Ma tribune publiée par le Huffington Post :

A 3 mois des législatives, le gouvernement annonce soudainement la suppression du vote par Internet pour les Français de l’étranger pour cette élection.

Le motif de ce volte-face stupéfiant? Les « menaces » pesant sur ce mode de scrutin. Une découverte bien tardive des problèmes de cybersécurité par les experts du Quai d’Orsay! Les risques inhérents au vote par Internet ont en effet été largement documentés depuis des années. Je les avais à de nombreuses reprises soulignés, exemples étrangers à l’appui – pas pour interdire ce mode de vote, indispensable pour les Français de l’étranger – mais pour souligner la nécessité qu’il ne reste qu’un mode « d’appoint », complémentaire au vote à l’urne, au vote par procuration et au vote par correspondance postale. Lorsque je me suis vigoureusement opposée – en vain, seul l’ancien sénateur André Ferrand ayant cosigné mon amendement – à la suppression du vote par correspondance postale pour les élections consulaires, il m’a été répondu que celui-ci n’était plus nécessaire à l’heure du vote par Internet… quelle aberration aujourd’hui de supprimer ce dernier!

Comme en 2012, en l’espace de quelques semaines, nous serons appelés quatre fois aux urnes. Honorer leur devoir citoyen nécessitera donc aux Français de l’étranger habitant à des centaines de kilomètres de leur bureau de vote de réaliser huit long voyages. Dissuasif… d’où la nécessité de trouver des solutions techniques.

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Question écrite n° 25385 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 09/03/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision de suspendre la possibilité des Français de l’étranger de voter par Internet pour les élections législatives.

Elle regrette que cette décision intervienne à seulement trois mois du scrutin et alors même que les consulats ont jusqu’ici évité de communiquer sur l’alternative du vote par correspondance postale, voire dissuadé les électeurs d’y recourir.

Elle souligne que si cette décision a été prise, comme cela a été annoncé, face à des menaces sécuritaires, annuler ce mode de vote plutôt que de le sécuriser revient à accorder une victoire aux cyberattaquants potentiels. Le récent « test grandeur nature » n’a pas fait apparaître de menaces nouvelles, mais plutôt des problèmes techniques déjà identifiés en 2012. C’est donc moins à l’environnement international qu’aux faiblesses éventuelles des prestataires retenus par le MAEDI que seraient imputables les difficultés mises en évidence lors de ce test.

Elle s’étonne de ce volte-face du gouvernement, qui semble découvrir aujourd’hui des risques pourtant parfaitement documentés depuis plusieurs années et publiquement débattus, notamment lors de l’examen parlementaire de la réforme de l’AFE. Ces risques ont jusqu’ici conduit à refuser l’introduction de ce mode de vote pour les élections présidentielles, mais ont été considérés comme inférieurs aux bénéfices (incapacité d’ouvrir assez de bureaux de vote à l’étranger, faiblesses du vote par procuration) pour les élections consulaires et législatives où, en cas de problème dans une circonscription, il reste possible de revoter. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé par sa décision n° 2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 le vote par correspondance postale et électronique.

Elle demande instamment au gouvernement de ne pas agir dans la précipitation et de maintenir le vote par Internet pour les législatives de 2017.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 27/04/2017, page 1539) :

La décision de suspendre le recours au vote par voie électronique pour les élections législatives de 2017 pour les électeurs inscrits dans les onze circonscriptions électorales à l’étranger a été prise sur la base des recommandations des experts de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (ANSSI) et en tenant compte du niveau de menace extrêmement élevé et sans commune mesure avec celui qui pouvait peser sur les élections législatives de 2012.

Le Gouvernement n’a pas agi dans la précipitation puisqu’il a pris cette décision au regard des failles constatées à l’occasion du test de grandeur nature. Il a, de manière rationnelle, décidé de ne prendre aucun risque de nature à compromettre le scrutin législatif pour les Français de l’étranger. Pour rappel, le vote électronique constitue l’une des quatre modalités de vote proposées par la loi aux Français de l’étranger (article L. 330-13 du code électoral, avec l’urne, la procuration, et le vote par correspondance postale).

Au regard de l’enjeu posé pour la participation des Français établis à l’étranger, des mesures ont été prises afin de permettre au plus grand nombre de participer au scrutin : les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent choisir de voter par correspondance postale sous pli fermé. La date limite pour demander à bénéficier de cette modalité, initialement prévue au 1er mars de l’année, a été repoussée au 14 avril 2017 ; une campagne de communication pour informer les électeurs sur ce point a été initiée sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, relayée par les sites internet des postes diplomatiques et consulaires ; le dispositif des bureaux de vote ouverts pour cette élection par les postes diplomatiques et consulaires sera renforcé.

Question écrite n° 25320 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO 02/03/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes installés dans des pays avec lesquels la France n’a pas passé d’accords bilatéraux de reconnaissance et d’échange des permis de conduire.

Alors que dans de nombreux pays, de tels accords permettent aux Français s’installant sur place d’échanger leur permis français contre un permis local, il reste des États abritant une communauté française nombreuse – tels qu’Israël ou le Pérou – avec lesquels aucun accord en ce sens n’a été conclu, ce qui oblige à repasser le permis localement, avec la complexité administrative et les épreuves théoriques et pratiques que cela implique.

Elle souhaiterait connaître la liste des pays avec lesquels des négociations sont en cours et appelle à une accélération de ces discussions, l’absence d’accord de reconnaissance des permis de conduire étant très pénalisante pour la communauté française établie dans ces pays.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 27/04/2017, page 1538) :

La France pratique aujourd’hui l’échange des permis avec plus de cent États et autorités étrangères, hors Union européenne. Les ressortissants français bénéficient à l’étranger de facilités notables pour conduire, grâce à ce dispositif d’échange, unique par son étendue. En effet, la plupart de nos partenaires européens ne pratiquent l’échange des permis, hors UE, qu’avec une quinzaine de pays.

Les dispositifs d’échange de permis de conduire que la France met en œuvre, en dehors de l’espace économique européen, reposent sur des pratiques administratives antérieures, auxquelles elle veut mettre fin. Le ministère des affaires étrangères et du développement international en liaison avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l’intérieur poursuit l’objectif de développer et de conclure des accords de reconnaissance et d’échange des permis de conduire avec des autorités qui partagent nos exigences en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de sécurisation des titres. Dès que les conditions sont réunies, la France souhaite favoriser l’adoption de textes bilatéraux.

