Question écrite n° 22714 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les freins mis par les autorités russes au processus d’adoption, invoquant l’insuffisance du suivi des enfants russes adoptés par des familles étrangères. Ce gel de fait pénalise nos compatriotes en procédure d’adoption en Russie, 80 familles environ, alors même que les responsables de ce pays avaient relevé en juin 2005 la qualité des dossiers présentés par les familles françaises et le sérieux des enquêtes sociales et psychologiques instruites par les services sociaux des départements. Elle lui demande si des démarches ont été entreprises auprès des autorités russes afin de résoudre ces cas douloureux en particulier pour les enfants qui attendent depuis de longs mois de pouvoir rejoindre leurs familles adoptives.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 – page 1647

L’obligation de transmettre quatre rapports de suivi des enfants russes adoptés pendant les trois ans qui suivent leur adoption, dûment apostillés et traduits en russe par un traducteur assermenté, constitue un facteur récurrent de difficultés pour nos compatriotes désirant adopter en Russie. Il s’agit d’une obligation contractée personnellement par les adoptants français à l’égard des autorités russes qui leur confient des enfants. Cet engagement figure d’ailleurs de plus en plus souvent dans les jugements russes d’adoption. On doit féliciter l’immense majorité des adoptants qui remplit avec conscience ce devoir, aidés en cela par les services compétents de l’aide sociale à l’enfance des conseils généraux. Cependant, on constate que certaines de ces familles ne répondent pas aux exigences russes, pénalisant ainsi les candidats à venir qui souhaitent, après eux, déposer un dossier en vue d’adoption. Les obstacles évoqués ne sont pas uniquement dus à l’absence de ces rapports de suivi. L’adoption internationale est au centre d’une vive polémique en Russie, notamment depuis l’été 2005, à la suite d’une nouvelle annonce de cas de maltraitance et de décès d’enfants adoptés en Russie par des familles américaines. Un très net ralentissement des procédures a été observé. Si la délégation de la mission de l’adoption internationale qui s’est rendue en juin 2005 à Moscou et Irkoutsk a eu l’occasion de présenter la réforme de l’adoption en France et de souligner le caractère sérieux et contrôlé des candidatures françaises, le décès d’une petite fille adoptée à Irkoutsk, survenu après des mauvais traitements infligés par ses parents adoptifs américains, a entraîné la nomination dans cette ville d’un nouveau juge et la suspension de nombreux jugements d’adoption attendus par les familles étrangères. Les cas de maltraitance connus incitent les autorités russes à exiger, de plus en plus fermement, la transmission par les adoptants des rapports de suivi présentant l’évolution des enfants dans leur famille adoptive. En l’absence de telles informations, certaines régions ont décidé de suspendre l’enregistrement de tout nouveau dossier individuel, ce type de démarche ne présentant pas, aux yeux des autorités russes, toutes les garanties de contrôle. L’inquiétude des magistrats russes les conduit à s’entourer d’un maximum de garanties quant à la nature des pièces constitutives des dossiers. Ainsi, un nombre important de dossiers demeure en attente de jugement dans des régions qui, jusqu’à présent, étaient privilégiées par les familles françaises (Irkoutsk, Ekaterinbourg, Nijni-Novgorod, Tver, Volgograd). S’il faut rester prudent et attentif à l’évolution de la situation, les démarches officielles entreprises auprès des autorités russes, tant par notre ambassade à Moscou que lors de la visite du ministre en Russie en janvier 2006, ou lors d’une rencontre avec M. Avdeev, ambassadeur de Russie en France en mars 2006, semblent avoir été entendues au niveau régional, en tout cas pour les dossiers les plus avancés, en attente de jugement. Le ministre des affaires étrangères a d’ailleurs saisi son homologue russe, M. Sergueï Lavrov, de cette question. Suite à ces démarches, on peut observer une reprise encourageante des jugements à Irkoutsk (4 pour le mois d’avril) alors que seuls deux jugements avaient étés prononcés depuis le début de l’année 2006 et à Ekaterinbourg (5 pour le mois d’avril pour un total de 6 depuis le début de l’année).

Question écrite n° 22713 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’appel de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), parti d’opposition birman en exil dont le secrétaire général est le Prix Nobel de la Paix Madame Daw Aung San Suu Kyi, en vue d’initier en commun avec le régime militaire birman (SPDC) un plan de paix et de développement pour le pays. Afin de résoudre la grave crise humanitaire que connaît le peuple birman depuis des décennies, la LND a profité du 59e anniversaire du jour de l’union de la Birmanie pour faire cette ouverture au pouvoir en place, en sollicitant parallèlement l’aide de la communauté internationale pour soutenir cet effort de paix. Elle lui demande si la France compte répondre à cet appel, en soutenant notamment l’envoi d’une troïka de l’Union européenne en Asie pour discuter de la situation en Birmanie avec les gouvernements de l’ASEAN, de l’Inde et de la Chine, comme le demande le forum des Birmans en Europe dans son appel du 12 février.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 – page 1442

La France attache une très grande importance à la situation en Birmanie. Le porte-parole du Quai d’Orsay s’est exprimé à plusieurs reprises sur les derniers développements de la situation dans ce pays. Le maintien en isolement de Mme Aung San Suu Kyi, leader d’un parti légal et ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire connue à son encontre, constitue depuis de longs mois une grave atteinte au respect des droits de l’homme et une entrave au processus de réconciliation nationale souhaité par tous les Birmans. La France renouvelle en permanence aux autorités birmanes ses appels à une libération inconditionnelle du Prix Nobel de la paix ainsi qu’à celle de tous les prisonniers d’opinion. Plusieurs de nos partenaires de l’Union européenne et de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) partagent ces préoccupations. La France s’est donc associée ces derniers jours au renouvellement de la position commune et des sanctions européennes à l’encontre de la Birmanie. Elle a pris note de l’appel lancé par la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et souhaite que les autorités birmanes s’engagent enfin dans un dialogue inclusif avec toutes les parties birmanes.

Question écrite n° 21732 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 – page 387

Rappelle la question 19840

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question n°19840 posée le 13/10/2005 portant sur le plan de lutte contre la grippe aviaire et les mesures préventives en faveur des Français expatriés alors que le virus n’est plus seulement cantonné à l’Asie du Sud Est, mais qu’il a été décelé sur des oiseaux sauvages et des volatiles dans d’autres régions du monde, notamment en Europe où la Turquie compte les premières pertes humaines du continent.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 914

Dans le cadre du plan national de lutte contre la grippe aviaire, le ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de protection en faveur des Français de l’étranger. 1. Dotation de la communauté française en anti-viraux et en masques : pour faire suite à l’engagement du Gouvernement d’offrir aux Français de l’étranger un niveau de protection équivalent à celui de la France, il a été décidé, conjointement avec le ministère de la santé, l’approvisionnement des ambassades et consulats en Tamiflu, en masques de protection FFP2 et en masques anti-projections (masques chirurgicaux). La situation est la suivante : tous nos postes devraient être livrés en traitements Tamiflu adulte d’ici avril. Tous nos postes seront livrés en traitements Tamiflu pédiatrique (stocks limités) d’ici avril, à l’exception des Amériques, de l’UE et d’une partie de l’Afrique, pour laquelle des délais supplémentaires sont nécessaires. Tous nos postes devraient être livrés en masques FFP2 d’ici avril. Quant aux masques chirurgicaux, une commande a été passée. 2. Information de la communauté française : l’information à destination de la communauté française est une des priorités du ministère. Aussi veille-t-il à une actualisation régulière du site Internet « conseils aux voyageurs » ; une fiche spécifique consacrée à la grippe aviaire sur le site « France diplomatie » est, elle aussi, mise à jour ; des « fiches réflexes » sont éditées sur Diplonet, avec des liens vers les sites extérieurs au ministère (santé, INVS, OMS). 3. Mise en place d’un « réseau grippe aviaire ». Un « réseau grippe aviaire » a été mis en place dans tous nos postes à l’étranger. Chacun d’entre eux a nommé un médecin référent (conseiller médical grippe aviaire), et un correspondant grippe aviaire, qui constituent la base d’une cellule de crise en cas d’apparition d’une transmission interhumaine. Le « conseiller médical grippe aviaire » assure le conseil médical des chefs de poste et de la communauté française, le contact avec les autorités médicales françaises et locales et supervise l’administration des traitements anti-viraux. Le « correspondant grippe aviaire » est chargé des relations avec les autorités locales et de l’information des agents du poste. Enfin, le chef de poste réunit aussi souvent que nécessaire le comité de sécurité auquel sont associés tous les représentants de la communauté française. En fonction de l’évolution des situations, le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de la santé, pourra mettre en place, si nécessaire, un « réseau régional » de veille sanitaire.

