Question écrite n° 16203 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des parents privés de contact avec un ou plusieurs de leurs enfants à la suite d’une séparation conflictuelle avec leur conjoint non français.
Avec l’accélération des échanges internationaux, le nombre de mariages mixtes s’est accru. En cas de séparation, les conflits parentaux concernant l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la relation entre l’enfant et l’un de ses parents. Cela aboutit parfois à l’enlèvement de l’enfant à l’étranger par l’un de ses parents, l’autre parent perdant alors tout contact avec lui. Lorsque le conflit parental survient alors que la famille réside hors de France, il arrive également que le pays de résidence refuse au parent français non seulement le partage de l’autorité parentale mais également le droit de visite, ce qui aboutit également à une séparation totale et durable d’avec l’enfant.
Bien que la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils du déplacement international d’enfant, le règlement européen du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis), ainsi que de multiples conventions bilatérales et multilatérales, constituent des instruments de droit international visant à régler ces conflits, de nombreux cas difficiles subsistent. Les disparités entre législations nationales et les divergences dans les pratiques judiciaires, souvent enracinées dans des conceptions culturelles différentes de la famille et de l’enfant, expliquent un nombre particulièrement élevé de conflits non résolus avec les ressortissants de quelques pays – notamment le Japon, l’Allemagne, les États-Unis et les pays du Maghreb. Ces situations ont des conséquences dramatiques non seulement pour les enfants, privés de l’un de leurs parents et d’accès à l’une de leurs deux langues et cultures, mais aussi pour le parent auquel l’enfant est soustrait.
Elle souhaiterait savoir si, en complément des efforts en cours en matière de coopération judiciaire et des discussions diplomatiques visant à résoudre ces conflits au cas par cas, il serait envisageable de mettre à la disposition des familles concernées une cellule de soutien psychologique. Les procédures permettant aux parents de tenter de reprendre contact avec leur enfant étant souvent, hélas, particulièrement longues et lourdes sur le plan administratif, il apparaît indispensable d’épauler les parents confrontés à une séparation durable d’avec leur enfant. Le suicide récent de plusieurs pères ainsi privés d’accès à leurs enfants témoigne de l’urgence à accorder davantage d’attention et d’appui à ces parents en grande souffrance.
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 – page 1025
La situation des parents français privés de lien avec leur enfant suite à un conflit avec leur ex-conjoint étranger préoccupe le ministère des affaires étrangères et européennes au sein duquel a été créée la sous-direction de la protection des droits des personnes qui traite plus particulièrement de cette problématique. Avec la plupart des pays, la France est liée soit par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour d’un mineur déplacé illicitement dans l’État de résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, soit par une convention bilatérale (Algérie, Maroc, Égypte, Liban…). Dans l’espace communautaire, la Convention de La Haye est complétée par le règlement (CE) n° 2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit « Bruxelles 2 bis ».
Si, dans la majorité des cas, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale au sein du ministère de la justice et des libertés est l’interlocuteur privilégié des autorités centrales étrangères dans la mise en oeuvre pratique de ces instruments conventionnels, le ministère des affaires étrangères et européennes, par le biais de ses représentations diplomatiques et consulaires, mène une action de terrain, fondée sur la protection consulaire, consacrée par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Ce rôle naturel d’assistance et de protection des ressortissants français a notamment permis de localiser certains mineurs, de mener des médiations dans le pays où l’enfant avait été déplacé, permettant ainsi d’aboutir à la conclusion, entre les parents en conflit, de conventions fixant les modalités d’exercice des droits parentaux. Tant à l’étranger qu’à Paris, les familles sont soutenues et orientées. Parfois même, l’intervention de la Défenseure des enfants est sollicitée.
Les compétences d’un psychologue constitueraient une aide utile au bureau de la protection des mineurs et de la famille, au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes, en complétant les moyens de soutien technique et de réconfort apportés aux familles. Il convient de rechercher le mode de financement d’un tel recrutement dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.
