J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains enfants français scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour bénéficier de bourses scolaires, suite à la séparation de leurs parents et au retour en France du parent français. Pour lire la suite…

Question écrite n° 14114 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités d’attribution des bourses scolaires aux enfants des agents du service public scolarisés dans les établissements français à l’étranger.

Il aurait été décidé qu’à compter de cette année, les prestations familiales dont bénéficient les agents du service public devraient être prises en compte dans l’évaluation des revenus permettant d’attribuer les bourses scolaires. La mise en œuvre de cette mesure pourrait conduire à l’exclusion de nombre d’agents du service public du bénéfice de ces bourses, notamment dans les pays où le coût de la scolarité est très élevé, comme aux États-Unis.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que plusieurs familles, dont les enfants ont été pendant plusieurs années scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), risqueraient de se voir contraintes de les en retirer brutalement. Les postes diplomatiques et consulaires pourraient alors avoir à faire face au retour imprévu en France d’agents ne parvenant plus à faire face à ces dépenses.

Consciente de la nécessité de restrictions budgétaires, elle souhaiterait cependant que les dossiers de ces familles puissent bénéficier d’un examen attentif et bienveillant prenant en compte l’importance de leur mission de service public à l’étranger.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

Pendant de nombreuses années, les majorations familiales et les exonérations des frais de scolarité dont bénéficiaient les personnels de l’État ou de ses établissements publics résidant à l’étranger étaient soustraites du montant des frais de scolarité à couvrir dans le cadre du système des bourses scolaires : seul le montant restant à la charge de la famille pouvait être pris en compte dans le calcul des droits en application du barème en vigueur. Au fil du temps, le différentiel entre les prestations perçues et les frais de scolarité appelés par les établissements s’est accru. Dans ce contexte, il a été décidé de considérer, à titre dérogatoire, les majorations familiales ou l’avantage familial perçus comme un élément de rémunération, et non plus comme une aide directe à la scolarité. Cette disposition, qui permettait de répondre au cas par cas aux situations financières difficiles rencontrées, en particulier par des personnels sous contrat « résident » de l’AEFE ou par des personnels expatriés de catégorie C, constituait pour ces derniers un avantage certain dont ne bénéficiaient pas les autres catégories de personnels (notamment les recrutés locaux). Il est apparu aujourd’hui opportun de reconsidérer ces mesures dérogatoires pour plusieurs raisons : les majorations familiales ou l’avantage familial sont désormais fixés par référence aux frais de scolarité qu’ils oeuvrent très largement dans une majorité de cas ; la situation financière réelle de ces catégories de personnels par les postes consulaires est particulièrement difficile à apprécier (changement de statut en cours d’année, omission de déclaration des éléments de rémunération non imposables…) ; la revalorisation des barèmes et l’augmentation des frais de scolarité ont conduit à accorder une aide à ces personnels qui n’a cessé de croître, alors que leur régime de rémunération était par ailleurs amélioré, ce qui a conduit dans un certain nombre de cas à l’attribution d’une aide couvrant la totalité des frais de scolarité ; les majorations familiales et l’avantage familial sont considérés comme une aide à la scolarité en matière de prise en charge et seul un éventuel différentiel peut être couvert ; une minorité de personnels expatriés ou résidents, très concentrée géographiquement, présente une demande de bourses scolaires (moins de 200 en 2009-2010). Sur cette base, dans un souci de rigueur, d’équité et de cohérence, le retour au statu quo ante est apparu pertinent. Si cette nouvelle disposition réglementaire est moins favorable pour les personnels concernés, les attributions qui en résultent peuvent toutefois être considérées en conformité avec la situation financière actuelle des familles. Le système des bourses n’a pas vocation à gommer les différences de statut entre les personnels ou à couvrir une seconde fois les frais de scolarité. En tout état de cause, lors de la présentation de cette modification réglementaire devant la Commission nationale des bourses scolaires, en décembre 2009, il avait été rappelé que les commissions locales conserveraient leur pouvoir d’appréciation, au cas par cas, des situations particulières qu’elles auraient à connaître. Après la Commission nationale des bourses de juin 2010, la situation se présente comme suit pour l’année scolaire 2010/2011 : 181 demandes de bourses ont été présentées par des personnels de l’État ou de ses établissements publics (sur un total de 22 888 demandes de bourses). Sur ces 181 demandes, 97 ont été proposées au rejet et une baisse de quotité a été proposée pour 9 dossiers. S’agissant des 26 dossiers restants, leur quotité est restée inchangée ou a augmenté (12 dossiers), celle-ci ne s’appliquant désormais que sur les droits non couverts par les majorations familiales ou l’avantage familial. Ces données montrent à l’évidence que les demandes ont bien été étudiées, au cas par cas, dans la majorité des commissions locales, et non systématiquement rejetées. Cependant, compte tenu des interrogations qu’ont pu susciter les nouvelles dispositions applicables aux personnels expatriés et résidents en matière d’aide à la scolarité, et des malentendus qu’elles ont pu entraîner, un télégramme diplomatique a été envoyé à tous les postes en vue de la tenue des secondes commissions locales en septembre-octobre. Ce télégramme rappelle que tous les personnels concernés peuvent continuer de présenter, sans aucune restriction, un dossier de demande de bourses scolaires. Enfin, conformément à la décision prise par l’agence après avis de la commission nationale de juin, le télégramme indique aux postes que les dossiers instruits selon les nouvelles dispositions réglementaires en première commission locale feront l’objet d’un réexamen automatique en seconde commission. Les instances locales seront ainsi invitées à s’interroger, au cas par cas, sur la nécessité de maintenir ou d’accorder ou non une aide aux familles des personnels concernés, en raison de leur situation spécifique ou de leurs difficultés financières avérées, conformément aux possibilités de dérogation prévues réglementairement.

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités d’attribution des bourses scolaires aux enfants des agents du service public scolarisés dans les établissements français à l’étranger. Pour lire la suite…

Question écrite n° 14005 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur sur la baisse des indemnités versées aux jeunes Français effectuant un volontariat international en entreprises (VIE) dans certains pays.