Question écrite n° 21723 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 – page 387

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences pour la sécurité de nos ressortissants à l’étranger de la publication dans une certaine presse française des caricatures de Mahomet qui a provoqué un mécontentement des populations musulmanes, se manifestant dans certains pays par des actions violentes contre nos consulats ou des menaces à l’encontre de la communauté française. Elle lui demande si, dans un tel contexte, une évaluation de l’efficacité des systèmes d’îlotage, du bon état de marche des matériels de communication radio et de l’ensemble du dispositif disponible dans nos consulats a été réalisée. Elle souhaite également savoir si des moyens supplémentaires peuvent être envisagés en cas de menaces persistantes afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes dans les pays où ils sont le plus exposés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 916

Dès le 2 février, date à laquelle la publication de caricatures du Prophète Mahomet dans la presse européenne a entraîné des réactions, parfois violentes, des populations musulmanes à travers le monde, le ministère des affaires étrangères s’est immédiatement préoccupé de la sécurité de nos ressortissants dans les pays concernés. Des instructions ont été données à nos postes diplomatiques et consulaires pour : mobiliser leur dispositif de crise (vérification du bon état des réseaux de communication de sécurité, messages d’alerte et de conseils adressés à nos compatriotes résidents, fermeture dans certains cas des établissements scolaires et culturels) ; obtenir des autorités locales la protection des locaux et des ressortissants français ; rendre compte au jour le jour de toute menace envers la communauté et les intérêts français. De son côté, le ministère a procédé à la modification des avertissements dans les fiches « Conseils aux voyageurs » du site France Diplomatie, afin d’alerter les Français de passage dans ces pays ou ayant le projet de s’y rendre. A la lumière des événements, quelques ajustements du dispositif de sécurité de nos postes ont été effectués et des matériels supplémentaires de communication ont été adressés en urgence là où cela est apparu nécessaire.

Question écrite n° 21436 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 – page 201

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes qui souhaitent se rendre aux Etats-Unis, le passeport Delphine à lecture optique délivré depuis le 26 octobre 2005 ne permettant plus l’accès au territoire des Etats-Unis sans visa. Les préfectures ayant annoncé qu’elles ne seront pas en mesure de fournir le passeport biométrique au mieux avant le mois de mai et en juillet seulement pour l’ensemble du territoire national, et l’ambassade des Etats-Unis ayant prévenu qu’elle ne répondra plus aux demandes de visa avant le 8 mars, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour aider nos compatriotes obligés de se rendre aux Etats-Unis pour raisons professionnelles. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les dates auxquelles ces passeports biométriques pourront être délivrés à nos ressortissants à l’étranger.

Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 – page 1782

Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française dès le lendemain. Ce texte, qui constitue notamment la mise en oeuvre, par la France, d’un règlement européen du 13 décembre 2004 institue un nouveau modèle de passeport qui permettra par ailleurs de satisfaire aux exigences formulées par les Etats-Unis dans le cadre du programme américain d’exemption de visa. Le recours par le ministère de l’intérieur à une procédure d’appel d’offres pour l’attribution du marché de personnalisation des passeports électroniques a suscité un débat – dont s’est trouvée saisie la juridiction administrative – tenant au champ d’application du monopole de réalisation des passeports, confiés par le législateur à l’Imprimerie nationale. Le Conseil d’État ayant, en dernier lieu, estimé que ce monopole comprenait non seulement la fourniture de passeports vierges, comme en avait toujours convenu le ministère, mais aussi leur personnalisation, la décision de confier immédiatement ces tâches à l’Imprimerie nationale a été prise, afin que nos compatriotes disposent dans les meilleurs délais de passeports électroniques qui leur permettent de se rendre aux Etats-Unis sans visa. Ces premiers passeports ont ainsi été mis en circulation dès le 13 avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu’auprès de nos postes consulaires à l’étranger, d’ici à la mi-juin 2006. Les premiers consulats ont été prévus dans la phase de déploiement débutant le 22 avril 2006. A cet effet, plusieurs arrêtés de déploiement ont été publiés au Journal officiel de la République française pour préciser la date à partir de laquelle les usagers ont pu déposer leur demande de titre et à partir de laquelle les premiers passeports ont pu être délivrés. A titre complémentaire, il convient de préciser que, s’agissant plus particulièrement de demandes de visa pour les Français désireux de voyager ou transiter aux Etats-Unis, celles-ci peuvent être également introduites auprès des services consulaires des Etats-Unis situés dans les pays limitrophes de la France (Berne, Bruxelles, Francfort, Londres, Madrid). L’ambassade américaine de Paris quant à elle ouvre à présent ses guichets au-delà des horaires habituels et fait appel à des équipes renforcées afin d’accroître ses capacités d’instruction des demandes de visa et de réduire les délais imposés de facto aux usagers. Enfin, il est souligné le fait que le programme américain d’exemption de visa permet toujours l’accès au territoire des Etats-Unis sans visa pour une courte durée (transit ou séjour inférieur à 90 jours) sur production d’un passeport comportant une zone de lecture optique (actuel modèle « Delphine ») pourvu que ce document de voyage ait été délivré avant le 26 octobre 2005. De plus, pendant la phase de déploiement, une procédure exceptionnelle de traitement a été mise en place dans les préfectures non encore connectées à l’application nationale. Elle consiste à centraliser, auprès de préfectures déjà connectées, appelées aussi préfectures référentes, la saisie numérisée de quelques demandes de passeports particulièrement signalées, mettant en évidence tout à la fois une contrainte incontournable de délai et un déplacement vers ou via les Etats-Unis, la combinaison de ces deux facteurs étant justifiée par le demandeur.

Question écrite n° 21435 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 – page 194

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la fermeture, apparemment imminente, de la mission économique du consulat de France à Miami, et son transfert à Atlanta, soit à plus de 10 000 kilomètres à vol d’oiseau. Rappelant que Miami, qui attire de nombreux entrepreneurs français, est le portail économique de toute l’Amérique latine et des îles Caraïbes, elle lui demande d’indiquer selon quelle organisation et avec quels moyens la mission économique d’Atlanta couvrira l’ensemble du secteur géographique ainsi délaissé. Elle souhaiterait également savoir si cette fermeture préfigure un réaménagement plus vaste des missions économiques en Amérique du Nord, tel que préconisé par l’inspection générale des finances en 2004, et comment cette restructuration se présenterait alors.

Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 – page 848

La fermeture de la mission économique de Miami s’inscrit dans le cadre de la réorganisation des réseaux nord-américains qui s’articule autour de trois axes : accentuation du service aux entreprises et la promotion du territoire français ; reconfiguration de la carte des implantations visant à améliorer les synergies et la couverture du territoire américain ; amélioration de la productivité sur les fonctions support (gestion/comptabilité) et recentrage des travaux régaliens sur les priorités du Gouvernement. Les gains de productivité dégagés seront en grande majorité consacrés à accroître notre capacité d’intervention en faveur des entreprises et au renforcement des moyens d’action de l’Agence française pour les investissements internationaux. Si des petites implantations n’ayant pas la taille critique seront fermées (Los Angeles et Miami), des pôles mieux structurés vont émerger à San Francisco et Atlanta. En ce qui concerne plus particulièrement la mission économique d’Atlanta, dont la compétence couvrira le sud-est des Etats-Unis, elle verra ses effectifs nettement renforcés – de 4 à 11,5 agents de 2006 à 2008 – pour le service aux entreprises et la promotion du territoire français. En outre, la mission d’Atlanta assurera également le service d’accueil et d’orientation des entreprises approchant pour la première fois le réseau américain. Elle disposera donc de moyens suffisants pour couvrir la région de Miami distante seulement de 1 000 km environ. Atlanta est en outre aussi une base traditionnelle d’approche des marchés des Caraïbes et de l’Amérique centrale depuis les Etats-Unis.

