En cette fin de session le Sénat a activement et de manière constructive travailer avec le Gouvernement et l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi LREM visant à sécuriser le déploiement de la 5G, technologie mobile qui offre de bien meilleurs débits et facilite la connexion d’objets communicants, mais expose à une plus grande vulnérabilité.

La commission des affaires économiques du Sénat a modifié la proposition de loi pour trouver un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G.  Ma collègue et amie Sophie Primas qui présidente la commission des affaires économiques a ainsi résumé la position de sa commission « nous avons adopté une démarche constructive en vue d’obtenir un accord lors de la commission mixte paritaire t ».

Le texte  a finalement été  adopté mercredi 24 juillet lors d’ un ultime vote du Sénat à main levée au Sénat, avec le soutien de l’ensemble des groupes. Son adoption témoigne de la bonne entente globale entre les députés et les sénateurs.  La loi met en place un nouveau régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G, afin de renforcer la sécurité de ces futurs réseaux.  Catherine Procaccia, rapporteur LR a  précisé qu’elle « fait l’objet d’un consensus politique et ses dispositions doivent entrer rapidement en vigueur ».

Rappelons que cette loi , aussi appelée Loi Huawei, du nom du gérant chinois, estéit urgnte car  l’arrivée de la  5G sera effective dans plusieurs grandes villes françaises dès 2020.  Face à de réels risques d’espionages et des menaces non virtuelles sur des secteurs stratégiques, le Parlement  a du légiférer.  A l’avenir sur certains équipements électriques, les opérateurs devront adresser une demande d’exploitation au Premier Ministre, qui se prononcera dans les deux mois.

Particulièrement  sensible à la question de notre souveraineté, j’avais déposé en 2017 une proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft  et j’avais pris la parole en public   à ce sujet.

http://www2.senat.fr/leg/ppr17-027.html

https://www.publicsenat.fr/article/politique/accord-microsoftdefense-une-question-de-souverainete-nationale-selon-joelle

Le bulletin blanc est assimilé à un bulletin nul dans la législation actuelle et non à la détermination d’un suffrage exprimé.

Face au fort taux d’abstention encore démontré lors des élections cantonales de mars 2011, il faut redonner au vote le statut de moyen d’expression. Pour certains citoyens, à défaut de cette reconnaissance, le seul moyen d’expression devient l’abstention ou le vote extrémiste. Offrons la possibilité à ceux qui ne votent plus de revenir vers les urnes.

Voter pour s’exprimer et pas seulement pour choisir.

Pour remettre l’acte de voter au centre de la démocratie, il est primordial de comptabiliser le bulletin blanc comme suffrage exprimé.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

Pour consulter la proposition de loi.

Une proposition de loi a été déposée hier, que j’ai cosignée, visant à rendre davantage accessible le très haut débit en achevant le déploiement de la fibre optique et en impliquant les collectivités afin de coordonner les travaux entrepris. A l’ère de la révolution Internet, le service public local du très haut débit me semble en effet un outil indispensable dans le traitement et le partage de l’information au service de tous.

Une proposition de loi a été déposée hier au Sénat, visant à confirmer le caractère intangible de l’appellation « Voie sacrée nationale ». Je l’ai cosignée afin que cette qualification de la route reliant Bar-le-Duc à Verdun, empruntée par plus de deux millions de combattants alliés pour rejoindre le front de Verdun lors de la Première Guerre mondiale, soit maintenue et affirmée une fois pour toute pour les générations futures.

Une proposition de résolution , que j’ai cosignée, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale, a été dévoilée aujourd’hui.

La réforme de la taxe professionnelle, annoncée en février 2009 par le Président de la République, a été mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010.

Elle est l’aboutissement d’un processus de concertation exceptionnelle entre le Gouvernement, le Parlement – le Sénat en particulier -, les associations d’élus locaux et les représentants des entreprises.

Mettant fin à une taxation unique en Europe, pesant sur les investissements productifs de nos entreprises, dont le caractère antiéconomique est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans, cette réforme, d’autant plus opportune dans le contexte actuel de crise économique, soutient utilement l’investissement, la croissance et l’emploi, face à la concurrence internationale et aux menaces de délocalisations.

