Dans les colonnes de la Tribune, j’ai pris position dans la polémique relative à la binationalité et souligné les incohérence de sa remise en cause, tant sur le plan juridique et humaniste que stratégique : pourquoi sacrifier sur l’autel du populisme capacité d’influence à l’international ?
-> Consulter la version pdf de l’article
Dans l’édition du magazine Réforme du 2 juin, j’argue de la nécessité de définir une charte de déontologie dans la sphère politique – initiative que les affaires DSK et Tron rendent d’autant plus urgentes.
Tribune parue dans LeMonde.fr du 19 mai 2011, cosignée avec Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires de villes moyennes ; Bernard Cerquiglini, recteur de l’Agence universitaire de la Francophonie ; Gilles Ciment, directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image ; José Luís Dicenta, secrétaire général de l’Union latine ; Renaud Donnedieu de Vabres, ancien ministre ; Mercedes Erra, présidente d’Euro RSCG Monde et directrice générale d’Havas ; Pierre-Antoine Gailly, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ; Jérôme Gouadain, secrétaire général et fondateur de diversum ; Claudie Haigneré, présidented’Universcience (Cité des sciences et de l’industrie et Palais de la Découverte) ; Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes ; Jean Musitelli, ancien ambassadeur de France auprès de l’Unesco ; Alain Dominique Perrin, président de la Fondation Cartier pour l’art contemporain ; Odile Quintin, ancien directeur général à la Commission européenne ; Bernard Ramanantsoa, directeur général d’HEC Paris ; Jean-François Rial, président-directeur général de Voyageurs du monde ; Pierre Simon, président de Paris-Île-de-France Capitale économique.
Mai 06 2011
Communiqué de presse du groupe UMP du Sénat :
Mardi 3 mai 2011, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sénateur représentant les français établis hors de France, membre de la commission des Affaires étrangères et de la défense du Sénat, membre du Conseil Franco-Britannique, est intervenue au nom du groupe UMP sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.
Ce traité résulte directement des accords de Londres signés lors du 31e sommet franco-britannique. Ils vont bien au-delà du sommet de Saint-Malo de 1998. Pour le Sénateur, ce traité est la preuve que la défense européenne se construit chaque jour et qu’elle est une réalité. Ces accords sont un nouvel exemple d’une politique de coopération engagée avec les britanniques dans bon nombre de résolutions de crises : en Afghanistan, en Libye ou dans l’opération Atalante pour la lutte contre la piraterie en mer.
Ce traité instaure une coopération technologique relative à la gestion des arsenaux nucléaires. Il permettra une meilleure garantie des capacités de dissuasion nucléaire françaises et anglaises. Cette collaboration se fera dans trois domaines précis : sureté et sécurité des armes nucléaires, simulation pour la garantie des armes et lutte contre le terrorisme nucléaire et radiologique. Ainsi, la France et le Royaume-Uni construiront et exploiteront conjointement des installations radiographiques et hydrodynamiques dédiées à la simulation. Ce sont les projets EPURE qui sera construit à Valduc en Côte d’Or, et le Centre de Développement Technologique (TDC) à Aldermastom en Grande-Bretagne.
Pour la sénatrice des Français établis hors de France, cette mutualisation des outils et des équipements, permettra également un partage des coûts et représente une économie de 500 millions d’euros pour la France. La ratification de ce traitée est d’autant plus important qu’elle intervient dans un contexte de grave crise économique et financière où les programmes d’armement sont les premières victimes des rabots budgétaires. En effet, lors de son dernier déplacement à l’assemblée parlementaire de l’OTAN à la Haye, elle a pu constater ces réductions budgétaires menées par certains des partenaires européens. Dès lors, ce traité témoigne d’une véritable volonté de rebond de deux puissances militaires face à l’euroscepticisme ambiant et les idées reçues concernant la PSDC (Politique de Sécurité et de Défense Commune). A cet égard, le Sénateur n’a pas manqué de préciser qu’à elles seules, la France et le Royaume-Uni assument 50% des dépenses de défense de l’Union européenne, et les deux-tiers des dépenses en recherches et développement, confirmant ainsi leur leadership dans la promotion d’une autonomie stratégique européenne.
En tant que membre du Conseil franco-britannique, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM s’est félicitée que le gouvernement conservateur de David CAMERON ait gardé la feuille de route initiée par le Livre vert adopté par le précédent gouvernement travailliste. Pour le Sénateur, c’est une preuve de constance et de responsabilité. Par ailleurs, le Sénateur a rappelé que de part et d’autre de la Manche, les industries de défense constituent de véritables leviers pour la société civile grâce aux retombées économiques. Cette stabilité en matière de loi de programmation militaire est un véritable garant face au risque de décrochage technologique et militaire.
Toutefois, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM a souhaité souligner que cette coopération franco-britannique était rendue possible par la réintégration de la France au sein du commandement intégré de l’OTAN. Si la France et la Royaume-Uni mutualiseront leurs technologies nucléaires, leurs capacités et souveraineté en la matière ne seront en rien altérées. Concernant la dissuasion nucléaire la France et le Royaume Uni sont en adéquation sur le nouveau concept stratégique de l’OTAN. Pour les deux pays, contrairement à l’Allemagne, les forces nucléaires participent pleinement à une dissuasion globale et elles sont le fondement d’un socle de défense collective. De plus, la France et le Royaume-Uni sont animés de la même volonté de réforme des structures de l’OTAN.
En outre, la sénatrice s’est réjouie de la convergence politique des deux pays. Plus qu’un leadership, la France et le Royaume-Uni créent une émulation au sein de l’Union européenne, car ce traité n’est pas fermé. Les autres membres de l’Union peuvent rejoindre cette coopération.
Enfin, pour Joëlle GARRIAUD-MAYLAM ce traité crée une nouvelle dynamique au sein des relations franco-britaniques. En tant que parlementaire française ayant vécu à Londres pendant un grand nombre d’année, elle a salué l’initiative du Président de la République qui a associé les parlementaires des commissions des Affaires étrangères et de la défense du Sénat et de l’Assemblée nationale lors de la signature des accords de Londres. Ainsi les parlementaires français ont pu échanger avec leurs homologues de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes. De plus, un groupe de travail composé de parlementaires issus des quatre chambres a été mis en place.
Mar 30 2011
La presse s’est intéressée dans différents articles, à la remise du rapport sur l’utilisation des réserves civiles et militaires en cas de crise majeure, co-écrit par le sénateur Michel Boutant et moi-même.
Article de l’EpochTimes (en chinois !)
Mar 14 2011
Les presses française et canadienne se sont intéressées ces derniers jours à l’inauguration de la place Marthe Simard dans le XIVe arrondissement de Paris. C’est une véritable joie que de voir cette femme éminemment politique, qui a joué un si grand rôle dans l’octroi du droit de vote aux femmes, ainsi commémorée.
Mar 03 2011
Dans son édition du 3 mars, le magazine Valeurs Actuelles m’a interrogée sur le projet de loi sur l’élection des députés des Français de l’étranger.
Le Sénat devait examiner ce mercredi 2 mars le projet de loi sur l’élection des députés des Français de l’étranger. Qu’en pensez-vous ?
Constitutionnellement, tous les citoyens sont égaux en droit. Le lieu de résidence ne saurait introduire de discrimination en matière d’exercice du droit de vote. La représentation des Français de l’étranger dans les deux chambres du Parlement est une revendication très ancienne, formalisée dès 1927, toujours promise, jamais accordée. Ce texte est l’occasion de réparer une inégalité criante.
