuis plus de 60 ans, l’Institut français d’Edimbourg est un pivot essentiel de l’action culturelle de la France en Ecosse. Il est aussi, depuis la fermeture du poste d’expansion économique d’Edimbourg en 2004, l’un des derniers symboles forts des liens étroits qui lient nos deux nations. Il est une institution incontournable dans la vie de la communauté francophone et francophile d’Ecosse, et contribue largement à la promotion de notre langue, de notre culture et de nos intérêts économiques dans une ville très marquée par la « Auld Alliance » et qui ressentirait comme une forme de trahison la fermeture de cet Institut.

La création d’une Alliance française à Edimbourg permettrait certes de compenser partiellement la fermeture de l’Institut français. Toutefois, l’action culturelle ne constitue qu’une mission secondaire pour le réseau des Alliances françaises dont la vocation principale reste l’enseignement de la langue française.

Par respect pour les liens historiques qui unissent la France et l’Ecosse et dans le souci de nos intérêts nationaux, elle souhaiterait lui demander de renoncer à cette décision de fermeture de notre seule représentation culturelle en Ecosse.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 – page 2413

La restructuration de l’Institut français d’Écosse s’intègre dans le cadre général du redéploiement de notre réseau de coopération culturelle en Europe, lequel doit être modernisé afin de s’adapter au type de coopération que nous comptons mener sur ce continent (priorité accordée à la recherche de partenariats avec les institutions locales, développement de ressources numériques) et aux restrictions budgétaires qui pèsent sur l’enveloppe du programme 185. La perspective de restructurer notre dispositif à Édimbourg repose sur deux considérations principales : 1. des contraintes budgétaires de plus en plus pesantes, l’enveloppe du poste en diminution constante devant supporter trois établissements à autonomie financière (EAF) : l’Institut français du Royaume-Uni (IFRU), dont la situation budgétaire est fragile ; la Maison française d’Oxford (IFRE) ; l’Institut français d’Écosse (IFE) enfin. Les trois structures représentent une charge de 691 500 euros (titres III et VI) sur un budget global de 1 531 000 euros, soit plus de 45 % de l’enveloppe (taux qui ne cesse d’augmenter d’année en année). L’IFE pèse sur cette enveloppe à hauteur de 174 000 euros (dont 110 000 euros en titre III), alors que les crédits délégués pour les opérations de coopération ne cessent de diminuer ; 2. la nécessité de bénéficier d’un dispositif en Écosse, qui a renégocié son statut à l’égard du Royaume-Uni, et avec laquelle les échanges, notamment universitaires et éducatifs (déclaration d’intention en matière éducative signée en 2004) sont fournis. Dans le cadre du projet de relance de la diplomatie culturelle française, le ministre a donné instruction de surseoir à toute fermeture d’établissements culturels français à l’étranger, ceci comprenant l’Institut français d’Édimbourg. La réflexion actuellement menée par le poste et le département ne correspond en aucun cas à une remise en cause de notre présence en Écosse : l’enseignement du français et la coopération éducative resteront une priorité (présence du poste d’attaché de coopération linguistique à Édimbourg), au même titre que la coopération universitaire et scientifique (appui du service de coopération et d’action culturelle [SCAC] de Londres) et la coopération artistique. L’objectif n’est pas de réduire la présence culturelle française en Écosse, riche et vivante, mais de la moderniser et de l’adapter aux attentes du public écossais. À ce titre, un directeur sera nommé en septembre 2009 et chargé de présenter, en liaison avec le SCAC, un plan d’action répondant aux buts fixés.

La proposition de loi que je présente aujourd’hui tend à mettre fin à une situation anachronique en modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger qui encadre de manière très stricte, dans son article 5, les actions de propagande électorale à l’étranger.

En vertu de cet article, la règle est en effet l’interdiction totale de campagne électorale à l’étranger sauf dans les États de l’Union européenne et dans les parties signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ce à condition de respecter la législation du pays hôte.

L’article 5 de la loi du 7 juin 1982 est ainsi libellé :

« Art. 5 — Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l’Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l’étranger est interdite, à l’exception :

« 1. De l’envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;

«  2. De l’affichage offert aux candidats à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux.

« Les interdictions des articles L. 49^1(*), L. 50^2(*) et L. 52-1^3(*) du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »

Cet article interdit donc en principe toute organisation de réunion publique, tout envoi de message électronique aux électeurs, tout affichage en dehors de certains locaux officiels français et toute utilisation d’un site Internet pour transmettre de la propagande électorale.

Une telle règle est très préjudiciable à l’intérêt général et à l’expression de la démocratie : en interdisant ce qui est le fondement même du débat, de la mise en perspective et de la confrontation des idées, de la sollicitation de l’électeur et donc du processus de choix électoral, elle est discriminante envers les Français de l’étranger et ne peut en effet que renforcer l’abstention, déjà très prégnante chez nos compatriotes expatriés.

Il est également important de souligner que les dispositions de l’article 5 de la loi de 1982 s’inscrivaient dans un contexte historique de relative frilosité de nombreux États face à ce phénomène émergent d’une participation d’étrangers à des élections sur leur territoire national. Le souci légitime de la France était de ne pas froisser certains États, d’autant qu’aucun texte politique international n’autorisait expressément l’organisation d’élections ou l’expression d’un choix électoral hors des frontières nationales. Aujourd’hui, le processus d’élections impliquant les nationaux résidant hors de leurs frontières nationales s’est considérablement banalisé, et les États sont de plus en plus nombreux à organiser des élections à l’étranger pour leurs nationaux expatriés.

Il a par ailleurs été constaté que de nombreux candidats outrepassent cette règle d’interdiction, sans que le Conseil d’État sanctionne les écarts, ce qui a comme effet pervers de renforcer le non-respect de cette règle par un nombre croissant de candidats. Cette situation avait d’ailleurs amené la sénatrice Garriaud-Maylam à demander, à l’occasion des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger de juin 2006, l’établissement d’un véritable « code électoral » des Français établis hors de France. Le ministère des affaires étrangères avait alors répondu : « des règles devront également être définies en matière de propagande. Mais elles relèvent davantage d’un code de bonne conduite des candidats que de normes législatives ou réglementaires. » (JO Questions, Sénat, 14/12/2006, p. 3096).

Faute d’un code de bonne conduite et de règles précises entraînant une vraie possibilité de sanction en cas de non-respect des règles émises, il semble logique de demander la suppression de l’article 5, qui est une entrave au principe même de l’expression démocratique du suffrage universel et d’une égalité des droits du citoyen. Sa suppression semble d’autant plus indispensable aujourd’hui que la dernière réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 instaure des députés des Français de l’étranger, et que ceux-ci devront nécessairement avoir les moyens de faire campagne. La suppression des dispositions interdisant la propagande électorale à l’étranger, sous réserve bien sûr du respect des dispositions applicables du code électoral et de la législation du pays hôte, leur permettra de mieux se faire connaître, en renforçant la participation, et donc leur légitimité. La suppression des dispositions de l’article 5 permettra aussi de mettre fin à cette discrimination envers les Français de l’étranger qui doivent bénéficier des mêmes droits que les autres citoyens français.

Question écrite n° 08667 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 – page 1090

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’apparente décision du trésorier payeur de l’ambassade de France en Algérie de ne plus verser les rémunérations du personnel français recruté localement en euros mais en dinars.

Une telle décision, si elle est appliquée, pénaliserait gravement tous ceux de nos compatriotes qui bénéficient d’une rémunération en euros. Elle serait tout particulièrement préjudiciable au personnel français recruté localement qui ne pourrait par exemple quasiment plus, compte-tenu du taux de change, de la quasi impossibilité de faire des transferts, s’affilier à la Caisse des Français de l’étranger ou à tout autre organisme de protection sociale.

Dans la logique du souci de réforme exprimé à plusieurs reprises par le ministre, visant à simplifier son administration et à alléger les charges pesant sur nos compatriotes, elle souhaiterait lui demander de renoncer à une telle décision, très pénalisante pour nos compatriotes, tout particulièrement en cette période de crise. Elle ajoute que ces versements prévus contractuellement en euros ont constitué un réel progrès pour nos compatriotes en difficulté dans ce pays, et que rien dans la règlementation algérienne ou dans la nôtre ne semble justifier l’abrogation aujourd’hui de cette pratique. Il semble par ailleurs qu’aucun poste diplomatique ou consulaire présent en Algérie n’ait mis en place de mesure aussi discriminante pour ses nationaux.

>Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1666

Les salaires des agents de droit local de notre ambassade en Algérie sont actuellement définis en euros et, pour certains de nos agents, versés directement sur des comptes en France. Cette pratique s’avère contraire aux dispositions de la législation algérienne du travail et des changes. Aussi, compte tenu des recommandations récemment formulées par la Cour des comptes à ce ministère et de la demande de régularisation de cette situation formulée par le trésorier-payeur de l’ambassade, les salaires de nos agents de droit local devront être définis en dinars algériens. La conversion de la grille des salaires de cette ambassade au dinar algérien va s’accompagner de l’éligibilité de ce poste au mécanisme du coût de la vie. Cela signifie que les salaires des agents, qui n’étaient pas revalorisés chaque année au titre du coût de la vie en raison de leur définition en euros, seront à l’avenir augmentés de façon régulière. À cet effet, les demandes du poste seront examinées chaque année par la commission interministérielle chargée de décider du niveau des revalorisations de salaires accordées pour tenir compte de l’inflation constatée durant l’année écoulée. L’Algérie deviendra éligible à ce mécanisme dès 2010 au titre de l’inflation 2009. Par ailleurs, et afin de tenir compte des préoccupations des agents ayant des charges en France, il est envisagé d’offrir à ces derniers la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice du paiement de leurs salaires en euros. Il est cependant à noter que la Caisse des Français à l’étranger autorise les Français résidant en Algérie d’acquitter leurs cotisations en dinars algériens. Il est enfin à relever que la mesure envisagée correspond à la pratique de nombreuses missions diplomatiques sur place. En effet, neuf des douze représentations européennes ou occidentales interrogées par notre poste ont signalé définir le salaire de leurs agents de droit local en dinars, dont l’Allemagne, la Commission européenne ou les États-Unis.

Question écrite n° 08476 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 – page 983

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’importante régression des droits des femmes en Afghanistan, alors même que les Afghanes pourraient être les meilleures garantes du processus en cours de démocratisation et de reconstruction du pays, en opposition aux violences, à la drogue et à la corruption.

Alors que l’influence internationale avait permis après le départ des talibans la rédaction d’une Constitution moderne qui garantissait un certain nombre de droits aux femmes afghanes, de nouvelles dispositions législatives, votées par les deux chambres du Parlement et signées par le Président de la République, vont à l’encontre de l’esprit même de cette Constitution, avec comme conséquence, si elles sont appliquées, une détérioration dramatique de la situation des femmes dans ce pays, non seulement au sein de la minorité shiite pour laquelle ces nouvelles dispositions ont été édictées, mais aussi pour l’ensemble des Afghanes. Elle lui rappelle que parmi ces dispositions figurent l’interdiction faite à une femme de refuser les avances sexuelles de son mari, la nécessité de son autorisation expresse pour pouvoir étudier ou exercer un travail à l’extérieur du foyer, et même l’interdiction de sortir de chez elle sans raison « légitime » ! Elle rappelle en outre que l’Afghanistan est aujourd’hui, d’après nombre d’organisations internationales, le pays où le taux de violence envers les femmes et les petites filles est le plus élevé au monde, alors même que l’on estime que la très grande majorité de ces violences sont passées sous silence, par peur de représailles dans un pays où la justice n’est encore qu’embryonnaire, voire quasi-inexistante dans les zones rurales.