Dans le cadre de cette réforme, le Sénat avait introduit un principe de cohérence, reposant sur plusieurs rendez-vous législatifs en 2010, 2011 et au-delà, pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences des collectivités territoriales.

L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait notamment qu’avant le 1^er juin 2010, le Gouvernement devait transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes. Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi devait préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour conduire les travaux préparatoires de ce premier rendez-vous législatif, le Premier ministre a confié le 4 février 2010 une mission à six parlementaires, dont trois sénateurs.

En liaison avec les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que les services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ils ont conduit des travaux pendant plus de quatre mois.

La commission des finances du Sénat a, quant à elle, organisé des ateliers thématiques depuis le mois de janvier.

Néanmoins, il est apparu techniquement impossible qu’une loi soit déposée avant le 31 juillet 2010.

En effet, si le Sénat prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement du rapport évaluant l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, les travaux qui ont présidé à sa rédaction ne pouvaient s’appuyer que sur une simulation base 2009, en progrès certes d’un an par rapport à la simulation base 2008 utilisée lors du vote de la loi de finances pour 2010, mais les résultats effectifs du rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010, assise sur la valeur ajoutée 2009, ne seront connus au mieux que fin juillet 2010.

Le Sénat ne dispose donc pas de simulations et données fiscales suffisantes pour pouvoir proposer les mécanismes techniques (en matière de péréquation notamment) et les ajustements de détails nécessaires (par exemple en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

La présente proposition de résolution a donc pour objet de préciser le calendrier de la première clause de rendez-vous législatif prévue en 2010 et de réaffirmer les orientations que le Sénat souhaite lui donner.

J’ai cosigné la proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale,

PRÉSENTÉE

Par MM. Gérard LONGUET, Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Alain CHATILLON, François-Noël BUFFET et les membres du groupe UMP (1),
apparentés (2) et rattachés (3),

Sénateurs

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Dominique Braye, Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Christian Demuynck, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, MM. Ambroise Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Emorine, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Louis-Constant Fleming, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Bruno Gilles, Mme Colette Giudicelli, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mme Sophie Joissains, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, André Lardeux, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Antoine Lefèvre, Jacques Legendre, Dominique de Legge, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Leleux, Philippe Leroy, Mme Christiane Longère, MM. Gérard Longuet, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Michel Magras, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-François Mayet, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Philippe Nachbar, Louis Nègre, Mme Monique Papon, MM. Philippe Paul, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Philippe Richert, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Alain Vasselle, René Vestri, Jean-Pierre Vial, André Villiers et Jean-Paul Virapoullé.

(2) Apparentés : Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Béatrice Descamps, Bernadette Dupont, Sylvie Goy-Chavent et M. Charles Pasqua.

(3) Rattachés administrativement : MM. Alain Chatillon, Philippe Dallier, Gérard Dériot, Christophe-André Frassa, Alain Houpert, Pierre Jarlier, Robert Laufoaulu, Mme Jacqueline Panis, MM. François Pillet et Ladislas Poniatowski.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme de la taxe professionnelle, annoncée en février 2009 par le Président de la République, a été mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Elle est l’aboutissement d’un processus de concertation exceptionnelle entre le Gouvernement, le Parlement – le Sénat en particulier -, les associations d’élus locaux et les représentants des entreprises.

Mettant fin à une taxation unique en Europe, pesant sur les investissements productifs de nos entreprises, dont le caractère antiéconomique est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans, cette réforme, d’autant plus opportune dans le contexte actuel de crise économique, soutient utilement l’investissement, la croissance et l’emploi, face à la concurrence internationale et aux menaces de délocalisations.

Dans le cadre de cette réforme, le Sénat avait introduit un principe de cohérence, reposant sur plusieurs rendez-vous législatifs en 2010, 2011 et au-delà, pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences des collectivités territoriales.

L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait notamment qu’avant le 1er juin 2010, le Gouvernement devait transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes. Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi devait préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour conduire les travaux préparatoires de ce premier rendez-vous législatif, le Premier ministre a confié le 4 février 2010 une mission à six parlementaires, dont trois sénateurs.

En liaison avec les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que les services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ils ont conduit des travaux pendant plus de quatre mois.

La commission des finances du Sénat a, quant à elle, organisé des ateliers thématiques depuis le mois de janvier.

