Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue encore les supplétifs de statut civil de droit local (Arabo-Berbères membres des harka) et ceux de droit commun (souche européenne). Une anomalie qui ne nous fait pas honneur.

Dans le débat sur la LPM 2019-2025, j’ai défendu en séance l’amendement de mon collègue sénateur de l’Hérault Jean-Pierre Grand dont j’étais cosignataire, et qui a finalement pu être adopté malgré l’avis défavorable du gouvernement.

L’argument budgétaire n’a pas lieu d’être puisque seuls 74 supplétifs sont éligibles à une indemnisation au titre de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-93 QPC du 4 février 2011. Or leurs dossiers ont jusqu’ici toujours été rejetés, pour de complexes raisons administratives, laissant ces vétérans âgés dans une situation de grande précarité. Ceux qui ont engagé une action judiciaire ont eu gain de cause devant le Conseil d’État…preuve de leur bon droit. Mais beaucoup ont abandonné.

L’enjeu de cet amendement était donc double : sur le plan matériel, permettre à ces 74 supplétifs de faire valoir leurs droits ; sur le plan symbolique, affirmer l’égalité entre tous les supplétifs, quelle que soit leur origine.

Je suis heureuse que cette manche ait enfin pu être remportée par le Sénat car en 2013, c’est en vain que j’avais défendu l’amendement de Bruno Gilles contestant la discrimination qui venait d’être introduite par le gouvernement Hollande…. une position que j’avais aussi réaffirmée en 2016 en cosignant une proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis.

→ Voir l’article de Public Sénat

En 2015, à l’occasion d’une actualisation de la loi de programmation militaire, j’avais pu faire adopter trois amendements pour faciliter l’engagement des Français de l’étranger dans la réserve citoyenne. Trois ans plus tard, le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 me permet d’obtenir des avancées supplémentaires en faveur de la citoyenneté des jeunes expatriés, de leur sensibilisation aux valeurs patriotiques et de leurs possibilités d’insertion vers l’emploi via une expérience auprès de notre armée. A l’heure où nous ne connaissons toujours pas les contours définitifs du Service national universel (SNU), il est en effet crucial de réaffirmer l’importance d’inclure les Français de l’étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l’esprit de défense.

Le premier de mes amendements vise à conforter la possibilité effective des Français de l’étranger de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) à l’étranger, en inscrivant dans la loi l’obligation qu’un rapport annuel soit transmis chaque année aux élus des Français de l’étranger. Trop souvent en effet, sous des prétextes divers, ces JDC ne sont pas organisées à l’étranger, privant ainsi nos jeunes Français expatriés de cette occasion unique de mieux connaître nos valeurs, comprendre les enjeux de notre architecture de défense et renforcer leur lien avec l’armée. Bien sûr certains postes peuvent rencontrer des difficultés d’organisation, nos jeunes Français habitent parfois très loin des postes diplomatiques et consulaires (et l’on pourrait dans ces cas-là envisager, comme j’avais déjà eu l’occasion de le suggérer, un MOOC – formation électronique – sur ces dossiers). Mais il est indispensable, comme la Cour des Comptes l’avait aussi préconisé, de pleinement respecter le caractère obligatoire de la JDC et ce rapport annuel devrait nous permettre de connaître et donc mieux tenter de pallier les défaillances du maillage des JDC.

Mon second amendement mettra fin à une discrimination à l’encontre des jeunes Français de l’étranger. Ils étaient en effet jusqu’ici exclus de la possibilité de postuler au service militaire volontaire (SMV), dispositif créé en 2015, s’inspirant du service militaire adapté (SMA) existant en outre-mer depuis 1961, qui propose aux jeunes de 18 à 25 ans un parcours d’insertion vers l’emploi de 6 à 12 mois, avec une formation à la vie en collectivité dans un cadre militaire et une formation professionnelle comprenant notamment l’obtention du permis de conduire. Précisons qu’un autre amendement sur l’ouverture de ce SMV aux Français de l’étranger avait été déposé – après le mien et en termes identiques – par ma collègue socialiste Hélène Conway-Mouret, pratique assez courante qui entraîne l’examen de ces amendements dans le cadre d’une discussion commune. Nos deux amendements ont donc été adoptés en même temps par un vote unique.

Je remercie ceux de mes collègues sénateurs LR des Français de l’étranger qui les ont cosignés (Jean-Pierre Bansard, Evelyne Renaud-Garanedian Christophe-André Frassa et Ronan Le Gleut), ainsi que mes collègues de la commission des affaires étrangères et son président Christian Cambon pour leur soutien.

