La mise à disposition de ce rapport fait suite à deux questions écrites de ma part, adressées au gouvernement en juillet 2017 et en juin 2019, sur l’opportunité de créer un commissariat à la la souveraineté numérique.

Selon ce rapport datant de mars 2017, l’audition de la plupart des acteurs concernés par la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique confirme le constat selon lequel la France et l’Europe sont en retard dans le domaine stratégique et en forte croissante du numérique.

La maîtrise du Cyberespace est le nouvel enjeu du 21e siècle. La plupart des secteurs sont touchés par une suprématie étrangère, que ce soit au niveau des matériels, des logiciels et des systèmes d’exploitation, et des acteurs du Web. Le système conduit à un transfert massif des données et de la valeur ajoutée vers ces nouveaux acteurs.

Cette situation pose un problème de souveraineté à la fois parce que les informations stratégiques de l’État sont gérées par des systèmes sur lesquels nous n’avons qu’une maîtrise partielle, et aussi parce que les acteurs économiques français sont de plus en plus dépendants des acteurs étrangers.

En pleine crise nucléaire au Japon, le Sénat, constatant que l’organisation actuelle des réserves militaires et civiles ne leur permettait pas d’être pleinement opérationnelles en cas de crise majeure, a adopté mercredi soir un texte UMP-PS pour tenter d’y remédier. La proposition de loi, rédigée conjointement par le sénateur socialiste Michel Boutant et moi-même et visant « à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure », vient enfin combler d’inquiétantes carences dans la réactivité et la disponibilité des réservistes, dénoncées dans notre rapport remis au ministre des Affaires étrangères Alain Juppé, début février.

Un rapport et une proposition de loi d’autant plus nécessaires et opportuns que le séisme, le tsunami et la catastrophe nucléaire qui frappent le Japon depuis le vendredi 11 mars, ont conduit les autorités nippones à mobiliser efficacement leurs réservistes. Une expérience dont la France devra impérativement tirer les enseignements.

Tout en prévoyant des mesures pour préparer notre pays « à faire face à des crises de toute nature, d’ordre militaire, sécuritaire ou sanitaire, des crises liées à des catastrophes naturelles ou technologiques », le texte créé également un dispositif de mobilisation des réserves, déclenché par le Premier ministre et appelé « réserve de sécurité nationale » en cas de crise majeure « dont l’ampleur met en péril la continuité des services de l’Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation ».

Actuellement, seule la mobilisation générale autorise la convocation des réservistes. Rien n’est prévu en cas d’état d’urgence ou de siège. Par ailleurs, l’organisation actuelle ne permet pas une mobilisation rapide des réservistes. Cependant, le texte ne touche pas à la gestion ordinaire des réserves mais s’attache uniquement à créer un régime spécifique en cas de crise majeure.

Soutenu par le ministre de la Défense Gérard Longuet, qui a annoncé le lancement dès cet été d’une « expérimentation d’unités élémentaires de réserve utilisables en cas de crise majeure de nature civile et composées d’une centaine de réservistes militaires opérationnels », le texte doit encore être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

> Pour consulter le rapport dans son intégralité (pdf), cliquez ici et pour visionner la vidéo explicative, cliquez ici.

> L’annonce du vote par le Sénat de notre proposition de loi sur les réserves a été largement reprise par de nombreux médias (Le Monde, 20 Minutes, Le Parisien, L’Express, Public Sénat, etc.).

> Pour consulter l’article (pdf) paru dans le Bulletin Quotidien, cliquez ici.

Mandatés par la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion des crises, mon collègue socialiste Michel Boutant et moi-même, avons rendu officiellement aujourd’hui notre rapport au ministre de la défense Alain Juppé.

Pour consulter le rapport dans son intégralité (pdf), cliquez ici et pour visionner la vidéo explicative, cliquez ici.

De gauche à droite: Michel Boutant, Alain Juppé, Joelle Garriaud-Maylam, Josselin de Rohan.

Avec mon collègue Michel Boutant (PS), j’ai été mandatée par la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion des crises.