Elle souhaiterait donc savoir s’il ne conviendrait pas, compte tenu de l’aide importante apportée par l‘Union européenne, et par la France en particulier, à l’Afghanistan pour sa reconstruction, de subordonner tout ou partie de cette aide à une meilleure défense des droits des femmes sur le territoire de ce pays. Elle lui demande s’il ne pourrait pas en particulier intervenir avec force auprès du Président pour que non seulement ces lois aussi iniques que barbares soient immédiatement annulées, mais qu’il soit mis en place au plus vite une stratégie de développement fondée sur le soutien aux femmes afghanes, avec par exemple une attribution de véritable moyens au ministère des femmes et aux organismes travaillant pour leur éducation et leur protection.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 – page 2541

La question du respect des droits des femmes afghanes et de l’amélioration de leur condition a toujours été au coeur de l’action de la France en Afghanistan et, de manière générale, un déterminant essentiel de son engagement en faveur de la stabilisation et du développement de ce pays. Grâce à l’action menée par la France, ses alliés et les autorités afghanes depuis 2001, des progrès significatifs ont été, ainsi que l’honorable parlementaire le souligne à juste titre, enregistrés en ce domaine depuis lors. Toutefois, dans une société encore très conservatrice et profondément marquée par plusieurs décennies de conflit, ces progrès peuvent souvent paraître comme trop lents à intervenir, et de manière plus inquiétante, les avancées qu’ils ont permises, pour être réelles, restent extrêmement fragiles. Les autorités françaises maintiennent sur ce sujet une vigilance constante. C’est ainsi qu’elles ont été parmi les toutes premières, début avril 2009, à dénoncer et condamner les dispositions contenues dans le texte de loi régissant les rapports familiaux au sein de la minorité chiite, adopté par le Parlement afghan, en mars 2009, qui sont contraires au texte de la Constitution afghane de 2004, qui garantit formellement l’égalité entre hommes et femmes, ainsi qu’à l’ensemble des conventions internationales en matière de respect des droits de l’Homme auxquelles est partie l’Afghanistan. La forte pression internationale a conduit les autorités afghanes à renoncer à promulguer ce texte en l’état, le Président Karzaï demandant au ministre de la justice d’en conduire le réexamen complet, afin de l’expurger des dispositions nuisant au respect des droits des femmes. Un nouveau texte de loi doit encore être approuvé par le Parlement afghan. Le ministre des affaires étrangères et européennes est attaché, du fait aussi de son engagement ancien et personnel en faveur du peuple afghan, à ce qu’à l’issue de ce processus de réexamen, un texte véritablement protecteur des droits des femmes puisse être adopté par le Parlement afghan. Il a insisté sur ce point lors de son entretien avec le Président Karzaï, en mai 2009. Le ministre avait d’ailleurs souhaité que la question des droits des femmes soit une priorité de ce voyage. Il a d’ailleurs rencontré de nombreuses femmes afghanes, responsables politiques ou associatives engagées en faveur de la promotion de la condition féminine, et, plus généralement, en faveur du respect des droits de l’Homme. Il leur a réitéré le soutien sans faille de la France à leur action difficile mais essentielle pour l’avenir de l’Afghanistan. La France restera également très vigilante sur l’impérative préservation des acquis en matière de droits des femmes, notamment leurs droits civiques, à l’éducation et à la santé, dans le cadre du processus de réintégration et la réconciliation nationale pour lequel un effort nouveau a été lancé à la Conférence de Londres du 28 janvier 2010. La France a ainsi été attentive à la prise en compte de cette question lors de la Conférence de Kaboul du 20 juillet dernier. Le communiqué final réaffirme les conditions, établies par les autorités afghanes elles-mêmes, qui devront s’imposer aux rebelles ralliés : renoncement préalable à la violence, rupture des liens avec al-Qaïda et engagement à respecter la Constitution afghane de 2004. Au-delà et de manière concrète, les autorités françaises veillent, dans leurs actions en faveur de la reconstruction du pays, à ce que celles-ci intègrent toujours une composante axée sur la promotion des droits et de la condition des femmes, que ce soit en matière de santé (hôpital mère-enfant de Kaboul), d’éducation (lycée francophone pour filles Malalaï), de développement rural et agricole (programme national de solidarité). L’aide civile française à l’Afghanistan ayant été substantiellement augmentée en 2009 et 2010, l’action menée en faveur de l’amélioration du sort des femmes afghanes s’en trouve également renforcée. Dans ces conditions, la poursuite de cet objectif prioritaire continue à passer par des actions de terrain. Conditionner cette aide à des progrès préalables de la part des autorités de ce pays ne suscitera qu’incompréhension. Cela ne fera que porter préjudice à la population, ainsi privée d’une aide aujourd’hui essentielle. Les autorités françaises maintiendront donc, sur le sujet de la condition des femmes afghanes, une approche équilibrée visant à consolider et amplifier progressivement les avancées obtenues en ce domaine, depuis 2001, à travers la poursuite d’actions de coopération ciblées, combinées au maintien d’une très grande vigilance sur le respect effectif par les autorités afghanes de leurs obligations et engagements en ce domaine.

Question écrite n° 08387 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 – page 927

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français établis au Sud-Vietnam qui ont dû fuir le pays après la prise de pouvoir par les forces communistes en 1975. Ces Français ont dû abandonner tous leurs biens, qui sont ensuite devenus propriété publique de l’État vietnamien. En l’absence d’accord entre le gouvernement français et le gouvernement vietnamien, ces Français n’ont reçu à ce jour aucune indemnisation, alors même que certains d’entre eux possédaient des biens immobiliers de valeur. Elle lui demande si des négociations sont en cours avec l’État vietnamien pour réparer cette injustice et quelles dispositions pourraient être prises par l’État français, au titre de la solidarité nationale, en faveur de ces compatriotes qui ont parfois tout perdu dans leur fuite.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 – page 1580

Le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des événements survenus au Vietnam en 1975, n’a pas donné lieu jusqu’à ce jour à un accord entre les gouvernements français et vietnamien permettant de restituer aux propriétaires les biens confisqués en 1975 ou de les indemniser. Un tel accord ne semble pas envisageable à court terme compte tenu de la législation vietnamienne très restrictive en matière de propriété. Ainsi, selon les informations dont le ministère dispose, les terres appartiennent à l’État vietnamien, qui octroie dans certains cas un droit d’usage, et les immeubles d’habitation placés sous la gérance des autorités vietnamiennes après 1975 sont devenus propriété publique à compter du 1er juillet 1991. Il n’y a pas à l’heure actuelle de négociation en cours sur ce point avec le gouvernement vietnamien. Le ministère des affaires étrangères et européenne demeure néanmoins saisi de cette question.

Question écrite n° 08245 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 – page 788

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’attribution de passeports biométriques aux Français résidant hors de France. À ce jour, il n’est pas prévu que les consulats dits « d’influence » ou « à gestion simplifiée » soient équipés du matériel permettant l’établissement de ces passeports. Les contraintes pesant sur nos compatriotes pour l’établissement de ces passeports sont aujourd’hui plus lourdes, puisqu’on leur demande de comparaître à deux reprises dans les consulats équipés de station d’enregistrement, alors qu’auparavant la demande de passeport pouvait se faire par correspondance. Or le non-équipement de consulats à gestion simplifiée obligerait nombre de Français de l’étranger à faire de longs et couteux déplacements vers des consulats éloignés parfois de plusieurs centaines de kilomètres, et ce alors même que la situation politique de certains pays fait que l’on demande à nos compatriotes de renoncer à des déplacements sur route du fait de leur dangerosité.

À l’heure où tout le monde s’accorde sur la nécessité de réduire les lourdeurs administratives, une telle situation semble quelque peu anachronique et discriminatoire. Elle risque de surcroît de pousser un grand nombre de nos compatriotes bi-nationaux à renoncer à leur passeport français, avec comme conséquences plausibles un non-renouvellement de leur inscription au registre des Français établis hors de France et un affaiblissement de leurs liens avec la France.

Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de tout mettre en œuvre pour donner au plus vite à tous les consulats les moyens d’établir des passeports biométriques, ainsi que des stations d’enregistrement mobiles pouvant être utilisées à l’occasion de tournées consulaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 – page 1799

Le ministère des affaires étrangères et européennes est parfaitement conscient des contraintes pour nos compatriotes induites par le déploiement des passeports biométriques. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire a déjà déployé les dispositifs de recueil et remise de passeports biométriques auprès de l’ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires. Concernant les postes à gestion simplifiée, une étude est en cours afin d’identifier les dispositifs qui pourraient être mis à leur disposition en liaison avec l’Agence nationale des titres sécurisés, établissement public chargé de la dotation des équipements nécessaires. S’agissant des stations d’enregistrement mobiles, il s’agit d’une priorité dans le cadre des échanges nourris avec l’Agence des titres sécurisés, afin que la solution proposée assure tout à la fois les impératifs de sécurité, de fiabilité et de mobilité que le ministère est en droit d’attendre d’un tel outil essentiel à l’efficacité des tournées consulaires mises en oeuvre par les postes consulaires.

Question écrite n° 08125 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/03/2009 – page 746

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les insuffisances en matière d’efficacité et de pertinence du logiciel du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) du Pôle emploi en ce qui concerne les langues maîtrisées par les candidats à l’embauche. Ledit logiciel n’indexant qu’une vingtaine de langues, le candidat qui parle couramment une autre langue, par exemple une langue rare, ne peut s’en prévaloir que dans la rubrique « divers ». Cela ne permet pas de mettre en valeur cette compétence, qui constitue pourtant un véritable atout dans la recherche d’emploi. En outre, cela rend plus difficile, pour un employeur, le recrutement d’un salarié maîtrisant une langue non répertoriée par ledit répertoire. Ainsi beaucoup de Français de l’étranger se retrouvent, à leur retour en France, pénalisés par cette absence de référencement des langues qu’ils pratiquent. Elle lui demande s’il ne serait pas opportun de faire en sorte que soient indexées dans le logiciel du répertoire opérationnel des métiers et des emplois toutes les langues de l’Union européenne ainsi que, par exemple, celles qui sont enseignées à l’Institut national des langues et civilisation orientales (INALCO).

Réponse du Secrétariat d’État chargé de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1695

Le répertoire opérationnel des métiers (ROME) a notamment pour finalité d’uniformiser dans une nomenclature commune les différents métiers et permettre ainsi aux demandeurs d’emploi et aux entreprises d’améliorer leur recherche. À cet égard, une série d’éléments sont déterminés et explicités pour chaque métier référencé : compétences de base, compétences associées, spécificités au niveau du domaine d’intervention, des publics concernés ou des techniques employées, conditions de travail, etc. Il est parfaitement loisible d’inclure la connaissance de langues rares dans l’une de ces rubriques, en fonction de l’activité concernée et de son utilisation professionnelle comme les relations avec la clientèle ou avec les partenaires, la lecture ou la traduction de documentation technique et les déplacements à l’étranger. En outre, dans le cadre de ses activités de placement, Pôle emploi permet aux demandeurs d’emploi de déposer leur curriculum vitae en ligne et aux employeurs leurs offres d’emploi. L’organisation et les rubriques de ce site Internet ont pour objectif de permettre aux candidats autant qu’aux recruteurs de mettre en avant les éléments les plus variés, et notamment la connaissance de langues rares, l’acquisition d’expérience ou de diplômes à l’étranger, ou la motivation à la mobilité vers des pays étrangers éloignés. En conséquence, si la pratique d’une langue rare est en effet un atout qu’il faut valoriser, il n’apparaît pas nécessaire de modifier le logiciel ROME qui permet déjà de répondre à ce besoin.

Question écrite n° 07591 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés souvent rencontrées par les Français établis hors de France pour l’ouverture d’un compte bancaire en France.
Alors que l’article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire, rien dans cet article n’obère la capacité d’un Français non-résident à ouvrir un compte auprès d’une banque établie sur le territoire français. Un certain nombre de banques utilisent cependant les articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier, qui précisent que le domicile et l’identité du candidat à l’ouverture d’un compte doivent être vérifiés par la présentation d’un document officiel portant sa photographie, pour refuser aux Français non-résidents l’ouverture d’un compte s’ils ne peuvent se déplacer en personne dans leur établissement.

Or, beaucoup de nos compatriotes établis loin de notre pays, en particulier les personnes âgées, n’ont pas les moyens d’envisager un déplacement en France pour l’ouverture d’un compte, celui-ci leur étant pourtant indispensable pour le versement de leurs modestes retraites ou de leurs remboursements médicaux.

