Question écrite n° 25941 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique (JO du 08/06/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la souveraineté numérique de la France.

Alors qu’un rançongiciel vient de faire des ravages partout dans le monde et que le vote électronique des Français de l’étranger a dû être suspendu pour des raisons de sécurité, elle souligne l’urgence de mettre en place une stratégie cohérente en la matière. Pour ce faire, la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre avait un temps été évoquée.

Elle rappelle qu’au titre de l’article 29 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Gouvernement devait remettre au Parlement dans un délai de trois mois un rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ». Elle s’étonne que, près de huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport ne soit jamais parvenu au Parlement et demande quand celui-ci pourra être rendu.

En parallèle de cette réflexion stratégique, il importe que le Gouvernement envoie des signaux clairs en faveur de notre cybersécurité et de notre souveraineté numérique. À cet égard, un renouvellement en catimini du contrat liant Microsoft au ministère de la défense ne pourrait qu’aggraver les inquiétudes quant à l’absence de prise de conscience des enjeux. Elle le remercie donc de bien vouloir s’impliquer avec la plus grande vigilance possible sur ce dossier, en relation avec les autres ministères concernés.

Question écrite n° 25903 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale (JO du 01/06/2017):

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité d’améliorer l’enseignement des langues vivantes dans l’enseignement élémentaire. Elle rappelle que les élèves sont censés apprendre une langue étrangère à partir du CE1, à raison de 54 heures annualisées, de manière à atteindre en fin de CM2 le premier niveau du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Bien souvent, faute d’un nombre suffisant dans chaque école de maîtres des écoles formés à l’enseignement des langues étrangères, l’objectif d’atteindre le niveau A1 du CECRL demeure utopique. Elle suggère de faciliter et encourager l’intervention de locuteurs natifs étrangers dans les écoles primaires pour améliorer l’apprentissage précoce d’une langue étrangère, ne serait-ce qu’à l’oral.

Par ailleurs, les programmes, publiés en 2007, concernaient théoriquement huit langues (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais et russe) alors qu’en pratique il semble que ce soit essentiellement l’anglais qui soit enseigné en primaire. Elle souhaiterait que soient publiées des statistiques quant à l’enseignement de ces huit langues dans les écoles primaires françaises et qu’une réflexion soit ouverte sur l’enseignement précoce des langues étrangères autres que l’anglais.

La réforme du collège, et en particulier la suppression des classes bilangues et européennes, avait fait couler beaucoup d’encre il y a quelques mois et j’avais tenu à prendre part au débat, que le changement de Président va nécessairement relancer. Mais cela ne doit pas occulter un autre enjeu : celui de l’apprentissage précoce des langues étrangères, pour lequel la France prend aujourd’hui beaucoup de retard sur d’autres pays.

Si les Français ont la réputation (souvent méritée…) d’être mauvais en langues, c’est aussi parce qu’ils ne commencent cet apprentissage que trop tard, souvent au collège, les années en primaire ne donnant lieu qu’à une vague initiation. Comme pour les maths et le français, c’est pourtant bien à l’école élémentaire qu’il est indispensable de poser les bases en langue étrangère. Nos écoles françaises à l’étranger donnent l’exemple en matière de plurilinguisme. Mais ce modèle n’inspire que trop peu l’Education nationale. Il est donc indispensable de se pencher enfin sérieusement cette question. La nomination du nouveau Ministre de l’Education nationale ouvre un espoir, après des années de quasi-obscurantisme. J’ai donc déposé une question écrite pour relancer le débat.

→ Voir ma question écrite

Communiqué de presse :

Lors de la réunion de la commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (AP-OTAN), le 26 mai 2017, la délégation française a voté contre l’augmentation sans délai de la taille de la délégation turque à l’AP-OTAN, constatant, avec regret, que les conditions requises n’étaient pas réunies.

Elle s’est interdit de voir dans cette décision une simple mesure technique et en a au contraire souligné la dimension politique. La délégation française a ainsi refusé de donner un blanc seing au régime du Président Recep Tayyip Erdogan.

Elle a rappelé que l’Alliance était fondée sur des valeurs et des principes démocratiques dont le respect par la Turquie faisait l’objet de discussions, au point que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (Apce) a ouvert le mois dernier une procédure de suivi concernant la Turquie en raison des nombreuses violations de l’Etat de droit et des droits de l’homme constatées dans le pays.

Alors que la détention par les autorités turques du photojournaliste Mathias Depardon fait l’objet de demandes d’explications restées, à ce jour, sans réponse, la délégation française a estimé que le régime turc devait respecter les valeurs démocratiques, fondements de l’OTAN, avant qu’il ne soit possible d’accéder à la requête de la délégation turque.

La commission permanente de l’AP-OTAN a adopté majoritairement l’augmentation du nombre de siège de la délégation turque, passant de 12 à 18.

La délégation française à la commission permanente était menée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (LR, Sénateur représentant les Français établis hors de France) et composée de MM. Gilbert LE BRIS, Vice-Président (PS, Député de la 8° circonscription du Finistère) et Philippe VITEL (LR, Député de la 2° circonscription du Var).

J’ai interpellé Emmanuel Macron et Sylvie Goulard au sujet de l’imminent renouvellement du contrat « open-bar » entre Microsoft et le Ministère de l’Intérieur. Suspendre temporairement les négociations laisserait le temps au nouveau gouvernement de prendre connaissance de ce dossier très controversé au sujet duquel je suis intervenue à plusieurs reprises, notamment en 2014 et 2016.