Elle rappelle que le VIE permet à des jeunes Français âgés de 28 ans ou moins d’effectuer une mission en entreprise à l’étranger pour une durée de six mois à deux ans. Il s’agit d’un dispositif particulièrement intéressant, tant pour les jeunes salariés, qui se voient confier une véritable mission professionnelle à l’étranger, que pour nos entreprises et administrations à l’étranger, qui bénéficient des compétences de jeunes talents à un coût très compétitif.

Le volontaire international perçoit une indemnité mensuelle, couverture sociale incluse, selon le pays et sans distinction de niveau d’études. Cette rémunération comprend une partie fixe et une partie variable tenant compte notamment des variations des changes et des prix selon les pays.

Dans certains pays, l’indemnité des VIE a récemment connu une baisse sensible. Ainsi, en Jordanie, les indemnités des VIE ont été diminuées à trois reprises depuis septembre 2009, passant en moins d’un an de 1 889 à 1 576 euros mensuels, alors même que le cours de l’euro se dépréciait face au dinar jordanien – ce dernier étant indexé sur le dollar américain. Les jeunes Français résidant actuellement en Jordanie dans le cadre d’un VIE se trouvent ainsi doublement pénalisés.

Consciente des nécessaires efforts budgétaires, elle s’inquiète de ce que cette diminution des indemnités ne porte atteinte à l’attractivité d’un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. Elle souhaite donc connaître ses intentions en ce qui concerne le montant des indemnités versées aux jeunes effectuant un VIE.

Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

De même que les émoluments versés aux agents de l’État, les indemnités versées au volontariat international en entreprise (VIE) et au volontariat international en administration (VIA) relevaient jusqu’à l’année dernière de la compétence exclusive du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et du ministère chargé du budget. Cette situation a pu avoir un impact incident sur la grille indemnitaire des VIE puisque cette population de jeunes, travaillant pour des entreprises privées françaises, était indirectement dépendante de la politique des ressources humaines du MAEE (les pays d’affectation VIE-VIA étant différents), de ses contraintes budgétaires et de métiers très différents : ainsi, les conditions difficiles de certains postes occupés par des VIE (plates-formes pétrolières, bases-vie, désert, jungle,…) nécessitent une appréciation différente du contexte indemnitaire. Fort de ce constat, la direction générale du trésor (DG Trésor) et Ubifrance ont demandé au MAEE de pouvoir mettre en place une grille spécifique aux VIE, étant entendu que les VIA continueraient à être rémunérés sur la base de la grille du MAEE. À la suite du décret pris en Conseil d’État du 25 août 2009, l’arrêté du 17 septembre 2009 prévoit que la DG Trésor et Ubifrance ont la possibilité de refondre la grille des indemnités VIE une fois par an, les trois évolutions annuelles des barèmes liées au change (euro contre monnaie locale) et à l’inflation restant de la compétence exclusive du MAEE. Les indemnités versées aux VIE par Ubifrance étant intégralement remboursées par les entreprises utilisatrices et ne pesant donc aucunement sur le budget de l’État, l’objectif de cette grille VIE est de garantir à tous les jeunes, quel que soit leur pays d’affectation, un pouvoir d’achat équivalent, les VIE affectés dans des pays où la qualité de vie est moindre percevant en plus un montant lié aux difficultés de vie sur place. Les indicateurs utilisés pour le calcul de cette grille sont fournis par un cabinet indépendant spécialisé, ORC. Concernant la Jordanie, les deux premières grilles DG Trésor-Ubifrance mises en place pour 2009 (au 1er octobre 2009) et pour 2010 (au 1er janvier 2010) ont entraîné des baisses plafonnées de -15 et de -10 %, la Jordanie faisant partie des pays où les VIE avaient un niveau de vie largement supérieur à leurs homologues dans d’autres pays. Alors que la valeur de l’euro se dépréciait face au dollar – et donc face au dinar jordanien – en début d’année, la décision du MAEE de diminuer de 3,1 % les indemnités a été incomprise par les VIE à Amman, qui avaient pourtant été avertis, comme ceux de la zone dollar, que le mode de calcul des indemnités par le MAEE impliquait un décalage dans le temps de deux trimestres pour prendre en compte les fluctuations monétaires. Au 1er juillet 2010, les indemnités pour la Jordanie ont été réévaluées par le MAEE de 7,03 %. Il est probable qu’une nouvelle augmentation interviendra au 1er octobre 2010.

J’ai attiré l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur sur la baisse des indemnités versées aux jeunes Français effectuant un volontariat international en entreprises (VIE) dans certains pays. Pour lire la suite…

Question écrite n° 14004 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-belge, par la loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009, aux conséquences non négligeables pour nombre de compatriotes expatriés en Belgique.

La convention fiscale franco-belge de 1964 prévoit que les travailleurs français habitant en Belgique sous le statut de non-résident payent l’impôt sur le revenu en France. Cependant, le point 7 du protocole final de cette convention, introduit par la loi du 2 décembre 2009 stipule que « nonobstant toute autre disposition de la Convention (…) la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique (…). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question était de source belge ».

Cela implique que les Français habitant en Belgique mais exerçant une activité professionnelle en France devront désormais non seulement s’acquitter de l’impôt sur le revenu en France, mais également d’une taxe locale qui sera indexée sur leurs revenus français. Nos compatriotes établis en Belgique qui paient déjà des impôts locaux (et fonciers lorsqu’ils sont propriétaires de leur domicile) dans la commune dans laquelle ils résident devront donc faire face à une forte augmentation de leurs impôts, alors même qu’ils n’ont pas été associés ni même réellement informés des modalités d’instauration et d’application de cette taxe, et ne savent apparemment toujours pas si l’assiette de référence sera française ou belge.