Certains ministres devraient recevoir l’investiture de l’UMP. En tant que membre du bureau politique de ce parti, quelle est votre position ?
La situation doit être étudiée circonscription par circonscription. Parmi les ministres, figure Christine Lagarde. Elle a été une vraie Française de l’étranger. Son action est respectée. Mais l’UMP doit éviter les parachutages dangereux. Les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) jouissent de la légitimité des urnes et du travail accompli. Un atout essentiel pour mobiliser les expatriés.
La création des députés des Français de l’étranger ne rend-elle pas inutile l’AFE ?
L’existence des députés rend-elle inutile l’action des conseillers généraux et régionaux ? Les élus de l’AFE réalisent un travail de proximité qu’aucun député ne pourra égaler, d’autant plus que certaines circonscriptions couvrent des zones géographiques étendues et disparates.
> Pour consulter le projet de loi organique (pdf) adopté le 2 mars, cliquez ici.
Fév 22 2011
Les Français impliqués dans des procédures à l’étranger peuvent-ils bénéficier de l’assistance d’un avocat de l’aide juridictionnelle ? Pourquoi les plafonds de ressources spécifiques pour les Français de l’étranger ne sont-ils pas applicables ?
Le quotidien spécialisé Actuel Avocat analyse en Une la réponse du Garde des Sceaux à ma question écrite.
Cliquez ici pour lire l’article
Jan 18 2011
Dépêche. Le 18 janvier 2011
La sénatrice UMP des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam appelle aujourd’hui le ministre de la Santé Xavier Bertrand à prendre « des mesures d’urgence » à l’encontre du Roaccutane et de ses génériques à base d’isotrétinoïne. Ces médicaments sont utilisés dans le traitement de l’acné et soupçonnés d’être à l’origine de plusieurs dizaines de suicides d’adolescents.
L’élue rappelle qu’en octobre 2009, le ministre de la Santé lui avait indiqué qu’une étude de l’AFSSAPS avait été lancée sur ce sujet. Cette enquête est « apparemment toujours en cours », observe Mme Garriaud-Maylam. « Alors que c’est la santé psychique de nos adolescents voire leur vie qui est en jeu, nous ne devons pas laisser les intérêts économiques prendre le pas sur le principe de précaution ».
Elle souligne que ces médicaments, qui ne se vendent plus aux Etats-Unis, sont toujours commercialisés en France. En 2007, l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) avait demandé une « vigilance particulière » pour les patients traités par isotrétinoïne ayant des antécédents psychiatriques. Elle estimait qu’il convenait d’arrêter le traitement en cas de signes évoquant une dépression. En 2009, elle avait écrit aux prescripteurs et pharmaciens pour rappeler la dangerosité du médicament.
« Malheureusement nombre de parents ignorent ces recommandations et ne lisent pas avec suffisamment d’attention les notices d »accompagnement, qui indiquent pourtant, parmi les effets indésirables signalés, des dépressions et des tentatives de suicides », ajoute la sénatrice UMP, jugeant « absurde de laisser aux seuls parents la responsabilité d’interdire à leurs enfants la prise d’un médicament aux effets secondaires parfois dévastateurs ».
« Certes le ministre Xavier Bertrand, suite à l’affaire du Mediator, a annoncé un projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance pour 2011 mais nous ne pouvons plus attendre », plaide Joëlle Garriaud-Maylam.
Par ailleurs, le député UMP de l’Isère Jacques Remiller alerte le ministre, dans une question écrite, sur les effets secondaires du Champix, utilisé dans le sevrage tabagique. « Alors que le scandale du Mediator rend nos concitoyens très méfiants face aux laboratoires pharmaceutiques, il souhaite connaître la position du ministre sur ce médicament et savoir s’il compte le faire interdire ».
L’élue rappelle qu’en octobre 2009, le ministre de la Santé lui avait indiqué qu’une étude de l’AFSSAPS avait été lancée sur ce sujet. Cette enquête est « apparemment toujours en cours », observe Mme Garriaud-Maylam. « Alors que c’est la santé psychique de nos adolescents voire leur vie qui est en jeu, nous ne devons pas laisser les intérêts économiques prendre le pas sur le principe de précaution ».
Elle souligne que ces médicaments, qui ne se vendent plus aux Etats-Unis, sont toujours commercialisés en France. En 2007, l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) avait demandé une « vigilance particulière » pour les patients traités par isotrétinoïne ayant des antécédents psychiatriques. Elle estimait qu’il convenait d’arrêter le traitement en cas de signes évoquant une dépression. En 2009, elle avait écrit aux prescripteurs et pharmaciens pour rappeler la dangerosité du médicament.
« Malheureusement nombre de parents ignorent ces recommandations et ne lisent pas avec suffisamment d’attention les notices d »accompagnement, qui indiquent pourtant, parmi les effets indésirables signalés, des dépressions et des tentatives de suicides », ajoute la sénatrice UMP, jugeant « absurde de laisser aux seuls parents la responsabilité d’interdire à leurs enfants la prise d’un médicament aux effets secondaires parfois dévastateurs ».
« Certes le ministre Xavier Bertrand, suite à l’affaire du Mediator, a annoncé un projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance pour 2011 mais nous ne pouvons plus attendre », plaide Joëlle Garriaud-Maylam.
Par ailleurs, le député UMP de l’Isère Jacques Remiller alerte le ministre, dans une question écrite, sur les effets secondaires du Champix, utilisé dans le sevrage tabagique. « Alors que le scandale du Mediator rend nos concitoyens très méfiants face aux laboratoires pharmaceutiques, il souhaite connaître la position du ministre sur ce médicament et savoir s’il compte le faire interdire ».
Jan 18 2011
Une sénatrice demande l’interdiction d’un anti-acnéique
France Info – 18 janvier 2011
Le Roaccutane, et ses génériques à base d’isotrétinoïne, sont soupçonnés d’être à l’origine de plusieurs suicides d’adolescents. Une enquête de l’Afssaps est en cours depuis plus d’un an, sans résultats pour l’instant…
Encore un médicament sur la sellette… Le Roaccutane, et ses génériques à base d’isotrétinoïne, se retrouvent accusés d’être responsables de dizaines de suicides d’adolescents.
Entre 1985 et 2007, 15 suicides ont été recensés, et 20 tentatives. Imputés, donc, aux effets secondaires de ce médicament très prescrit pour le traitement de l’acné.
Sur la notice figure pourtant une mise en garde assez explicite, à destination des personnes ayant des antécédents psychiatriques ou étant dépressives. Mais qui lit la notice ?
Une sénatrice, Joëlle Garriaud-Maylam appelle désormais le ministre de la Santé à prendre des mesures d’urgence. A interdire le médicament, comme – dit-elle – aux Etats-Unis.
La sénatrice rappelle qu’en octobre 2009, le ministre de la Santé lui avait indiqué qu’une étude de l’Afssaps, l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, avait été lancée. Une enquête “apparemment toujours en cours”, selon elle.
“Alors que c’est la santé psychique de nos adolescents voire leur vie qui est en jeu, nous ne devons pas laisser les intérêts économiques prendre le pas sur le principe de précaution”.
Déc 23 2010
L’appel des parlementaires pour les Chrétiens d’Orient
Article publié jeudi 23 décembre 2010
Le cri d’alarme des chrétiens d’Orient n’a jamais été aussi fort. Les persécutions et les attentats dont ils sont victimes les poussent plus que jamais à l’exode. Le risque de disparition des communautés chrétiennes du Moyen-Orient est donc réel.