Joelle Garriaud-Maylam et Michel Boutant

Notre rapport s’est ainsi attaché à déterminer à quel moment et pour quelles missions ces différentes réserves pouvaient être sollicitées lors de crises majeures. Mais aussi à définir le taux de disponibilité réelle des réservistes et leur niveau de réactivité. Dix ans après la réforme des réserves militaires et la création des réserves civiles, ce rapport fait office de véritable état des lieux. Parmi les nombreuses mesures retenues (vidéo ci-dessous), nous émettons une proposition de loi visant à renforcer et à fiabiliser la capacité des réserves militaires et civiles à prolonger et à amplifier la réponse des services de l’État face aux crises. Ainsi, sans modifier l’organisation des différentes réserves au quotidien, notre proposition définit un régime spécifique aux cas de crise majeure, qui serait déclenché par le Premier ministre, par décret. Par ailleurs, nous proposons de permettre aux entreprises, qui maintiennent les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve, de pouvoir déclarer ces sommes au titre du mécénat.

En séance publique, j’ai redit mon inquiétude sur la situation des réservistes, en insistant sur l’insuffisance des financements et le manque de clarté, de motivation et de valorisation des missions de ceux qui, aux côtés de l’Etat, interviennent et protégent la population sur le territoire national comme sur la scène internationale. Aussi, ai-je proposé de mettre à contribution les Français de l’étranger afin de leur permettre d’exercer bénévolement leur compétence et leur expertise.

Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd’hui, une loi de ratification d’un accord franco-roumain conclu en février 2007 et dont j’étais le rapporteur au Sénat. L’accord visait à protéger les mineurs roumains isolés en France en organisant leur retour en urgence dans leur pays d’origine, sur décision du juge des enfants ou du parquet.

Saisis par le groupe PS à l’Assemblée nationale, les neuf sages ont jugé que la loi présentait des garanties insuffisantes, car « lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester ». Une décision qui ne fait donc que confirmer les réserves, dont je m’étais faite la porte-parole à l’époque, insistant sur l’importance « de maintenir l’intervention du juge des enfants » et « le consentement du mineur » tout en estimant, comme l’ensemble du groupe UMP, qu’il ne fallait « pas retarder encore l’entrée en vigueur de l’accord ».

Pour consulter mon rapport sur le sujet, cliquez ici.

Le 27 octobre dernier, dans le cadre du débat sur la Proposition de Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, je suis intervenue sur ce sujet hautement symbolique et révélateur d’une nécessité de faire évoluer les mentalités.

Revenant sur différentes études montrant notamment qu’une mixité dans l’entreprise accroit ses performances, j’ai jugé utile de préciser que la réalité est encore bien éloignée de cette heureuse perspective. En effet, quelques chiffres tirés du rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait référence en la matière, montrent que les femmes représentent en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques et seulement 10 % des membres des conseils exécutifs.

L’État, hélas, est loin d’être un modèle, lorsque l’on étudie de près le corps des hauts fonctionnaires. Or, celui-ci se doit d’être exemplaire, dans ce domaine comme dans tous les autres, car c’est à lui que revient la charge d’impulser une dynamique de société.

Pour consulter mon rapport sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, cliquez ici.

Aujourd’hui mon rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions a été remis.

La France a été le 25 septembre 2009 le 20^ème Etat, sur 104 Etats signataires, à ratifier la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.

J’ai ainsi procédé à une analyse détaillée de cette convention en vue de son examen par le Sénat, le 17 septembre 2009, ce travail ayant été précédé par un rapport d’information élaboré en 2006 en vue de présenter la problématique des armes à sous-munitions et de leur impact humanitaire.

La convention d’Oslo marque une avancée significative du droit humanitaire international et constituera une norme de référence de nature à améliorer concrètement la protection des populations civiles lors des conflits, même si nombre d’Etats détenteurs d’armes à sous-munitions ne l’ont pas pour l’instant signée.

Depuis le 16 février 2010, la convention est ratifiée par 30 Etats et réunit donc les conditions fixée par son article 17 pour son entrée en vigueur qui interviendra le 1^er août 2010.

L’article 9 de la convention dispose que « chaque Etat partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre en oeuvre la présente convention ». Le Gouvernement a déposé le 25 novembre 2009 le projet de loi visant à transcrire la convention d’Oslo dans le droit français.

Ce texte bref comporte 5 articles. Il insère un nouveau chapitre dans la partie du code de la défense relative aux armes soumises à interdiction.

