Une proposition de résolution , que j’ai cosignée, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale, a été dévoilée aujourd’hui.

La réforme de la taxe professionnelle, annoncée en février 2009 par le Président de la République, a été mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010.

Elle est l’aboutissement d’un processus de concertation exceptionnelle entre le Gouvernement, le Parlement – le Sénat en particulier -, les associations d’élus locaux et les représentants des entreprises.

Mettant fin à une taxation unique en Europe, pesant sur les investissements productifs de nos entreprises, dont le caractère antiéconomique est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans, cette réforme, d’autant plus opportune dans le contexte actuel de crise économique, soutient utilement l’investissement, la croissance et l’emploi, face à la concurrence internationale et aux menaces de délocalisations.

Dans le cadre de cette réforme, le Sénat avait introduit un principe de cohérence, reposant sur plusieurs rendez-vous législatifs en 2010, 2011 et au-delà, pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences des collectivités territoriales.

L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait notamment qu’avant le 1^er juin 2010, le Gouvernement devait transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes. Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi devait préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour conduire les travaux préparatoires de ce premier rendez-vous législatif, le Premier ministre a confié le 4 février 2010 une mission à six parlementaires, dont trois sénateurs.

En liaison avec les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que les services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ils ont conduit des travaux pendant plus de quatre mois.

La commission des finances du Sénat a, quant à elle, organisé des ateliers thématiques depuis le mois de janvier.

Néanmoins, il est apparu techniquement impossible qu’une loi soit déposée avant le 31 juillet 2010.

En effet, si le Sénat prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement du rapport évaluant l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, les travaux qui ont présidé à sa rédaction ne pouvaient s’appuyer que sur une simulation base 2009, en progrès certes d’un an par rapport à la simulation base 2008 utilisée lors du vote de la loi de finances pour 2010, mais les résultats effectifs du rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010, assise sur la valeur ajoutée 2009, ne seront connus au mieux que fin juillet 2010.

Le Sénat ne dispose donc pas de simulations et données fiscales suffisantes pour pouvoir proposer les mécanismes techniques (en matière de péréquation notamment) et les ajustements de détails nécessaires (par exemple en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

La présente proposition de résolution a donc pour objet de préciser le calendrier de la première clause de rendez-vous législatif prévue en 2010 et de réaffirmer les orientations que le Sénat souhaite lui donner.

Une proposition de résolution relative à l’accession à la propriété a été présentée aujourd’hui, je l’ai cosignée.

L’engagement de campagne du Président de la République de « faire de la France une France de propriétaires » répond au désir de la majorité des Français. Selon un sondage de l’institut IPSOS, en 2007, 74 % des personnes interrogées estiment que la proportion de propriétaires en France est insuffisante.

Néanmoins, 83 % considèrent que l’accession est difficile, principalement pour des raisons économiques.

Pour soutenir les ménages dans l’acquisition ou la location d’un logement, les efforts consentis par l’État sont immenses : tous les logements construits en France en 2007 bénéficient d’une aide financière. Les dépenses en matière de logement pour l’État et les collectivités locales représentent 45 milliards d’euros par an. Il paraît donc surprenant qu’au terme d’un parcours résidentiel dans le secteur social ou dans le secteur privé, davantage de ménages ne deviennent pas propriétaires de leur logement.

Les raisons de ce blocage, pourtant bien connues, restent d’actualité : la spéculation foncière gonfle les prix de l’immobilier et absorbe une partie importante des aides, les dispositifs et aides au logement se sont empilés au cours du temps, minant la cohérence et l’efficacité de l’ensemble, les politiques de l’habitat sont trop centralisées et le nombre de logements construits demeure insuffisant dans les zones tendues en matière de marché.

Les investisseurs privés et les bailleurs sociaux ont massivement encouragé le secteur locatif social alors qu’à l’origine, l’accession sociale était une priorité du mouvement HLM, l’accession à la propriété constituant près de la moitié des logements sociaux construits.

L’engagement de vendre annuellement 1 % du parc HLM à des personnes physiques décidé par l’accord entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat ainsi que les mesures de la loi dite de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » représentent une avancée considérable.

Mais elles ne permettront pas d’atteindre l’objectif de 70 % de propriétaires voulu par le Président de la République.

À long terme, la croissance démographique représente un enjeu majeur pour la politique du logement. Pour répondre à ce défi, 7,5 millions de logements supplémentaires devront être construits d’ici 2025, en tenant compte de l’évolution des modes de vie ayant pour conséquence l’augmentation du nombre de personnes résidant seules dans leur logement.

L’augmentation conséquente du parc de logements représente une opportunité pour le développement de l’accession à la propriété.

Dans l’immédiat, intensifier par un ensemble de dispositifs le développement de l’accession à la propriété représenterait un véritable projet de sortie de crise. Cela permettrait de redynamiser le secteur du bâtiment par la construction de logements neufs et améliorerait le pouvoir d’achat des nouveaux propriétaires.

Un million d’emplois en 15 ans pourraient ainsi être générés. Cela représenterait une occasion unique de créer l’un des parcs de logements les plus modernes en Europe intégrant les objectifs liées aux énergies renouvelables et au grenelle de l’environnement.

Il s’agirait avant tout de favoriser l’accession à la propriété, principalement pour les ménages modestes, avec comme objectif unique et ambitieux de compter en France 70 % de propriétaires en 2025.

Cet objectif ne se réaliserait pas au détriment des personnes les plus modestes pour lesquelles l’accès au secteur locatif serait facilité et sécurisé par une nouvelle gestion des aides à la personne.

Afin d’appréhender les difficultés liées à l’accession dans leur globalité et d’agir sur le plus de leviers possible, il importerait de mobiliser tous les acteurs du logement et répartir dans le temps l’effort qui leur sera demandé.