Evidemment convaincue de l’intérêt d’accords fiscaux bilatéraux dans le cadre de la lutte contre l’exil fiscal, elle rappelle toutefois l’importance de la consultation des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger. Leur contribution aurait sans doute permis des ajustements visant à ce que ce texte, si légitime et justement intentionné soit-il, ne pénalise pas de manière démesurée certains Français établis hors de France. Elle souhaite donc savoir si la convention fiscale franco-belge pourrait encore être amendée, et, de manière plus générale, de quelle manière mieux associer les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger à ces négociations.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-belge, par la loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009, aux conséquences non négligeables pour nombre de compatriotes expatriés en Belgique. Pour lire la suite…

Question écrite n° 13865 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de réformer le système de concertation et de représentation actuellement en vigueur au sein de la gendarmerie. Comme l’a souvent indiqué le Président de la République, la tâche des gendarmes dans la lutte contre la criminalité sur notre territoire est aujourd’hui très similaire à celle des policiers, ce qui justifie le vote au Parlement au printemps 2009 du rattachement opérationnel et organique de la gendarmerie à son ministère. La gendarmerie ne cohabite plus grâce à ce transfert qu’avec une force, la police nationale, en comparaison avec les trois armes avec lesquelles elle « partageait » le ministère de la défense, et s’en voit donc renforcée.

Cependant, de nombreux gendarmes ont, depuis l’application de cette mesure, exprimé leurs inquiétudes quant à l’importante différence entre le système de représentation et de concertation dont jouit la police nationale (avec le droit de former des associations professionnelles, et des instances élues) et celui de la gendarmerie, où le droit d’association n’existe pas et où les membres des instances consultatives sont désignés par le biais d’un tirage au sort. Le Sénat avait déjà signalé en avril 2008, dans son rapport n° 271 sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie, que la juxtaposition de la police nationale et de la gendarmerie sous le même commandement ferait cohabiter des systèmes de concertation et de représentation très différents, et « qu’il [semblait] indispensable de rénover les mécanismes actuels de concertation et de représentation », avant d’ajouter que « la représentativité des membres du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) pourrait être grandement renforcée », notamment par le biais d’élections.

Bien évidemment, il n’est pas question d’introduire des syndicats dans la gendarmerie, ou d’octroyer aux gendarmes le droit de grève ou celui de manifester en uniforme, ces éléments étant strictement incompatibles avec le statut militaire des gendarmes. Néanmoins, une réforme mesurée des instances représentatives des gendarmes et le droit de former des organisations professionnelles non-syndicales, pouvant par exemple s’inspirer du droit d’association encadré qui a été accordé par l’Espagne à sa garde civile en 2007, permettraient de placer les deux forces de sécurité de notre pays sous un même commandement, et sur un pied d’égalité.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, consacré par la loi du 3 août 2009, a pour ambition de tirer tout le bénéfice de l’existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d’un même ministère. Ce processus s’inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d’efficacité maximale, pour satisfaire l’intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. Cette réforme ne remet pas en cause le modèle dual d’organisation policière. Il n’est pas question de fusion ni d’alignement d’une force sur l’autre. Dans ses discours successifs, le Président de la République a réaffirmé que la complémentarité des deux forces, l’une civile, l’autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France. La gendarmerie reste une force armée et bénéficie d’une place particulière au sein de la communauté militaire. Par ailleurs, et afin de concilier les exigences missionnelles avec les aspirations des personnels, la gendarmerie a développé un modèle original de dialogue interne, dans le respect de l’identité militaire, visant à développer à tous les niveaux une concertation franche et constructive. Ce dispositif vient de connaître une évolution supplémentaire, avec la parution au Journal officiel du 18 août 2010 de l’arrêté du 23 juillet 2010. Issu des réflexions conduites par le directeur général et d’un vaste travail de concertation auquel le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie a participé, ce texte conforte la structuration d’un dialogue entre les titulaires de commandement et leurs subordonnés. Il favorise en outre l’acquisition d’une culture du dialogue interne dès les écoles de formation initiale et l’émergence d’un réseau d’acteurs resserré et présent à tous les niveaux de commandement de la gendarmerie. L’évolution des instances de représentation et de concertation au sein de la gendarmerie nationale est donc bien réelle et fait l’objet des plus grandes attentions de la part du ministre de l’intérieur.

J’ai interrogé M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de réformer le système de concertation et de représentation actuellement en vigueur au sein de la gendarmerie. Pour lire la suite…

Question écrite n° 13866 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’installer sur le fronton de chaque établissement scolaire français à l’étranger un drapeau français, accompagné éventuellement du drapeau européen.

Le drapeau français est aujourd’hui présent sur chacune des écoles du territoire national, mais cette disposition n’est pas obligatoire hors de nos frontières. Nos écoles à l’étranger étant également des écoles de la République, il semble normal qu’elles aient à en arborer les symboles, au premier rang desquels le drapeau français.

Faire revêtir nos couleurs à nos écoles à l’étranger permettrait de réaffirmer la prépondérance conférée au drapeau tricolore par la constitution du 4 octobre 1958, comme symbole de notre République à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Cela contribuerait à inculquer aux jeunes Français résidant hors de France la fierté civique nécessaire à la pérennisation et au rayonnement de notre nation. Enfin, cela concourrait à faire connaître les valeurs françaises aux jeunes de nationalité étrangère, de plus en plus nombreux à être attirés par l’excellence de nos établissements français à l’étranger.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le : 21/07/2011, page 1921

Les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires autorisent le pavoisement des bâtiments de la mission diplomatique ou consulaire et de la résidence du chef de mission. Selon ces conventions, les écoles ne font pas partie des bâtiments de la mission et ne sont pas autorisées à pavoiser aux couleurs nationales. Il n’est donc possible de pavoiser les établissements français à l’étranger qu’en fonction de l’application locale qui est faite de ces conventions. En tout état de cause, ce pavoisement ne pourrait être qu’une tolérance des États qui accueillent nos établissements. Il convient de rappeler que tous ces établissements sont soumis à la législation du pays dans lequel ils sont implantés, même si leur lien juridique avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) diffère selon leur statut (établissements gérés directement par l’agence, établissements conventionnés avec elle, établissements ayant signé un accord de partenariat, établissements uniquement homologués par le ministère de l’éducation nationale). Le poste diplomatique est sans aucun doute l’autorité la plus compétente sur place pour évaluer avec les autorités du pays d’accueil l’opportunité de ce pavoisement ainsi que sa mise en oeuvre. Pour ce qui concerne la volonté de développer, d’une part, l’appartenance de ces établissements au réseau animé par l’AEFE et, d’autre part, la lisibilité de cet opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes au sein des établissements, l’AEFE met en place pour la rentrée scolaire 2011 une charte graphique accompagnée d’un vade-mecum recensant les obligations et les recommandations relatives à sa visibilité au sein du réseau.