Ce contrat soulève en effet de nombreuses difficultés. Les trois principales sont :
– le risque que soulève pour notre souveraineté et pour notre défense nationale le monopole de Microsoft, alors même qu’il y a quelques jours un rançongiciel a fait des ravages sur des millions d’ordinateurs équipes de certaines versions de Windows et alors que les liens entre la société américaine et le gouvernement Trump sont étroits. De plus, à l’occasion des débats sur la loi République Numérique, un amendement encourageant les administrations à passer sous logiciel libre avait été voté ;
– l’absence de mise en concurrence en amont de la passation d’un marché public, constitutive d’un délit de favoritisme, qui relève du droit pénal ;
– l’enjeu de l’évasion fiscale, si le Ministère de la Défense devait à nouveau signer avec Microsoft Irlande, alors que Microsoft France a fait l’objet de plusieurs redressements fiscaux. Il semblerait ainsi essentiel qu’il y ait dans le contrat une clause garantissant que les profits éventuels engendrés par ce contrat soient fiscalisés à leur juste mesure en France.

Alors qu’Emmanuel Macron a fait de la moralisation de la vie publique et de la transparence un fer de lance pour son mandat, il a aujourd’hui une occasion en or de traduire ses promesses en actes.

→ Voir ma question écrite

La mission d’information « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 », dont je suis membre, a adopté son rapport, après avoir entendu près de 150 personnes depuis décembre 2016.

Constatant que la France apparaît aujourd’hui comme un pays en partie bloqué, qui ne parvient plus aussi facilement qu’avant à faire des choix structurants, notamment en matière de réforme de son modèle social ou de construction d’infrastructures, la mission a émis une série de propositions pour mieux associer les citoyens aux décisions publiques et développer une culture de la participation.

Elle propose notamment de développer l’usage des outils participatifs, numériques comme non-numériques (j’ai à ce propos souligné l’importance que le vote électronique soit mieux sécurisé et rétabli pour les Français de l’étranger), et de recourir plus régulièrement, sans les généraliser, aux consultations numériques et aux panels de citoyens pour la préparation des réformes et l’élaboration des textes législatifs.

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Question écrite n° 25871 adressée à Mme la ministre des armées (JO du 25/05/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des armées sur les modalités de reconduction du contrat liant son ministère à Microsoft.

Ayant lu dans la presse que le contrat « open bar Microsoft-défense » devrait ces tout prochains jours être renouvelé pour la période 2017-2021, elle souhaiterait connaitre le calendrier de la procédure décisionnelle, ainsi que ses modalités.

Elle aimerait notamment savoir si un appel d’offre va être ouvert, rappelant que les deux contrats précédents avaient été signés sans mise en concurrence préalable et dans des conditions de légalité douteuses, comme elle l’avait dénoncé dans sa question écrite n° 24267 du 8 décembre 2016 (p. 5263, réponse publiée le 26 janvier 2017, p. 295). Elle demande que soit rendu public le montant du contrat envisagé et que soit justifiée la très forte augmentation des coûts depuis le contrat initial de 2009. Elle rappelle que le délit de favoritisme dans la passation de marchés publics relève du droit pénal.

Elle souligne que le « rançongiciel » ayant fait des ravages il y a quelques jours ne s’attaquait qu’aux ordinateurs fonctionnant sous certaines versions de windows et s’inquiète donc de la vulnérabilité que le recours unique à ce système d’exploitation fait peser sur notre défense nationale. Elle souligne que l’expérience de la gendarmerie nationale, dont le parc informatique a migré sous ubuntu, démontre la faisabilité d’un passage au logiciel libre. Le risque de perte de souveraineté, qu’elle avait déjà souligné dans sa question écrite n° 10694 du 27 février 2014 (p. 510, réponse publiée le 24 avril 2014 p. 985), n’a rien perdu de son acuité. Si le risque ne se limite pas aux produits de l’éditeur américain, il est accru par sa position monopolistique, et son modèle fermé crée de fait une dépendance à son égard en ce qui concerne les mises à jours de sécurité. Elle rappelle que lors du vote de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait été adopté un amendement encourageant le recours au logiciel libre par les administrations.

Elle s’interroge enfin sur l’acceptation tacite de la stratégie d’évitement fiscal que symbolise la signature du contrat avec Microsoft Irlande et estime que dans un souci de moralisation de la vie publique et de lutte contre l’évasion fiscale, il serait bon que cette dimension soit intégrée à la réflexion du ministère.

Question écrite n° 25852 adressée à Mme la ministre des armées (JO du 25/05/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des armées sur la définition du périmètre de son ministère.

Elle lui demande si celui-ci comprend l’ensemble des missions auparavant confiées au ministre de la défense et au secrétaire d’État aux anciens combattants. Elle rappelle que nombre d’anciens combattants, quelque peu déstabilisés par les propos sur la colonisation tenus par le président de la République durant sa campagne à Alger, souhaiteraient des gages quant aux dispositions du Gouvernement envers eux.

Elle souhaiterait également savoir quels sont les motifs ayant présidé au changement de nom du ministère, l’appellation « ministère des armées » n’ayant pas été utilisée depuis 1974.

Elle espère en effet que la dénomination choisie ne préfigure pas un rétrécissement du champ d’action du ministère ou un éparpillement décisionnel de notre politique et de notre stratégie de défense entre ce ministère, Matignon et le quai d’Orsay.

Réponse de Mme la ministre des armées (JO du 22/06/2017, page 2029) :

Par décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, une ministre des armées.

Cette nouvelle dénomination, qui renvoie à de grands moments de l’histoire de France, vise à marquer encore davantage le fait que des hommes et des femmes, civils et militaires, sont au service de la nation et que la défense de notre pays se joue également à l’extérieur de ses frontières.

Ce changement de dénomination n’emporte aucun rétrécissement du champ d’action du ministère, bien au contraire. En effet, le ministère des armées exerce toutes les attributions précédemment dévolues au ministre de la défense, telles que définies par le code de la défense. Le décret n°  2017-1073 du 24 mai 2017 prévoit également que la ministre des armées est chargée de la politique du Gouvernement à l’égard des rapatriés. En conséquence, le ministère des armées exercera bien les missions précédemment confiées par délégation au secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Le champ d’action du ministère et ses attributions ne sont donc nullement affectés par le changement de sa dénomination.

