Le projet de loi numérique souhaite favoriser le développement des lettres recommandées électroniques en sécurisant leur régime juridique et leur conférant, sous certaines conditions, les mêmes effets juridiques que les recommandés transmis sous format papier. Une telle mesure ne peut qu’être utile aux Français de l’étranger, qui ne peuvent se déplacer en personne dans un bureau de Poste pour envoyer un courrier en recommandé.

Le dispositif du recommandé électronique existe depuis une quinzaine d’années mais n’a jamais réussi à véritablement se développer.

J’ai donc souhaité faciliter le recours à ce type de lettre recommandée en déposant un amendement supprimant l’exigence de l’accord exprès du destinataire, fût-il un particulier (l’accord exprès n’étant déjà plus exigé pour lorsque le destinataire est un professionnel).

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Aux côtés de mes collègues Christian Cambon, Josette Durrieu et Gilbert Roger, j’ai reçu au Sénat une délégation de la Commission de la Défense nationale d’Estonie conduite par le président de cette commission Marko Mihkelson.

M’étant  rendue en Estonie en 2010 pour participer a un seminaire OTAN, à des exercices bilatéraux et pour rencontrer la communauté française, j’ai pu dire à mes collègues tout l’attachement de cette communauté à leur pays de résidence et leur souhait de voir s’y développer un enseignement français.

Indépendante depuis 1991, membre de l’Union européenne depuis 2004, l’Estonie entretient des relations compliquées avec sa voisine russe. Elle a observé avec inquiétude les développements de ces derniers mois en Ukraine et en Crimée. Les russophones représentent environ un quart de la population estonienne et leurs relations avec le reste de la population demeurent tendues. Par ailleurs, malgré ses efforts de diversification de son mix énergétique, l’Estonie importe 100% de son gaz de Russie – gaz qui couvre par exemple près des 3/4 des besoins en chauffage de Tallinn.

Par ailleurs, depuis leur accession à l’OTAN en 2004, les Etats baltes bénéficient d’une mission permanente de  » police du ciel  » fournie, sur une base volontaire, par les Alliés. Depuis 2008, Tallinn accueille également un centre de cyber défense de l’OTAN.

Dans ce contexte délicat, et sans porter préjudice à nos relations avec la Russie, il importe de rassurer les Estoniens sur la réalité de leur ancrage dans l’UE et sur la solidarité européenne en matière sécuritaire.

A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi numérique, un peu pompeusement intitulé « République numérique », j’ai déposé 5 amendements visant à mieux tirer partie des nouvelles technologies pour faciliter la vie des Français de l’étranger et… l’intérêt général.

Deux de ces amendements concernent des obstacles juridiques empêchant les Français de l’étranger (… et les francophones de tous pays) de bénéficier des avantages du numérique pour accéder à distance à l’actualité et à la culture françaises :
– l’accès depuis l’étranger aux rediffusions sur Internet des émissions de la télévision publique française demeure difficile depuis le renforcement des systèmes de géolocalisation. C’est un dossier sur lequel je me bats depuis 2011, notamment par le dépôt d’une question écrite et diverses interventions auprès de France Média Monde et de ses ministères de tutelle. J’ai donc déposé un amendement pour, a minima, relancer la réflexion sur ce sujet.
– l’achat de livres numériques français avec une carte bancaire étrangère ou à partir d’un ordinateur dont l’adresse IP n’est pas française s’avère bien souvent impossible. J’avais alerté le gouvernement dès 2012 par une question écrite, que j’avais transformée en 2013, faute de réponse, en question orale. Benoît Hamon s’était engagé à rechercher une solution. Par ailleurs, Nicole Bricq, alors ministre du commerce extérieur, m’avait répondu que « Dans le cadre des travaux européens de la directive n° 2006/123/CE auxquels participe activement la France, la question de la discrimination fondée sur la géolocalisation de l’adresse IP a été soulevée et devrait faire l’objet de discussions très prochainement ». J’avais à nouveau soulevé le problème en 2014, à l’occasion du débat sur la vente à distance des livres. En avril 2015, ne voyant toujours pas venir les progrès promis, j’avais à nouveau déposé une question écrite, toujours en attente de réponse à ce jour. La discussion de cet amendement constituera donc sans nul doute une intéressante piqûre de rappel pour le gouvernement…