Par ailleurs, la France reconnaît pendant un an tous les permis de conduire et souhaite favoriser la réciprocité en ce domaine, avant une éventuelle mise en œuvre de dispositifs d’échange.

Par ailleurs, afin de faciliter davantage les déplacements de nos ressortissants hors de France, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur au 1er juillet 2016 sur la reconnaissance et l’échange du permis de conduire français à l’étranger qui répond à certaines difficultés rencontrées en cas de perte ou de vol du permis et qui assouplit la procédure de rétablissement des droits à conduire lors de la réinstallation en France.

A l’occasion de la visite de Bernard Cazeneuve en Chine a enfin été signé un accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la France et la Chine.

Il s’agit là d’un progrès considérable pour nos milliers de compatriotes établis en Chine, car en l’absence d’un tel accord, la Chine ne reconnaissant pas pas les permis de conduire internationaux, les Français qui souhaitaient conduire en Chine étaient jusqu’à présent contraints de passer les examens du permis de conduire chinois.

Des discussions préparatoires à la conclusion d’un accord d’échange de permis avaient été ouvertes dès 2010 mais n’avaient pas abouti. J’avais relancé le Ministère des Affaires étrangères, notamment par une question écrite l’année dernière, m’étonnant de la lenteur des négociations, alors même que d’autres États, comme la Belgique, avaient d’ores et déjà conclu un accord avec la Chine.

Je me réjouis donc vivement que les négociations aient enfin pu aboutir et espère une entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

Article de NextInpact suite à ma question écrite :

Une sénatrice comprend mal pourquoi la possibilité de voter par correspondance postale aux élections législatives est si discrètement rappelée aux Français de l’étranger. Le gouvernement ferait un peu trop la part belle au vote électronique et à celui par procuration.

Dans une question adressée au secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam (LR) s’agace du manque de communication sur les différentes modalités de vote ouvertes aux Français de l’étranger.

Le doigt sur l’article R. 176-4 du Code électoral, elle rappelle que ces expatriés n’ont « que jusqu’au 1er mars pour formuler auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire une demande pour recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé ». Or, « le site internet du ministère et les sites internet de la plupart des consulats ne comportent pas de communication à ce sujet ».

La correspondance sous pli fermé, parent pauvre du vote depuis l’étranger

Scrutant la page France Diplomatie, elle remarque bien la présence d’un paragraphe dédié au vote par procuration et un autre décrivant le vote électronique, deux autres des modalités. Cependant, le site « n’apporte aucune précision sur le vote par correspondance postale. À peine est-il mentionné, dans la section consacrée aux élections législatives, que le « vote par correspondance sous pli fermé » est autorisé, mais, contrairement au vote par procuration et par voie électronique, aucun lien hypertexte ne fournit d’information complémentaire ».

D’après ses constatations, elle souligne que « les quelques sites de consulats mentionnant la possibilité de vote par correspondance postale n’apportent pas de précisions concrètes, insistant sur les risques inhérents à ce mode de vote (délais d’acheminement du courrier) ou sur les possibilités alternatives (à l’urne, par procuration ou par voie électronique) ». Vérification faite, l’expression « vote par correspondance sous pli fermé » ne renvoie pas, sous un moteur de recherche, de lien vers le site officiel du ministère.

Selon cette élue, en conséquence, « il n’est pas surprenant que le taux d’électeurs exprimant leur vote par correspondance postale diminue, alors même qu’il constitue un complément indispensable au vote électronique pour les électeurs éloignés des centres de vote et qui, pour diverses raisons, ne peuvent ou ne veulent pas voter par internet ». Elle vient donc de questionner ainsi le ministère pour savoir quels étaient les moyens mis en œuvre au profit de ce mode pourtant prévu par le législateur.

Les Français de l’étranger ont jusqu’au 1er mars pour indiquer au Consulat leur souhait de recevoir le matériel de vote pour voter par correspondance postale pour les élections législatives de 2017. Une option méconnue sur laquelle le Quai d’Orsay ne communique pas, comme je l’ai déploré dans une question écrite.

Dans la mesure où cette possibilité de participation au scrutin existe (alors qu’elle a été supprimée pour les élections consulaires, malgré mon amendement), la moindre des choses serait d’en informer les citoyens… Cette réticence, déjà constatée en 2012, me choque. Tout se passe comme si la promotion du vote par Internet devait se faire au détriment du vote par correspondance postale, alors même que de très nombreux électeurs ne peuvent ou ne veulent pas recourir à ce mode de vote controversé et alors même que le vote électronique s’avère beaucoup plus onéreux que le vote par correspondance postale – un argument pas anodin à l’heure où la Cour des Compte critique le coût des élections à l’étranger.

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La Commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat a adopté à l’unanimité mon rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

La convention du Conseil de l’Europe de mai 2005, que ce protocole vient compléter, avait été élaborée suite aux attentats du 11 septembre 2001. Elle est le premier instrument international à aborder la lutte contre le terrorisme sous l’angle préventif. Elle oblige notamment les parties à qualifier d’infractions pénales divers actes susceptibles de conduire à la commission d’infractions terroristes, notamment la provocation publique, le recrutement et l’entraînement, ainsi qu’à renforcer leur coopération.

Le protocole additionnel, signé par la France en octobre 2015, à Riga, fait suite à la Résolution 2178 des Nations Unies « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ». Il vise à améliorer les mesures de prévention du terrorisme :

– en endiguant le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit, notamment en encourageant les États à modifier leur droit interne pour ériger en infraction pénale le fait de se rendre à l’étranger « dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme », ainsi que la fourniture, la collecte délibérée de fonds ainsi que toute autre activité qui facilite de tels voyages. Ce phénomène des combattants étrangers, auquel j’avais d’ailleurs consacré un de mes rapports pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, constitue une véritable menace.
Sur les 12 000 combattants étrangers en zone irako-syrienne, il y aurait aujourd’hui près de 700 Français, dont environ 300 femmes et mineurs combattants.
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Ma question écrite n° 24983 au Ministre des Affaires étrangères (publication au JO du 9/2/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants français nés en Chine et y résidant, qui voient leur nationalité française niée par les autorités chinoises.