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’installer sur le fronton de chaque établissement scolaire français à l’étranger un drapeau français, accompagné éventuellement du drapeau européen. Pour lire la suite…

Question écrite n° 13557 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens de renforcer l’information civique dans les ambassades et consulats. Elle s’étonne en effet de constater, dans nombre d’ambassades et de consulats ou sur leurs sites internet, une absence quasi-totale d’information sur les JAPD (journées d’appel préparation défense) et sur les élections concernant nos compatriotes, notamment celles à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Elle rappelle que des instructions avaient été données au début des années 2000 pour qu’il y ait, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, une affiche sur l’assemblée représentative des Français établis hors de France, avec la présentation des noms, coordonnées et photos des élus de la circonscription. Ces instructions prévoyaient également que le site Internet des postes présente un lien, dès la première page, avec celui de l’Assemblée des Français de l’étranger, et qu’y figurent les coordonnées des élus de la circonscription. Il avait été également demandé qu’une présentation de ces élus et de l’AFE figure dans les documents publiés par les ambassades, agendas par exemple. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les mesures pour que l’AFE retrouve la place qui lui est due dans les postes consulaires à l’étranger, en ajoutant qu’il serait utile de présenter également sur les sites et dans les postes une information sur les JAPD et sur la future représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale dès les prochaines législatives. Une telle information semble en effet essentielle pour encourager la participation de nos communautés expatriées à l’occasion des échéances électorales à venir.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Si la maquette et l’ergonomie des sites Internet des ambassades ou des consulats font l’objet d’un canevas fixé par la direction de la communication et du porte-parole (DCP), la production de contenus relève localement d’un comité éditorial animé par le service de presse, sous l’autorité du chef de poste. Les informations sur les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ne sont pas toujours visibles dès l’abord (quoique pour certains postes le logo de l’AFE apparaisse en page d’accueil), mais le plus souvent à partir des rubriques consulaires ou celles relatives à la présence française où elles apparaissent néanmoins clairement. Cela s’explique pour des raisons de charte graphique et de lisibilité des pages d’accueil, déjà très chargées par l’actualité du jour. Les informations sur l’AFE et la JAPD sont régulièrement mises à jour et offrent des renvois vers les autres sites institutionnels français. Elles sont également présentées au public par voie d’affichage dans les locaux consulaires, et des brochures de l’AFE se trouvent sur les présentoirs de documentation dans les salles d’attente réservées au public. Dans certains postes, elles sont remises systématiquement à tout nouvel inscrit au registre, avec la liste et les coordonnées des conseillers de la circonscription. La transformation de la JAPD en JDC (Journée de défense et de citoyenneté) sera l’occasion d’inviter les postes à actualiser leur rubrique sur le recensement et les obligations en matière de défense. Pour l’élection à l’AFE de juin 2009, des bandes-annonces en vue d’inciter les électeurs à voter avaient été faites sur les sites Internet des postes en première page, ainsi que des rappels sur les échéances électorales dans les encarts réservés à l’actualité. De nouvelles instructions seront données aux postes dans le cadre d’une vaste campagne de communication sur les enjeux de 2012, portant à la fois sur les nouvelles dispositions de la représentation française à l’étranger, dont l’AFE est une composante, et sur la nécessité de participer aux différents scrutins. Un travail sera effectué sur l’unicité du message qui sera relayé sur tous les sites spécialisés en matière d’expatriation.

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens de renforcer l’information civique dans les ambassades et consulats. Pour lire la suite…

Question écrite n° 13558 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les journées d’appel et de préparation à la défense (JAPD) ne sont plus qu’assez rarement organisées par nos postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, alors même que le nombre des Français établis hors de France n’a cessé d’augmenter ces dernières années. A titre d’exemple, une soixantaine de JAPD par an étaient organisées à l’étranger au début des années 2000 (68 en 2003), avec une participation avoisinant ou dépassant les 5000 jeunes (5671 en 2001) ; en 2009, seules 39 JAPD ont été organisées avec moins de 2000 participants. Elle souligne que nos jeunes ressortissants français, surtout lorsqu’ils appartiennent à des familles binationales, ont, plus encore que d’autres, besoin d’une vraie information sur tout ce qui concerne la citoyenneté française et les valeurs incarnées par celle-ci. Il est regrettable qu’une grande majorité de ces jeunes soit quasi automatiquement dispensée de ces JAPD, soit à leur demande –parce que, par exemple, ils résident loin d’un poste consulaire et qu’il n’existe pas d’aide au déplacement -, soit parce que ces JAPD ne sont pas organisées dans leur pays de résidence. Certes le contenu théorique de ces journées est parfois en décalage avec les attentes des jeunes, avec par exemple peu d’interaction ou de débats et des présentations documentaires un peu désuètes, et sans doute faudrait-il adapter le contenu de ces séminaires aux problématiques de l’expatriation et de la double ou pluri-nationalité. Mais elle voudrait souligner la très grande importance symbolique de cette rencontre entre ces jeunes et les autorités françaises, parfois la seule occasion pour des jeunes binationaux d’avoir une vraie information sur leur autre pays de citoyenneté, la France. Elle souhaiterait d’une part lui demander de rappeler aux ambassadeurs combien il serait important et utile de veiller à ce que ces rendez-vous citoyens soient régulièrement organisés, et d’autre part de procéder, en liaison avec le ministère de la défense, avec l’Assemblée des Français de l’étranger et sans doute aussi les associations de réservistes à l’étranger, à une réforme du contenu de ces journées, afin qu’elles puissent s’inscrire dans un parcours citoyen d’information et de sensibilisation et mieux répondre aux enjeux de notre présence française à l’extérieur de nos frontières.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Conformément à l’arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l’étranger à l’appel de préparation à la défense hors du territoire national, les Journées d’appel et de préparation à la défense (JAPD) sont organisées sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Si l’ensemble des postes s’acquitte de leur rôle dans le recensement et l’information des jeunes gens vis-à-vis du service national, l’organisation concrète de ces journées est soumise à certaines conditions : l’acceptation par les autorités locales de la tenue de ce type d’événement, la possibilité de disposer de locaux et de moyens adaptés, ainsi que la présence d’un personnel habilité à présenter les enjeux de la défense (généralement, l’attaché de défense). Lorsque ces conditions ne peuvent être réunies, le chef de poste peut, en vertu de l’arrêté susmentionné, décider l’adaptation de la journée aux contraintes locales, ce qui consiste à communiquer un certificat, par courrier, et à fournir des informations sur la défense aux jeunes concernés. Parallèlement, un certain nombre de jeunes, parfaitement intégrés dans leur pays de résidence, ne perçoivent pas la nécessité de participer à une JAPD, à plus forte raison lorsque l’usage du français ne leur a pas été transmis par leurs parents. En outre, comme le souligne l’honorable parlementaire, l’éloignement géographique constitue, souvent, un motif conduisant à dispenser un jeune de sa participation. Particulièrement conscient de l’enjeu, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) appelle régulièrement l’attention des postes sur l’importance de ces rendez-vous, en matière de citoyenneté, et comme opportunité pour les jeunes de maintenir – ou renouer – un lien avec la France. des communications ont également été faites sur la mise en place, depuis début 2010, d’une application informatique visant à faciliter tant le recensement que la tenue des JAPD par les postes. Le contenu de la JAPD faisant actuellement l’objet d’une consultation interministérielle dans le cadre de la future Journée défense et citoyenneté (JDC), celle-ci sera l’occasion pour le MAEE de préciser aux postes le bénéfice à retirer d’une participation des élus, ainsi que des officiers de réserve, sachant que des contacts auront lieu prochainement avec la direction du service national (DSN), de façon à insister sur la spécificité des JDC à l’étranger et la nécessité de supports multilingues.