Question écrite n° 20882 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 – page 3201

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le Premier ministre sur la polémique suscitée par l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui prévoit que les manuels scolaires « reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ». Elle lui demande si, afin d’éclairer les Français et sans empiéter sur le travail des historiens, il ne serait pas opportun que le Gouvernement fasse faire un bilan détaillé des investissements, équipements et infrastructures (hôpitaux, écoles, routes, voies ferrées, bâtiments administratifs etc…) et de leurs répercussions sur le niveau de vie des populations concernées au cours de la période de présence française en Afrique du Nord, et plus particulièrement en Algérie où un grand nombre de nos compatriotes a participé pendant plusieurs générations au développement de ce pays.

>Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants

Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 – page 1129

L’article 1er de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l’armée française. Comme le rappelle l’honorable parlementaire, ce n’est pas au Parlement d’écrire l’histoire ; le bilan historique de la présence française outre-mer appartient aux historiens auxquels il incombera donc de le faire.

Question écrite n° 20090 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 – page 2755

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre de la fusion des listes électorales en une seule liste unique prévue par la loi organique n°2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, et la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger. Dans l’attente de la parution des décrets d’application et rappelant que les inscriptions nouvelles sur la liste unique de vote devraient intervenir en principe avant le 31 décembre 2005, elle lui demande quelles sont les mesures prises pour l’information des Français expatriés.

La question est caduque

Question écrite n° 19886 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 – page 2680

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les nouvelles mesures de soutien aux familles annoncées par le Premier ministre à l’issue de la conférence nationale de la famille le 27 septembre 2005. Elle se réjouit de la mise en place de ces dispositions qui visent à encourager la natalité en épaulant les parents afin qu’ils puissent mieux concilier vie professionnelle et éducation des enfants, mais regrette que les familles françaises expatriées ne puissent en bénéficier du fait de l’application territoriale des lois. Faisant remarquer que beaucoup de nos ressortissants sont confrontés aux mêmes difficultés à l’étranger, alors même qu’ils sont exclus du bénéfice des allocations familiales et des diverses aides octroyées en France, elle lui demande s’il n’estimerait pas opportun d’accroître l’aide de son ministère aux familles expatriées, à travers notamment des bourses scolaires et des prestations sociales réévaluées.

La question est caduque

Question écrite n° 19840 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 – page 2592

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les risques que fait courir en Asie du Sud-Est le développement de la grippe aviaire, le virus H5N1 ayant contaminé jusqu’à présent 112 personnes, dont au moins 65 sont décédées principalement au Vietnam et en Thaïlande. Suivant les recommandations de l’OMS, un plan gouvernemental de lutte contre la pandémie grippale avait été annoncé par le ministre de la santé en octobre 2004 applicable en cas de survenue de la pandémie. Et en conseil des ministres du 31 août dernier, un renforcement des mesures de prévention était rendu public prévoyant un approvisionnement de centaines de millions de doses d’antiviraux et de 200 millions de masques de protection pour la fin 2005. Après l’annonce le 27 septembre par les autorités indonésiennes de la mort d’une petite fille de 5 ans et d’une jeune femme de 27 ans des suites de la grippe aviaire, les plus hautes autorités sanitaires redoutent une expansion de la pandémie, même si les scientifiques considèrent à ce jour que la maladie n’est pas transmissible d’un homme à un autre. La découverte ces jours-ci de volatiles qui auraient été contaminées en Roumanie et en Turquie fait monter encore d’un cran l’inquiétude légitime des populations. Elle lui demande donc quelles mesures préventives et sanitaires ont été prises en direction des Français résidant dans ces zones, très exposées, et plus généralement de nos compatriotes expatriés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 914

Dans le cadre du plan national de lutte contre la grippe aviaire, le ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de protection en faveur des Français de l’étranger. 1. Dotation de la communauté française en anti-viraux et en masques : pour faire suite à l’engagement du Gouvernement d’offrir aux Français de l’étranger un niveau de protection équivalent à celui de la France, il a été décidé, conjointement avec le ministère de la santé, l’approvisionnement des ambassades et consulats en Tamiflu, en masques de protection FFP2 et en masques anti-projections (masques chirurgicaux). La situation est la suivante : tous nos postes devraient être livrés en traitements Tamiflu adulte d’ici avril. Tous nos postes seront livrés en traitements Tamiflu pédiatrique (stocks limités) d’ici avril, à l’exception des Amériques, de l’UE et d’une partie de l’Afrique, pour laquelle des délais supplémentaires sont nécessaires. Tous nos postes devraient être livrés en masques FFP2 d’ici avril. Quant aux masques chirurgicaux, une commande a été passée. 2. Information de la communauté française : l’information à destination de la communauté française est une des priorités du ministère. Aussi veille-t-il à une actualisation régulière du site Internet « conseils aux voyageurs » ; une fiche spécifique consacrée à la grippe aviaire sur le site « France diplomatie » est, elle aussi, mise à jour ; des « fiches réflexes » sont éditées sur Diplonet, avec des liens vers les sites extérieurs au ministère (santé, INVS, OMS). 3. Mise en place d’un « réseau grippe aviaire ». Un « réseau grippe aviaire » a été mis en place dans tous nos postes à l’étranger. Chacun d’entre eux a nommé un médecin référent (conseiller médical grippe aviaire), et un correspondant grippe aviaire, qui constituent la base d’une cellule de crise en cas d’apparition d’une transmission interhumaine. Le « conseiller médical grippe aviaire » assure le conseil médical des chefs de poste et de la communauté française, le contact avec les autorités médicales françaises et locales et supervise l’administration des traitements anti-viraux. Le « correspondant grippe aviaire » est chargé des relations avec les autorités locales et de l’information des agents du poste. Enfin, le chef de poste réunit aussi souvent que nécessaire le comité de sécurité auquel sont associés tous les représentants de la communauté française. En fonction de l’évolution des situations, le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de la santé, pourra mettre en place, si nécessaire, un « réseau régional » de veille sanitaire.

Question d’actualité au gouvernement n° 0538G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 – page 5765

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.

Madame la ministre, le développement d’emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur.

L’alourdissement de la facture énergétique et l’accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif – près de 12 milliards d’euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique.

Une délégation du Sénat s’est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu’ailleurs, d’accompagnement et de soutien.

Aujourd’hui, la France ne se situe plus qu’au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations.

Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d’action intitulé « Cap Export ».

Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet.

Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l’emploi à l’international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ?

Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l’étranger, lorsqu’elles contribuent à la diffusion du label France ?

Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ?

Par ailleurs, le crédit d’impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ?

Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l’étranger pourront-ils avoir accès à l’assurance-crédit de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C’est là une mesure très importante pour ces entreprises.

M. René-Pierre Signé. On ne sait plus quelle est la question !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Merci, madame la ministre, de vos réponses et de tout ce que vous pourrez faire pour permettre à nos PME de se développer à travers le monde. Merci aussi d’offrir à un nombre croissant de jeunes la possibilité d’un début de parcours professionnel à l’étranger. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 – page 5766

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m’avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j’ai pris le risque de l’ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes.

Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l’efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l’exportation.

Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l’embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l’extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu’elles exportent mieux collectivement que seules.

Vous m’avez interrogée plus précisément sur le crédit d’impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures.

Premièrement, nous avons élargi l’assiette du crédit d’impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l’étendant à l’espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd’hui l’essentiel de leurs exportations.

Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l’étranger – ce qui est une durée considérable – de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu’ils ont perçues durant le temps passé à l’étranger.

Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d’étendre la couverture d’assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l’Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance.

Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter.

S’agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l’étude au sein de mes services.

