Paris, 28 mai 2014 (AFP) – Le Sénat a allongé mercredi à 30 ans le délai de prescription des agressions sexuelles, pour permettre aux victimes de porter plainte quand elles ont été frappées d’amnésie et que leur mémoire revient.

Dans un premier temps, les centristes Muguette Dini et Chantal Jouanno, auteurs d’une proposition de loi en ce sens, adoptée en première lecture, voulaient faire courir le délai de prescription à partir de la date où la victime prend conscience de l’agression et non à partir de la date à laquelle celle-ci est commise.

Mais le rapporteur Philippe Kaltenbach (PS) a soulevé un risque d’inconstitutionnalité et a proposé de l’amender en portant le délai de prescription aux violences sexuelles sur des mineurs « à 30 ans pour les faits aujourd’hui prescrits par 20 ans et à 20 ans pour ceux aujourd’hui prescrits par 10 ans ».

« Les victimes mineures d’agressions sexuelles pourront désormais porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans », a souligné le rapporteur des Hauts-de-Seine, « et ce, alors que les experts s’accordent à dire que ces traumatismes se révèlent souvent après 40 ans ».

« La durée de trente ans n’est pas incohérente », a-t-il précisé. « Elle est celle retenue pour les crimes de guerre, mais aussi pour les infractions de trafic de stupéfiants ou encore de terrorisme ».

« La France s’est dotée d’un dispositif répressif sévère à l’encontre des auteurs de violences sexuelles », a souligné le sénateur des Hauts-de-Seine. « Toutefois, les délais actuels de prescription ne sont pas adaptés pour les mineurs », a-t-il poursuivi. « Le traumatisme subi lors d’une agression sexuelle se traduit souvent par une amnésie dissociative, plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits pendant une période parfois très longue ».

La solution proposée par Mmes Dini et Jouanno « présente plusieurs difficultés sérieuses, notamment sur le plan constitutionnel », a-t-il estimé. Pour les contourner, il a déposé deux amendements pour rallonger le délai de prescription.

– « Fausse bonne réponse juridique » –

« Vous nous proposez une solution, même si elle n’est pas aussi complète que celle que j’avais souhaitée », a estimé Mme Dini. « C’est mieux toutefois que de risquer une inconstitutionnalité. Notre souci est d’aider les victimes. Le prolongement est un progrès ». La sénatrice du Rhône avait commencé son intervention en relatant le témoignage de deux victimes d’agressions sexuelles dans leur enfance, une femme et un homme qui assistaient au débat de la tribune, et qui ont recouvré la mémoire après leur majorité.

« Nous sommes du côté des victimes, tout simplement parce qu’on ne l’a pas été assez jusqu’à aujourd’hui », a souligné Chantal Jouanno. « Je ne voterai pas contre vos amendements, M. le rapporteur, car ils améliorent en effet la situation existante et permettront au texte de poursuivre sa navette. Pour autant, je ne voterai pas pour, car ils reviennent à nier le phénomène de l’amnésie post-traumatique. Je m’abstiendrai ».

« Ces actes sont effroyables, qu’ils soient commis sur une personne mineure ou majeure », a lancé de son côté Joëlle Garriaud-Maylam. « C’est pourquoi mon groupe UMP soutient l’amendement de M. Kaltenbach: donner dix ans de plus pour que la victime puisse, enfin, dire ces secrets trop longtemps enfouis ».
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Ma tribune publiée par Atlantico :

Paris, 26 mai 2014 (AFP) – – Les sénateurs ont adopté lundi à la quasi-unanimité le projet de loi d’orientation et de programmation de la politique de développement tout en l’enrichissant, notamment en intégrant les déchets aux actions de coopération décentralisée et en renforçant, après le drame du Rana-Plaza, la responsabilité des entreprises.

212 sénateurs -PS, RDSE (à majorité PRG), écologistes, communistes et aussi UDI-UC- ont voté pour ce texte déjà adopté à l’Assemblée, tandis qu’un a voté contre et que l’UMP s’est abstenu.

Le gouvernement avait demandé l’urgence pour ce projet de loi (une lecture par chambre) qui doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune.

Ce projet de loi « est des plus utiles au lendemain d’élections qui ont secoué la France et alors que certains, invoquant la crise, estiment la solidarité internationale superflue », a souligné la secrétaire d’Etat chargée du développement, Annick Girardin en faisant allusion à l’arrivée en tête du Front national aux européennes.

Jusqu’à présent le parlement devait se contenter du vote sur le budget de la mission « Aide publique au développement », à peine un tiers de l’aide totale, 9,3 milliards d’euros, qui prend en compte aussi des annulations de dettes, l’accueil des étudiants étrangers, le secteur humanitaire… Et il n’avait pas de vue d’ensemble sur une politique éclatée (entre l’aide bilatérale, l’aide via l’UE et les programmes internationaux) et opérée par de multiples acteurs publics et privés peu contrôlés.

« S’il a le mérite d’exister, ce texte est une occasion ratée pour la majorité », a estimé pour l’UMP Joëlle Garriaud-Maylam, lui reprochant d’être « coupé de toute réalité financière. « Mais il conforte juridiquement le rôle des collectivités territoriales au sein de la politique d’aide publique au développement » et c’est pour cela que l’UMP a préféré l’abstention au vote contre, a-t-elle ajouté.