Nous ne pouvons rester inertes ni indifférents devant une telle perspective. Nous devons agir à la fois à très court terme et pour assurer dans la durée la sécurité des chrétiens d’Orient. À l’approche des fêtes de Noël, le risque de voir les chrétiens d’Orient devenir la cible d’attaques terroristes est élevé. En s’en prenant à des symboles, le terroriste sait qu’il assure à son acte la diffusion médiatique maximale. Cela s’est tristement vérifié lors de la fête de la Toussaint qui a vu la cathédrale de Bagdad être la cible d’une attaque sanglante qui a fait 58 morts et 67 blessés, parmi lesquels de nombreux enfants.
Pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise, nous demandons au ministre des Affaires étrangères d’intervenir auprès des autorités des pays du Moyen Orient concernés, pour leur demander de prendre des mesures de sécurité toutes particulières autour des lieux fréquentés par les chrétiens pendant la période de Noël, afin que ce jour de fête ne devienne pas un nouveau jour de deuil.
Nous rappelons qu’il est dans la tradition diplomatique de la France de porter la voix des chrétiens d’Orient. La France, en raison de sa politique étrangère équilibrée, dispose d’une grande crédibilité dans cette région du monde et elle peut jouer un rôle majeur en faveur de la protection des minorités chrétiennes d’Orient. Elle peut et doit peser de toute son influence pour demander aux pays concernés d’être les garants du libre exercice du culte sur leur territoire et les protecteurs, face au sectarisme fanatique, des minorités religieuses menacées de disparition. En Irak, elle doit user vis-à-vis des autorités de la capacité d’influence que lui confère l’aide apportée à la formation des forces de sécurité.
Depuis 2007, la France a accueilli 1 300 chrétiens qui ont fui l’Irak. Cet accueil est nécessaire et il honore notre pays. Mais il est sans effet sur le processus d’épuration qui vise aujourd’hui les chrétiens d’Orient. Si rien n’est fait pour garantir sur place leur sécurité, leur exode risque de s’accélérer de manière dramatique.
Nous savons que le contexte politique et culturel de la région rend difficiles des solutions immédiates. Mais nous demandons au gouvernement, au-delà des mesures d’urgence que nous préconisons, d’agir avec détermination et fermeté auprès des instances internationales pour faire de la protection des minorités religieuses une priorité. La France doit user de son influence pour que les pays dont la législation est inspirée de la charia reconnaissent le droit de chaque personne humaine à exercer sa liberté de conscience.
Il est important, enfin, que notre pays, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, prenne l’initiative d’un projet de résolution qui aille au-delà de la déclaration un peu pâle qui a été adoptée après l’attentat de la Toussaint à Bagdad, même s’il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Il est essentiel que le Conseil de sécurité réaffirme solennellement le droit de toutes les minorités à pratiquer librement et en sécurité leur religion. Les chrétiens d’Orient ne doivent plus être forcés de choisir entre la conversion, la mort et l’exil.
Dans une région aussi sensible que le Proche et le Moyen-Orient, personne n’a intérêt à voir disparaître les minorités religieuses, car elles sont des éléments irremplaçables d’équilibre social et des vecteurs de paix permanents. Œuvrer pour le maintien de leur présence, c’est œuvrer pour la paix. Notre diplomatie doit donc s’engager résolument en faveur de ce combat pour la liberté de conscience. En agissant ainsi, elle œuvrera efficacement en faveur de la paix dans tout le Moyen-Orient. À l’inverse, l’absence de réaction diplomatique suffisamment forte de la part de la France serait immanquablement interprétée comme un encouragement au départ par des communautés qui sont aujourd’hui menacées d’élimination.
Par : Dominique SOUCHET, Damien ABAD, Jean-Pierre ABELIN, Nicole AMELINE, Jean ARTHUIS, Jean-Pierre AUDY, Pierre-Christophe BAGUET,Gérard BAILLY, Jean BARDET, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Laurent BETEILLE, Jean-Marie BINETRUY, Jean BIZET, Etienne BLANC, Jacques BLANC, Roland BLUM, Jean-Marie BOCKEL, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Brigitte BOUT, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Alain CADEC, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Olivier CARRÉ, Jean-Marie CAVADA, Hervé de CHARETTE, Jérôme CHARTIER, Alain CHATILLON, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINERI, Marcel-Pierre CLÉACH, Louis COSYNS, René COUANAU, Raymond COUDERC, Charles de COURSON, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Michel DANTIN, Philippe DARNICHE, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Michèle DELAUNAY, Robert DEL PICCHIA, Richard DELL’AGNOLA, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Sylvie DESMARESCAUX, Yves DÉTRAIGNE, Nicolas DHUICQ, Eric DIARD, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Philippe DOMINATI, David DOUILLET, Bernadette DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, André FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jean FRANCOIS-PONCET, Christophe-André FRASSA, Jean-Paul GARRAUD, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Claude GATIGNOL, Jean-Claude GAUDIN, Gérard GAUDRON, Gisèle GAUTIER, Jean-Paul GAUZES, Bernard GÉRARD, André GÉRIN, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Joël GIRAUD, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Didier GONZALES, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, Adrien GOUTEYRON, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Françoise GROSSETÊTE, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Pierre HERISSON, Antoine HERTH, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Sébastien HUYGHE, Jean-Jacques HYEST, Marie-Thérèse HERMANGE, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Didier JULIA, Philippe JUVIN, Alain LAMASSOURE, Jean-François LAMOUR, Marguerite LAMOUR, Elisabeth LAMURE, André LARDEUX, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean LASSALLE, Thierry LAZARO, Antoine LEFEVRE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LELEUX, Pierre LEQUILLER, Gérard LONGUET, Gérard LORGEOUX, Roland du LUART, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Lucienne MALOVRY, Jean-François MANCEL, Philippe MARINI, Hervé MARITON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-François MAYET, Pierre MÉHAIGNERIE, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Hervé MORIN, Catherine MORIN-DESAILLY, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Françoise de PANAFIEU, Bertrand PANCHER, Jacqueline PANIS, Yanick PATERNOTTE, Anne-Marie PAYET, Nicolas PERRUCHOT, Jackie PIERRE, Etienne PINTE, Henri PLAGNOL, Bérengère POLETTI, Maurice PONGA, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Hugues PORTELLI, Yves POZZO DI BORGO, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jacques REMILLER, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Janine ROZIER, Arnaud ROBINET, François ROCHEBLOINE, Robert ROCHEFORT, Tokia SAIFI, Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Françoise de SALVADOR, Marielle de SARNEZ, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre SOISSON, Catherine SOULLIE, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIAL, René-Paul VICTORIA, Philippe VIGIER, Philippe de VILLIERS, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN (liste mise à jour le 18 janvier 2011).
Oct 21 2010
Plusieurs articles évoquent le débat actuel sur l’évolution de la fiscalité des Français de l’étranger :
Tribune publiée dans La Croix, le 9 septembre 2010 :
Les« affaires » politico-financières ont des répercussions multiples, souvent désastreuses. Celle qui a occupé le devant de la scène médiatique de l’été 2010 aura notamment eu pour effet de jeter la suspicion sur la capacité d’une femme pourtant hautement diplômée à obtenir un poste hautement qualifié sur la base de ses compétences, et non sur celle de ses relations.