Deux autres amendements concernent l’encouragement à l’utilisation du recommandé électronique. Bien que cet outil existe depuis une quinzaine d’années, il n’a jamais réussi à se développer, alors même que sa généralisation aurait un impact positif, tant pour la simplification des relations contractuelles que pour l’environnement. Il s’avère aussi particulièrement pratique pour les Français de l’étranger. Conditionner l’utilisation d’un tel service à « l’accord exprès du destinataire » ne peut que freiner son développement : j’ai donc déposé deux amendements pour supprimer cette contrainte. Une telle exigence ne se justifierait que si les garanties en matière d’identification de l’expéditeur, de crédibilité du prestataire de service, de sécurisation de la signature électronique, de traçabilité des éventuelles modifications et d’horodatage de l’envoi et de la réception étaient douteuses. Or, tel n’est pas le cas en France puisque les administrations publiques acceptent depuis des années ce mécanisme. De surcroît, le règlement européen n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance, dit « e-IDAS » qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, oblige la France à garantir un tel niveau de sécurisation du service de recommandé électronique.

Enfin, le cinquième de mes amendements concerne de manière plus large l’intérêt général, puisqu’il vise à accélérer le déploiement des logiciels libres dans les administrations françaises. Malgré une circulaire de 2012 les y encourageant, les administrations ne se sont que très marginalement tournées vers les logiciels libres. Pis, en 2014, le Ministère de la Défense a renouvelé un contrat cadre le liant en exclusivité à Microsoft Europe (dont le siège social est en Irlande…) – une décision que j’avais alors publiquement dénoncée. Appeler à mieux intégrer aux cahiers des charges de ces administrations, la question du logiciel libre ne revient nullement à imposer un produit, une technologie ou une marque spécifique et ne fausse nullement la concurrence. Cela n’interdit en effet pas l’acquisition d’un logiciel fermé, si celui-ci répond mieux que les logiciels libres aux exigences fonctionnelles spécifiées par le cahier des charges… Le respect de ces principes de la commande publique, dans le cadre d’un marché public imposant le recours à un logiciel libre, avait d’ailleurs été reconnu par le Conseil d’ État dans un arrêt de septembre 2011. L’inscription dans la loi d’une priorité au logiciel libre avait par ailleurs été votée en 2013 lors de l’adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche. Il serait donc surprenant qu’un principe jugé opportun pour le service public d’enseignement supérieur et de recherche soit rejeté pour les autres administrations…

→ Télécharger mes amendements
→ Consulter le dossier législatif
→ Voir l’article publié d’ActuaLitté

Ma question écrite de janvier 2014 étant restée sans réponse, malgré une question de rappel de décembre 2014, je l’ai transformé en question orale, dont j’espère qu’elle pourra être mise à l’ordre du jour du Sénat d’ici l’été…

Question n° 1438S adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (28/04/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d’accès à la carte vitale des retraités français à l’étranger.

Elle rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; à défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit). C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte vitale.

Si elle se réjouit de la création du centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE), guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, elle s’interroge sur le non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne. Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte vitale. Il semblerait donc que contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux installés en Union européenne aient à réclamer leur carte vitale à la caisse d’assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France ou à la caisse du lieu des soins (sauf pour les assurés de la caisse des Français de l’étranger – CFE – qui dépendent, eux, de la CPAM d’Indre-et-Loire). Il semblerait toutefois que le traitement des demandes de carte vitale de retraités non-résidents varie d’une CPAM à l’autre.

Elle suggère donc le rattachement au CNAREFE des retraités français établis hors de France établis dans un pays européen.

Le 13 avril a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi « Égalité et citoyenneté« , dont 7 articles sont relatifs à la réserve citoyenne. L’objectif affiché est de créer un guichet unique pour faciliter l’accès des citoyens aux différentes réserves citoyennes existantes (défense, police, réserves communales de sécurité, éducation nationale).

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Question écrite n° 21220 adressée à M. le ministre de l’intérieur (JO du 14/04/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’intérieur sur la politique française en matière de surveillance des communications téléphoniques des détenus.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 727-1 du code de procédure pénale, les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l’exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l’administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, dans des conditions et selon des modalités qui sont précisées par décret.

Elle s’étonne qu’alors que la circulaire du 9 juin 2011 d’application des articles 4, 39 et 40 de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues indique que « toute correspondance téléphonique entretenue par les personnes détenues avec l’extérieur est contrôlable par l’administration pénitentiaire à l’exception de celles passées avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec les avocats, avec la croix-rouge écoute détenus (CRED) et l’association réflexion action prison et justice ( ARAPEJ) », il semblerait que les appels téléphoniques passés au moyen de téléphones portables introduits clandestinement en prison échappent à cette possibilité de surveillance.