A première vue, le nouveau gouvernement chamboule les codes en faisant se côtoyer des personnalités politiques issus de partis antagonistes et en faisant accéder à des postes ministériels des responsables de la société civile.

Mais à y regarder de plus près, le doute s’instille.

La disparition du secrétariat d’État aux Français de l’étranger laisse songeur, alors même que l’outre-mer bénéficie d’un ministère de plein exercice, pour un poids démographique équivalent. A priori, le rattachement direct au Ministre des Affaires étrangères pourrait ne pas être forcément une mauvaise chose en soi… Les secrétaires d’État Hélène Conway et Matthias Fekl n’avaient ainsi pu empêcher ni une réforme de l’AFE dépouillant les élus de terrain de leurs maigres moyens, ni une fiscalisation abusive et discriminatoire des expatriés. Il faudra donc voir comment Jean-Yves Le Drian se positionnera vis-à-vis des Français de l’étranger.

Néanmoins, la disparition concomitante du secrétariat d’Etat au commerce extérieur laisse songeur. Le Premier ministre ne sait-il pas que c’est à l’international que la France peut et doit aller chercher sa croissance et qu’il est indispensable d’inverser au plus vite notre déficit commercial outre-frontières. Les Français de l’étranger peuvent jouer un rôle majeur dans ce redressement – à condition bien sûr d’être mobilisés et de pouvoir à nouveau s’appuyer sur des signaux positifs en France, l’image délétère projetée par notre pays ces dernières années ne pouvant guère aider la reprise de nos affaires. lire la suite »

Lors de son premier déplacement international du lundi 8 mai (en Allemagne, ce qui n’est pas anodin, de même que la forte concentration de ministres germanophones comme Edouard Philippe, Sylvie Goulard ou Bruno Le Maire), Emmanuel Macron a abordé une question particulièrement sensible avec l’Allemagne, celle des classes bilangues. La précédente ministre de l’Education avait voulu les supprimer, ce qui avait causé de sérieuses tensions avec l’Allemagne et qui du fait de la réciprocité aurait pu entraîner un affaiblissement de notre présence linguistique en Allemagne. Il a annoncé que celles-ci  « rouvriraient » à la rentrée. Une bonne nouvelle qui demande encore à être confirmée et précisée.

Reste encore à savoir jusqu’où ira l’engagement de notre nouveau président en faveur de l’enseignement des langues étrangères à l’école : ce ne sont pas seulement les classes bilangues qui ont été mises en péril par Najat Vallaud-Belkacem mais aussi les classes européennes et internationales. Celles-ci auront-elles à nouveau droit de cité ? Quid du latin et du grec ?  S’il s’agit simplement, comme cela se murmure dans l’entourage présidentiel, de laisser la possibilité aux collèges de décider de l’affectation de 20% de leurs horaires globaux, en les fléchant ou non vers les langues étrangères ou anciennes, l’orientation ne sera finalement guère différente de celle impulsée par l’ancienne ministre (qui avait de toutes façons fini par rétropédaler en janvier dernier). Les langues étrangères et anciennes seront toujours « en concurrence » avec d’autres types d’enseignements. De même, des classes bilangues au rabais, avec un nombre d’heures de langues trop faibles, ne constitueraient qu’une introduction sympathique mais peu efficace et ne serviraient pas l’objectif de rendre nos jeunes capables de s’exprimer et de travailler en deux langues étrangères.

Ne nous voilons pas la face : toute amélioration du niveau des jeunes Français en langues étrangères nécessite aussi un gros effort en termes de moyens, pour financer des heures supplémentaires en langues, mais aussi former davantage de professeurs et ouvrir plus de postes au CAPES  – certaines langues connaissant une réelle pénurie.

Nous avons également besoin d’efforts soutenus en matière d’enseignement d’une langue étrangère dès le primaire. Nous sommes en effet très très loin de la pratique en ce domaine de la plupart de la plupart des autres grands pays, notamment faute de maîtres des écoles suffisamment formés. Il serait peut-être aussi souhaitable d’ouvrir davantage les écoles primaires à des enseignements dispensés par des locuteurs étrangers. Sur ce point, le Président est pour l’instant resté bien silencieux.

Espérons que la sensibilité internationale du nouveau ministre de l’éducation, Jean-Michel Blanquer, jusqu’ici Président de l’Institut des Amériques et directeur général du Groupe ESSEC, ayant étudié à Harvard, pousseront le gouvernement à mieux percevoir les enjeux d’une meilleure maîtrise des langues étrangères par les jeunes Français.

Pour mémoire, ma question crible de mai 2015 à Najat Vallaud-Belkacem :  http://www.joellegarriaud.com/2015/05/reforme-des-colleges-minera-notre-ouverture-internationale/

Les non résidents ont jusqu’au 23 mai pour faire leur déclaration d’impôts en ligne (17 mai pour les déclarations papier, autorisée désormais uniquement pour les usagers dont le revenu fiscal de référence 2015 est inférieur à 28 000 €).

Le site internet impots.gouv permettant la déclaration en ligne et offrant des réponses aux principales questions des usagers a fait l’objet d’une refonte pour améliorer son ergonomie, afin de pouvoir être utilisé sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette).

La principale nouveauté de cette année est le début de la transition vers le système de Prélèvement à la source (PAS), qui implique notamment la collecte des coordonnées bancaires et la fiabilisation des états-civils. De plus, les déclarations de revenus n°2042 ont été enrichie s de cases permettant d’exclure du PAS les revenus des non résidents qui sont soumis à la retenue à la source des non résidents (RAS), tels que les salaires et les pensions. Des précisions quant à ces démarches sont apportées par la note de Bercy consultable ci-dessous.