Néanmoins, il est apparu techniquement impossible qu’une loi soit déposée avant le 31 juillet 2010.

En effet, si le Sénat prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement du rapport évaluant l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, les travaux qui ont présidé à sa rédaction ne pouvaient s’appuyer que sur une simulation base 2009, en progrès certes d’un an par rapport à la simulation base 2008 utilisée lors du vote de la loi de finances pour 2010, mais les résultats effectifs du rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010, assise sur la valeur ajoutée 2009, ne seront connus au mieux que fin juillet 2010.

Le Sénat ne dispose donc pas de simulations et données fiscales suffisantes pour pouvoir proposer les mécanismes techniques (en matière de péréquation notamment) et les ajustements de détails nécessaires (par exemple en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

La présente proposition de résolution a donc pour objet de préciser le calendrier de la première clause de rendez-vous législatif prévue en 2010 et de réaffirmer les orientations que le Sénat souhaite lui donner.

En conséquence, les auteurs de cette proposition de résolution demandent au Sénat d’adopter la résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article 1

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du règlement du Sénat,

Vu l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vus les articles 3, 76, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Entendant faire respecter les clauses de rendez-vous prévues, à son initiative, par l’article 76 de la loi de finances pour 2010,

Prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant l’impact de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, ainsi que de l’avis du comité des finances locales, conformément à l’article 76 ;

Prend note du fait qu’il sera complété par la remise du rapport des parlementaires en mission auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

Insiste sur la nécessité de disposer au plus tôt de simulations complémentaires, actualisées et détaillées des recettes fiscales, collectivité par collectivité, à court, moyen et long termes, demandées par la commission des finances du Sénat et le comité des finances locales ;

Souhaite, en conséquence, que les précisions et les adaptations législatives prévues par l’article 76 soient reportées à l’automne 2010, en vue de leur adoption avant la fin de l’année, afin de laisser le temps nécessaire à l’analyse de ces données, à l’élaboration des dispositifs techniques et à la concertation, dans l’esprit des clauses de rendez-vous ;

Réaffirme, à cet égard, son attachement à ce que la « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ait pour corollaire une péréquation renforcée ;

Souligne en conséquence la nécessité de renforcer le lien entre l’entreprise et le territoire pour mieux favoriser, à l’avenir, les nouvelles implantations industrielles ;

Rappelle la nécessité que soient opérationnels, dès l’année 2011, les dispositifs de péréquation régionale et départementale prévus par la réforme ainsi que le cadre du dispositif de péréquation entre les communes et les intercommunalités qui doit se substituer aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds de solidarité de la région Île-de-France ;

Rappelle que doivent être adaptées, dès l’année 2011, les notions de potentiel financier et de potentiel fiscal afin de prendre en compte la disparition de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

Estime nécessaire d’ajuster les tarifs de certaines composantes de cette imposition forfaitaire, en particulier dans le domaine des énergies alternatives ;

Exprime sa vive préoccupation sur le statut de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle créée par la loi de finances pour l’année 2010, compte tenu des contraintes qui s’appliqueront à l’enveloppe fermée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;

Insiste sur la fragilité de la situation financière de nombreux départements et appelle de ses voeux, en complément du renforcement du dispositif de péréquation départementale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’élaboration d’une législation sur le « cinquième risque », fixant des règles du jeu claires et répondant aux attentes des conseils généraux.

Une proposition de résolution relative à l’accession à la propriété a été présentée aujourd’hui, je l’ai cosignée.

L’engagement de campagne du Président de la République de « faire de la France une France de propriétaires » répond au désir de la majorité des Français. Selon un sondage de l’institut IPSOS, en 2007, 74 % des personnes interrogées estiment que la proportion de propriétaires en France est insuffisante.

Néanmoins, 83 % considèrent que l’accession est difficile, principalement pour des raisons économiques.

Pour soutenir les ménages dans l’acquisition ou la location d’un logement, les efforts consentis par l’État sont immenses : tous les logements construits en France en 2007 bénéficient d’une aide financière. Les dépenses en matière de logement pour l’État et les collectivités locales représentent 45 milliards d’euros par an. Il paraît donc surprenant qu’au terme d’un parcours résidentiel dans le secteur social ou dans le secteur privé, davantage de ménages ne deviennent pas propriétaires de leur logement.

