Les premiers éléments relatifs au budget 2017 du Ministère des Affaires étrangères ont commencé à être diffusés et les auditions ont démarré au Sénat. Ce sujet a également fait l’objet de débats lors de la 25e session de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les principaux points à retenir à ce stade sont qu’au niveau global, les crédits de la Mission Action Extérieure de l’État diminuent de -1,4% (-53 M€) à périmètre constant :
–    Programme 105 (Action de la France dans l’Europe et dans le Monde) :  -2,1 % ;
–    Programme 151 (Français à l’étranger et affaires consulaires) : +1,3% ;
–    Programme 185 (diplomatie culturelle et d’influence) :  -0,8%.

A noter deux augmentations de crédits :

1.    Pour la sécurité des implantations et communautés françaises à l’étranger (+62,6 M€, création de 67 emplois / ETP pour le programmes 105 et 185). Cette augmentation se décompose de la façon suivante :

• 31,7 M€ pour la sécurité des réseaux diplomatiques, consulaires et culturels (instituts français et alliances françaises) et la création de 40 postes de gardes de sécurité ;
• 16,6 M€ pour la sécurité des communautés à l’étranger, dont 14,7 M€ pour la sécurité des écoles et lycées français et le reste pour le renforcement des moyens du Centre de crise et de soutien du Ministère (CDCS), notamment dans le cadre de la CIAV (Cellule Interministérielle d’Aide aux Victimes) ;
• 14,3 M€ de crédits additionnels pour notre coopération de sécurité et de défense (dont 25 postes de coopérants).

2.    Sur la mission aide publique au développement : augmentation de +83 M€ des crédits consacrés à l’aide publique au développement sous forme de dons (Programme 209, géré par le MAEDI) ainsi que de +50M€ pour l’aide sous forme de prêts (Programme 110, géré par le Ministère des finances). Au total, la mission voit son enveloppe augmenter de 5%.

En revanche l’augmentation crédits du Programme 151 (français de l’étranger) est en trompe-l’œil. Elle est surtout due à l’augmentation du budget consacré à l’organisation des élections à l’étranger (+11 M€)… tandis qu’on assiste à une nouvelle diminution de l’enveloppe des bourses (-5 M€).

Notons enfin que les mesures structurelles liées à la modernisation du Ministère et à la rationalisation de ses outils (notamment le dispositif des PDD c’està dire les fermetures de consulats, ainsi que la « mise en cohérence du réseau des instituts français et des alliances françaises) ne permettent que des économies très limitées, ce qui interroge quant à leur rapport coût/bénéfice : 38 M€ en tout, ce qui ne représente que 1,2% des crédits de la mission.

Lors de l’audition de Jean-Marc Ayrault, j’ai notamment attiré son attention sur la nécessité d’une meilleure coordination avec le ministère de l’éducation nationale afin que l’AEFE puisse obtenir le détachement des professeurs dont elle a besoin, des blocages particulièrement nombreux ayant été constatés de la part des rectorats récemment.

Rapporteur – comme chaque année – de la commission des affaires étrangères sur le budget de l’audiovisuel extérieur, je développerai mon analyse de ce budget dans un prochain billet.

→ Télécharger le projets annuel de performance « Action Extérieure de l’État« , ainsi que le détail des budget des programmes 151 et 185, qui sont les deux programmes qui concernent en premier lieu des Français de l’étranger

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 5 octobre :

Article 15 undecies
(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 349 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger mettent à la disposition du député, du sénateur ou du conseiller consulaire qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, un local lui permettant de rencontrer les citoyens.
« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires ou des permanences des conseillers consulaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur et dans chaque consulat. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je serai très brève, ayant entendu l’appel qui vient d’être lancé et sachant, au demeurant, le sort qui sera réservé à cet amendement. Mais je voudrais tout de même, pour une question de principe, présenter cette demande de réintroduction dans le texte de l’article 15 undecies, dont la commission a souhaité la suppression, ce que je regrette.

Les problèmes auxquels nous faisons face sont nombreux : abstention, délitement du lien entre électeurs et élus, etc. Les élus des Français de l’étranger, en particulier, sont confrontés à une réelle difficulté : la taille des circonscriptions est telle qu’il existe un vrai problème de proximité. Il est donc vraiment regrettable de ne pas leur offrir, au travers de dispositions inscrites dans la loi, la possibilité de recevoir leurs compatriotes dans les consulats, ceux-ci étant, je le rappelle, l’équivalent des mairies françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement tend à réintroduire un article qui avait pour objet d’obliger les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger à mettre à la disposition des parlementaires des moyens pour accueillir leurs électeurs.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement à la quasi-unanimité, considérant que les sénateurs et députés ont déjà des permanences, financées à partir de l’IRFM. Il ne nous a donc pas semblé utile d’instaurer des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales. En outre, des accords de principe peuvent déjà être passés avec les consulats pour la mise à disposition de locaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je prendrai l’exemple de mes deux départements de cœur : le Nord compte onze sénateurs et vingt et un députés ; le Pas-de-Calais compte sept sénateurs et douze députés. Imaginez la difficulté que l’adoption d’une telle mesure poserait dans ces départements très peuplés.

En outre, sur le plan juridique, une telle mesure risquerait d’entraîner une rupture d’égalité entre les candidats aux élections politiques si l’avantage que constitue la mise à disposition de moyens ou de locaux lors des campagnes électorales n’était pas équivalent pour tous.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais ils ne concernent absolument pas les Français de l’étranger, bien au contraire.

Je le répète, les élus des Français de l’étranger ont des circonscriptions extrêmement vastes. L’adoption de cet amendement permettrait de leur offrir les moyens, sans aucun surcoût, de répondre à l’attente de leurs concitoyens. La circonscription d’un député, par exemple, peut couvrir quarante-neuf pays. Les sénateurs et les députés ne peuvent absolument pas louer une permanence avec leur IRFM dans chaque pays.

Les consulats pourraient permettre de renforcer le lien entre les expatriés et les élus, ce qui serait un moyen d’éviter l’abstention galopante. Sachez que beaucoup de Français de l’étranger ignorent le nom de leurs élus consulaires, parce que ces circonscriptions sont bien trop grandes.

J’aurais presque envie de rectifier mon amendement pour ne viser que les Français de l’étranger ; je sais néanmoins que le sort ne lui serait pas favorable.