Le projet de loi retient un champ d’application rigoureusement conforme à la convention en ce qui concerne la définition des armes à sous-munitions frappées d’interdiction et celle des activités prohibées. Comme la convention, il impose la destruction des armes concernées dans un délai de 8 ans, à l’exception de celles dont la détention est autorisée en vue de la mise au point des techniques de détection et la formation au déminage. Pourront être conservées dans ce but, au maximum 500 armes à sous-munitions, ainsi que 400 sous-munitions hors conteneur.

Le projet de loi met en place un régime de déclaration, auprès du ministère de la défense, des armes à sous-munitions détenues, que celles-ci aient vocation à être détruites ou à être conservées aux fins de recherche et de formation. Il habilite certains agents du ministère de la défense ainsi que les fonctionnaires des douanes à constater les infractions.

Enfin, le projet de loi instaure des sanctions pénales sévères, analogues à celles prévues pour les mines antipersonnel, en cas d’infraction aux différentes dispositions qu’il édicte. Il lève le principe de double incrimination, ce qui permettra de réprimer les infractions à la loi française commises à l’étranger par un ressortissant français même si l’Etat concerné ne possède pas de législation équivalente.

On ne peut que vivement se féliciter de la rapidité avec laquelle la France entend se conformer à la convention d’Oslo.

La France a retiré du service les armes interdites par la convention antérieurement à la signature de celle-ci. Elle a mené à bien la procédure de ratification dans des délais particulièrement brefs et le Parlement examine les mesures législatives d’application nécessaires avant même la date du 1^er août 2010 marquant l’entrée en vigueur de la convention au plan international. Le projet de loi retranscrit très fidèlement les obligations qui découlent de la convention, traduisant la volonté d’en appliquer pleinement toutes les dispositions.

Tout ceci permet d’attester l’engagement de la France dans le combat contre des armes aux graves conséquences humanitaires. Cet engagement est d’autant plus significatif que la France est un acteur militaire de premier rang, engagé et exposé sur de nombreux théâtres d’opérations du fait de ses responsabilités internationales.

La commission a adopté plusieurs amendements qui s’inscrivent dans l’économie générale du projet de loi, afin de le préciser ou le compléter sur quelques points particuliers : les définitions, la destruction des stocks et le rôle de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA) où siègent des parlementaires, des représentants des administrations et des représentants de la société civile. Celle-ci a en effet vocation à suivre la mise en oeuvre de la convention sur les armes à sous-munitions, comme elle le fait pour les mines antipersonnel.

Pour consulter mon rapport (pdf), cliquez ici.

Un rapport d’information sur « La gestion des réserves en cas de crise majeure » m’a été confié. J’ai notamment auditionné le général André de Saint-Salvy,  sous-chef d’état-major, responsable des ressources humaines de l’état-major des armées, Francis Delon, secrétaire général de la Défense Nationale, l’amiral François de Lastic, délégué aux réserves de la Marine nationale, le vice amiral Bernard Rogel et Henri-Michel Comet, secrétaire général du ministère de l’intérieur.

Le rapport au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs, a été remis aujourd’hui.

Signé à Bucarest le 1er février 2007, et ratifié par le gouvernement roumain en octobre de la même année, cet accord s’inscrit dans le cadre d’une coopération bilatérale spécifique engagée en 2002 devant l’ampleur prise par le phénomène des mineurs isolés roumains sur le territoire français. Il reprend l’essentiel des stipulations de l’accord conclu le 4 octobre 2002 entre la France et la Roumanie, dont l’approbation n’avait pas été soumise au Parlement, avec l’objectif de relancer un dispositif frappé par la caducité du précédent accord et avec pour axes de travail, tels que définis par l’exposé des motifs du projet de loi, « l’amélioration du nombre et de la qualité des rapatriements de mineurs en Roumanie, le développement de la coopération judiciaire ainsi qu’une action commune de lutte contre la criminalité organisée, la délinquance itinérante et le démantèlement des
réseaux d’exploitation ».

Ce nouvel accord s’inscrit dans le contexte très évolutif de la présence des mineurs étrangers isolés sur le sol français, dont l’ampleur du phénomène a conduit le gouvernement français à constituer un groupe de travail spécifiquement consacré à ce sujet et qui a remis ses premières conclusions en novembre 2009.