Les raisons de ce blocage, pourtant bien connues, restent d’actualité : la spéculation foncière gonfle les prix de l’immobilier et absorbe une partie importante des aides, les dispositifs et aides au logement se sont empilés au cours du temps, minant la cohérence et l’efficacité de l’ensemble, les politiques de l’habitat sont trop centralisées et le nombre de logements construits demeure insuffisant dans les zones tendues en matière de marché.

Les investisseurs privés et les bailleurs sociaux ont massivement encouragé le secteur locatif social alors qu’à l’origine, l’accession sociale était une priorité du mouvement HLM, l’accession à la propriété constituant près de la moitié des logements sociaux construits.

L’engagement de vendre annuellement 1 % du parc HLM à des personnes physiques décidé par l’accord entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat ainsi que les mesures de la loi dite de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » représentent une avancée considérable.

Mais elles ne permettront pas d’atteindre l’objectif de 70 % de propriétaires voulu par le Président de la République.

À long terme, la croissance démographique représente un enjeu majeur pour la politique du logement. Pour répondre à ce défi, 7,5 millions de logements supplémentaires devront être construits d’ici 2025, en tenant compte de l’évolution des modes de vie ayant pour conséquence l’augmentation du nombre de personnes résidant seules dans leur logement.

L’augmentation conséquente du parc de logements représente une opportunité pour le développement de l’accession à la propriété.

Dans l’immédiat, intensifier par un ensemble de dispositifs le développement de l’accession à la propriété représenterait un véritable projet de sortie de crise. Cela permettrait de redynamiser le secteur du bâtiment par la construction de logements neufs et améliorerait le pouvoir d’achat des nouveaux propriétaires.

Un million d’emplois en 15 ans pourraient ainsi être générés. Cela représenterait une occasion unique de créer l’un des parcs de logements les plus modernes en Europe intégrant les objectifs liées aux énergies renouvelables et au grenelle de l’environnement.

Il s’agirait avant tout de favoriser l’accession à la propriété, principalement pour les ménages modestes, avec comme objectif unique et ambitieux de compter en France 70 % de propriétaires en 2025.

Cet objectif ne se réaliserait pas au détriment des personnes les plus modestes pour lesquelles l’accès au secteur locatif serait facilité et sécurisé par une nouvelle gestion des aides à la personne.

Afin d’appréhender les difficultés liées à l’accession dans leur globalité et d’agir sur le plus de leviers possible, il importerait de mobiliser tous les acteurs du logement et répartir dans le temps l’effort qui leur sera demandé.

J’ai cosigné la proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’accession à la propriété,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-François MAYET et les membres du groupe UMP (1),
apparentés (2) et rattachés (3) ,

Sénateurs

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Dominique Braye, Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Christian Demuynck, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, MM. Ambroise Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Emorine, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Louis-Constant Fleming, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Bruno Gilles, Mme Colette Giudicelli, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mme Sophie Joissains, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, André Lardeux, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Antoine Lefèvre, Jacques Legendre, Dominique de Legge, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Leleux, Philippe Leroy, Mme Christiane Longère, MM. Gérard Longuet, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Michel Magras, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-François Mayet, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Philippe Nachbar, Louis Nègre, Mme Monique Papon, MM. Philippe Paul, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Philippe Richert, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Alain Vasselle, René Vestri, Jean-Pierre Vial, André Villiers et Jean-Paul Virapoullé.

(2) Apparentés : Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Béatrice Descamps, Bernadette Dupont, Sylvie Goy-Chavent et M. Charles Pasqua.

(3) Rattachés administrativement : MM. Alain Chatillon, Philippe Dallier, Gérard Dériot, Christophe-André Frassa, Alain Houpert, Pierre Jarlier, Robert Laufoaulu, Mme Jacqueline Panis, MM. François Pillet et Ladislas Poniatowski.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’engagement de campagne du Président de la République de « faire de la France une France de propriétaires » répond au désir de la majorité des Français. Selon un sondage de l’institut IPSOS, en 2007, 74 % des personnes interrogées estiment que la proportion de propriétaires en France est insuffisante.