→ Consulter la note

Les Français de l’étranger, plus encore que leurs compatriotes de l’hexagone, ont montré leur attachement au front républicain, en se rendant nombreux aux urnes, malgré les obstacles. L’abstention a même légèrement reculé par rapport au premier tour, passant de 55,72 à 54,16%, et s’avère inférieure au second tour de 2012 où elle s’établissait à 57,82%.

Ils ont aussi rejeté massivement le FN : seuls 4,7% des inscrits (10,7% des suffrages exprimés) ont voté pour Marine le Pen, marquant une nouvelle fois l’attachement des expatriés aux valeurs républicaines.

Il faut cependant souligner que Marine Le Pen a  gagné 23 500 voix chez les Français de l’étranger entre les deux tours… une progression qui fait écho à l’inquiétante poussée du FN en France, où ce parti a, pour la première fois de son histoire, recueilli plus de 10 millions de voix, contre 6,8 millions aux dernières régionales et 5,5 millions au second tour des présidentielles de 2012. Ce qui ne permet pas de se faire trop d’illusions sur la solidité et la pérennité du « front républicain »…

Enfin et surtout, il faut souligner l’augmentation considérable des votes blancs (3 169 au 1^er tour, 19 514 au second tour, soit +516% ! En 2012 au 2d tour, il n’y avait eu que 9 748 votes blancs, soit deux fois moins qu’aujourd’hui.) et nuls (2 442 au premier tour, 4 681 au second : +109%). Cela revêt une signification d’autant plus forte que les Français de l’étranger ont souvent de grandes difficultés pour se déplacer aux urnes : en préférant ces deux modes contestataires à l’abstention, ils ont envoyé un signal très clair de mécontentement : pas question d’aller à la pêche, car les expatriés se sentent concernés par le péril extrémiste en France, mais pas envie non plus de participer au plébiscite d’un candidat dont Ils ne voulaient pas – surtout une fois que le débat et les derniers sondages avaient achevé de convaincre de la faiblesse du risque FN. Un pari risqué, mais qui s’est avéré exact.

En tant que républicaine et patriote, je ne peux qu’adresser mes vœux de succès à Emmanuel Macron, souhaitant qu’il réussisse là où son prédécesseur et mentor François Hollande a si pitoyablement échoué, pour que la France se redresse et pour que s’éloigne enfin le péril de l’extrême-droite.

Pour ce faire, il est indispensable que le nouveau président n’ait pas « carte blanche » mais soit efficacement recadré par une majorité LR à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pas question, donc, pas intérêt personnel, de jouer le jeu du ralliement : une opposition constructive mais forte est indispensable. Tous les efforts sont donc à mettre maintenant dans la préparation des législatives et des sénatoriales.

→ Consulter les résultats détaillés du 2d tour
→ Retrouver les résultats du 1er tour

En réponse à mon courrier demandant explications et améliorations suite aux difficultés rencontrées par nombre de Français de l’étranger pour voter dans leur consulat au premier tour, Jean-Marc Ayrault m’a répondu en annonçant un certain nombre de mesures pour fluidifier les files d’attente.

Dans certaines files, plusieurs heures d’attente, parfois dans le froid et les intempéries, avaient marqué le premier tour.

Si le Ministre des Affaires étrangères estime impossible l’ouverture de davantage de bureaux de vote, il annonce le report de l’heure de fermeture dans quelques bureaux et surtout des mesures d’accueil et d’orientation en amont de l’accès au bureau de vote et d’accès prioritaire pour les personnes fragiles.

J’avais également demandé un retour sur les recours déposés auprès du premier tribunal d’instance de Paris (par exemple en cas de problème de procuration) : celui-ci n’a pu m’être fourni pour l’instant mais devrait l’être d’ici quelques jours.

Comme je le soulignais dans ma récente tribune publiée par le Huffington Post, il est essentiel de tout faire pour favoriser une mobilisation massive des Français de l’étranger !

→ Voir la lettre de Jean-Marc Ayrault

Certains Français de l’étranger ne seront plus contraints à deux aller-retour au consulat pour faire refaire leur passeport : seul un passage demeurera obligatoire – notamment pour la prise d’empreintes biométriques – les passeports neufs pouvant désormais être adressés par courrier, alors qu’il fallait jusqu’ici revenir les chercher en mains propres au consulat. Une mini-révolution réclamée de très longue date par les élus des Français de l’étranger… et dont les Britanniques bénéficient depuis une bonne trentaine d’années !

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Marine Le Pen à 6,48% des voix en 2017, derrière les quatre principaux autres candidats. Vous rêvez? C’est pourtant vrai! Tel est bien le score du Front national chez les Français de l’étranger.

Traditionnellement au centre-droit, sensibilisés aux questions internationales, épris de tolérance, les Français de l’étranger n’ont jamais voté pour les extrêmes. Et le score de Marine le Pen ne surprend donc pas ceux qui suivent les élections outre-frontières.

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Pour la deuxième année consécutive, j’ai eu l’honneur de parrainer au Sénat le colloque annuel de l’AFACOM, l’association des femmes arabes de la presse et de la communication, que préside  mon amie Zeina el Tibi. Un colloque bénéficiant du soutien notamment de l’ISESCO, du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, de l’UPM , de la Fondation Hassan II du Maroc et de Radio Orient.

Le thème cette année portait sur le rôle des femmes des pays méditerranéens dans la lutte contre l’extrémisme – sujet de grande actualité et essentiel dans notre combat pour la prévention des phénomènes de radicalisation, comme j’ai souvent eu l’occasion  de le souligner dans mes différents travaux -notamment pour l’assemblée parlementaire de  l’OTAN- sur le terrorisme.

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Énorme déception et grande inquiétude suite à un premier tour voyant la qualification de Marine Le Pen et du Ministre de l’Économie de François Hollande.