Intervention dans l’hémicycle hier après-midi en soutien de la proposition de résolution de ma collègue Jacky Deromedi, que j’avais évidemment cosignée, appelant le gouvernement français à s’investir sur le dossier des « Américains accidentels », ces Français nés sur le sol américain – par exemple à la faveur de l’expatriation temporaire de leurs parents – n’ayant conservé aucun lien avec les États-Unis mais se voyant réclamer d’importantes sommes d’argent par le fisc américain.

Le Défenseur des Droits Jacques Toubon et son adjointe en charge des Français de l’étranger Brigitte Bonnaud, diplomate, ancienne inspectrice des affaires étrangères, ont reçu les parlementaires des Français de l’étranger qui le souhaitaient (nous étions 5 sénateurs – Hélène Conway-Mouret, Richard Yung, Jean-Yves Leconte, Ronan Le Gleut et moi-même…et aucun député) pour faire le point sur leur action et les dossiers en cours pour les Français de l’étranger.

L’existence d’un(e) Délégué(e) en charge des Français de l’étranger, essentielle pour lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes les Français établis hors de France du fait de leur éloignement été longue et difficile à obtenir. Dès 1998, j’avais suggéré à Bernard Stasi, alors Médiateur de la République, la mise en place d’un service et d’un interlocuteur spécifique pour les Français de l’étranger. Cette demande, relayée par le CSFE, n’avait pu aboutir qu’en…. 2009.

Au moment de la réforme fusionnant plusieurs autorités administratives, dont le médiateur, au sein du Défenseur des Droits en 2011, j’avais souligné dans le débat parlementaire la nécessité que ce point de contact privilégié des Français de l’étranger puisse être conservé et avais déposé plusieurs amendements pour une meilleure prise en compte des Français de l’étranger, comme par exemple la possibilité de saisine via des élus de l’AFE (puisqu’alors la saisine était réservée alors aux seuls parlementaires) ou encore un meilleur accompagnement des parents français lors des cas de déplacements illicites d’enfants (amendement adopté). Ce n’est qu’en 2016, après plusieurs relances auprès du Quai d’Orsay et du Premier Ministre – l’obstacle étant – me disait-on alors, d’ordre budgétaire, qu’un poste de délégué en charge des Français de l’étranger fut enfin officiellement rétabli.

Avec Dominique Baudis, alors Défenseur des Droits, et son adjointe en charge de la défense des enfants Marie Derain

Je dois remercier cependant saluer l’action de Jacques Toubon et ses prédécesseurs, le médiateur Jean-Paul Delevoye et le Défenseur des droits Dominique Baudis, qui avaient toujours pris sur eux de m’apporter l’aide de leurs services sur des dossiers particulièrement difficiles.

Notre réunion a permis de faire le point sur de multiples dossiers, dont certains que je porte depuis des années, comme l’effectivité du droit des Français de l’étranger à un compte bancaire en France ou les conflits en matière d’autorité parentale suite à un divorce binational, et plus généralement sur les discriminations dont les Français de l’Etranger sont souvent victimes du fait des lenteurs pénalisantes d’une bureaucratie ignorante des spécificités de leur situation (enseignement, fiscalité, certificats de vie, recrutés locaux ….). Jacques Toubon, s’est engagé à initier des démarches auprès des ministères et administrations concernés pour nous aider à faire avancer leur cause et à refaire le point avec les parlementaires des Français de l’étranger à intervalles réguliers.

→ Consulter ma note de 2016 sur le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger

Chaque année, le 9 mai, date anniversaire de la « déclaration Schuman », la Journée de l’Europe célèbre la paix et l’unité en Europe. Cette année, l’accent est mis sur l’« Année européenne du patrimoine culturel », thème qui m’est particulièrement cher en tant que représentante du Sénat à la Commission nationale française de l’UNESCO, ancien rapporteur de sa Convention sur le patrimoine immatériel et fondatrice du Prix du Rayonnement français.

« La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent » soulignait le 9 mai 1950 Robert Schuman, alors ministre des affaires étrangères français. En ces temps de Brexit et d’euroscepticisme, n’oublions pas les raisons qui ont conduit à construire l’Union européenne : elles n’ont rien perdu de leur pertinence. Tisser des liens indéfectibles entre les peuples grâce à des échanges concrets, tant économiques que culturels, est autant indispensable aujourd’hui que cela ne l’était à la sortie de la seconde guerre mondiale.

La citoyenneté européenne est lente a bâtir. Mais elle peut d’ores et déjà prendre appui sur les millions d’Européens vivant, étudiant et travaillant dans un autre État membre de l’UE. Les expatriés et travailleurs transfrontaliers construisent au quotidien un destin partagé. Hors d’Europe aussi, nos ressortissants jouent pour « l’équipe Europe », sur des coopérations économiques concrètes, pour organiser des festivals en commun ou pour développer des services partagés comme la protection consulaire.