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Brève du JDD du 23 mai 2014 :

C’est une nouveauté. Les Français de l’étranger (soit plus de 1,6 million de personnes au 31 décembre 2012, Ndlr) sont pour la première fois rattachés à la circonscription d’Ile-de-France, augmentant d’autant sa population de référence pour la répartition des sièges. Elle enverra 15 députés européens à Bruxelles, le plus gros contingent français.

Une originalité qui peut parfois dérouter. « De nombreux expatriés n’ont aucune attache en Ile-de-France », estime la sénatrice (UMP) des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, dans Le Courrier des maires. Elle regrette qu’il n’y ait « pas de représentation spécifique » pour ces derniers. Si certains partis ont tenu compte de cette nouveauté en incluant un représentant de ces Français de l’étranger sur leurs listes, peu sont réellement en position éligible.

Une sénatrice UMP a demandé aux Gouvernement les raisons pour lesquelles un décret du 4 mars 2014 a interdit aux candidats indépendants de participer aux opérations de contrôle du vote électronique pour les prochaines élections consulaires.

Au lendemain d’un rapport du Sénat qui pointait du doigt les très nombreux problèmes posés pas le vote électronique, mais qui se refusait pourtant à demander un moratoire sur l’utilisation des machines à voter ou du vote par internet, la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a dénoncé dans une question au gouvernement un nouveau problème démocratique posé par un décret publié le mois dernier :

« L’article 17 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France dispose que « les partis ou groupements politiques et les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, lorsqu’ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique ».

Cela exclut de fait les listes indépendantes ou locales de la possibilité de participer au contrôle citoyen des opérations de vote électronique.

Alors que les inquiétudes quant à la sécurité et à la transparence du vote par Internet demeurent vives en France comme dans de nombreux autres pays, cette décision de limiter l’accès au bureau de vote électronique n’est pas de nature à rassurer les citoyens. Elle demande les raisons ayant conduit à une telle limitation et appelle le Gouvernement à modifier au plus vite le décret afin d’améliorer la transparence des opérations de vote électronique.« 

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CRIME-SOCIÉTÉ-DOMINICAINE-DROGUE-ENQUÊTE-AVIATION-FRANCE-SÉNAT
Pilotes détenus en République Dominicaine: une sénatrice réclame leur audition devant la justice
08/04/2014 13:01:10 GMT+02:00
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PARIS, 08 avr 2014 (AFP) – La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a réclamé mardi l’audition devant la justice de deux pilotes français arrêtés il y a plus d’un an en République Dominicaine sous l’accusation de trafic de drogue.
« Arrêtés le 20 mars 2013, dans le cadre d’une vaste opération antidrogue (…), les ressortissants français incriminés dans cette affaire n’ont jamais eu, au cours des douze derniers mois, une seule audience qui leur aurait permis de s’expliquer et de se défendre sérieusement devant la justice dominicaine », écrit dans un communiqué la sénatrice des Français de l’étranger.
« Alors que la loi dominicaine exige une audition avant la fin de la première année de détention, la situation des Français incarcérés dans cette affaire n’a pas évolué », ajoute la sénatrice qui a rendu visite aux deux hommes, Pascal Fauret et Bruno Odos, dans leur prison de Higüey, dans l’est du pays.
Elle « espère que la prochaine audience prévue le 25 avril à Saint-Domingue ne sera pas une énième fois reportée et permettra à chacun de s’expliquer et aux innocents d’être libérés ».
Le 20 mars 2013, les deux pilotes français, Pascal Fauret et Bruno Odos, étaient aux commandes d’un avion privé devant décoller de Punta Cana (est de la République dominicaine) à bord duquel 700 kilos de cocaïne ont été saisis par l’agence antidrogue dominicaine. Ce Falcon 50 appartenant au lunetier français Alain Afflelou avait été affrété par une société de location, SN-THS, installée à Bron (France). Le 4 avril 2013, dans cette affaire, la justice dominicaine a fixé un an de détention provisoire à l’encontre de la plupart des accusés, une quarantaine, dont quatre Français, les deux pilotes et deux passagers.
Le tribunal de Higüey a repoussé à six reprises une audience préliminaire qui doit déterminer à l’encontre de quels suspects les charges sont suffisantes pour aller au procès.
Début mars, le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius avait jugé « très choquant » le report à maintes reprises du procès, exigeant une audience dans un rapide délai.
jlp/rh/bfa

En parallèle à un déplacement à Washington DC, la Sénatrice des Français de l’étranger, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM a tenu à se rendre en République Dominicaine afin de rendre visite aux deux pilotes français, Pascal FAURET et Bruno ODOS, incarcérés depuis plus d’un an dans leur prison de Higüey, à l’est du pays.

Arrêtés le 20 mars 2013,  dans le cadre d’une vaste opération antidrogue organisée par la direction nationale dominicaine de contrôle des drogues (DNCD) en collaboration avec le service américain de lutte contre le trafic de drogue (DEA), les ressortissants français incriminés dans cette affaire n’ont jamais eu, au cours des douze derniers mois, une seule audience qui leur aurait permis de s’expliquer et de se défendre sérieusement devant la justice dominicaine.

La Sénatrice UMP était déjà intervenue en octobre 2013 par le biais d’une question parlementaire adressée au Ministre des Affaires étrangères, Laurent FABIUS, considérant que les deux hommes faisaient face à une violation manifeste de leurs droits après six mois d’incarcération.

 Alors que la loi dominicaine exige une audition avant la fin de la première année de détention, la situation des Français incarcérés dans cette affaire n’a pas évolué.