M. Roger Karoutchi. Pas forcément…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 undecies demeure supprimé.

Les Prix du Rayonnement 2016 ont été remis lundi 3 octobre dans les salons du Quai d’Orsay, devant un auditoire de 500 personnes – parlementaires, ministres, élus conseillers et délégués consulaires, ambassadeurs français et étrangers et acteurs essentiels du rayonnement de la France à l’étranger.

Les lauréats de cette 6ème édition des Prix du Rayonnement :
– Francophonie: Eric Ruf pour la Comédie Française
– Humanitaire : Professeur Alain Deloche pour la Chaîne de l’Espoir
– Tourisme: Christian Prudhomme du Tour de France
– Culture : Guy Cogeval du Musée d’Orsay
– Gastronomie: Dominique Crenn, « meilleure Chef du monde » venue spécialement de San Francisco
– Entreprise : Stephane Layani pour Rungis
– Economie: Jean-Hervé Lorenzi, fondateur du Cercle des Economistes

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui arrive en débat cet automne au Parlement, comportera des dispositions créant une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

Auteur d’une proposition de loi en ce sens en 2011, qui avait été intégrée au programme de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, je me réjouis bien sûr de cette initiative.

Je ne peux néanmoins que regretter le retard pris. La gauche arrivée au pouvoir a longtemps tergiversé, refusant de reprendre une idée née à droite, malgré mes tentatives de réintroduire cette proposition dans le débat parlementaire. Dans un premier temps et malgré mes alertes, le gouvernement a souhaité que la CAF continue à être responsable de la mise en œuvre de la « garantie contre les impayés de pension alimentaire » (GIPA). Le premier bilan de la GIPA semble l’avoir décidé à se tourner, à contre cœur, vers la création d’une agence dédiée. Mais il aura encore fallu 6 mois entre l’annonce de François Hollande et sa traduction législative dans le PLFSS. Espérons que la mise en œuvre sera rapide une fois la loi votée. Car le versement d’une pension alimentaire dans une famille monoparentale n’est dans la plupart des cas pas un luxe mais bien un besoin impérieux et urgent pour ne pas sombrer dans la misère.

Lors du débat parlementaire, je veillerai à ce que le périmètre de la nouvelle agence inclue bien une compétence à l’international, comme cela était prévu dans ma proposition de loi. Comme cela a été souligné dans les débats de la Commission des Lois de l’Assemblée des Français de l’étranger à l’occasion de l’excellent rapport préparé par Daphna Poznanski pour lequel j’avais été auditionnée, le recouvrement à l’international est souvent plus kafkaïen encore qu’à l’échelle hexagonale.

Ainsi plusieurs d’entre vous m’ont signalé que leur paiement par carte bancaire n’avait pas été accepté. Cela était dû aux mesures de sécurité de certaines banques qui refusent tout paiement en provenance de l’étranger quand le titulaire du compte n’avait pas signalé au préalable son séjour à l’étranger. Les organisateurs m’ont indiqué que le problème était maintenant réglé.

J’ai finalement, à la veille de mon départ pour une longue tournée en Asie-Pacifique, accepté de soutenir Hervé Mariton. Il me semblait en effet essentiel que le débat ne soit pas accaparé par les seuls ténors de la droite, et les convictions d’Hervé Mariton (notamment sur les relations internationales ou sur le besoin d’un cadre déontologique pour les médias) me semblaient mériter d’être entendues. Je regrette qu’il lui ait manqué 24 voix d’adhérents sur 2 5000.

L’essentiel maintenant est en tout cas de mobiliser pour une large participation à ces primaires, afin de faire émerger le ou la candidat-e qui saura nous faire gagner l’alternance, tenir en échec l’extrême-droite et remettre la France sur une courbe ascendante.

→ Plus d’infos sur les modalités de vote à la primaire

Question écrite n° 23306 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 29/09/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger un point d’étape sur la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des Français de l’étranger pour la constitution d’un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Elle rappelle qu’il avait été répondu à sa question écrite n°22226 du 02/02/12 que sa suggestion d’un accompagnement spécifique des Français de l’étranger pour la VAE était « intéressante » et que « cette tâche pourrait revenir à la Maison des Français de l’étranger, dans le cadre de la mise en place d’une réforme de son périmètre, actuellement à l’étude ». Dans la mesure où la Maison des Français de l’étranger n’a plus de réalité physique, elle se demande si ce service a bien pu être mis en place. Le service http://www.vaexpat.com/ de l’Académie de Versailles est-il officiellement en charge de cette mission ?

Par ailleurs, n’ayant pas obtenu de réponse quant à sa suggestion d’étendre aux conjoints d’expatriés le bénéfice des aides au financement de la VAE existantes, elle se permet de la poser à nouveau. En effet, si les salariés peuvent faire financer leur VAE par leur compte personnel de formation (CPF), le plan de formation de leur entreprise ou le Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) et si les demandeurs d’emplois en France peuvent bénéficier dans certaines régions d’un chéquier VAE, rien ne semble être prévu pour les conjoints d’expatriés non salariés.

Question écrite n° 23274 adressée à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable (JO du 22/09/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable s’il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l’habitation détenue en France par des Français de l’étranger.

Elle rappelle que loin d’être un bien « de luxe », l’habitation détenue en France par les expatriés est souvent une nécessité, tant matérielle (pied-à-terre pour les retours en France ponctuels ou point d’ancrage pour un retour définitif) que patrimoniale (en particulier pour ceux qui ne bénéficieront pas d’une retraite française) et sentimentale (garder un lien avec les racines françaises).

Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c’est-à-dire susceptible d’être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l’objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. La location saisonnière est en effet un moyen pour les expatriés de couvrir les frais afférents à la conservation d’un bien immobilier en France, tout en gardant la possibilité d’utiliser l’habitation lors de leurs retours en France, au même titre qu’une résidence principale. Interdire ou règlementer de manière prohibitive ces locations saisonnière (comme cela est désormais le cas notamment à Paris) oblige l’expatrié à garder le logement vide pendant de longs mois, avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers.

Elle souligne qu’une telle reconnaissance de la particularité juridique de « l’habitation unique » en France d’un contribuable non résident français ou européen existe déjà à l’article 150 U du CGI.

Par extension, elle demande s’il ne serait pas opportun, dans la limite d’une résidence par contribuable, d’aligner le statut fiscal et administratif de l’habitation en France des Français de l’étranger sur celui de la résidence permanente d’un résident fiscal.

Article d’Actualitté du 15 septembre 2016 :

Depuis quelque temps, les députés s’intéressent à l’achat de livres numériques hors des frontières françaises. En décembre 2014, André Schneider demandait à la rue de Valois comment « améliorer l’accessibilité et la portabilité à l’étranger des contenus numériques ». Et plus spécifiquement des ebooks. Éléments de réponse de la ministre.

Audrey Azoulay ne saurait être plus à l’aise avec le sujet que les précédentes locataires du ministère de la Culture. Dans la réponse qu’elle apporte, la ministre souligne le temps et les moyens nécessaires pour qu’éditeurs, distributeurs et revendeurs perfectionnent « leur processus d’édition numérique sur le marché local ». Comprend qui peut, mais la remarque pourra faire grincer des dents.

Mais outre cette observation, la titularité des droits (numériques) peut poser problème : « Un éditeur ne dispose parfois que des droits d’exploitation pour son territoire, notamment pour les traductions », poursuit la ministre. Sauf que la traduction n’est pas concernée, et les auteurs signent justement un contrat qui cède les droits à un éditeur, pour la représentation du livre.

Le gouvernement préoccupé, si, si

Néanmoins, le gouvernement se préoccupe de la bonne diffusion du livre français à l’étranger – d’autant plus que même les territoires d’outre-mer se heurtent à ce problème. Si améliorer l’offre et l’accessibilité est devenu impératif, la ministre pointe cinq points, tirés du rapport du BIEF (Bureau international de l’édition française), qui identifient les principaux freins.

Le premier frein provient d’un marché en développement inégal selon les zones géographiques et de l’absence de revendeurs dans certains pays.
Le second concerne l’extrême diversité de la fiscalité et la nécessité pour les éditeurs de vendre le livre numérique dans des territoires fiscalement maîtrisés.
Le troisième frein porte sur la géolocalisation et la provenance de l’acheteur, l’adresse physique étant sujette à caution.
La quatrième difficulté a trait à la gestion des multidevises.
La cinquième, enfin, relève de la qualité des métadonnées.

Et depuis, un groupe de travail, piloté par le MCC se penche sur la question, et un autre doit encore se réunir, courant 2016 – il reste encore un peu de temps – qui se consacrera à la commercialisation d’ebook vers l’outre-mer. Enfin, on apprend que la Commission numérique du Syndicat national de l’édition engage « un travail d’amélioration des pratiques en matière de métadonnées et développe des outils de communication et de pédagogie en direction des éditeurs ».

Récemment, la rédaction a pu acheter des ouvrages numériques depuis la France, vendus par des éditeurs italiens – et ce, avec une carte de crédit française, bien entendu. Or, c’est par le vendeur Amazon que nous avons dû passer, ce qui ne va pas sans poser quelques questions sur la faisabilité et les enjeux liés aux métadonnées et autres. Et un vendeur comme Feedbooks a déjà démontré que la vente à l’étranger n’était technologiquement pas si problématique.

Géoblocking et autres contrariétés

Toutefois, même au niveau européen, des murs se dressent. La Commission, toujours prompte à libéraliser les marchés, avait présenté en mai dernier deux initiatives visant à lutter contre le géoblocking. Ce principe de territorialité limitant l’accès à des œuvres allait être revu et corrigé… Sauf que la commission a décidé d’exempter les œuvres protégées par le droit d’auteur, comme les livres et la musique, de l’obligation d’offrir les mêmes conditions de vente à des consommateurs d’États de l’UE. Elle examinera plus tard une possible exception permettant d’ajouter ce domaine.

Autrement dit, l’ebook ne figurerait pas parmi les produits exemptés de géoblocking.

L’une des solutions dernièrement proposées était de modifier la loi sur le prix unique du livre numérique – dans le cadre des discussions sur le projet de loi République Numérique. L’idée des sénateurs, qui avaient introduit ce principe, était de faciliter la vie des lecteurs vivant hors de France. Ils rajoutaient ainsi un alinéa clair : « Les professionnels commercialisant des livres numériques ne peuvent ni exiger de leurs acheteurs qu’ils règlent avec une carte bancaire française, ni limiter la possibilité d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France. »

Le Sénat doit encore examiner les conclusions de la Commission mixte paritaire le 27 septembre prochain. « La géolocalisation constitue un frein majeur pour la diffusion hors de France de nos biens culturels, tant parmi les expatriés que parmi les francophones étrangers. L’enjeu est non seulement culturel, il est aussi commercial », soulignait la sénatrice Les Républicains, Joëlle Garriaud-Maylam, en défendant son amendement.

On n’aurait pas mieux dit.

En cas de crise majeure à l’étranger (catastrophe naturelle, attentat, crise politique) alerter et informer les Français situés dans la zone concernée est loin d’être évident. C’est pourtant un impératif pour assurer leur sécurisation et éviter la diffusion de rumeurs. J’ai donc proposé au Ministère des Affaires étrangères de développer une application spécifique, en appui des outils existants. Celui-ci vient de me répondre.

Actuellement le dispositif de sécurité s’articule autour de 3 outils distincts :
– pour les résidents : le plan de sécurité de chaque ambassade vise à permettre, dans les situations d’urgence, une transmission rapide et efficace des informations et consignes de sécurité à tous les Français inscrits au registre consulaire ; l’envoi peut se faire par courriel ou SMS ; chaque circonscription est découpée en îlots dotés d’un chef d’îlot volontaire chargé de transmettre les informations ;
– pour les voyageurs de passage : l’enregistrement du séjour sur le site ARIANE permet de recevoir les informations et alertes, par e-mail ou par SMS. Il permet également au centre de crise et de soutien de contacter directement les ressortissants inscrits ;
– pour les Français n’ayant déclaré leur présence dans le pays ni par un enregistrement au registre consulaire, ni sur ARIANE : les consignes de sécurité sont diffusées via les réseaux sociaux du MAEDI, sur le site internet France Diplomatie et via les médias. Un partenariat avec France Média Monde doit aussi permettre de diffuser des messages d’intérêt public en cas de crise à l’étranger.
Il faut saluer ce dispositif, très complet en comparaison de celui de bien d’autres pays, et qui s’appuie sur la réactivité et l’expertise d’un Centre de Crise particulièrement performant et joignable 24h/24 (alertes.cdc@diplomatie.gouv.fr, +33 1 53 59 11 37, n° réservé aux urgences : +33 1 53 59 11 00).

Néanmoins, dans un souci de réactivité et d’efficacité, il me semblerait important qu’une application, téléchargeable volontairement sur smartphone, fasse le lien entre ces différents dispositifs et améliore l’interactivité du dispositif en permettant à tout utilisateur de faire remonter des informations au ministère – informations qui ne seraient diffusées qu’une fois vérifiées, contrairement à ce que permettent des applications comme WhatsApp.

→ Voir ma question et la réponse du Ministre

Lors de la Semaine des Ambassadeurs, François Hollande a annoncé la volonté de la France de soutenir la création d’un fonds européen de sécurité et de défense.

Au cœur d’une semaine regrettablement morne, au cours de laquelle les analyses se sont succédées sans s’accompagner de propositions stratégiques fortes, cette annonce est passée quelque peu inaperçue… sans doute aussi par manque d’éléments concrets quant à sa concrétisation alors que le quinquennat touche à sa fin.

J’ai néanmoins tenu à saisir cette occasion pour rappeler au Président ma proposition de création d’un fonds d’indemnisation en faveur des entrepreneurs et particuliers expatriés confrontés dans leur pays de résidence à une crise majeure (catastrophe naturelle, crise politique, attentat ou autre). Délicate à mettre en œuvre – et surtout à financer – au plan national, cette mesure prendrait tout son sens à l’échelle européenne, comme je le souligne depuis plus de 10 ans.

J’ai donc adressé un courrier au Président de la République pour faire le point sur ce dossier et tenter de relancer les négociations européennes sur ce sujet hélas particulièrement d’actualité, notamment au Gabon où une quinzaine de compatriotes sont portés disparus et où de nombreux autres sont affectés dans leur activité professionnelle.

→ Voir ma lettre à François Hollande

Lors de crises majeures dans leur pays de résidence, comme le récent séisme en Équateur ou des événements plus anciens comme la révolution égyptienne ou les violences en Côte d’Ivoire, nombre d’expatriés ont tout perdu -ou presque- tant sur le plan personnel que professionnel. Certains rentrent alors en France, d’autres tentent de reconstruire leur vie sur place.

Alors que sur notre territoire national les filets de sécurité et coups de pouce à un nouveau départ sont nombreux, ce n’est pas le cas pour les Français qui prennent des risques en faisant rayonner la France à l’international. En l’état actuel de la législation, ils ne peuvent qu’espérer une hypothétique indemnisation versée par leur État de résidence ou une aide de leur assureur, pour les rares personnes assez prévoyantes pour s’être assurées contre de tels risques.

La création d’un fonds de solidarité m’a toujours semblé à la fois juste d’un point de vue humain et utile au plan économique, en particulier en ce qui concerne les TPE et PME, particulièrement vulnérables en cas de crise majeure.

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Les attentats de ces deux dernières années se caractérisent par une forme nouvelle d’ultraviolence. Ce n’est plus l’explosion d’une bombe qui tue des anonymes, mais l’assassinat, de sang froid et par des moyens sordides, d’hommes, de femmes et d’enfants que les terroristes se plaisent à mettre en scène. L’image devient un enjeu pour les terroristes. Autant sinon plus que le motif (ou plutôt le prétexte) religieux, la violence débridée que nous constatons en France est recherchée pour elle-même par des jeunes aux sévères failles psychologiques – et elle est  exacerbée par la perspective de sa médiatisation.

Outre cet enjeu de la « glorification » (involontaire mais réelle) des meurtriers se pose bien sûr la question du respect de la vie humaine (victimes ou éventuels otages lors de la médiatisation d’un attentat en cours) lorsque la couverture médiatique du terrorisme verse dans le sensationnalisme et la surenchère dans la course au scoop. Ces travers ont été largement mis en cause suite aux attentats de Nice, et j’ai d’ailleurs participé à la saisine du CSA initiée par Hervé Mariton.

Mais je suis persuadée qu’il faut aller au-delà du seul traitement médiatique immédiat des attentats et s’interroger sur cette violence extrême qui gangrène notre société. Les médias ont une responsabilité dans la diffusion ou non d’une idéologie de violence et de non respect de la dignité humaine. Certes, toucher à ces questions est délicat tant cela peut prêter le flan à des accusations de censure. C’est pourquoi, plutôt que de légiférer hâtivement sur ces questions, je préfère susciter un large débat : dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence, j’ai fait voter un amendement appelant le CSA à élaborer un code déontologique sur ces questions, en concertation avec tous les médias audiovisuels. Mon amendement a d’ailleurs été discuté ce 27 juillet en session plénière du CSA et des mesures ont déjà été prises par de grandes télévisions (BFM, France 24) et de grands journaux comme Le Monde. Une réunion avec tous les grands médias nationaux a été planifiée par le CSA pour le 13 septembre.

J’ai enfin déposé une proposition de résolution demandant la mise en place d’une commission d’enquête sur le traitement de la violence dans les médias et sur Internet.

En ce domaine, la loi ne peut pas tout, loin de là, et le rôle du législateur est nécessairement limité. Mais il importe d’impulser un débat pour adapter la déontologie des acteurs audiovisuels et Internet aux enjeux de la société d’aujourd’hui.

→ Voir mon amendement, le communiqué du CSA et l’article de La Croix
→ Voir ma proposition de résolution et l’article de NextInPact

Suite à l’attentat de Nice, Bernard Cazeneuve et François Hollande ont appelé des volontaires à s’engager dans la réserve opérationnelle – sujet déjà évoqué après les attentats de 2015, mais sans grande évolution depuis. Membre du petit groupe de travail qui a rédigé tout récemment un rapport sur la création d’une garde nationale, je salue le nouveau volontarisme – hélas un peu tardif – car je suis depuis toujours persuadée de la nécessité que les citoyens s’impliquent en faveur de la résilience de la Nation.

Dès 2010 j’avais rédigé un rapport sur l’utilisation des réserves en cas de crise majeure qui avait donné lieu à une loi sur le même sujet, votée en 2011. Malgré mes nombreuses relances, dont la dernière en janvier 2015 lors d’une question d’actualité à Bernard Cazeneuve, les décrets d’application n’ont été publiés qu’en mai 2015. Il y a donc longtemps eu une certaine réticence à s’intéresser aux réserves. Car la revitalisation de ce dispositif ne va pas de soi. En témoigne la tentative ratée du Ministère de l’Éducation nationale de s’approprier la réserve citoyenne.

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Question écrite n° 22794 adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 21/07/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les lycéens français de l’étranger pour intégrer un cursus de médecine en France.

Elle rappelle que 100 places seulement ont cette année été réservées pour les élèves des lycées français de l’étranger pour les poursuites d’études en première année communes aux études de santé (PACES) à Paris intra-muros. Ce nombre a diminué de moitié par rapport à l’année précédente. Il s’avère d’autant plus insuffisant que les places sont accessibles à l’ensemble des bacheliers issus des lycées français à l’étranger, qu’ils soient ou non de nationalité française. L’ensemble des candidats sont départagés par un tirage au sort, qui ne rend pas justice aux efforts déjà consentis par les meilleurs élèves.

Dans un contexte d’intense compétition internationale en matière d’enseignement supérieur et alors que la France a besoin de former de nouveaux médecins, il est regrettable de pousser des élèves à très fort potentiel vers les universités étrangères.

Elle demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à ce qui apparaît comme une discrimination à l’encontre des bacheliers français de l’étranger.

Réponse de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (JO du 08/03/2018, page 1088) :

L’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que le premier cycle universitaire est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et que tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, cette faculté s’exerce dans le cadre des capacités d’accueil arrêtées par l’établissement. Il précise que « […] lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. […] ».

La circulaire n°  2017-077 du 24 avril 2017, prise en application de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, définissait les modalités d’inscription des candidats lorsque les capacités d’accueil en licence ou en PACES étaient insuffisantes au regard du nombre de candidatures. Ainsi, priorité était donnée aux candidats de l’académie d’obtention du baccalauréat et/ou de résidence, puis en fonction de l’ordre des vœux des candidats, puis en tenant compte de la situation de famille des candidats. Si l’application de ces trois critères ne suffisait pas à départager les candidats, un tirage au sort entre les candidats ayant les mêmes priorités d’inscription était effectué. Si le tirage au sort était l’une des possibilités envisagées pour arrêter un choix entre des candidats ayant le même vœu, il apparaissait donc en dernier recours.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur.

Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle se double d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire.

Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant.

L’État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450M€ dans le cadre des investissements d’avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c’est l’État, à travers le recteur et la commission d’accès à l’enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 28 juin 2016, au sujet d’un amendement que j’ai cosigné :

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure et Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin, Raison et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme M. Mercier et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi modifiée :
1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ;
2° Les mots : « , mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et leur nombre est mentionné lors de la proclamation des résultats ».

[…]

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je soutiendrai l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Grand, qui met le doigt sur un problème essentiel : l’adhésion à notre système démocratique.

Nous devons soutenir la participation, en particulier des jeunes générations, en l’encourageant. À cet égard, la reconnaissance du vote blanc est un élément déterminant.

Bien évidemment, l’amendement n’est pas parfait : on ne peut pas institutionnaliser la reconnaissance du vote blanc sans travailler davantage sur la question, sans mesurer effectivement ses effets. Que faire, par exemple, s’il y a plus de 50 % de votes blancs ? Dans un article, j’avais suggéré une réponse à cette question voilà quelques mois – je n’en parlerai pas aujourd’hui, car cela impliquerait que nous discutions de beaucoup d’éléments.

En tout état de cause, je crois vraiment que la question de la reconnaissance du vote blanc est un sujet essentiel. Dès lors, j’appelle mes collègues à voter pour cet amendement.

L’inscription au registre des Français de l’étranger est désormais possible en ligne.

Le portail service-public.fr permet également d’actualiser ses données personnelles (situation familiale, votre situation électorale, personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), de renouveler son inscription (celle-ci étant valable 5 ans) ou de signaler son départ.

D’autres pages de ce site permettent d’accéder à des fiches d’informations et divers téléservices en France, à l’international (voir par exemple les pages « Travailler à l’étranger » et « Voyager à l’étranger« ).

Question écrite n° 22438 adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 23/06/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les réticences de certains rectorats à autoriser le détachement d’enseignants dans des écoles françaises à l’étranger.

De tels détachements sont pourtant à la fois utiles aux écoles françaises à l’étranger, notamment dans une perspective de promotion de notre modèle éducatif et de la francophonie, et très bénéfiques pour le système éducatif hexagonal, les enseignants ayant vécu une telle expérience pouvant contribuer à l’ouverture internationale de nos écoles.

Elle demande quelles mesures elle envisage pour favoriser les expériences internationales des enseignants de l’éducation nationale.

Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale (18/01/2018, page 192) :

La mobilité des enseignants à l’étranger constitue un enjeu majeur pour le rayonnement de la France et contribue à la valorisation et à la diversification des carrières des enseignants. Elle doit être soutenue. Ainsi, plus de 9 000 personnels enseignants titulaires des premier et second degrés sont actuellement détachés dans ce cadre, principalement auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) mais aussi d’autres opérateurs comme la mission laïque française (Mlf) ou l’association franco-libanaise pour l’éducation et la culture (AFLEC), ou encore directement auprès d’un des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués.

En outre, l’ensemble des demandes de renouvellement des détachements pour l’étranger a été accordé pour la rentrée scolaire 2017-2018.

Toutefois, quelques enseignants se sont vu refuser leur détachement, essentiellement dans le premier degré, compte tenu des tensions rencontrées dans certains départements pour couvrir l’ensemble des besoins d’enseignement.

La volonté de maintenir et de développer une présence de l’enseignement français à l’étranger qui soit de qualité, volonté que le ministère de l’éducation nationale partage et porte, se doit d’être compatible avec la garantie du maintien d’un service public de l’enseignement de qualité en France. Les ressources en personnels enseignants susceptibles de répondre aux besoins d’enseignement peuvent être plus ou moins importantes selon les disciplines et les académies, voire les départements dans le premier degré. La proportion de refus de détachements justifiés par les nécessités de service peut donc en effet varier, selon le niveau de tension effectivement constaté sur les ressources enseignantes dans la préparation de la rentrée scolaire.

Le ministère de l’éducation nationale étudiera, en lien avec l’AEFE et ses autres partenaires, le meilleur moyen de concilier les besoins des élèves en France et la nécessité de pourvoir les postes à l’étranger.

Question écrite n° 22348 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (Journal Officiel du 16/06/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « système d’alerte et d’information aux populations » (SAIP), application développée par le ministère de l’intérieur pour le territoire français.

Elle suggère le développement d’une application similaire pour alerter et informer les Français de l’étranger en cas de crise majeure dans leur pays de résidence. Une telle application pourrait permettre aux consuls, en cas d’attentat, catastrophe naturelle ou autre danger vital, de déclencher une alerte qui s’afficherait alors instantanément sur tous les téléphones portables géolocalisés dans la zone concernés sur lesquels l’application aurait, au préalable, été téléchargée. S’afficheraient alors non seulement des informations sur l’événement en tant que tel mais également des consignes de sécurité, et la possibilité de les partager sur les réseaux sociaux.

Dans un second temps, il pourrait être utile que l’application puisse également permettre aux utilisateurs de signaler aux consulats des événements affectant la sécurité publique.

Une telle application serait complémentaire du dispositif Ariane, qui permet aux utilisateurs s’étant au préalable enregistrés de recevoir un sms sur leur téléphone portable en cas de crise dans la zone où ils séjournent. Elle permettrait de recevoir des informations plus précises et de diffuser plus largement, notamment via les réseaux sociaux, les consignes de sécurité.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international  (JO du 08/09/2016, page 3834) :

Le MAEDI dispose d’un dispositif d’alerte et d’information des Français à l’étranger en cas de crise, qu’ils soient résidents ou voyageurs de passage : pour les résidents : l’inscription au registre des Français à l’étranger permet l’envoi par le poste diplomatique et consulaire de messages d’information et d’alerte, par e-mail ou par SMS ; pour les voyageurs de passage : l’enregistrement du séjour sur le site ARIANE permet de recevoir les informations et alertes, par e-mail ou par SMS. Il permet également au centre de crise et de soutien de contacter directement les ressortissants inscrits ; pour les Français n’ayant pas enregistré leur voyage : les consignes de sécurité sont diffusées via les réseaux sociaux du MAEDI, sur le site internet France Diplomatie et via les médias. Un partenariat avec France Média Monde permet notamment de diffuser des messages d’intérêt public en cas de crise à l’étranger. Le MAEDI est engagé dans la promotion de l’outil ARIANE, notamment par le biais de partenariats « public-privé ». Ainsi, les professionnels du tourisme, notamment le syndicat des entreprises du tour operating (SETO) et le réseau d’agence Selectour Afat,  sensibilisent désormais leurs membres et clients aux réflexes de sécurité (consultation des conseils aux voyageurs et inscription sur Ariane). Par ailleurs le MAEDI intervient régulièrement dans les forums du tourisme et dans les médias pour faire connaître son action et ses outils au service de la sécurité de nos ressortissants à l’étranger.

Rapport réalisé pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, présenté lors de la session de printemps à Tirana :

Les cadres de coopération ne manquent pas en Europe, dans la zone transatlantique ou au niveau mondial. Les instruments sont là, mais la volonté politique et la confiance mutuelle pour les utiliser de manière optimale font manifestement défaut. Pour accroître le niveau de confiance, les pays de la communauté euro-atlantique doivent avoir une bonne connaissance de leurs mécanismes de sécurité respectifs, afin de pouvoir repérer et combler les éventuelles lacunes et déficiences susceptibles d’entraîner des fuites. Une condition préalable majeure pour accroître la confiance mutuelle est de reconnaître que le pays partenaire dispose de solides mécanismes de contrôle démocratique pour empêcher l’utilisation abusive d’informations transmises via des canaux internationaux d’échange de données.

La dynamisation de ces mécanismes est en outre capitale pour maintenir l’équilibre entre sécurité et libertés civiles, en particulier dans le contexte actuel où les structures de sécurité du pouvoir exécutif s’accompagnent de pouvoirs d’intrusion accrus.

Le rapport souligne que l’élimination complète de la menace terroriste est mission impossible. En revanche, la concertation des efforts aux niveaux national et international, la combinaison de mécanismes efficaces d’application de la loi et de contrôle des frontières, un travail de renseignement de qualité, la volonté de mettre fin au trafic d’armes et au financement du terrorisme, les efforts de prévention ainsi qu’une étroite coopération internationale pourront contribuer à démanteler les réseaux extrémistes et terroristes et ramener la menace à un niveau gérable.

→ Télécharger le rapport en français ou en anglais

En 2009, j’avais souligné l’intérêt qu’il y aurait à facilité la possibilité pour les jeunes retraités de réaliser des missions à l’international, notamment dans les pays en développement. Dans un rapport sur la francophonie réalisé pour l’UMP, j’avais également appelé au développement de modes de volontariats en entreprises et en institutions et je m’étais réjouie, en 2011, de constater que l’UMP avait repris cette idée dans son programme. Constatant que la proposition tardait à se concrétiser, je l’avais réintroduite dans l’agenda politique lors d’un débat sur l’influence de la France en 2015.

C’est donc avec beaucoup de satisfaction que j’accueille la proposition de loi du député Sébastien Huyghe tendant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior.

Les seniors constituent un vivier de talents et d’expériences trop négligé à l’étranger. Il est donc important de promouvoir tous les canaux susceptibles de favoriser leur engagement, que ce soit au travers d’un VIE, de la réserve citoyenne ou par le biais d’ONG et d’associations comme l’Association Volontaires Experts Pour l’International dont le but est de permettre aux experts -séniors français de contribuer efficacement à développer notre commerce extérieur.

La commission européenne a présenté une proposition de règlement contre le géoblocage qui, comme je le craignais, ne va pas aussi loin que l’amendement que j’ai fait voter au Sénat au début du mois.

Elle entend faire respecter le principe de libre-circulation des biens, services et personnes en Europe, malmené par cette pratique instaurant une discrimination dans l’accès des services de contenu en ligne entre consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Désormais, les sites web marchands auront l’obligation d’offrir les mêmes conditions de vente à tous les consommateurs d’États de l’UE. Une disposition qui répond à la préoccupation que j’avais soulevée par une question écrite dès 2013 et dont je ne peux que me réjouir.

Mais il y a un gros bémol : la Commission a décidé de remettre à plus tard la fin du géoblocage pour les œuvres protégées par le droit d’auteur, comme les livres et la musique.

Cette frilosité européenne entre en résonance avec celle du gouvernement, qui s’était opposé – en vain – à mon amendement visant à interdire aux professionnels commercialisant des livres numériques d’exiger de leurs acheteurs qu’ils règlent avec une carte bancaire française ou de limiter la possibilité d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France. Reste à espérer que la commission mixte paritaire, chargée d’élaborer un texte de compromis entre les dispositions votées à l’Assemblée nationale et au Sénat, conservera cet amendement en l’état.

→ Voir l’article d’IDBoox et celui d’Actualitté

Lutter contre l’évasion fiscale est une évidence – plus que jamais en période de crise économique… La fraude fiscale coûterait chaque année 60 à 80 milliards d’euros à la France, soit près du quart de nos recettes fiscales brutes… et six fois le déficit de la Sécurité sociale ! Les pays en développement voient s’envoler vers les paradis fiscaux 10 fois les montants d’aide internationale reçue. Autant dire qu’il y a urgence à s’attaquer à ce fléau.

Contrairement à la plupart des sénateurs LR et PS, je n’ai pas voté contre cette proposition de loi. Si certains détails me semblaient devoir être retravaillés (notamment le périmètre exact des informations à fournir ou le seuil de taille à partir duquel les entreprises seraient concernées) – raison pour laquelle je me suis abstenue, je suis globalement favorable à l’esprit de ce texte, qui vise à contraindre les grandes entreprises internationales à divulguer des informations sur la réalité de l’ampleur de leur implantation en France, de manière à ce qu’elles y paient leurs impôts en conséquence.

Au lieu de stigmatiser les Français de l’étranger en les assimilant à des exilés fiscaux, mieux vaudrait s’attaquer aux véritables cause de l’évasion fiscale : les montages financiers complexes qui permettent à certaines grandes entreprises internationales de ne pas s’acquitter des impôts qu’elles devraient verser à la France et l’opacité qui facilite ces manipulations dans les zones grises de la légalité.

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Suite à la décision du Bureau Politique LR du 3 mai de ne pas autoriser les Français à l’étranger à voter par voie électronique pour la primaire désignant le candidat de la droite à l’élection présidentielle – comme cela avait pourtant été annoncé depuis des mois, j’étais intervenue à la Commission Exécutive des Républicains le 10 mai, pour dénoncer une violation des droits civiques des expatriés et une faute politique. Je suis heureuse de constater qu’un compromis a finalement pu être voté le 17 mai, organisant le vote papier dans, en principe, une trentaine de grandes métropoles et autorisant le vote électronique pour les Français de l’étranger n’y vivant pas ou résidant dans un pays où l’organisation d’un scrutin à l’urne est interdite par la législation locale.

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Question écrite n° 21795 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (publication au Journal Officiel du 19/05/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’interdiction faite aux franco-marocains résidant au Maroc de détenir un compte bancaire en France.

Cette mesure, décidée par le gouvernement marocain dans un contexte de lutte contre l’évasion fiscale, imposait aux Franco-marocains résidant au Maroc de fermer avant le 31 décembre 2014 leurs comptes bancaires détenus en France et d’en rapatrier le contenu au Maroc, en réglant un impôt de 2 à 5 % de la somme détenue au 31 décembre 2013.

Elle estime cette interdiction faite à des ressortissants de détenir un compte en France, alors même qu’ils ont aussi la nationalité française, particulièrement choquante. Cette mesure s’avère très handicapante pour diverses démarches telles que les cotisations à la CFE ou pour le règlement de dépenses lors de séjours en France. Le fait que le dirham ne puisse être exporté sans autorisation de l’office des changes rend l’interdiction de détenir un compte en France encore plus problématique.

Elle demande si son ministère ne pourrait pas intervenir auprès des autorités marocaines pour trouver une solution à ce problème affectant des milliers de binationaux.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
(JO du 29/09/2016, page 4170) :

Le Maroc a instauré en 2014 une contribution libératoire sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, obligeant les ressortissants marocains à déclarer les actifs ainsi détenus et à payer, sous peine d’amende, une contribution dont le taux varie de 2 à 10 % de la valeur de ces avoirs. Les binationaux résidant au Maroc ont été soumis à cette réglementation.

Le Maroc a adopté une loi en mars 2015 qui permet aux binationaux, ayant précédemment travaillé en France, de régulariser leur situation sans pénalités et en gardant la libre disposition de leur biens à l’étranger (si ces avoirs ont été constitués durant le séjour à l’étranger et financés sur devises). Cela règle la situation de nombreux Franco-Marocains.

L’attention de l’Office des changes a été attirée sur les autres binationaux disposant de ressources régulières d’origine française. La contribution libératoire que le Maroc a décidé d’imposer à ses ressortissants en 2014 est une mesure souveraine qui n’entre pas dans le champ de la convention fiscale du 29 mai 1970 entre la France et le Maroc. Afin de répondre aux préoccupations de nos compatriotes à l’égard de cette mesure qui relève du seul droit interne marocain, l’ambassade de France à Rabat continue de se mobiliser pour accompagner les Français binationaux et relayer leur situation auprès des autorités locales.

Question écrite n° 21797 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (Journal Officiel du 19/05/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités d’application aux ressortissants franco-marocains établis aux Maroc de l’opération de « contribution libératoire » mise en œuvre par le Maroc depuis 2013.

Elle rappelle que cette opération visait à régulariser la situation des personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résident et celle des personnes morales de droit marocain détenant des avoirs et liquidités à l’étranger avant le 1er janvier 2014, non déclarés conformément à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur. À cette occasion, une réglementation de 1949, stipulant que toute personne rentrant définitivement au Maroc devait signaler dans les trois mois suivant son retour l’ensemble de ses biens et avoirs, a été exhumée. Cette règle étant largement ignorée par la population, de très nombreux binationaux se sont retrouvés en infraction, sans avoir jamais eu l’intention de contourner la loi. Les sommes à régler pour bénéficier de cette « amnistie fiscale » n’étaient pas négligeables : 10 % de la valeur d’achat de tout bien immeuble ou de tout actif financier détenu hors du Maroc, et 2 à 5 % sur les sommes détenues dans des comptes bancaires à l’étranger.

Néanmoins, les Marocains résidant hors du Maroc (ou ayant résidé hors du Maroc) ont, eux, obtenu de n’avoir qu’à déclarer leurs biens à l’étranger (avant octobre 2016), sans avoir à régler de contribution libératoire ou d’amende.

Elle demande si la diplomatie française ne pourrait obtenir que les Franco-marocains résidant au Maroc, dont les biens et avoirs en France n’ont pas transité par le Maroc – par exemple dans le cas d’un héritage, bénéficient d’une mesure similaire d’exonération.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 01/09/2016, page 3676) :

En 2014, le Maroc a décidé d’appliquer à ses ressortissants une contribution libératoire sur les biens détenus à l’étranger. Les services de l’ambassade de France à Rabat sont mobilisés dans une démarche d’accompagnement des Français binationaux afin de relayer leurs difficultés auprès des autorités locales.

Le Maroc a adopté une circulaire en mars 2015 qui permet aux Marocains résidant à l’étranger et aux binationaux ayant précédemment travaillé en France de régulariser leur situation sans pénalités, avant le 19 octobre 2016 et en gardant la libre disposition de leur biens à l’étranger.

Le Gouvernement a donné instruction aux services de l’ambassade de France à Rabat de continuer à attirer l’attention de l’Office des changes sur la situation des franco-marocains résidant au Maroc disposant de ressources régulières d’origine française.

Lettre ouverte à François Hollande, Michel Sapin, Laurence Rossignol, Jean-Marc Ayrault et André Vallini, à l’initiative de l’ONG Care France, que j’ai cosignée aux côtés de 24 autres parlementaires :

Depuis 2011, l’aide publique au développement française ne fait que s’éloigner de l’objectif des 0,7%. Les chiffres récemment publiés par l’OCDE confirment cette évolution préoccupante. En 2015, son montant s’est élevé à 0,37% du RNB1 soit une baisse de 0,13% par rapport à 2010. Inverser la tendance est une priorité. Nous, parlementaires, réclamons une aide publique au développement plus ambitieuse et à la hauteur des besoins identifiés sur le terrain dès le projet de loi de finances 2017, en cohérence avec les engagements déjà pris par la France.

La France, peut mieux faire !

Le projet de loi de finances initial pour 2016 prévoyait une baisse de plus de 170 millions d’euros pour la mission « aide publique au développement » (APD). Grâce à une forte mobilisation parlementaire lors de l’examen du budget à l’automne 2015, l’APD a bénéficié d’une augmentation de 5,5% par rapport à 2015, soit 170 millions d’euros incluant la taxe sur les transactions financières (TTF) et la taxe sur les billets d’avion. Cependant, sans ces taxes, le budget de l’APD est en baisse de 7,7% soit 210 millions d’euros. Bien que la TTF soit un outil financier indispensable de l’APD, elle ne doit pas servir à combler les coupes budgétaires et doit être additionnelle sans être plafonnée.

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Extrait du compte-rendu intégral du 4 mai 2016 :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mardi prochain nous commémorerons, comme chaque 10 mai, les mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition. Hélas, la traite des êtres humains n’est pas qu’une page sombre de notre histoire, et ce phénomène ne cesse de s’amplifier.

Je salue l’initiative du Sénat et de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes d’accorder de l’attention à ce phénomène gravissime, dont les femmes et les enfants sont les premières victimes, notamment en matière d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

Mais nous ne pouvons pas en rester aux bonnes intentions et traiter ce phénomène sous l’angle unique de la victimisation ou par le déni. Nous devons notamment être lucides sur les liens avec la crise des migrants, crise directement causée par les guerres et la déstabilisation d’États au Moyen-Orient et en Afrique. Il s’agit d’un enjeu énorme en termes de politique étrangère et de défense. Le problème de la traite ne pourra être résolu sans tenir compte de cet environnement international complexe et de l’ensemble des flux transnationaux illicites dans lesquels il s’insère.

Certes, sur le plan juridique, le trafic de migrants et la traite des personnes sont deux phénomènes distincts. Mais en réalité, nous avons pu le constater dans la jungle de Calais, la frontière entre ces deux fléaux est poreuse.

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Malgré l’avis défavorable du gouvernement et de la commission, le Sénat a voté en faveur de mon amendement visant à mettre fin au géoblocage sur l’achat de livres numériques. En effet, en l’état actuel du droit, la plupart des éditeurs refusent les achats passés depuis une adresse IP localisée à l’étranger ou ne permettent le paiement qu’avec une carte bancaire française.

Cela fait des années que je soulève le sujet, tant par le biais de question écrites (en 2012, 2013 et 2015), orales ou même d’amendements d’appel. Je suis donc particulièrement heureuse qu’une avancée puisse enfin être initiée au Sénat.

C’est un sujet d’une très grande importance, non seulement pour les Français de l’étranger mais aussi pour tous les Francophones et Francophiles du monde… et pour la francophonie. L’enjeu est culturel mais aussi commercial, puisque cette pratique du géoblocage freine nos ventes de livres numériques à l’international. Cette pratique pose aussi la question du respect du droit européen, la directive 123 CE de 2006 interdisant en son article 20 « les discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence » au sein du marché intérieur européen ; de plus, un projet de règlement visant à assurer la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marche intérieur a été proposé par le Parlement européen et le Conseil le 9 décembre 2015. La pratique du géoblocage s’oppose, enfin, à l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de propriété intellectuelle : en mai 2015 la Commission européenne a en effet annoncé sa volonté de créer un marché unique numérique.

Si les droits d’auteur sont réputés être exploités dans le pays de résidence, les juristes spécialisés sur ces questions estiment qu’il s’agit là d’une fiction juridique. Il est aisé de contourner le géoblocage par des proxy. Pourquoi donc contraindre au « piratage » ceux qui souhaitent accéder à nos livres numériques depuis l’étranger ?

Je me réjouis donc que mes collègues de tous bords se soient rangés à ces arguments tout particulièrement ceux qui ont cosigné mon amendement (notamment Robert del Picchia, Jacky Deromedi et Christianne Kammermann pour les Français de l’étranger)… mon seul regret étant qu’un autre de mes amendements, concernant l’accès par internet aux programmes français de nos télévisions, ait lui été jugé irrecevable par l’administration du Sénat l’article 40 du règlement du Sénat ayant été invoqué…

→ Lire mon argumentaire
→ Consulter mon amendement
→ Voir l’article de Nextinpact et celui de Numerama