Une grande partie des budgets 2018 des affaires étrangères ont été débattus lundi 4 décembre. Outre l’audiovisuel extérieur, je suis intervenue sur les crédits de l’aide publique au développement et de l’action extérieure de l’Etat.

Sur l’aide publique au développement, dont les crédits ont été adoptés sans modification par le Sénat, j’ai souligné le décalage entre les apparences (une augmentation de 11% des crédits de la mission) et la réalité : d’une part cette « augmentation » de 100 millions d’euros fait suite à une coupe de 136 millions d’euros pendant l’été, d’autre part ce montant ne nous place absolument pas sur une trajectoire susceptible de nous permettre d’honorer nos engagements internationaux. Devant les Nations Unies, Emmanuel Macron avait dit vouloir porter notre APD à 0,55% du revenu national d’ici 2022 – objectif déjà loin d’être ambitieux alors que 6 partenaires européens ont, eux, atteint l’objectif onusien de 0,7%. Pour ce faire, ce sont 6 milliards d’euros supplémentaires qui seraient nécessaire d’ici la fin du quinquennat. Dès lors, ce n’est pas de 100 millions d’euros par an qu’il faudrait augmenter ce budget… mais de plus d’un milliard ! On est bien loin du compte ! J’ai donc plaidé en faveur d’une adaptation du dispositif de la taxe sur les transactions financières pour dégager de nouvelles ressources et surtout mieux allouer ces ressources au développement. J’ai interrogé le gouvernement sur la part de notre APD consacrée à l’autonomisation des femmes. Enfin, j’ai appelé à une plus forte mobilisation contre l’évasion fiscale, car pour un euro d’aide accordé aux pays du Sud, dix s’en échappent vers des paradis fiscaux…

Sur l’Action extérieure de l’État, j’avais cosigné plusieurs amendements, visant notamment à pallier la suppression de la réserve parlementaire et à abonder le budget de l’AEFE sévèrement entamé par le gouvernement. C’est finalement un amendement de la commission des finances réaffectant 30 millions d’euros à l’AEFE qui a pu être adopté. Quant aux amendements sur le « remplacement » de la réserve, ils ont tous été écartés suite à l’engagement de Jean-Yves Le Drian à ce que 2 millions d’euros (sur un fonds de 25 millions votés dans un amendement gouvernemental à l’Assemblée Nationale) aillent « aux associations » françaises à l’étranger, avec des processus d’attribution bien encadrées, auxquels  participeraient des représentants des conseillers consulaires, de l’AFE et les parlementaires des Français de l’étranger.

Je reste persuadée que plutôt qu’un fléchage budgétaire (au demeurant 40% inférieur au montant jusqu’alors attribué via les parlementaires des Français de l’étranger) fragile et essentiellement contrôlé par le Ministère des Affaires étrangères, il serait plus avantageux de mettre en place une fondation. D’une part cela permettrait d’utiliser les fonds publics comme effet de levier pour mobiliser des mécènes ; d’autre part cela serait plus adapté à la situation complexe des projets à financer à l’étranger, le « fonds » évoqué par le ministre étant apparemment limité aux seuls projets dépendant du programme 151 (donc sociétés de bienfaisances mais pas alliances françaises, écoles FLAM et autres projets liés au rayonnement culturel, alors même que ceux-ci étaient majoritaires dans les attributions antérieures de réserve) et aux seules associations (au détriment par exemple des lycées français à l’étranger). J’ai donc écrit à Jean-Yves Le Drian pour l’alerter sur ces craintes et obtenir une clarification.

→ Voir mes interventions budgétaires sur l’aide publique au développement et l’action extérieure de l’Etat
→ Voir ma lettre à Jean-Yves Le Drian

Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur le budget l’audiovisuel extérieur avec Raymond Vall, j’ai défendu et obtenu l’adoption d’un amendement rétablissant les 1 900 000 € supprimés par le gouvernement.

Si l’honnêteté intellectuelle m’oblige à convenir que je partage en grande partie le diagnostic très sévère du Chef de l’État sur les multiples dysfonctionnements de l’audiovisuel public français (j’avais notamment publié en 2016 une tribune soulignant l’aberration de la création d’une nouvelle chaîne publique d’information en continu), la situation de l’audiovisuel extérieur doit faire l’objet d’un examen spécifique. Ses opérateurs reçoivent moins de 9% des subventions à l’audiovisuel public français et se montrent, depuis plusieurs années, particulièrement vertueux.

Surtout, alors que toutes les grandes puissances mondiales réalisent des efforts considérables de développement de leurs médias extérieurs afin de renforcer leur influence, il est essentiel que la France consacre des moyens importants à sa politique audiovisuelle extérieure pour ne pas se laisser distancer par ses concurrents. Or, le contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu en avril 2017 avait prévu une augmentation de 8,2 M€ de la dotation à France Médias Monde – dont plus de la moitié devaient permettre de financer son déploiement en espagnol. En limitant l’augmentation des crédits à 6,2 M€, le PLF2018 met le groupe dans une situation difficile et le place de facto devant une alternative guère satisfaisante : soit amputer la diffusion de certains médias (France 24 aux États-Unis et en Scandinavie), soit fermer une rédaction régionale de RFI en Afrique de l’Est, soit présenter un budget en déséquilibre. C’est pourquoi il était essentiel que puisse être voté le maintien des engagements budgétaires du COM. J’espère maintenant que l’Assemblée nationale entérinera cette proposition du Sénat.

Pour tenter d’obtenir le soutien du gouvernement à cet amendement, j’ai écrit à Emmanuel Macron.

→ Voir mon intervention budgétaire sur l’audiovisuel extérieur
→ Consulter mon rapport sur le budget de l’audiovisuel extérieur et ma lettre à Emmanuel Macron

La suppression de la réserve parlementaire pourrait, indirectement, participer à l’avènement d’une demande ancienne de fonds en faveur des Français de l’étranger.

Dès 2005, j’avais suggéré la création d’un fonds d’indemnisation français ou européen pour les expatriés victimes de crises majeures à l’étranger – idée concrétisée en 2008 par une proposition de loi, aujourd’hui caduque, que j’ai actualisée et redéposée en 2016. En réponse à ma question écrite d’avril 2011, Alain Juppé, alors Ministre des Affaires étrangères, avait affirmé son intérêt pour cette idée et indiqué demander une étude de faisabilité. Une relance auprès de Laurent Fabius en 2015 n’avait pas permis de débloquer le dossier. J’avais donc déposé une nouvelle question écrite à l’attention de Jean-Marc Ayrault et écrit au Président Hollande, espérant remobiliser la diplomatie française pour négocier avec l’Europe l’avènement d’un tel fonds.

En parallèle, je travaille de longue date sur la question du rayonnement français, avec notamment en 2009 la création du Prix du Rayonnement, bénéficiant chaque année du haut-patronage présidentiel. Cette année, lors de la remise des Prix, le 4 octobre, nous avons annoncé le lancement imminent d’une Fondation pour le Rayonnement Français, pour laquelle il ne nous manque que quelques mécènes avant une ouverture officielle.

La suppression de la réserve parlementaire a fait se rejoindre ces deux problématiques.

Ainsi, dès juillet 2016, alors que la réserve parlementaire était confrontée à des critiques croissantes et que l’on pouvait donc anticiper sa suppression,  j’écrivais à Gérard Larcher pour lui suggérer la création d’une Fondation du Sénat pour la Présence et le Rayonnement Français à l’étranger, avec deux axes essentiels de travail : la solidarité en faveur des Français victimes de crises majeures à l’étranger et le soutien à l’enseignement français à l’étranger. Si cette initiative n’avait pu, à l’époque, déboucher sur la création d’une telle Fondation, elle avait néanmoins contribué à ce qu’une part importante de la réserve institutionnelle du Sénat soit fléchée vers des projets à l’étranger.