Elle rappelle qu’un enfant est né en Chine d’un parent de nationalité chinoise, est considéré par les autorités chinoises comme ayant la nationalité chinoise. De plus, la double-nationalité est interdite : tout ressortissant chinois qui fait le choix d’une nationalité étrangère perd, en théorie, sa nationalité chinoise.

Des enfants de couples franco-chinois déclarés au consulat et reconnus par les autorités françaises comme possédant notre nationalité se trouvent aujourd’hui confrontés à d’importantes difficultés administratives : la Chine les considère comme chinois et non comme français, même s’ils n’ont jamais fait la moindre démarche pour obtenir la nationalité chinoise. Dès lors, ils ne parviennent plus à faire renouveler leur visa et rencontrent d’importantes difficultés pour s’inscrire à l’école ou voyager.

Alors même qu’ils n’ont jamais opté pour la nationalité chinoise et possèdent la nationalité française, beaucoup ne parviennent pas à faire prononcer la déchéance de cette nationalité chinoise acquise automatiquement, l’administration locale déclarant ne pas connaître la procédure idoine. Le seul moyen pour perdre la nationalité semblerait être de s’établir pour une longue période hors de Chine, ce qui est inenvisageable pour de nombreux familles mixtes ayant construit leur vie en Chine.

Elle demande que la diplomatie française intervienne auprès des autorités chinoises pour clarifier cette situation. Il faudrait notamment rendre effectif le droit des enfants français nés et vivant en Chine à être déchus de leur nationalité chinoise et leur permettre d’obtenir une carte de séjour de longue durée. Il est essentiel que la France se donne les moyens de garantir à ses ressortissants la reconnaissance de leur nationalité par les États tiers.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 16/03/2017, page 1081) :

La nationalité est le lien juridique et politique qui rattache un individu à un État souverain. Elle est donc une manifestation de l’identité et de la souveraineté de cet État.

Selon un principe coutumier essentiel de droit international public, consacré par la jurisprudence internationale, chaque État a une compétence exclusive pour fixer les règles de sa propre nationalité et déterminer quels sont ses nationaux et reconnaître, ou non, la double nationalité. La Chine ne reconnaît pas la nationalité française à un ressortissant chinois et peut donc, de manière souveraine, refuser à des doubles nationaux le droit de se prévaloir sur son territoire de toute autre nationalité, même plus effective.

La France continuera à défendre autant qu’elle le peut les droits de ses ressortissants ayant la double nationalité. Des démarches sont par exemple entreprises pour permettre aux enfants binationaux de s’inscrire dans les établissements d’enseignement réservés aux étrangers.

Nouvel épisode dans l’affaire de l’assujettissement des expatriés aux prélèvements sociaux : le 25 janvier, le Conseil d’État a renvoyé à la CJUE la question de savoir si, en application de la jurisprudence De Ruyter, réserver le remboursement des contributions sociales françaises aux contribuables résidents fiscaux d’un État de l’EEE ou de Suisse viole le principe de liberté de circulation des capitaux.

Une fois la position de la CJUE dévoilée, le Conseil d’État devra se prononcer à nouveau sur les modalités de remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus des non-résidents avant 2015.

→ Pour en savoir plus, voir la note ci-jointe
→ Pour comprendre les étapes antérieures de ce (pitoyable) feuilleton

Intervention en séance publique du 26 janvier 2017 :

Je comprends les propos de mon estimé collègue Jacques Legendre, mais nous votons aujourd’hui sur une adhésion du Monténégro non pas à l’Union européenne, mais à l’OTAN !

Je voudrais insister sur l’importance politique de ce vote. On adresse beaucoup de reproches au Monténégro ; en particulier, on dit volontiers que la corruption y règne. Or un tout récent rapport de Transparency International spécifie que le Monténégro est certainement l’un des États les moins corrompus des Balkans, et même qu’il l’est moins que certains États membres de l’Union européenne…

Bien évidemment, des progrès doivent encore être réalisés, mais beaucoup a déjà été accompli. En particulier, des réformes ont permis de renforcer l’indépendance de la justice. Aujourd’hui, allons-nous donner un signal politique positif à un pays qui essaie de se réformer, qui consent des efforts, qui, bien qu’il ne compte que 2 000 soldats, contribue beaucoup plus, en proportion de sa population de 620 000 habitants, que certains autres pays à l’effort de défense, notamment en Afghanistan, ou allons-nous au contraire céder à une forme de pression exercée par Moscou et, peut-être, par Trump, en refusant l’admission du Monténégro dans l’OTAN ? Nous serions le premier pays à voter en ce sens…

Mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à voter en faveur de l’accession du Monténégro à l’OTAN.

Ma tribune publiée par Atlantico :

Quelques mois après un référé sur l’enseignement français à l’étranger, c’est au droit de vote des expatriés que s’attaque aujourd’hui la Cour des Comptes, dans un référé qui vient d’être publié. Sans remettre en cause ouvertement la légitimité de la citoyenneté expatriée, la Cour la présente comme une sorte de gadget au coût prohibitif et dont nos voisins européens se passeraient avantageusement.

Certes la France, pionnière de l’octroi de droits civiques aux expatriés, reste très en avance au plan international. Mais contrairement à ce que la Cour des Comptes laisse entendre, ce « niveau de représentation supérieur à celui qui prévaut dans les autres pays » n’est ni superflu ni anachronique. De nombreux autres pays ont d’ailleurs octroyé ces dernières décennies le droit de vote à leurs expatriés. La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a souligné en 2009 que les expatriés, déployant d’importants efforts pour aller voter, démontraient «la persistance de leur attachement» à la mère patrie et un «sens civique profitant à la démocratie». Le Brexit prouve, a contrario, les avanies d’un vote qui a exclu les expatriés britanniques (qui, déjà, sont exclus du vote après 15 ans de résidence hors du territoire national) et des Européens vivant en Royaume-Uni.

Résistons à la tentation du nivellement par le bas : priver les expatriés de droits civiques serait un problème, pas une solution. La Cour Suprême canadienne devrait se prononcer d’ici quelques semaines à ce sujet, suite aux plaintes d’expatriés empêchés de voter aux élections fédérales dès lors qu’ils auront vécu depuis plus de cinq ans à l’étranger. Même type de polémique en Grèce, bien que le Conseil de l’Europe, depuis mon premier rapport à cette institution en 1997, n’ait cessé d’insister pour que les citoyens vivant à l’étranger puissent participer au processus électoral. Alors que, de par le monde, tant d’expatriés se battent pour leurs droits civiques, tout retour en arrière de la France serait un énorme gâchis.

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Question écrite n° 24811 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 26/01/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la nécessité de diffuser aux postes diplomatiques et consulaires une information précisant le rôle et le statut des délégués consulaires.

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui a institué cette fonction, se contente d’indiquer que les délégués consulaires sont « destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ».

Le fait d’élire au suffrage universel des représentants puis de les cantonner à un rôle d’électeur constitue une aberration démocratique et une déviance par rapport à la pratique établie sur le territoire français. En France, les grands électeurs sont des élus siégeant au conseil régional, départemental ou municipal, la seule exception étant celle des communes de plus de 30 000 habitants, dans lesquelles les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires qui, en pratique, sont souvent des permanents, des militants ou des sympathisants des partis politiques, des collaborateurs des élus, voire des parents ou des amis. Ces délégués supplémentaires ne sont donc nullement élus au suffrage universel. Élire au suffrage universel des personnes qui ne sont que des grands électeurs, dépourvus de tout rôle sur le terrain ou de toute fonction représentative, ne peut qu’entretenir la confusion et détourner les citoyens de l’élection.

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Ma tribune publiée par le Huffington Post :

« Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas » aurait dit Lao-Tseu. Ainsi devrions-nous aborder nos projets de réformer la France. Avec humilité et sans négliger les « premiers pas ».

Afin de prévenir les fraudes, les retraités français établis hors de France doivent de manière périodique prouver à l’administration française… qu’ils sont toujours vivants. Longtemps kafkaïenne, en particulier pour ceux dépendant de plusieurs caisses dont certaines réclamaient une preuve plusieurs fois par an, la procédure est depuis une dizaine d’années en cours de « simplification », mais les aberrations restent nombreuses. Ainsi un retraité français en Australie, n’ayant pas reçu le certificat à remplir avant son départ pour un séjour estival en France, s’est-il présenté en mairie et en préfecture en France pour le faire établir. Cela lui a été refusé au prétexte qu’il n’était pas domicilié en France. Et on lui a indiqué qu’il ne serait possible de l’établir qu’à son retour, auprès d’un public notary australien (ce qui complique encore les choses, notre consulat à Sydney n’étant plus habilité à les délivrer). Et dans l’attente de son retour en Australie, le versement de sa retraite a été suspendu…

En théorie, en vertu du décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif à l’existence des pensionnés, les régimes de retraite seraient censés partager leurs informations de manière à ce que tout retraité n’ait à envoyer cette preuve qu’une fois par an, à un seul organisme. Las, comme cela a encore été confirmé récemment en réponse à l’une de mes questions écrites à ce sujet, les travaux de réflexion n’ont toujours pas abouti et l’ambition du dispositif a été réduite, la CNAV n’envisageant plus aujourd’hui qu’une mutualisation entre les organismes du régime général et les retraites complémentaires de l’AgircArrco.

La suppression pure et simple des certificats de vie n’est envisagée que pour les retraités établis dans des pays avec lesquels un échange dématérialisé d’informations d’état civil sur les décès pourra être mis en place. C’est le cas depuis décembre 2015 pour l’Allemagne. L’extension du dispositif est annoncée pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie et le Portugal. Des négociations sont également en cours avec quelques Etats hors d’Europe.

Les retraités établis dans le reste du monde continueront donc, à moyen terme, à devoir fournir au moins une fois par an à une ou plusieurs caisses de retraite un certificat de vie. Maigre consolation, pour pallier l’incurie des services postaux de certains pays, il est désormais possible d’imprimer un certificat de vie vierge sur internet au lieu d’attendre celui envoyé par la caisse de retraite. Pour le retour, il reste officiellement obligatoire de renvoyer par voie postale le document complété, signé, et visé par les autorités… avec les risques d’égarement et délais que cela implique.

La CNAV avait –discrètement- accepté que les certificats de vie leur soient transmis par les agents des consulats et ambassades, des consuls honoraires ou des élus, considérant que la certification de l’émetteur sécurisait l’envoi électronique du scan dudit certificat. Mais la possibilité d’élargir l’impact de cette heureuse initiative s‘est vite heurtée à la frilosité du Ministère des Affaires sociales, toujours très hostile à toute télétransmission de ces documents, comme cela m’a à nouveau été confirmé il y a plusieurs semaines.

Une fois encore, alors même que le défi semble limité –comparé en tout cas à un enjeu comme la réforme de la sécurité sociale!– que des solutions techniques existent, qu’elles pourraient être encadrées pour en assurer la sécurité et que leur mise en œuvre simplifierait considérablement la vie des retraités et constituerait une source d’économies en temps et en frais postaux pour les caisses de retraite, c’est encore le choix de l’immobilisme qui prévaut. Je continuerai à me battre avec mes collègues sur ce dossier, mais ces blocages sont à méditer à l’aube de cette année électorale…

Pour tenter de masquer son inexpérience internationale, ou essayer de « ringardiser » ses adversaires, Emmanuel Macron a tenu à prononcer un discours en anglais à Berlin. C’est un peu vite confondre le fond et la forme. Les grands hommes d’État qui portent la voix de la France hors de nos frontières ont le devoir de le faire dans notre langue. Ce n’est pas une question de conservatisme ou de paresse linguistique, mais de positionnement diplomatique et d’intérêts économiques. Certes le Général de Gaulle avait prononcé son fameux discours de Ludwigsburg à la jeunesse en allemand, mais il était en Allemagne, et là c’était une forme de respect. Mais s’adresser à des Allemands – et à des Français d’Allemagne – dans une langue tierce est une autre chose. Imaginerait-on au Québec un responsable politique faire un discours en anglais à l’étranger ? Il serait immédiatement couvert d’opprobre et de déshonneur!