Consciente de la complexité et du caractère souvent dramatique de la situation des mineurs étrangers isolés, je me suis attachée à examiner très attentivement les dispositions du présent accord.

Après m’être entretenue avec les principaux responsables de ce dossier au ministère de l’immigration, avec la Défenseure des enfants, les représentants des associations, ainsi que des magistrats du siège et du Parquet compétents en matière de protection des mineurs, j’ai effectué une visite en Roumanie les 18 et 19 février 2010n afin d’y étudier le système roumain de protection de l’enfance. Lors de ce déplacement, j’ai eu de nombreux entretiens avec différentes personnalités, et notamment la Secrétaire d’Etat à la justice de Roumanie, le Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, le Président de l’Autorité nationale de protection de la famille et des droits de l’enfant de Roumanie, l’Inspecteur général de la police roumaine, ainsi qu’avec l’ambassadeur de France, ses principaux collaborateurs, l’attachée régionale chargée des droits de l’enfant et le magistrat français détaché dans ce pays.

Pour consulter mon rapport (pdf), cliquez ici.

Dans le cadre de ma mission sur les mineurs isolés et les trafics d’enfants, je me suis rendue, les 18 et 19 février, à Bucarest pour y présenter mon nouveau rapport sur le projet de loi de ratification de l’accord entre la France et la Roumanie sur les mineurs roumains isolés sur le territoire français.

A cette occasion, j’ai pu notamment rencontrer Madame Constantinovici, secrétaire d’Etat chargée de la législation au ministère de la justice, Bogdan Mazuru, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes au ministère des Affaires étrangères ainsi que Gabriel Alex, président de l’Autorité Nationale de protection de la famille et des droits de l’enfant (ANPFDC), placée sous l’autorité du ministre du travail, de la famille et de la protection sociale.

J’ai également participé à une table ronde organisée par l’ambassade de France sur le thème de la « prise en charge des mineurs roumains isolés, de retour de France » qui a réuni des organisations directement en contact avec les enfants touchés. L’occasion de m’entretenir avec l’ambassadeur Henri Paul et les représentants de la communauté française en Roumanie.

La commission des affaires étrangères du Sénat a procédé aujourd’hui, à l’examen de mon rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions et d’ores et déjà adopté par l’Assemblée nationale.

J’ai ainsi rendu hommage à l’implication personnelle de  Josselin de Rohan dans la question des conséquences humanitaires de l’emploi des armes à sous-munitions, notamment au travers du rapport d’information que j’ai présenté en décembre 2006, puis de son action en faveur de l’aboutissement du processus d’Oslo. Au terme des discussions, la commission a adopté le présent projet de loi à l’unanimité.

Pour consulter mon rapport (pdf), cliquez ici.

Le 20 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Ce nouvel instrument du droit international a été ouvert à la signature le 6 février 2007. Compte tenu de son implication dans l’élaboration de ce document, la cérémonie de signature a eu lieu à Paris et a été placée sous le haut patronage du Président de la République et la présidence du ministre des affaires étrangères. A ce jour, 73 Etats l’ont signée et 4 l’ont ratifiée.

La Convention internationale contre les disparitions forcées entrera en vigueur lorsque 20 Etats l’auront ratifiée.

Cet instrument prévoit notamment :

– la prohibition des détentions forcées ;

– des mécanismes de prévention de telles infractions ;

– de nouveaux droits pour les victimes, dont les proches de disparus

– l’institution d’un mécanisme international de surveillance : le Comité des disparitions forcées, doté de pouvoirs d’enquête.

Face à la persistance de disparitions forcées dans le monde, la Convention internationale contre les disparitions forcées représente une réelle avancée en matière de défense des droits de l’Homme.

Il importe donc que la France, qui a joué un rôle majeur dans l’élaboration de ce texte, l’adopte dans les meilleurs délais.

Pour consulter mon rapport (pdf), cliquez-ici.