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Question écrite n° 21163 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (publication du JO du 07/04/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’avancée des négociations en vue d’un accord permettant l’échange des permis de conduire entre la France et la Chine.

En l’absence d’un tel accord, la Chine ne reconnaissant pas pas les permis de conduire internationaux, les Français qui souhaitent conduire en Chine sont contraints de passer les examens du permis de conduire chinois. Des discussions préparatoires à la conclusion d’un accord d’échange de permis avaient été ouvertes dès 2010.

Elle s’étonne donc que celles-ci n’aient toujours pas abouti six ans plus tard, alors même que d’autres États, comme la Belgique, ont d’ores et déjà mis en place un tel système avec la Chine.

Elle souhaiterait connaître les obstacles à la conclusion d’un tel accord et les stratégies envisagées pour les lever, dans l’intérêt de nos compatriotes établis en Chine, très pénalisés par la situation actuelle.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 16/06/2016, page 2659) :

Les dispositifs français et chinois de reconnaissance des permis de conduire étrangers sont très différents, notamment parce que la Chine n’a adhéré ni à la convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949, ni à celle de Vienne du 8 novembre 1968, qui définissent le permis de conduire international et déterminent les conditions de reconnaissance des permis de conduire des usagers de passage dits en circulation internationale.

Pour autant, bien que le permis de conduire français ne soit pas directement reconnu comme un titre autorisant à conduire en Chine, il permet d’obtenir, sans examen, un permis de conduire chinois temporaire de trois mois. Les Français qui souhaitent conduire en Chine à l’occasion d’un court séjour ne sont donc aucunement contraints de passer l’examen du permis de conduire.

Les usagers résidents, pour leur part, sont dispensés de l’examen pratique dès lors qu’ils disposent d’un permis de conduire français, et peuvent obtenir le permis chinois par simple examen théorique (questionnaire à choix multiple) en anglais, voire en français.

Il n’apparaît donc pas excessivement difficile d’obtenir un permis de conduire chinois. Le Gouvernement poursuit l’objectif de faciliter davantage encore la reconnaissance, sur le territoire chinois, des capacités à conduire des titulaires du permis français. À cette fin, et pour parvenir à un dispositif profitable aux deux parties, une négociation est actuellement engagée avec les autorités chinoises, en lien avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l’intérieur. Les autorités françaises se préoccupent ainsi de favoriser les échanges humains entre la France et la Chine, dans le respect des impératifs de la politique française et européenne en matière de sécurité routière, et dans le cadre de l’harmonisation des conditions d’obtention du permis de conduire, notamment depuis la mise en place du permis européen sécurisé en 2013.

Article publié par Le Monde le 31 mars 2016 :

Combien de pensions alimentaires ne sont pas versées ? Nul ne sait ! Le taux de 40 % régulièrement cité date de… 1985. Quant aux chiffres plus frais fournis par le ministère de la justice, ils ne donnent qu’une vague idée du phénomène. Dans une enquête de 2014, les parents sont 18 % à mentionner que leur pension est versée irrégulièrement, partiellement, ou encore jamais, mais seules des personnes divorcées depuis deux ans ont été sondées.

Impossible, donc, de mesurer l’ampleur du problème. Pourtant, les difficultés rencontrées par les familles monoparentales sont, elles, connues et chiffrées : elles étaient 40 % à vivre sous le seuil de pauvreté en 2011, contre 14 % pour les couples avec enfant, selon l’Insee.

Le sujet est tout de même sorti de sa confidentialité récemment. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a missionné 20 départements pour tester durant dix-huit mois un dispositif nommé « GIPA », la garantie des impayés de pensions alimentaires. Et c’est ce dispositif qui sera généralisé au 1er avril.
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Parmi les changements : le droit de demander l’allocation de soutien familial (ASF) de 100,80 euros par enfant dès le premier mois d’impayé, sans devoir attendre deux mois consécutifs. Et le maintien de cette ASF pendant six mois quand le parent isolé se remet en couple.

A aussi été instaurée une sorte de pension alimentaire minimale : en cas de pension inférieure à l’ASF, un complément permettant d’atteindre son montant est versé. Le dispositif prévoit également d’étendre les moyens des caisses d’allocations familiales (CAF) pour recouvrer les impayés.