Dans les relations internationales contemporaines, dont Emmanuel Macron n’est visiblement pas coutumier, la France a toujours défendu un monde multipolaire, par opposition à une politique des blocs et de l’alignement. Défendre l’usage de notre langue à l’international, c’est aussi défendre l’allemand, l’espagnol, le chinois ou l’hindi face à la prédominance de l’anglais. Il y a bien une géopolitique de la langue dans laquelle la France est un acteur majeur… et a la responsabilité de le rester. Alors que de par le monde, du Québec à Alep, d’Haïti au Vietnam, tant se battent pour pouvoir continuer à dialoguer, travailler ou étudier en français, faire fi de notre langue lors d’une allocution prononcée au sein même de l’Union européenne – dont le français est une langue officielle – est une honteuse désertion.

Sur le plan économique aussi, il serait suicidaire de brader notre singularité linguistique. Avec près de 275 millions de locuteurs dans le monde – un chiffre en constante augmentation grâce à l’Afrique, le français serait la troisième langue des affaires dans le monde, après l’anglais et le chinois – une position néanmoins menacée par l’espagnol. L’Afrique francophone, seule à résister à l’effondrement des cours des matières premières depuis deux ans, constitue un vrai réservoir de croissance pour l’avenir. Toute reculade linguistique y fragiliserait nos positions commerciales. Les Chinois ne s’y sont pas trompés, en investissant massivement dans la formation linguistique et les médias sur ce continent.

Pour que la francophonie économique ne reste pas qu’une incantation, il est du devoir de chaque responsable français à l’étranger d’y faire vivre et rayonner notre langue. Un homme d’affaires tel qu’Emmanuel Macron devrait aisément le comprendre…

PROPOSITION DE LOI
tendant à rénover l’offre de la Caisse des Français de l’étranger,

PRÉSENTÉE

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert del PICCHIA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Christophe-André FRASSA, Mme Christiane KAMMERMANN et M. Olivier CADIC

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à rénover la politique commerciale et l’offre de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conformément au souhait de son conseil d’administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.

Afin de tenir compte de ses modalités d’intervention fortement concurrentielles, il est proposé tout d’abord de simplifier son offre tarifaire en matière d’assurance maladie volontaire.

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J’ai été invitée de l’Atelier du pouvoir, sur France Culture, pour évoquer l’élection présidentielle française vue depuis l’étranger :

Surpris, amusé ou inquiet : quel regard les observateurs étrangers portent-ils sur l’élection présidentielle française de 2017 ? Pour cette première émission de l’année l’Atelier du pouvoir donne la parole aux correspondants étrangers à Paris et une représentante des Français de l’étranger.

Ils nous observent avec un mélange d’amusement, parfois d’admiration et souvent avec une pointe d’agacement. Ils ne comprennent pas toujours ce vieux pays un peu prétentieux, un poil mégalo, qui, pour reprendre l’expression d’un diplomate allemand, peut donner le sentiment de « voyager en première classe avec un billet de seconde ».

Plus récemment, c’est surtout l’inquiétude qui a dominé : celle de voir la France attaquée, meurtrie, mais aussi en proie à une panique morale sur l’identité nationale ou l’immigration dont on craint qu’elle mène à la victoire des populismes.

Le regard de l’étranger sur l’année présidentielle qui s’ouvre nourrit, c’est certain, un certain narcissisme hexagonal de se savoir observé, alors que la période présidentielle est l’occasion pour notre démocratie de se pencher sur elle-même sans trop d’égards pour ses voisins.

Il est aussi l’occasion de s’interroger sur certains aspects de notre système institutionnel qui peut sembler archaïque, voire monarchique, sur la relation des médias français au personnel politique, ou sur les conservatismes nombreux qui structurent notre vie publique.

Longtemps l’apanage de nos voisins et des ressortissants d’autres pays du monde, il est aujourd’hui également celui de nos concitoyens toujours plus nombreux qui résident en dehors de France et qui oscillent vis-à-vis de leur pays entre nostalgie et consternation, tout en participant, à distance, à la vie politique.

Alors que nous débutons cette année présidentielle déjà très riche en rebondissements, comment nos voisins envisagent-ils cette élection ? Ce regard évolue-t-il d’élection en élection ou reste-t-il le même ? Comment les Français de l’étranger vivent-ils une élection présidentielle à plusieurs centaines, voire milliers de kilomètres de la France ?

Ce sont ces questions, comme toujours un peu décalées, que nous posons à nos invités dans ce premier Atelier du pouvoir de l’année 2017 qui envisage l’année présidentielle française vue de l’étranger.

Intervenants
– Richard Werly : Correspondant du journal suisse Le Temps
– Angelique Chrisafis : correspondante à Paris du Guardian
– Joëlle Garriaud-Maylam : Sénatrice Les Républicains représentant les Français établis hors de France

Question écrite n° 24267 adressée à M. le ministre de la défense (publication au JO du Sénat du 08/12/2016) :

Rapport présenté pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, en novembre 2016 à Istanbul :

En 2015-2016, la menace terroriste à laquelle la communauté euro-atlantique a été et est  toujours confrontée s’est encore aggravée. Le groupe terroriste État islamique (EI ou Daech) a repris à son compte le programme d’action d’al-Qaïda au niveau mondial, mais en adoptant une organisation pyramidale plus robuste, en investissant Internet de manière plus efficace et en se dotant d’une base financière plus solide. Le risque que des groupes affiliés à Daech préparent de nouveaux attentats de grande ampleur doit donc être pris au sérieux. Les terroristes commencent à changer de mode opératoire, ce qui pose des défis considérables aux unités de lutte antiterroriste. Les récents attentats ont mis en évidence d’énormes lacunes dans la coopération européenne en matière de sécurité et de renseignement.

Dans ce rapport, je souligne que les cadres de coopération ne manquent pas en Europe, dans la zone transatlantique ou au niveau mondial. Les instruments sont là, mais la volonté politique et la confiance mutuelle pour les utiliser de manière optimale font manifestement défaut. Pour accroître le niveau de confiance, les pays de la communauté euro-atlantique doivent avoir une bonne connaissance de leurs mécanismes de sécurité respectifs, afin de pouvoir repérer (et combler) les éventuelles lacunes et déficiences susceptibles d’entraîner des fuites. Une condition préalable majeure pour nourrir la confiance mutuelle est de reconnaître que le partenaire dispose de solides mécanismes de contrôle démocratique pour empêcher l’utilisation abusive d’informations transmises via des canaux internationaux d’échange de données.