Elle lui demande donc si, au regard des efforts considérables consentis récemment par l’État au bénéfice des banques françaises, il ne pourrait pas exiger de ces mêmes banques d’accepter d’ouvrir un compte aux Français non-résidents qui en effectueraient la demande, nos postes diplomatiques et consulaires français à l’étranger pouvant eux se charger de la vérification de l’identité des demandeurs et de la transmission des données requises aux banques concernées.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit le droit à l’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées. Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier du droit au compte, cependant aucune disposition du code monétaire et financier ne restreint la possibilité pour les banques de leur ouvrir un compte bancaire. Les conditions d’ouverture des comptes et d’identification des postulants sont précisées dans le code monétaire et financier. Pour des raisons de lutte contre le blanchiment, les banques sont tenues à des obligations de vérification d’identité plus contraignantes lorsque la présence physique de la personne n’est pas possible. Le respect de ces obligations (par exemple : obtenir des pièces justificatives supplémentaires, mettre en oeuvre des mesures de vérification supplémentaires) est contrôlé par la Commission bancaire. Dans ce dispositif, il n’existe pas de mesure spécifique prévue pour les Français résidents à l’étranger. L’authentification des documents par les services consulaires et les ambassades n’est pas une modalité envisagée actuellement.

Question écrite n° 07592 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 – page 421

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la décision prise par la direction générale de l’enseignement scolaire de son ministère de ne pas créer de centre d’examen pour le baccalauréat au lycée français international Marcel Pagnol d’Assomption, Paraguay.

Si cette décision était maintenue, les 22 élèves de terminale devraient se rendre à Brasilia, distante de 1 700 kilomètres, pour y passer leurs épreuves, ce qui générerait des coûts très importants pour leurs familles en matière de transport et d’hébergement. Ils seraient en outre dans une situation psychologique particulièrement inconfortable puisqu’ils devraient supporter un éloignement familial prolongé et une modification de leur environnement linguistique que les autres élèves de terminale n’auraient pas à subir. Une telle décision serait d’autant plus regrettable que le lycée doit continuer à se développer et que nombre de Paraguayens risqueraient d’être dissuadés d’inscrire leurs enfants dans notre lycée, se tournant alors vers d’autres établissements non francophones. Le lycée français international Marcel Pagnol étant disposé à financer le surcoût que représenterait l’organisation des épreuves écrites dans ses locaux, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministre de l’éducation nationale pourrait réexaminer l’opportunité de créer dans cet établissement un centre d’examen pour le baccalauréat, au moins pour les premières épreuves, les oraux de rattrapage pouvant eux se dérouler à Brasilia.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1690

La demande d’ouverture d’un centre d’épreuves terminales du baccalauréat au lycée français d’Assomption (Paraguay) a été soigneusement examinée par le ministère de l’éducation nationale. Il n’y a pas été donnée de suite favorable. En raison de la volonté du ministère de l’éducation nationale de ne pas augmenter le nombre de centres d’examen à l’étranger. Il n’est pas envisageable, en effet, de mettre en place à Assomption, compte tenu du nombre restreint de candidats (15 candidats en 2009 selon la demande provenant de l’établissement) toute l’infrastructure nécessaire à l’organisation d’un tel centre. Le lycée d’Assomption est actuellement centre d’examen pour les épreuves anticipées du baccalauréat et les candidats aux épreuves terminales subissent leurs épreuves à Brasilia. Pour ce faire, un dispositif d’accueil est mis en place à leur attention à Brasilia. À la session 2008 du baccalauréat, les onze candidats du Paraguay se sont rendus au Brésil en compagnie d’un professeur de leur établissement et ont été hébergés pour la plupart d’entre eux dans des familles d’accueil, grâce à l’appui logistique du chef d’établissement de Brasilia. Ce dispositif est reconduit cette année. En outre, l’ouverture de ce centre ne réglerait pas le problème de déplacement des candidats n’ayant pas été reçus à l’examen à l’issue des épreuves du premier groupe puisqu’ils seront nécessairement amenés à se déplacer pour subir les oraux du second groupe d’épreuves.

Question écrite n° 07369 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 274

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l’établissement dit « lycée français de Genève ». Celui-ci a cessé son activité le 26 janvier 2009 sans qu’aucun préavis n’ait été donné aux parents d’élèves ou aux enseignants. Ce lycée est un établissement privé sans aucun lien avec l’État français, mais son nom porte à confusion et le comportement de sa direction pourrait donc être préjudiciable à la réputation des lycées français homologués. Elle souhaite savoir si des mesures d’urgence ont été ou seront prises pour soutenir les enseignants et les lycéens de cet établissement genevois.

Elle souhaite par ailleurs attirer l’attention du ministre sur le fait qu’il semble que le terme de « lycée » ne soit ni référencé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ni déposé à l’Institut national de la protection intellectuelle. Elle s’interroge donc sur l’opportunité de protéger ce nom de « lycée » en tant que marque, afin d’empêcher qu’il ne soit utilisé sans contrôle de l’État français.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 627

Le ministre des affaires étrangères et européennes remercie l’honorable parlementaire de la question posée au sujet de la situation du « Lycée français de Genève ». Il convient de rappeler que ledit « Lycée français de Genèvene constitue pas une entité publique ou reconnue par l’État. Le Poste diplomatique s’est clairement exprimé à ce sujet dans la presse romande dès avant l’ouverture de l’établissement (article du Matin du 27 juin 2007). Il s’est à nouveau exprimé dans le même sens dans la presse, après la fermeture soudaine de l’établissement, le 26 janvier 2009. Suite à son entretien avec le poste diplomatique, dans son édition du 27 janvier 2009, le quotidien Le Temps a titré « Une école privée ferme pour cause de faillite ». L’établissement n’a jamais déposé de dossier de candidature pour obtenir d’homologation. Il a en revanche déposé auprès de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle la raison sociale « Lycée français privé de Genève SA ». Le canton de Genève a délivré une autorisation d’enseignement sur ce fondement. Par la suite, dans sa communication, le lycée, dirigé par Mme Laurence Optyker, s’est présenté comme « Lycée français de Genève », ce qui a provoqué des équivoques. En l’absence d’une protection du nom « Lycée français » ou « École française » ou « Collège français », il n’était effectivement pas possible d’agir. La direction de l’instruction publique du canton de Genève a pris toutes les dispositions pour réintégrer les élèves du lycée de Mme Optyker dans un cursus scolaire. Les familles se sont également adressées aux nombreux établissements à programmes français présents à Genève, notamment à l’institut Florimont, qui fait partie du groupement des établissements privés faisant passer le baccalauréat français. La situation des élèves semble donc, à ce jour, stabilisée. Le Poste diplomatique et le consulat général de France à Genève ne sont plus destinataires de demandes d’intervention. En ce qui concerne les enseignants, il est malaisé pour l’État français de prendre parti sur l’arrière-plan de probables contentieux relevant du droit du travail suisse, alors qu’aucun lien n’existe entre l’État français et ces personnels. En ce qui concerne le point de droit, il serait effectivement préférable qu’un certain nombre de raisons sociales ou de dénominations à caractère officiel soient référencées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et déposées à l’Institut national de la propriété intellectuelle. Cependant, dès lors, afin de répondre efficacement à des utilisations abusives, il conviendra de supporter des dépenses visant à soutenir des contentieux complexes, car ils feront immanquablement intervenir des éléments de droit étranger et de droit privé. En outre, de tels contentieux pourraient dans certains cas soulever de délicates questions diplomatiques.

Question écrite n° 07367 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 273

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les effets dévastateurs de la crise politique à Madagascar sur la situation de beaucoup de nos compatriotes établis dans ce pays. Nombre d’entre eux, ayant vu leurs biens, souvent leur seul outil de travail, saccagés et pillés, se trouvent aujourd’hui en cessation de paiement et en situation de précarité. Elle lui demande donc quelles aides, quelles indemnisations pourraient leur être apportées par l’État français afin de les aider à surmonter les conséquences de cette crise. Ne serait-il pas urgent par exemple de demander au réseau bancaire à capitaux français de Madagascar d’aider ces entrepreneurs français par des prêts à taux réduit ? Elle l’interroge également sur la création d’un fonds de solidarité afin d’aider nos compatriotes de Madagascar à faire face aux dommages subis.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 626

Le ministère des affaires étrangères et européennes suit naturellement avec la plus grande attention l’évolution de la situation politique à Madagascar. Le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, Alain Joyandet, s’est d’ailleurs rendu sur place les 11 et 12 février derniers pour une mission qui comprenait deux volets : d’une part, il a participé à la mission d’évaluation de la situation politique au sein de la « délégation de haut niveau » multilatérale de la commission de l’océan Indien et, d’autre part, il a rencontré les élus à l’assemblée des Français de l’étranger basés à Tananarive, les chefs d’îlots et d’autres membres de la communauté française avec lesquels il a engagé un dialogue soutenu et répondu à toutes leurs questions. Il a ainsi pu évaluer que les mesures d’information et de sécurité prises jusqu’ici semblaient satisfaisantes à notre communauté et a été frappé par sa sérénité. S’agissant des biens de nos compatriotes établis à Madagascar, ce ministère a été informé du cas de personnes privées ou d’entrepreneurs victimes de pillages au mois de janvier 2009. Un décompte chiffré des dommages ne peut toutefois être effectué, à ce jour, compte tenu de la confusion régnant sur place. S’agissant de leur indemnisation, nos compatriotes doivent, en premier lieu, s’adresser à leur assureur, une clause optionnelle ajoutée au contrat de base et couvrant les dommages commis lors d’émeutes pouvant avoir été souscrite localement (clauses 01 et 02 de la convention de la fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines). Les services français à Tananarive vérifient actuellement la position des assureurs malgaches qui, à ce stade, tendent vers l’exclusion de cette clause en ce qui concerne les récents événements. Les assureurs malgaches ont toutefois été convoqués par le ministère de l’économie locale. Par ailleurs, les autorités d’un État étranger sont responsables de la protection des biens et des personnes, et par extension de l’indemnisation des dommages. À ce titre, si l’État malgache allouait une indemnité à ses nationaux, les Français pourraient solliciter le même traitement en application de l’accord franco-malgache du 25 juillet 2003 sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (art. 5). En France, les victimes peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction en s’adressant, en tant que résidents à l’étranger, au tribunal de grande instance de Paris. Cette commission peut, en effet, dédommager au titre de la solidarité nationale les victimes d’infractions ayant subi une atteinte grave à leur intégrité physique ou les victimes d’infractions aux biens, sous réserve cependant de conditions de ressources. À l’heure actuelle, aucune disposition permanente n’existe dans la loi française permettant d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les expatriés victimes de pertes matérielles résultant de troubles politiques, quel que soit leur pays de résidence. Les propositions de lois faites en ce sens n’ont, à ce jour, pas abouti en dépit des discussions suivies sur ce thème entre le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Conscient de la situation difficile dans laquelle peuvent se trouver des expatriés brusquement privés de toute source de revenus, le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi recherchent actuellement avec les sociétés d’assurances un produit de prévoyance individuelle répondant aux attentes des expatriés. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, consulté sur la question de l’octroi de prêts à taux réduit aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices, précise que c’est au niveau local que les banques peuvent apprécier les demandes et les éventuelles réponses à y apporter. L’octroi de prêts à taux réduits aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices se heurterait toutefois à des difficultés de mise en oeuvre pratique (identification des bénéficiaires pas forcément aisée, inégalité de traitement par rapport aux nationaux…) et juridique (la jurisprudence consacre le principe de liberté du banquier d’accepter ou refuser ses concours).

Question écrite n° 07249 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 – page 216

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’absence de réglementation de l’activité dite de « moto-taxi ». Ce vide juridique pose de sérieux problèmes de sécurité pour les clients puisque, malgré la dangerosité avérée de ce mode de transport, il n’existe ni contrôle de santé et de moralité des chauffeurs, ni obligations légales relatives à la souscription d’une assurance pour le transport de personnes, à l’entretien des véhicules ou à la formation des chauffeurs. Cette absence de réglementation est en outre gênante au regard d’une nécessaire homogénéité du statut juridique des différents acteurs du transport particulier de personnes. L’activité des chauffeurs de taxi est, elle, fortement réglementée.

Elle souhaiterait donc savoir s’il existe une analyse comparative du statut des motos-taxis dans différents pays étrangers. Les conclusions d’une telle analyse pourraient en effet se révéler utiles, notamment au regard du nombre de touristes étrangers susceptibles d’emprunter ce mode de transport.