Il manque encore à traduire ces avancées sur le plan institutionnel en instituant une véritable représentation des expatriés au Parlement européen. Une telle démarche s’inscrirait parfaitement dans la vision des Pères de l’Europe et je milite depuis des années en ce sens. Je l’ai encore rappelé récemment par une question écrite et, il y a quelques semaines, à la tribune du Sénat.

Découvrez les manifestations organisées dans votre pays : https://europa.eu/european-union/about-eu/symbols/europe-day_fr

Ma question écrite du 12 décembre dernier a (enfin !) reçu une réponse de Mme Nathalie Loiseau, Ministre chargée des Affaires européennes auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Elle portait sur l’unification du marché du travail européen, et plus spécifiquement sur la problématique du calcul des droits aux indemnités chômage pour les Français revenant en France après avoir travaillé dans un État de l’Union européenne.

Actuellement, un Français ayant travaillé dans un ou plusieurs États de l’UE et revenant en France sans emploi ne peut pas bénéficier d’une indemnisation de chômage au titre des périodes cotisées pendant son séjour en Europe. Il lui faut pour cela retravailler en France pour que ses périodes de travail hors territoire national soient comptabilisées dans les droits aux indemnités chômage. Le calcul du montant de celles-ci n’est réalisé que sur la base des seules rémunérations perçues au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous la législation de l’État où les prestations sont sollicitées. Ainsi, sont exclues du calcul les rémunérations perçues dans un autre État membre de l’Union.

Juste après le débat du Sénat avec Jean-Yves Le Drian sur l’intervention française en Syrie, j’ai été l’invitée du journal international de 20h de RT France pour évoquer ce dossier.

RT France est la nouvelle chaîne d’information russe aux ambitions mondiales, la Russie ayant compris que la meilleure stratégie a l’international est celle de l’information, et diffusant désormais en français tant sur l’Europe que sur l’Afrique ou l’Asie… À nous d’apporter autant de soin et de moyens à notre Audiovisuel extérieur pour porter le message et les valeurs de notre pays. C’est un pari essentiel pour le rayonnement de notre pays!

L’Association Internationale des Réservistes Citoyens (AIRC) que j’ai l’honneur de coprésider avec le Général d’armée (2s) Jean-Paul Palomeros , a organisé au bénéfice des conseillers consulaires présents à Paris pour l’AFE un dîner-débat sur le thème de la Défense et de la sécurité à l’international dans les salons de la Présidence du Sénat.

Le Directeur général des relations internationales et de la stratégie du Ministère des Armées, Philippe Errera, avait accepté de venir partager son analyse des enjeux de défense actuels dans le contexte de la revue stratégique et de la préparation de la nouvelle loi de programmation militaire.

Son intervention, particulièrement brillante, a été suivie d’un débat très animé, principalement axé sur la politique étrangère. Différentes questions ont été soulevées par nos élus, notamment sur la guerre en Syrie,  le Brexit et la contribution de l’Union européenne en matière de défense, la politique extérieure russe, les tensions au Moyen-Orient et le renforcement de la position chinoise. La cyber-sécurité, enjeu majeur du XXIème siècle, a également été abordée avec le Général (2s) Marc Watin-Augouard, vice-président de notre association et grand spécialiste de cette question.

A également été abordée la question du devenir de la réserve citoyenne dans le contexte actuel de menace terroriste et d’engagement des forces armées sur des théâtres d’opérations extérieures. Les Français de l’étranger ont un rôle à jouer dans ce dispositif. Acteurs de terrain, ils peuvent faire bénéficier les forces armées de leur connaissance de leur pays d’expatriation, de leur domaine de compétence  et apporter une aide concrète, indispensable et pertinente dans la défense des intérêts stratégiques de la France. Les élus ont un rôle essentiel pour que la réserve citoyenne puis se développer à l’international : leurs liens solides avec les ambassades et les Français de leur circonscription leur permettent d’être de véritables leviers pour animer les réseaux de réservistes citoyens en concertation et sous l’autorité  des attachés de défense.

Nombre de bacheliers français de l’étranger rencontrent d’importantes difficultés pour intégrer des formations en médecine en France et notamment à Paris. La diminution du nombre de places réservées à ces parcours spécifiques a aggravé la situation ces dernières années. De même que l’introduction du tirage au sort.