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les journées d’appel et de préparation à la défense (JAPD) ne sont plus qu’assez rarement organisées par nos postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, alors même que le nombre des Français établis hors de France n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Pour lire la suite…

Question écrite n° 13559 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’inciter notre compagnie d’aviation nationale Air France à inclure, dans ses bouquets de programmes accessibles aux voyageurs, des modules d’initiation au français, mais également des renseignements culturels, économiques et touristiques sur la France.

Elle remarque en effet que, si le bouquet de programmes offerts aux voyageurs (cinéma, magazines TV, infos, jeux et loisirs, enfants, musique) est assez varié, il pourrait être utile d’y introduire une rubrique intitulée par exemple « langues et cultures » qui offrirait aux voyageurs des modules d’apprentissage du français de base, touristique ou commercial, ainsi que des programmes offrant une présentation valorisante de notre pays, de ses atouts et de ses usages, dont certains codes sont parfois difficiles à appréhender pour des étrangers. Cette rubrique pourrait d’ailleurs être utilement étendue ensuite à d’autres langues et d’autres pays de destination, avec une présentation synthétique du contexte historique, économique, politique et culturel de ces pays et des conseils relatifs aux comportements à adopter, ce qui pourrait là aussi éviter bien des erreurs à nos compatriotes dans leur pays de destination, qu’ils y aillent pour affaires ou pour leurs loisirs.

Elle souligne qu’il serait également très utile d’adjoindre dans les programmes destinés aux enfants des modules spécifiques d’apprentissage du français par le jeu.

Elle souligne que ce serait là une manière peu onéreuse de promouvoir notre pays et notre langue et que de tels outils, s’ils étaient étendus à d’autres pays, pourraient également éviter nombre d’incompréhensions ou de blocages, tout en prouvant l’attachement de notre pays au respect de la diversité linguistique et culturelle.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010

L’honorable parlementaire suggère d’agir en faveur de la promotion du français via des programmes variés et de qualité d’initiation à notre langue, en format accessible dans des vols long courrier de la compagnie Air France. Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) considère qu’il serait, en effet, tout à fait bienvenu qu’Air France accueille, parmi les programmes de télévision qu’elle relaie dans ses vols, ceux de TV5 Monde, et ce d’autant plus qu’outre les informations relatives à la francophonie et à la France que cette chaîne diffuse, il existe également sur son site de nombreux liens électroniques permettant d’accéder à des cours de « français langue étrangère ». C’est pourquoi, les services concernés du MAEE ont pris l’attache des responsables de ce secteur au sein de TV5 Monde en vue d’approcher la compagnie Air France, sachant qu’il revient à cette dernière de décider d’accueillir, ou non, cette prestation en faveur de la diffusion de notre langue.

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’inciter notre compagnie d’aviation nationale Air France à inclure, dans ses bouquets de programmes accessibles aux voyageurs, des modules d’initiation au français, mais également des renseignements culturels, économiques et touristiques sur la France. Pour lire la suite…

Question écrite n° 13481 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le bilan et l’avenir du programme FLAM (programme de consolidation du français langue maternelle).

Elle lui rappelle que ce programme, créé en 2001 par la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère français des affaires étrangères, à l’initiative du Conseil supérieur des Français de l’étranger, a été mis en place pour soutenir des initiatives de soutien de la pratique du français pour les enfants de familles résidant hors de France. Il est particulièrement utile pour des familles binationales établies de manière pérenne à l’étranger dont les enfants ne peuvent être scolarisés dans des établissements d’enseignement français.