Enfin, s’agissant des Français établis à l’étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d’exonération fiscale. En revanche, l’assurance prospection est disponible sous certaines conditions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Question écrite n° 19567 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 – page 2443

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lourdeur de la procédure requise pour un simple changement de prénom dans l’état civil. L’article 60 du code civil stipule en effet qu’il faut justifier d’un intérêt légitime et déposer une requête argumentée devant le juge aux affaires familiales, quelle qu’en soit la raison, ce qui nécessite de recourir à un avocat pour produire des témoignages sous les formes juridiques adéquates. Rappelant que l’article 57 du code civil modifié par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 permet au juge de supprimer des registres de l’état civil un prénom qu’il estime contraire à l’intérêt de l’enfant, que par ailleurs pour un changement de nom patronyme le décret du 29 octobre 2004 pris en application de la loi précitée détermine les conditions dans lesquelles l’enfant de plus de treize ans concerné doit donner son consentement, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de simplifier la démarche du changement simple de prénom harmonisant ainsi nos procédures avec celles de nos partenaires européens.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 – page 3002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en raison du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes et de l’immutabilité des nom et prénoms énoncée à l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, les conditions dans lesquelles une personne peut changer de nom ou de prénom sont strictement définies et subordonnées à l’existence d’un motif légitime. Ainsi, lors de la déclaration de naissance de l’enfant, si l’officier de l’état civil ne peut refuser d’inscrire le prénom choisi par les parents, il doit, si ce prénom ne lui paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou à celui des tiers, en aviser sans délai le procureur de la République, qui peut alors saisir le juge aux affaires familiales afin que la suppression de ce prénom soit ordonnée. En dehors de cette hypothèse, toute personne qui justifie d’un motif légitime peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en changement de prénom. Il en résulte que, dans tous les cas, le changement de prénom d’une personne est subordonné à une décision judiciaire. Enfin, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 60 du code civil prévoient, comme pour le changement de nom, que l’enfant de treize ans révolus doit consentir personnellement au changement de son prénom. Il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif, qui procède d’un équilibre entre les impératifs de stabilité de l’état des personnes et la prise en compte des situations individuelles.

Question écrite n° 19310 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 – page 2326

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’application par les consulats de la circulaire du 23 mars 2005 du ministère de l’intérieur relative à la mention du lieu de naissance dans les passeports ou cartes nationales d’identité. Ce texte prescrit la suppression en code ISO « DZA » (Algérie) dans le cas des Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962, disposition qui par instruction aux postes consulaires est appliquée à nos compatriotes résidant à l’étranger depuis le 15 avril 2005. Le ministre pourrait-il confirmer que la seule mention de la ville de naissance sous son appellation connue jusqu’à l’indépendance de ce territoire est requise et qu’il n’est pas nécessaire d’y adjoindre le mot « Algérie » ?

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 – page 3159

La circulaire du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n° INT/D/05/00040/C du 23 mars 2005 relative à la mention du lieu de naissance dans les passeports et les cartes nationales d’identité prescrit la suppression du code ISO « DZA » (Algérie) dans le cas des Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. Des instructions ont été données à l’ensemble des postes consulaires afin que cette disposition soit appliquée pour l’établissement des documents d’identité et de voyage aux Français établis hors de France. Les applications informatiques ont également été modifiées en ce sens.

Question écrite n° 19309 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 – page 2326

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression des attributions notariales dévolues aux consuls dans les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (arrêté du 6 décembre 2004). Cette disposition prise par mesure d’économie sans solution de remplacement entraîne de réelles difficultés dans l’établissement des actes authentiques pour nos compatriotes résidant dans un Etat de droit non-latin soumis au régime de la « common law » qui ne reconnaît pas l’authenticité, cas notamment du Royaume-Uni, de l’Irlande et des pays scandinaves y compris le Danemark. Consciente de la nécessité de maîtriser les dépenses de l’Etat mais soucieuse aussi du service public dû à nos compatriotes expatriés, elle lui demande si, au vu de l’expérience, il ne pourrait pas être envisagé de rétablir ces attributions notariales dans les postes où le plus grand nombre d’actes sont effectués, essentiellement au Royaume-Uni et en Suède, respectant ainsi l’objectif de maîtrise des coûts.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 – page 2841

L’activité notariale des agents diplomatiques et consulaires dans les Etats membres de l’Union européenne, en Suisse, en Norvège, en Islande, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège présente plusieurs caractéristiques : 1. Les procurations représentent la quasi-totalité des actes notariés (92,15 % en 2003 ; 94,44 % en 2004). En pratique, ces actes dressés à la demande des particuliers pour leur propres besoins sont rarement préparés en intégralité par les agents consulaires : ils sont le plus souvent établis à partir d’un modèle rédigé en France par le notaire recevant l’acte principal. Cette tendance, observée également hors de la zone européenne, tend à se développer et réduit la valeur ajoutée apportée par l’agent, consulaire, dont le rôle se limite alors à recopier l’acte dont le modèle lui est transmis. En 2004, 55,60 % des procurations avaient pour objet l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier en France, le mandant étant, de surcroît, le plus souvent de nationalité étrangère. De tels actes sont parfaitement réalisables sur place dès lors que l’usager s’adresse à un notaire local et seul, jusqu’à présent, un tarif avantageux lui faisait préférer la voie consulaire française (cf. tableau n° 1). 2. Les autres actes (contrats de mariage, testaments ou donations entre époux…) ne représentent qu’une très faible partie de l’activité notariale. 3. Depuis de nombreuses années, des négociations avec les Etats précités ont permis de mettre en place un dispositif conventionnel particulièrement dense (cf. tableau n° 2), qui permet à un acte authentique établi par un juriste local d’être recevable en France : soit directement sans formalité particulière comme tout autre acte public ; c’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie et du Portugal ; soit après avoir été revêtu d’une apostille, facilité instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 : c’est le cas de la plupart des Etats de la zone. S’il n’est pas directement rédigé en français, une traduction certifiée accompagne l’acte. Cette opération, communément utilisée par les ressortissants étrangers dans l’opération d’acquisition d’un bien immobilier en France, par exemple, ne peut être qualifiée de contrainte quand nos compatriotes, de manière semblable, y recourent déjà de façon courante. Ces raisons objectives et la volonté d’encourager les Français établis en Europe à s’adresser directement aux administrations locales et aux officiers ministériels locaux, ont conduit à inscrire le principe de la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires en Europe dans la stratégie ministérielle de réforme. L’objet n’en est pas tant de réaliser des économies budgétaires, qui sont en l’occurrence marginales, que de marquer un geste utile de simplification, qui en annonce d’autres. C’est dans cet esprit que la réforme a été présentée par le ministre des affaires étrangères devant l’assemblée des Français de l’étranger le 27 septembre 2004 : « Au sein de l’Union, nos compatriotes doivent pouvoir s’adresser de plus en plus aux administrations de leur pays de résidence plutôt qu’à leur consulat pour de nombreux services administratifs. Il me semble que le moment est venu d’avancer résolument dans ce sens : nous allons supprimer la compétence consulaire en matière notariale et centraliser progressivement à Nantes les transcriptions d’actes d’état civil français dans l’Europe des vingt-cinq » et lors du débat budgétaire à l’Assemblée nationale, le 15 novembre 2004. Cette idée a été confirmée le 5 septembre 2005 devant l’assemblée des Français de l’étranger par le ministre des affaires étrangères : « Tout ceci devra à l’avenir s’inscrire davantage dans une dynamique de construction d’une Europe des citoyens. La décision en 2004 de supprimer la compétence notariale dans les consulats de France de l’Union européenne va dans ce sens ; je souhaite que d’autres initiatives comparables la prolongent. » Cette mesure devrait, en outre, stimuler le rapprochement professionnel des notariats européens. En France comme chez nos partenaires, le notaire de profession est appelé à pratiquer de plus en plus fréquemment les différents droits nationaux auxquels il se réfère pour recevoir un acte authentique dont la finalité est extérieure à son propre pays. Par ailleurs, une véritable coopération entre notariats européens se met en place, à laquelle le ministère des affaires étrangères apporte naturellement son concours, afin d’accroître la facilité de reconnaissance des actes et leur circulation rapide d’un Etat à l’autre. Parallèlement, une enquête lancée en janvier 2005 parmi les communautés françaises expatriées en Europe n’a révélé, à cet égard, aucune critique ou réaction négative. Lors des différentes sessions de l’assemblée des Français de l’étranger en 2004 et 2005, l’évocation répétée de la réforme par l’administration n’a donné lieu à aucun débat.