Fidèles à leur enracinement au centre-droit, les Français de l’étranger ont massivement rejeté Marine Le Pen. Dans quelques circonscriptions, François Fillon a recueilli un score très honorable, tandis qu’Emmanuel Macron semble avoir réussi une impressionnante percée un peu partout… L’autre surprise du scrutin est la performance de Jean-Luc Mélenchon, qui a réalisé des scores inédits dans de nombreuses circonscriptions alors même que les Français de l’étranger n’avaient jamais été tentés auparavant par les courants d’extrême-gauche. A titre d’exemple, à Montréal, il a obtenu plus de deux fois plus de voix que François Fillon ! (30% Mélenchon, 14% Fillon)

Comme je l’ai encore répété sur les ondes hier matin, l’heure est déjà à la mobilisation pour les législatives, afin que la droite et le centre puissent peser en faveur de la mise en œuvre d’une alternance forte et raisonnée, d’une France réformatrice et moteur en Europe et dans le monde. Élire un Président de la République est une étape : lui adjoindre un Parlement en est une autre tout aussi importante, sinon plus.

Bravo et merci encore à tous ceux et celles qui se sont mobilisés pour ces Présidentielles. Je comprends et partage votre déception et votre amertume. Mais rien n’est perdu, à condition que nous soyons tous unis derrière nos candidats aux législatives !

Un point important est à régler en urgence : celui des files d’attente interminables constatées dans de nombreux bureaux de vote à l’étranger qui ont découragé nombre de nos électeurs. Le sous-dimensionnement a d’ailleurs été souligné par la presse française en ce qui concerne les grandes capitales, mais les remontées de nos élus consulaires prouvent que cette situation s’est produite dans de nombreuses autres villes.

Le Quai d’Orsay assure que 866 bureaux de vote répartis sur 450 sites à travers le monde ont été ouverts, soit une augmentation de plus de 10% par rapport à 2012. Visiblement, cela a été loin d’être suffisant avec des files d’attentes plus longues qu’en 2012 (il faut dire que le taux de participation à l’étranger serait de 44%, soit 6 points de plus qu’au premier tour de l’élection présidentielle de 2012).

J’ai donc écrit au ministre pour lui demander, à la lumière de ces dysfonctionnements d’étoffer les bureaux de vote en vue du second tour et des législatives (pour lesquelles la suppression du vote électronique n’arrangera évidemment rien….).

En attendant, mobilisons-nous !

→ Voir les résultats par pays
→ Voir les résultats par circonscription législative

Alors qu’une certaine confusion est née de l’envoi de cartes électorales en double ou de bugs informatiques causant des erreurs sur l’information du centre de vote de rattachement, il me semble essentiel que les électeurs soient informés des voies de recours possible si, pour des raisons administratives, il leur est refusé de voter à leur arrivée dans le bureau de vote.

En 2007 et 2012, des dizaines de milliers d’électeurs (20 000 à 30 000 en 2012 selon la Cour des Comptes) s’étaient présentés dans leur bureau de vote en France, croyant avoir été radiés de la liste électorale consulaire et avaient dans un premier temps été empêchés de voter. Une procédure dérogatoire avait alors dû être mise en place en urgence et ces personnes avaient pu être réintégrées au corps électoral après avoir signé une attestation certifiant qu’ils avaient quitté leur ancien pays d’inscription.

J’ai interpellé le Ministre de l’Intérieur et celui des Affaires étrangères pour veiller à la fois à ce qu’une telle procédure soit  prévue lors des échéances électorales de cette année et à ce que les personnes chargées de la tenue des bureaux de vote en soient bien informées, de manière à pouvoir conseiller les électeurs confrontés à un tel problème.

Question écrite n° 25742 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 20/04/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de bien vouloir lui fournir des informations sur la gestion immobilière des implantations françaises à Édimbourg.

Elle rappelle que malgré la mobilisation des Français d’Écosse et de leurs élus pendant de nombreuses années, la communauté française et le réseau diplomatique et consulaire français en Écosse ont beaucoup souffert des récentes restructurations, avec notamment l’annonce en 2009 d’une fermeture de l’Institut français d’Écosse et la transformation en juillet 2016 du consulat général de France à Édimbourg en poste à gestion simplifiée dépourvu d’attributions consulaires en faveur de la communauté française.

Elle s’étonne que même les conseillers consulaires n’aient pas été informés – autrement que par certains articles de presse et faute de réunion de conseil consulaire depuis le début de l’année – de la nature et des modalités de cette transaction. Ce sont ainsi les autorités écossaises elles-mêmes qui lui ont indiqué que la France louerait -par un bail de 125 ans- les bâtiments prestigieux de l’ancien siège du Conseil de la région Sud de l’Écosse pour ses activités culturelles et de représentation restant localisées à Édimbourg.

Elle souhaiterait donc être informée des conditions de cette opération immobilière et savoir si nos biens immobiliers à Édimbourg -en particulier les trois maisons géorgiennes sises Randolph Crescent qui abritaient le Consulat, l’Institut culturel et les services économiques, proposées à la vente il y a quelques années, ont été vendues et à quel prix.

Elle ne pourrait que se réjouir de la confirmation de cette décision au regard notamment de la situation en Écosse suite au Brexit et à l’annonce d’un possible deuxième referendum d’indépendance, mais elle souhaiterait plus de transparence sur ce dossier.

Elle souhaiterait également savoir quels seraient le rôle et les attributions de cette future implantation à Édimbourg (« Maison de la France », institut culturel?) et si la taille des locaux ne permettrait pas de réfléchir à un retour de certaines activités consulaires à Édimbourg, le Consulat général de Londres étant lui très à l’étroit dans ses locaux actuels.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 11/05/2017, page 1711) :

En septembre 2016, la municipalité d’Édimbourg a proposé à la France de lui céder, sous forme de bail emphytéotique, un immeuble de grande qualité situé dans le centre historique, les Lothian Chambers. Cette proposition a été examinée avec d’autant plus d’intérêt que, malgré des recherches qui avaient conduit à visiter une vingtaine de bâtiments depuis 2010, aucun bien répondant aux impératifs de la relocalisation du consulat général de France et de l’Institut français d’Écosse n’avait pu être identifié. Ce projet d’acquisition a fait l’objet d’études fonctionnelles et techniques ainsi que d’une négociation confidentielle avec les autorités municipales qui ne souhaitaient pas faire de publicité autour de cette opération tant que les instances locales compétentes ne s’étaient pas prononcées.