J’avais donc interrogé la Ministre de l’Enseignement supérieur à ce sujet. Sa réponse s’avère fort vague. Si je me réjouis de la disparition du tirage au sort, je ne peux que constater le refus de prise en compte par la Ministre de la situation spécifique des jeunes Français de l’étranger. Le combat continue…

→ Voir ma question et la réponse de la Ministre

Alors que la Ministre de la Justice commence à dévoiler les grandes lignes de sa réforme de la justice, j’ai eu des échanges avec son cabinet au sujet de la prise en compte des Français de l’étranger.

En effet, en réponse à l’une de mes questions écrites suggérant un recours à la visioconférence pour certains litiges, afin d’éviter des déplacements coûteux et non indispensables aux expatriés, la Ministre laissait entendre – en termes certes vagues – qu’une telle mesure pourrait être au menu de sa réforme.

Le 12 février dernier, Gérald Darmanin annonçait la suspension de son décret du 30 décembre répercutant sur les pensions de retraites servies aux Français à l’étranger la hausse de la CSG. Depuis, plus de nouvelle… pas de décret officialisant cette suspension, ni d’information aux intéressés sur les possibilités de remboursement.

En réponse à mes interrogations, le cabinet du ministre m’a indiqué que malgré le retard pris pour la publication d’un nouveau décret, du fait de la nécessité de consultations et validations juridiques (échaudé par les effets dévastateurs de son décret publié entre Noël et le Jour de l’An avec entrée en vigueur au 1er janvier, le Ministre semble désormais plus prudent avec les procédures!), toutes les Caisses de retraite avaient bien reçu pour instruction de ne plus appliquer la hausse de la COTAM sur les prochains versements.

Question écrite n° 03660 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 08/03/2018) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre de la suspension du décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017, annoncée le 12 février 2018.

Elle demande à ce que l’ensemble des assurés ayant été indûment prélevés sur leur retraite des mois de janvier et de février 2018 soient remboursés dans les meilleurs délais.

S’étonnant des rumeurs faisant état d’un non-remboursement ou d’un remboursement pour le mois de février seulement, elle souligne qu’il s’agirait là d’une nouvelle discrimination. En effet, de multiples caisses de retraites n’ont pas eu le temps d’appliquer le décret du 30 décembre 2017 avant sa suspension. Dès lors, les assurés affiliés aux caisses de retraite les plus réactives seraient pénalisés par rapport aux autres.

Il importe dont que le Gouvernement prenne ses responsabilités et rembourse intégralement les assurés indûment ponctionnés suite à la publication d’un décret souffrant de telles lacunes juridiques qu’il a dû être suspendu.

L’un de mes amendements à la loi de réforme des retraites de 2010 avait introduit le droit à une information des expatriés et de leur conjoint sur l’impact de l’expatriation sur leur retraite en amont de tout projet d’expatriation.

L’application de cette disposition avait poussé le GIP Info-retraite à publier en 2012 des préconisations pour une mise en œuvre opérationnelle de l’information « retraite » des expatriés ainsi qu’une brochure « Information retraite des futurs expatriés ».

L’annonce de la possibilité pour le simulateur en ligne Marel (Ma retraite en ligne) d’intégrer les périodes travaillées dans un autre pays de l’Union européenne ou en Suisse est une excellente nouvelle pour nos compatriotes établis hors de France. Il conviendra bien sûr de compléter rapidement le champ d’action de ce simulateur par une possibilité de notifier des périodes travaillées hors d’Europe…

Pour accéder au simulateur, il suffit de se connecter à son compte retraite en ligne sur le site Info Retraite.

Retrouvez mon intervention dans un intéressant reportage de la chaine Das Erste sur les risques liés à une trop grande dépendance à Microsoft. On m’y voit défendre mes positions pour le logiciel libre que je défend depuis plusieurs années.

Le reportage n’étant disponible qu’en allemand, il s’adresse surtout aux germanophones.

Question écrite n° 03296 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 15/02/2018) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur sa décision de répercuter sur les retraités français à l’étranger la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Elle déplore que la décision d’augmenter de 1,7 point la cotisation d’assurance maladie des retraités français à l’étranger ait été prise par décret, donc sans consultation du Parlement, alors même qu’une telle mesure aurait pu – ou dû ! – être discutée dans l’examen de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, au cours duquel il avait été décidé que la hausse de la CSG serait compensée, en France, par une diminution des cotisations salariales.

Elle regrette également que l’Assemblée des Français de l’étranger n’ait pas été consultée.

Elle s’étonne que ce décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017, paru au JO du 31 décembre 2017, ait été prévu avec une application au 1er janvier 2018.

Elle souligne la rupture d’égalité entre les Français établis en France et ceux établis hors de France, dans la mesure où la hausse de 1,7 point doit toucher l’ensemble des retraités, sans exonération prévue pour les plus modestes, contrairement au dispositif prévu en métropole.