Près de dix ans après sa mise en place, elle souhaiterait savoir si un bilan détaillé de ce programme a été réalisé, afin d’en analyser les résultats et, le cas échéant, d’y apporter les améliorations jugées nécessaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010

Initié en 2001, le programme « français langue maternelle » (programme FLAM) a pour objectif de permettre à des enfants français expatriés de conserver la pratique de la langue française, et le contact avec leur culture, en apportant un soutien à des cours de langue et de culture françaises, dispensés de manière complémentaire à des enfants français ou binationaux, scolarisés dans un établissement local, dans une autre langue que le français. Il ne peut s’agir, en aucun cas, d’une aide à une petite école française ou à des enseignements réglementaires français assurés en liaison avec le CNED. Ces cours de langue et de culture françaises sont organisés pour un effectif minimum de 10 élèves français, dans le cadre d’une association officiellement constituée et habilitée à demander, recevoir et gérer une subvention. En 2009, ce programme, qui a bénéficié d’une enveloppe de 300 000 €, a eu 23 pays candidats ; 62 dossiers ont été traités, dont 46 étaient récurrents. Au final, 50 ont été dotés. On rappellera que ce programme destiné à « aider de nouveaux projets » ne peut s’engager à assurer un soutien régulier au-delà de cinq ans. Pour 2009, la demande s’établit de la façon suivante : Amérique du Nord : 9 dossiers pour 1 pays, avec un montant global de 218 703 € ; Europe : 32 dossiers pour 10 pays, avec un montant de 182 224 € ; Asie-Pacifique : 8 dossiers pour 4 pays, avec un montant de 90 269 € ; Afrique : 6 dossiers pour 3 pays, avec un montant de 63 000 € dont 54 500 € pour l’Algérie ; Moyen-Orient : 1 dossier pour 1 pays (l’Iran), avec un montant de 2 500 € ; Amérique du Sud : 7 dossiers pour 4 pays, avec un montant de 46 319 €. Les associations subventionnées, pour 2009, sont au nombre de 9 en Amérique du Nord, pour un montant total de 110 000 € ; 22 en Europe, pour un montant de 81 200 € ; 6 en Asie-Pacifique, pour un montant de 42 000 € ; 5 en Afrique, pour un montant de 28 500 € ; 1 au Moyen-Orient, pour un montant de 2 500 € ; 7 en Amérique du Sud, pour un montant de 35 600 €. En 2010, l’enveloppe prévue pour le programme FLAM se monte à 600 000 €. Les dossiers sont en cours d’instruction pour la commission qui se tiendra à la mi-juin.

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le bilan et l’avenir du programme FLAM (programme de consolidation du français langue maternelle). Pour lire la suite…

Question écrite n° 13502 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la persistance des difficultés rencontrées par les enfants de Français nés à l’étranger pour faire établir une pièce d’identité.

La circulaire NOR/IOK/1002582/C du 1er mars 2010 relative à la simplification des procédures applicables pour l’établissement de pièces d’identité constitue un progrès très important pour des milliers de Français nés à l’étranger ou dont les parents sont nés à l’étranger. Elle souligne notamment que la présentation d’une carte d’identité plastifiée doit permettre d’obtenir un passeport sans avoir à nouveau à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Réciproquement, la présentation d’un passeport biométrique doit permettre d’obtenir une carte nationale d’identité (CNI) sans que le demandeur ait à présenter d’acte d’état civil. Elle précise également que la nationalité française du demandeur n’a pas à être vérifiée une nouvelle fois lors d’un renouvellement de titre. Elle appelle enfin à une vérification de l’état civil moins contraignante : dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité demeure indispensable, les moyens les plus simples pour le demandeur doivent être privilégiés, la saisine du greffe du tribunal d’instance ne devant intervenir qu’en dernier recours.

Toutefois, l’application de cette circulaire semble trop souvent encore imparfaite. Ainsi, un couple de Français nés à l’étranger souhaitant faire établir des cartes d’identité pour leurs enfants nés en France s’est tout récemment vu répondre qu’il fallait produire un certificat de nationalité pour chacun des deux parents, ceci impliquant de prouver la nationalité des grands-parents et arrière-grands-parents des enfants !

Elle demande donc s’il ne serait pas nécessaire d’intensifier les efforts d’information auprès des agents administratifs des préfectures et des mairies quant à l’esprit de cette circulaire. Il pourrait par ailleurs être souhaitable de préciser dans quelle mesure les simplifications de procédure s’appliquent pour une première demande de titre d’identité par des enfants de Français nés à l’étranger.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010

Afin de répondre à l’incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d’identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Par une circulaire du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er mars 2010 adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l’ensemble de nos concitoyens. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. La carte nationale d’identité et le passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l’obtention d’un titre. Cela signifie que la possession d’une carte nationale d’identité plastifiée permet d’obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d’un passeport électronique ou biométrique, qui permet d’obtenir une carte nationale d’identité. Les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d’un titre. En particulier, dès lors que ni l’existence du titre à renouveler, ni l’identité du demandeur ne sont contestées par l’administration, il n’y a pas de raison que l’intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. Les démarches réalisées afin d’obtenir des titres sur présentation d’une carte nationale d’identité plastifiée ou d’un passeport électronique ou biométrique bénéficient d’un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l’état civil du demandeur et sa nationalité française sont d’ores et déjà établis. Il n’est donc plus demandé dans ce cas d’acte d’état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. Dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. Ainsi la saisine du greffe du tribunal d’instance en vue de la délivrance d’un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu’en tout dernier recours, une fois épuisées l’ensemble des autres possibilités. Les mairies assurant l’accueil et, par là même, l’orientation des demandeurs, elles sont des partenaires essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a informé les maires du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d’organiser des réunions de travail sur ce sujet avec les communes de leur département. Ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, publié le 19 mai 2010, sur lequel les préfets ont été alertés par le ministère de l’intérieur dès le 27 mai 2010. Cette réforme règlementaire a ainsi prévu que si le renouvellement d’un titre est largement simplifié, les premières demandes nécessitent inévitablement de fournir davantage de pièces justificatives, afin de ne pas affaiblir la lutte contre la fraude et de protéger efficacement l’identité des personnes. Par définition, la première demande est le plus souvent le cas de figure dans lequel s’inscrit un mineur. La demande doit alors s’inscrire dans le cadre règlementairement fixé, qui est identique quel que soit le lieu de naissance des parents de l’enfant.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la persistance des difficultés rencontrées par les enfants de Français nés à l’étranger pour faire établir une pièce d’identité. Pour lire la suite…

Question écrite n° 13480 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l’article 515-7-1 qui dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l’étranger sont encore trop peu à être reconnus en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est destinataire sur ce sujet.