Le conseil municipal d’Édimbourg ayant approuvé le projet, celui-ci a été soumis à la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger le 30 mars dernier. Cette commission n’a cependant pas été en mesure de valider cette acquisition et le ministère des affaires étrangères et du développement international a saisi le ministre des finances et des comptes publics ainsi que le secrétaire d’État chargé du budget afin de faire valoir l’intérêt de cet achat tant sur les plans politique, culturel, économique que financier. Le MAEDI est dans l’attente d’une réponse positive qui permettra de réaliser rapidement cette opération immobilière emblématique de notre relation avec l’Écosse.

S’agissant des biens immobiliers dont la France est propriétaire à Édimbourg depuis 1945 (trois hôtels particuliers construits au début du XIXème siècle et transformés en bureaux, sis 11, 12 & 13 Randolph Crescent, aujourd’hui vétustes et inadaptés aux missions du poste), la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État a approuvé, le 21 décembre 2010, le principe de vente. La cession effective de ces biens, dont le montant permettra de couvrir les frais d’acquisition des Lothian Chambers, ne sera cependant engagée que lorsque les conditions de la relocalisation des services de l’État à Edimbourg auront été finalisées. Si, comme cela est souhaitable, la France se porte acquéreur des Lothian Chambers, notre pays se dotera d’un exceptionnel outil de représentation et de rayonnement qui renforcera l’efficacité et la visibilité de la présence de la France en Écosse.

Dans sa réponse à ma question écrite soulignant la nécessité de clarifier et renforcer le rôle des délégués consulaires, le Ministre des Affaires étrangères se contente de rappeler les dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui avait institué la fonction de délégué consulaire et de souligner que toute clarification du statut doit passer par une modification de la loi.

Or cette loi ne fait qu’indiquer que les délégués consulaires sont « destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ».

Le fait d’élire au suffrage universel des représentants puis de les cantonner à un rôle d’électeur constitue une aberration démocratique et une déviance par rapport à la pratique établie sur le territoire français. En France, les délégués supplémentaires nommés pour accroître le corps des grands électeurs dans les grandes villes ne sont pas des élus. Elire au suffrage universel des personnes dépourvues de tout rôle sur le terrain ou de toute fonction représentative ne contribue pas à valoriser le suffrage universel et entretient une confusion regrettable.

Dans un souci de clarification, suivant un avis adopté à l’unanimité par l’assemblée des Français de l’étranger (AFE) le 7 mars 2013, j’avais lors de la réforme de l’AFE déposé un amendement proposant la dénomination « délégués électoraux » – mais celui-ci avait été rejeté par le Gouvernement et le rapporteur.

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Après plus de deux ans d’attente et de relances, le Ministre des Affaires étrangères répond enfin à ma question sur les négociations européennes visant à mettre en place une protection consulaire commune de nos expatriés.

Il faut dire que le sujet constitue un vrai serpent de mer. J’avais, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un fonds ayant vocation à venir en aide à ceux de nos compatriotes perdant tous leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place. En 2011, j’avais obtenu une marque officielle d’intérêt d’Alain Juppé, alors Ministère des Affaires étrangères, qui avait alors annoncé le lancement d’une étude.

Néanmoins, le dossier semblait ne pas avancer. De même,  les négociations sur une directive organisant la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers s’embourbaient. D’où une nouvelle question écrite, en mars 2015, pour faire un point de situation sur ce dossier.

Les négociations sur la protection consulaire européenne ont enfin abouti à la signature de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015. Celle-ci présente notamment les principaux cas dans lesquels les ressortissants européens ne bénéficiant pas sur place d’une représentation consulaire de leur État peuvent bénéficier de l’assistance des autorités consulaires d’un autre État membre : perte ou vol de passeport, accident, arrestation ou détention, crime ou délit ; contexte de crise (catastrophe naturelle, troubles politiques) pouvant conduire à une évacuation.

L’AFE, à l’initiative de Ronan Le Gleut, a aussi suggéré un approfondissement de la mutualisation des services consulaires entre Etats européens.

Néanmoins, sur l’autre volet de la protection de nos concitoyens expatriés – la création d’un fonds de solidarité européen – nous piétinons toujours, sans volonté manifeste du Quai d’Orsay de s’engager activement sur le dossier. Une lueur d’espoir néanmoins, en conclusion de la réponse du ministre à ma question : « la publication par la Commission du rapport de mise en œuvre de la directive pourra être, pour les États membres comme pour le Parlement européen, l’occasion de formuler de nouvelles propositions sur ces sujets. » Il est indispensable de sensibiliser et mobiliser les parlementaires pour l qu’ils saisissent cette opportunité de concrétiser le projet de fonds d’indemnisation.

→ Voir ma question et la réponse du ministre

Seules certaines catégories d’expatriés, les « non-résidents Schumaker », bénéficient des mêmes déductions fiscales que les résidents fiscaux français, notamment en matière de déductibilité des frais de scolarité. Cela soulève évidemment un problème de non respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Placé face à ses contradictions, le gouvernement fait la sourde oreille, comme en témoigne une nouvelle fois sa réponse à ma question écrite dans laquelle il écrit noir sur blanc qu’il « n’entend pas ouvrir le bénéfice de la doctrine administrative applicable aux non-résidents « Schumacker » aux résidents d’États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou qui n’ont pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistante administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale »

→ Voir la réponse du ministère à ma question écrite

En réponse à ma question écrite, Bercy est contraint de reconnaître que les conventions fiscales avec certains grands Etats comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis ne permettent pas d’éliminer la double imposition sur la CSG et la CRDS, payées en France mais non considérées comme des impôts et donc non déductibles de l’impôt acquitté dans le pays de résidence.

Alors même qu’une liste des pays concernés avait été promise en 2014 et alors que ma question écrite demandait explicitement qu’une liste exhaustive des Etats concernés soit fournie, la réponse reste floue, évoquant « certaines administrations fiscales étrangères » susceptibles de contester la doctrine française.

Plus grave encore, aucune réponse précise n’est apportée à mon interrogation quant aux mesures diplomatiques concrètes mises en œuvre pour résoudre ce problème.

Le gouvernement manque singulièrement de courage politique pour clore ce dossier. Plutôt que de s’impliquer auprès des autorités étrangères pour défendre les droits de nos compatriotes expatriés, il préfère publier une nouvelle doctrine administrative à destination des contribuables français hors de France. Comme le souligne la Lettre d’Etudes Fiscales Internationale, « Cette instruction est d’une grande habileté politique. Notre DGI qui ne l’oublions pas défend les intérêts budgétaires de la France repasse la patate chaude aux administrations fiscales étrangères ».

→ Voir ma question écrite et la réponse du ministre
→ Consulter le BOFIP du 3 juin 2016
→  Lire l’analyse d’Etudes Fiscales Internationales

Question écrite n° 25666 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 06/04/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les moyens déployés par son ministère pour faciliter la participation électorale lors des prochaines législatives, suite à la récente décision de suspendre le vote par Internet pour ces élections.

Suite aux engagements du Gouvernement quant à l’augmentation du nombre de bureaux de vote, l’organisation de tournées consulaires et l’encouragement du vote par correspondance postale et par procuration, elle souhaiterait qu’un bilan des actions mises en place en ce sens puisse être publié.

Il serait notamment utile de connaître la liste des bureaux de vote qui seront ouverts pour les élections législatives, alors que pour l’instant seule la liste des bureaux de vote pour l’élection présidentielle a été publiée au Journal officiel.

Elle souhaiterait également connaître le nombre de tournées consulaires organisées pays par pays.

Enfin, en lien avec de nombreux conseillers et délégués consulaires, elle demande à ce que les consulats puissent organiser le recueil de procurations pour les législatives dans les bureaux de vote ouverts pour l’élection présidentielle. Cela permettrait aux électeurs pour lesquels le déplacement jusqu’au centre de vote est difficile de ne s’y rendre que deux fois au lieu de quatre en ce printemps 2017. Une telle mesure, déjà mise en œuvre dans certains postes il y a plusieurs années, contribuerait utilement à lutter contre l’abstention.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 11/05/2017, page 1709)

La décision de ne pas recourir au vote par internet pour les élections législatives de juin prochain a été annoncée aux parlementaires représentant nos compatriotes à l’étranger et aux conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), le 6 mars, par le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, M. Matthias Fekl. Cette décision a été prise au terme du second test de grandeur nature organisé avec le prestataire quand il est apparu que la solution de vote ne serait pas suffisamment sécurisée dans le contexte actuel de cyber-menaces et a été accompagnée par trois mesures : l’augmentation du nombre de bureaux de vote à l’urne, la mise en œuvre de tournées consulaires supplémentaires pour recueillir les procurations et un délai supplémentaire (qui s’est étendu jusqu’au 14 avril) pour s’inscrire au vote par correspondance.

Conformément à ces engagements, le nombre de bureaux de vote qui seront ouverts pour les élections législatives s’élèvera à 718 alors qu’il était initialement prévu à 565. Le dispositif complet sera publié prochainement et fera l’objet d’une communication personnalisée vers les électeurs afin que ceux-ci disposent de l’information la plus complète possible.

Les tournées consulaires destinées à recueillir les procurations ont été mises en œuvre sur la base de la connaissance de notre réseau consulaire du terrain et des communautés françaises établies hors de France, afin de répondre aux besoins de nos compatriotes.

Enfin, la proposition faite de permettre l’établissement de procurations de vote en vue des législatives, lors du scrutin du 6-7 mai, a été examinée, mais écartée. L’organisation d’un guichet de délivrance de procurations au sein des bureaux de vote pourrait en effet désorganiser le scrutin présidentiel et engendrer des difficultés de congestion, tout particulièrement dans les bureaux de vote importants. Gérer une demande de procuration nécessite en effet de procéder à plusieurs contrôles, ce qui est incompatible avec l’organisation d’un processus de vote aussi fluide que possible.

Après l’annonce de la suspension du vote électronique pour les législatives, est arrivée celle du non-remplacement du secrétaire d’État aux Français de l’étranger, promu Ministre de l’Intérieur suite à la démission de Bernard Cazeneuve. Décidément, les Français de l’étranger vivent une fin de quinquennat quelque peu chaotique…

A l’heure du bilan, que retenir de ces cinq dernières années pour les droits civiques des expatriés ?

Le quinquennat Sarkozy avait été marqué par la réforme constitutionnelle de 2008 instituant des députés des Français de l’étranger, par la création en 2011  d’un Secrétariat d’État aux Français de l’étranger, par, la même année, une loi autorisant spécifiquement les Français de l’étranger à participer aux élections européennes en les rattachant à la région Ile-de-France, ainsi que par la mise en place du vote électronique et du vote par correspondance postale pour les élections législatives à l’étranger. C’est aussi à cette période que les postes diplomatiques et consulaires ont commencé à mieux promouvoir les élus à l’AFE via leurs sites internet.

Le quinquennat Hollande a commencé lui par un rapport de novembre 2012 de la Commission Jospin préconisant la diminution de onze à deux du nombre de circonscriptions législatives pour les Français de l’étranger et s’interrogeant sur le principe même du maintien de cette élection. Il s’est poursuivi dans le même esprit..

