Question écrite n° 16048 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 – page 427

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle primordial des services consulaires dans la prévention des déplacements illicites d’enfants au sein des couples binationaux résidant dans les pays parties à la convention de La Haye du 25 octobre 1980. Constatant la multiplication des cas de parents qui déplacent leurs enfants le plus souvent dans un souci de protection sans avoir au préalable saisi la justice du pays de résidence, ce qui les expose à la perte de leur droit de garde et à l’obligation de retour des enfants auprès de l’autre parent, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de développer une information systématique en direction de nos compatriotes expatriés, par exemple par la diffusion d’un dépliant informatif sur les dispositions de ladite convention. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas nécessaire de renforcer la formation des personnels consulaires à cet égard, afin qu’ils soient en mesure de mieux conseiller les familles, et de leur rappeler qu’ils ont pour mission d’aider nos compatriotes à exercer leur droit de visite dans le pays où se trouvent leurs enfants.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1263

Le ministère des affaires étrangères adressera prochainement aux postes diplomatiques et consulaires situés dans des Etats liés à la France par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, une circulaire leur recommandant de mettre en garde les parents qui leur feraient part de leur intention de regagner la France avec leur(s) enfant(s) sans l’accord de l’autre parent ou sans décision de justice les y autorisant du risque encouru de devoir le(s) restituer à cet autre parent, au terme d’une procédure qui aurait été engagée sur le fondement de cette convention. Il leur sera demandé de faire la plus large diffusion de cette mise en garde par les moyens appropriés : affichage dans les locaux de réception du public, publication sur leur site internet. Il est rappelé à cet égard qu’une rubrique consacrée aux déplacements illicites d’enfant a été mise en ligne sur le site internet france-diplomatie, en octobre 2001. Le ministère des affaires étrangères a prévu d’introduire, dans son cycle de formation à l’usage de ses personnels amenés à exercer des fonctions consulaires à l’étranger, un volet concernant les déplacements illicites d’enfants.

Dans un article de la Revue Politique et Parlementaire de 2004, j’indique les grandes étapes qui ont permis à la France d’être pionnière en matière de représentation institutionnelle et politique de ses citoyens expatriés.

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Question écrite n° 15406 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 – page 2995

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intérêt de mettre fin à la disparité entre filles et garçons quant à l’âge minimum requis pour qu’ils puissent contracter un mariage. L’article 144 du code civil napoléonien, inchangé depuis 1804, stipule que cet âge est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Or cette disposition est à la fois une atteinte au principe républicain d’égalité et un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés, souvent lors de déplacements à l’étranger. Elle rappelle que cette demande répond à une préoccupation des Nations unies et correspond à l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990, demandant notamment aux Etats-Parties de  » prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction…  » (article 2). Une recommandation à la France pour qu’elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22) et a été réitérée avec force lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4). Elle rappelle également que dans ce souci de protection des jeunes femmes, l’âge minimum requis pour un mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge minimum de 15 à 18 ans pour les jeunes filles. Elle souhaiterait donc savoir s’il ne jugerait pas opportun de mettre en oeuvre une modification en ce sens de notre législation nationale, ce qui constituerait sans nul doute une avancée significative en matière de protection des mineures.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1299

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que le principe d’égalité entre femmes et hommes justifie la suppression de la différence d’âge minimum du mariage entre les femmes et les hommes prévue par l’article 144 du code civil. Les motifs sociologiques et culturels qui pouvaient fonder cette différence ne se justifient plus. En outre, la fixation à quinze ans de l’âge minimum du mariage des jeunes filles expose fortement les mineures au risque d’être mariées contre leur consentement. La suppression de cette différence d’âge participe donc aussi du programme gouvernemental de lutte contre les mariages forcés. C’est pour cette raison que, dans le cadre de l’examen, le 29 mars dernier, de la proposition de loi tendant à lutter contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a favorablement accueilli la proposition de modification de l’article 144 du code civil visant à aligner à dix-huit ans l’âge minimum du mariage des femmes et des hommes. Ce faisant, la France rejoint sur ce point la quasi-totalité de ses partenaires européens.

Question écrite n° 15298 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 – page 2945

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la commission de médiation parlementaire franco-allemande, créée lors du 72e sommet franco-allemand à Postdam les 30 novembre et 1er décembre 1998 pour contribuer à l’apaisement des litiges dans les cas d’enlèvements d’enfants au sein des couples binationaux. Dans un rapport intermédiaire publié en novembre 2000, les parlementaires français membres de la commission avaient émis vingt-deux propositions pour améliorer la prévention des déplacements illicites d’enfants et la cohérence dans les actions des systèmes judiciaires des deux pays, réformer les structures judiciaires et les procédures et aider les familles victimes. L’implication de parlementaires à côté des autorités centrales chargées de suivre les dossiers a montré toute son efficacité, ne serait-ce que par la diminution du nombre de cas non résolus. Or, il semblerait que les Allemands ne souhaitent plus aujourd’hui maintenir cette commission, estimant qu’il n’y a plus de difficultés entre les deux pays. Elle tient cependant à faire remarquer que les problèmes subsistent outre-Rhin, et que les déplacements illicites d’enfants concernent aussi d’autres pays (Turquie, Canada, Etats-Unis…). Au regard de l’accroissement de ces déplacements illicites d’enfants et de la nécessité d’une politique de prévention, elle lui demande quel est le devenir de cette commission et si, par ailleurs, il ne serait pas utile de créer une commission parlementaire de veille et de médiation élargie à d’autres Etats signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, avec lesquels la France connaît régulièrement des cas d’enlèvements d’enfants au sein de couples binationaux.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 – page 632

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la commission de médiation parlementaire franco-allemande a été créée, compte tenu de la proximité des deux Etats, pour rechercher des solutions de compromis permettant de prendre en compte les racines biculturelles des enfants des couples binationaux. Depuis février 2003, la commission a convenu de mettre en place des médiateurs professionnels pour traiter ces situations difficiles. L’entrée en vigueur du règlement du Conseil 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « Règlement Bruxelles II bis », a constitué une avancé majeure dans ce domaine. Tout en contribuant au maintien des relations personnelles entre les parents et leurs enfants, mais aussi entre les grands-parents et leurs petits-enfants, cet instrument offre une véritable règle juridique pour résoudre les risques de décisions contradictoires et simplifie les procédures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Dès lors, le maintien des dispositifs bilatéraux de coopération qui s’appliquaient précédemment entre la France et l’Allemagne n’apparaît plus adapté à cette nouvelle norme commune à tous les Etats de l’Union européenne. Conformément à l’article 55 du règlement, le recours à la médiation dans les conflits parentaux reste une alternative possible dans certains cas, ces médiations étant mises en place par les autorités centrales, sans toutefois que celles-ci aient à en supporter le coût.

Dans une tribune publiée par La Croix le 4 octobre 2003, je m’inquiétais d’un effet pervers de la régionalisation du scrutin pour les élections européennes : l’impossibilité pour les Français établis hors de France de prendre part à l’élection (hormis pour ceux qui, résidant en Union européenne, seraient habilités à voter dans leur pays de résidence, pour une liste locale).

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Le taux de participation des Français de l’étranger aux élections présidentielles de 2002 avait été particulièrement bas, semblant accréditer l’idée d’un recul de l’implication des expatriés dans le processus démocratique voire d’un désintérêt pour le débat politique français.

Dans un article publié par la Revue politique et parlementaire, j’analyse les ressorts de la faible participation électorale des Français de l’étranger et j’ébauche quelques pistes de réflexion pour résoudre ce problème.

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