Lorsque le projet de suppression de la dotation d’action parlementaire s’est précisé, j’ai proposé la création d’un fonds pour les Français de l’étranger, par une question écrite en juin 2017 puis par un amendement hélas déclaré irrecevable en juillet 2017  au prétexte qu’il aurait créé une charge nouvelle pour le budget de l’État. Finalement, le 2 octobre 2017, j’ai déposé une proposition de loi, cosignée par une vingtaine de collègues. Je me réjouis que celle-ci aille dans le sens d’un avis adopté par l’AFE quelques jours plus tard, le 6 octobre. Je salue également l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale. Dans la même perspective de faire progresser notre projet commun, j’ai  cosigné l’amendement déposé tout récemment par Jacky Deromedi tendant à dégager au sein de la loi de finances 2018 un budget pour financer un mécanisme de substitution à la réserve parlementaire. Celui-ci a finalement été rejeté, le gouvernement ayant fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement visant à abonder le fonds pour le développement de la vie associative de 25 millions d’euros, dont 2 millions d’euros seraient affectés au programme 151 du ministère des affaires étrangères à destination des associations à l’étranger. Les décisions d’attribution reviendront au ministère des affaires étrangères après instruction décentralisée exercée par les conseils consulaires et consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger et des parlementaires des Français de l’étranger. Reste que seules les structures associatives bénéficieraient de ce fonds, à l’exclusion, par exemple, les écoles françaises à l’étranger. J’ai donc écrit à Jean-Yves Le Drian pour l’alerter sur les potentielles faiblesses du dispositif retenu, afin que celles-ci puissent être corrigées.

Enfin, parce que ces sujets me semble mériter davantage qu’une bataille d’amendements ou de questions écrites, j’ai demandé au Président Larcher – et obtenu le soutien du Président de la Commission des Affaires étrangères Christian Cambon – la création d’un groupe d’études sur l’image et le rayonnement de la France, susceptible d’établir une vision stratégique et de formuler des propositions concrètes et pragmatiques. Je sais que le Président du Sénat souhaite limiter le nombre de délégations et groupes d’études, comme cela m’avait été dit lorsque j’avais suggéré il y a plusieurs années d’en faire un sur les Français de l’étranger et un autre sur la protection des enfants (puisqu’il y a une Délégation aux droits des femmes – dont je suis vice-présidente – alors que les femmes, ne serait-ce que parce qu’elles sont électrices, ont évidemment la possibilité de mieux se défendre que des enfants…) mais je garde espoir, car cela me semblerait extrêmement utile pour améliorer l’image de la France. À suivre…

A l’occasion du débat hier sur l’avenir de l’Institut français, j’ai attiré l’attention du secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne sur des dossiers importants pour notre politique culturelle extérieure : son financement – notamment eu égard aux annonces du projet de loi de finances et à la suppression de la réserve parlementaire – et la nécessité de mettre en œuvre des moyens innovants pour mieux diffuser notre langue à l’international, en particulier par la (re)création d’un réseau de lecteurs francophones.

Une article de Numerama mentionne l’un de mes amendements :

En Europe, le Parlement, la Commission et le Conseil ont trouvé un terrain d’entente pour en finir avec le blocage géographique. Cependant, l’accord conclu en novembre ne porte que sur certains cas de figure.

C’est un sujet qui fait partie des contradictions de l’Union européenne : comment le Vieux Continent peut-il espérer bâtir un marché unique couvrant tous les pays membres si des mesures de blocage géographique persistent entre les États ? Ce problème, identifié de longue date, est toutefois en passe d’être solutionné, en tout cas pour certaines situations auxquelles les Européens étaient confrontés.

En effet, un accord politique tripartite a été conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission de l’Union pour mettre « fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne » au sein de l’UE. Il s’agissait, selon les intervenants, « d’un des dossiers prioritaires pour 2017 », et cela même si l’accord est arrivé en toute fin d’année.

Concrètement, la population européenne va pouvoir effectuer ses achats dans l’État de son choix, indépendamment de sa position géographique. Il est également précisé que cet accord interdit toute forme de « discrimination en matière d’accès aux biens et aux services », sauf dans des cas très précis couvrant les obligations nationales en matière de TVA ou des contraintes juridiques spéciales.

Sont concernés trois types de vente :

– La vente de biens sans livraison physique ;
– La vente de services fournis par voie électronique ;
– La vente de services fournis dans un lieu physique précis.

Dans les exemples que donnent les signataires pour illustrer concrètement ces cas de figure sont mentionnés l’acquisition d’un réfrigérateur à l’étranger qu’il faut aller chercher soi-même, l’achat d’une prestation d’hébergement pour un site web dans un autre pays et le paiement d’un voyage pour un parc d’attraction depuis le site de son choix, sans que le client ne soit redirigé vers un site web de son pays.

Mettre fin au blocage géographique injustifié

« Pour les citoyens, cela signifie qu’ils pourront acheter leurs appareils électriques en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert à l’étranger comme ils le font dans leur propre pays. Ils ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur », commente le communiqué de presse.

Il était toutefois précisé que ces nouvelles règles n’entreront en vigueur directement que neuf mois après leur publication au Journal officiel. La raison ? il s’agit d’accorder un délai suffisant pour que les entreprises, notamment les plus modestes, puissent s’adapter à cette nouvelle donne.

Les contenus culturels absents

En revanche, les contenus culturels couverts par les droits d’auteur sont notoirement absents de l’accord européen. Faut-il s’en étonner ? Lorsque la Commission a lancé en mai 2016 une étude sur le blocage géographique des consommateurs en ligne, il a été décidé de ne pas inclure dans la réglementation contre le blocage ou le filtrage géographique les services de contenus protégés par le droit d’auteur.

Quelques mois plus tôt, lors d’une consultation sur le sujet, Bruxelles rappelait que son enquête concernait « par exemple les cas où les clients se voient facturer des prix différents ou proposer une gamme différente de produits selon l’endroit où ils vivent, mais elle ne [portait] pas sur le contenu protégé par le droit d’auteur ni sur les pratiques en matière d’octroi de licence sur le contenu ».

Les choses évoluent malgré tout. Ce printemps, le Parlement a voté pour la levée des restrictions géographiques qui empêchent de visionner le contenu de services en ligne payants (comme Netflix) et lors de séjours au sein de l’Union. Les services de rediffusion pourront eux aussi être visionnés, à condition que les chaînes en fassent la démarche.

Dans le cadre du débat sur la loi pour une République numérique, ce sujet a aussi été mis en lumière mais dans un autre cas de figure : celui des internautes français qui ne vivent pas en France mais qui veulent accéder aux mêmes contenus que leurs concitoyens. À cette occasion, un amendement présenté par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam avait été adopté contre l’avis du gouvernement.

La Ministre de la Culture a annoncé la création d’un tirage spécial du loto dont les recettes financeraient la préservation du patrimoine français. Par une question écrite, je l’ai félicitée pour cette initiative tout en demandant à garantir qu’une fraction de ces recettes irait à la conservation et à la valorisation du patrimoine français à l’étranger :

Question écrite n° 02193 adressée à Mme la ministre de la culture  (JO du 23/11/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de soutenir également le patrimoine français à l’étranger.

Elle la félicite pour son annonce d’un tirage spécial du loto et de la création d’un jeu de grattage dont les recettes iraient à la préservation des monuments.

Elle demande qu’une fraction des recettes ainsi engendrées puisse être consacrée à la préservation du patrimoine français à l’étranger.

Elle rappelle que les coupes budgétaires rendent de plus en plus difficile d’entretenir certains joyaux de ce patrimoine (ambassades, instituts culturels, cimetières civils, etc.) et poussent à les vendre ou à cesser de les entretenir.

Compte tenu de l’importance qu’ils représentent pour la diffusion de la francophonie et l’entretien de l’image de la France à l’international, elle souligne qu’il est urgent de trouver des recettes complémentaires et qu’une contribution au titre du loto nouvellement créé constituerait un levier opportun et précieux.

Réponse de Mme la ministre de la culture (JO du 08/02/2018, page 546) :

L’article L. 611-1 du code du patrimoine dispose désormais que la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, placée auprès du ministre de la culture, est consultée en amont de tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière. Cette consultation permet de prendre en compte la valeur patrimoniale des implantations françaises à l’étranger dans le cadre de la gestion du parc immobilier de l’État.

Par ailleurs, chaque ministère affectataire de ces biens a la charge de leur conservation et de leur mise en valeur. Le ministère de la culture n’est fondé à intervenir financièrement, en ce qui concerne ces édifices, que pour ceux qui lui sont confiés ou à ses établissements publics, comme la villa Médicis, siège de l’Académie de France à Rome, ou qui ne relèvent pas d’une administration spécifique, comme les pieux établissements de France à Rome et à Lorette.

L’article 90 de la loi n°  2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit qu’une fraction du prélèvement réalisé au profit de l’État sur les ressources misées par les joueurs dans le cadre de jeux de loterie est affectée à la Fondation du patrimoine pour le financement d’opérations liées à la restauration du patrimoine. En concertation avec les services du ministère de la culture, l’utilisation de cette nouvelle ressource permettra de contribuer au financement d’opérations de restauration du patrimoine appartenant à des personnes privées ou à des collectivités territoriales ou affecté au centre des monuments nationaux, protégé ou non au titre des monuments historiques, en métropole et en outre-mer. Il n’est toutefois pas envisagé, à ce stade, d’étendre le bénéfice de ce prélèvement aux immeubles patrimoniaux français de l’État à l’étranger.

Dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern, d’autres pistes de financement innovant du patrimoine seront examinées, certaines pourraient, le cas échéant, concerner le patrimoine culturel français situé à l’étranger qui contribue au rayonnement de la France dans le monde.

Alors que le gouvernement envisage de proposer des listes transnationales pour les élections de 2019, j’ai déposé une question écrite pour demander que cette réforme soit – enfin – l’occasion de mettre en place une représentation spécifique des expatriés.

Question écrite n° 02190 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 23/11/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l’intérêt de profiter des changements induits par le Brexit pour introduire une représentation des expatriés au Parlement européen.

Elle rappelle qu’une telle représentation parachèverait la représentation institutionnelle des Français de l’étranger, dont des élus siègent au Sénat depuis les débuts de la Ve République et à l’Assemblée nationale suite à la révision constitutionnelle de 2008.

Elle rappelle qu’alors que l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne avait permis, en 2010, la création de deux sièges d’eurodéputés supplémentaires pour la France, elle avait déjà proposé que ces sièges soient consacrés à la représentation des expatriés. Finalement ces deux sièges ont été alloués à la circonscription Île-de-France, les expatriés étant désormais, pour les élections européennes, rattachés à cette circonscription.

Elle soutient le projet de liste transnationale proposé par le Gouvernement – projet qu’elle a de longue date appelé de ses vœux – mais suggère que cette liste transnationale soit élue par les ressortissants expatriés de tous les pays membres.

Réponse de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 01/02/2018, page 423) :

Le Gouvernement est attaché à ce que tous les Français puissent participer aux élections européennes, quel que soit leur lieu de résidence. Depuis 2011, les Français établis hors de France peuvent voter dans leur consulat pour les élections européennes. Les Français établis dans un État membre de l’Union européenne ont également la possibilité alternative de voter dans un bureau de vote et pour une liste de leur lieu de résidence, selon les conditions du droit local.

La mise en place d’une circonscription unique en France pour les élections européennes de 2019 mettra fin au rattachement des Français établis hors de France à la circonscription d’Île-de-France. Mais les Français de l’étranger pourront continuer à participer au scrutin dans leur consulat dans les mêmes conditions que lors des dernières élections européennes en 2014. La mise en place d’une circonscription unique permettra également de faciliter la recherche d’un mandataire à qui remettre une procuration de vote en France, pour les Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale d’une commune en France.

La création d’une circonscription européenne dans laquelle des députés seraient élus sur la base de listes transnationales vise à renforcer le caractère européen des élections européennes, en contribuant au développement d’un espace public proprement européen. Il est donc essentiel pour le gouvernement que tous les citoyens européens qui peuvent voter aux élections européennes puissent également choisir une liste transnationale.

Le gouvernement a (enfin… après près de 9 mois) répondu à ma question écrite sur le droit au compte bancaire pour les non-résidents, voté suite à l’un de mes amendements en 2011.

Il apporte d’utiles précisions sur l’encadrement légal de la faculté des banques à clore le compte d’un Français de l’étranger et annonce des évolutions réglementaires.

Ma question écrite n° 25283 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 02/03/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du droit au compte bancaire pour les Français établis hors de France, tel qu’établi à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Elle rappelle que, suite à l’un de ses amendements à l’article 52 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».

Il semblerait néanmoins que cette mesure ne permette pas de maintenir ouvert un compte menacé de fermeture, mais autorise simplement le particulier concerné à saisir la Banque de France pour que celle-ci désigne d’office un établissement bancaire placé dans l’obligation d’ouvrir un compte. En vertu du principe de liberté contractuelle, rien n’interdit en effet à une banque de fermer unilatéralement le compte bancaire d’un non-résident, sans avoir à motiver sa décision, en respectant simplement un préavis de deux mois. Cette situation est quelque peu paradoxale.

S’il est bien sûr légitime que les banques renforcent leurs outils de lutte contre la fraude et fassent usage de leur liberté contractuelle, il semblerait néanmoins important de leur rappeler que l’immense majorité des Français de l’étranger détenant un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, mais ont besoin d’un tel compte pour de multiples raisons (régler ses impôts, percevoir une retraite, payer une scolarité ou une pension alimentaire, etc.). Il serait donc bon de les appeler à davantage de discernement dans leur politique de clôture des comptes.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 16/11/2017, page 3578) :

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France, lors de la résiliation de la convention de compte de dépôt par un établissement de crédit.

Il convient de rappeler que les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture, sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident.

Dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (III de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours.

S’agissant de la clôture d’un compte de dépôt ouvert au titre de la procédure du droit au compte, un établissement de crédit qui résilie une convention de compte doit notifier et motiver par écrit cette décision et l’adresser gratuitement au client. Toutefois, cette décision de résiliation peut dans certains cas ne faire l’objet d’aucune motivation, si la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier).

Un préavis de deux mois minimum doit être respecté, sauf pour le client qui aurait délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme aurait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou pour le client qui aurait fourni des informations inexactes (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier).

En application de l’ordonnance n°  2016-1808 du 22 décembre 2016, portant modification de l’article L. 312-1 et entrée en vigueur en juin 2017, les cas de résiliation du compte ouvert au titre de la procédure du droit au compte ont été précisément circonscrits (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier). La Banque de France est informée de cette résiliation. Il peut être précisé que l’attention des établissements bancaires a été attirée en 2016 sur l’importance du respect de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires et les sanctions qui y sont associée. Une rubrique dédiée a été intégrée au sein du Guide de bonne conduite à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières et publiée sur le site internet de la direction générale du Trésor (www.tresor.economie.gouv.fr).

Il convient enfin de souligner que dans le cadre de la transposition en cours de la directive n°  2015/849 du 20 mai 2015 dite « 4ème directive anti-blanchiment », le Gouvernement prévoit de moderniser les dispositions permettant la vérification d’identité à distance des clients pour tenir compte, notamment, des nouvelles méthodes d’identification numérique prévues par la réglementation européenne.

Réponse du Ministre ministre de l’Europe et des affaires étrangères à ma question écrite n° 25938 du 08/06/2017 :

Question :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreux Français de l’étranger ayant souhaité voter par correspondance lors du premier tour des élections législatives.

Dans de nombreuses circonscriptions, le matériel pour le vote par correspondance n’est pas arrivé à temps, alors même que ce moyen de vote avait – tardivement – été recommandé pour ceux résidant loin des consulats, suite à la suspension du vote par correspondance électronique. Ainsi, seuls 9 bulletins auraient été reçus par correspondance dans l’intégralité de la seconde circonscription, 24 bulletins pour la 9e circonscription, 20 bulletins pour la très vaste 10e circonscription. À titre d’exemple, aucun vote par correspondance n’aurait été comptabilisé en Australie, alors même que l’immensité du pays et l’excellent fonctionnement de son service postal auraient rendu ce mode de vote particulièrement pertinent.

Elle demande à ce qu’un bilan précis soit établi, pays par pays, afin d’expliciter les causes d’un tel phénomène et d’en tirer les leçons pour les prochaines échéances électorales.

Extrait de mon interview dans l’émission Sénat 360 de Public Sénat, relative à ma demande de commission d’enquête sur le contrat dit « Open Bar » entre Microsoft et le Ministère des Armées :

Question posée à l’occasion de l’audition du Ministre des Affaires européennes et étrangères, le 24 octobre 2017, par la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat :

Dépêche publiée par Reuters :

PARIS (Reuters) – La sénatrice (Les Républicains) Joëlle Garriaud-Maylam, qui bataille contre le contrat liant la Défense française au groupe américain Microsoft, réclame désormais la création d‘une commission d‘enquête sur cet accord-cadre renouvelé jusqu‘en 2021 “sans appel d‘offres”.
La sénatrice (Les Républicains) Joëlle Garriaud-Maylam, qui bataille contre le contrat liant la Défense française au groupe américain Microsoft, réclame désormais la création d’une commission d’enquête sur cet accord-cadre renouvelé jusqu’en 2021 « sans appel d’offres ». /Photo d’archives/REUTERS/Brian Snyder

Dans une proposition de résolution déposée le 16 octobre, l’élue s‘inquiète notamment du choix du ministère des Armées de centraliser l‘intégralité de son système informatique “auprès d‘une entreprise américaine dont certains logiciels étaient utilisés par la NSA, notamment à des fins d‘espionnage d‘acteurs économiques, industriels et politiques majeurs”.

Elle s’étonne en outre de la décision du ministère de conclure ce contrat-cadre avec Microsoft Irlande plutôt que Microsoft France, alors que le gouvernement se veut exemplaire “face aux pratiques d’évitement fiscal”.

Ce contrat, qui court depuis 2009, a été renouvelé pour la troisième fois en décembre dernier pour la période 2017-2021. Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er juin dernier.

Il organise pour le ministère des Armées, rappelle la sénatrice LR dans l‘exposé des motifs de sa proposition, “l‘acquisition sans appel d‘offres de droits d‘usage sur la quasi-totalité du catalogue de Microsoft – ce qui lui a valu le qualificatif de contrat ‘open bar’”.

Interrogée à ce sujet fin août dernier par Joëlle Garriaud-Maylam, Florence Parly avait refusé de communiquer le montant du contrat, précisant simplement que les conditions financières avaient été “améliorées” par rapport à la période précédente.

LES RISQUES CYBER

Face aux risques en matière de cybersécurité – la cyberattaque mondiale de mai dernier procédait d‘un logiciel malveillant, “Wannacry”, prospérant sur des systèmes Windows – la ministre avait estimé qu‘il n’était ni “réaliste ni indispensable de construire des systèmes d‘information uniquement sur la base de matériels et de logiciels entièrement maîtrisés de façon souveraine”.

Elle avait mis en avant, notamment, des “mesures organisationnelles (…) permettant de contenir les risques”.

Florence Parly avait toutefois promis pour 2018 “une feuille de route (…) indiquant à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre”.

La gendarmerie française s‘est déjà convertie au logiciel libre.

Dans sa proposition de résolution, Joëlle Garriaud-Maylam s‘interroge sur “le manque de transparence” autour de la procédure d‘attribution du contrat mais aussi “autour d‘un choix touchant à des enjeux éminemment politiques tels que la sécurité nationale, la souveraineté numérique”.

La sénatrice souhaiterait qu‘une commission d‘enquête “élabore des préconisations pour renforcer la souveraineté numérique de la défense française et pour assurer une utilisation au plus juste des deniers publics.”

La Revue stratégique 2017, que Florence Parly a communiquée à Emmanuel Macron vendredi dernier, met en exergue le défi sécuritaire numérique en soulignant que “la suprématie des Etats-Unis dans toutes les dimensions de l‘espace numérique (…) offre un contraste saisissant avec la situation des Européens”. Elle déplore que les Européens “demeurent fortement dépendants de l‘extérieur” et que leurs investissements “peinent à atteindre une taille critique”.

N° 27

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à la création d’une commission d’enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft,

PRÉSENTÉE

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En décembre 2016, c’est dans la plus grande discrétion que l’accord-cadre liant le ministère des Armées et Microsoft a été renouvelé pour la période 2017-2021. L’information, qui n’a filtré que par la presse, n’a fait l’objet d’aucune communication officielle du ministère. Des réponses évasives ont été apportées à la question écrite n° 25871, aucune réponse n’étant par exemple apportée à la demande de rendre public le périmètre exact de cet accord et le montant du contrat.

Ce contrat-cadre, initialement passé pour la période 2009-2013 et renouvelé pour 2013-2017 et 2017-2021, sans publicité ni mise en concurrence préalables, organise pour le ministère l’acquisition sans appel d’offre de droits d’usage sur la quasi-totalité du catalogue de Microsoft – ce qui lui a valu le qualificatif de contrat « open bar ».

Le groupe de neuf experts mandatés pour analyser la valeur du projet d’accord avait conclu en 2008 que « compte tenu des risques élevés et du surcoût par rapport à la situation actuelle, le groupe de travail déconseille la contractualisation sous forme de contrat global [le contrat open bar proposé par Microsoft] sauf à le limiter au périmètre de la bureautique ». C’est pourtant la solution qui fut retenue.

Cet accord portant sur un montant important (inconnu, mais probablement supérieur à 100 millions d’euros puisque le contrat s’élevait à 120 millions d’euros pour la période 2013-2017) soulève un ensemble de questions :

·  sur la régularité d’un recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables et le respect des obligations procédurales afférentes ;

·  sur la réalité des « importantes économies » par ce contrat « open bar » vantées par le ministère, en comparaison avec un contrat avec Microsoft plus encadré ou un recours à d’autres solutions de logiciels propriétaires ou libres ;

·  sur le manque de transparence et de débat public – hors secret défense et secret en matière industrielle et commerciale – autour d’un choix touchant à des enjeux éminemment politiques tels que la sécurité nationale, la souveraineté numérique ou encore la lutte contre les positions monopolistiques dans l’industrie informatique ;

·  sur les enjeux en matière de souveraineté numérique et de cybersécurité du choix d’une centralisation de l’intégralité du système informatique du ministère des Armées auprès d’une entreprise américaine dont certains logiciels étaient utilisés par la NSA, notamment à des fins d’espionnage d’acteurs économiques, industriels et politiques majeurs ;

·  sur la volonté d’exemplarité des administrations françaises face aux pratiques d’évitement fiscal, alors que le contrat-cadre a été conclu avec Microsoft Irlande plutôt que Microsoft France, particulièrement alors que le gouvernement souligne sa volonté de mieux imposer les « GAFAM » ;

·  sur l’opportunité de recourir à une entreprise extra-européenne en position dominante, pour laquelle elle a déjà été condamnée pour abus, plutôt que de soutenir les entreprises françaises et européennes du logiciel et de valoriser leur savoir-faire.

Alors que des administrations sensibles telles que la gendarmerie nationale française ou le ministère de la défense italien sont déjà passées avec succès au logiciel libre, et tandis que le scandale Snowden ou les récents ravages du rançongiciel WannaCry, qui n’a affecté que les ordinateurs fonctionnant sous Windows, ont mis en lumière les menaces liées à la dépendance à l’écosystème Microsoft, les implications des choix informatiques retenus par le ministère des Armées ne se limitent pas à des aspects techniques et financiers et doivent s’inscrire dans une procédure décisionnelle administrativement et stratégiquement responsable.

L’article 16 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique dispose que les administrations françaises « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information. Elles encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. Elles encouragent la migration de l’ensemble des composants de ces systèmes d’information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1^er janvier 2018. »

Après avoir examiné les conditions de passation et de renouvellement des accords cadres 2009-2013, 2013-2017 et 2017-2021, et l’état de dépendance technologique de l’Armée à Microsoft découlant de ces choix, la commission d’enquête s’attachera à élaborer des préconisations pour renforcer la souveraineté numérique de la défense française et pour assurer une utilisation au plus juste des deniers publics.

En réponse à la question écrite n° 25871, la ministre des Armées a annoncé la préparation d’ « une feuille de route pour le ministère des armées, indiquant à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre, sera[it] établie courant 2018 ». L’avis d’une commission d’enquête parlementaire s’avèrerait particulièrement utile pour nourrir celle-ci.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres tendant à analyser les conditions de passation et de renouvellement de l’accord cadre entre le ministère de la Défense et Microsoft et à formuler des propositions pour renforcer la souveraineté numérique et la cybersécurité de la France.

Question écrite n° 01623 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires (JO du 19/10/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation faite des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant les expatriés.

Elle rappelle qu’elle avait, au moment des débats relatifs à cette loi, présenté des amendements visant à assimiler l’habitation en France des expatriés à leur résidence principale et à exonérer les Français de l’étranger louant cette habitation pour de courtes périodes des démarches de changement d’usage. La ministre et le rapporteur s’étaient alors engagés à ce que l’article 1er de la loi puisse être interprété de manière à assimiler le logement en France des expatriés à une « résidence principale », en mettant en avant que la résidence à l’étranger découlait d’une « obligation professionnelle ». La formulation de la loi est en effet ambiguë, évoquant « l’obligation professionnelle » pour des expatriés non explicitement contraints par un employeur à une mobilité internationale, comme, par exemple, les entrepreneurs ou des salariés en contrat local ayant quitté la France de leur propre chef.

Alors que certaines municipalités, comme Paris, adoptent des réglementations de plus en plus contraignantes au sujet des locations de courte durée, elle souhaiterait que puisse être réalisée une étude de la situation administrative, juridique et fiscale des Français de l’étranger louant à court terme leur logement en France.

Rapport général adopté à l’unanimité par la commission sur la dimension civile de la sécurité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN lors de sa session à Bucarest du 6 au 9 octobre 2017 :

La guerre qui fait rage depuis six ans en Syrie est la pire catastrophe anthropique depuis le début du XXI^e siècle.

Le bilan s’élève déjà à plus de 400 000 morts et quelque 1,5 million de blessés.

Des millions de personnes, dont bon nombre de femmes et d’enfants, ont été déplacées, détenues de façon arbitraire, victimes d’actes de torture, d’enlèvements, de viols ou ont été privées de nourriture, d’eau, de logement adéquat, d’aide médicale et d’éducation. En cinq ans, les Syriens ont vu leur espérance de vie passer de 71 ans à 55,4 ans. Elle est désormais plus basse qu’en Afghanistan ou en Libye (Sparrow, 2017).

Le conflit syrien, qui s’est étendu à l’Iraq en 2014, et particulièrement le siège d’Alep et les affrontements de Mossoul, dont nous avons pu voir les images l’année dernière, ainsi que les attaques chimiques en avril 2017 sur les villes syriennes de Ghouta (2013) et de Khan Sheikhoun (2017), ont atteint un niveau encore jamais observé de brutalité. Suite à ces exactions, qui ont heurté la conscience du monde entier, de nombreuses enquêtes ont été dépêchées sur les violations du droit des conflits armés et des droits humains.

→ Télécharger le rapport

Article du Petit Journal :

Le spationaute Thomas Pesquet  a reçu le Grand Prix du Rayonnement ce mercredi 4 octobre, dans les salons du Quai d’Orsay, en présence de la Secrétaire générale de l’Organisation Internationale de la Francophonie Mickaelle Jean, des ministres Jean-Yves le Drian et Christophe Castaner, du Président de l’Assemblée nationale François de Rugy, d’élus (parlementaires, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, conseillers et délégués consulaires) d’Ambassadeurs  et de centaines de personnalités internationales.

Le palmarès de cette édition compte également :

–  Bernard Arnault, président de LVMH (prix du rayonnement économique)

–  ATD  Quart Monde (prix du rayonnement humanitaire) remis à Claire Hédon, présidente France

– La Fondation Alliance Française (prix du rayonnement francophone) remis à Jérôme Clément, son président

– Isabelle Huppert, actrice (prix du rayonnement culturel)

–  « La baguette de tradition » (prix du Rayonnement gastronomique) remis à Dominique Anract, président de la confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française

–  Catherine Pégard, présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (prix du rayonnement touristique)

Fondé par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, placé sous le Haut Patronage du Président de la République et bénéficiant d’un jury prestigieux, le Prix du Rayonnement français récompense depuis 2009 des personnalités qui, dans des domaines aussi divers que l’économie, la gastronomie, l’humanitaire, le tourisme, l’environnement et la francophonie, font rayonner la France dans le monde. Il souligne la nécessaire pluralité des acteurs de la politique d’influence française au XXIe siècle : institutions diplomatiques et culturelles, mais aussi réseaux économiques, sphère universitaire, chercheurs, ONG, fondations, opérateurs du tourisme et de la gastronomie, qui exportent nos savoir-faire, notre esprit d’entreprise, notre responsabilité sociale et environnementale…

A l’occasion de la cérémonie de remise des prix a été annoncée la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger, pour soutenir et fédérer des initiatives développant notre influence internationale.

N° 3

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger,

PRÉSENTÉE

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que les crédits consacrés au service public en faveur des Français de l’étranger ne cessent de se réduire et que nos réseaux culturels internationaux n’ont plus guère de marge de manoeuvre, la suppression de la dotation d’action parlementaire – dite « réserve parlementaire » constitue une régression supplémentaire. Même si le mode de gouvernance de cette dernière était critiqué, parfois à juste titre, et ce malgré les incontestables progrès en matière de transparence, sa disparition laisse un vide d’autant plus important qu’elle palliait très utilement nombre d’insuffisances de financement, notamment pour nos écoles et autres institutions françaises à l’étranger. Ce manque sera ressenti très durement par les initiatives associatives françaises à l’étranger, en matière d’éducation, d’entraide ou de rayonnement économique et culturel, qui ne reçoivent quasiment plus de subventions de l’État.

Diverses initiatives de création de fonds – et notamment deux propositions de loi tendant à créer un fonds de solidarité pour les Français victimes de catastrophes naturelles et de crises politiques majeures à l’étranger – n’ont jusqu’ici pu aboutir, essentiellement pour des raisons budgétaires.

Un amendement au projet de loi de moralisation de la vie public tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger avait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, obligeant à passer par le truchement d’une proposition de loi plutôt que par voie d’amendement.

La présente proposition de loi vise à remédier à ces écueils budgétaires et institutionnels en créant un fonds amorcé par un financement public – prenant la suite de la réserve parlementaire – mais ouvrant la possibilité de financements privés, de type mécénat ou donations.

La création d’un fonds spécifique permettrait aussi de mieux en structurer les contours et règles de gouvernance tout en répondant au légitime besoin de transparence.

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Dimanche 24 septembre, 171 sièges des 348 sièges du Sénat étaient à renouveler. Parmi eux, 6 des 12 sièges des représentants des Français à l’étranger.

Sans surprise, la majorité de droite est sortie renforcée (avec 171 élus contre 142 avant le scrutin), suite à la contre-performance de La République en Marche auprès des grands électeurs (24 sénateurs, contre 29 avant l’élection). L’état de grâce n’aura donc pas duré pour Emmanuel Macron, notre Haute Assemblée étant confortée dans son rôle d’équilibrage des institutions. Le Président Gérard Larcher devrait sans problème être réélu à la tête du Sénat.

Chez les Français de l’étranger, j’ai eu l’honneur d’être réélue, de même que les socialistes Hélène Conway et Jean-Yves Leconte. On compte également trois nouveaux entrants : Ronan Le Gleut, Jean-Pierre Bansard et sa colistière et collaboratrice dans le privé Evelyne Renaud-Garabedian. Parmi les sortants, Christiane Kammermann et Jean-Pierre Cantegrit se représentaient pas et Louis Duvernois n’a pas été réélu.

Heureuse de la confiance qui m’a à nouveau été témoignée, je suis pourtant amère de ce résultat, pas à la hauteur de la qualité et de l’énergie déployée avec mes colistiers Olivier Piton, Fabienne Blineau, Hervé Sérol, Linda Chevalier, Gérard Signoret, Lusine Bardon et Benjamin Devos. Des pertes de sièges étaient, hélas, prévisibles, au vu du nombre de listes dissidentes – en tout 10 listes étaient en lice. Mais il y a surtout des interrogations sur la manière dont cette campagne électorale a été menée, comme l’a courageusement souligné  au micro de Public Sénat Jean-Yves Leconte. Il reviendra peut-être au Conseil constitutionnel de trancher.

En attendant, loin des polémiques, je me suis immédiatement remise à mes dossiers, au service des Français de l’étranger et du rayonnement de notre pays dans le monde.

⇒ Voir les résultats détaillés sur le site du Ministère de l’Intérieur

Question écrite n° 01418 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 28/09/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’attitude de la diplomatie française face à la crise humanitaire que subissent les Rohingyas en Birmanie.

Si cette population subit de longue date des discriminations, les exactions se sont multipliées ces dernières semaines. En un mois, plus de 400 000 Rohingyas auraient fui la Birmanie. Aujourd’hui un tiers de la communauté aurait été contrainte à l’exil et 60% des réfugiés seraient des enfants. Les ONG évoquent des exécutions de civils par les forces armées, des cas de torture, des villages réduits en cendres et des mines anti-personnel positionnées sur les routes empruntées par les déplacés et réfugiés.

Jusqu’ici, la France semble s’être contentée de réitérer son « appel à une cessation des violences entre les populations civiles contraintes de fuir massivement » et de demander « aux forces de sécurité birmanes d’assurer leur protection et de rétablir un accès humanitaire sûr ».

Certes, dans un contexte où les forces armées pourraient à chercher à déstabiliser Aung San Suu Kyi, il est nécessaire d’agir avec prudence et discernement.

Elle souhaite que la France participe à une réponse collective de la communauté internationale, d’une part en demandant l’accès d’observateurs internationaux, d’autre part en promouvant l’adoption par les Nations unies d’une résolution demandant l’arrêt immédiat des crimes commis par les forces armées à l’encontre des civils et des minorités.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 26/10/2017, page 3333) :

La situation dans l’État de l’Arakan est particulièrement grave et a conduit le Président de la République à dénoncer à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies un nettoyage ethnique.

Depuis le 25 août 2017, ce sont plus de 500 000 Rohingyas, dont 60 % d’enfants, qui ont fui l’État de l’Arakan pour se réfugier au Bangladesh.

Comme le Président de la République l’a annoncé devant l’Assemblée générale des Nations unies, la France a pris l’initiative au Conseil de sécurité, avec ses partenaires, pour qu’une réponse collective de la communauté internationale soit apportée au drame que vivent les Rohingyas.

La France organisera, pendant sa présidence du Conseil de sécurité (octobre 2017), une réunion ouverte à des personnalités de la société civile afin de mobiliser le Conseil et de déterminer les moyens d’agir.

L’urgence est à la cessation des opérations militaires, au rétablissement d’un accès humanitaire sûr et sans entrave et au retour volontaire des personnes déplacées. Un processus politique pour traiter les causes de ce cycle de violences ainsi qu’une action résolue pour lutter contre l’impunité sont par ailleurs indispensables. Ce processus doit passer par la mise en œuvre des recommandations de la commission consultative pour l’État de l’Arakan présidée par M. Kofi Annan. Le gouvernement civil birman s’y est engagé et la France l’encourage à agir en ce sens et à coopérer avec les Nations unies, y compris avec la mission d’établissement des faits pour faire toute la lumière sur les exactions subies par les populations civiles.

Sur le plan humanitaire, les besoins sont considérables, en particulier au Bangladesh, qui accueille désormais plus de 700 000 réfugiés Rohingya, avec des ressources limitées. La France a d’ores et déjà renforcé son aide aux populations Rohingyas, au Bangladesh et en Birmanie, qui s’élève à 2,3 M€ pour cette année. Pour sa part, la Commission européenne vient d’annoncer 3 M€ supplémentaires pour les Rohingyas, portant l’aide humanitaire de l’UE à 15 M€ en 2017.

N° 718

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

PROPOSITION DE LOI

tendant à instituer un volontariat international d’enseignement en français,

PRÉSENTÉE

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Instaurés par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l’article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, le « volontariat international en entreprise » (VIE) et le « volontariat international en administration » (VIA) permettent à des jeunes ressortissants d’un pays de l’espace économique européen de 18 à 28 ans d’accomplir une mission de 6 à 24 mois auprès d’une entreprise ou d’une institution publique ou parapublique française à l’étranger. Le processus de sélection des volontaires, ainsi que la gestion de ce dispositif, sont assurés par Business France.

La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 a par ailleurs institué un volontariat de solidarité internationale (VSI) au bénéfice d’organisations non gouvernementales et associations agréées, sans condition d’âge ou de nationalité.

Ces différentes formes de volontariat, ainsi que le service volontaire européen (SVE), sont considérés comme des formes de service civique.

Dans leurs modalités actuelles, ces programmes ne permettent néanmoins pas à des volontaires d’aller soutenir et accompagner l’enseignement du français à l’étranger, en particulier lorsque celui-ci prend place dans des organismes de droit local. Dans certains pays comme au Maghreb ou dans les Balkans, la francophonie recule faute d’un nombre suffisant d’enseignants, alors qu’elle s’appuyait, jusqu’à peu, sur un important réseau de « lecteurs ». Enfin, les initiatives de la communauté française à l’étranger visant à faciliter l’enseignement de la langue française aux jeunes Français scolarisés dans le système éducatif local se heurtent trop souvent aux contraintes administratives et financières préalables à la création de « petites écoles FLAM ».

Le développement des cursus de FLE (français langue étrangère) permet à la France de former des professeurs diplômés spécialistes de l’enseignement du français aux locuteurs étrangers. Mais les moyens de financer l’envoi de tels professeurs à l’international manquent. Pour appuyer à moindre coût ces enseignants, il serait opportun de créer un dispositif de volontariat international d’enseignement en français (VIEF). Cela offrirait aussi à de jeunes diplômés des opportunités de vivre à l’étranger et d’y acquérir une première expérience professionnelle, ou à de jeunes retraités de mettre à profit leur expérience et leur passion et de vivre une expérience à l’étranger.

À l’issue d’une courte formation pédagogique, ces personnes pourraient se positionner sur des missions d’appui à la diffusion et l’enseignement du français, tant dans des structures associatives à destination de jeunes Français du type « écoles FLAM », qu’auprès d’établissements scolaires, universitaires ou culturels du pays de résidence.

Un amendement à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense avait permis de créer, en parallèle à la mobilisation de la réserve citoyenne auprès des élèves sur le territoire français, une réserve citoyenne à vocation éducative à l’étranger, pour promouvoir l’enseignement de notre langue, de notre culture et de nos valeurs, que ce soit dans le cadre d’établissements scolaires ou universitaires ou d’associations. Néanmoins sa mise en oeuvre demeure ralentie et entravée par le manque de cadre officiel, d’où la nécessité d’y consacrer une proposition de loi.

Enfin, l’Organisation internationale de la francophonie a mis en place en 2006 un dispositif de volontariat international de la francophonie, qui offre aux jeunes francophones âgés de 21 à 34 ans la possibilité de s’engager durant 12 mois pour mettre leurs compétences au service d’un projet et de vivre une expérience de mobilité internationale au sein de l’espace francophone qui s’intègrera à leur parcours professionnel. Mais ce dispositif est d’ampleur trop restreinte pour offrir suffisamment d’opportunités aux jeunes français (environ 300 « volontaires » depuis 2006, les candidatures issues de pays « du sud » et d’Europe centrale et orientale étant fortement encouragées). Surtout, les volontaires ne peuvent être accueillis que dans des structures appartenant au réseau de partenariat de l’Organisation internationale de la francophonie – opérateurs (AUF, AIMF, TV5 MONDE, Université Senghor) ou institutions (Confemen, Confejes, APF), alors que c’est dans la multitude des associations, écoles et universités de droit local que résident l’essentiel des besoins de lecteurs francophones.

Le dispositif de « volontariat international d’enseignement en français » (VIEF) que cette proposition de loi propose de créer serait ouvert à tous les Français et Françaises majeurs, sans limite d’âge – même s’il sera surtout attractif pour de jeunes diplômés ou de jeunes retraités.

Comme dans le cadre des VIE, VIA ou VSI, les missions dureront de 6 à 24 mois. Les volontaires bénéficieront d’une indemnité, non soumise à l’impôt sur le revenu ou aux cotisations et contributions sociales en France, puisque n’ayant pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération ; ils auront également un minimum de 2 jours de congés payés par mois de mission et seront affiliés par l’organisme les accueillant à un régime de sécurité sociale garantissant au minimum des droits identiques à ceux du régime général de la sécurité sociale française. L’indemnité et la couverture sociale seront intégralement prises en charge par la structure d’accueil.

L’octroi de l’agrément aux structures d’accueil, la diffusion des offres de mission, la gestion des contrats de volontariat et l’organisation d’une courte formation pédagogique en amont de la mission seront confiés à l’Institut français, tandis que chaque structure d’accueil sera libre d’évaluer et sélectionner les candidats.

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Question écrite n° 01095 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 31/08/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’annulation de 42 millions d’euros de crédits de paiement du programme 185 destinés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Elle rappelle que l’AEFE, qui scolarise 342 000 élèves dont 125 000 français et dont le budget diminue de manière continue depuis 2012, est déjà financée à 80% par les frais de scolarité à la charge des familles françaises et étrangères. Elle précise que les prétendues « réserves » de l’AEFE ne constituent en rien un moyen de financer des frais de fonctionnement car elles sont déjà fléchées sur des projets immobiliers que les familles avaient commencé à financer les années antérieures.

Elle s’inquiète de ce que cette coupe budgétaire induise une nouvelle hausse des frais de scolarité et ne détourne les familles françaises et francophiles de l’enseignement français à l’étranger, dans un contexte éducatif international ultraconcurrentiel.

Soulignant qu’un dispositif éducatif d’excellence est un atout essentiel pour le rayonnement économique, diplomatique et culturel de la France à l’étranger, elle appelle le gouvernement à garantir la pérennité budgétaire de l’AEFE.

Intervenue pour défendre un amendement en faveur des Français de l’étranger (pour que leur situation fasse l’objet d’une analyse spécifique dans le rapport qui va être rendu par le gouvernement au parlement suite à l’expérimentation du PAS), j’ai été citée par Public Sénat pour mon intervention dans ce débat :

Ce mardi, la séance publique sur le projet de loi d’habilitation s’est ouverte sur le report de l’impôt à la source, qui figure à l’article 9 du texte sur le renforcement du dialogue social. Des amendements visant à sa suppression avaient été déposés mais aucun d’eux n’a été adopté.

« C’est une mesure de justice pour les contribuables qui voient leur situation fiscale évoluer d’une année sur l’autre », a assuré Thierry Carcenac pour défendre la mise en œuvre dès 2018 de l’impôt à la source, et non au 1er janvier 2019 comme le propose le gouvernement. Le sénateur socialiste rappelle qu’ils sont 30% dans cette situation et que cela permettrait notamment de « protéger ceux qui subissent une perte de revenus d’une année à l’autre ».

Le ministre de l’Action et des comptes publics lui a opposé la volonté de l’exécutif d’attendre la fin de l’expérimentation en cours afin de s’assurer que l’application du prélèvement à la source ne posera aucune difficulté aux entreprises. Selon lui, le précédent gouvernement a mis « la charrue avant les bœufs » en prévoyant sa mise en œuvre dès 2018 : « Il n’avait pas tout prévu car on aurait envoyé les feuilles d’impôts avant la fin de l’expérimentation. »

Une « complexité supplémentaire pour les entreprises »

Du côté des sénateurs LR, c’est également l’argument d’une « complexité supplémentaire pour les entreprises » qui a prévalu pour justifier le bien-fondé de l’article 9, et donc le report d’un an du prélèvement à la source. « Les chefs d’entreprise craignent des dégradations sociales liées à l’immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés et des revendications salariales liées à la diminution de la rémunération nette figurant sur le bulletin de paie », a fait valoir Elisabeth Lamure. Ce à quoi Thierry Carcenac a répondu que cela représente seulement « une ligne de plus à remplir » sur la déclaration sociale nominative, dont sont équipées 97% des entreprises. Pas suffisant pour Gérald Darmanin, qui préfère que 100% des entreprises soient dans ce cas, légitimant ainsi le report d’un an.

« La réforme fiscale qui est en filigrane derrière la mise en œuvre de la retenue à la source, c’est celle d’une sollicitation plus importante des couches modestes et populaires, et une pression fiscale accrue sur les classes moyennes », a aussi tenté la sénatrice LR Joëlle Garriaud-Maylam pour défendre l’article 9.

Lire la suite sur Public Sénat

Question écrite n° 00633 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé (JO du 20/07/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de tenir compte de la forte méfiance d’une partie de la population française envers l’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, en privilégiant la transparence et la pédagogie dans la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique vaccinale.

Elle regrette que la récente annonce de l’extension de l’obligation vaccinale ne s’appuie pas sur un consensus scientifique mais apparaisse comme un contournement de la décision du Conseil d’État quant à la nécessité de contraindre l’industrie pharmaceutique à remettre sur le marché un vaccin correspondant aux seules obligations vaccinales jusqu’à présent légales. Une telle approche, de même que l’apparente réticence à faire exister un débat véritablement transparent, ne peut que renforcer la méfiance de l’opinion publique, qui s’exprime déjà dans des pétitions au succès incontestable.

Elle souhaiterait savoir quels seraient aujourd’hui les obstacles médicaux et techniques à une remise sur le marché du simple vaccin trivalent diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP) qui n’est plus vendu en France depuis plusieurs années.

Si les premiers vaccins ont constitué un indéniable progrès en matière de santé publique, leur multiplication en France, plus importante que dans nombre de pays voisins à la situation sanitaire comparable, pose question. Alors que plusieurs scandales sanitaires ont soulevé la question des conflits d’intérêts dans le secteur médial, il est particulièrement important que toute évolution de la législation s’effectue dans un contexte de grande transparence. Elle demande que, lors de l’étude d’impact, en amont de la rédaction du projet de loi, les médecins et scientifiques hostiles à l’extension de l’obligation vaccinale ainsi que les associations spécialisées sur cette question soient écoutés au même titre que les défenseurs d’une telle extension. Elle appelle à ne pas éluder un véritable débat, dans l’intérêt de notre santé publique et des patients français.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé (JO du 21/09/2017, page 2926) :

La ministre des solidarités et de la santé a pris la décision d’étendre de trois à onze vaccins l’obligation vaccinale pour la petite enfance à compter du 1er janvier 2018. Les huit vaccins qui sont aujourd’hui fortement recommandés concernent la lutte contre la coqueluche, le virus de l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole.

Cette décision répond à une nécessité de santé publique. La France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais ils sont en revanche très insuffisants pour la plupart des vaccins recommandés. Cette couverture vaccinale insuffisante est à l’origine d’épidémies, a conduit à la réémergence de certaines maladies et engendre des hospitalisations et des décès évitables. Avant la généralisation de la vaccination, durant la seconde moitié du XXème siècle, on déplorait annuellement 3 000 décès par diphtérie et 200 décès d’enfants par poliomyélite en France. Le tétanos entraînait environ 1 000 décès par an, on en compte aujourd’hui moins de cinq chaque année.

Depuis l’introduction de la vaccination, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B ont baissé de plus de 95 % alors que l’on observait près de 600 cas par an auparavant. Grâce à la vaccination contre les infections invasives à pneumocoque chez l’enfant depuis 2003, le nombre de ces infections, source d’hospitalisation et de complications, a été réduit de moitié. Grâce à l’immunité de groupe, on observe également une diminution de 40% de ces infections sévères chez l’adulte et les personnes âgées. Les infections invasives à méningocoque C peuvent provoquer de graves séquelles (notamment un retard mental) et sont parfois mortelles. Entre 2011 et 2015, 255 cas ont été déclarés chez des sujets âgés de 1 à 24 ans. Parmi eux,  vingt-cinq sont décédés. Ces cas et ces décès auraient pu être évités par la vaccination.

Les couvertures vaccinales contre l’hépatite B sont insuffisantes en France (40 % chez l’adolescent, 60 % chez l’adulte). On estime que plus de 2 000 cas d’hépatite B sont survenus en France entre 2006 et 2013 chez des sujets non vaccinés. Outre les atteintes aigües parfois mortelles (14 hépatites fulminantes en 2016-2013 parmi les 408 survenues chez des sujets non vaccinés), ces infections peuvent exposer à des formes chroniques sévères (cirrhose, cancer du foie).

En ce qui concerne la rougeole, la couverture vaccinale est de 90 % alors que, tant qu’elle n’atteindra pas le niveau de 95 %, le risque de vagues épidémiques périodiques persistera. Entre 2008 et 2016, plus de 24 000 cas de rougeole ont été déclarés en France. Près de 1 500 cas ont présenté une pneumopathie grave,  trente-quatre une complication neurologique et dix sont décédés. L’extension de l’obligation vaccinale permettra de répondre à ces enjeux majeurs de santé publique.

En pratique, l’extension à onze vaccins obligatoires représente dix injections pour les enfants, étalées sur deux ans. Au moins 70 % des enfants connaissent déjà ces dix injections sur deux ans et 80 % plus de huit injections. Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 100 % : 65 % de leur prix est remboursé par l’assurance maladie, 35 % par les assurances complémentaires qui offrent un « contrat responsable ». Les patients n’auront pas de coût à leur charge.

Un rendez-vous annuel sera instauré pour faire l’état des lieux de la vaccination en France (progression de la couverture vaccinale, épidémiologie des maladies concernées, pharmacovigilance, nécessité de faire évoluer la liste des vaccins obligatoires…).

Si des oppositions se font entendre, il ressort des données scientifiques disponibles à ce jour, une sécurité des vaccins concernés, très répandus et utilisés depuis longtemps. Ainsi parmi les spécialités vaccinales indiquées chez les nourrissons de moins de 24 mois, aucune d’entre elles, n’a à l’heure actuelle, fait l’objet d’une préoccupation particulière confirmée en termes de sécurité d’emploi, tant à l’échelon national qu’international.

Enfin, l’obligation vaccinale est, en cas de manquement, prévue par le code la santé publique dont l’article L. 3116-4 du code de la santé publique précise que « le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination (…) sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Dans les faits, cette loi est très rarement appliquée.

Lors du Congrès de Versailles, Emmanuel Macron a fait allusion à plusieurs reprises aux Français établis hors de métropole… mais toujours en précisant qu’il pensait à nos compatriotes d’Outre-Mer. Il n’a pas une seule fois mentionné les Français de l’étranger… idem pour le Premier Ministre sans son discours de politique générale le lendemain qui n’a mentionné les expatriés que pour exprimer son souhait « qu’ils reviennent »…

Il m’a en tout cas semblé important, suite à l’annonce par Emmanuel Macron d’une nouvelle réforme du CESE, d’attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité que les Français de l’étranger y soient à nouveau représentés.

Tel avait été le cas jusqu’à la transformation du CES en CESE avec l’ajout de la donnée environnementale. Lors de cette dernière réforme du CESE, la représentation des expatriés avait été écartée au profit d’une notion floue de représentation des intérêts économiques français à l’étranger -et encore, pour un seul poste au lieu des deux que nous avions précédemment. J’avais alors bataillé pour que cette représentation ne revienne pas à un simple responsable d’une entreprise exportatrice mais à un « vrai » Français de l’étranger connaissant parfaitement les écueils spécifiques liés à nos systèmes d’exportation et d’implantations à l’étranger. En vain. Plus aucun Français de l’étranger dans cette assemblée.

Il est encore temps de remédier à cette grave lacune. Il ne s’agit bien sûr pas de défendre âprement des intérêts catégoriels, mais bien de faire profiter cette instance délibérative et tournée vers le futur de l’expérience internationale et du regard différent – et pertinent- de ceux qui ont osé sortir de nos frontières.

Article de Mieux Vivre Votre Argent, no. 424, samedi 1 juillet 2017, p. 10 :

Interrogée sur les modalités de compensation entre plus et moins-values de cessions de titres, le fisc, par le biais d’une réponse ministérielle (Réponse Garriaud-Maylam, JO Sénat, 11 mai 2017, n° 22465) vient d’encadrer strictement le choix d’imputation of fer t au contribuable.

Ces précisions font suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 (n° 390265) qui se montrait, aux yeux de Bercy, beaucoup trop libéral. Les juges laissaient au contribuable le choix d’imputer ses moins-values d’une année ou celles reportées des années précédentes sur les plus-values de son choix, et pour le montant qu’il voulait. Le ministère des Finances a une lecture beaucoup plus restrictive.

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Ma communication à la Commission des Affaires européennes :

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Alors que la sécurité intérieure de l’Union européenne est durement mise à l’épreuve par de multiples attaques terroristes, dont l’attentat de Manchester constitue le dernier épisode en date, la coopération policière constitue un enjeu majeur.

Pour plus de détails, je vous renvoie à notre réunion du 1er décembre dernier au cours de laquelle notre commission avait adopté une proposition de résolution européenne et un avis politique sur la réforme d’Europol et la coopération policière européenne, que j’avais présenté avec notre collègue Michel Delebarre.

Le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers comporte des conclusions sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les chefs d’État et de gouvernement ont ainsi réaffirmé leur détermination à coopérer au niveau de l’Union européenne en vue d’accroître la sécurité intérieure. Ils ont plus particulièrement pris des engagements pour « faciliter les échanges rapides et ciblés d’informations entre les services répressifs, y compris avec des partenaires de confiance ».

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Les Français de l’étranger ont poussé à l’extrême les deux phénomènes qui auront marqué ce scrutin : abstention record et en aggravation par rapport au premier tour (56,6% au national / 83,56% pour les Français de l’étranger) et soif de renouvellement (361 députés LRM-Modem sur 577 soit 63% de l’hémicycle / 10 députés sur 11 à l’étranger soit 91% des sièges en jeu, avec jusqu’à 74,94% des suffrages exprimés en Suisse et 79,73% aux Etats-Unis). A l’exception de Meyer Habib – formidablement épaulé par son suppléant Alexandre Bézardin – tous les députés sortants, de droite comme de gauche, ont été rejetés, quelle que soit la qualité du travail qu’ils avaient effectué.

Comme l’on pouvait s’y attendre, ce pic d’abstention n’a pas manqué de susciter dans l’Express un édito de Christophe Barbier appelant à la suppression des députés des Français de l’étranger. Sa solution de remplacement pour ne pas priver les expatriés de citoyenneté ? … le vote par correspondance dans leur dernière circonscription sur le territoire français ! Alors même que l’administration français a, hélas, fait la preuve de ses difficulté – et/ou de sa réticence – à le mettre en place pour la précédente élection… Certes, l’immense majorité des pays maintenant le droit de vote à leurs expatriés plébiscitent ce mode de votation, mais celui-ci doit rester complémentaire des autres modes, et non devenir l’unique voie d’expression. Il est d’ailleurs impératif que le vote électronique soit rétabli.

Oui, la France a été un pays pionnier dans la représentation institutionnelle de ses expatriés, avec un Conseil Supérieur des Français de l’étranger dès 1948, des sénateurs spécifiques dès 1958, puis des députés suite à la réforme constitutionnelle de 2008… ne manquent au tableau que des eurodéputés. Mais cet acquis devrait être perçu comme une innovation inspirante et non comme un « luxe inutile ».

Reste à faire réellement vivre ce modèle démocratique sur le terrain. Les élus locaux que sont les conseillers et délégués consulaires s’y emploient. Mais les lacunes du cadre légal et la faiblesse des moyens qui leur ont été attribués suite à la réforme de la représentation des Français de l’étranger de 2013 ne leur facilitent pas la tâche.

Depuis que leur citoyenneté a été reconnue, les Français de l’étranger ont toujours fait preuve de rejet des extrêmes et d’un relatif détachement vis-à-vis de la politique partisane, l’intérêt supérieur de la nation primant sur les considérations d’appareil. Cela explique sans doute la facilité qu’a eu Emmanuel Macron à s’implanter auprès de cet électorat si particulier. A nous de faire en sorte, de part notre opposition constructive, qu’au renouvellement des visages corresponde bien un renouveau des projets et, enfin, la mise en œuvre de réformes courageuses.

→ Voir les résultats du second tour des législatives par circonscription

Tribune publiée par le Petit Journal :

Les sénateurs des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam et Christophe-André Frassa, secrétaires nationaux LR, déplorent la publication des résultats détaillés du premier tour des législatives des Français de l’étranger, une semaine avant le premier tour de l’élection en France, dénonçant l’impact qu’une telle annonce pourrait avoir sur les électeurs de métropole, alors que celle-ci avait été prévue pour le 11 juin.

Surpris par les scores massifs recueillis par des candidats dépourvus non seulement de bilan mais aussi de réelles propositions programmatiques, ils exhortent les Français de l’étranger à ne surtout pas s’abstenir au second tour. Il est essentiel en effet qu’ils puissent voter en faveur de députés ayant fait leurs preuves et montré leur capacité à s’impliquer dans une opposition constructive dans l’intérêt du pays, plutôt que de laisser élire des personnes s’étant engagées préalablement à ne jamais s’opposer au Président, contrairement aux principes fondamentaux de toute démocratie.

Ils dénoncent les graves problèmes ayant freiné le vote par correspondance postale, alors que celui-ci avait été présenté comme le principal complément du vote à l’urne suite à la suspension de dernière minute du vote électronique. Aucun vote par correspondance n’a par exemple été comptabilisé en Australie, tandis que seuls 9 bulletins auraient été reçus par correspondance dans l’ensemble de la seconde circonscription, 24 bulletins pour la 9e circonscription et seulement 20 bulletins pour l’immense 10e circonscription. Sur 120 000 électeurs ayant souhaité recevoir le matériel de vote par correspondance, seuls 18 000 ont pu l’utiliser. Des dizaines de milliers de Français de l’étranger ont ainsi, de facto, été privés de droit de vote, ce qui mine la légitimité des futurs députés.

Les sénateurs appellent le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et celui de l’Intérieur à mettre en place dans les meilleurs délais des mesures correctives – par exemple un courriel à l’ensemble des inscrits au vote par correspondance contenant les bulletins à imprimer avec nouvel envoi séparé des enveloppes si celles-ci ne sont pas arrivées. Alors que l’abstention au premier tour a dépassé les 80%, il importe de tout mettre en œuvre pour qu’aucun Français de l’étranger ne soit privé de son droit de vote.

Article de NextInPact :