Elle souhaiterait donc obtenir un éclairage sur les droits que cet article 515-7-1 confère aux partenaires étrangers liés par une union civile en France.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

L’article 515-7-1 du code civil n’a pas pour objet de conférer des droits mais de créer une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable. Cette disposition fixe une règle générale de droit international privé aux termes de laquelle la conclusion, la dissolution et les effets de tous les partenariats sont régis par la loi de l’autorité ayant effectué l’enregistrement. Ce principe a vocation à s’appliquer que les partenaires soient français, ou étrangers nés en France ou à l’étranger, et que le partenariat ait été enregistré en France ou à l’étranger. En revanche, il y est dérogé s’il existe une règle spéciale de conflit de lois ou si la loi désignée est contraire à l’ordre public français. Par conséquent, les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines.

J’ai interrogé Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Pour lire la suite…

Question écrite n° 12514 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la regrettable disparition de TV5Monde du plus important bouquet de télévision par satellite d’Amérique latine, Direct TV.

En effet, le 1er janvier dernier, la programmation de TV5Monde a été supprimée de ce bouquet, apparemment sans le moindre avis préalable ou justification. 150 000 Français vivant au sud du Rio Grande, et au moins autant de francophones (belges, suisses, québécois, africains…), ont été ainsi privés d’accès aux programmes en langue française de cette grande télévision généraliste francophone.

Au-delà de la nécessaire information de ces publics, c’est bien du rayonnement de la francophonie en Amérique du Sud dont il est question. Un rayonnement auquel TV5Monde concourrait jusqu’alors de manière prépondérante.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des informations sur les conditions de ce retrait et, le cas échéant, sur les mesures qu’il compte adopter, avec ses partenaires d’autres pays francophones, pour pallier cette regrettable situation.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010

L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l’interruption de la diffusion de TV5Monde par le bouquet DirecTV en Amérique latine depuis le 1er janvier 2010. L’éviction de la chaîne francophone par cet opérateur satellitaire repose sur une logique commerciale et les négociations menées par la chaîne n’ont malheureusement pas abouti à ce stade. Cette éviction ne remet pas totalement en cause la présence de TV5Monde dans la zone, puisque celle-ci reste distribuée par les réseaux câblés des pays concernés. Il demeure que beaucoup de téléspectateurs locaux ont manifesté leur mécontentement auprès de nos postes diplomatiques. Aussi, le ministère des affaires étrangères et européennes a demandé à ses ambassades, parallèlement aux réactions officielles qui seront adressées prochainement à l’opérateur : d’inciter les abonnés qui les auraient contactées à adresser une plainte systématique à DirecTV, voire à demander la résiliation de leur contrat avec l’opérateur satellitaire ; de mobiliser les institutions et communautés françaises, comme les Alliances françaises, pour effectuer la même démarche ; de prendre l’attache des ambassades des autres États membres de TV5Monde (Canada, Suisse et Belgique), ainsi que celles des pays membres de l’OIF, en vue d’adresser un courrier officiel à DirecTV. C’est avec une grande satisfaction que le ministère des affaires étrangères et européennes a reçu, des partenaires francophones de TV5, confirmation de leur engagement à effectuer les mêmes démarches que la France auprès de leurs propres ambassades, et à leur demander d’adresser aux dirigeants de DirecTV une lettre, afin de les sensibiliser aux effets néfastes de leur décision pour les francophones et francophiles d’Amérique latine. Une mobilisation massive autour de TV5Monde paraît en effet de nature à infléchir la décision des distributeurs de la chaîne, comme ont pu le montrer des exemples de reconquête de marchés dans certains pays (Brésil, Pays-Bas…). Le ministère des affaires étrangères et européennes espère que ces actions auront des effets positifs pour les nombreux abonnés de TV5Monde qui poursuit en Amérique latine sa politique de consolidation et de développement de sa distribution, en utilisant de nouveaux opérateurs et de nouveaux modes de distribution. Cette politique volontariste de la chaîne francophone se traduit partout ailleurs dans le monde par une progression constante, à la fois du nombre de ses abonnés et de ses taux d’audience. Le revers récent constaté en Amérique du Sud ne doit surtout pas éclipser le remarquable succès de TV5 au niveau mondial.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la regrettable disparition de TV5Monde du plus important bouquet de télévision par satellite d’Amérique latine, Direct TV. Pour lire la suite…

Question écrite n° 12195 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur ses plans quant à la redynamisation de l’Institut français d’Écosse, et en particulier sur la nomination de son directeur, en attente depuis juillet 2008.

Elle lui renouvelle ses remerciements pour la réponse qu’il a apportée à sa question de juin 2009 (JO Senat 11/06/2009) lorsque, s’inquiétant des menaces de fermeture de cet Institut français, elle lui demandait « par respect pour les liens historiques qui unissent la France et l’Écosse et dans le souci de nos intérêts nationaux (..) de renoncer à cette décision de fermeture de notre seule représentation culturelle en Écosse. »

S’étant réjouie que, « dans le cadre du projet de relance de la diplomatie culturelle française », le ministre ait donné « instruction de surseoir à toute fermeture d’établissements culturels français à l’étranger » et que la fermeture annoncée de cet Institut ne soit donc plus d’actualité, elle s’inquiète cependant de l’absence de nomination d’un nouveau directeur, pourtant promise pour « septembre 2009 ». Elle rappelle qu’à l’heure où la France affiche sa volonté de redynamiser l’ensemble de son action culturelle extérieure, l’accession de l’Écosse à un nouveau statut rend encore plus urgente la nécessité de renforcer les liens entre nos deux « nations ». L’Institut a été, pendant plus de 60 ans, le pivot essentiel de notre rayonnement culturel en Écosse. Les rumeurs de fermeture et le départ de son directeur ont malheureusement freiné son développement et son influence, démotivé son personnel et profondément attristé la communauté francophone et francophile d’Édimbourg. Il est donc indispensable de nommer dans les meilleurs délais un nouveau directeur qui puisse s’attacher à moderniser et dynamiser cet Institut, très cher au cœur de nos amis écossais, afin qu’il redevienne l’élément phare de la vitalité de notre action culturelle dans ce pays, marquée à la fois par un attachement à une « Auld Alliance » pluri-séculaire et par la modernité des attentes en termes de coopération culturelle, linguistique mais aussi économique. Elle lui demande donc de procéder aussi vite que possible à cette nomination.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Au lendemain de la décision de maintien de l’Institut français d’Édimbourg, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a publié une annonce pour le recrutement d’un nouveau directeur. Plusieurs candidats ont postulé pour ce poste. La direction des ressources humaines du MAEE est actuellement en train de sélectionner les meilleures candidatures pour le pourvoir. La sélection finale devrait avoir lieu dans les semaines à venir. Ainsi, le futur directeur pourra prendre ses fonctions cet été et assumer effectivement la direction de l’Institut français d’Édimbourg dès la rentrée de septembre.