Néanmoins, 83 % considèrent que l’accession est difficile, principalement pour des raisons économiques.

Pour soutenir les ménages dans l’acquisition ou la location d’un logement, les efforts consentis par l’État sont immenses : tous les logements construits en France en 2007 bénéficient d’une aide financière. Les dépenses en matière de logement pour l’État et les collectivités locales représentent 45 milliards d’euros par an. Il paraît donc surprenant qu’au terme d’un parcours résidentiel dans le secteur social ou dans le secteur privé, davantage de ménages ne deviennent pas propriétaires de leur logement.

Les raisons de ce blocage, pourtant bien connues, restent d’actualité : la spéculation foncière gonfle les prix de l’immobilier et absorbe une partie importante des aides, les dispositifs et aides au logement se sont empilés au cours du temps, minant la cohérence et l’efficacité de l’ensemble, les politiques de l’habitat sont trop centralisées et le nombre de logements construits demeure insuffisant dans les zones tendues en matière de marché.

Les investisseurs privés et les bailleurs sociaux ont massivement encouragé le secteur locatif social alors qu’à l’origine, l’accession sociale était une priorité du mouvement HLM, l’accession à la propriété constituant près de la moitié des logements sociaux construits.

L’engagement de vendre annuellement 1 % du parc HLM à des personnes physiques décidé par l’accord entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat ainsi que les mesures de la loi dite de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » représentent une avancée considérable.

Mais elles ne permettront pas d’atteindre l’objectif de 70 % de propriétaires voulu par le Président de la République.

À long terme, la croissance démographique représente un enjeu majeur pour la politique du logement. Pour répondre à ce défi, 7,5 millions de logements supplémentaires devront être construits d’ici 2025, en tenant compte de l’évolution des modes de vie ayant pour conséquence l’augmentation du nombre de personnes résidant seules dans leur logement.

L’augmentation conséquente du parc de logements représente une opportunité pour le développement de l’accession à la propriété.

Dans l’immédiat, intensifier par un ensemble de dispositifs le développement de l’accession à la propriété représenterait un véritable projet de sortie de crise. Cela permettrait de redynamiser le secteur du bâtiment par la construction de logements neufs et améliorerait le pouvoir d’achat des nouveaux propriétaires.

Un million d’emplois en 15 ans pourraient ainsi être générés. Cela représenterait une occasion unique de créer l’un des parcs de logements les plus modernes en Europe intégrant les objectifs liées aux énergies renouvelables et au grenelle de l’environnement.

Il s’agirait avant tout de favoriser l’accession à la propriété, principalement pour les ménages modestes, avec comme objectif unique et ambitieux de compter en France 70 % de propriétaires en 2025.

Cet objectif ne se réaliserait pas au détriment des personnes les plus modestes pour lesquelles l’accès au secteur locatif serait facilité et sécurisé par une nouvelle gestion des aides à la personne.

Afin d’appréhender les difficultés liées à l’accession dans leur globalité et d’agir sur le plus de leviers possible, il importerait de mobiliser tous les acteurs du logement et répartir dans le temps l’effort qui leur sera demandé.

En conséquence, les auteurs de cette proposition de résolution demandent au Sénat d’adopter la résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,

Considérant l’engagement du Président de la République de faire de la France une France de propriétaires,

Considérant qu’une majorité de Français ont clairement et depuis longtemps émis ce voeu,

Considérant que malgré les efforts considérables consentis par l’État pour aider les Français à se loger par acquisition ou location d’un logement, il apparaît cependant qu’au terme d’un parcours résidentiel dans le secteur social ou le secteur privé, davantage de ménages n’accèdent pas à la propriété,

Considérant que les investisseurs privés et les bailleurs sociaux ont massivement encouragé le secteur locatif social alors qu’à l’origine, l’accession sociale était une priorité du mouvement HLM, l’accession à la propriété constituant près de la moitié des logements sociaux construits,

Considérant que pour répondre au défi de la croissance démographique, 7,5 millions de logements supplémentaires devraient être construits, l’augmentation du parc de logements représente une opportunité pour le développement de l’accession à la propriété,

Estime urgent qu’une politique globale et intégrée soit engagée, visant à atteindre l’objectif de 70 % de Français propriétaires de leur résidence principale, à l’horizon 2025.