Selon un rapport d’étape transmis en octobre au Parlement, près de 3 000 familles avaient bénéficié fin juin 2015 du nouveau complément d’ASF, dont 95 % de femmes, avec un montant moyen versé de 68 euros par mois. Et 90 000 ont été identifiées comme potentielles bénéficiaires dès avril.

La décision de généraliser la GIPA a été prise à l’automne dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Et le 8 mars 2016, François Hollande a annoncé la création d’une agence chargée du recouvrement des pensions impayées.

« Bravo au gouvernement de s’être penché sur la question, réagit Christine Kelly, présidente de K d’urgences, une fondation dont l’action est tournée vers les familles monoparentales. Pour monter un escalier, il faut mettre le pied sur la première marche, c’est la GIPA. La deuxième, c’est l’agence. »

« La possibilité de demander l’ASF dès le premier impayé va permettre de répondre plus rapidement aux situations urgentes, renchérit Catherine Coutelle, présidente socialiste de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Dans un premier temps, l’Etat est garant du paiement, dans un second temps, on recouvre la pension auprès du débiteur. »

Faux, objecte Stéphanie Lamy, fondatrice du collectif Abandon de famille – Tolérance zéro !, qui dénonce un nom de dispositif trompeur. « On s’est contenté de modifier le dispositif d’ASF existant, la pension n’est nullement garantie », dit-elle, en soulignant que l’ASF est souvent inférieure aux pensions dues. En effet, la pension fixée par enfant pour les mères en garde exclusive est supérieure à 100 euros dans 70 % des cas et la pension médiane s’établit à 150 euros.

« De même ce n’est pas parce que vous demandez l’ASF dès le premier mois que vous la toucherez rapidement, poursuit-elle. Dans les départements tests, des mères nous racontent qu’elles attendent toujours un versement alors qu’elles ont déposé leur dossier il y a des mois. »

Autre hic : le complément d’ASF versé en guise de pension minimale s’avère souvent neutre pour les familles, car cette allocation entre (à hauteur de 91 euros maximum) dans les revenus pris en compte pour le calcul du RSA. Ce qui est gagné d’un côté est perdu de l’autre. Or, 45 % des montants d’ASF complémentaire versés lors de l’expérimentation l’ont été à des bénéficiaires du RSA. Ce point donne « lieu à de nombreuses incompréhensions » chez les bénéficiaires, dit le rapport transmis au Parlement.

Enfin, il est encore trop tôt pour savoir si la GIPA a amélioré le taux de recouvrement des pensions par les CAF dans les 20 départements testés : aucun chiffre n’a été communiqué. Quant à la future agence destinée au recouvrement, aucun détail n’a pour le moment filtré. Rappelons que l’idée n’est pas nouvelle : la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (Les Républicains) en avait fait une proposition de loi en 2011, qui ne fut jamais débattue.

Après 3 mois de débats parlementaires et de saturation de l’espace médiatique, François Hollande a finalement renoncé à sa réforme constitutionnelle sur la déchéance de nationalité. Une issue qui était malheureusement prévisible, étant donné les bases bancales sur lesquelles avait été construit le débat. Mais une perte de temps dont nous nous serions bien passé, eu égard aux défis majeurs auxquels notre pays doit faire face.

Dès l’origine, j’avais dit mon opposition à une mesure stigmatisant une fois de plus les binationaux, déjà trop souvent pris comme boucs-émissaires. Créer des apatrides posait aussi un problème juridique, ne serait-ce que parce que cela aurait été contraire à l’esprit, sinon à la lettre, de nos engagements internationaux.

Mon opposition au dispositif proposé par le gouvernement n’avait rien d’idéologique. Je ne suis pas opposée en soi à la déchéance de nationalité. La lutte contre le terrorisme ne peut souffrir de faux semblants. Mais encore faut-il que cette déchéance de nationalité soit conçue comme une mesure vraiment utile et non purement symbolique. Comme je l’ai rappelé sur Public Sénat, les Britanniques prononcent des déchéances de nationalité contre des aspirants djihadistes partis en Syrie, afin de les empêcher de revenir sur le sol national. François Hollande proposait, lui, de déchoir a posteriori des personnes déjà condamnées pour terrorisme… Aucune efficacité préventive donc, et beaucoup de complications diplomatiques en perspectives pour extrader vers l’étranger des apatrides…

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Le 31 mars, j’ai reçu au Sénat, à sa demande,  l’Ambassadeur de Corée du sud en France, Son Excellence Monsieur Chul-min MO, pour évoquer avec lui l’actualité de la relation franco-coréenne, l’Année de la France en Corée venant d’être lancée  à l’occasion du 130^e anniversaire de nos relations diplomatiques.