Le Parlement, qui examinera à l’automne deux propositions de loi relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés françaises, va débattre de cette question, non pour raviver, espérons-le, le débat sur l’embauche de Florence Woerth, mais pour trouver un juste équilibre favorisant la présence des femmes dans les instances de direction des entreprises.
lire la suite »
Tribune publiée dans Valeurs Actuelles, le jeudi 9 septembre 2010
La suspension du service militaire obligatoire en 1997 répondait à une nécessité. Cependant, sa disparition laisse un grand vide. La suppression de la conscription a en effet fragilisé l’enracinement social des armées et le consensus sur notre défense.
Août 27 2010
Comment répondre à la situation des mineurs roumains seuls sur le territoire français ? Le Sénat a adopté en première lecture, en juin 2010, des Accords Franco-roumains, qui provoquent de nombreuses réactions au sein des ONG de terrain. Interview avec Joëlle Garriaud-Maylam, la sénatrice rapporteure du texte au Sénat.
Le 27 août 2010
Quelles conséquences aura, selon vous, la suppression de l’enquête sur l’environnement familial en Roumanie, pour les mineurs concernés? Et la suppression du suivi de ces mineurs après leur retour en Roumanie ?
Le projet de loi qui vient d’être adopté au Sénat ne vise pas à supprimer purement et simplement les enquêtes sociales et le suivi des mineurs. Vous savez d’ailleurs que je me bats depuis longtemps pour le renforcement du dispositif de protection de l’enfance en France, et vis-à-vis de nos compatriotes résidant à l’étranger et que j’attache une grande importance aux mesures permettant un meilleur suivi des mineurs en difficulté, quelle que soit leur nationalité.
Le retour du mineur roumain nécessitera toujours une enquête sociale préalable à tout rapatriement, mais celle-ci sera menée aux termes de la loi roumaine. Le nouvel accord ne supprime donc pas de garanties en matière de protection de l’enfance : il ne fait que transférer un certain nombre de responsabilités à la partie roumaine, ce qui paraît légitime étant donné les progrès réalisés par ce pays, membre de l’Union européenne.
Il faut reconnaître que le délai de quatre mois prévu pour l’élaboration du projet de retour sur la base d’une enquête sociale était trop long pour certains des jeunes concernés – je pense en particulier à ceux prisonniers de réseaux d’exploitation.
Surtout, il me semble tout à fait positif que cet accord renforce significativement le rôle de la Roumanie dans la gestion du problème des mineurs roumains isolés sur le territoire français. Cette volonté d’appuyer la Roumanie dans sa volonté de mieux appréhender ce phénomène, notamment dans ses dimensions sociales, me semble absolument essentielle. Seule une coopération étroite entre les États membres de l’Union européenne peut permettre de répondre aux enjeux liés à ce phénomène des mineurs étrangers isolés, souvent menacés par des réseaux d’exploitation transnationaux, tirant parti de l’espace de libre-circulation des personnes. En outre, les négociations préalables à cet accord et la formation d’un groupe de travail ont largement contribué à moderniser le dispositif roumain de protection de l’enfance, par exemple en matière de qualité des enquêtes sociales. La législation roumaine prévoit désormais un suivi renforcé des mineurs qui sont retournés dans leur pays, pendant une durée d’au moins six mois, ainsi que l’information des autorités françaises sur leur situation. Un tel renforcement de la coopération franco-roumaine fait écho aux articles 9 et 11 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui incitent respectivement à la conclusion d’accords bilatéraux ou multinationaux, et à limiter les cas de séparation des enfants d’avec leurs parents.
L’initiative du renvoi sera prise par le parquet et non par le juge des enfants : l’intérêt supérieur de l’enfant est-il menacé par ce changement?
Le nouvel accord prévoit effectivement que le parquet des mineurs puisse faire droit à une demande de rapatriement du mineur émanant des autorités roumaines. L’intervention du juge des enfants ne sera donc plus systématique, mais demeurera possible.
Cette disposition a été adoptée pour réduire les délais de traitement des dossiers. Le processus de décision par le juge des enfants entraînait des délais parfois préjudiciables à l’intérêt des mineurs concernés. A titre personnel, je regrette un peu cette décision car l’intervention du juge des enfants dans la procédure me semble être gage d’efficacité et de respect de l’intérêt supérieur des enfants. L’intervention du Juge des Enfants aurait sans doute facilité l’inscription du retour du mineur dans son pays dans un véritable projet d’insertion, en apportant des informations quant à la situation du mineur et de sa famille et en recueillant le consentement du jeune concerné. J’avais d’ailleurs présenté ma position à la secrétaire d’Etat à la justice roumaine, qui s’était montrée ouverte à une modification du texte de la convention en ce sens. J’avais aussi demandé à notre Garde des Sceaux que les procureurs incitent les parquets des mineurs à saisir le juge des enfants de manière systématique.
Néanmoins, en pratique, les conséquences de cette modification seront marginales. L’intervention du parquet en matière de protection des mineurs existait déjà en droit interne, en vertu de l’article 375-5 du code civil, en cas d’urgence, même si le Juge des Enfants était amené ensuite à confirmer la décision du parquet dans un délai de huit jours. De plus, le parquet devra confier rapidement les cas dont il sera saisi aux autorités roumaines qui diligenteront alors une enquête sociale. Le consentement des mineurs sera également recueilli. Le nouveau rôle imparti au parquet ne transforme donc pas la procédure de retour des mineurs isolés en expulsion déguisée.
De fait, je suis persuadée que le juge des enfants sera dans la plupart des cas amené à intervenir dans la procédure, dans la mesure où la réalisation de l’enquête sociale en Roumanie, préalable indispensable au rapatriement des mineurs, ne pourra souvent pas être effectuée dans des délais raisonnablement brefs. L’intervention du juge des enfants peut relever d’une saisine en urgence par le parquet ou peut s’inscrire dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative préexistante.
Dans ces conditions, le nouvel accord ne me semble pas amener à une régression en matière de protection de l’enfance. D’autant qu’il s’inscrit dans un cadre juridique général interdisant notamment l’expulsion de mineurs vers un autre Etat sans leur assentiment. L’esprit de ce nouvel accord n’est pas de rapatrier massivement et contre leur gré les jeunes mineurs roumains en détresse sur le territoire français, mais bien de favoriser leur protection et leur réintégration dans leur pays. Je serai en tous cas particulièrement vigilante quant aux modalités de sa mise en œuvre.
Cet accord France- Roumanie pourrait-il, selon vous, être le premier d’une série avec d’autres pays ?
Le problème des mineurs isolés sur le territoire français concerne également d’autres nationalités. De jeunes afghans, kurdes, chinois ou africains s’inscrivent dans des problématiques similaires à celles des mineurs roumains isolés. Toutefois, un accord analogue me semble impossible, étant donnée la nature des politiques de protection de l’enfance de ces pays. Ce qui a rendu l’accord franco-roumain possible, c’est bien l’évolution de la situation en Roumanie, dans le cadre de son processus d’adhésion à l’Union européenne. En quelques années, le pays a largement fait preuve de sa volonté et de sa capacité à réformer les structures de protection de l’enfance héritées de l’ère de Ceausescu. Il n’est pas question de conclure des accords avec des Etats ne présentant pas toutes ces garanties.
En revanche, l’accord franco-roumain a fait des émules parmi nos partenaires européens, puisque l’Italie et l’Espagne ont également renforcé leur coopération avec la Roumanie dans ce domaine. Ceci me semble tout à fait significatif, car le problème des mineurs isolés affecte également les autres pays de l’Union. Plus de 100 000 mineurs non accompagnés seraient présents sur le territoire européen.