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur ses plans quant à la redynamisation de l’Institut français d’Écosse, et en particulier sur la nomination de son directeur, en attente depuis juillet 2008. Pour lire la suite…

Question écrite n° 12057 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010

Madame Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de résoudre certaines difficultés rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) des informations ciblées ou un relevé de carrière. Si ceux-ci ont la possibilité d’obtenir ce type d’informations en ligne, ils doivent d’abord se voir attribuer à cette fin un mot de passe qui, aujourd’hui, ne peut leur être envoyé que par voie postale. L’argument invoqué est celui de la sécurité.

Or beaucoup de nos compatriotes de l’étranger vivent dans des pays où les services postaux fonctionnent mal, ou sont même quasi-inexistants. Elle rappelle par ailleurs que nombre d’administrations utilisent régulièrement le support Internet pour toutes les étapes de leurs relations avec nos concitoyens. Il est même possible aujourd’hui de voter par voie électronique aux élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, en toute sécurité et confidentialité. Dans ces conditions, elle demande s’il ne serait pas opportun, par souci de simplification administrative, que la CNAV mette rapidement en place la possibilité pour les Français de l’étranger qui en font la demande d’obtenir un mot de passe par voie électronique.

Réponse de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, publiée le : 21/07/2011, page 1937

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés informatiques rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) des informations ciblées ou un relevé de carrière. La CNAVTS a mis en service en mars 2011 un nouveau site Web qui remplace et fédère les anciens portails thématiques (assurés, retraités, employeurs, partenaires de l’action sociale, etc.). Ce nouveau site comprend un espace sécurisé accessible par mot de passe suivant une procédure rénovée. Dorénavant l’assuré ou le retraité pourra s’inscrire en ligne et recevra immédiatement par courriel un mot de passe transitoire qu’il devra activer et changer dans les quinze jours. Les désagréments soulignés ont donc été corrigés.

J’ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de résoudre certaines difficultés rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) des informations ciblées ou un relevé de carrière. Pour lire la suite…

Question écrite n° 11967 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Elle rappelle que sur le territoire français, la personne divorcée, ainsi que les membres de sa famille à sa charge, bénéficient du maintien des droits à prestation de l’assurance maladie et maternité en qualité d’ayant droit pendant une période d’une année après la transcription du jugement de divorce ou de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. À l’issue de cette période de maintien des droits, si la personne ne peut relever d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale (au titre d’une activité professionnelle, d’ayant droit, etc…), il lui est possible de demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (C.M.U.) de base.

Deux cas particulier permettent, en outre, l’allongement de la période de maintien des droits. D’une part, lorsqu’un ou plusieurs des enfants à charge sont âgés de moins de trois ans, les droits sont maintenus jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. D’autre part, à l’issue de la période de maintien des droits d’un an, les personnes ayant ou ayant eu au moins trois enfants à charge deviennent elles-mêmes assurées – et non plus ayant droit -, ce qui leur permet de bénéficier de remboursement des soins en cas de maladie et de maternité pour une durée illimitée, et de faire bénéficier leurs enfants du statut d’ayant droit.

Il semblerait que ces principes ne soient pas appliqués aux Français de l’étranger. Ainsi, une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari avait successivement cotisé à la sécurité sociale et à la caisse des Français de l’étranger, s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce.

Il serait donc opportun de clarifier les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 27/10/2011, page 2747 :

Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle qu’une personne se trouve en maintien de droit à compter de la date à laquelle elle cesse de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, d’un des régimes obligatoires français d’assurance maladie. Le maintien de droit cesse lorsque cette personne reprend la qualité d’assuré ou d’ayant droit.

Dans la situation évoquée, une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari a successivement cotisé à la sécurité sociale et à la Caisse des Français de l’étranger, s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce, alors même que sur le territoire français, la personne divorcée ainsi que ses enfants à charge bénéficient du maintien des droits durant un an après la transcription du jugement du divorce. Deux raisons cumulées expliquent pourquoi il n’y a pas de maintien de droits dans ce cas de figure. Premièrement, le maintien des droits ne s’applique qu’après affiliation ou bénéfice d’un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. Deuxièmement, conformément à la circulaire DSS/DACI n° 2003-431 du 10 septembre 2003, le maintien de droits ne s’applique pas en cas de transfert de la résidence à l’étranger.

S’agissant de la définition des membres de la famille pouvant bénéficier de prestations en nature de maladie ou de maternité sur le compte d’une personne assurée volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger, les règles du régime général, dont les prorogations de droits sont citées dans la question, ne s’appliquent pas. En revanche, seules les règles exclusives et propres de l’article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale (régime des expatriés) s’appliquent. Ainsi, sont considérés comme membres de la famille de l’assuré : le conjoint, les enfants, l’ascendant qui vit sous le toit de l’assuré et toute autre personne qui avait la qualité d’ayant droit de l’assuré dans le régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son adhésion, tant que les conditions de l’ayant droit restent remplies.

Toutefois, une personne divorcée, ressortissante française qui, dans la situation décrite, revient en France pour y résider de manière définitive n’est pas pour autant dépourvue de droits. Si elle ne peut bénéficier de l’ouverture de droits au titre d’une activité ou de la perception d’un revenu de remplacement, elle bénéficiera obligatoirement de la couverture maladie universelle après trois mois de résidence ininterrompue en France, sauf exceptions prévues à l’article R. 380-1(I) du code de la sécurité sociale. Ainsi, ce délai de trois mois n’est pas opposable aux bénéficiaires d’un certain nombre de prestations sociales.