Depuis la conclusion du partenariat global franco-coréen pour le XXIème siècle en 2004, la France entretient une concertation étroite avec la Corée du Sud sur les grandes questions internationales et les enjeux globaux (développement, non-prolifération des armes de destruction massive, changement climatique). Le regain de tensions avec la Corée du Nord a évidemment été au cœur de notre entretien.

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Mercredi 29 mars, j’ai parrainé au Sénat un colloque international sur le rôle des femmes dans le dialogue interculturel euroméditerranéen, organisé par l’AFACOM (Association des Femmes Arabes de la Presse et de la Communication), avec le soutien de l’ISESCO (Organisation islamique internationale pour l’Education, les Sciences et la Culture).

Ce colloque a rassemblé des femmes exceptionnelles, comme mon amie la Cheikha Mai al-Khalifa, Première ministre de la Culture du Bahreïn et aujourd’hui Présidente de la Haute Autorité pour la Culture et les Antiquités, Zeina Tibi, Présidente de l’AFACOM, Delphine Borione, notre ambassadrice auprès de l’UPM (Union pour la Méditerranée), ma collègue à l’Assemblée parlementaire OTAN Nicole Ameline, Touria Iqbal, députée marocaine, poétesse et spécialiste du soufisme, l’écrivain, poète et journaliste roumaine Cleopatra Lorintiu, Ines Safi, scientifique tunisienne passée par Polytechnique et aujourd’hui chercheur au CNRS en physique quantique tout en s’adonnant à des « recherches buissonnières » sur les thèmes de science et foi ou sur les débuts de l’amour courtois en terre d’Islam…

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Comme annoncé il y a un mois jour pour jour, le Défenseur des Droits s’est doté d’une Déléguée en charge des Français de l’étranger, aboutissement de plusieurs années de démarches.

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, m’a écrit pour m’indiquer les modalités selon lesquelles cette Déléguée, Madame Brigitte Bonnaud,  pourra être contactée :

• par mel (francaisdeletranger[a]defenseurdesdroits.fr)
• par téléphone (+33 1 53 29 43 51) lors de permanences téléphoniques tenues le mardi de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30 heure française

Le site Internet du Défenseur des Droits sera prochainement modifié de manière à ce qu’elle figure, via un encart spécifique, sur la carte des délégués.

→ Télécharger ma note d’information

A l’initiative de mon collègue Roger Karoutchi et avec d’autres collègues du groupe LR du Sénat, nous avons écrit à Manuel Valls pour l’alerter sur la situation préoccupante de nos agents de douane.

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, lors du Congrès du 16 novembre 2015, François Hollande avait annoncé que plusieurs milliers de postes seraient créés dans les forces concourant à la sécurité des Français, dont la douane. Lors des débats budgétaires 2015 et 2016, des créations de poste avaient été votées. Or la Direction Générale de la Douane et des Droits Indirects maintient finalement un plan stratégique « DOUANE 2018 » qui acte la suppression de près de 250 postes par an pour au moins les deux années à venir…

La douane a un rôle considérable à jouer en matière de la lutte contre le terrorisme, de répression du trafic d’armes et de sécurisation de nos frontières, tout en garantissant un niveau de sécurité élevé à nos entreprises, trop souvent victimes de la contrefaçon. Il donc est essentiel que cette administration ait les moyens humains et matériels pour remplir correctement ces fonctions.

→ Voir notre lettre à Manuel Valls

Les retraités habitant à l’étranger et percevant une retraite (personnelle ou de réversion) du régime général de la Sécurité sociale doivent chaque année, quelle que soit leur nationalité, retourner à leur caisse de retraite un justificatif d’existence, aussi appelé « certificat de vie », sous peine de se voir suspendre le paiement de leur retraite.

Les caisses de retraite envoient en général le formulaire à remplir par courrier, mais il est également possible d’en télécharger un exemplaire vierge sur le site de la CNAV, à faire compléter par l’autorité locale compétente et à renvoyer à la caisse versant la retraite de base.

→ Consulter la notice du justificatif d’existence et la liste des coordonnées des caisses régionales
→ Télécharger un justificatif d’existence vierge

Le 17 mars, à l’occasion de la 24e session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, une cérémonie d’hommage aux Français de l’étranger morts pour la France a pu être organisée devant la plaque qui leur est dédiée aux Invalides.