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La mobilisation collective, à laquelle j’avais participé par une question écrite du 23 juin 2016 (toujours en attente de réponse…), semble avoir fini par avoir raison des blocages du Ministère de l’Education nationale, qui a annoncé, mi-février, le renouvellement pour la rentrée scolaire 2017 de tous les détachements à l’étranger, dès lors que les agents en exprimeraient le souhait.

La concrétisation de cet engagement semble néanmoins tarder à venir puisqu’aucun document officiel n’est pour l’instant venu confirmer cette promesse.

Nous devons rester vigilants !

→ Voir la question écrite

Auteur de l’amendement ayant institué le droit au compte bancaire en France pour les Français de l’étranger, je continue à suivre avec attention ce dossier, en prolongement de la réponse du Gouverneur de la Banque de France à mon courrier et dans l’attente de la réponse du Ministère à ma question écrite d’il y a quelques semaines.

Je tenais donc à vous informer de plusieurs autres initiatives concourant à mettre fin à la tendance croissante des banques françaises à décider unilatéralement de clore le compte de leurs clients installés hors de France :

• lors de la dernière session de l’AFE, début mars, le conseiller consulaire de Djibouti et conseiller à l’AFE pour l’Afrique centrale, australe et orientale Bruno Dell’Aquila a posé une question orale à ce sujet.
• au cours de cette même session, une résolution a été votée à l’unanimité à l’initiative de la commission des finances, du budget et de la fiscalité. Elle « demande au législateur de prendre dès que possible toutes les dispositions et de procéder à toutes les interventions nécessaires auprès de la Banque de France et de la Fédération des Banques Françaises (FBF) afin de permettre aux Français concernés de conserver ou d’obtenir la réouverture des comptes en question ».
• le 14 mars, le député Alain Marsaud s’est rendu à la Fédération bancaire française pour y exposer à nouveau nos griefs.

Espérons que cet éventail de démarches permettra d’aboutir à une résolution de ce problème dans les meilleurs délais. S’il est positif que les banques renforcent leurs outils de lutte contre la fraude et s’il importe de respecter leur liberté contractuelle, il semble essentiel qu’elles prennent conscience que l’immense majorité des Français de l’étranger détenant un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, et qu’ils ont des raisons légitimes de conserver leur compte en France.

Article de NextInpact :

La suppression du vote par Internet pour les Français de l’étranger fait suite à une chaude recommandation de l’ANSSI. Cependant, elle ne laisse pas insensibles les élus. La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam met en cause les faiblesses du ministère, plus que le risque d’un piratage extérieur. D’autres voix vont dans le même sens. Sauf au ministère.

À quelques encablures de l’élection législative, le ministère a décidé d’annuler le vote électronique des députés des Français de l’étranger. La décision a été très critiquée, de Frédéric Lefebvre à Axelle Lemaire, en passant par François Fillon.

Guillaume Poupard, directeur général de l’ANSSI, nous a expliqué lundi 6 mars les raisons de son avis, conduisant à cette décision : « Jusqu’au dernier moment, nous avons essayé de faire en sorte que la plateforme soit d’un bon niveau (…) si la plateforme est clairement meilleure qu’en 2012, le niveau de la menace est aujourd’hui bien supérieur ». Et celui-ci de craindre un risque trop important « sur l’image du fonctionnement de la démocratie. »
Une sénatrice pointe les faiblesses des prestataires retenus par le ministère

Cependant, cette présentation mesurée n’a visiblement pas convaincu Joëlle Garriaud-Maylam. La sénatrice plaide à la porte du ministère des Affaires étrangères pour le maintien du vote par Internet lors des législatives de 2017. Elle conteste surtout l’existence de « menaces nouvelles », préférant dénoncer « plutôt des problèmes techniques déjà identifiés en 2012 ».

Dans une question parlementaire tout juste adressée au Quai d’Orsay, elle estime donc que c’est « moins à l’environnement international qu’aux faiblesses éventuelles des prestataires retenus par le ministère que seraient imputables les difficultés mises en évidence lors de ce test ».

Ces propos corroborent ceux glanés le 8 mars par l’AFP auprès d’une source proche du dossier, toujours au même ministère. Dans deux tests réalisés en novembre 2016 et février 2017, seuls 2 500 des 12 000 électeurs volontaires ont pu arriver au bout de la procédure de vote. Et c’est dans le contexte de cette piteuse expérience que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a finalement soufflé son avis négatif.

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En ce 8 mars, nous sommes partagées entre agacement, espoirs et craintes : agacement devant le caractère un peu superficiel de cette Journée Internationale des Droits de la Femme alors que l’égalité devrait être effective tous les jours de l’année ; espoirs de constater les progrès – certes lents, mais bien réels – des droits des femmes en France et dans le monde ; craintes sur les dangers qui menacent ces fragiles avancées. Rien n’est jamais acquis !

Être Française à l’étranger, c’est regarder la situation des femmes en France avec recul et exigence : avoir conscience de notre situation privilégiée par rapport à celle des femmes de nombres de vos pays d’accueil, mais aussi vouloir pour notre pays les meilleures pratiques observées ailleurs.
Être Française à l’étranger, c’est aussi avoir une responsabilité particulière, notamment dans les pays où les droits des femmes sont niés ou attaqués.

La conquête de l’égalité entre femmes et hommes est loin d’être achevée en France, mais les progrès qui y ont été réalisés – et pour lesquels nous devons reconnaissance aux générations de femmes engagées qui nous ont précédées – nous confèrent le devoir de ne jamais renoncer à nos valeurs de liberté, égalité et fraternité et, à notre échelle, de nous efforcer que les autres femmes de par le monde puissent aussi en bénéficier.

A toutes, excellent 8 mars !