Elle rappelle en outre que les retraités français établis l’étranger sont ceux qui bénéficient le moins des services publics offerts à tous sur le territoire français et déplore donc que la hausse de la CSG – dont ils sont exonérés – leur soit répercutée via une augmentation de leur taux de cotisation à l’assurance maladie.

Elle l’appelle à suspendre l’application de ce décret et à consulter les représentants des Français de l’étranger en amont de toute nouvelle rédaction et, de manière générale, pour toute mesure concernant les Français établis hors de France.

Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics (JO du 10/05/2018, page 2252) :

Par souci d’équité entre l’ensemble des assurés sociaux, toutes les personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé par un régime obligatoire d’assurance maladie en France sont redevables d’un prélèvement social. Les personnes affiliées en France et qui résident fiscalement en France acquittent la contribution sociale généralisée (CSG) ; les personnes affiliées en France sans y résider acquittent, quant à elles, une cotisation d’assurance maladie spécifique en contrepartie de l’absence de CSG (et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ). Les retraités résidant à l’étranger redevables de cette cotisation sont ceux qui bénéficient d’une pension de retraite de source française et dont les soins sont pris en charge par l’assurance maladie française.

Conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus, c’est-à-dire les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle.

Du fait de l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, le taux de la cotisation d’assurance maladie des affiliés non-résidents a lui aussi été relevé par le décret du 30 décembre 2017. Toutefois, ce décret ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat, car la cotisation d’assurance maladie est acquittée par l’ensemble des personnes, quel que soit le niveau de leurs revenus. Aussi, le décret du 6 mars 2018 a rétabli les taux de la cotisation maladie due par les retraités affiliés au système français d’assurance maladie mais non-résidents fiscaux en France à leur niveau applicable au 31 décembre 2017, soit 3,2 % pour les avantages de retraite de base et à 4,2 % sur les autres avantages de retraite. À compter de cette date, les affiliés non-résidents n’ont donc pas subi une hausse de prélèvements.

Il a été demandé à Mme Anne Genetet, députée de la onzième circonscription des Français établis hors de France, en charge d’une mission parlementaire qui étudie entre autres l’évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution garantissant l’équité entre assurés, qu’ils soient résidents ou non-résidents.

Tribune publiée par le Huffington Post :

Le Gouvernement va-t-il persister à rétablir un service national universel (SNU)? Déjà en mai dernier, les sénateurs Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner avaient pointé le coût faramineux de la mesure – jusqu’à 35 milliards d’euros sur le quinquennat. Cette fois, c’est un rapport commandé par Edouard Philippe auprès de cinq administrations qui émet d’importantes réserves sur la faisabilité de cette promesse de campagne, notamment en raison de son poids pour les finances publiques. Une dépense d’autant plus irresponsable que Bercy impose au Ministère des Armées des restrictions mettant en péril la capacité de défense de la France.

Si le service national a été suspendu, il y a plus de vingt ans, c’était en premier lieu à cause de son coût, déjà jugé insoutenable. Alors auditrice à l’IHEDN, je faisais partie de ceux qui contestaient vigoureusement sa suspension en raison du magnifique rôle social joué par l’Armée. Depuis, la réintroduction du « service » est une de ces idées chimériques, qui ne cesse de refleurir comme les marronniers, si ce n’est chaque année, au moins à chaque campagne électorale nationale. L’idée est certes séduisante, populaire, mais la posture irresponsable.

Le problème est loin de ne se résumer qu’à une équation budgétaire, comme le souligne d’ailleurs le rapport qui vient d’être rendu à Edouard Philippe. Il soulève aussi d’importants risques juridiques et serait une source majeure de désorganisation de multiples services, ne serait-ce que pour le simple encadrement des recrues. Il ajouterait au fardeau de l’Armée en lui imposant un rôle d’éducateur citoyen qu’elle n’a pas vocation à assurer seule.

Nous disposons déjà d’outils de promotion de l’esprit de défense auprès des jeunes: plutôt que de réinventer la roue, c’est sur cette base qu’il faut construire.

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Alors qu’Emmanuel Macron doit, d’ici quelques semaines, dévoiler son « grand plan pour la langue française », j’ai tenu à lui rappeler l’importance de l’AEFE dans le rayonnement de notre langue et de notre culture – AEFE qui a beaucoup souffert des décisions gouvernementales depuis cet été.

J’ai aussi appelé son attention sur ma proposition de loi tendant à créer un Volontariat International d’Enseignement en Français. Les Ministres des Affaires étrangères et de l’Education nationale ayant déjà fait preuve de leur intérêt pour ce projet, j’espère qu’il pourra être mis à l’ordre du jour du Sénat très prochainement.