La dynamisation de ces mécanismes est en outre capitale pour maintenir l’équilibre entre sécurité et libertés civiles, en particulier dans le contexte actuel où les structures de sécurité du pouvoir exécutif s’accompagnent de pouvoirs d’intrusion accrus. Si l’élimination complète de la menace terroriste est impossible, la concertation des efforts aux niveaux national et international, la combinaison de mécanismes efficaces d’application de la loi et de contrôle des frontières, un travail de renseignement de qualité, la volonté de mettre fin au trafic d’armes et au financement du terrorisme, les efforts de prévention ainsi qu’une étroite coopération internationale pourront contribuer à démanteler les réseaux extrémistes et terroristes et ramener la menace à un niveau gérable.

→ Télécharger le rapport

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai déposé une série d’amendements, cosignés par mes collègues Deromedi, Kammermann, Frassa et Cadic, visant à améliorer la future agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, qui devrait être mise en place à partir de janvier 2017.

Si je salue cette création – ayant dès 2011 déposé une proposition de loi visant à créer une telle agence et défendu à nouveau cette idée, contre l’avis du gouvernement, lors des débats sur le projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes de 2013 – je déplore le manque d’ambition du dispositif proposé, et en particulier la non compétence de la future agence pour les Français de l’étranger.

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Journée placée sous le signe de l’audiovisuel extérieur, puisque j’ai présenté devant la commission des affaires étrangères deux rapports, l’un sur le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2016-2020 entre l’État et France Médias Monde et l’autre sur les budgets de France Médias Monde et TV5 Monde prévus par le projet de loi de finances 2017.

Question écrite n° 23989 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 24/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’intérêt de faire mieux connaître les simplifications des démarches en matière de certificats de vie réclamés aux retraités français établis hors de France.

Elle rappelle que si dans quelques pays l’échange automatique des données d’état civil devrait permettre de mettre fin à l’exigence de production des certificats de vie, les retraités établis dans de nombreux autres pays continuent d’y être soumis. Les délais postaux étant parfois responsables d’importants retards dans le traitement des dossiers, elle demande qu’une large communication soit faite sur les moyens dématérialisés encore méconnus permettant d’accélérer les procédures :
– téléchargement sur internet de l’attestation d’existence vierge ;
– possibilité de renvoyer le document rempli par voie électronique, en le scannant et en demandant au consulat, au consul honoraire ou à un élu des Français établis hors de France (conseiller consulaire, député ou sénateur) de l’adresser par courriel à la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 – page 5313 :

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés.

C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.

En outre, le décret n°  2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures.

Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi n°  2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger.

L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats.

Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des États susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès.

Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.

Question écrite n° 23941 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 17/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les restrictions apportées à la diffusion des listes électorales consulaires (LEC) dans certains pays dit « à risque ».

Elle rappelle qu’en application de l’alinéa 4 de l’article 330-4 du code électoral, la communication de la LEC peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l’adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.

Elle aimerait que soient précisés les critères présidant au placement de pays sur la liste de ceux dont la LEC n’est pas communicable. Elle suggère que le placement ou non d’un pays sur cette liste soit discuté, dans le pays concerné, par le comité consulaire en formation sécurité.

Elle souligne également que dans la plupart de ces pays, une communication partielle de la LEC (c’est à dire la seule communication des adresses électroniques) permettrait l’utilisation des LEC pour la diffusion d’informations civiques sans mettre en danger les ressortissants concernés en divulguant leur adresse postale. De surcroît il reste possible à chacun de refuser de communiquer son adresse électronique sur la LEC.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 02/03/2017, page 819) :

Le ministère des affaires étrangères et du développement international évalue les listes électorales consulaires (LEC) dont la communication doit faire l’objet d’une restriction, en tenant compte de divers critères, parmi lesquels, principalement, la menace terroriste qui peut peser sur nos compatriotes ou, plus généralement, sur les intérêts français.

Cette évaluation se fait en lien avec les postes diplomatiques et consulaires et le centre de crise et de soutien (CDCS), qui disposent de tous les éléments pour apprécier le caractère communicable ou non d’une LEC.  Le conseil consulaire en formation sécurité n’a pas vocation à se prononcer sur la communicabilité ou non d’une LEC. La loi n°  2013-659 et le décret n°  2014-290 précisent qu’ils peuvent être consultés et sont informés « de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l’ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ». La connaissance du terrain des agents en ambassade et l’expertise du CDCS permettent au MAEDI de prendre cette décision de manière concertée et réfléchie.

Enfin, les dispositions législatives et réglementaires actuelles ne permettent pas de communiquer la seule adresse électronique et le législateur n’a pas voulu modifier le contenu de cette communication dans le cadre de la réforme visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le régime de communication des LEC est pour l’essentiel identique à celui des listes électorales des communes en termes de bénéficiaires et de données recueillies. Il s’en distingue toutefois en ce que les LEC incluent également l’adresse électronique fournie par le ressortissant français au consulat au moment de son inscription au registre des Français établis hors de France. La communication de l’adresse électronique seule, reviendrait par ailleurs à accepter de communiquer une liste de diffusion et ne ferait qu’éloigner la pratique de son but originel.

En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n°  388979 du 2 décembre 2016, la communication de la LEC est un droit qui « concourt à la libre administration du suffrage puisque chaque électeur peut s’assurer de la régularité des listes électorales ».

Question écrite n° 23918 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 17/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de permettre une entrée en vigueur rapide de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Signé à Pékin le 31 octobre 2016, cet accord était devenu indispensable suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, obligeant tous les étrangers travaillant en Chine à cotiser à la sécurité sociale chinoise.

Alors qu’il aura fallu cinq ans pour négocier cet accord, elle souligne la nécessité d’œuvrer en faveur d’une entrée en vigueur rapide, dans l’intérêt de la communauté française en Chine et de nos entreprises.

Question écrite n° 23758 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 27/10/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conséquences éventuelles d’un projet de transfert des activités de chancellerie du consulat général de Zurich à Berne.

Elle rappelle que cette décision, apparemment validée par une commission interministérielle sans consultation préalable des conseillers consulaires de la circonscription et des parlementaires des Français de l’étranger, porterait significativement atteinte à la qualité du service public consulaire dû aux 30 500 Français inscrits au registre à Zurich, où le nouveau lycée français accueille déjà près de 1 000 élèves. Elle impliquerait de surcroît une complexification administrative non seulement pour les Français de Suisse mais aussi pour le monde économique, et notamment les entreprises françaises établies à Zurich – qui, avec son canton représente plus de 37 % de la richesse nationale – et en Suisse alémanique.

Elle suggère d’envisager des solutions alternatives pour éviter l’envoi d’un signal aussi négatif, alors que la France a assuré une présence consulaire à Zurich depuis 125 ans.

Dans ce cas précis comme de manière plus générale, elle propose que les décisions relatives à l’évolution de la couverture du réseau diplomatique et consulaire fassent l’objet d’une concertation préalable interministérielle associant le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 19/01/2017, page 187)

Le ministère des affaires étrangères et du développement international s’est engagé, depuis la fin 2012, dans une réflexion de fond sur son dispositif à l’étranger, afin d’en améliorer la cohérence. La quasi-totalité des postes du réseau diplomatique et consulaire est concernée, à des degrés divers, par des ajustements de leur fonctionnement. Ces évolutions sont rendues nécessaires par la volonté d’adapter ce réseau aux enjeux du 21ème siècle, par le souci de mieux soutenir notre présence hors d’Europe, notamment dans les pays émergents, et par l’effort que le MAEDI doit consentir dans le cadre de l’assainissement des finances publiques.

Comme la majorité des pays où la France entretient un réseau diplomatique et consulaire important, en particulier en Europe, la Suisse est concernée par cette démarche. C’est dans ce cadre qu’une réflexion sur la réorganisation du réseau consulaire en Suisse a été engagée. Il s’agirait de regrouper tous les services de l’État dans une « Maison de France », les services consulaires demeurant à Zurich.

Afin d’évaluer la situation, l’ambassadrice s’est rendue en novembre 2016 à Zurich, accompagnée du directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, et du directeur des immeubles. Cette visite a été l’occasion de rencontrer les agents, de visiter les locaux et d’échanger avec les élus.

Extrait du compte-rendu intégral de la séance de questions d’actualité au gouvernement du 13 octobre 2016 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour le groupe Les Républicains.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. En 2012, le Président de la République nous annonçait que son quinquennat serait centré sur la jeunesse. Quatre ans plus tard, qu’en est-il ?

Notre jeunesse, en plein désarroi, cherche de plus en plus à s’expatrier faute de trouver, en France, des raisons d’espérer. Nos jeunes ne croient plus pouvoir mener, dans notre pays, de carrière à la hauteur de leurs ambitions.

Mme Nicole Bricq. C’est faux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Plus de 200 000 Français partent chaque année, soit l’équivalent de la population de Bordeaux !

M. Jean-Louis Carrère. C’est donc la faute de Juppé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Et 80 % d’entre eux ont entre 15 et 29 ans.

Certes, il y a une génération Erasmus, enthousiaste à l’idée de découvrir le monde. Mais beaucoup de ces jeunes ne veulent plus revenir, ayant perdu confiance dans notre capacité à leur offrir des chances de carrière. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Il est de notre devoir de leur redonner le goût de la France, notamment au travers de nos ambassades et de nos conseillers consulaires, pour que cette expatriation souvent subie devienne un vecteur de rayonnement économique et culturel.

À l’inverse, on trouve une jeunesse faussement intégrée, par le biais de dispositifs d’emplois aidés dont la plupart ne débouchent sur rien. La Cour des comptes souligne que les efforts publics en faveur de l’emploi des jeunes ont un coût supérieur à 10,5 milliards d’euros, pour des résultats très décevants.

L’accès des jeunes à l’emploi se détériore sur les plans tant quantitatif que qualitatif. Seuls 37 % des jeunes de 15 à 24 ans ont une activité, contre 67,5 % au Royaume-Uni. Voilà un constat accablant !

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Depuis 2014, les retraités Français établis hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse bénéficient d’un guichet unique (hors adhérents CFE), le CNAREFE, en charge de de leur assurance santé. Ce service leur permet notamment d’obtenir une carte vitale, facilitant le remboursement de leurs soins effectués en France. Les pensionnés établis dans un État tiers de l’UE, de l’EEE ou en Suisse n’en bénéficient pas. Si leurs droits à remboursement sont avérés, ceux-ci s’effectuent via la Carte européenne d’assurance maladie, moyennant des formalités plus lourdes qu’avec une Carte Vitale. En théorie, ces assurés peuvent demander à leur dernière CPAM de rattachement de leur délivrer une carte vitale, mais le résultat est aléatoire, variant d’une caisse à l’autre.

Surprise que des expatriés au sein  de l’Union européenne soient assujettis à des formalités plus complexes qu’hors UE, j’avais en janvier 2014 déposé une question écrite. Faute de réponse, malgré une question de rappel en décembre 2014, j’ai obtenu que celle-ci soit – enfin – transformée en question orale.

Répondant au nom de la Ministre des Affaires sociale et de la Santé, Pascale Boistard a annoncé que le gouvernement avait en effet ouvert une réflexion pour permettre aux pensionnés français établis en Europe d’être rattachés au CNAREFE. J’espère que cette réflexion aboutira dans de meilleurs délais que la réponse à ma question écrite !

A noter par ailleurs la tentative du gouvernement d’utiliser l’AFE comme alibi pour son inertie : d’après la ministre, la non-couverture des pensionnés européens par le CNAREFE aurait été due… à une volonté exprimée par la commission des affaires sociales de l’AFE en 2012 ! Après vérification dans les archives de l’AFE, la commission ne s’est évidemment jamais positionnée contre une telle extension de droits pour les retraités européens…

→ Lire le compte-rendu intégral de ma question et de la réponse de la ministre

Extrait du compte-rendu intégral de la session de questions orales du 11 octobre 2016 :

M. le président. La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 1438, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, ma question porte sur les conditions d’attribution de la carte Vitale aux retraités Français de l’étranger vivant dans un autre pays de l’Union européenne.

Tout d’abord, je vous rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France.

Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, en est informée. Des échanges automatisés ont été institués entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. À défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit.

C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte Vitale.

Si je me réjouis de la création du Centre national des retraités français de l’étranger, le CNAREFE, guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par les retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, je m’interroge quant au non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne.

Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais, n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte Vitale.

Il semblerait donc que, contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux qui sont installés dans l’Union européenne aient à réclamer leur carte Vitale à la caisse d’assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France, ou à la caisse du lieu des soins, sauf pour les assurés de la caisse des Français de l’étranger, la CFE, qui dépendent, eux, de la CPAM d’Indre-et-Loire.

Or il apparaît que le traitement des demandes de carte Vitale de retraités non-résidents varie d’une caisse primaire à l’autre.

Madame la secrétaire d’État, voilà pourquoi je vous demande d’examiner ma suggestion d’un rattachement au CNAREFE des retraités français établis dans un pays de l’Union européenne, ce qui serait aussi logique qu’utile.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la prise en charge par le Centre national des retraités français de l’étranger, le CNAREFE, des retraités français résidant dans un État tiers de l’Union européenne. Vous appelez notamment mon attention sur les modalités selon lesquelles ceux-ci ont d’accès à la carte Vitale.

Sur sollicitation de l’Assemblée des Français de l’étranger – AFE –, la CNAMTS a créé le CNAREFE le 1er janvier 2014. Ce centre est dédié à la gestion des dossiers et des paiements des soins des retraités français de l’étranger hors Union européenne lors de leurs séjours en France.

Conformément à la demande émise, ce centre assure désormais des services dédiés à ce public : accueil téléphonique accessible de l’étranger, affiliation, délivrance de la carte Vitale, etc.

Par ailleurs, les soins de ces retraités résidents dans un autre État de l’Union européenne sont actuellement pris en charge par la France via la carte européenne d’assurance maladie. C’est pourquoi la commission des affaires sociales de l’AFE de l’étranger a, en mars 2012, exclu ces retraités du champ de compétence de la caisse de référence.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie, la PUMA, l’assurance maladie réfléchit à ouvrir ce service aux retraités d’un régime français ressortissants d’autres États.

Dans le cadre de cette réflexion, l’assurance maladie pourrait décider d’inclure les retraités français résidant au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Néanmoins, c’est au directeur général de la CNAMTS qu’il appartient de prendre cette décision.

M. le président. La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, mais j’insiste : il est urgent de mettre en œuvre la solution que je suggère et qui serait réellement utile aux Français de l’étranger.

Ma question orale d’aujourd’hui fait suite à une question écrite que j’ai déposée il y a déjà près de trois ans, en janvier 2014. J’ai formulé un rappel de cette question en décembre 2014. Faute de réponse, j’ai déposé cette question orale le 25 avril dernier… Ce dossier n’a que trop traîné ! Pourtant, je le répète, la décision considérée devrait être prise très rapidement. Il y va de l’intérêt de nos compatriotes expatriés. Vous le savez, au fil des années, de plus en plus de Français partent vivre dans d’autres pays de l’Union européenne.

Question écrite n° 23528 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche (JO du 13/10/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les projets de développement du réseau ferroviaire reliant les principales villes françaises à des métropoles européennes.

Elle s’étonne de la décision d’acheter à Alstom des TGV pour les faire rouler sur des lignes classiques Intercité. Si la commande publique doit venir soutenir Alstom pour éviter des licenciements massifs, elle suggère que l’État finance plutôt le renouvellement des rames des trains de nuit – au moins pour les lignes rentables comme le Paris/Toulouse – qui constituent une alternative écologique à l’avion. Elle rappelle que leur suppression est pour l’instant programmée faute de volonté des différents acteurs d’investir dans leur modernisation.

Elle suggère également de nouveaux investissements dans le réseau ferré pour conserver, rétablir ou créer des liaisons en train de nuit entre les grandes métropoles françaises et celles des pays voisins (par exemple Paris/Berlin, Nice/Luxembourg, Strasbourg/Portbou, Toulouse/Madrid, Lyon/Rome, Toulouse/Milan, Lyon/Munich…). Pour peu que les rames soient modernisées, le potentiel de ces lignes serait très important, tant auprès d’une clientèle de professionnels (pouvant ainsi arriver à destination au petit matin, plus tôt que par avion) que de touristes.

Appelant à une nouvelle concertation entre l’État, les institutions européennes, les collectivités locales, la SNCF et Alstom, elle souligne que de tels investissements auraient le triple intérêt de soutenir notre industrie nationale, de densifier le réseau de transport européen et de répondre aux engagements historiques pris par la France en matière d’environnement lors de la COP21.

Question écrite n° 23509 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 13/10/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’état des négociations avec l’Australie en vue de négocier une convention de sécurité sociale. Elle rappelle que les négociations, engagées en 2008, n’ont pu aboutir.

Elle souhaiterait connaître les points d’achoppement qui entravent l’avancement des négociations. L’absence de convention de sécurité sociale est très préjudiciable aux expatriés, notamment parce qu’elle empêche la prise en compte des périodes d’assurance dans les deux pays pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite, ainsi que l’exportation des pensions à l’étranger.

Compte-tenu des liens économiques bilatéraux et du nombre très important d’expatriés français et australiens concernés elle appelle à une relance ou à une accélération des négociations et souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour parvenir à un accord.

L’examen du projet de loi de finances 2017 donne l’occasion de revenir sur les diverses stratégies mises en œuvre ces dernières années par le ministère des affaires étrangères pour réduire les coûts consulaires, et notamment la « régionalisation » (c’est-à-dire le rattachement des compétences consulaires d’un poste dans un autre) et les « postes à présence diplomatiques » (maintien d’un ambassadeur mais fermeture des services consulaires).

Auditionné par la Commission des Affaires étrangères du Sénat, Jean-Marc Ayrault a concédé que les économies permises par les PPD étaient peu spectaculaires : 38 M€, soit à peine 1,2% des crédits de la mission Action extérieure de l’État. Après deux vagues successives de créations de PPD, ayant concerné 25 postes, le mouvement devrait s’arrêter. Néanmoins des fermetures de services consulaires sont encore à prévoir, notamment en Europe, dans un contexte de « régionalisation ». Suite à mon récent déplacement en Amérique centrale, j’avais ainsi alerté le ministère sur les conséquences de la fermeture des consulats au Salvador et au Nicaragua.

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