Le 18 décembre 2002, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, visant à compléter la convention de New York de 1984 contre la torture1(*).
Ce nouvel instrument du droit international a été signé par le gouvernement français le 16 septembre 2005. Il est entré en vigueur le 23 juin 2006. Il a été ratifié à ce jour par 34 Etats et signé par 60 Etats. La France s’est engagée à le ratifier avant la fin du premier semestre 2008.
Le Protocole prévoit la création d’un « sous-comité pour la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », placé auprès du « comité contre la torture », déjà institué par la Convention de New York. Les membres de ce sous-comité ont le pouvoir de visiter les lieux de privation de liberté dans les Etats parties afin d’évaluer les conditions de détention et la façon dont les détenus sont traités. Ils peuvent également émettre des recommandations aux Etats parties en vue de l’amélioration des conditions de détention.
Le Protocole invite également les Etats parties, à mettre en place des « mécanismes nationaux indépendants » de prévention de la torture, de nature à permettre à des personnes indépendantes d’inspecter les lieux de détention et de coopérer avec les experts internationaux.

Face à la persistance d’actes de tortures dans le monde, le Protocole privilégie les mesures préventives et instaure une relation complémentaire entre les mécanismes locaux et internationaux de surveillance. Ce nouvel instrument est de nature à rendre plus effective la prévention des actes de torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants dans le monde.

Pour consulter mon rapport (pdf), cliquez-ici.

Parmi les multiples atteintes infligées aux populations civiles lors des conflits armés, l’attention s’est portée, au cours des dernières années, sur les conséquences de l’emploi massif, par certaines armées, d’armes à sous-munitions. Conçues pour couvrir de larges zones, nombre de ces armes se sont révélées insuffisamment fiables et ont laissé sur le terrain de grandes quantités de sous-munitions non explosées à l’origine d’accidents graves et souvent mortels dans les populations, plusieurs mois et même plusieurs années après l’arrêt des hostilités. A travers ce rapport d’information, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité analyser les problèmes spécifiques soulevés par l’utilisation des systèmes très divers désignés sous l’appellation générique d’armes à sous-munitions. Le rapport effectue un point précis sur la situation de la France à l’égard de la production, de la détention et de l’emploi de ce type d’armement qu’elle ne possède qu’en nombre très limité. Il décrit aussi l’état du droit international, marqué par l’entrée en vigueur, cet automne, d’un protocole relatif aux restes explosifs de guerre et l’amorce d’un débat sur l’opportunité d’un nouvel instrument. Enfin, le rapport énonce deux séries de préconisations. Il estime qu’à titre national, la France doit se conformer à des objectifs élevés de précision et de fiabilité des armes à sous-munitions et conserver une doctrine d’emploi restrictive de nature à minimiser les risques pour les populations civiles. Au plan international, il appelle à une mise en oeuvre effective des instruments existants et à une implication active de la France dans les réflexions en cours sur un encadrement de l’usage des armes à sous-munitions.

Vous pouvez consulter mon rapport (pdf) ici.

La coopération franco-allemande en matière de Défense a été fondée par le Traité de l’Elysée de 1963. Elle a pris corps sur le plan institutionnel en 1988, avec la création d’un Conseil franco-allemand de Défense et de sécurité.

Le 22 mai 1992, le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité a adopté un « rapport concernant la création du Corps européen », affirmant la volonté des deux pays de renforcer leur coopération militaire, au delà de la seule brigade franco-allemande créée en 1987, en mettant en place un état-major conjoint.

Dans le contexte de l’immédiat « après-guerre froide », la création du Corps européen s’inscrivait dans le mouvement, encore hésitant et incertain, de « l’identité européenne de Défense », à peine esquissée par le Traité sur l’Union européenne dans son article J4 : « la politique étrangère et de sécurité commune inclut l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union européenne, y compris la définition, à terme, d’une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune ». Elle apportait une contribution concrète au débat sur le devenir de l’Union de l’Europe occidentale, seule instance européenne de coopération sur les questions de Défense et dont le Traité fondateur comprend une clause de Défense mutuelle, tout en ménageant une relation harmonieuse avec l’OTAN, cadre privilégié pour la coopération en matière militaire.

Déclaré opérationnel en 1995, le Corps européen est désormais une réalité opérationnelle.

Le présent projet de loi vise à doter d’un fondement juridique solide cette forme particulièrement exigeante de coopération militaire.

Pour consulter mon rapport (pdf), cliquez ici.