Enfin, j’ai rappelé au Président l’engagement gouvernemental de compenser la suppression de la réserve parlementaire pour les institutions françaises à l’étranger, qui tarde à se concrétiser. Ma proposition de loi tendant à créer un Fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger permettrait de pallier la baisse annoncée des subventions en mobilisant, en complément, des ressources privées.

→ Télécharger la lettre

En réponse à ma question écrite, la Ministre de la Culture confirme que le Loto du Patrimoine récemment mis en place n’a pas été pensé pour bénéficier au patrimoine français à l’étranger. Ma suggestion pourrait néanmoins, écrit-elle, être examinée parmi d’autres pistes de financement innovant du patrimoine, dans le cadre de la mission confiée à M. Stéphane Bern.

La loi de finances 2018 prévoyait une augmentation de 1,7% de la CSG, compensée pour les actifs par une baisse des cotisations salariales. Cette augmentation ne devait évidemment pas toucher ceux qui étaient exonérés de cette taxe… Mais l’ingéniosité de Bercy est parfois sans limite. Aussi le Ministère a-t-il décidé, par décret – donc sans consultation du Parlement, de répercuter cette hausse sur les retraités Français de l’étranger en augmentant de 1,7% les cotisations d’assurance maladie prélevées sur le montant brut de leurs retraites !

→ Télécharger le courrier en format pdf
→ Consulter la question écrite
→ Voir la proposition de loi

Moins de quatre ans après l’élection des conseillers et délégués consulaires « nouvelle formule », le millefeuille électoral créé par la réforme de 2013 est quasi-unanimement décrié. Une nouvelle réforme de la représentation des Français de l’étranger est donc en préparation… et pourrait bien aboutir à un retour à une situation proche de la situation antérieure.

Pour mémoire, avant la dernière réforme, la représentation institutionnelle des Français de l’étranger était assurée par des sénateurs (depuis 1958), des députés (depuis 2012) et des élus de terrain tous appelés à siéger à Paris deux fois par an (les conseillers au CSFE devenus en 2004 conseillers à l’AFE). La réforme de 2013 avait été motivée par un double objectif louable : accroître le nombre d’élus pour renforcer la démocratie de proximité et élargir la base électorale des sénateurs. C’est ce que nous souhaitions tous.

Elle a néanmoins abouti à une usine à gaz dans laquelle sont élus au suffrage universel des « conseillers consulaires » aux attributions mal définies et aux moyens réduits ainsi que des « délégués consulaires » dont le rôle se résume à une fonction de grand électeur, tandis que l’AFE ne rassemble désormais que 18% des élus locaux désignés au suffrage indirect. Ce dispositif aberrant, en plus de priver les élus des moyens d’exercer convenablement leur mandat, a complexifié les relations entre élus et ambassades et consulats et aggravé le manque de compréhension du grand public quant à l’existence et au rôle des élus locaux.

Pour ne pas sans cesse réinventer la roue ou retomber dans les mêmes travers, il importe de conserver la mémoire des réformes précédentes et d’en tirer les leçons… Beaucoup des effets pervers constatés aujourd’hui étaient parfaitement prévisibles et avaient été pointés du doigt lors des débats parlementaires, mais ils avaient été hélas trop vite éludés.

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Telle est l’interrogation de Michel Guerrin, dans le Monde, qui s’interroge sur la portée des récentes annonces gouvernementales en matière de francophonie et sur le fossé qui ne cesse de croître entre ambitions affichées et moyens alloués. Il y cite d’ailleurs la tribune que j’ai récemment publiée dans Le Figaro.

Alors qu’on nous annonce un « grand plan pour la francophonie » pour dans quelques semaines, et qu’une consultation en ligne a été lancée pour le nourrir, force est de constater les déboires budgétaires et institutionnels de notre politique francophone.

C’est un sujet qui me tient à cœur depuis très longtemps, et j’avais été très honorée d’être nommée par Nicolas Sarkozy, il y a plus d’une dizaine d’années déjà, Secrétaire nationale UMP à la francophonie et au développement, puis d’avoir toujours été renouvelée à ce poste par les présidents UMP et LR. Je vais continuer à suivre ce dossier avec beaucoup d’attention, notamment au sein de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et de sa section française, dont je viens d’être élue Secrétaire général.  À titre d’information, la section française de l’Assemblee parlementaire de la Francophonie est la plus importante de toutes les Assemblées  (OTAN, Conseil de l’Europe, Union Interparlementaire, OSCE, Assemblée Méditerranée) puisqu’elle compte en son sein 90 députés et 60 sénateurs.