Dans la mesure où il a été indiqué au Sénat en juillet 2008 qu’une concertation entre le ministère de l’intérieur et les professionnels des taxis était en cours, elle souhaiterait par ailleurs connaître l’état d’avancement de cette concertation, notamment en ce qui concerne une réglementation éventuelle des motos-taxis, et sous quels délais celle-ci pourrait être envisagée.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 – page 826

Le développement du transport de personnes à moto ou en scooter à titre onéreux répond à un intérêt croissant d’une clientèle essentiellement constituée de décideurs qui désirent un moyen de déplacement plus rapide que celui que leur offrent les véhicules automobiles en raison des difficultés de circulation, notamment dans les grandes métropoles et en particulier en région parisienne. Cette activité émergente, créatrice de nouveaux emplois, ne fait l’objet, à ce jour, d’aucun encadrement législatif ou réglementaire. Dans un souci de protection des personnes transportées et de sécurité des tiers, cette situation est, comme il est rappelé dans la question, peu satisfaisante. C’est pourquoi, le ministre de l’intérieur a souhaité engager une concertation avec les professionnels de cette activité, en vue d’élaborer un dispositif législatif en veillant à ce que les entreprises prestataires de ce mode de transport ne soient pas soumises à des contraintes excessives et ne viennent pas concurrencer les taxis. Dans cette perspective, conformément à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, est préconisé un régime juridique de libre installation, lequel est compatible avec la fixation d’exigences de sécurité qui imposent à l’entreprise : des chauffeurs qualifiés, des véhicules sécurisés et des contrats d’assurance garantissant les risques à l’égard de la clientèle. Une plaque spécifique pourrait également être apposée sur ces motos afin de faciliter les contrôles par les services administratifs spécialisés (préfecture de police, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…). Par ailleurs, cette activité ne peut être fondée que sur le principe de la réservation préalable à la différence des taxis seuls habilités à stationner ou à rechercher librement la clientèle sur la voie publique. En liaison avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée en ce sens le 17 février 2009, sous le n° 1466, à l’Assemblée nationale.

Question écrite n° 07041 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009 – page 96

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’inquiétude suscitée par la construction d’un lycée français aux environs de Hô Chi Minh Ville. Certes, la nécessité de développer nos capacités de scolarisation dans une région du Vietnam en constante expansion était reconnue par tous, l’école Colette de Saigon, déjà éclatée en trois sites, ne permettant plus de répondre aux demandes des familles françaises. Mais un certain nombre de parents dénoncent le choix d’un terrain qu’ils jugent trop éloigné, dans une région où les transports se développent de manière parfois chaotique. Ils s’inquiètent également d’un niveau de pollution environnementale peu propice à l’établissement d’une école, avec la présence autour du site de plusieurs briqueteries artisanales émettant des fumées toxiques. Des rumeurs font aussi état de risques de contamination liés à une pollution à la dioxine et à un stockage de défoliants à proximité du terrain du futur lycée.

Elle souhaiterait donc savoir si une enquête environnementale précise a été menée sur ce terrain, et quelles mesures ont été envisagées tant en matière de ramassage scolaire que de totale dépollution du site.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 626

Le site choisi pour la nouvelle implantation de l’école Colette de Hô Chi Minh Ville a fait l’objet de plusieurs études environnementales visant à évaluer une éventuelle pollution, notamment à la dioxine. La dernière étude menée par le bureau Veritas (dont les résultats viennent de nous être communiqués), fondée sur des critères allemands et canadiens, conformes aux critères internationaux, indique que le site est exempt de pollution à la dioxine. La présence d’autres substances relève d’une pollution naturelle qui, selon l’étude, ne présente pas de danger pour la santé. Les briqueteries artisanales présentes sur la zone ont pour certaines déjà fermé leur four, la tendance va dans ce sens. La dépollution du site n’est pas programmée dans la mesure où les résultats des différentes études n’indiquent pas une pollution qui le justifierait. La zone d’installation du nouvel établissement est bordée à l’arrière par une zone verte (golf et résidences), et un projet de parc naturel devrait voir le jour de l’autre côté de la route. Le site du nouveau lycée se situe à une vingtaine de kilomètres, soit trente-cinq minutes, du centre-ville. La mise en place d’un transport scolaire est à l’étude pour faciliter l’accès des élèves au nouveau site dès 2010. Le centre-ville de Hô Chi Minh Ville, saturé, ne pouvait pas accueillir une nouvelle implantation. Le nouveau projet répond donc aux nouveaux besoins de l’établissement : il intégrera notamment des structures sportives et une piscine.

Question d’actualité au gouvernement n° 0217G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2008

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d’État, voilà déjà une trentaine d’années que la communauté internationale a fait le constat de l’inégalité croissante entre hommes et femmes. Ce constat est plus particulièrement pertinent et alarmant dans les pays du Sud, notamment en Afrique.

Je citerai seulement quelques chiffres : les femmes africaines ne bénéficient que de 10 % des richesses, de 2 % des crédits et de 5 % des terres, alors qu’elles effectuent plus de 66 % du travail et produisent plus de la moitié des richesses nationales.

De nombreux travaux universitaires et rapports d’instances internationales l’ont démontré : la réduction des inégalités entre hommes et femmes est un vecteur incontournable de développement et de croissance.

La coopération française, au travers de son action sectorielle et géographique, a les moyens d’agir dans ce domaine, sur le terrain. Nombre de nos compatriotes se sont engagés aux quatre coins du monde, avec talent et détermination, dans des actions de coopération.

Grâce à son expertise projet, la France doit promouvoir les femmes en tant qu’actrices du développement, notamment par l’octroi de microcrédits, mais aussi et surtout par l’éducation des enfants et des jeunes filles.

Cela est d’autant plus important que la France est porteuse de valeurs et a signé des engagements internationaux très importants en ce sens, tels que les huit objectifs du millénaire pour le développement.

Monsieur le secrétaire d’État, dès votre prise de fonctions, vous avez souhaité placer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes au cœur de votre action.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que vous avez prises et celles que vous comptez prendre en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de la coopération et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 19/12/2008 – page 9200

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre implication personnelle dans la cause que vous défendez.

Il est bon que nous posions la question de la solidarité envers les pays du Sud dans le contexte de crise internationale que nous connaissons. En cette période où nous parlons beaucoup de politique intérieure, le Président de la République a réaffirmé à Doha que les pays du Sud ne devaient pas subir plus encore que d’autres les conséquences de la crise financière.

En réponse à la question précise que vous avez posée, je vous indique que M. le Premier ministre a souhaité, afin que nous puissions respecter nos engagements, que la question du genre fasse l’objet d’un traitement adéquat au sein de notre politique de coopération. Nous allons donc consacrer spécifiquement 20 millions d’euros à cette fin, s’agissant en particulier de la place des femmes dans la société africaine.

Comment ne pas penser, à cet instant, à ces femmes africaines remarquables que j’ai pu rencontrer, notamment dans l’immense bidonville de Kibera, près de Nairobi, où vivent 800 000 personnes ? Elles tiennent la société à bout de bras, en particulier en œuvrant dans le domaine de l’agriculture urbaine.

Ce sont de telles opérations spécifiques que nous allons financer, madame la sénatrice. Toute politique de coopération comportera une dimension relative à la question du genre, à la place de la femme.

Je citerai, à titre d’exemple, deux projets majeurs que nous allons soutenir : celui de la maternité de Kaboul et les opérations d’assainissement prises en charge par des femmes, comme au Burkina Faso. Trente de nos ambassades au minimum, notamment en Afrique, disposeront d’une enveloppe spécifique leur permettant de lancer des appels à projets mettant en valeur le rôle des femmes.

Les femmes, en particulier en Afrique subsaharienne, sont le support de la société. Elles sont victimes, mais très valeureuses. Ainsi, 90 % des microcrédits sont souscrits par des femmes, 95 % des mensualités de remboursement étant honorées tout à fait normalement.

Vous avez donc raison, madame la sénatrice, d’affirmer que nous devons prêter une attention toute particulière aux femmes au travers de nos politiques de développement. C’est la volonté du Gouvernement, et c’est ce que nous faisons. J’ai ainsi annoncé, ce matin, la mise en œuvre d’actions très concrètes en ce sens. Il ne faut jamais oublier que l’avenir du continent africain passe par les femmes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

Question écrite n° 06514 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 – page 2403

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’avenir du Parlement francophone des jeunes. Proposé en 1999 lors du sommet des chefs d’État et de Gouvernement de la francophonie, ce Parlement francophone compte à ce jour plus de 500 jeunes formés aux enjeux démocratiques qui ont trouvé un moyen utile d’exprimer leurs préoccupations et leurs recommandations aux dirigeants de notre espace commun. Il contribue utilement à la préservation et à la promotion du rayonnement de la langue française dans le monde. Cependant, le Parlement francophone subit des contraintes financières qui menacent la plénitude et la pérennité de ses actions. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en œuvre pour préserver ce programme de coopération parlementaire à destination des jeunes francophones.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 – page 168

L’honorable parlementaire souligne, à juste titre, le rôle joué par le Parlement francophone des jeunes (PFJ) au côté de l’assemblée parlementaire de la francophonie (APF), non seulement pour sensibiliser et familiariser la jeunesse de l’espace francophone au processus de démocratisation en cours dans un certain nombre d’États membres de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), mais également pour permettre aux dirigeants de chacun de ces pays de mieux connaître les préoccupations et les recommandations propres à sa jeunesse. Sur le plan budgétaire, l’assemblée parlementaire de la francophonie qui joue le rôle de maître d’oeuvre du PFJ, jouit actuellement d’une subvention annuelle du ministère des affaires étrangères et européennes d’un montant de 130 000 euros ; outre le soutien de l’APF, le Parlement francophone des jeunes bénéficie d’une subvention octroyée par l’OIF (plus précisément de la délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l’homme de l’organisation), dont la France – qui en est l’un des principaux contributeurs – constitue l’un des cinquante-six États membres. Selon les informations dont disposent les services du ministère des affaires étrangères et européennes, l’OIF juge souhaitable – ce qui semble parfaitement légitime – de mener une évaluation du fonctionnement et de l’impact des activités du PFJ, près de dix années après la décision de la création de ce programme au sommet de Moncton (septembre 1999). Il convient, notamment, de prévenir tout manque de transparence, toute dérive en termes de gestion ou de fonctionnement qui pourraient risquer – à juste titre – de prêter le flanc à la critique. Si l’avenir de cette assemblée fait effectivement l’objet d’une réflexion au sein de l’OIF, en concertation avec l’APF, il ne s’agit nullement, dans un contexte budgétaire certes tendu pour nombre d’États contributeurs de l’OIF, d’en menacer la pérennité et la plénitude des actions mais de lancer une réflexion constructive sur leur amélioration, leur adaptation et leur nécessaire évolution, l’objectif étant de donner un impact maximal aux activités du PFJ, compte tenu de l’effort financier non négligeable qu’il représente pour l’OIF et donc pour ses États membres, dont la France. Il s’agit, inter alia, d’assurer la parfaite transparence du mode de sélection des jeunes au sein de cette assemblée (chaque État membre est régulièrement invité à désigner deux jeunes, âgés de 18 à 23 ans) afin d’en améliorer le caractère représentatif et de veiller, encore davantage, à ce que ce que le PFJ contribue efficacement à former, le plus concrètement et le plus durablement possible, la jeunesse de l’espace francophone à la mise en oeuvre et à la poursuite du processus de démocratisation, notamment mais non exclusivement dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes sont naturellement consultés, comme les représentants des autres États membres, dans le cadre de la réflexion qui est actuellement menée par l’OIF et l’APF. La pérennité des actions menées par le PFJ n’est donc nullement menacée. Ainsi, après la 4e session tenue à Libreville en 2007, sa 5e session (bisannuelle) se tiendra à Paris, du 4 au 6 juillet 2009 et bénéficiera, en termes d’organisation, du soutien du Parlement français et de l’APF.