La sénatrice rappelle qu’un important comité de soutien s’est mis en place depuis la France et qu’un boycott de cette destination est proposé par le SNPL Syndicat National des Pilotes de Ligne. Un embargo qui vient renforcer la dégradation de cette destination paradisiaque puisque la République dominicaine fait l’objet d’un avertissement sur le site du ministère français des Affaires étrangères qui recommande aux passagers désirant s’y rendre de vérifier le contenu des bagages avant l’enregistrement à l’aéroport, « des substances prohibées pouvant y être placées à leur insu, en particulier si ces bagages ont été laissés sans surveillance« .

La Sénatrice espère que la prochaine audience prévue le 25 avril à Saint Domingue ne sera pas une énième fois reportée et permettra à chacun de s’expliquer et aux innocents d’être libérés !

En demandant à ce que sa chaîne LCI passe de la TNT payante à la TNT gratuite, le groupe TF1 a donné le coup d’envoi d’une vaste redistribution des fréquences de la télévision numérique terrestre. Depuis quelques semaines, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) croule en effet sous les demandes des opérateurs. Tout comme LCI, Paris Première (chaîne payante du groupe M6) et Planète (groupe Canal+) demandent la gratuité. Cette dernière a déposé un dossier en ce sens auprès du CSA lundi dernier.

De son côté, Alain Weill, le patron de NextRadio TV , ne cache pas qu’il aimerait bien une fréquence nationale pour sa chaîne BFM Business, aujourd’hui diffusée sur la TNT, mais seulement en Ile-de-France. Parallèlement, il hurle depuis des mois contre le passage de LCI au gratuit, qui risque, explique-t-il, de fragiliser toutes les chaînes d’information– la sienne, en l’occurrence BFM TV, mais aussi i-Télé. Il annonce le dépôt cette semaine d’un recours auprès de l’Union européenne contre la loi audiovisuelle votée en novembre dernier, qui donne au CSA le pouvoir de décider, sous conditions, du transfert de chaînes de la TNT payante vers la TNT gratuite.

Mais ce n’est pas tout. Alain Weill estime par ailleurs qu’il y a de la place pour d’autres chaînes sur la TNT, citant les thématiques : histoire, voyages, art de vivre… M6 réclame à cor et à cri l’autorisation de pouvoir diffuser sur la TNT sa chaîne de téléachat. Quant au groupe NRJ, il vient de signifier au CSA qu’il rendait la fréquence TNT francilienne de sa chaîne NRJ Paris – qui va donc fermer –, mais il aimerait bien pouvoir lui substituer son autre chaîne, NRJ Hits, aujourd’hui uniquement sur le câble, le satellite et l’ADSL. Ce que le CSA lui refuse…

Chaînes publiques d’abord

Bref, les fréquences de la TNT font l’objet d’une véritable foire d’empoigne et il n’y aura pas de quoi satisfaire l’appétit de chacun. Une seule chaîne peut être assurée de voir sa demande satisfaite : France 24. Contrairement aux chaînes privées, les chaînes publiques bénéficient d’un « droit de passage » prioritaire. Il suffit donc que son actionnaire, l’Etat français, exerce à son profit son droit de préemption sur une fréquence pour qu’elle l’obtienne. C’est ce qu’il a décidé de faire, comme l’a indiqué il y a quelques jours la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, en réponse à une question écrite de la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam : l’Etat souhaite préempter, en faveur de la chaîne d’information internationale, une fréquence TNT disponible en Ile-de-France.

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Deux minutes. Deux petites minutes, toujours devant le même juge, dans cette même salle de la High court de Castries, la capitale de Sainte-Lucie. Deux minutes. Rien que deux infimes minutes pour sceller, une fois de plus, le sort d’Eric Sommer. Et l’enfoncer dans cet enfer qui est sien depuis bientôt deux ans. « Non, il n’y aura pas d’audience aujourd’hui. Nouvelle date le 22 septembre. »

Pour la 18e fois, hier, ce Cagnois, qui va fêter ses 50 ans, a été extirpé de sa geôle de Sainte-Lucie pour une nouvelle audience, qui n’aura encore servi à rien. Sauf à donner un furtif espoir à cet homme à bout. « Eric est KO. Il n’a pas compris. Il ne comprend plus. Ils l’ont fait attendre des heures, une fois de plus dans la cellule du rez-de-chaussée du tribunal. Ils l’ont monté et cette fois, ils n’ont même pas donné de raison pour ce énième report », chuchote André Sommer, son père, qui cherche désespérément de la force pour continuer à se battre au côté de son fils. Et qui a de plus en plus de mal à en trouver.

André Sommer et Louis Nègre ont été reçus au Quai d’Orsay par le bras droit de Laurent Fabius, la semaine dernière. Mais, aujourd’hui, les mots « rassurants » d’Alexandre Ziegler passent mal. « Il nous avait dit que tout était favorable. » Et rien ne l’a été. Et tout a été pire… Car cette fois, Eric Sommer devra attendre six mois avant de repasser devant le tribunal !

Le 12 mai, cela fera deux ans que cet aventurier a été jeté en prison, accusé de meurtre. Celui d’un bandit local qu’il a découvert à bord de son bateau qui mouillait dans Rodney bay et qu’il a repoussé à la mer « sans brutalité ». L’intrus est décédé à l’hôpital après avoir été repêché par la police locale… vivant. Depuis ce jour-là, l’horizon d’Eric, ce baroudeur des mers épris de liberté et connu de tous les marins du coin, se résume aux quatre murs d’une cellule. Pouilleuse et fétide. Indigne. Surpeuplée. Une cellule sans lumière, sans toilettes. Où il a été tabassé au tout début de sa détention. Où il dort par terre. Où il ne mange pas à sa faim. Où on vient tout juste de lui soigner les dents, à vif, après 6 mois de douleurs épouvantables sans médicaments… Depuis ce 12 mai, il y a deux ans, Eric Sommer tente de survivre, s’accroche à la vie en attendant d’être jugé équitablement. « C’est tout ce que l’on demande, un procès équitable et rapide », ajoute le père.

Pour la rapidité, on repassera.

Mais où en est l’instruction ? Comment fonctionne la justice sur cette île ? Une île où des meurtriers attendent à l’extérieur d’être jugés un jour, et où de simples voleurs croupissent des années en cellule sans avoir de procès ?

Une sénatrice tape du poing sur la table

Joëlle Garriaud-Maylam, sénateur représentant les Français établis hors de France, sollicitée par Louis Nègre, a envoyé une lettre au Haut commissaire pour Sainte-Lucie à Londres, Ernest Hilaire.

Elle se montre plus ferme que personne ne l’a jamais été avant elle. Elle écrit : « Il semblerait utile de mettre enfin un terme aux nombreux reports d’audience qui ont déjà marqué le traitement de ce dossier depuis maintenant 20 longs mois ». La sénatrice poursuit : « Je ne cherche en rien à m’immiscer dans une affaire en cours, mais je souhaiterais vivement que les droits de ce justiciable soient pleinement respectés. » Humainement, elle insiste : « Vous le savez l’éloignement accroît la difficulté de l’incarcération. Alertée par la famille, par Louis Nègre et par les articles de presse qui font état d’indifférence et d’iniquité de la part des autorités, j’envisage un déplacement à Sainte-Lucie (…) ».

Une nouvelle bouée de sauvetage à laquelle va s’accrocher André, le père d’Eric, pour éviter de couler…

Source : Nice-Matin

France 24 bientôt sur la TNT gratuite en Ile-de-France. Actuellement disponible sur le câble, satellite et ADSL, la chaîne d’information internationale française pourrait être diffusée dès cette année sur la TNT gratuite en Ile-de-France. En réponse à une question écrite de la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam datant de juin 2013, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, a indiqué hier que le gouvernement « avait décidé d’exercer son droit de préemption [. ..] en faveur de France 24 sur une fréquence disponible en Ile-de-France ». Le dossier est entre les mains du CSA qui en étudie les modalités.

Source : Le Parisien

« DISARRAY » FOR OTHERS WITHOUT SCOTLAND IN THE EU

States News Services – Monday, March 3, 2014

EDINBURGH, United Kingdom – The following information was released by the Scottish Government:

Scotland pivotal to EU and non-EU countries fisheries framework.

Key aspects of the EU’s delicately balanced and carefully negotiated international fisheries framework would be thrown into « disarray » without an independent Scotland as an EU member, Fisheries Secretary Richard Lochhead said today.

Speaking ahead of crucial international fishing talks being held in Edinburgh this week, Mr Lochhead highlighted how, post-independence, Scotland’s role as a leading fishing nation will be crucial to the rest of the EU.

The talks will cover a wide range of issues, including arrangements for sharing fish stocks between the EU and Norway and attempts to reach agreement on a long-standing international dispute about the North East Atlantic mackerel stock, Scotland’s (and the EU’s) most valuable fishery.

Mr Lochhead said:

« Fishing is synonymous with Scotland and the industry is at the heart of our coastal communities the length and breadth of the country.

« Scotland has around 13 per cent of European waters – more than double that of the rest of the UK and the second largest in the EU. We are a pivotal nation in these talks and they illustrate how we are at the heart of an intricate set of arrangements involving some 27 countries within and beyond the EU, developed over many decades.

« As a major fishing nation, it is therefore overwhelmingly in the interests of the European Union for Scotland to make a smooth transition to continued EU membership as an independent Member State during the eighteen months between the referendum and independence in 2016.

« The EU has a complicated and delicate set of arrangements for brokering fishing opportunities and it is in everyone’s interests for these to continue without disruption following a vote for independence. The EU also negotiates with non-EU countries and if Scotland was not in the EU then these arrangements would fall apart. So removing Scotland from this complex set of arrangements would spell disarray for other countries’ fishing industries – throwing into serious question other nations’ access to waters they have long been able to fish. Put simply, the house of cards would be quick to collapse if Scotland were removed.

« Therefore, the common-sense position, backed up by a succession of experts – including in the last few days by former Czech President Vaclav Klaus and leading French Senator Mme Joelle Garriaud-Maylam – is that Scotland will negotiate the specific terms of its continuing membership of the EU between a vote for independence and Scotland becoming independent in March 2016. Any other outcome would give 27 countries a massive and costly headache as it would leave vital and long-established fishing agreements ship-wrecked. The EU needs a smooth transition and any other approach would backfire.

« Once Scotland has a seat at the top table in Europe, we will better represent and defend our fishermen and seek further reform of fishing policy. Anyone who suggests that Scotland will not be immediately welcomed is ignoring the political and economic realities. »

Notes to editors

Talks on quota shares that Scotland are participating in involve over 40 key species.

The 27 countries are Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Spain, Sweden, UK, Norway, Iceland, Faroe Islands, Russia.

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 Senior European politicians dismiss EU scares

Turbulence over independance

‘Independence would not bar Scotland from EU membership’

The Herald (Glasgow, UK) – Saturday, March 1, 2014 – 00:01 UTC -0500

DAVID LEASK; DAVID LEASK CHIEF REPORTER

SENIOR European Conservatives, including a key ally of Prime Minister David Cameron, have dismissed claims by Jose Manuel Barroso that an independent Scotland could be kept out of the EU.

The Commission president has faced a growing continental backlash since he declared last month that Scottish membership would be « difficult if not impossible ».

Now, in a morale-booster for the Yes campaign, Mr Barroso’s assertions have come under direct fire from former Czech president Vaclav Klaus and Joelle Garriaud-Maylam, a senior French senator specialising in foreign policy.

Most Brussels watchers believe Mr Barroso’s words, on the BBC’s Andrew Marr Show, were directed as much at Catalonia – which will hold an unsanctioned vote on independence from Spain later this year – as they were at Scotland.

However, Mr Klaus, speaking at a conference on secession movements in Austria, made it clear he expected Scotland and Catalonia, if they were independent, to stay in the EU.

Answering a question from Professor Charlie Jeffery, of Edinburgh University, Mr Klaus said: « It is arrogant of the EU to say Scotland and Catalonia will not be members. »

His words came after another prominent conservative, Mme Garriaud- Maylam, effectively accused the UK and Spain of being behind Mr Barroso’s intervention.

Speaking in the French Senate, Mme Garriaud-Maylam said: « The threats formulated by Mr Barroso are inappropriate and the result of Spanish and English pressure. London is increasingly worried. They (the threats) are not credible. If Scotland votes for independence, it will stay in the European Union. It would be in England’s interest. »

The French Conservative is secretary of the Senate’s Foreign Affairs, Defence And Armed Forces commission and was delivering a special statement to parliament on Scotland and the EU.

She stressed that states with their own separatist concerns, such as Spain, Belgium and Italy, would « not seek to facilitate accession, as well demonstrated by Mr Barroso’s recent comments ».

She added: « Large member states will probably seek to maintain the status quo.

« However, the realism of these declarations should be questioned, given the practical consequences of suspending EU co-operation, which, in this case, has existed for more than 40 years and which Scotland wishes to retain.

« It seems reasonable to think most member states will align their position with London, which has already signalled it would respect the results of the referendum. »

Mme Garriaud-Maylam’s views tally with those of Scottish expert Professor Michael Keating, who said: « I don’t see any political will to exclude Scotland from the EU. It is not in the interests of any of the member states, including the UK and Spain. »

EU federalists, such as Commission Vice-President Viviane Reding, another Conservative, have made it clear they do not wish the bloc to « lose territory » because of secession movements.

A spokesman for pro-UK campaign Better Together said the « fundamental question is how would we get back in and on what terms ».

He added: « If we do manage to get the approval for our application from all of the EU countries, then there is no doubt that we would have lost our position, through being part of the UK, as one of the most influential countries.

« Only the SNP could possibly think that putting ourselves through all of this just to make ourselves less influential. »

© 2014 The Herald (Glasgow, UK), from the NewsEdge Content Collection. All rights reserved.

 Le contrat open bar entre Microsoft et la Défense sous le prisme du Sénat

Le contrat open bar signé entre Microsoft et la Défense continue à questionner les parlementaires. Ceux-ci s’interrogent tant sur son opportunité que sur les conditions de passation de ce marché.

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam vient de questionner le ministre de la Défense quant au renouvellement jusqu’en 2017 du contrat open bar noué avec Microsoft. Ce contrat-cadre a été passé sans appel d’offres ni mise en concurrence préalable, s’étonne la parlementaire UMP. « Davantage de transparence semblerait souhaitable sur ce dossier, notamment par la publication des documents expliquant le choix qui a été fait, tels que la note de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information (DIRISI) pour le comité des achats du ministère » estime-t-elle.

Une dépendance en question

Outre le déficit de transparence, la dépendance de la Défense avec l’éditeur américain inquiète. La sénatrice cite spécialement le rapport d’un groupe d’experts de l’armée selon qui « l’ensemble des produits américains doivent obtenir l’aval de la National security agency (NSA) pour être exporté. La NSA introduit systématiquement des portes dérobées ou « backdoors » dans les produits logiciels. Un système d’information et de communication reposant majoritairement sur des produits américains comme Microsoft serait vulnérable, car susceptible d’être victime d’une intrusion de la NSA dans sa totalité. » Ce rapport date de 2008, soit bien avant l’affaire Prism et les multiples révélations de Snowden sur les liens intimes entre la NSA et les gros éditeurs américains.

Des liens intimes avec la NSA

« Au vu des révélations de ces derniers mois sur la collaboration des entreprises américaines avec les services de renseignements », poursuit-elle, il serait souhaitable « qu’une réflexion soit menée en amont de la prochaine décision de renouvellement, et que le passage aux logiciels libres puisse être envisagé – solution d’ailleurs préconisée par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) qui dans un document de 2008 recommandait « d’utiliser des standards ouverts quand cela est possible lors des tentatives de standardisation d’un service » ».

L’option retenue ? Ne pas recourir aux logiciels libres

Cet accord révélé dans nos colonnes a été une première fois signé en 2009, malgré l’avis négatif de plusieurs experts. Après une demande auprès de la Commission des documents administratifs fin 2013, l’April, association de promotion du libre, a pu consulter une partie des pièces confirmant le renouvellement de cet accord-cadre, pièces qui soulignent « l’option retenue par le ministère de ne pas recourir aux logiciels libres ».Avec pour argument, l’évocation d’un tableau de synthèse présenté par la Direction Interarmées des Réseaux D’Infrastructure et des Systèmes d’Information.

Selon ce tableau présenté au comité des achats, « l’utilisation de logiciels libres serait d’un coût de revient proche de l’utilisation de licences Microsoft. En effet, s’il n’existe pas d’achat de licence au démarrage, les mises à jour ne sont en revanche pas gratuites. D’autres frais sont aussi à prendre en compte comme la formation de personnels de soutien, les logiciels libres nécessitant une plus grande implication des utilisateurs. D’autres matériels doivent aussi être achetés afin de pouvoir permettre l’utilisation de ces logiciels. »

La réponse de l’April

« Faut-il encore rappeler que le logiciel libre présente des avantages pour la pérennité du matériel, que les mises à jour sont tout aussi libres que les logiciels et que le libre ne nécessite pas forcément d’implication particulière de ses utilisateurs ? » lui opposera l’April, qui regrette l’absence de référence aux « problématiques de surveillances ou des portes dérobées présentes dans les logiciels privateurs, alors que cela représente un danger immédiat pour la sécurité nationale. Au contraire, on voit dans ce dossier la volonté de suivre aveuglément un choix pourtant dangereux pour la sécurité nationale et l’indépendance technologique. »

Ce contrat-cadre permet aux organismes du ministère de picorer n’importe quelle licence dans les rayons de l’éditeur. Seulement, il n’offre qu’un simple droit d’usage, non un transfert de propriété. De fait, si à terme la Défense envisageait d’abandonner l’éditeur américain, elle devra soit lever l’option d’achat soit désinstaller des centaines de millions de licences. Par ce contrat, certains craignent du coup un cliquet anti-retour.

Très tôt, le rapporteur de la Commission des Marchés Publics de l’État avait pourtant critiqué ce dispositif. Cependant, la CMPE avait ignoré son avis en mettant en balance risques et opportunités. Elle pointait certes « le coût de renouvellement du contrat, dans la mesure où Microsoft pourrait se trouver en position de force pour négocier » ou encore « le coût de l’abandon de la technologie Microsoft pour une autre, si cela devenait nécessaire à l’issue du contrat » et « l’accoutumance des utilisateurs à l’ergonomie des produits de Microsoft » mais ces quelques points noirs furent minorés par les avantages liés notamment à l’expertise du géant américain, sa capacité à mettre à niveau les systèmes d’information ou ses services d’aides.

Mediapart s’était aussi penché sur ce document le 12 décembre dernier. Nos confrères citaient alors les propos d’un des acteurs du dossier. « Une chose est sûre, c’est que les experts n’ont pas été assez écoutés. Je suis un militaire. Et je dois dire que je ne suis pas très fier de mon pays. J’aurais pu accepter beaucoup de choses, mais à partir du moment où on m’explique pourquoi. Là, nous n’avons jamais eu de réponse. La devise pour laquelle nous nous battons, et pour laquelle certains d’entre nous ont versé leur sang, c’est « Liberté, égalité, fraternité ». Dans ce dossier, nous avons bradé notre liberté, nous avons trahi notre pays. Et encore aujourd’hui, je suis incapable de vous dire pourquoi… »

La sénatrice n’a pas soulevé un autre point sur la question de la fiscalité, puisque ce contrat a été passé avec Microsoft Irlande.

Une fenêtre sous le képi

On rappellera la réponse apportée sur ces questions par le contre-amiral Arnaud Coustillière à l’Assemblée nationale. Sur le choix Microsoft, « les grands éditeurs de logiciels, dont les produits ont tendance à devenir des normes, ne sont pas forcément moins bons en matière de sécurité de leurs produits que les développeurs de logiciels libres ».

Pour lui, les éditeurs de solutions propriétaires « ont en effet tout intérêt à faire évoluer leur produit commercial et à en assurer la fiabilité dans la durée. Inversement, le logiciel libre est développé par une communauté, parfois à géométrie variable. En tout état de cause, le débat entre logiciel commercial et logiciel libre tourne parfois à la » guerre de religion » ».

Quant aux problèmes de sécurité, ce choix « ne présente pas un risque de sécurité supérieur par rapport à l’utilisation de logiciels libres ». Sous son képi, celui-ci assure que « dans ce dernier cas, il aurait fallu développer une capacité forte de suivi et de contrôle pour se garantir effectivement contre les risques éventuels. En la matière, il convient d’adopter une approche mesurée et pragmatique, tenant compte à la fois du coût, des risques et de contraintes opérationnelles, dont notamment le lien avec l’OTAN. » Autre chose, « ce débat sur les logiciels libres a permis d’engager une baisse tendancielle des prix pratiqués par les grands éditeurs de logiciels et, parallèlement, à une décroissance du recours aux logiciels libres ».

Une analyse qui avait agacé Frédéric Couchet, de l’April. « Il n’y a rien à ajouter sur l’état de dépendance de la Défénse avec Microsoft et l’OTAN. Ils ne voient le libre que comme un seul levier de pression sur le prix des logiciels privateurs. »

Marc Rees
Journaliste, rédacteur en chef

Source: Pcinpact

La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam, co-présidente du cercle Cybersécurité du Sénat, a interpellé le Ministre de la Défense sur le renouvellement de l’accord-cadre dit « open-bar » entre le Ministère de la Défense et Microsoft.

Elle a déploré le manque de transparence ayant présidé à la conclusion de ce contrat, signé avec Microsoft Irlande plutôt qu’avec la filiale française de la multinationale, sans appel d’offres ni procédure de mise en concurrence préalable, et dont le montant exact n’a pas été dévoilé.

Elle l’a interrogé également sur les risques que cet accord fait peser sur la souveraineté nationale alors que, dans un rapport de 2008, un groupe d’experts de l’armée mettait déjà en garde contre le fait que « l’ensemble des produits américains doivent obtenir l’aval de la NSA pour être exporté. La NSA introduit systématiquement des portes dérobées ou « backdoors » dans les produits logiciels. Un système SIC reposant majoritairement sur des produits américains comme Microsoft serait vulnérable car susceptible d’être victime d’une intrusion de la NSA dans sa totalité. ». Au vu des révélations de ces derniers mois sur la collaboration des entreprises américaines avec les services de renseignements, elle souhaiterait qu’une réflexion soit menée en amont de la prochaine décision de renouvellement, et que le passage aux logiciels libres puisse être envisagé.

-> Voir ma question écrite sur le contrat d’exclusivité entre Microsoft et le Ministère de la Défense

→ Visionner « Le Supplément du 09/02 – Le combat de Cédric Laurent »

→ Voir l’article de La Provence :

Le Figaro et vous, vendredi 7 février 2014, p. 36 :

Peu après la visite de Hollande en Turquie, Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français de l’étranger, est la seule Française invitée à participer au Sommet économique eurasien, organisé chaque année à Istanbul.

À cette occasion, elle compte demander au pays hôte de ratifier la convention du Conseil de l’Europe de 2005 sur le trafic des êtres humains.

→ Télécharger l’article du Nouvel Observateur du 6 février 2014, p.68-69

Si en 2009, les deux sièges supplémentaires avaient été attribués exceptionnellement par les membres de l’Assemblée nationale en leur sein, ils iront en 2014 à la région Ile-de-France. La conséquence d’une attribution des sièges proportionnelle à la population de chaque circonscription… mais aussi du rattachement à cette « région électorale » de la population des Français de l’étranger.

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Eurodéputés supplémentaires / PPL / Sénat :

A moins de cinq mois des élections européennes, le gouvernement n’a toujours pas annoncé comment seraient élus les deux eurodéputés supplémentaires obtenus à la suite au Traité de Lisbonne, relève la sénatrice (UMP) des Français de l’étranger Joëlle GARRIAUD-MAYLAM. Dans un communiqué, elle indique que « la rumeur court qu’ils seraient ajoutés à la circonscription Ile-de-France, à laquelle sont depuis 2011 rattachés les Français de l’étranger ». La sénatrice propose au contraire qu’ils permettent une représentation spécifique des expatriés au Parlement européen (1 siège pour les expatriés au sein de l’UE, 1 siège pour ceux hors UE).

Elle a interpellé hier le ministre délégué aux Affaires européennes Thierry REPENTIN en ce sens lors de la séance de questions cribles et déposé une proposition de loi. « Une représentation spécifique des expatriés français ouvrirait la voie, à terme, à la constitution d’une circonscription réellement transnationale, dans laquelle pourraient voter tous les Européens expatriés, quelle que soit leur nationalité », fait valoir Mme GARRIAUD-MAYLAM.

Par Philippe Boulland (député (UMP-PPE) au Parlement européen), Joëlle Garriaud-Maylam (sénatrice (UMP) des Français de l’étranger) et Pierre-Yves Le Borgn’ (député (PS) des Français de l’étranger) :

En Europe, 13 % des couples sont binationaux. La libre circulation favorise les rencontres, à commencer par le programme Erasmus, si bien conté dans les films « L’auberge espagnole » et « Les poupées russes ». Mais si l’amour est européen, la rupture ou le divorce, eux, le sont beaucoup moins.

À moins de l’avoir vécu, personne ne peut en effet s’imaginer vers quels drames peuvent mener un divorce transnational. Personne ne peut imaginer qu’en ce début de XXIe siècle, à cause d’un divorce, vous puissiez ne plus voir vos enfants, être jeté en prison, être ruiné, être abandonné.

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Si le gouvernement persiste à seulement renforcer la responsabilité des CAF en matière de recouvrement plutôt que de créer une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, leur engorgement n’en sera qu’accentué. Une tribune de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam.

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, déjà voté en première lecture par le Sénat, arrive aujourd’hui en débat à l’Assemblée nationale. Une adoption consensuelle serait à portée de main si le gouvernement acceptait les améliorations proposées par l’opposition UMP-UDI, notamment pour régler le problème du non paiement des pensions alimentaires. J’ai ainsi déposé au Sénat dès juillet 2011 une proposition de loi qui vise à la création d’une agence du recouvrement des pensions alimentaires, idée d’ailleurs reprise par Nicolas Sarkozy dans ses propositions pour la campagne présidentielle de 2012. Selon les estimations de la Conférence internationale de La Haye, avec laquelle j’ai beaucoup travaillé sur cette question, une telle création permettrait d’économiser à la France près de 3 milliards d’Euros. Il semble donc étonnant que la ministre n’ait pas repris cette idée – à moins que ce ne soit pour raisons politiques, du fait de l’origine UMP du texte !

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Présenté le mois dernier au Parlement dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi de Christiane Taubira sur la géolocalisation était débattu hier en fin d’après-midi au Sénat. Si la Haute assemblée a finalement adopté le texte, elle n’a pas manqué d’apporter plusieurs modifications relativement conséquentes sur ce dernier. Compte-rendu.

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Le principal syndicat de pilotes français réclame une justice digne de ce nom pour ses deux collègues incarcérés depuis 300 jours après la découverte de drogue dans les bagages d’un passager qu’ils transportaient pour le compte d’une compagnie privée à bord d’un Falcon 50.

Le SNPL, principal syndicat de pilotes en France, pourrait mettre à exécution dans les prochaines semaines sa menace d’appeler au boycott de la desserte de la République dominicaine, où se rendent chaque année 260 000 touristes français. Il dénonce l’emprisonnement arbitraire de deux pilotes, salariés d’une compagnie de vols à la demande, arrêtés le 20 mars à l’aéroport de Punta Cana, après la découverte de 700 kilos de cocaïne dans les bagages de leur passager.

Depuis 300 jours, les deux hommes n’ont jamais pu faire valoir leur droit à une défense : 12 audiences ont été reportées, six juges nommés puis récusés. Une nouvelle audience préliminaire a été programmée pour le 4 février. Après avoir été reçu au Quai d’Orsay, juste avant Noël, le SNPL a alerté les parlementaires et saisi la Fédération internationale des associations de pilote, qui s’est fendue d’un courrier aux autorités dominicaines le 8 janvier.

De son côté, Jean Faure, ancien sénateur-maire d’Autrans (d’où est originaire l’un des deux pilotes, Bruno) a alerté Jean Pierre Bel, le président du Sénat, qui a entretenu Laurent Fabius de l’affaire, hier midi au cours d’un déjeuner.

Deux sénatrices se sont également mobilisées : Joelle Garriaud Maylam (UMP) avait posé une question écrite au ministre des affaires étrangères et Isabelle Pasquet (PCF) vient d’envoyer un courrier à la garde des Sceaux, Christiane Taubira.

Source : L’Express

→ Lire l’article de Paris Match du 16 au 22 janvier 2014 (p.82-83) mentionnant mon action en faveur des parents français confrontés à des difficultés pour garder un lien avec leur enfant suite à un divorce international

C’est le tweet d’une campagne très provoc qui nous a fait découvrir le collectif Abandon de famille-Tolérance Zéro ! et sa cofondatrice Stéphanie Lamy. En 2004, elle se sépare du père de sa fille. Dix ans plus tard, elle n’a toujours pas touché la pension alimentaire fixée par le juge des affaires familiales au moment de la séparation.

Pour faire changer les mentalités et la loi, la cofondatrice du collectif lance « Contribuable, ce père vous dit merci », une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux.

Sur l’image, un homme flouté. Il est écrit qu’il a abandonné trois enfants depuis 74 mois. Le « père indigne » sur la photo, c’est « l’ex-conjoint d’une des membres du collectif », nous confie Stéphanie.

3 milliards d’euros d’impayés par an

Joëlle Garriaud-Maylam est sénatrice des Français établis hors de France et vice-présidente du groupe UMP du Sénat. Dans une tribune publiée en mai 2013 sur le site du Huffington post, elle assure que « les impayés de pensions alimentaires pèsent trois milliards d’euros par ans au budget de l’Etat ».

Ce chiffre, Joëlle Garriaud-Maylam le martèle depuis 2011. Elle a fait du sujet sa priorité. Elle a même proposé de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires. Reprise l’année suivante par Nicols Sarkozy, alors en pleine campagne présidentielle, la proposition n’est jamais devenue loi.

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Le Sénat débattait hier de la loi sur la Vente à distance de livres, visant « à rétablir une juste concurrence » entre les libraires, les vrais, et les plateformes internet, soulignait la ministre de la Culture. La proposition de loi, adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, vise l’interdiction de fournir le service de livraison à domicile à titre gratuit, lorsque le livre est commandé sur un site de vente en ligne. De la sorte, les sociétés de e-commerce ne pourront, s’agissant du livre, ni proposer une remise de 5 % sur le prix fixé par l’éditeur, ni offrir les frais de port.

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En moins de deux heures et demi, l’affaire fut pliée. Le Sénat a en effet adopté cette nuit et à l’unanimité la proposition de loi concernant la vente des livres sur Internet, également appelée loi « Anti-Amazon ». Les parlementaires ont complété le texte qui leur arrivait de l’Assemblée nationale, en interdisant la gratuité des frais de port en cas de décote. Compte-rendu.

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Article paru sur Gala.fr :

Alors que la polémique commençait à enfler hier, suite à son absence de communication, François Hollande a présenté ses vœux en milieu d’après-midi sur Twitter.

Même pour les vœux de Noël, la guerre de la communication fait rage chez les politiques.

Si Nicolas Sarkozy a été le premier à dégainer sur Facebook, son successeur à l’Elysée, François Hollande, a pris son temps avant de rédiger son tweet publié hier à 16h09, soit 24 heures après le message de son adversaire lors de la dernière présidentielle.

«A toutes et à tous, joyeuses fêtes de Noël; le président a une pensée particulière pour ceux confrontés à la solitude ou à la maladie» pouvait-on lire sur le comte twitter officiel de l’Elysée. Un post très ressemblant à celui écrit quelques heures plus tôt par la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam (qui avait posté: «Très heureuses fêtes de Noël à tous, avec une pensée particulière pour ceux qui souffrent de maladie ou de solitude») ce qui n’a pas manqué de la faire réagir.

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