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Dans l’Affaire de Ruyter (du nom d’un salarié d’une entreprise néerlandaise affilié au régime de protection sociale néerlandais), la France avait été condamnée car elle assujettissait aux prélèvements sociaux finançant le régime général de la sécurité sociale (CSG et CRDS) des ressortissants européens ainsi que des Français établis dans d’autres États d’Europe ne bénéficiant pas de cette dernière. Cette décision avait ouvert la voie au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus pour les Français établis dans l’UE ou l’EEE ou en Suisse, mais Bercy avait refusé le remboursement pour tous les Français résidant en dehors de cette aire.

La Cour de justice de l’Union européenne a donc été amenée à se prononcer sur le cas particulier de ces derniers à l’occasion de l’Affaire Jahin, du nom d’un contribuable français établi en Chine. Cette fois, l’État français a obtenu gain de cause, la justice européenne ayant décidé que les Français résidant en dehors de l’Espace économique européen et de Suisse pouvaient, eux, être soumis au règlement des contributions sociales perçues sur leurs revenus en France.

Cette différence de traitement entre non-résidents fiscaux selon leur lieu de vie (dans ou hors EEE) et alors qu’aucun d’entre eux ne bénéficient de la sécurité sociale française ressemble pourtant bel et bien à une rupture d’égalité devant l’impôt et donc à une discrimination…

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Communiqué de presse :

La sénatrice LR des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam s’alarme du devenir du réseau des Alliances Françaises, dont le Président de la Fondation Jérôme Clément et plusieurs administrateurs (Alain Juppé, Jean-Hervé Lorenzi, Michel Lucas, Jean-Claude Meyer, Francis Morel) viennent de démissionner en réaction au désengagement financier de l’Etat.

Au-delà des tensions entre la Fondation Alliance Française et l’Alliance française d’Ile-de-France (qui refuse d’honorer son engagement de paiement d’un loyer), les démissionnaires tirent les leçons des difficultés à défendre auprès du gouvernement leur vision stratégique du rôle de l’Alliance française dans le rayonnement international de notre pays.

Né en 1883, le réseau des Alliances françaises a été le pionnier mondial de la diplomatie culturelle et comprend aujourd’hui 834 Alliances dans 132 pays. Dans un contexte d’intense concurrence internationale en matière de « soft power », la France se doit d’améliorer la coordination entre les acteurs institutionnels de son rayonnement et s’engager pour non seulement pérenniser leur existence mais aussi en favoriser un développement offensif.

Tribune parue sur Figaro :

2018 marquera le 10e anniversaire de l’inscription de la francophonie dans notre Constitution, dont l’article 87 dispose que la France participe à la solidarité avec les pays francophones. Mais Joëlle Garriaud-Maylam s’interroge : «sommes-nous à la hauteur de cet engagement constitutionnel ?»

Ces dix dernières années, la Chine a ouvert cinq cents Instituts Confucius de par le monde – dont une quinzaine en France – dans lesquels le mandarin est enseigné par des milliers de volontaires envoyés par Pékin. De très nombreux États, comme l’Allemagne, l’Italie, la Russie et même les pays du Golfe, ont eux aussi massivement investi dans la politique culturelle et linguistique. Et nous?

Lors du dernier quinquennat, la gauche a diminué de 9,2% les crédits du programme 185 qui finance notre rayonnement culturel… mais plutôt que de redresser la barre, le gouvernement a décidé cet été une annulation en gestion de 60 millions d’euros du programme «Diplomatie culturelle et d’influence». Cette coupe budgétaire a eu un effet désastreux pour les écoles françaises à l’étranger. Certes le président Emmanuel Macron annonce un grand plan de promotion du français et du plurilinguisme, mais dans le même temps, les Alliances françaises voient leurs subventions diminuer de 11% et ne peuvent même plus compter sur la réserve parlementaire qui les aidait grandement, elle aussi supprimée par le président Macron.

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Il y a bien des années que je réclame un recours à la visioconférence par les tribunaux. Ceci est particulièrement important pour les justiciables – notamment parmi les Français établis hors de France – n’ayant pas toujours les moyens de se déplacer à des centaines, voire des milliers de kilomètres du tribunal où se juge leur dossier.

Cette possibilité, déjà énoncée à l’article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire, n’est pour l’instant mise en œuvre que sur le territoire français. Son application pour les Français établis hors de France (par exemple à partir d’une salle d’un consulat) constituerait pourtant un réel progrès, en évitant aux expatriés les longs et coûteux déplacements engendrés par l’obligation de comparution personnelle aux audiences les concernant.