Question écrite n° 06493 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 – page 2402

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves conséquences pour nos ressortissants français établis au Danemark de la dénonciation par ce pays de la convention fiscale signée avec la France le 8 février 1957. Elle rappelle que cette dénonciation sans précédent, votée à l’unanimité par le parlement danois, prendra effet au 1er janvier 2009. Allant à l’encontre de tous les progrès enregistrés ces dernières décennies en matière de droit communautaire et notamment de liberté de circulation et d’établissement, elle remet en cause les dispositions prises pour éviter les double impositions, et devrait entraîner un accroissement considérable des charges financières pour nos ressortissants et nos institutions françaises, ce qui ne peut que les fragiliser.

Elle s’inquiète tout particulièrement des conséquences de cette dénonciation pour le lycée français de Copenhague, établissement scolarisant 700 élèves, reconnu pour son excellence mais dont l’équilibre financier pourrait se voir gravement menacé dès les premiers mois de 2009. Elle lui demande donc si une évaluation précise a été faite des surcharges financières induites par cette dénonciation unilatérale et quelles sont les mesures prises ou en voie de l’être pour en compenser les effets négatifs, notamment en ce qui concerne le lycée.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 – page 375

La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 pose une série de problèmes liés à la redéfinition, en fonction des droits internes de nos deux États, du droit d’imposer les résidents de chaque pays. Dans le but de prévenir les situations de double imposition des revenus des particuliers et des entreprises, et en complément des directives communautaires existant en cette matière, la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi prévoit la mise en place de mesures internes visant à accorder des crédits d’impôt sur les impôts déjà payés par les résidents en France à l’État danois. Le droit fiscal danois prévoit l’élimination automatique de la double imposition en cas d’absence de cadre conventionnel. Par ailleurs, la convention n’existant plus, les agents employés par chacun des deux États sur le territoire de l’autre devaient relever du droit fiscal national du pays de résidence. C’est ainsi que les personnels couverts par l’article 12 de la convention (notamment, pour la France, certains agents de l’ambassade et du réseau culturel français à Copenhague), étaient susceptibles de basculer, au 1er janvier 2009, sous imposition danoise. Le lycée français de Copenhague devait être touché au premier chef. Cependant, à la suite de contacts pris dès le mois de juillet par le ministère des affaires étrangères et européennes à Paris et par notre ambassade à Copenhague, le Gouvernement danois a annoncé, le 17 décembre dernier, qu’il allait soumettre au Parlement un projet de loi relatif à l’exonération des agents rémunérés par l’État français au Danemark au 31 décembre 2008. La réciprocité sera assurée par la France, pour les employés de l’État danois résidant sur le territoire français, dès lors que ce projet de loi aura été adopté par le Parlement danois. Par ces différentes mesures prises en concertation avec le Danemark, les autorités françaises sont parvenues à limiter les principaux effets négatifs prévisibles de la dénonciation de la convention. Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite que des discussions soient engagées rapidement en vue de définir le cadre de la négociation d’une nouvelle convention fiscale.

Question écrite n° 06426 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 – page 2365

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les graves conséquences qu’entraînerait l’utilisation des médicaments à base d’isotrétinoïne et visant à traiter l’acné. Elle lui rappelle que dès 2001 la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) dénonçait une grande insuffisance dans l’application des règles de prescription de cette spécialité pharmaceutique. De graves effets secondaires avaient déjà été notés chez certains patients, notamment chez les femmes enceintes, avec par exemple des malformations du fœtus.

Il semble également que ce médicament pourrait être lié à la recrudescence des suicides d’adolescents, beaucoup de ces jeunes gens ayant été traités avec le roaccutane ou autres génériques à base d’isotrétinoïne. Des changements très importants de comportement ont été signalés à plusieurs reprises après la prise de ces médicaments. Ne serait-il pas important dans ces conditions, de procéder à une étude approfondie des liens entre ce produit et l’apparition de comportements de type psychotique, dépressif ou schizophrénique ? Ne devrait-on pas également adopter un principe de précaution et réfléchir à une interdiction de ces produits ? Et au minimum, engager une campagne systématique d’information et de prévention auprès des médecins et du grand public, notamment auprès des adolescents ?

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 325

La surveillance du risque d’effets indésirables, dont les effets indésirables psychiatriques, résultant de l’utilisation des médicaments, est une des préoccupations constantes des autorités sanitaires, et plus précisément de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), conformément à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. Cette mission de surveillance est assurée par le système national de pharmacovigilance défini aux articles R. 5121-150 et suivants du même code, qui comprend trente et un centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) répartis en France et dont l’agence assure la mise en oeuvre. Ce système recueille les déclarations d’effets indésirables ou inattendus des médicaments, effectue les enquêtes et études qui s’avèrent nécessaires et propose, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité d’emploi de ces produits. Cette déclaration des effets indésirables est obligatoire lorsqu’un médecin constate un tel effet, afin que les symptômes présentés par le patient puissent faire l’objet d’une analyse rigoureuse et qu’ils soient pris en compte par le système national de pharmacovigilance. Les spécialités à base d’isotrétinoïne administrés par voie orale sont indiquées dans le traitement de l’acné sévère. Il faut noter qu’il s’agit du seul traitement antiacnéique ayant montré une efficacité rémanente, avec un bénéfice persistant après l’arrêt pour un certain nombre de patients. Toutefois, le suivi de pharmacovigilance de ces spécialités a conduit à ajouter la dépression mais également les tentatives de suicide et le suicide dans la liste des effets indésirables signalés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice patient, respectivement en 1989, 1997 et 1998. Un nouveau bilan de pharmacovigilance a été réalisé en 2004 dans le cadre d’une procédure d’arbitrage européen visant à harmoniser au sein de l’Union européenne les AMM du Roaccutane et ses génériques, en particulier les indications, les contre-indications, les effets indésirables et les précautions d’emploi. Ont également été ajoutés les effets indésirables suivants : dépressions aggravées, anxiété, changements de l’humeur, troubles du comportement et manifestations psychotiques. La rubrique « Mise en garde et précaution d’emploi » du RCP a été également renforcée, soulignant la nécessité de surveiller étroitement les patients pendant le traitement, en particulier en cas d’antécédents de dépression, afin de rechercher d’éventuels signes de dépression et d’avoir recours à un traitement approprié si nécessaire. Parallèlement à l’analyse des cas de pharmacovigilance, une analyse du risque de troubles psychiatriques a été faite à partir des données précliniques et cliniques. La conclusion de cette évaluation a fait apparaître que l’ensemble des données disponibles ne démontre pas d’association entre l’isotrétinoïne et la dépression et ne permettent pas de conclure à l’existence d’un lien entre isotrétinoïne et conduite suicidaire. Il a été néanmoins décidé de poursuivre la surveillance de ce risque. Par ailleurs, il existe un certain nombre de notifications spontanées ou publiées de dépressions et de conduites suicidaires chez des patients traités par isotrétinoïne. Dans tous les cas de tentatives de suicide notifiés aux CRPV, le notificateur a signalé des prodromes (agressivité, troubles de la personnalité, etc.) ou un facteur déclenchant (rupture, tentative de suicide d’un proche, etc.). En revanche, aucune des neuf études publiées n’a démontré ni suggéré une augmentation du risque de dépression sous isotrétinoïne, certaines études suggérant au contraire une amélioration des symptômes dépressifs. En ce qui concerne le risque de conduite suicidaire, une seule étude est disponible et ne conclut pas à une augmentation du risque de suicide et/ou de tentative de suicide avec isotrétinoïne, comparé aux antibiotiques oraux. En outre, l’évaluation de ce risque est rendue difficile dans le contexte de la pathologie traitée, car l’acné s’accompagne souvent d’altérations de l’humeur et d’anxiété. De plus, dans cette population jeune, les conduites suicidaires ne sont pas exceptionnelles. En effet les tentatives de suicide et les suicides à l’adolescence surviennent souvent en dehors de tout contexte dépressif identifié. La notification en juillet 2007 d’un nouveau cas de suicide très médiatisé a conduit l’AFSSAPS à faire un nouveau bilan des cas de conduites suicidaires avec isotrétinoïne. Depuis sa commercialisation et jusqu’au 1er novembre 2007, environ 32 millions de boîtes contentant cette molécule ont été vendues, une quinzaine de suicides et une vingtaine de tentatives de suicide ont été rapportés en France avec Roaccutane ou un de ses génériques. Ces cas ont été notifiés spontanément aux CRPV et/ou aux laboratoires. Ainsi, un communiqué de presse publié sur le site internet de l’AFSSAPS en novembre 2007 reprend les résultats de ce bilan et rappelle qu’une vigilance particulière est recommandée chez les patients traités par isotrétinoïne s’ils ont des antécédents psychiatriques et qu’il convient d’arrêter le traitement en cas de signes évoquant une dépression. Par ailleurs, des recommandations de bonne pratique (RBP) sur le traitement de l’acné par voie locale et générale sont disponibles sur le site www.afssaps.sante.fr. Enfin, depuis la publication de ces informations, un certain nombre de témoignages de patients ou de proches de patients ont amené l’AFSSAPS à mettre en place un groupe d’experts pluridisciplinaire ayant pour mission de procéder à un état des lieux exhaustif du risque de conduites suicidaires avec isotrétinoïne, de proposer des recommandations pour la prise en charge des patients si nécessaire, et d’évaluer la pertinence de conduire de nouvelles études. Les travaux de ce groupe d’experts sont actuellement toujours en cours.

Question écrite n° 04876 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 – page 1194

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets négatifs sur notre économie et sur le budget de l’assurance-maladie, de l’absentéisme et des congés maladie de longue durée.

La France détient en effet le triste record en Europe des congés maladie de longue durée, alors même qu’avec 35 heures par semaine, elle est le pays où l’on travaille le moins.

Plusieurs études montrent que beaucoup de ces congés ne sont pas liés à de véritables maladies mais plutôt au vieillissement de la population et à la démobilisation des salariés, les personnes les plus qualifiées étant d’ailleurs les moins sujettes à l’absentéisme. Ne conviendrait-il pas, dans la mesure où il semble que ces congés dits de complaisance soient en recrudescence en France, de sensibiliser et de responsabiliser les médecins face aux conséquences de ce type de comportement? Existe-t-il par ailleurs une étude du coût réel entraîné par cet absentéisme sur notre économie ?

>Transmise au Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

La question est caduque

Question écrite n° 04737 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 – page 1082

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer la prévention en matière de sécurité pour nos compatriotes établis ou de passage à l’étranger. Ne serait-il pas, par exemple, opportun d’envisager la création d’un site Internet spécifique sur les comportements à observer face aux crises ou catastrophes auxquelles ils pourraient être confrontés? Il semble, en effet, que nos compatriotes soient insuffisamment avertis face à une recrudescence et une diversification des risques géopolitiques, terroristes, sanitaires et environnementaux. Certes le site Internet du ministère des affaires étrangères présente une rubrique « Conseils aux voyageurs » qui donne quelques informations de base, mais il reste très insuffisant quant aux comportements et aux mesures pratiques à adopter dans une situation potentiellement dangereuse. La mise en place d’un site spécifique de conseils appropriés, tels qu’il en existe dans d’autres pays (Etats-Unis, Grande-Bretagne, Suisse, Pays-Bas etc..) permettrait à la fois de mieux sensibiliser administrations, entreprises et citoyens à la nécessité d’une vigilance quant aux risques encourus et de leur donner les informations indispensables pour y faire face, en y répertoriant, par exemple, les dispositifs existant dans les ambassades et consulats.

Il serait également nécessaire de faire connaître ce site le plus largement possible, par exemple en faisant figurer son adresse –qui devrait être la plus simple possible- sur les passeports. De même des consignes de sécurité pourraient elles aussi figurer utilement sur une ou deux pages du passeport.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 – page 1336

Des consignes et conseils de sécurité figurent déjà sur le site « Conseils aux voyageurs » de France-Diplomatie. Outre les fiches sur chaque pays, des fiches thématiques relatives à des risques spécifiques, dont certaines concernent les risques naturels (séismes, ouragans) sont également consultables et donnent des conseils sur la conduite à tenir ainsi que des liens vers d’autres sites spécialisés pour ceux qui veulent en savoir plus. Les sites « conseils aux voyageurs » d’autres pays, qui sont souvent consultés, ne comportent souvent pas autant de renseignements que le nôtre. En outre, ce ministère est en relation constante avec les responsables des entreprises employant des expatriés ou avec les professionnels du tourisme afin de les sensibiliser aux risques encourus et aux mesures de précaution préconisées dans telle ou telle situation. De même, sur place, nos ambassades relayent auprès des Français, qu’ils soient résidents ou de passage, les consignes de sécurité en fonction de la situation. Les réunions du comité de sécurité de nos postes à l’étranger servent également, en consultant les représentants de la communauté française, à identifier les risques et les mesures de prévention nécessaires, selon la situation. Enfin, l’adresse du site internet de ce ministère (www.diplomatie.gouv.fr) figure déjà en dernière page des passeports.

Question écrite n° 03201 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 – page 125

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des élèves de la maison d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis. La terrible agression dont a été victime un dimanche matin de la fin novembre dans le RER D l’une de ses surveillantes et ancienne élève de 23 ans, qui se rendait chez ses parents à la sortie de son service dans l’établissement, est un exemple poignant des menaces qui pèsent sur la sécurité de ces jeunes filles. Rappelant que cet établissement, situé dans une zone urbaine sensible, accueille en internat 500 jeunes filles de la seconde à la terminale avec des classes d’hypokhâgne et de BTS en commerce international, elle lui demande quelles mesures particulières de protection, y compris dans les transports en commun, ont été prises ou pourraient être prises. Institution fondée par Napoléon en 1809 pour dispenser aux jeunes filles une bonne éducation à l’instar de celle des lycées impériaux pour les garçons, les deux maisons d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis et des Loges à Saint-Germain-en-Laye, réservées aux filles et petites filles de décorés de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du mérite, sont parfaitement intégrées dans le système d’éducation laïque prôné par notre République. Il est de notre devoir d’assurer la protection de ces jeunes filles, souvent très éloignées de leur famille, à l’intérieur comme à l’extérieur de ces établissements.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 – page 777

Les services de police de Seine-Saint-Denis sont attentifs à la situation de la maison d’éducation de la Légion d’honneur. Situé dans le centre-ville de Saint-Denis, à proximité de la basilique et de l’hôtel de ville, cet établissement bénéficie de la présence régulière des effectifs de la brigade équestre et des compagnies républicaines de sécurité (CRS). La sécurité de ses locaux a été grandement améliorée par l’installation d’un système de vidéoprotection. En complément des mesures d’accompagnement des élèves, prises en charge par l’établissement, un dispositif policier est mis en place le dimanche soir pour sécuriser le cheminement des pensionnaires. Selon les circonstances, les sorties scolaires font l’objet de mesures similaires. En janvier 2007, une intervention de la mission de prévention et de sécurité urbaine de la direction départementale de la sécurité publique, réalisée à la demande de la surintendante de l’établissement, a permis, en outre, de dispenser des recommandations pour renforcer la sécurité des élèves et de leur encadrement. Par ailleurs, la sécurité dans les transports en commun d’Ile-de-France a fait l’objet d’importantes améliorations. Le service régional de police des transports, créé en 2002, assure une coordination permanente des services de police, de gendarmerie et des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Le meurtre d’une jeune femme commis dans le RER D au mois de novembre 2007 a cependant montré la nécessité de mesures complémentaires. C’est pourquoi la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a demandé aux opérateurs concernés de renforcer le recours à la vidéosurveillance sur l’ensemble des réseaux de transports en commun.

Question écrite n° 03162 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 – page 126

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement sur les délais souvent très longs de réponse aux questions écrites des parlementaires, qui constituent pourtant un des moyens de contrôle de l’exécutif et de l’action gouvernementale. Considérant que l’obligation de réitérer des questions dont le délai réglementaire de réponse a été dépassé amenuise l’impact de cette procédure, elle lui demande s’il ne conviendrait pas, dans le cadre de la revalorisation du rôle du Parlement voulue par le Président de la République, de réduire ce délai à 15 jours pour l’ensemble des questions écrites. La prolongation à un mois de ce délai ne serait admise que dans des cas exceptionnels liés à la complexité du sujet traité. Il s’agit de nous rapprocher de la pratique en vigueur chez certains de nos partenaires européens, par exemple britanniques qui prévoient un délai de réponse aux questions écrites des parlementaires de 15 jours. Une telle modification contribuerait à la modernisation des relations entre le Parlement et le Gouvernement.

Réponse du Secrétariat d’État aux Relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 – page 726

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de Mme le sénatrice concernant les délais de réponse aux questions écrites. Si la solution d’une réduction des délais pourrait être envisagée, il ne pense pas néanmoins qu’elle serait de nature à traiter la cause réelle des délais. Il conviendrait, dans le cadre de la modernisation des relations avec le Parlement et le Gouvernement, de réviser en profondeur la procédure tout entière de dépôt et de traitement des questions des parlementaires. Cela ne pourrait se faire que par une concertation entre le Gouvernement et les deux assemblées qui chercherait à identifier les causes réelles des allongements de délai et à apporter des réponses adaptées. M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement s’engage à organiser cette concertation dans les mois qui viennent afin qu’une réponse soit enfin apportée à cette question.

Question écrite n° 02886 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/12/2007 – page 2270

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question majeure de la prise en charge de la douleur dans notre pays. Il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique. Plus de 20 millions de Français présentent des douleurs chroniques qui les poussent à consulter, ces douleurs étant d’intensité modérée à intense pour 13 millions d’entre eux. Celles-ci entraînent incapacité, handicaps, invalidité et altérations majeures de la qualité de vie. La majorité des patients présentant des douleurs neuropathiques sont, de fait, en arrêt maladie d’une durée supérieure à 6 mois, voire en invalidité avec de lourdes conséquences financières selon les sources de la Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD). Aux États-Unis, le « National Institute of Health » évalue les coûts directs et indirects de la douleur à 100 millions de dollars par an. En France, le soulagement de la douleur est reconnu comme un droit fondamental inscrit dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La mise en œuvre d’un « Plan d’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 » a été annoncée en mars 2006. Ce plan vise quatre objectifs : la prise en charge des personnes les plus vulnérables (enfants, personnes âgées et en fin de vie), la formation renforcée des professionnels de santé, une meilleure utilisation des traitements médicamenteux et des méthodes non pharmacologiques et la structuration de la filière des soins. Le coût total du plan est évalué à 26,74 millions d’euros. Il semble cependant que les délais d’attente dans les structures de soins restent très élevés, de 4 à 6 mois. En conséquence, elle lui demande s’il serait possible d’avoir un premier bilan de la mise en oeuvre de ce plan, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, les diplômes universitaires relevant de ces pathologies, la pérennité des structures de prise en charge de la douleur au sein des pôles hospitaliers et la définition d’une politique de recherche fondamentale et clinique en ce domaine.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 – page 1296

Reconnu comme un droit fondamental de toute personne, le soulagement de la douleur constitue depuis 1998 une priorité de santé publique. La mise en place de trois programmes nationaux successifs de lutte contre la douleur témoigne de la volonté des pouvoirs publics de répondre à la première proposition d’actions, exprimée par les usagers, qui est celle de soulager les douleurs, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie des patients atteints d’une maladie chronique. Les priorités du « plan d’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 » développent des actions visant à mieux inscrire, dans les pratiques et les organisations, la prise en charge de la douleur notamment des personnes les plus vulnérables au travers de l’amélioration de la formation des professionnels de santé, d’une meilleure utilisation des traitements médicamenteux et des méthodes non pharmacologiques et de la structuration de la filière de soins en particulier pour la douleur chronique. Aussi, afin de faciliter l’accès aux structures spécifiques de prise en charge de la douleur chronique dont le nombre a été multiplié par deux en cinq ans (plus de 200 structures en 2006, contre 96 en 2001), le renforcement en personnels de ces structures, à hauteur de 8,8 MEUR, est en cours avec 5,3 MEUR attribués sur les 3 premières années du plan, et pour l’amélioration des conditions d’accueil, 2,25 MEUR ont été alloués sur les 4 MEUR prévus dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Au titre du groupe homogène de séjour (GHS) « douleur chronique rebelle » créé en 2006, les établissements de santé ont reçu 6,6 MEUR en 2006 et le taux de croissance de cette activité, pour 2007, pourrait atteindre 30 %. Des recommandations sur la filière de soins de la douleur chronique rebelle en cours d’élaboration par la HAS permettront de définir un nouveau cahier de charges des structures spécifiques de prise en charge pour adapter leur organisation et leur fonctionnement à la demande des patients et des médecins libéraux dans un souci d’accessibilité, et de qualité de la prise en charge. Afin, notamment, de renforcer la qualité de l’encadrement médical de ces structures et de répondre à la nécessité d’assurer leur pérennisation, un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) « médecine de la douleur et médecine palliative », a été créé par arrêté du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 26 janvier 2007. La mise en oeuvre, au niveau des régions, de la procédure d’agrément des terrains de stage est en cours et devrait permettre à cet enseignement spécialisé d’être opérationnel pour la rentrée universitaire 2008. Plus généralement, les dispositions réglementaires et contractuelles prises en faveur de la qualité renforcent la prise en compte de la douleur dans les établissements de santé. Cette dernière constitue une référence dans la certification, elle est rendue obligatoire dans la sous-commission « sécurité et qualité des soins » de la commission médicale d’établissement (art. L. 6144-1 du code de la santé publique) et est inscrite dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens). Par ailleurs, la douleur est retenue comme un des objectifs prioritaires de la qualité des soins avec l’indicateur « traçabilité de l’évaluation de la douleur » en cours de généralisation dans l’ensemble des établissements de santé. Le suivi de la mise en oeuvre des actions prévues par ce plan est assuré par un comité créé par arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national de prise en charge de la douleur 2006-2010.

Question orale sans débat n° 0105S de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 – page 2056

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des déplacements internationaux d’enfants au sein de familles binationales. L’application des conventions multilatérales, censées régler ces conflits dans l’intérêt des familles, s’avère souvent insuffisante et conduit à des séparations injustifiables entre un enfant et l’un de ses parents. Ainsi, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui vise à assurer le retour des enfants déplacés et à faire respecter les droits de garde et de visite, ne remplit pas toujours son objectif. La commission spéciale de la conférence de La Haye dans son bilan de fonctionnement en novembre 2006 a souligné que, malgré l’obligation faite aux autorités centrales des États contractants de faire respecter le droit de visite transfrontière (article 21), celui-ci n’est pas assuré. En outre, beaucoup de nos compatriotes, notamment des femmes, sont dans l’incapacité d’assumer les frais très élevés de justice dans certains pays comme les États-Unis et ne bénéficient pas de l’assistance juridique et juridictionnelle à laquelle ils devraient avoir droit en vertu de l’article 25. La barrière de la langue et la complexité des systèmes juridiques étrangers motivent souvent le retour d’un parent avec ses enfants dans son pays d’origine, où il pense de bonne foi pouvoir mieux se défendre. La République française peut-elle ainsi accepter de renvoyer un enfant dans un pays requérant son retour, sans avoir en échange la garantie que le parent français pourra s’y défendre et y exercer son droit de visite de manière effective ? De même, l’entrée en vigueur, en mars 2005, du règlement européen dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, n’a pas permis de résoudre les cas encore trop nombreux de parents séparés durablement de leurs enfants. L’application directe d’ordonnances de justice d’un État-membre dans les autres États-membres peut s’avérer catastrophique lorsque les décisions sont prises unilatéralement, dans le secret et en l’absence de tout débat contradictoire. Cette situation est maintes fois observée, notamment en Allemagne où les décisions administratives du « Jugendamt » sont applicables directement au parent étranger sans qu’il n’ait jamais été procédé à son audition. Le fait également que certains États n’admettent pas le principe de l’autorité parentale conjointe ou que la filiation ne soit pas reconnue à un père d’un enfant né hors mariage au nom du droit familial interne est préjudiciable. En ce qui concerne le recouvrement de pensions alimentaires, est-il équitable que nos tribunaux acceptent l’exequatur sans tenir compte d’une situation où, du fait de l’obstruction du parent gardien le parent débiteur ne peut exercer son droit de visite ou garder un contact? L’octroi d’une aide juridictionnelle effective à nos compatriotes à l’étranger paraît indispensable, tout comme l’utilisation de vidéoconférences pour ceux des parents qui n’ont pas les moyens de se présenter devant les juridictions étrangères. Ne serait-il pas opportun également de renforcer la formation en droit international de la famille à l’École nationale de la magistrature ou même de nommer dans toutes les cours d’appel un magistrat compétent en matière de déplacements internationaux d’enfants ? Alors que la France vient de ratifier la convention de La Haye de 1996, il serait utile de connaître les mesures que compte prendre le ministère de la justice pour mieux défendre l’esprit de cette convention, en protégeant les parents français de décisions ne prenant pas toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et en mettant en œuvre un véritable droit de visite transfrontière.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 30/01/2008 – page 575

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 105, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cette question, que j’ai déposée il y a plus de quatre mois, s’adressait effectivement à Mme la garde des sceaux. Or j’ai appris hier qu’elle ne pourrait pas être présente ce matin. Je le regrette beaucoup. Néanmoins, je reste confiante dans la réponse que me communiquera Mme Bachelot-Narquin, dont j’apprécie beaucoup la compétence et dont je connais l’intérêt pour ces sujets.