Alors qu’il existe, dans de nombreux pays, divers monuments – parfois splendides, comme à Mexico – érigés par les Communautés françaises à la mémoire de leurs fils morts pour la France, cette plaque est, à ma connaissance, le seul hommage pérenne leur étant rendu sur l’ensemble du territoire national. Et ce ne fut pas chose facile que de l’obtenir…

C’est en 2003, alors que je me rendais à une réunion de Réservistes Citoyens en observant les diverses plaques commémoratives apposées aux murs des Invalides que je me suis dit qu’il serait légitime qu’il y en ait aussi une en hommage aux Français de l’étranger morts pour la Patrie.

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Cela faisait des années que je demandais à ce que la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat se saisisse de sujets internationaux. C’est enfin chose faite avec la décision de créer un groupe de travail sur les femmes et les jeunes filles victimes de la traite des êtres humains. Le rapport m’a été confié, ainsi qu’à mes collègues Corinne Bouchoux, Hélène Conway-Mouret, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno et Mireille Jouve – notre groupe de travail comprenant un membre par groupe politique représenté au Sénat.

Selon l’ONU, 70 % des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes et des jeunes filles. Si la barbarie de groupes tels que Daech ou Boko Haram a tragiquement remis sous les feux de l’actualité la question de l’esclavage des femmes et de leur exploitation sexuelle, il n’est hélas pas besoin de quitter la France pour étudier ce fléau. Nous avons notamment pu le constater en auditionnant la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) ou en nous rendant dans la jungle de Calais.

Le droit international offre déjà un cadre légal pour lutter contre ce fléau, avec notamment la Convention de Palerme, signée en décembre 2000 et celle de Varsovie de 2005. Mais la coopération internationale semble avoir du mal à prendre son essor, comme je le soulignais il y a 18 mois déjà au Sommet économique eurasien organisé par la Fondation Marmara à Istanbul, devant différents anciens et actuels Chefs d’État, ministres et parlementaires d’Asie et d’Europe.

Quant à la politique publique française de lutte contre la traite des êtres humains, elle est récente et, au terme du premier plan d’action national, de nombreux progrès restent à réaliser.

Notre rapport présente donc 21 recommandations visant notamment à renforcer le cadre juridique national, à améliorer la gouvernance de cette politique publique et à en garantir les moyens, à renforcer la sensibilisation et la formation des multiples acteurs concernés, et à dynamiser l’implication de la diplomatie française dans la lutte contre ce fléau.

→ Lire le rapport « Traite des êtres humains, esclavage moderne : femmes et mineur-e-s, premières victimes »
→ Consulter mes interventions lors du débat à la délégation des femmes du 9 mars 2016

A l’occasion de la session de printemps de l’Assemblée des Français de l’étranger, sa commission des lois a souhaité une nouvelle fois m’auditionner, cette fois-ci sur le dossier des déplacements illicites d’enfants, dans le cadre de la préparation du rapport de Michèle Goupil, élue d’Argentine et représentant l’Amérique latine à l’AFE, que je remercie pour son implication.

En droit international, le déplacement illicite d’enfant est l’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents au-delà d’une frontière. Il s’agit hélas d’un délit qui se répand, au fur et à mesure que le nombre de couples mixtes – et donc de divorces transnationaux – augmente. Divers textes internationaux, et notamment la Convention de la Haye et le règlement européen Bruxelles II bis, sont censés organiser le règlement de tels litiges et permettre le retour de l’enfant dans son pays de « résidence habituelle ». Mais cela est loin de suffire à apaiser certains conflits parentaux particulièrement violents. Un déplacement illicite est le tragique aboutissement de l’incapacité des parents à s’accorder sur un droit de garde et de visite équilibré, dans les cadres fixés par le droit national et international.

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Brève parue dans le Bulletin Quotidien du 15 mars 2016 :

C’est le lundi 14 mars 2016, à l’occasion d’un dîner-débat dans les salons du Gouverneur Militaire de Paris, le Général Bruno Le Ray, à l’Hôtel national des Invalides, en sa présence et en celle de conseillers consulaires et parlementaires représentant les Français de l’étranger, qu’a été officiellement créée l’AIRC – Association Internationale des Réservistes Citoyens.

Sont notamment intervenus au cours de ce dîner Jean-Pierre Raffarin, Président de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat, Marwan Lahoud, PDG d’Airbus Group, le Général (2S) Jean-Paul Palomeros, ancien CEMAA, et commandant suprême des forces de l’OTAN, le Général (2S) Thiebault, secrétaire général du CSRM, et Nicolas Warnery, Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire. Les débats ont été animés par Renaud Girard, journaliste et réserviste opérationnel.