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La prise en compte par Pôle Emploi des périodes travaillées  dans d’autres pays de l’Union européenne demeure, dans de nombreux cas, problématiques. Dans le prolongement des questions écrite et orale posées ces dernières années, j’ai à nouveau interrogé le gouvernement pour connaître son positionnement et ses ambitions sur ce dossier :

Question écrite n° 02605 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 21/12/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l’indemnisation des chômeurs ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne (UE).

Elle rappelle que l’article 51 du traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs institue notamment, pour l’ouverture, le calcul et le maintien des droits aux prestations, un système de totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales… un Français devant néanmoins, avant de s’inscrire comme demandeur d’emploi, avoir retravaillé en France, pour pouvoir bénéficier de cette « totalisation » et prétendre aux allocations du régime d’assurance chômage français. Un Français ayant travaillé dans un ou plusieurs États de l’UE et revenant en France sans emploi ne pourra donc y bénéficier d’une indemnisation du chômage au titre des périodes cotisées pendant son séjour en Europe tant qu’il n’aura pas retravaillé en France.

Par ailleurs, depuis le 1er mai 2010, en application des dispositions de l’article 62 du règlement n° 883-2004, le calcul de l’allocation chômage est effectué directement par Pôle emploi. Pour déterminer la durée d’indemnisation, Pôle emploi prend en compte la durée d’affiliation correspondant aux périodes de travail accomplies dans l’État membre de l’Union européenne via un formulaire communautaire délivré, sur demande, par l’institution compétente de l’État dans lequel les périodes de travail ont été accomplies. En revanche, le calcul du montant de l’indemnisation est réalisé sur la base des seules rémunérations perçues par l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous la législation de l’État où les prestations sont sollicitées. Ainsi, les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Cette condition de retravailler en France avant de pouvoir être indemnisé et la prise en compte du travail effectué en Europe seulement pour le calcul de la durée de l’indemnisation et non du montant constituent deux barrières importantes à l’unification du marché du travail européen. Elle souhaiterait savoir quelles orientations le Gouvernement entend défendre à l’échelle européenne et quelles mesures il pourrait prendre sur son territoire pour vaincre ces obstacles.

Réponse de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 19/04/2018, page 1911) :

Les autorités françaises sont bien conscientes des difficultés liées au mode de calcul du montant des indemnités chômage pour les personnes ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne, de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

La proposition de révision du règlement 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui détermine les règles applicables en la matière au sein des États membres de l’Union européenne, a été adoptée par la Commission le 14 décembre 2016. Ce texte, qui a pour objet de faciliter la mobilité des travailleurs en assurant un traitement équitable aux personnes mobiles et aux contribuables, tout en offrant de meilleurs outils de coopération entre États membres, vise notamment à répondre à ces difficultés. La Commission prévoit en particulier dans sa proposition l’allongement de trois à six mois de la période pendant laquelle les demandeurs d’emploi pourront exporter leurs prestations de chômage.

Le Gouvernement est spécialement mobilisé dans les négociations en cours sur cette proposition pour promouvoir la simplification des procédures de déclaration et de versement des cotisations de chômage.

Ma tribune publiée par le Drenche :

Une langue est le produit d’une société et le reflet des rapports sociaux… pas un outil pour les faire évoluer. Il serait trop facile – et totalement contre-productif – de rejeter sur l’orthographe nos propres responsabilités.

Prétendre vouloir aider la cause des femmes en saupoudrant les phrases de « .e. » et de « eur.rice » serait se tromper de combat et s’acquitter à bon compte du devoir de transformation de la société. C’est bien moins l’orthographe que le quotidien, la répartition des tâches dans la famille, les rôles alloués aux hommes et aux femmes dans la publicité ou dans le contenu de nos programmes scolaires qui nourrissent les stéréotypes. Le langage texto, utilisé depuis plus de 10 ans par les jeunes, et faisant fi de tout accord, a-t-il contribué à réduire le sexisme ?

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En amont de mes interventions en séance et en commission pour alarmer sur les restrictions budgétaires affectant l’AEFE et de la cosignature d’amendements visant à maintenir la dotation budgétaire et à instaurer un rapport au parlement sur cette question, j’avais déposé pendant l’été une question écrite à laquelle le Ministre des Affaires étrangères vient de répondre.

Il y précise les mesures de trésorerie qui seront mise en place pour pallier les coupes budgétaires et maintenir un financement pérenne du réseau… tout en confirmant à mi-mots une hausse des frais de scolarité – indiquant que « l’AEFE va travailler à en limiter l’augmentation » – et des fermetures de postes « qui ne concerneront aucun enseignant en cours d’affectation. »

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