Les enlèvements ou déplacements internationaux d’enfants avec a fortiori aucun accès pour l’un des parents à l’enfant enlevé sont un problème récurrent très grave qui ne cesse de s’accroître. Malheureusement, l’application des conventions multilatérales censées régler ces situations s’avère souvent inefficace, ce qui constitue un véritable mépris des droits de l’enfant tels que reconnus par l’ONU.

La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants – avec 80 États contractants -, qui vise au retour des enfants déplacés et au respect des droits de garde et de visite, n’atteint pas toujours son objectif, comme l’a souligné la commission spéciale de la conférence de La Haye, qui s’est réunie en novembre 2006.

Malgré l’obligation qui est faite aux autorités centrales des États contractants, le droit de visite transfrontière visé à l’article 21 n’est pas toujours assuré. Beaucoup de nos compatriotes, notamment des femmes, dans l’incapacité d’assumer les frais très élevés de justice dans certains pays comme les États-Unis, ne bénéficient pas de l’assistance juridique et juridictionnelle telle qu’inscrite à l’article 25.

La barrière de la langue et la complexité des systèmes juridiques étrangers motivent souvent le retour d’un parent avec ses enfants dans son pays où il pense de bonne foi pouvoir mieux se défendre. L’État peut-il accepter de renvoyer un enfant dans un pays requérant son retour sans avoir en échange la garantie que le parent français pourra s’y défendre et y exercer son droit de visite de manière effective ?

Avec l’entrée en vigueur, en mars 2005, du règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis », l’application directe d’ordonnances de justice d’un État membre dans un autre État membre peut s’avérer catastrophique lorsque les décisions sont prises unilatéralement, dans le secret et en l’absence de tout débat contradictoire. En Allemagne, par exemple, les décisions du juge administratif local, le Jugendamt, sont applicables directement au parent étranger sans qu’il n’ait été procédé à son audition.

D’autres difficultés proviennent de la diversité des approches en droit de la famille : certains États n’admettent pas le principe de l’autorité parentale conjointe ou ne reconnaissent pas la filiation au père d’un enfant né hors mariage. En matière de recouvrement de pensions alimentaires, n’est-il pas choquant que nos tribunaux acceptent l’exequatur sans tenir compte du fait que le parent débiteur en raison de l’obstruction de l’autre parent est empêché d’exercer son droit de visite par le parent en ayant la garde ?

Madame la ministre, face à ces situations douloureuses, quelles dispositions le Gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre ? Des mesures comme l’octroi d’une aide juridictionnelle aux parents dans l’incapacité financière de défendre leurs droits à l’étranger, l’utilisation de vidéoconférences pour ceux qui n’ont pas les moyens de se déplacer devant des juridictions étrangères – j’ai mentionné tout à l’heure les États-Unis – la formation des juges en droit international de la famille à l’École nationale de la magistrature et la nomination dans toutes les cours d’appel d’un magistrat compétent en matière de déplacements internationaux d’enfants paraissent indispensables.

Alors que la France vient de ratifier la convention de La Haye de 1996, ne conviendrait-il pas que nos tribunaux prennent mieux en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en s’assurant, avant de rendre leurs décisions, que le contact d’un enfant avec ses deux parents sera effectif, notamment par l’usage d’un véritable droit de visite transfrontière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, si pleine d’humanité. Derrière les problèmes techniques que vous évoquez se trouvent des familles, des enfants qui souffrent. Vous en avez parlé avec beaucoup de délicatesse et une grande connaissance.

Vous soulevez une question importante, qui concerne les enfants des familles binationales et qui se traduit très souvent par des situations dramatiques. La ministre de la justice, Mme Rachida Dati, y est particulièrement attentive et, comme moi, très sensibilisée.

Ces situations sont juridiquement très complexes, car elles font intervenir, comme vous l’avez dit, des législations différentes.

Il y a déjà eu des avancées ; vous les avez évoquées.

C’est la convention de La Haye qui lie la France depuis 1983. Elle vise à assurer le retour d’un enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle. Elle protège le droit de visite du parent avec lequel l’enfant ne vit pas habituellement. Elle permet d’organiser l’exercice effectif de ce droit.

C’est pourquoi il est important qu’un bilan régulier soit fait de son fonctionnement pour que les autorités des États soient alertées en cas de dysfonctionnement.

Cette convention a été complétée pour l’Union européenne par un règlement de 2003, appelé « Bruxelles 2 bis ». Ce texte n’avait pas pour objet de modifier le droit de la famille applicable au sein de chaque État membre. Il établit des règles de compétence des juridictions en matière de droit familial.

Enfin est intervenue la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants.

La loi autorisant sa ratification a été adoptée. Elle n’est pas encore expressément ratifiée, car il s’agit d’une matière entrant dans le droit communautaire. La France est dans l’attente de la décision de la Commission. Tout sera mis en oeuvre, dans son application, pour que l’intérêt de l’enfant soit pris en compte et que les droits de visite soient respectés.

Les textes le rappellent pour les juridictions françaises, mais nous ne pouvons pas nous opposer à des décisions prises par les juridictions d’autres États alors que nous nous sommes engagés à les reconnaître.

Le Gouvernement a conscience qu’il faut aller plus loin et plus vite.

Tout d’abord, le parent dont l’enfant est victime d’un déplacement peut solliciter, dans l’autre État, l’assistance d’un avocat. Dans ce domaine, de nombreuses conventions facilitent l’accès international à la justice.

La France est signataire de près de cinquante conventions bilatérales. Elle est aussi partie à plusieurs conventions multilatérales et aux accords européens issus d’une directive de 2003.

À chacun de ses déplacements à l’étranger, la ministre de la justice, garde des sceaux, s’entretient des déplacements illicites d’enfants avec mes homologues étrangers. Elle l’a fait au Maroc et en Algérie notamment, afin d’évoquer des cas très douloureux dont le ministère de la justice avait été saisi.

Enfin, vous avez raison de souligner, madame la sénatrice, l’importance du droit international dans la formation des magistrats.

Des sessions de formation continue sont organisées par l’École nationale de la magistrature. Il faut aussi renforcer la dimension internationale de la formation des élèves magistrats.

Vous avez, madame la sénatrice, indiqué un certain nombre de pistes de réflexions. Vous avez fait des propositions très concrètes. Bien entendu, je les transmettrai à ma collègue Mme Rachida Dati pour qu’elle les examine et qu’elle détermine la suite à leur donner.

Vous le voyez, ces préoccupations sont déjà prises en compte. Le Gouvernement s’attachera à les promouvoir au cours de la prochaine présidence française de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui témoigne de votre attachement personnel à ces questions et à la résolution de ces cas extrêmement difficiles.

Je vous sais gré, également, de transmettre mes propositions à Mme la garde des sceaux.

À l’occasion de sa présidence de l’Union européenne, la France pourrait, effectivement, apporter beaucoup. Nous avons vraiment un travail à faire sur ces sujets. Une initiative française qui consisterait, par exemple, en une évaluation de tous ces problèmes, pour établir ensuite le bilan de l’ensemble des cas difficiles sur le plan européen, serait utile.

Il serait également bon de mettre en place des initiatives pour que les choses se passent dans la transparence et qu’il y ait une certaine harmonisation de nos juridictions en matière de garde et de droit des enfants.

Certains pays ont des dispositions très anciennes. Il y existe des obstacles liés à la nature de leur droit interne. Cependant, madame la ministre, comme vous l’avez dit, il faut absolument que le droit des enfants soit le premier élément pris en considération. Le droit d’un enfant à ses deux parents doit aller bien au-delà des intérêts nationaux et des juridictions internes.

Question d’actualité au gouvernement n° 0019G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/10/2007 – page 3999

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Elle était initialement destinée à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, lequel participe aujourd’hui au Conseil européen se tenant à Lisbonne.

Nul n’ignore la gravité des événements qui secouent la Birmanie. L’ampleur de la répression contre un peuple courageux qui n’aspire qu’à vivre dans la dignité et à retrouver la démocratie a ému l’opinion mondiale et nous oblige à nous demander comment nous pourrions aider à la réconciliation nationale, seule issue acceptable pour le Myanmar.

En effet, ni la mobilisation internationale, symbolisée par l’attribution du prix Nobel de la paix à Aung Saan Suu Kyi, ni les sanctions imposées par les pays occidentaux depuis 1996, ni les appels répétés au dialogue n’ont réussi à infléchir le pouvoir en place, soutenu, il est vrai, par la grande puissance voisine.

Devant cette situation, le Gouvernement français et nos diplomates ne sont pas restés inactifs. L’envoi, avec l’assentiment des Chinois, de l’émissaire onusien Ibrahim Gambari, la première déclaration sur la Birmanie du Conseil de sécurité des Nations unies, la déclaration de l’Union européenne du 25 septembre dernier et l’annonce du gel des avoirs des généraux birmans aux États-Unis sont autant de mesures positives, même si l’histoire récente a montré, hélas ! que c’est surtout le peuple, et non les dirigeants, qui souffre des sanctions économiques.

Dans ce contexte, ma question est simple : quel peut être et quel doit être le rôle de la France qui, tout en s’associant aux sanctions internationales, a choisi de poursuivre sa coopération culturelle, linguistique et éducative au profit des Birmans ?

Pour m’être rendue au Myanmar, je peux témoigner de l’impact très positif de nos diplomates et de notre communauté française, qui, notamment dans les organisations non gouvernementales, font un travail remarquable pour accompagner un peuple birman en souffrance.

J’en viens à ma question : quelle sera la stratégie du Gouvernement au cas où, comme nous le craignons, la situation s’aggraverait ? Ici, au sein de la Haute Assemblée, nous sommes tous très sensibles à l’avenir du peuple birman – nous l’avons prouvé au fil des ans – et nous ne voudrions pas que le titre provocateur d’un récent article paru dans un grand quotidien – « Birmanie : responsables, bientôt coupables » – ne reflète un jour la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. -M. Bernard Seillier applaudit également.)

Réponse du Secrétariat d’État chargé des affaires étrangères et des droits de l’homme publiée dans le JO Sénat du 19/10/2007 – page 4000

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Madame le sénateur, les agissements de la junte au pouvoir en Birmanie, vous avez raison de le souligner, sont particulièrement condamnables.

Le peuple birman souffre, et la France ne pouvait rester sourde à ses appels. Notre pays, qui compte maintenir la pression sur la junte, n’a d’ailleurs pas attendu la crise actuelle pour s’impliquer.

Personnellement, dès ma prise de fonctions, je me suis engagée sur le dossier birman, appelant à la libération d’Aung Saan Suu Kyi, symbole s’il en est de la résistance à l’oppression.

J’ai reçu au mois de juillet dernier M. Gambari, l’envoyé spécial des Nations unies en Birmanie. J’ai appelé à une nouvelle stratégie, convaincue que la politique menée jusqu’alors avait montré ses limites. Seule une stratégie de long terme et l’utilisation de toute une palette d’actions peuvent être efficaces.

Que faisons-nous actuellement ?

L’action de la France, de l’Union européenne et des Nations unies va bien au-delà d’une dénonciation, certes essentielle mais non suffisante, des violations des droits de l’homme : nous prenons des initiatives.

Le Conseil des droits de l’homme a adopté une résolution condamnant énergiquement la répression des opposants.

M. Didier Boulaud. On ne fera rien !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Surtout, le Conseil de sécurité des Nations unies, présidé par la France, a été saisi en septembre dernier du dossier birman par Bernard Kouchner, qui se trouvait alors à New York. Nous avons ainsi permis l’adoption par le Conseil de sécurité, le 11 octobre dernier, d’une déclaration présidentielle. Il s’agit du premier texte adopté formellement sur cette question, la Chine et la Russie ne s’y étant pas opposées.

La France soutient par ailleurs pleinement les efforts de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies en Birmanie, M. Ibrahim Gambari.

Quant à l’Union européenne, elle s’est engagée à renforcer les sanctions et à mettre en place de nouvelles mesures : le « paquet » adopté le 15 octobre dernier constitue une réponse claire et ferme de l’Union européenne au comportement inacceptable de la junte birmane.

Ces mesures touchent directement les intérêts de la junte, sans affecter la population birmane. Cette dernière ne doit pas être pénalisée deux fois, par la junte et par les sanctions internationales.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Il ne s’agit donc pas d’une démarche exclusivement punitive, les sanctions pouvant être allégées, voire suspendues, si les autorités birmanes font ce que la communauté internationale exige. C’est d’ailleurs pour cette raison que la France a maintenu ses relations culturelles avec la Birmanie.

Enfin, il est important que nous fassions pression sur les pays asiatiques. C’est d’ailleurs tout l’objet de la prochaine tournée en Asie, à la fin du mois, de Bernard Kouchner, que j’accompagnerai.

Nous avons également proposé la création d’un groupe de contact, qui devrait être mis en place au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF.)

Question écrite n° 02245 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 – page 1850

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l’assistance ou l’information, ne sont en principe pas accessibles de l’étranger. Cela occasionne bien sûr beaucoup de désagréments et de difficultés pour les non-résidents, et en particulier pour nos compatriotes de l’étranger.

Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de sensibiliser les entreprises, notamment celles de service public, à ces difficultés en leur demandant de mettre systématiquement en place un numéro de type classique (+ 33..) dont l’utilisation pourrait être réservée aux personnes appelant de l’étranger.

>Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 – page 2746

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’accessibilité depuis l’étranger des numéros de téléphone commençant par 0 800. Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d’accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l’appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L’article 28 de cette directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres Etats membres soient en mesure d’accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu’un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national. Il n’existe donc pas d’obligation juridique à rendre accessibles ces services depuis l’étranger. Toutefois, il est important qu’il n’existe pas d’obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d’être accessible depuis l’étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type 0 800, accessibles depuis l’étranger reste limité, plusieurs operateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d’un numéro gratuit dans chaque pays, voire d’un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d’imposer que tous les numéros de type 0 800 soient accessibles depuis l’étranger. En effet, dans le cas d’un numéro Vert, l’entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l’étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l’ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l’entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l’étranger, en fonction notamment du service qu’elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d’un numéro géographique ou la consultation par Internet. D’une manière générale, pour ce qui concerne les services publics, la question de l’accessibilité, du choix du numéro (0 800, numéro court, etc.) et de la tarification demeurent du seul ressort des différentes administrations en charge de ces services, celles-ci devant nécessairement intégrer dans leurs réflexions des considérations de coûts autant que d’accessibilité. Ainsi, d’une part, certains organismes ont mis en place des numéros additionnels en plus de leurs numéros courts à 4 chiffres, permettant les appels depuis l’étranger (c’est le cas de l’assurance maladie ou des ASSEDIC, par exemple). D’autre part, de très nombreuses démarches administratives peuvent être conduites en ligne (notamment sur le site www.monservicepublic.fr) donc accessibles de partout dans le monde. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion particulière est actuellement conduite sur les moyens d’accès des expatriés aux services publics.

Question écrite n° 02142 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 – page 1802

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une annonce parue pour le recrutement d’un agent dans le réseau culturel du département à un poste d’attaché de coopération pour le français en Arabie Saoudite, qui précise que « compte tenu du contexte local (interdiction de la mixité), ce poste est exclusivement destiné à un agent de sexe masculin ». Rappelant que la France adhère depuis plus de vingt ans à la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, signée par l’Assemblée générale du 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981, elle lui demande si une telle exclusion des femmes n’est pas contraire à notre engagement international, d’autant plus surprenante d’ailleurs que l’Arabie Saoudite ayant signé ladite convention en septembre 2000 s’est engagée vers la féminisation de ses emplois. Nous est-il permis, alors que notre constitution et notre législation s’inscrivent dans un processus de parité et d’égalité des chances à tous les niveaux, de légitimer ainsi des règles discriminatoires contraires à nos principes ? Nos représentations à l’étranger ne devraient-elles pas avoir pour mission de favoriser notre rayonnement autant que les valeurs que nous défendons ? A l’instar des pratiques d’autres pays, comme les État-Unis ou la Grande-Bretagne qui assurent leur représentation dans cette zone en missionnant des diplomates femmes, elle lui demande de veiller à ce que tout recrutement émanant de ses services soit ouvert aux deux sexes sans exclusive et ce quel que soit le pays d’affectation.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 – page 2130

Le ministre des affaires étrangères et européennes regrette vivement la maladresse qui a conduit à ce que soit précisé, dans l’annonce publiée en ligne sur le site du ministère, pour le recrutement d’un attaché de coopération pour le français en Arabie Saoudite, que « ce poste [était] exclusivement destiné à un agent de sexe masculin ». La fiche de poste concernée a immédiatement fait l’objet d’une modification. La direction des ressources humaines examinera bien entendu toutes les candidatures qui lui seront soumises sur ce poste. La discrimination fondée sur le sexe n’est en effet pas la pratique du ministère des affaires étrangères et européennes qui est profondément attaché à la défense des valeurs de la République notamment celles concernant la parité et l’égalité homme/femme. L’examen des affectations présentes et passées, tant dans ce poste que dans d’autres pays où le problème de la mixité se pose de façon semblable, montrera que des femmes y sont régulièrement nommées à différents niveaux de responsabilité.

Question écrite n° 01845 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 – page 1596

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision prise en conseil des ministres du 24 août 2007 de présenter un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, lequel dispose que les brevets européens doivent être déposés en anglais, en allemand ou en français. L’accord signé à Londres en octobre 2000 sous l’impulsion de la France, et qui propose de modifier ledit article en maintenant le même dispositif linguistique mais en supprimant l’obligation de traduire la description des brevets afin d’en réduire les coûts et de favoriser leur développement, requiert pour entrer en vigueur cette ratification par la France. Sans méconnaître les avantages d’une telle réforme pour les acteurs économiques et les chercheurs, des questions essentielles néanmoins se posent. La langue française, déjà minoritaire dans les dépôts de brevets européens (7 % contre 18 % pour l’allemand et 75 % pour l’anglais) ne va-t-elle pas disparaître au profit de l’anglais, ce qui serait un mauvais signe pour l’influence de notre pays tant en Europe que dans le monde ? Quel sera l’impact sur l’activité des traducteurs qui seront de facto moins sollicités ? Enfin cette disposition ne va-t-elle pas renforcer la concurrence d’autres brevets, notamment américains, qui pourront entrer dans l’espace européen sans coûts supplémentaires ? Elle lui demande si ces questions ont été examinées et comment le gouvernement compte y répondre une fois la ratification autorisée.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/12/2007 – page 2324

Le Parlement a autorisé la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007, à la suite d’un débat public associant Mme Pécresse, M. Novelli et M. Jouyet. L’accord de Londres contribue, d’une part, à réduire le coût du brevet européen et, d’autre part, à confirmer le statut de langue officielle du français au sein de l’OEB, au côté de l’anglais et de l’allemand. Les déposants francophones auront ainsi la possibilité de donner effet à leurs brevets déposés en français, sans traduction, sur les territoires de l’Allemagne et du Royaume-Uni. À cet égard, le protocole de Londres renforce le français comme langue technologique et scientifique majeure en Europe et dans le monde. Les entreprises pourront continuer à tirer profit de la connaissance des abrégés de brevets publiés par L’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, c’est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles en français au plus tard vingt et un mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettent aux entreprises d’appréhender les principales caractéristiques d’une invention couverte par un brevet. Les PME françaises ne seront donc pas en situation de désavantage par rapport à leurs concurrents étrangers. De la même manière, l’accord de Londres garantit le maintien de leurs pratiques de dépôt pour les entreprises françaises. Aujourd’hui, 90 % d’entre elles déposent des brevets en français auprès de l’INPI, et 50 % de ces brevets font l’objet d’une demande de protection européenne. Avec l’accord de Londres, les entreprises pourront continuer à bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets en français auprès de l’INPI et les faire valoir dans d’autres États européens. En ratifiant l’accord de Londres, la France n’a pas enregistré un recul de sa langue dans les domaines scientifique et industriel. Elle a, au contraire, conforté le statut du français contre le monolinguisme.

Question écrite n° 01844 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 – page 1605

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les personnes handicapées de l’instauration en 2008 d’un système de franchise sur les actes médicaux, dont il n’est pas prévu qu’elles soient exonérées contrairement à d’autres catégories comme les femmes enceintes et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Une grande majorité de ces personnes perçoivent l’Allocation adulte handicapé (AAH), soit 621,17 euros, dépassant ainsi le seuil de 15 euros qui leur aurait permis l’accès à la CMU. Il leur faut donc cotiser à une assurance complémentaire pour une prise en charge intégrale de leurs soins. L’application de la franchise médicale aux personnes handicapées, plus exposées aux maladies et aux nécessités de soins, est ressentie comme une mesure injuste et un obstacle supplémentaire dans leur vie déjà difficile. Elle lui demande de bien vouloir reconsidérer cette question de l’exonération des personnes handicapées en rappelant que les titulaires de l’AAH n’ont pas bénéficié des traditionnelles revalorisations du 1er juillet contrairement à ce qu’ils auraient pu attendre de déclarations antérieures à ce sujet.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 – page 926

Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l’espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, les malades atteints d’Alzheimer ou du cancer voient leur nombre croître, et les besoins en termes de soins palliatifs sont plus importants. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l’assurance maladie. Les franchises visent à répondre à cette double exigence. Elles permettent, en effet, de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs, mais également de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures et, ainsi, de maintenir un système solidaire. Le décret d’application des franchises apporte toutefois toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d’exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU, les enfants mineurs jusqu’à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit quinze millions de nos concitoyens. Les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) et les titulaires d’une rente (AT-MP) accident du travail – maladies professionnelles continueront de bénéficier d’une prise en charge très élevée. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 EUR par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l’égalité de tous devant les soins : le montant maximum journalier dû au titre de la franchise est de 2 EUR pour les actes des auxiliaires médicaux et de 4 EUR pour les transports. Cette règle s’applique par bénéficiaire, quel que soit le nombre de professionnels intervenant pour les actes d’auxiliaires médicaux, d’une part, et pour les transports, d’autre part ; le montant des franchises ne pourra être supérieur au montant du remboursement versé par l’assurance maladie à l’assuré : un mécanisme d’écrêtement de la franchise est prévu. Le cas échéant, le montant maximum de la franchise qu’aura à payer l’assuré ne pourra dépasser le montant de son remboursement ; les ayant droits mineurs continueront d’être exonérés des franchises l’année de leur majorité, afin d’éviter de créer des effets de seuil en cours d’année ; en ce qui concerne les hôpitaux, le paiement de la franchise sur les médicaments rétrocédés s’effectuera par ligne générique, puisque ces établissements ne délivrent pas de médicaments.

Question écrite n° 00855 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1251

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). En effet, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la médecine en prison relève désormais du ministère de la santé et non plus du ministère de la justice. A ce titre, lesdits services de psychiatrie, implantés en milieu pénitentiaire par un établissement hospitalier, prennent en charge les problèmes psychiatriques. Un rapport d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale publié il y a sept ans (rapport n° 2521) indiquait l’existence en France de vingt-six SMPR (…) bien dotés, et faisant du très bon travail dans les établissements où ils sont situés (…) mais ajoutant que la disparité (entre ces établissements) était considérable, cinq de ces SMPR n’ayant par exemple aucun lit d’hospitalisation. Aussi, elle souhaiterait savoir, sept ans après les conclusions de ce rapport, quelles sont aujourd’hui les évolutions et améliorations apportées aux SMPR.

La question est caduque