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Brève parue dans Le Figaro n°22265 du 11 mars 2016, p.43 :

La sénatrice des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, et le général (2S) Jean-Paul Palomeros, ancien chef d’état-major de l’armée de l’air et ancien commandant suprême à l’Otan, viennent de lancer l’Association internationale des réservistes citoyens (AIRC), pour accompagner l’extension à l’étranger de la réserve citoyenne, tout récemment introduite par amendements dans la loi de programmation militaire.

Les vice-présidents en sont le professeur Le Hoang, président du service d’ophtalmologie de l’hôpital Pitié-Salpêtrière, et le général Watin-Augouard, spécialiste de cybersécurité.

Depuis plusieurs années, je m’efforce de faciliter l’accès des Français de l’étranger à la justice française, en proposant par exemple un recours accru à la visioconférence ou un meilleur accès à l’aide juridictionnelle. En février dernier, j’avais interrogé le ministère de la justice sur la possibilité d’assouplir la législation française qui impose à tout Français de l’étranger souhaitant saisir la justice administrative « d’élire domicile dans le ressort du tribunal territorialement compétent » ou, s’il n’y a pas de domicile, de s’y faire représenter par un avocat du ressort de ce tribunal – service évidemment payant .. et souvent onéreux.

Il s’agissait là d’une discrimination puisque l’accès à la justice administrative en France est gratuit, nul n’étant obligé de saisir un avocat pour y recourir. Nombre d’expatriés souhaitant contester leur feuille d’impôt (suite notamment au « feuilleton » des prélèvements sociaux) en ont ainsi fait les frais puisque seul le tribunal administratif de Montreuil est compétent en matière de fiscalité des non-résidents : les contribuables n’ayant pas de domicile près de Montreuil et ne connaissant personne susceptible de les y domicilier en étaient donc quitte pour passer par la case avocat… Plus déplorable encore, le manque d’information des citoyens quant à cette exigence légale a conduit nombre de personnes à déposer des recours, considérés comme non recevables par le tribunal pour raison de domiciliation, et donc à perdre plusieurs semaines voire plusieurs mois dans leurs démarches.

Dans sa réponse, le Ministère clarifie les  exigences légales : l’élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents,  ou même morale, par un exemple une association.

Par ailleurs, il informe d’un assouplissement des exigences en termes de domiciliation :  depuis l’entrée en vigueur du décret n°  2015-1145 du 15 septembre 2015, pour que leur requête devant le tribunal administratif soit recevable, les parties non représentées et résidant à l’étranger n’ont plus l’obligation d’élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent mais peuvent le faire n’importe où sur le territoire de la République.

Étant donné le délai que le Ministère a mis à me répondre, je pense que ma question écrite a sans doute un peu contribué à l’avènement de ce décret (ce ne serait pas la première fois!) et je m’en réjouis…

→ Voir ma question écrite et la réponse du Garde des Sceaux

Mercredi 9 mars, j’ai participé à une réunion à l’AEFE sous l’égide de son nouveau directeur, Christophe Bouchard, qui succède à Hélène Farnaud-Defromont et que j’ai bien connu quand il était premier secrétaire à Londres dans les années 1990 puis, tout récemment, comme Directeur des Français de l’étranger et de l’Administration consulaire au Ministère des Affaires étrangères.

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Pour la commission des affaires étrangères du Sénat, j’ai réalisé un rapport sur l’accord franco-britannique relatif à la liaison transmanche. J’y ai préconisé l’adoption du projet de loi de ratification de cet accord, de manière à améliorer la sécurité juridique de l’exploitation du tunnel sous la Manche.

La construction du tunnel sous la Manche a été autorisée en 1986. L’inauguration a eu lieu en 1994, après sept ans de travaux. Avec une section sous-marine de près de 38 km, c’est le plus long tunnel jamais réalisé sous la mer.

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Tribune publiée par le Huffington Post :

10.000 enfants migrants auraient disparu en Europe ces deux dernières années.

Selon Europol, beaucoup seraient victimes d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. Un chiffre choc, qui fait le tour des médias. Une goutte d’eau pourtant parmi les quelque 20 millions de personnes (dont 80% de femmes et enfants) qui subissent la traite -un chiffre en augmentation de 2,5 millions de victimes chaque année- du fait des conflits armés et de la violence entre groupes religieux et ethniques, terreau propice à son développement.