Ce texte résout-il les problèmes rencontrés par les mineurs étrangers isolés d’origine roumaine ? Pour quelle autre « solution » plaideriez-vous ?
Je voudrais d’abord souligner que l’objectif premier de ce texte n’est pas la reconduite à la frontière des mineurs roumains isolés, mais vise avant tout à améliorer l’arsenal législatif pour mieux protéger ces enfants particulièrement vulnérables, proie facile pour les réseaux maffieux les contraignant à mendier, voler ou se prostituer. En cela, il constitue un pas sensible dans la bonne direction.
Il faut garder à l’esprit qu’il n’existe pas de solution unique à un problème unique, mais une diversité de situations quant aux causes du départ pour la France, aux conditions de vie sur notre territoire, à l’insertion ou non dans des réseaux mafieux, ou aux relations entretenues avec les proches restés en Roumanie. C’est pourquoi le placement de ces mineurs dans des structures d’accueil françaises n’est pas toujours la meilleure solution. Dans certaines situations, et sous réserve de son consentement, le retour au sein de sa famille dans son pays d’origine répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le texte qui a été adopté offre un cadre général de coopération facilitant l’examen au cas par cas de situations.
Bien sûr, cet accord n’est pas la panacée. Pour mieux résoudre les problèmes rencontrés par les mineurs isolés d’origine roumaine, comme par ceux d’autres nationalités, il importe de renforcer notre dispositif général de protection de l’enfance. Comme je le soulignais dans l’hémicycle du Sénat il y a près d’un an, l’application de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance à l’échelon des conseils généraux est encore trop inégale. La formation des professionnels appelés à interagir avec ces jeunes et la récolte de données fiables sur ces problèmes doivent encore être améliorées. A travers le prisme des mineurs roumains isolés, c’est la politique de protection de l’enfance dans toute sa globalité qui est en jeu. La France a besoin d’une stratégie nationale de l’enfance qui soit transversale, et résolument constructive plutôt que répressive.
Tribune publiée
dans La Croix, le 13 avril 2010
Depuis la fin des années 1990, notre pays est confronté à une forte hausse du nombre de mineurs étrangers isolés qui souhaitent entrer ou qui séjournent sur notre territoire. Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés sur le sol français est aujourd’hui évalué entre 3 000 et 5 000.
Avr 13 2010
Article publié dans la Gazette des Communes, le 13 avril 2010
La publication le 9 avril 2010, par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP), d’un rapport en vue du débat le 6 mai sur la ratification des accords franco roumains sur les mineurs isolés roumains, intervient quelques jours après la publication d’une étude critique réalisée par 10 associations spécialisées. En débat, le remplacement du juge pour enfant par le procureur dans la décision de rapatriement et l’efficacité des dispositifs de protection de l’enfance en France et en Roumanie.
Quand l’actualité rejoint l’agenda parlementaire les débats sur les chiffres et les dispositifs prennent une tout autre dimension. Suite à l’incendie, le mars 2010 d’un campement situé à Massy (Essonne), 240 personnes dont 8 mineurs isolés ayant fait l’objet d’un signalement au juge pour enfant ont été rapatriés en Roumanie. Aucune prise en charge n’a été effectuée à l’arrivée des avions et des bus. Les mineurs qui selon la procédure devaient être dirigés vers le centre Gavroche géré par la protection de l’enfance Roumaine ont quitté Bucarest avec les adultes, explique Alexandre Lecléve, directeur de l’association Hors la Rue. Tous nous avaient témoigné leur volonté de ne pas rester en Roumanie quoi qu’il arrive, ajoute le travailleur social en charge des mineurs étrangers isolés (MIE) en région parisienne qui déplore la précipitation dans laquelle s’est effectuée cette opération.
Signe des difficultés rencontrées par la protection de l’enfance en Roumanie, les ambassades de France et d’Espagne à Bucarest ont publié le 24 mars 2010 un communiqué commun. Les diplomates demandent l’arrêt de l’évacuation du centre Gavroche suite à un litige concernant la propriété des locaux de cette institution ayant pour mission de recevoir les mineurs isolés expulsés de France et d’Espagne.
«La ratification de ces accords est nécessaire pour relancer la coopération entre les deux pays», selon Joëlle Garriaud Maylam
Sénatrice représentant les français établis hors de France, secrétaire de la commission des affaires étrangères, Joëlle Garriaud Maylam insiste sur l’intérêt de la ratification de ces nouveaux accords déjà adoptés par le gouvernement Roumain en février 2007.
Simplifiant la procédure de rapatriement, ils ont pour finalité d’augmenter la quantité de ceux-ci et d’améliorer la qualité de la prise en charge des enfants. En me rendant en Roumanie en février dernier, j’ai constaté l’amélioration de la protection de l’enfance dans ce pays ainsi que la ferme volonté des autorités pour aller plus loin dans la coopération pour lutter contre la délinquance organisée. Néanmoins dans le souci de l’intérêt de l’enfant, je préconise que le juge pour enfant et non le parquet prenne la décision d’expulsion, explique l’élue qui sur ce point rejoint en partie les préconisations de 10 associations spécialisées. Celles-ci ont récemment publié une étude tirant le bilan de dispositifs mis en place dans le cadre des premiers accords signés en 2002. La plupart des jeunes reconduits aux pays ont retrouvé les conditions qui les avaient poussés à l’exil, expliquent Régis Bigot et Jean-Philippe Légaut, auteurs de l’étude. Sur 23 jeunes effectivement retournés en Roumanie, 12 n’ont bénéficié d’aucun suivi socio éducatif depuis leur retour. 3 seulement désirent rester en Roumanie, 4 sont déjà repartis en France, les 16 autres nourrissent un nouveau projet d’émigration.
Les auteurs de cette étude affichent leurs craintes vis-à-vis d’un dispositif destiné à gérer les flux migratoires. La question n’est pas de déterminer si les mineurs isolés doivent être systématiquement rapatriés, mais de se préoccuper dans chaque cas de l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous craignons que ces accords ne préfigurent d’autres accords bilatéraux avec d’autres pays d’Afrique ou d’Asie comme par exemple l’Afghanistan d’où viennent de nombreux mineurs isolés et où la protection de l’enfance n’est pas assurée, remarque Alexandre Leclève de l’association Hors la Rue. Il fait remarquer que bien que très médiatisée la situation des mineurs Roumains ne représente pas l’ensemble de la problématique des mineurs isolés en France.
Dans son rapport au Sénat Joëlle Garriaud Maylam, constate une nette baisse de 50% entre 2006 et 2008 du nombre des mineurs roumains mis en cause dans des délits qui en 2007 ne représentent que 5% des mineurs déférés. Elle note néanmoins une apparente augmentation depuis quelques mois, tout en signalant que les mineurs appréhendés sont issus de régions et de pays divers. «La problématique des mineurs roumains isolés rejoint par la problématique des tsiganes en Europe», affirme t- elle.
«Défense des mineurs ou défense de l’image de la Roumanie à l’étranger ?», interroge Alexandre Leclève
Nous constatons une évolution récente de pratiques délictueuses de mineurs isolés touchant des individus en nombre limité qui sont Roms et non Roms, remarque le directeur de l’association hors la Rue qui ne possède aucune preuve de l’existence de réseaux de délinquance organisés à grande échelle.
Les cas d’exploitation d’enfants que nous observons sont très ponctuels liés à des familles ou à des groupes particuliers, précise le travailleur social qui dénonce l’usage de discours globalisants sur les trafics d’êtres humains et la délinquance itinérante utilisés pour justifier le projet de ratification des accords franco-roumain. La diplomatie roumaine milite, en s’appuyant sur la mauvaise réputation des Roms, pour le rapatriement systématique des mineurs afin de lutter contre l’image négative qu’elle possède à l’étranger à cause des enfants des rues depuis la fermeture des orphelinats dans les années 90, remarque le directeur de Hors la Rue qui constate qu’avec les difficultés économiques, le phénomène des enfants des rues s’accroit en Roumanie. Nous devons nous attacher d’abord à l’intérêt majeur de l’enfant. Le retour au pays ou son maintien en France ne doit pas être le critère primordial dans tous les paramètres à prendre en compte pour le mettre hors de danger, précise Alexandre Lecleve dont l’association est impliquée dans les deux pays. L’association préconise une amélioration des dispositifs de prise en charge des mineurs isolés, à la fois en France et en Roumanie.
Déc 14 2005
Tribune de Valérie Pécresse* et Patrick Bloche** parue dans Le Figaro no. 19086 du mercredi 14 décembre 2005, p. 16 :L’Assemblée nationale est saisie d’une proposition de loi sur les violences conjugales, votée au Sénat. Or, la première des violences, n’est-ce pas celle que l’on exerce sur ses enfants lorsqu’on les prive de la liberté de se marier en les contraignant à une union non désirée ? Le Sénat l’a compris, puisqu’il a décidé, sur la proposition judicieuse de Joëlle Garriaud-Maylam, sénateur des Français de l’étranger, de relever l’âge minimum au mariage des filles de 15 à 18 ans pour protéger les adolescentes.
Alertés par le défenseur des enfants, Claire Brisset, les trente députés issus de toutes les familles politiques et réunis au sein de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant se sont mobilisés pour aller plus loin. Car la liberté d’aimer et de se marier est un droit fondamental de l’homme qui doit être affirmé sur le territoire de la République. C’est une liberté que les couples, et particulièrement les femmes, ont su arracher à la tradition, celle d’une culture patriarcale, où les parents décidaient « dans l’intérêt » de leurs enfants.
Cette liberté n’est pourtant pas garantie à chacun. Selon les associations qui ont décidé de lever l’omerta, des milliers de jeunes filles seraient chaque année données en mariage à des hommes qu’elles n’ont pas choisis. Des jeunes hommes seraient aussi concernés. Ces chiffres ne peuvent nous laisser indifférents. D’autant qu’ils contrastent violemment avec la petite vingtaine d’annulations de mariages prononcées l’an dernier par les tribunaux français.
La frontière entre mariages arrangés et mariages forcés est ténue mais elle existe : c’est celle du libre consentement. Lorsqu’il y a violence psychologique ou physique, le mariage doit pouvoir être dénoncé car il devient, selon les termes mêmes des Nations unies, une forme d’esclavage moderne.
Parce que nous travaillons depuis neuf mois sur la protection de l’enfance, parce que nous réfléchissons aux évolutions souhaitables du droit de la famille, nous devions nous saisir de cette atteinte à la liberté d’aimer et aux droits des femmes pour y apporter des réponses concrètes autour d’un triptyque : prévenir, éduquer, protéger.
Prévenir les mariages forcés, c’est d’abord relever l’âge minimal au mariage, car les mineures sont vulnérables en raison de leur immaturité, de leur grande dépendance à l’égard de leur famille et de leur incapacité juridique.
Mais au-delà, il est vraiment paradoxal de constater que la société française a instauré, à travers de nouvelles règles d’immigration posées en 2003, un contrôle de la réalité du consentement des époux beaucoup plus efficace pour lutter contre les mariages de complaisance – c’est-à-dire limiter l’immigration clandestine – que pour éviter les mariages forcés – c’est-à-dire garantir une liberté publique. Nous qui nous targuons d’être le pays des droits de l’homme !
C’est pourquoi nous proposons de donner désormais au ministère public, comme c’est le cas pour les mariages blancs, la possibilité de surseoir à la célébration d’un mariage, ou à la transcription de celui-ci en droit français s’il a été conclu à l’étranger, dès lors qu’il y a un doute sérieux sur la réalité du consentement d’un des époux. En effet, souvent, les situations sont dénoncées par des proches – le vrai « petit ami », les camarades de classe – et non par la victime elle-même, parfois envoyée dans le pays d’origine de sa famille où sera conclu le mariage. Il faut que la justice puisse agir.
Préalablement au mariage ou à sa transcription en droit français, une audition des futurs époux est aujourd’hui obligatoire, sauf lorsqu’elle n’apparaît pas nécessaire. Mais bien souvent, les officiers d’état civil ou les agents consulaires français sont débordés. Ils invoquent aussi l’impossibilité matérielle de procéder à l’audition conjointe des époux, lorsque l’un des deux réside à l’étranger. Nous proposons de donner toute sont efficacité à cette formalité : en permettant l’audition séparée des époux lorsqu’ils vivent dans deux pays différents, et qu’ils ne seront réunis que pour la célébration ; en déléguant la responsabilité de la première audition à des fonctionnaires, les officiers d’état civil n’intervenant que si les soupçons sont confirmés ; en permettant au procureur de refuser la célébration ou la transcription si les auditions n’ont pas été réalisées malgré la demande qui en a été faite.
Mais ces dispositifs de prévention seront inutiles s’ils ne sont pas complétés par des mesures d’éducation et de protection.
Education des jeunes mais aussi de leurs familles. Ainsi une sensibilisation aux règles républicaines du consentement au mariage devrait être assurée dans le cadre des cours d’instruction civique, car la loi sur ce point est parfois mal connue. Les jeunes filles savent qu’elles doivent dire oui, mais ignorent qu’un oui extorqué sous la contrainte n’est pas un véritable oui au regard de la loi, et qu’elles peuvent le contester devant le juge. C’est pourquoi nous voulons, à titre pédagogique, que la loi indique clairement que toute personne victime de pressions pour se marier peut demander la nullité de son union.
Ajoutons qu’il subsiste dans notre Code civil une disposition révélatrice de l’évolution des moeurs françaises à travers les siècles : celle qui dispose que « la crainte révérencielle des parents » n’est pas une cause de nullité d’un contrat… Il nous paraîtrait approprié qu’elle ne s’applique plus, à tout le moins, à l’institution du mariage.
Nous sommes, en revanche, opposés à la création d’une sanction pénale spécifique pour les mariages forcés. Parce que notre objectif est de libérer la parole et les actes de jeunes femmes qui risquent d’être conduites à couper les ponts avec leurs familles, voire à se dresser contre elles. C’est une décision suffisamment dramatique pour que ne s’y ajoute pas, comme le relève l’association Ni putes, ni soumises, la culpabilité de voir leurs parents condamnés par la justice. Bien souvent, les parents croient faire « le bien » de leurs enfants, et les enfants en sont conscients. C’est un vrai dilemme. Ils sont déchirés entre leurs désirs et le respect des traditions familiales. Ne faisons pas peser sur leurs épaules davantage de responsabilités. La formulation claire dans le Code civil de la nullité de tout mariage conclu sous la contrainte aura valeur d’interdit. Et un arsenal de sanctions bien suffisant existe en cas de violences graves, d’enlèvement ou de séquestration.
La loi ne pourra pas tout faire. Nous demandons au gouvernement que la protection des jeunes qui auront le courage de dire non soit mieux assurée, par les centres d’information aux droits des femmes, par des centres d’hébergement, par des mesures d’accompagnement personnalisées leur permettant la poursuite de leurs études ou la recherche d’un travail. Les comportements évolueront à leur rythme, lentement. Mais la République ne sera plus tacitement complice, faute d’avoir clairement posé les règles garantissant, sur son sol, la liberté d’aimer.
* Député UMP des Yvelines, rapporteur de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant.
** Député PS de Paris, président de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant.
Mar 30 2005
Article paru dans Le Monde du mercredi 30 mars 2005, p. 11 :
Le Sénat a adopté à l’unanimité, dans la nuit du mardi 29 au mercredi 30 mars, la proposition de loi issue de deux textes déposés initialement par Roland Courteau (PS, Aude) et Nicole Borvo (PCF, Paris) sur la lutte contre les violences conjugales. La proposition adoptée définit l’aggravation des sanctions contre les violences commises au sein du couple et élargit l’application de cette circonstance aggravante aux pacsés et aux anciens conjoints. En revanche, la commission des lois et le gouvernement se sont opposés à l’incrimination des violences psychologiques, estimant qu’elles étaient reconnues par la jurisprudence. L’amendement sur le harcèlement moral a été repoussé par 160 voix contre 159. Le texte précise également que la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire pacsé « ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple ». Les sénateurs ont adopté à l’unanimité l’amendement de Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français établis hors de France) visant à relever de 15 à 18 ans l’âge minimum légal du mariage des femmes.
Mar 28 2005
Article publié en Une du Monde le lundi 28 mars 2005 :
Le Sénat doit examiner, mardi 29 mars, deux propositions de loi sur les violences au sein du couple. A cette occasion, les sénateurs vont débattre de l’alignement de l’âge légal du mariage pour les femmes, actuellement de 15 ans, sur celui des hommes, 18 ans. Proposée par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP) des Français de l’étranger, cette mesure vise à combattre les mariages forcés. La sénatrice cite, sans précision de date, le chiffre de «70 000» mariages imposés aux jeunes filles, majeures ou mineures. Selon le ministère de la justice, 1 200 mariages de mineures ont été prononcés, en 2004, sur le sol français.
Dans un rapport de novembre 2004, Claire Brisset, défenseure des enfants, critique le mariage à 15 ans pour les filles, en raison de «son aspect discriminatoire» et parce qu’il «entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés». Dominique Perben, ministre de la justice, soutient la réforme.
Mar 28 2005
Article paru dans Le Monde du lundi 28 mars 2005, p. 7 :
La différence entre femmes et hommes devant le mariage aura perduré un peu plus de deux cents ans, depuis le code civil de 1804. Mardi 29 mars, les sénateurs devraient y mettre fin et fixer à dix-huit ans (au lieu de 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes) l’âge minimum pour le mariage, pour les femmes comme pour les hommes. Cette mesure, issue d’amendements identiques déposés par l’ensemble des groupes politiques, figurait parmi les recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes du Sénat et soutenues par la commission des lois n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage. Elle vise surtout à empêcher un phénomène inquiétant : les mariages forcés de jeunes adolescentes, issues le plus souvent de milieux immigrés.
La défenseure des enfants, Claire Brisset, dans son dernier rapport paru en novembre 2004, reprenait déjà les conclusions du Comité des droits de l’enfant, et estimait : qu’ «outre son aspect discriminatoire, la différence entre hommes et femmes – sur la question de l’âge minimum pour le mariage – cette différence entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés».
«UNE FAUSSE LIBERTÉ»
Jusqu’ici, le ministre de la Justice Dominique Perben, avait repoussé toutes les propositions allant dans ce sens. La sénatrice UML Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait déposé le 3 mars une proposition en ce sens, avait elle-même compris que le ministère de la Justice estimait que ce n’était pas une priorité. Mais l’avis unanime de la commission des lois aura accéléré le mouvement. Jeudi 24 mars, M. Perben s’est prononcé à son tour en faveur de cette mesure, annonçant qu’il la soutiendrait au Sénat. Selon le garde des sceaux, la liberté laissée aux jeunes filles de se marier dès 15 ans avec le consentement des parents constituerait «une fausse liberté».
Mar 28 2005
Interview réalisée par Patrick Roger, publiée dans Le Monde du lundi 28 mars 2005, p. 7 :
1. Vous êtes sénatrice (UMP) des Français établis hors de France. Qu’est-ce qui vous a poussée à déposer une proposition de loi visant à harmoniser l’âge minimal du mariage pour les femmes et pour les hommes ?
J’ai vécu et travaillé en Grande-Bretagne et j’ai été très touchée par l’assassinat, par son frère et par sa mère, en 1998, d’une jeune fille qui refusait son mariage de force avec un cousin. En France, un rapport du Haut Conseil à l’intégration estime à 70 000 le nombre de jeunes filles concernées. C’est un chiffre qui fait peur, mais il est sans doute très en deçà de la réalité. Il témoigne de l’urgence de remédier au problème.
2. Qu’est-ce qu’un mariage forcé ?
C’est un mariage arrangé par les familles, sans le consentement des jeunes filles. C’est une prise en otage, une violence morale et psychologique intolérable, une atteinte à l’intégrité de la personne et à ses droits fondamentaux, une survivance d’une tradition ancienne qui fait que l’on promet les filles, parfois dès leur naissance, à un parent plus ou moins lointain, voire à un inconnu.
C’est «une forme d’esclavage moderne», selon les termes des Nations unies. Ses conséquences sont souvent dramatiques. En Grande-Bretagne, on estime que le risque de suicide chez les jeunes femmes entre 15 et 34 ans soumises à cette pratique est trois à quatre fois plus grand que chez les autres femmes de cette tranche d’âge.
3. Comment y remédier ?
Il faut modifier cette disposition du code civil, inchangée depuis 1804, qui stipule que l’âge minimal légal pour le mariage est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Cette survivance du code napoléonien est une discrimination qui porte atteinte au principe républicain d’égalité. Elle est surtout un danger pour les mineures, qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont guère de moyens de lutter.
Il faut aussi faire en sorte qu’un mariage prononcé à l’étranger ne puisse être transcrit qu’après accord explicite du procureur, les dossiers suspects étant centralisés sur un seul service spécialisé afin d’accélérer leur traitement. Il faudrait organiser un dispositif d’aide et de protection de ces jeunes femmes, notamment leur accueil dans des familles ou des centres d’hébergement spécialisés.
Il faut enfin développer la prévention, en commençant par l’éducation et l’information en milieu scolaire. Il est de notre devoir de nous battre pour mettre fin à cette pratique d’un autre âge.
Mar 27 2005
Ma tribune parue dans Le Figaro, no. 18862 du dimanche 27 mars 2005, p. 10 :
Un rapport du Haut Conseil à l’intégration estimait en 2003 à 70 000 le nombre des jeunes filles touchées en France par les mariages forcés. Un chiffre qui fait peur, mais sans doute encore très en dessous de la réalité, et qui témoigne de l’urgence de remédier au problème.
Qu’est-ce qu’un mariage forcé ? C’est un mariage arrangé par les familles mais sans le consentement des jeunes filles. Une violence morale et psychologique intolérable. Une atteinte à l’intégrité de la personne et à ses droits fondamentaux. Une survivance d’une coutume et d’une tradition anciennes qui fait que l’on promet les filles, parfois dès leur naissance, à un parent plus ou moins lointain, voire à un inconnu. Une forme d’esclavage moderne, selon les termes même des Nations-unies.
Ses conséquences sont souvent dramatiques. En Grande-Bretagne, par exemple, l’on estime que les jeunes femmes originaires du Moyen-Orient, d’Afrique ou d’Asie sont 3 à 4 fois plus susceptibles de se suicider entre 15 et 34 ans que les autres jeunes femmes. Mais l’on compte aussi nombre de crimes que l’on justifie lorsque la jeune fille « déshonore » la famille en refusant un mariage imposé.
Comment y remédier ?
Il faut tout d’abord changer, en France, le Code civil qui stipule, dans son article 144, que l’âge minimum légal est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Cette disposition du Code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, est une discrimination qui porte atteinte au principe républicain d’égalité, en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines. Elle est surtout un danger pour les jeunes filles mineures qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont guère de moyens de lutter.
Il semble que le gouvernement est aujourd’hui disposé à harmoniser âge minimum du mariage et âge de la majorité civile en acceptant un amendement sénatorial faisant passer cet âge de 15 à 18 ans pour les jeunes filles. Une mesure réclamée par le comité de suivi de la Convention internationale des droits des enfants et déjà prise par la plupart des pays européens et par beaucoup d’autres, comme, par exemple, le Maroc qui a introduit cette mesure dans une réforme de son Code de la famille de février 2004.
Mais il faut aller plus loin.
Beaucoup de mariages des jeunes Françaises d’origine étrangère se passent hors de notre territoire, à l’occasion d’un déplacement estival dans le pays d’origine qui permettra plus facilement de contraindre la jeune fille, fragilisée parce que coupée de son univers habituel et de ses amis, à une union selon le système juridique local. Un des buts essentiels de telles unions est l’accès à la nationalité française.
A l’heure actuelle un consulat français de l’étranger à qui l’on demande la transcription d’un tel mariage ne peut refuser un dossier. En cas de doute sur la sincérité du consentement, il ne peut que le transmettre au procureur. En cas de non-réponse de celui-ci dans un délai de 6 mois ce qui est, du fait de la surcharge des tribunaux, le cas plus fréquent, le mariage sera automatiquement transcrit, permettant ainsi au non-Français d’acquérir quasi automatiquement la nationalité française.
Il faut donc réformer ce dispositif, faire en sorte que le mariage ne puisse être transcrit qu’après accord explicite du procureur, les dossiers suspects étant centralisés sur un seul service spécialisé, permettant ainsi leur traitement plus rapide et efficace et une action éventuelle en nullité pour vice du consentement. Sans doute faudrait-il aussi réformer le mode d’acquisition de la nationalité française en cas de mariage avec un étranger, en augmentant, par exemple, le délai d’attente indispensable et en subordonnant cette acquisition à un décret.
Il faudrait également organiser un dispositif d’aide et de protection de ces jeunes femmes avec, par exemple, un accueil dans des familles ou centres d’hébergement spécialisés.
Il faut développer également la prévention en sensibilisant l’opinion publique, les mairies, les services sociaux et les associations à cette problématique. Mais il faut surtout un vrai changement des mentalités, en commençant par l’éducation et l’information en milieu scolaire.
Il est de notre devoir à tous de nous battre pour mettre fin à cette pratique d’un autre âge.
Mar 08 2005
Article paru dans Le Figaro no. 18845 du mardi 8 mars 2005, p. 8 :
Un pont parisien portant, pour la première fois, le nom d’une femme : hier, veille de la Journée internationale des femmes, Bertrand Delanoë a indiqué qu’il proposerait le nom de Simone de Beauvoir pour la future passerelle reliant sur la Seine le parc de Bercy à la Bibliothèque François-Mitterrand.Aujourd’hui, jour de célébration, tables rondes, conférences, colloques et débats vont continuer à se succéder. Après la manifestation, avant l’heure, de Ni putes ni soumises et du Planning familial dimanche, le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) marchera ce soir à Paris sur un parcours ponctué d’étapes symboliques. Les femmes seront également mises à l’honneur à l’Assemblée nationale. En première ligne sur le dossier de l’égalité des droits, le ministère de la Parité et de l’Egalité professionnelle avance sur le terrain de la lutte contre les violences familiales. Alors qu’un rapport remis hier à Nicole Ameline prône une plus grande sévérité dans le combat contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, une proposition de loi visant à mieux réprimer les violences conjugales sera également examinée aujourd’hui au Sénat.
« Les mariages forcés constituent de véritables violences. » Pour le groupe de travail Femmes de l’immigration, dont les conclusions ont été remises hier au ministre de la Parité et de l’Egalité professionnelle, « seule une répression efficace permettra de faire régresser » ces pratiques. Le Haut Conseil à l’intégration estime à 70 000 le nombre des adolescentes susceptibles d’être concernées par les mariages forcés en France. Une tradition qui s’intensifie, souligne le rapport, tandis qu’elle régresse dans les pays d’origine des jeunes filles. Le groupe propose donc la création d’un « délit de contrainte au mariage », venant punir les responsables de ces unions forcées. Egalement évoquée, l’harmonisation de l’âge minimal du mariage à 18 ans – actuellement fixé à 15 ans pour la femme mais à 18 pour les hommes – nécessite en revanche « un débat approfondi ». Une proposition de loi a été déposée en ce sens par la sénatrice (UMP) Joëlle Garriaud-Maylam. « La possibilité de se marier plusieurs années avant la majorité civile apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines », indique-t-elle.
Le groupe de travail se penche aussi sur les mutilations sexuelles, comme l’excision, qui doivent être punies avec la même « efficacité » et la même « exemplarité » que toutes les autres violences intrafamiliales. Souvent évoquée, la création d’une qualification spécifique n’est pas jugée utile. Mais le groupe demande l’élargissement du délai de prescription, qui commencerait à courir à la majorité, comme les textes le prévoient déjà pour le viol. « Certaines de ces mesures feront l’objet d’un projet de loi dans les mois à venir », souligne-t-on dans l’entourage de Nicole Ameline.
La lutte contre les violences conjugales sera également abordée aujourd’hui, lors de la Journée internationale des femmes. La commission des lois du Sénat doit examiner une proposition de loi visant à mieux réprimer les violences commises entre époux. Ainsi, le fait qu’un viol ou un meurtre soit commis au sein du couple constituerait désormais une circonstance aggravante. Le champ des auteurs de violences conjugales serait enfin élargi aux ex-conjoints et ex-concubins, mais aussi aux pacsés et aux ex-pacsés.
Mar 05 2005
Brève parue dans Le Monde du 5 mars 2005, p.11 :
Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP) des Français établis à l’étranger, a déposé une proposition de loi fixant à 18 ans l’âge minimal du mariage, alors qu’il est actuellement de 15 ans pour les femmes. Mme Garriaud-Maylam estime que cette disposition, « inchangée depuis 1804 », constitue « un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés ».
Mar 04 2005
Brève parue dans Les Echos, no. 19364 du vendredi 4 mars 2005, p. 14 :
La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a déposé une proposition de loi fixant à dix-huit ans l’âge minimal du mariage, contre quinze ans aujourd’hui. L’objectif serait notamment de lutter contre les mariages forcés qui concernent un nombre élevé de jeunes filles mineures.
32ème Conférences parlementaires de la Mer Baltique Fête nationale depuis Londres Sommet de l’OTAN à Vilnius, Lituanie Un week-end à Riga, en Lettonie Déplacement au Liban 