a. [D] Dispense de légalisation. Les actes notariés établis à l’étranger sont valables de plein droit dès lors qu’ils sont munis d’un sceau ou d’un timbre officiel et accompagnés d’une traduction (le cas échéant certifiée par un traducteur juré). C’est le régime le plus favorable qui confère à l’acte établi par une autorité étrangère une valeur probante à l’acte équivalent établi en France. b. [A] : apostille. L’apostille est définie par la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye, le 5 octobre 1961 (art. 3, 4 et 5). « Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre sceau dont cet acte est revêtu. La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l’apostille sont dispensés de toute attestation » (art. 5, al. 2 et 3). Les autorités chargées de délivrer l’apostille sont désignées par chaque Etat contractant. Ces désignations sont détaillées dans le tableau suivant :

c. [L] : légalisation. Formalité par laquelle les agents diplomatiques et consulaires de l’Etat sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. C’est le régime de droit commun applicable en l’absence de disposition conventionnelle plus favorable. (1) Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation sur les actes publics, signée à Bonn le 13 septembre 1971 (décret n° 75-247 du 9 avril 1975, JO du 16 avril 1975). (2) Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye, le 5 octobre 1961 ; signée par la France le 9 octobre 1961 et entrée en vigueur le 24 janvier 1965 (décret n° 65-57 du 22 janvier 1965, JO du 28 janvier 1965). (3) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la suppression de la légalisation sur les actes publics, signée à Paris le 9 novembre 1981 (décret n° 82-110 du 27 janvier 1982, JO du 31 janvier 1982). (4) Convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990 (décret n° 92-383 du 1er avril 1992, JO du 8 avril 1992). (5) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980 (décret n° 82-148 du 4 février 1982, JO du 12 février 1982). 6) Convention sur l’aide judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 21 septembre 1949 (décret n° 53-253 du 24 mars 1953, JO du 2 avril 1953). (7) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe), signée à Paris le 10 mai 1984 (décret n° 85-752 du 17 juillet 1985, JO du 21 juillet 1985). (8) Convention de coopération judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise relative à la protection des mineurs, faite à Lisbonne le 20 juillet 1983 (décret n° 84-911 du 10 octobre 1984, JO du 14 octobre 1984), notamment son article 25.

Question écrite n° 17058 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 – page 956

Mme Joëlle Garriaud-Maylam exprime à M. le ministre des affaires étrangères sa satisfaction face à la mise en oeuvre du plan gouvernemental de réhabilitation des cimetières civils français en Algérie. Comme l’indique l’arrêté du 7 décembre 2004 (J.O. du 14 janvier 2005) cette réhabilitation devrait concerner 210 000 sépultures et 62 cimetières, les personnes désirant transférer les restes de leurs proches en France ayant quatre mois pour le faire savoir. Cette information n’ayant apparemment pas suffisamment circulé, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de prolonger ce délai de quelques semaines, voire quelques mois. Elle souhaite savoir également si en cas de transfert les familles bénéficieront d’une aide financière ou logistique.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 – page 1532

Le plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République le 3 mars 2003, à Alger, vise à inclure les actions que le gouvernement français a pu reprendre après plus de dix ans d’interruption pour des raisons de sécurité, dans un ensemble cohérent et dans le cadre d’une véritable politique. L’Algérie étant une priorité, le ministre des affaires étrangères consacre une très importante partie des crédits utilisés pour les sépultures de Français inhumés à l’étranger. Sur cette base, un état des lieux aussitôt lancé, conjointement avec les autorités algériennes, a permis de faire un diagnostic : pour la plupart, les cimetières peuvent être remis en état de décence par des travaux d’entretien (débroussaillage, travaux de relèvement de monuments, de remise en état de chapelles funéraires, réparations de tombes…) ; d’autres nécessitent des opérations de rénovation de plus grande envergure ; d’autres enfin sont dans tel un état de dégradation qu’il n’était pas réaliste d’espérer leur redonner leur aspect d’autrefois. Le respect dû aux morts commande de regrouper ces derniers cimetières dont certains, il faut le dire, sont dans un état catastrophique. Les regroupements de cimetières n’ont été envisagés qu’après étude de toutes les autres possibilités avec la volonté d’en limiter le nombre : 62 cimetières et environ 4 000 tombes sont concernés sur les 523 cimetières et 210 000 tombes (soit 2 % des tombes) recensés dans toute l’Algérie. Ils s’effectueront dans des conditions de respect dû aux morts scrupuleusement observées. Les cimetières de regroupement ont été sélectionnés sur la base de critères précis : bon état général, espaces disponibles, garantie de gardiennage et de surveillance. Sur les anciens sites, une plaque commémorative rappellera la mémoire des Français qui y étaient inhumés. Une cérémonie religieuse sera organisée lors de l’achèvement de chaque regroupement. Ces garanties devraient être un réconfort pour des familles qui n’ont que de rares occasions de se rendre en Algérie et qui devraient être rassurées sur le repos de leurs défunts. L’objectif, ambitieux, vise à parvenir à une situation satisfaisante en cinq ans. Un arrêté du 7 décembre 2004, pris après avis du Haut Conseil des rapatriés, a défini la liste des cimetières à regrouper et des sites de regroupement. Cette liste ne sera complète que lorsqu’elle comprendra les cimetières oranais. Cet arrêté fixe également un délai de quatre mois pour permettre aux familles intéressées de prendre une décision sur le transfert des restes mortels de leurs défunts. Il ne s’agit pas, comme on l’a dit à tort, d’un ultimatum mais d’un délai fondé sur les dispositions de la convention franco-algérienne. En réalité, les familles disposent d’un délai beaucoup plus long. En effet, les premiers travaux ne commenceront pas avant l’automne 2005. Les dates de début des travaux seront annoncées au public, le moment venu, sur le site internet du consulat général de France à Alger. En outre, même lorsque les regroupements seront en cours, les demandes de transferts seront accueillies avec bienveillance. Les familles intéressées pourront bénéficier de toute l’aide de nos postes consulaires dans leurs démarches auprès des organismes algériens compétents. L’Etat fait son devoir et assume le coût financier de la mise en oeuvre du plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie. A ce titre, il supporte la charge de l’entretien, de la rénovation et des regroupements de sépultures, avec le concours de certaines collectivités territoriales. Mais il ne saurait prendre en charge les frais des transferts de restes mortels relèvent dans chaque cas d’une décision individuelle des familles concernées.

Article paru dans Le Monde du mercredi 30 mars 2005, p. 11 :

Le Sénat a adopté à l’unanimité, dans la nuit du mardi 29 au mercredi 30 mars, la proposition de loi issue de deux textes déposés initialement par Roland Courteau (PS, Aude) et Nicole Borvo (PCF, Paris) sur la lutte contre les violences conjugales. La proposition adoptée définit l’aggravation des sanctions contre les violences commises au sein du couple et élargit l’application de cette circonstance aggravante aux pacsés et aux anciens conjoints. En revanche, la commission des lois et le gouvernement se sont opposés à l’incrimination des violences psychologiques, estimant qu’elles étaient reconnues par la jurisprudence. L’amendement sur le harcèlement moral a été repoussé par 160 voix contre 159. Le texte précise également que la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire pacsé « ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple ». Les sénateurs ont adopté à l’unanimité l’amendement de Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français établis hors de France) visant à relever de 15 à 18 ans l’âge minimum légal du mariage des femmes.

Article publié en Une du Monde le lundi 28 mars 2005 :

Le Sénat doit examiner, mardi 29 mars, deux propositions de loi sur les violences au sein du couple. A cette occasion, les sénateurs vont débattre de l’alignement de l’âge légal du mariage pour les femmes, actuellement de 15 ans, sur celui des hommes, 18 ans. Proposée par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP) des Français de l’étranger, cette mesure vise à combattre les mariages forcés. La sénatrice cite, sans précision de date, le chiffre de «70 000» mariages imposés aux jeunes filles, majeures ou mineures. Selon le ministère de la justice, 1 200 mariages de mineures ont été prononcés, en 2004, sur le sol français.

Dans un rapport de novembre 2004, Claire Brisset, défenseure des enfants, critique le mariage à 15 ans pour les filles, en raison de «son aspect discriminatoire» et parce qu’il «entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés». Dominique Perben, ministre de la justice, soutient la réforme.

Article paru dans Le Monde du lundi 28 mars 2005, p. 7 :

La différence entre femmes et hommes devant le mariage aura perduré un peu plus de deux cents ans, depuis le code civil de 1804. Mardi 29 mars, les sénateurs devraient y mettre fin et fixer à dix-huit ans (au lieu de 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes) l’âge minimum pour le mariage, pour les femmes comme pour les hommes. Cette mesure, issue d’amendements identiques déposés par l’ensemble des groupes politiques, figurait parmi les recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes du Sénat et soutenues par la commission des lois n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage. Elle vise surtout à empêcher un phénomène inquiétant : les mariages forcés de jeunes adolescentes, issues le plus souvent de milieux immigrés.

La défenseure des enfants, Claire Brisset, dans son dernier rapport paru en novembre 2004, reprenait déjà les conclusions du Comité des droits de l’enfant, et estimait : qu’ «outre son aspect discriminatoire, la différence entre hommes et femmes – sur la question de l’âge minimum pour le mariage – cette différence entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés».

«UNE FAUSSE LIBERTÉ»

Jusqu’ici, le ministre de la Justice Dominique Perben, avait repoussé toutes les propositions allant dans ce sens. La sénatrice UML Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait déposé le 3 mars une proposition en ce sens, avait elle-même compris que le ministère de la Justice estimait que ce n’était pas une priorité. Mais l’avis unanime de la commission des lois aura accéléré le mouvement. Jeudi 24 mars, M. Perben s’est prononcé à son tour en faveur de cette mesure, annonçant qu’il la soutiendrait au Sénat. Selon le garde des sceaux, la liberté laissée aux jeunes filles de se marier dès 15 ans avec le consentement des parents constituerait «une fausse liberté».

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Interview réalisée par Patrick Roger, publiée dans Le Monde du lundi 28 mars 2005, p. 7 :

1. Vous êtes sénatrice (UMP) des Français établis hors de France. Qu’est-ce qui vous a poussée à déposer une proposition de loi visant à harmoniser l’âge minimal du mariage pour les femmes et pour les hommes ?

J’ai vécu et travaillé en Grande-Bretagne et j’ai été très touchée par l’assassinat, par son frère et par sa mère, en 1998, d’une jeune fille qui refusait son mariage de force avec un cousin. En France, un rapport du Haut Conseil à l’intégration estime à 70 000 le nombre de jeunes filles concernées. C’est un chiffre qui fait peur, mais il est sans doute très en deçà de la réalité. Il témoigne de l’urgence de remédier au problème.

2. Qu’est-ce qu’un mariage forcé ?

C’est un mariage arrangé par les familles, sans le consentement des jeunes filles. C’est une prise en otage, une violence morale et psychologique intolérable, une atteinte à l’intégrité de la personne et à ses droits fondamentaux, une survivance d’une tradition ancienne qui fait que l’on promet les filles, parfois dès leur naissance, à un parent plus ou moins lointain, voire à un inconnu.

C’est «une forme d’esclavage moderne», selon les termes des Nations unies. Ses conséquences sont souvent dramatiques. En Grande-Bretagne, on estime que le risque de suicide chez les jeunes femmes entre 15 et 34 ans soumises à cette pratique est trois à quatre fois plus grand que chez les autres femmes de cette tranche d’âge.

3. Comment y remédier ?

Il faut modifier cette disposition du code civil, inchangée depuis 1804, qui stipule que l’âge minimal légal pour le mariage est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Cette survivance du code napoléonien est une discrimination qui porte atteinte au principe républicain d’égalité. Elle est surtout un danger pour les mineures, qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont guère de moyens de lutter.

Il faut aussi faire en sorte qu’un mariage prononcé à l’étranger ne puisse être transcrit qu’après accord explicite du procureur, les dossiers suspects étant centralisés sur un seul service spécialisé afin d’accélérer leur traitement. Il faudrait organiser un dispositif d’aide et de protection de ces jeunes femmes, notamment leur accueil dans des familles ou des centres d’hébergement spécialisés.

Il faut enfin développer la prévention, en commençant par l’éducation et l’information en milieu scolaire. Il est de notre devoir de nous battre pour mettre fin à cette pratique d’un autre âge.

Ma tribune parue dans Le Figaro, no. 18862 du dimanche 27 mars 2005, p. 10 :

Un rapport du Haut Conseil à l’intégration estimait en 2003 à 70 000 le nombre des jeunes filles touchées en France par les mariages forcés. Un chiffre qui fait peur, mais sans doute encore très en dessous de la réalité, et qui témoigne de l’urgence de remédier au problème.

Qu’est-ce qu’un mariage forcé ? C’est un mariage arrangé par les familles mais sans le consentement des jeunes filles. Une violence morale et psychologique intolérable. Une atteinte à l’intégrité de la personne et à ses droits fondamentaux. Une survivance d’une coutume et d’une tradition anciennes qui fait que l’on promet les filles, parfois dès leur naissance, à un parent plus ou moins lointain, voire à un inconnu. Une forme d’esclavage moderne, selon les termes même des Nations-unies.

Ses conséquences sont souvent dramatiques. En Grande-Bretagne, par exemple, l’on estime que les jeunes femmes originaires du Moyen-Orient, d’Afrique ou d’Asie sont 3 à 4 fois plus susceptibles de se suicider entre 15 et 34 ans que les autres jeunes femmes. Mais l’on compte aussi nombre de crimes que l’on justifie lorsque la jeune fille « déshonore » la famille en refusant un mariage imposé.

Comment y remédier ?

Il faut tout d’abord changer, en France, le Code civil qui stipule, dans son article 144, que l’âge minimum légal est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Cette disposition du Code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, est une discrimination qui porte atteinte au principe républicain d’égalité, en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines. Elle est surtout un danger pour les jeunes filles mineures qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont guère de moyens de lutter.

Il semble que le gouvernement est aujourd’hui disposé à harmoniser âge minimum du mariage et âge de la majorité civile en acceptant un amendement sénatorial faisant passer cet âge de 15 à 18 ans pour les jeunes filles. Une mesure réclamée par le comité de suivi de la Convention internationale des droits des enfants et déjà prise par la plupart des pays européens et par beaucoup d’autres, comme, par exemple, le Maroc qui a introduit cette mesure dans une réforme de son Code de la famille de février 2004.

Mais il faut aller plus loin.

Beaucoup de mariages des jeunes Françaises d’origine étrangère se passent hors de notre territoire, à l’occasion d’un déplacement estival dans le pays d’origine qui permettra plus facilement de contraindre la jeune fille, fragilisée parce que coupée de son univers habituel et de ses amis, à une union selon le système juridique local. Un des buts essentiels de telles unions est l’accès à la nationalité française.

A l’heure actuelle un consulat français de l’étranger à qui l’on demande la transcription d’un tel mariage ne peut refuser un dossier. En cas de doute sur la sincérité du consentement, il ne peut que le transmettre au procureur. En cas de non-réponse de celui-ci dans un délai de 6 mois ce qui est, du fait de la surcharge des tribunaux, le cas plus fréquent, le mariage sera automatiquement transcrit, permettant ainsi au non-Français d’acquérir quasi automatiquement la nationalité française.

Il faut donc réformer ce dispositif, faire en sorte que le mariage ne puisse être transcrit qu’après accord explicite du procureur, les dossiers suspects étant centralisés sur un seul service spécialisé, permettant ainsi leur traitement plus rapide et efficace et une action éventuelle en nullité pour vice du consentement. Sans doute faudrait-il aussi réformer le mode d’acquisition de la nationalité française en cas de mariage avec un étranger, en augmentant, par exemple, le délai d’attente indispensable et en subordonnant cette acquisition à un décret.

Il faudrait également organiser un dispositif d’aide et de protection de ces jeunes femmes avec, par exemple, un accueil dans des familles ou centres d’hébergement spécialisés.

Il faut développer également la prévention en sensibilisant l’opinion publique, les mairies, les services sociaux et les associations à cette problématique. Mais il faut surtout un vrai changement des mentalités, en commençant par l’éducation et l’information en milieu scolaire.

Il est de notre devoir à tous de nous battre pour mettre fin à cette pratique d’un autre âge.

Question écrite n° 16474 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 – page 658

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l’entrée en application le 1er juin prochain de la nouvelle carte européenne d’assurance maladie qui remplacera le formulaire E 111 fourni par les caisses aux assurés se rendant dans un autre pays de l’Union européenne (600 000 exemplaires de ce formulaire ont été délivrés en 2003 soit plus de 2 millions de personnes couvertes). Faisant remarquer que la nouvelle carte plastifiée ne pourra être délivrée aux guichets comme l’était le formulaire E 111, elle lui demande si l’entrée en vigueur de ladite carte européenne d’assurance maladie fera l’objet d’une campagne de communication afin que les assurés soient informés en temps utile de ces nouvelles dispositions.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque

Question écrite n° 16473 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 – page 640

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d’encourager les Français résidant à l’étranger à participer au prochain référendum sur la constitution européenne. Cela est d’autant plus important qu’un très grand nombre d’entre eux s’est trouvé privé de l’exercice du droit de vote aux dernières élections du Parlement européen du fait de la régionalisation de ce scrutin et de l’impossibilité consécutive de voter dans les centres de vote à l’étranger comme ils en avaient l’habitude. Cela entraîne un fort risque de démobilisation si une campagne importante n’est pas menée. Elle lui rappelle que TV5 avait diffusé des messages publicitaires d’incitation au vote lors des dernières élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger en juin 2003, une première sur la chaîne de diffusion mondiale pour des élections de ce type. Elle lui demande si une telle campagne d’incitation au vote est bien prévue pour le prochain référendum sur les chaînes de radio et de télévision concourant à l’action audiovisuelle extérieure de la France. Elle souhaite également savoir si des moyens seront donnés aux consulats pour qu’ils puissent informer tous les Français de leur circonscription des possibilités leur étant offertes dans les centres de vote dont ils dépendent à l’étranger ou par procuration en France. Elle lui demande si, du fait des récentes fermetures de consulats, et s’il s’avère impossible d’instaurer une procédure de vote électronique, il pourrait être envisagé l’ouverture de bureaux de vote supplémentaires, afin de ne pas priver les Français, éloignés de leurs consulats, de l’exercice effectif de leurs droits civiques.

La question est caduque (rejet par référendum de la Constitution européenne)

Article paru dans Le Figaro no. 18845 du mardi 8 mars 2005, p. 8 :

Un pont parisien portant, pour la première fois, le nom d’une femme : hier, veille de la Journée internationale des femmes, Bertrand Delanoë a indiqué qu’il proposerait le nom de Simone de Beauvoir pour la future passerelle reliant sur la Seine le parc de Bercy à la Bibliothèque François-Mitterrand.Aujourd’hui, jour de célébration, tables rondes, conférences, colloques et débats vont continuer à se succéder. Après la manifestation, avant l’heure, de Ni putes ni soumises et du Planning familial dimanche, le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) marchera ce soir à Paris sur un parcours ponctué d’étapes symboliques. Les femmes seront également mises à l’honneur à l’Assemblée nationale. En première ligne sur le dossier de l’égalité des droits, le ministère de la Parité et de l’Egalité professionnelle avance sur le terrain de la lutte contre les violences familiales. Alors qu’un rapport remis hier à Nicole Ameline prône une plus grande sévérité dans le combat contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, une proposition de loi visant à mieux réprimer les violences conjugales sera également examinée aujourd’hui au Sénat.

« Les mariages forcés constituent de véritables violences. » Pour le groupe de travail Femmes de l’immigration, dont les conclusions ont été remises hier au ministre de la Parité et de l’Egalité professionnelle, « seule une répression efficace permettra de faire régresser » ces pratiques. Le Haut Conseil à l’intégration estime à 70 000 le nombre des adolescentes susceptibles d’être concernées par les mariages forcés en France. Une tradition qui s’intensifie, souligne le rapport, tandis qu’elle régresse dans les pays d’origine des jeunes filles. Le groupe propose donc la création d’un « délit de contrainte au mariage », venant punir les responsables de ces unions forcées. Egalement évoquée, l’harmonisation de l’âge minimal du mariage à 18 ans – actuellement fixé à 15 ans pour la femme mais à 18 pour les hommes – nécessite en revanche « un débat approfondi ». Une proposition de loi a été déposée en ce sens par la sénatrice (UMP) Joëlle Garriaud-Maylam. « La possibilité de se marier plusieurs années avant la majorité civile apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines », indique-t-elle.

Le groupe de travail se penche aussi sur les mutilations sexuelles, comme l’excision, qui doivent être punies avec la même « efficacité » et la même « exemplarité » que toutes les autres violences intrafamiliales. Souvent évoquée, la création d’une qualification spécifique n’est pas jugée utile. Mais le groupe demande l’élargissement du délai de prescription, qui commencerait à courir à la majorité, comme les textes le prévoient déjà pour le viol. « Certaines de ces mesures feront l’objet d’un projet de loi dans les mois à venir », souligne-t-on dans l’entourage de Nicole Ameline.

La lutte contre les violences conjugales sera également abordée aujourd’hui, lors de la Journée internationale des femmes. La commission des lois du Sénat doit examiner une proposition de loi visant à mieux réprimer les violences commises entre époux. Ainsi, le fait qu’un viol ou un meurtre soit commis au sein du couple constituerait désormais une circonstance aggravante. Le champ des auteurs de violences conjugales serait enfin élargi aux ex-conjoints et ex-concubins, mais aussi aux pacsés et aux ex-pacsés.

Brève parue dans Le Monde du 5 mars 2005, p.11 :

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP) des Français établis à l’étranger, a déposé une proposition de loi fixant à 18 ans l’âge minimal du mariage, alors qu’il est actuellement de 15 ans pour les femmes. Mme Garriaud-Maylam estime que cette disposition, « inchangée depuis 1804 », constitue « un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés ».

Brève parue dans Les Echos, no. 19364 du vendredi 4 mars 2005, p. 14 :

La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a déposé une proposition de loi fixant à dix-huit ans l’âge minimal du mariage, contre quinze ans aujourd’hui. L’objectif serait notamment de lutter contre les mariages forcés qui concernent un nombre élevé de jeunes filles mineures.

L’article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit ans révolus l’âge minimal du mariage pour l’homme et à quinze ans révolus pour la femme. Or cette disposition du code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, porte atteinte au principe républicain d’égalité et apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. J’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi harmonisant l’âge minimal du mariage pour l’homme et pour la femme.

Le statut que les femmes ont acquis aujourd’hui ne correspond plus à une telle disparité d’âge pour le mariage. L’âge de quinze ans pour les filles peut même constituer un frein dans leur capacité à poursuivre des études au même titre que les garçons. Il convient de rappeler à cet égard que la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans pour les deux sexes. Et que par ailleurs les jeunes filles peuvent toujours se marier par dérogation en dessous de l’âge minimum requis.

La possibilité de se marier plusieurs années avant la majorité civile constitue par ailleurs un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés, souvent lors d’un déplacement à l’étranger.

Le positionnement à dix-huit ans de l’âge du mariage pour les filles répond de surcroît à une préoccupation des Nations Unies et correspond à l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Celle-ci demande notamment aux États-parties de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction… » (article 2).

Une recommandation à la France pour qu’elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22), et réitérée lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4).

Dans un souci de protection des jeunes femmes, l’âge minimal du mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge de quinze à dix-huit ans pour les jeunes filles.

Enfin, au sein de l’Union européenne, les États membres ont pour la plupart harmonisé l’âge minimal du mariage, le fixant à dix-huit ans. C’est le cas par exemple de l’Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal. La France, en maintenant cette distinction pour les femmes, se soustrait au principe d’égalité alors même que le Président de la République a fait de ce principe une priorité pour notre pays.

L’objet de la présente proposition de loi est donc de modifier l’article 144 du code civil en fixant à dix-huit ans l’âge minimal du mariage pour la femme comme pour l’homme. L’article 145, stipulant qu’« il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves », reste inchangé.

Des milices locales fidèles au président ivoirien, Laurent Gbagbo, ont attaqué lundi dernier une position des rebelles des Forces nouvelles, à 450 kilomètres au nord-ouest d’Abidjan, à proximité de la zone tampon contrôlée par les forces de maintien de la paix françaises et onusiennes, dites « forces impartiales ».

II semble que la situation soit aujourd’hui sous le contrôle de l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire, l’ONUCI, mais les fidèles du président Laurent Gbagbo ont promis de lancer de nouvelles offensives contre les rebelles des Forces nouvelles.

Par ailleurs, une campagne de presse particulièrement virulente se déchaîne depuis quelques jours en Côte d’Ivoire, menaçant la France de guérillas urbaines et d’un deuxième Diên Biên Phu. Selon cette presse, les populations de la zone sous contrôle des Forces nouvelles voudraient se rebeller pour reconquérir leur liberté, et les forces de l’ONU et les troupes françaises entraveraient ce mouvement en intervenant pour protéger les rebelles.

Cette campagne s’inscrit dans la suite logique de la demande appuyée des autorités ivoiriennes, selon laquelle la France devait contraindre les rebelles à désarmer, alors même que notre action là-bas ne peut être déterminée qu’avec le Conseil de sécurité des Nations unies.

Autre point d’inquiétude, les jeunes patriotes ont commis un avocat pour étudier la plainte qu’ils entendent déposer contre la France et la force Licorne après les événements de novembre. L’objectif de cette action semble clair : il tient plus à son exploitation médiatique auprès de l’opinion publique africaine qu’à l’issue de la procédure juridictionnelle.

Revenant tout juste d’un déplacement de quarante-huit heures à Abidjan, j’ai été témoin de la pugnacité des entreprises françaises et du courage de nos ressortissants dans ce pays en dépit des brimades, des vexations et d’une certaine désespérance face, par exemple, aux horribles saccages de ces écoles françaises qui firent autrefois notre fierté comme celle des Ivoiriens.

Madame le ministre, quelle est votre analyse de la situation dans l’ouest de la Côte d’Ivoire ? Pouvez-vous nous faire connaître la position de la France dans ce nouveau contexte particulièrement difficile ?

Comptez-vous, par exemple, prendre des mesures pour aider les 7 500 Français restés – ou rentrés – en Côte d’Ivoire à y reconstruire leurs moyens d’existence et à assurer la scolarité de leurs enfants, ou bien, comme le voudrait une rumeur persistante, envisagez-vous de fermer nos représentations françaises sur place en organisant une deuxième vague de rapatriements ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame le sénateur, je salue à mon tour la maîtrise et le courage de nos compatriotes. Le souci de leur sécurité et de leur avenir demeure la première priorité du Gouvernement français.

En liaison étroite avec la médiation sud-africaine comme avec nos partenaires européens, nous entendons parvenir à une solution qui préserve la légitimité démocratique, l’intégrité du territoire national et la stabilité régionale.

L’incident très préoccupant que vous évoquez se situe sur la frontière libérienne, dans une zone fragile marquée par de nombreux combats interethniques. Il succède à l’arrestation par les rebelles la semaine dernière, en zone de confiance, au Nord, d’un véhicule armé.

Dans les deux cas, l’ONUCI et Licorne sont intervenues immédiatement pour rétablir le calme et elles interviendront chaque fois que nécessaire, dans un sens comme dans l’autre.

Cette situation traduit l’exaspération croissante face à une absence de progrès depuis maintenant plusieurs semaines.

Fin décembre, sous l’impulsion du président Mbeki, l’Assemblée avait adopté la révision de l’article 35, franchissant ainsi une étape importante mais non suffisante.

Aucun progrès, en revanche, n’a été effectué en matière de désarmement. Aujourd’hui, pour éviter l’enlisement ou l’embrasement, il devient impératif de procéder désormais, dans les meilleurs délais, au cantonnement et, par la suite, au désarmement des forces rebelles comme des milices.

Le rôle des Nations unies, dans ce domaine comme dans celui de la préparation des élections, est essentiel et ses moyens doivent être conformes aux missions qui sont les siennes.

C’est dans cet esprit que Michel Barnier s’est entretenu avant-hier à Londres avec Koffi Annan et Condoleeza Rice. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Question écrite n° 16164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 – page 573

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) par le tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion dont dépendent notamment Madagascar et les Comores. Plusieurs milliers de dossiers sont en souffrance et les demandeurs de CNF sont par exemple informés par lettre type que  » les dossiers de Madagascar ont énormément de retard dans leur traitement « . Une attente récurrente de trois à quatre années étant difficilement tolérable tant pour nos compatriotes de la zone que pour les consulats dont ils dépendent et contre lesquels ils se retournent, elle lui demande si pour résorber de tels dysfonctionnements il envisage d’affecter des personnels supplémentaires au tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion, ou de donner des instructions pour que ces retards soient résorbés au plus vite.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 – page 722

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que depuis le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, la délivrance des certificats de nationalité française des personnes nées et résidant à Madagascar ressort de la compétence du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (service de la nationalité) lequel a toujours connu de la délivrance de ces certificats au profit des ressortissants des Comores. Le greffier en chef du tribunal de Saint-Denis-de-la-Réunion est resté pour sa part compétent pour traiter des demandes de certificat dont il avait été saisi avant le 14 mai 2005. Des renseignements obtenus auprès de ce tribunal au mois de décembre 2005, il ressort que 1 900 dossiers restaient à traiter. Pour ce faire, les chefs de la cour d’appel ont été invités à déléguer du personnel de greffe placé dans cette juridiction afin d’aider à résorber le stock dont il est fait état étant observé que l’effectif budgétaire de fonctionnaires du greffe s’élève à 14 emplois et que les postes de greffiers en chef et de greffiers sont tous pourvus.

Question écrite n° 16159 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 – page 428

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le gel des adoptions internationales décidé par le gouvernement malgache en novembre 2004, dans l’attente de la mise en application de nouvelles lois conformes à la Convention de La Haye. De ce fait, 175 familles françaises qui avaient reçu l’apparentement des orphelinats habilités et dont certaines en étaient aux toutes dernières étapes de la procédure ont vu l’instruction de leurs dossiers suspendue, alors même que beaucoup d’enfants déjà affectés à ces familles étaient en attente d’adoption depuis déjà dix-huit mois. Soulignant que la procédure suivie jusqu’à présent correspond parfaitement à celle préconisée par ladite convention, elle lui demande s’il ne conviendrait pas de faire valoir auprès des autorités malgaches l’intérêt de ces enfants, de façon à ce qu’en plus du traumatisme de l’abandon ils n’aient pas à subir de longs mois supplémentaires d’attente dans les orphelinats.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1264

Madagascar s’est résolument engagée dans une démarche d’amélioration des procédures d’adoption, qu’elle souhaite rendre conformes aux normes internationales. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le ler septembre dernier sur la grande île. Le Gouvernement français encourage et soutient pleinement cette démarche. Il se félicite de la qualité des travaux d’élaboration du projet de loi malgache sur l’adoption, et de la perspective de son examen à l’occasion de la session parlementaire de mai prochain. Depuis fin 2004 cependant, de nombreux dossiers se trouvent en instance d’examen par la commission interministérielle malgache pour l’adoption internationale. Compte tenu de dérives mises en lumière récemment, les autorités malgaches préféreraient attendre l’entrée en vigueur de la loi nouvelle pour procéder à l’instruction de ces dossiers. Cette situation d’attente et d’incertitude se révèle particulièrement douloureuse pour de nombreuses familles d’adoptants français, au bénéfice desquelles un apparentement est intervenu, et qui ont donc déjà tissé des liens affectifs avec les enfants. Les autorités françaises suivent ce dossier au plus près. Tant à Paris qu’à Tananarive, elles restent en relation étroite avec les représentants des adoptants français comme avec les autorités malgaches compétentes. Elles travaillent à ce qu’une solution puisse être prochainement mise en oeuvre, dans le respect de la souveraineté et du droit de Madagascar, ainsi que dans le cadre des engagements internationaux de nos deux pays. Notre dispositif de coopération est associé à la réforme juridique en cours à Madagascar. Une mission d’information et de concertation sur l’adoption internationale, mission conjointe des ministères des affaires étrangères et de la justice, a été dépêchée à Madagascar en février 2005. Notre action vise à appeler l’attention des autorités malgaches sur les avantages que présenterait la mise en place d’un dispositif transitoire, en se fondant sur l’expérience d’autres pays s’étant trouvés dans des situations similaires.