Selon les Nations unies, il y aurait aujourd’hui 12,3 millions d’esclaves dans le monde, dont 9,2 millions d’enfants, prostitués, soldats, ou ouvriers non qualifiés dans des mines ou des usines. Ce trafic, qui générerait 32 milliards d’euros par an de revenus illicites, est l’un des plus lucratifs au monde avec ceux de la drogue et des armes.

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La vague migratoire engendrée par les conflits au Moyen-Orient, d’ampleur inédite depuis la seconde guerre mondiale, met nos sociétés à rude épreuve. Je suis intervenue à la tribune du Sénat dans le débat demandé sur ce sujet par le groupe des Républicains.

La « jungle de Calais » nous interroge sur notre capacité à accueillir dignement ceux qui fuient la guerre et la misère et à les mettre à l’abri des mafias. La porosité est en effet grande entre les réseaux de passeurs et ceux spécialisés dans la traite des êtres humains – exploitation sexuelle et par le travail.

Mais il faut garder en tête que l’afflux que nous subissons est sans commune mesure avec celui auquel doit faire face la Grèce, où des dizaines de milliers de migrants sont bloqués, suite à la quasi-fermeture des frontières des Etats balkaniques. Au-delà de la détresse humanitaire, c’est la cohésion européenne qui est mise à l’épreuve, avec un risque réel d’effondrement du principe de Schengen de libre-circulation des biens et des personnes, pilier fondamental de la construction européenne et enjeu économique énorme.

N’oublions pas non plus qu’au Liban ou en Jordanie, les réfugiés pèsent désormais pour un quart de la population. Il est indispensable d’aider ces pays, notamment au travers de notre aide au développement. Il faut de nouveaux accords de Bretton Woods.

La situation est explosive. Pour relever ces défis, la coopération européenne et internationale est indispensable. Sachons discerner les priorités. Ne laissons pas les égoïsmes triompher, alors même que la violence obscurantiste est à nos portes. Notre pays, patrie historique des droits de l’homme, se doit d’être leader en Europe sur cette question. C’est un devoir pour nous tous.

-> Lire l’intégralité de mon intervention

Ma tribune publiée par Atlantico :

Une nouvelle chaîne pour « préserver la liberté de penser », face à d’autres qui « manipuleraient l’opinion publique »… De qui sont ces propos ? Un membre des Anonymous ? Un conspirationniste ? Non, ils auraient été prononcés par la Présidente de France Télévisions  elle-même ! Si tel est le cas, la critique sous-jacente de Delphine Ermotte pour ses propres chaînes est sans appel. Dès lors, l’urgence ne serait-elle pas de faire en sorte que les chaînes existantes de service public remplissent mieux leur mission, plutôt que de créer un énième canal ?

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À compter du 1er mars, le Défenseur des Droits se dote enfin d’une déléguée en charge des Français de l’étranger.

Le poste a été confié à Brigitte Bonnaud, qui a été inspectrice des affaires étrangères et secrétaire générale du conseil des affaires étrangères. Elle bénéficie ainsi d’une bonne compréhension des problématiques des expatriés. Elle assurera l’interface entre les réclamants qui résident à l’étranger et les différents services du Défenseur des droits.

Je me réjouis de l’aboutissement de cette demande ancienne. J’avais ainsi réclamé l’instauration d’un interlocuteur spécifique auprès du Médiateur de la République dès les années 2000, demande qui avait pu aboutir en 2009. Au moment de la réforme fusionnant plusieurs autorités administratives dont ce médiateur au sein du Défenseur des Droits en 2011, j’avais souligné dans le débat parlementaire la nécessité que le poste de ce point de contact privilégié puisse être conservé et avais déposé plusieurs amendements pour une meilleure prise en compte des Français de l’étranger, dont l’un a été adopté – mes amendements en faveur d’une possibilité de saisine via des élus de l’AFE et de la nomination d’un ou plusieurs délégué(s) aux Français de l’étranger ayant, eux, dû être retirés.

Notamment du fait de contraintes budgétaires, la demande d’un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des Droits n’avait jusqu’ici pu aboutir, malgré mes relances auprès des Défenseurs des Droits successifs et, plus récemment, du Quai d’Orsay et du Premier Ministre.

La création de ce poste de délégué spécifique aux Français de l’étranger est donc un grand progrès en matière d’accès aux droits des Français établis hors de France.

→ Télécharger ma note d’information sur le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger